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Arrêté - PM 2026 137 Dérogation de tonnage CIFFREO BONA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 137 Dérogation de tonnage CIFFREO BONA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18, R.411-25 à R.411-28 et R.422-4 du Code de la Route, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R.141-3, VU l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
(livre I - quatrième partie -
signalisation de
prescription absolue -approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié), VU
l'arrêté
municipal
RH-2026-085
du
5 juin 2026
portant
délégation de
signature
à
Monsieur Wilfried
BERINGUIER, adjoint, VU l’arrêté municipal permanant du 06 février 2002 restreignant le tonnage sur certains chemins communaux, VU l'arrêté municipal permanent N°23/2017 du 13 février 2017, restreignant la circulation des plus de 19 tonnes dans la traversée de l’agglomération, VU l'arrêté municipal permanent PM-2021-007 du 13 janvier 2021, VU l'arrêté municipal permanent PM-2023-232 du 19 décembre 2023, VU l'arrêté municipal permanent PM-2025-080 du 7 mai 2025, CONSIDÉRANT la demande formulée le 29 juillet 2026 par la société « CIFFREO BONA », pour le compte de Monsieur MAURIN Florian, visant à obtenir dérogation à la limitation de tonnage, dans le cadre d’une livraison de matériaux, CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
Page 1 sur 3 ARRETE
ARTICLE
1
:
La société
«
CIFFREO BONA», est autorisée à déroger à la limitation de tonnage,
Saint-Pastour- Hameau de
Pomples, avec un véhicule de type camion d’un PTAC maximum de
19 tonnes.
Cette dérogation s’effectue dans le cadre d’une livraison de matériaux, du mercredi 29 juillet 2026 et pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 29 septembre 2026. ARTICLE 2
:
Cette autorisation est valable exclusivement sur la route de Pomples. La société
« CIFFREO BONA» s’engage à informer la Police Municipale de la commune, par voie téléphonique,
de l’heure précise de l’arrivée. Tout itinéraire différent et/ou non communiqué sera considéré comme non autorisé. Un usage non autorisé sera sanctionné conformément à l’article R411-17 du Code de la Route. Le stationnement des véhicules ne devra en aucun cas gêner la circulation des autres usagers, tout stationnement gênant sera sanctionné par procès-verbal. ARTICLE
3
:
Le permissionnaire
ainsi
que
les
conducteurs responsables des véhicules,
veilleront à préserver les droits
des
tiers, seront et demeureront entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de
leur activité.
Ils
veilleront par tous
les
moyens
à la sécurité
des
usagers.
Ils
veilleront à conserver le
domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en états aux frais exclusifs des pétitionnaires. ARTICLE 4 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d'intérêt général. ARTICLE5
:
Le présent arrêté sera affiché en mairie où le public pourra le consulter aux heures d’ouverture. ARTICLE 6
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire,
dans un délai de deux
mois,
à compter de sa notification et/pu publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet
implicite. ARTICLE 7
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé. ARTICLE 8
:
Monsieur le Maire de Cabasse, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police Municipale
de
la commune
de Cabasse
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté.
Page 2 sur 3 ARTICLE 9
:
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. [1 est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L.2131-1 dudit code. Fait à Cabasse sur Issole, le 29 juillet 2026
Wilfried BERINGUIER,
Adjoint au
Maire
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délégation
du
Maire
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