Procès Verbal - pv cm 2026 04 13

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Procès Verbal - pv cm 2026 04 13 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aulnat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2026 04 13)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, Commune d’Aulnat – Séance du 13 avril 2026

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L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 18 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. FAGONT Alain, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27 dont 6 procurations

L’ordre du jour de la présente séance a

été :

Publié sur le site internet de la Commune

le 08 avril 2026

Affiché en mairie le 08 avril 2026

Envoyé à la presse le 08 avril 2026

Présent(e)s : vingt-un (21)

M. FAGONT Alain, Mme MAHAUT Jessika, M. THABEAU Didier, M. PRADIER Éric, Mme RÉVEILLOUX Françoise, M. LAZEWSKI René, Mme MATHEY Catherine, M. KLINKPÈ Sèvèho Michel Yves, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme DE ALMEIDA Dominique, Mme BARREIRO Elsa-Maria, Mme CORDELETTE Claire, M. DAVID Anthony, M. ALLEZARD Fabien, M. BÉRARD Cyrils, Mme DELPUEYO Jessica, Mme ALAPETITE Nadine, M. BACHELLERIE Frédéric, Mme COUTANSON Pascale, M. Mourad CHATTI.

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : six (6)

- De Mme Dominique BALICHARD à M. Sèvého Michel Yves KLINKPÈ

- De Mme Aïcha CHETTOUH à M. Didier THABEAU

- De M. Jean-Michel GAILLARD à M. Anthony DAVID

- De Mme Claude PIRES à Mme Dominique DE ALMEIDA

- De M. Sylvain FROMENT à Mme Nadine ALAPETITE

- De Mme Christine MANDON à Mme Pascale COUTANSON

Absent(e)s: zéro (0)

Secrétaire de séance : Mme Jessika MAHAUT.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures et constate que le quorum est atteint.Commune d’Aulnat – Séance du 13 avril 2026

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Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 30 mars 2026

Eu égard à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante » ;

M. le Maire propose donc au Conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 30 mars 2026.

Mme COUTANSON demande qu’un certain nombre de rectifications soient faites dans le PV à savoir les votes et l’annexe demandée.

M. le Maire lui indique que le PV remis sur table à l’instant tient compte de ses observations.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

D2026-14 Règlement budgétaire et financier

Rapporteur : Catherine MATHEY

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 4312-5 relatifs au règlement budgétaire et financier ;

Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-3 ;

Vu la délibération n°2022-58 du 08 novembre 2022 approuvant le passage à la M57 ;

Vu le projet de règlement en annexe ;

Vu l’avis de la commission « Finances » du 09 avril 2026,

L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget.

Il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.

Il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes ci- dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.

Il s’impose à l’ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.Commune d’Aulnat – Séance du 13 avril 2026

3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération.

D2026-15 Rapport d’orientations budgétaires

Rapporteur : Catherine MATHEY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1, L2313- 1, L2313-2, L5211-36, D2312-3 et D5211-18-1,

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

Vu le rapport d’orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d’orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal et annexé à la présente délibération,

Vu l’avis de la commission « Finances » du 09 avril 2026,

Considérant l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget,

Considérant que le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote,

Entendu l’exposé du rapporteur,

La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et appelée loi « NOTRe » définit les nouvelles modalités d’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) afin d’améliorer l’information des conseillers municipaux sur les priorités du Budget Primitif mais aussi sur la situation et l’évolution financière de la collectivité.

Ainsi, le Débat d’Orientation Budgétaire s’effectue sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B) abordant notamment les engagements pluriannuels, la santé financière de la collectivité, la gestion de la dette, l’évolution de la fiscalité locale et l’évolution des dépenses consacrées au personnel.

Le D.O.B en lui-même ne donne pas lieu à un vote mais la tenue du débat en conseil municipal est actée par une délibération spécifique.

Conformément au décret 2016-841 du 26 juin 2016, le R.O.B est transmis au Préfet et au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (Clermont Auvergne Métropole) et sera publié sur le site internet de la ville.

Le présent rapport vise donc, après un temps de présentation du contexte économique et social 2026 et un retour sur l’année 2025, à présenter les principales orientations du prochain budget primitif, actuellement en cours de préparation.

Il vise ainsi à informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin de leur permettre de discuter des orientations budgétaires à fixer et d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.

Le conseil municipal prend acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire.Commune d’Aulnat – Séance du 13 avril 2026

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M. CHATTI note que le rapport n’a pas été joint à la convocation qui prévoit la transmission dans un délai de 5 jours. Mme MATHEY lui répond que le rapport a été examiné en commission des finances et adressé par envoi séparé de la convocation.

Messieurs CHATTI et BACHELLERIE indiquent que l’adresse mail aulnat.fr n’est pas fonctionnelle. Ceci sera régularisé.

Mme COUTANSON demande que tous les conseillers municipaux soient destinataires des comptes-rendus des réunions de commissions.

Mme MAHAUT et M. le Maire indiquent que ce sera fait.

M. BACHELLERIE demande les orientations budgétaires globales retenues.

Mme MATHEY indique que l’ensemble des mesures et constats actés en commission avant la fin du mandat ont intégralement repris. La Commission des finances se réunit le 21 avril pour arrêter la liste des investissements à inscrire au Budget Primitif 2026.

D2026-16 Acceptation de don de l’Association Voyages des Médaillés Michelin (AVMM)

Rapporteur : Catherine MATHEY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

Vu l’avis de la commission « Finances » du 09 avril 2026,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accepter le don de l’Association Voyages des Médaillés Michelin (AVMM) à la Commune d’Aulnat, d’un montant de 200.00€.

- Autoriser le Maire à signer tous documents et actes relatifs et lui donne tous pouvoirs à cet effet.

D2026-17 Acceptation de Dons – Association Carrefour International de la Radio

Rapporteur : Catherine MATHEY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

Vu l’avis de la commission « Finances » du 09 avril 2026,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Accepter le don de l’Association Carrefour International de la Radio à la Commune d’Aulnat, d’un montant de 200.00€.

- Autoriser M le Maire à signer tous documents et actes relatifs et lui donne tous pouvoirs à cet effet.Commune d’Aulnat – Séance du 13 avril 2026

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D2026-18 Demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds des Initiatives Communales (FIC) 2026 pour le projet d’installation de deux centrales de traitement d’air au Groupe Scolaire François Beytout

Rapporteur : Catherine MATHEY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

Vu l’avis de la commission « Finances » en date du 09 avril 2026.

Dans le Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026, des crédits ont été inscrits pour l’installation de deux centrales de traitement d’air au groupe scolaire François Beytout.

Ce projet dans les différents bâtiments de la commune est estimé à un coût prévisionnel de 108 013€ HT. Il peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental au titre du FIC (Fonds des Initiatives Communales) 2026.

PLAN DE FINANCEMENT

Les travaux sont estimés à 108 013€ HT.

FINANCEUR Montant HT PART DU MONTANT TOTAL

COMMUNE D’AULNAT 86 410€ 80%

SUBVENTION FIC 21 603€ 20%

Total HT 108 013€ 100%

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De solliciter l’aide du Conseil Départemental au titre du FIC 2026 à hauteur de 21 603€ soit 20 % du montant prévisionnel HT du projet,

- D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-joint et s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions,

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette demande de subvention.

D2026-19 Demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds des Initiatives Communales (FIC) 2026 pour le projet de réfection et reprise des peintures des gradins du complexe sportif.

Rapporteur : Catherine MATHEY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

Vu l’avis de la commission « Finances » en date du 09 avril 2026.

Dans le Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026, des crédits ont été inscrits pour l’installation de deux centrales de traitement d’air au groupe scolaire François Beytout.Commune d’Aulnat – Séance du 13 avril 2026

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Ce projet dans les différents bâtiments de la commune est estimé à un coût prévisionnel de 103 648€ HT. Il peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental au titre du FIC (Fonds des Initiatives Communales) 2026.

PLAN DE FINANCEMENT

Les travaux sont estimés à 103 648€ HT.

FINANCEUR Montant HT PART DU MONTANT TOTAL

COMMUNE D’AULNAT 82 918€ 80%

SUBVENTION FIC 20 730€ 20%

Total HT 103 648€ 100%

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De solliciter l’aide du Conseil Départemental au titre du FIC 2026 à hauteur de 20 730€ soit 20 % du montant prévisionnel HT du projet,

- D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-joint et s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions,

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette demande de subvention.

D2026-20 Adhésion au Système d’Information National des fourrières en automobile « SI Fourrière » géré par l’Etat

Rapporteur : Alain FAGONT

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un nouveau cadre juridique est désormais applicable concernant les fourrières automobiles, dans le département du Puy-de-Dôme, depuis le 01er avril 2021.

En effet, les dispositions du code de la route ont été modifiées afin de simplifier et moderniser les procédures pour l’ensemble des acteurs concernés.

Pour mémoire, Clermont Auvergne Métropole a délibéré le 28 mai 2021 sur l’application de la réforme visant à simplifier et moderniser les procédures de la fourrière automobile. Cf. délibération + fiches du Ministère de l’intérieur.

Les évolutions portent notamment sur :

- La réduction du délai d’abandon de 30 jours à 15 jours pour les véhicules destinés à la vente,

- Une nouvelle classification des véhicules abandonnés (il n’y a plus désormais que deux catégories contre trois précédemment : les véhicules à remettre au service des domaines pour cession et les véhicules à détruire),

- Le remplacement du passage de l’expert au profit d’un classement automatisé des véhicules,Commune d’Aulnat – Séance du 13 avril 2026

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- La suppression des frais d’expertise pour le contrevenant à compter du 1er avril 2021,

- La mise en place d’un système d’information national des fourrières automobile appelé SI Fourrières.

Par courrier reçu le 7 avril 2021, la Préfecture du Puy-de-Dôme avait informé la métropole de la mise en place effective et progressive du SI fourrière auquel l’ensemble des autorités de fourrière (Métropole et communes au travers de leur police municipale principalement) étaient invitées à adhérer gratuitement.

L’adhésion de chaque autorité locale à ce nouvel outil permettra de renforcer le dispositif déjà existant et d’automatiser une partie de la procédure. Pour cela, la coopération de l’ensemble des acteurs est indispensable.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver l’adhésion gratuite de la commune au Système d’Information National des fourrières en automobile « SI Fourrière » géré par l’Etat,

- Et de l’autoriser, ou son représentant, à signer tous les documents liés à la présente délibération permettant la mise en œuvre de ce nouveau dispositif à l’échelle de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse a été abordée.

La séance est levée à 18h20.

Signature du Maire Signature Secrétaire de Séance