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Document publié le Mardi 3 février 2026 à 05h06
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2089841)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
puni le
ET
ID
: 095-249500489-20251208-2025
067-DE
EE
Eu
PRÉFET
PRÉFET
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
DURE
Bureau
du
contrôle
de
la légalité
et des
élections
Égulité
L
mo
FRET
Fraternité
Arrêté
interdépartemental
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
du
Bassin
de
l’Esches
(N°
SIREN
: 2000893490)
-LE
PRÉFET
DU
VAL
D'OISE
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
'
Officier
des
Arts
et des
Lettres
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 5211-1
et
suivants
et
L. 57114
à L. 57116;
|
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
|
Vu
le décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
le l'Oise
;
Vu
le décret
du
9
mars
2022
nommant
Monsieur
Philippe
COURT,
préfet
du
Val
d'Oise
;
Vy
le décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
1
Vu
le
décret
du
6
mars
2025
nommant
Madame
Hélène
GIRARDOT,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Vai
d'Oise
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Hélène
GIRARDOT,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Val
d'Oise
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
22
janvier
1992
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
du
bassin
de
l’Esches
;
intercommunal
du
bassin
de
l'Esches
en
syndicat
mixte
à compter
du
1“ janvier
2018
;
Vu
la délibération
du
8
avril
2025
du
conseil
syndical
du
Syndicat
mixte
du
Bassin
de
l’Esches,
sollicitant
la mise
à jour
de
ses
statuts
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
communautaires
des
établissements
publies
de
coopération
intercommunale
membres,
approuvant
cette
modification
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
à
l'article
L.
5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Oise
et du
Val
d'Oise
; Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
ET
Publié
le
ID
: 095-249500489-20251208-2025
067-DE
ARRÊTE
ARTICLE ler: Les
statuts
du
Syndicat
interdépartemental
du
Syndicat
mixte
du
Bassin
de
l’Esches
sont
modifiés
conformément
à ceux
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE 2: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
3 :
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Oise
et
du
Val
d'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
les
présidentes
du
conseil
départemental
de
l'Oise
et
du
Va!
d'Oise,
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
l'Oise
et
du
Val
d'Oise,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
de
l'Oise
et
du
Val
d'Oise,
le
président
du
Syndicat
mixte
du
Bassin
de
l’Esches
et
les
présidents
des
EPCI
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Val
d'Oise
et de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais
le
—
Q
SEP.
2025
Pour
le
préfet
du
Val-d'Oise
Pour
le préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
et par
délé
n,
le secrétaire
général
Fré Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
ID
: 095-249500489-20251208-2025
067-DE
STATUTS
SYNDICAT
MIXTE
DU
BASSIN
DE
L’ESCHES
(SMBE) AVRIL
2025 Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
ET
Publié
le
ID
: 095-249500489-20251208-2025
067-DE
+
| CHAPITRE I : CONSTITUTION
-
OBJET
- SIEGE
SOCIAL -
DUREE
1-
CONSTITUTION
ET
DENOMINATION
En
application
des
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il est créé un
syndicat
mixte
fermé
issu de la transformation
du
Syndicat
Intercommunal
du
Bassin
de
l'Esches.
Il prend
le nom
de Syndicat
Mixte
du
Bassin
de l'Esches, SMBE.
2-
NATURE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Le
syndicat
est
un
syndicat
mixte
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.
5711-1
et suivants
du
Code
général
des collectivités territoriales.
3
- PERIMETRE
DU
SYNDICAT
Le
périmètre
du
syndicat
mixte
comprend
les différents
établissements
publics
de
covpération
intercommunale
(EPCI)
suivants
(pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'unité
hydrographique
de
l'Esches)
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SABLONS
(Oïse-60)
BLAINVILLE
ses
ANDEVILLE
°°
NELov
E
CORBEIL-CERF#° LA DRENNE sci SCHE Soc
SSIERE
EN THELLE®*
LORMAISON°1
d
MERU*°" SAINT
CREPIN
IBOUVILLERS®b
VILLENEUVE-LES-SABLONS”""
Ï
COMMUNAUTE
DE COMMUNES THELLOISE (Oise-60) Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
EM
ID
: 095-249500489-20251208-2025
067-DE
ORTEFONTAINE-EN-THELLE**" EUILLY-EN-THELLE= INOVILLERS
LES
CAILLOUX
=
PRECY-SUR-OISE“ PUISEUX-LE-HAUBERGER®*" SAINTE-GENEVIEVE=S SILLY-TILLARD®* VILLERS-SOUS-SAINT-LEUS
ÿ
ULLY-SAINT-GEORGES®""*
LL
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
HAUT
VAL
D'OISE
(Val d'Oise-95)
CHAMPAGNE-SUR-OISE*
ï
re
l
|
PERSAN RONQUEROLLES*
2
s
LESEN
Commune
avec mention
a : Commune
située dans
le périmètre Gestion
des Milieux
Aquatiques
(GEMA)
sur le bassin
versant de la rivière Esches.
Commune
avec
mention
b
: Commune
située
dans
le
périmètre
Prévention
des
Inondations
(PI)
sur
le
bassin
versant de la rivière Esches
et ce, dans
le département
de l'Oise uniquement.
Commune
avec mention
c : Commune
située dans le périmètre Ruissellement sur l'Unité hydrographique
de l’Esches (UH
Oise Esches) et ce, dans
le département
de l'Oise uniquement.
Commune
avec mention
d : Commune
située dans
le périmètre
items
mesures
et études/animation
(items
11 et 12) sur
l'Unité hydrographique
de
l'Esches
(UH
Oise
Esches).
Cf. cartographie
annexée.
-
SIEGE
et
4-SI
E
| [ro
AY
033
Le siège du
Syndicat
est fixé : Hôtel
de ville
de
Chambly.
Ra
5
-DUREE
Le Syndicat
est constitué
pour
une
duré
illimitée.
6 - COMPÉTENCES La compétence
GEMAPT
telle
que
définie
à
l’article
L.
211-7,
1 du
code
de
l'environnement
regroupe
les missions
suivantes
:
1° L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de bassin
hydrographique;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
5°
La
défense
contre
les inondations
et contre
la
mer
:
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi que des formations boisées riveraines
;
Le
syndicat
a
pour
objet l'exercice
de
la
compétence
de
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des inondations sur le périmètre du bassin versant de la rivière Esches conformément Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
EM
ID
: 095-249500489-20251208-2025
067-DE
aux
dispositions
1°),
2°),
5°)
et 8°)
de
l'article
L.
211-7,
I bis
du
Code
de
l'environnement
ct en
respect
des particularités
suivantes
:
L'item
de
compétence
n°5
relatif
à
la
Prévention
des
Inondations
(PI)
est
exercé
sur
le
périmètre
du
bassin
versant
de
la
rivière
Esches
exclusivement
pour
les
territoires
situés
dans
le département
de
l'Oise
(cf.
périmètre
PI
du
syndicat
tel
que
défini
à
l'article
3:
uniquement
les territoires des communes
du
bassin
versant avec
mention
b).
De
plus,
le syndicat
est
également
compétent
à
la carte
sur
les
dispositions
4°)
11°)
et
12°)
de
l'article
L.221-7 du
Code
de
l'environnement
correspondant
aux
missions
de :
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
ou
la
lutte
contre l'érosion
des
sols
au
sens
du
4°
de
l’article
L.
211-7,
I du
code
de
l'environnement,
uniquement
pour
ce
qui
concerne
les
eaux
pluviales
non
urbaines,
c'est-à-dire
hors
agglomération
et
ce,
sur
le
périmètre
de
l'Unité
Hydrographique
de
l’Esches
(soit
l’UH
Oise-Esches)
exclusivement
pour
les
territoires
situés
dans
le département
de
l'Oise
(cf.
périmètre
Ruissellement
du
syndicat
tel que
défini à l'article 3 : uniquement
les territoires des communes
de
l'UH
avec
mention
cC).
La
mise en place et l'exploitation
de dispositifs de surveillance ou
de mesure
de
la ressource
en eau et des milieux aquatiques
dont
la mesure des ressources au sens du
11° de l'article L.
211-7, I du code de l'environnement,
sur le périmètre de l'Unité Hydrographique
de l’Esches
(soit l'UH
Oise-Esches).
La réalisation d’études structurantes
à l'échelle du bassin versant au
sens du
12° de l'article
L. 211-7,
I du
code
de l'environnement,
l'animation
et la concertation
dans
le domaine
de la
gestion
et de
la protection
de
la ressource
en
cau
et des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-
bassin
ou
un
groupement
de sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique,
sur
le périmètre
de
l'Unité
Hydrographique
de
l'Esches
(soit
l'UH
Oise-Fsches).
Le syndicat
n'est pas compétent
pour
:
La gestion
de digues
d'installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
(L_ 511-
1 du
Code
de l'environnement)
;
Les inondations par remontée
de nappe
;
L'alerte en cas de crue et l'organisation
des secours
(L 2212-2
et 1... 2212-4
du
CGCT)
La
réalisation
des
plans
de
prévention
du
risque
inondation
et des
plans
communaux
de
- sauvegarde
(L.731-3 du Code
de la sécurité intérieure) ;
L'exploitation d'ouvrages
hydrauliques existants destinés à un usage défini et ne participant
aucunement
à
la
prévention
des
inondations
(drainage
des
sols,
irrigation,
force
hydraulique,
navigation)
;
De gestion
des eaux
pluviales et de
ruissellement
urbain. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
EM
ID
: 095-249500489-20251208-2025
067-DE
Sur le périmètre d'action du
syndicat,
les riverains, qu'ils soient ou non
rassemblés en associations
syndicales
autorisées (ASA)
sont toujours
responsables
de l'entretien des cours d'eau
dont
ils sont
propriétaires
conformément
aux
articles
L.
215-2,
KR.
215-2
et
L.
215-14
du
Code
de
l'environnement. Le Syndicat
mixte du bassin
de F'Esches n'effectue de
travaux
d'entretien
sur les rivières du
bassin
versant
de
l’Esches que
pour
le compte
des
riverains,
de leurs associations
syndicales
autorisées
ou
des
collectivités
qui
les représentent.
7
- COOPERATION
ENTRE
LE
SYNDICAT
MIXTE
ET
SES
MEMBRES.
Dans
la
limite
de
l'objet
du
Syndicat
défini
aux
présents
statuts
et du
principe
de
spécialité,
le
Syndicat
peut assurer des prestations de service pour des collectivités ou
EPCI,
membres
ou non
membres. En
effet,
pour
la réalisation
des missions
qui
leur incombent
respectivement,
le Syndicat
mixte
et
tout ou
partie de ses membres
peuvent
notamment
conclure
toutes conventions
à l'effet de mettre
les services
du
Syndicat
mixte
à la disposition
de
ses
membres
qui
en
font
la demande,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
et/ou
à l'inverse,
faire
bénéficier
le Syndicat
mixte
de
la
mise
à
disposition,
par
les membres,
de
leurs
services,
comme
prévu
par
l'article
L. 5211-4-1
et [.. 5211-
56 du CGCT.
mn
Et
nn, Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
EM
ID
: 095-249500489-20251208-2025
067-DE
CHAPITRE:
ADMINISTRATION
ET |
FONCTIONNEMENT
DU SYNDICAT
8 - ORGANE
DÉLIBÉRANT
DU
SYNDICAI
Le
Comité
syndical
est
l'organe
délibérant
du
Syndicat.
Il
regroupe
l'ensemble
des
délégués
désignés
par
les membres
dans
les conditions
fixées aux
présents
statuts.
Le
Comité
Syndical
est soumis
aux
règles
de
fonctionnement
prévues
aux
articles
L.5212-6
et
suivants
du
CGCT.
8-1
- COMPOSITION
DU
COMITE
SYNDICAL
Le syndicat est administré par un organe délibérant composé
de délégués élus par les membres.
Chaque
membre
dispose
d'au
moins
un
délégué.
Le nombre
total
de délégués
titulaires est fixé à
quarante
(40).
Dans
le respect des conditions
précédentes,
chaque
collectivité adhérente
est représentée
comme
suit :
|
TE
e Nombre de délégués
titulaires
Communauté
de communes
des
Sablons
20
Rs
| Communauté
de communes
Thelloise
#
18
Communauté
de
communes
du
Haut
Val
d'Oise
2
Cette
répartition
doit
être
revue
en
cas
de
variation
de
plus
10%
de
la population
d’un
EPCI
adhérent
constatée
lors du
renouvellement
de
mandat.
La
population
prise
en
compte
est
la population
totale
certifiée,
elle est
mise
à jour
à chaque
renouvellement
de
l’ensemble
des
membres
délégués
des
EPCI.
En cas de vacance
parmi
les délégués,
par suite de décès, démission
ou
toute autre cause, l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
pourvoit
au
remplacement
dans
les
conditions
fixées
par
le CGCT.
A
défaut
pour
un
membre
d'avoir
désigné
ses délégués,
il est fait application
de
l'article L. 5211-
8 du Code
général
des collectivités territoriales.
8-2
- DUREE
DU
MANDAT
Les
membres
des
organes
du
Syndicat
sont
nommés
pour
la durée
des
mandats
de l'assemblée
qui
les a désignés
sans
préjudice
des dispositions ci-après.
Après
le
renouvellement
général
des
conseils
communautaires,
les
collectivités
membres
du
Syndicat
désignent
à nouveau
les délégués
appelés
à siéger au
sein du
Comité
syndical.
Les
nouveaux
délégués
doivent
être convoqués
par
le Président,
au
plus
tard
le vendredi
de
la
quatrième
semaine
qui
suit
l'élection
des
présidents
des
EPCI
membres
du
syndicat
mixte
(4
semaines
de plus)
(article
L. 5211-8
du
CGCT).
6 Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
EM
ID
: 095-249500489-20251208-2025
067-DE
-
Le mandat
des délégués
sortants se proroge
de plein droit jusqu'au
renouvellement
des instances
susvisées. Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
communautaires,
le Président
et le Bureau
sortant
exercent
la plénitude
de
leurs
fonctions
jusqu’à
l'élection
du
nouveau
Président
et du
nouveau
Bureau. 9
- L'EXECUTIF
DU
SYNDICAT
9-1-LE
PRESIDENI
Le Comité
syndical
élit en
son
sein
un
Président.
Il est
l'organe
exécutif
du
Syndicat
pour
la durée
du
mandat
syndical.
Son
mandat
est prorogé
jusqu'au
renouvellement
de
tous
les organes
du
Syndicat.
Il assure la représentation
juridique
du
Syndicat
dont
il est l'ordonnateur,
il prescrit
l'exécution
des recettes.
Le Président
peut, sans autorisation préalable du Comité
syndical, faire tous actes conservatoires
ou
interruptifs des délais de forclusion,
prescription
ou déchéance.
11 est chargé
de
la préparation
et de
l'exécution
des
décisions
du
Comité
syndical
et du
Bureau.
Le Président
prend
part à tous
les votes
sauf en cas d'application
des articles L. 2121-14
et L. 2131-
11 du CGCT. Il détient
la police de
l'assemblée qu'il préside et peut déléguer
à ses vice-présidents,
sous
sa surveillance
et sa responsabilité,
une
partie des fonctions
qui
lui ont été confiées.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article L. 5211-9 du
CGCT,
le Président
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa surveillance ct sa responsabilité,
l'exercice d’une
partie de ses fonctions aux
vice-
présidents
ou
à d'autres
membres
du
Bureau
dans
les conditions
prévues à
l'article
L. 5211-9
du
CGCT
précité.
Le
Président
peut
donner
délégation
de
signature,
au
Directeur
Général
des
Services
et
aux
responsables
des Services.
Le Président
peut
recevoir des
délégations
de compétences
du Comité
syndical
dans
les limites
prévues
à l'article
L. 5211-10
du
CGCT.
9-2
- LE
BUREAU
Le
Bureau
est composé
du
Président
et des
vice-présidents
et éventuellement
d'autres
membres
dans
les conditions
prévues
par
les dispositions
du
CGCT.
Le
nombre
de
vice-présidents
et de
membres
du
Bureau
est fixé par le Comité
syndical.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin en
même
temps
que
celui
de
l'organe
délibérant
qui
les a désignés.
Le
Bureau
se réunit
sur convocation
du
Président.
Le
Bureau
peut
recevoir
des
délégations
de
compétences
du
Comité
Syndical
dans
les
limites
prévues
à l'article L. 5211-10
du
CGCT. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
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: 095-249500489-20251208-2025
067-DE
CHAPITRE
IH -
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
|
COMPTABLES
10-
FINANCES
Le Syndicat
a son
patrimoine
et son
propre
budget.
10-1
-LES
DEPENSES
ET
RESSOURCES
Le
budget
du
syndicat
doit
pourvoir
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
service
pour
lequel
il
a
été
créé
ainsi
qu'aux
dépenses
occasionnées
par
son
propre
fonctionnement. Les recettes du
syndicat sont celles fixées aux
articles
L. 5212-19
du
Code
général
des collectivités
territoriales, ainsi que les subventions
de l’Agence de l'Eau,
le cas échéant.
La part des recettes à fournir par chaque
EPCI
pour la couverture des dépenses est calculée selon
les
modalités
tel
que
précisé
à
l'article
suivant
“contribution
des
adhérents”.
Cette
part
des
recettes
est
versée
par
l'appel
d’une
cotisation
après
l'approbation
du
budget
du
syndicat.
Un
EPCI
membre
du
syndicat
lors
du
vote
du
budget
est
redevable
de
sa
part
dans
les
recettes
nécessaires
pour
l'équilibre
dudit
budget.
En
conséquence,
les
entrées
éventuelles
sont
considérées
comme
partant
au
1*
janvier
de
l'exercice
en
cours
ct
les
retraits
éventuels
sont
considérés
comme
ayant
lieu
au
31
décembre
de
l'exercice en cours.
10-2
- CONTRIBUTIONS
DES
ADHERENTS
La
contribution
financière
annuelle
des
collectivités
adhérentes
est
déterminée
selon
les
règles
suivantes
:
- Pour
les frais généraux
:
Quote-part
de
l’EPCI
= nombre
de
délégués
de
l'EPCI
(cf. article 8.1.)
nombre
de délégués
total
- Pour
la compétence
GEMAPT
définie
au
L. 211-7
CF
et hors
item
Prévention
des
Inondations
(PI
- item
n°5 du
L. 211-7 CE) :
Quote-part
de
l’EPCI
z = S22,
x 0,2 + Pzr
x 0,2
+ Lz
x 0,6
St:
Pts:
Lt
Avec
:
°
Sa.
= Surface
de l’EPCI sur le bassin
versant de l’Esches, calculée en additionnant
toutes les surfaces
de communes
de l'EPCI
situées sur le bassin
versant de la rivière Esches, chaque surface étant obtenue en
multipliant la surface totale de la commune
par le pourcentage de sa seule surface sur le bassin
versant.
eo
Shui
= Surface
totale
du
bassin
versant
de
l'Esches
(addition
des
surfaces
S2s).
e
Pa.
=
Population
de
l'EPCI
sur
le bassin
versant
de
l’Esches,
calculée
en
additionnant
toutes
les
populations
de communes
de l'EPCI
situées sur le bassin
versant de le rivière Esches,
chaque population
étant obtenue en multipliant la dernière population
totale de la commune
connue calculée par l'INSEE par
le pourcentage de sa seule surface sur le bassin
versant.
e__
Phui
= Addition
des populations
d'EPCI
PA.
situées sur le bassin
versant de l'Esches. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
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EM
ID
: 095-249500489-20251208-2025
067-DE
+
e.
e
Lz
=
Linéaire
du
cours
d'eau
de
l'Esches
et de
ses
affluents
sur
le seul
EPCL
selon
la base IGN.
*
Lt=Linéaires
totaux
de cours
d'eau
de
l'Esches
et de
ses affluents,
selon
la base IGN
(addition
des
linéaires
Lz).
Cf.
tableau
de l'article 3 (Périmètre
du
syndicat)
ainsi que
la cartographie
annexée
pour
les surfaces
et le
tableau
en annexé
pour
les linéaires de cours d'eau.
-
Pour
l’item
de
compétence
PI,
prévention
des
inondations
(item
n°5
du
L.
211-7
CE),
exclusivement
pour les EPCI situés dans le département
de l'Oise :
FR
:
ÉREFEC TUE]
Quote-part de
l'EPCI
z
= Sze
x 0,5
+ Pzm
x 0,5
|
4 TS
IURE
|
Ste
Ptv2
/
"CAR
2225
à
|
Avec:
Se
|
eo
Szv=cf. ci-dessus.
ren i
e
Ste =
Surface
du
bassin
versant
de
l’Esches
située
exclusivement
dans
le département
de l'Oise
(addition
des
surfaces
Sz
des seuls
EPCI
de l'Oise).
e
Pzr=
cf. ci-dessus.
°
Pt:
=
Addition
des
populations
d'EPCI
Pz
situées
sur
le
bassin
versant
de
l'Esches
exclusivement pour le département de l'Oise (addition des populations PA. des EPCI de l'Oise).
Compétences
complémentaires
- Pour
le
ruissellement
(item
n°4
du
L.
211-7
CE),
exclusivement
pour
les
EPCI
situés
dans
le
département
de
l'Oise
: Quote-part de
l'EPCI
z = Szs
x 0,5
+ Pzub
x 0,5
Sten
Ptonr
Ave : e
_Sz = (pour chaque
EPCI
ayant
transféré cet item de compétence
au syndicat) Surface sur l'unité
hydrographique
de
l'Esches
(UH
Oise-Esches),
calculée
en
additionnant
toutes
les
surfaces
de
communes
de l'EPCI situées sur celle-ci, chaque surface étant obtenue en multipliant la surface totale de la
commune
par le pourcentage de sa surface sur l'UH.
e
Stan
= Addition
des surfaces
sur l’UH Oise
Esches
des seuls EPCT
ayant
transféré au syndicat
cet
item
de
compétence
concernant
exclusivement
le département
de l'Oise
(addition
des
surfaces
Szun
des
EPCI
de
l'Oise).
e
Pzm
= (pour
chaque
EPCI
ayant
transféré
cet item
de
compétence
au
syndicat)
Population
de
l’EPCI sur l'unité hyärographique
de l'Esches
(UH
Oise-Fsches),
calculée en additionnant toutes les
populations de communes
de l'EPCI situées sur celle-ci, chaque population étant obtenue en multipliant la
dernière population
totale de la commune connue calculée par l'INSEE par le pourcentage de sa surface sur
l'UH.
e
Pt
= Addition
des populations
sur l'UH Oise
Esches
des seuls
EPCI
ayant transféré au syndicat
cet
item
de
compétence
concernant
exclusivement
le
département
de
l'Oise
(addition
des
populations Pz
des EPCT
de l'Oise). Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
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: 095-249500489-20251208-2025
067-DE
+
-
Pour
la
surveillance
et
la
mesure
de
la
ressource
en
eau
ou
étude
structurantes
sur
l'unité
Hydrographique
Oise
Esches
(items
n°11
&
12 du
L. 211-7 CE) :
Quote-part
de
l'EPCI
z = Szu
x 0,5 + Pzuh X 0,5
St
Pt
Avec: e
Szun
= cf.
ci-dessus.
e
St
= Addition
des surfaces
sur l’'UH Oise
Esches
des seuls
EPCT
ayant
transféré au syndicat
cet
item
de compétence
(addition
des
surfaces
Szw).
e
Pzw=cf.
ci-dessus
e _ Ptu
= Addition
des populations
sur l'UH
Oise
Esches des seuls
EPCI
ayant
transféré au syndicat
cet item
de compétence
(addition
des
populations
Pzu).
La
population
prise
en
compte
cest
la
population
totale
certifiée,
elle
est
mise
à
jour
à chaque
renouvellement
de l'ensemble
des
membres
délégués
des
EPCI.
10-2
- LES
FONCTIONS
DE
TRESORIER
Les
fonctions
de
Trésorier du
Syndicat
sont exercées
par le Trésorier
de
Méru.
10 Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
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: 095-249500489-20251208-2025
067-DE
ODIDIEIC
ATION
SIAÏUIAIRES
Les
modifications
statutaires
et la dissolution
du
syndicat
ainsi
que
les conditions
de
liquidation
sont
prononcées
dans
les conditions
prevues
par
le Code
general
des collectivités
territoriales.
REGLEMENT
INTERIEUR
Conformément
aux
dispositions
du
Code
géneral
des
collectivités
territoriales,
le Syndicat
mixte
se dote d'un
réglement
intérieur
dans
les six mois
qui
suivront son installation.
1à-
ADHÉSION
ET
RÉTRAII
D'UN
MEMBRI
Toute
adhésion
nouvelle
ou
retrait
doivent
faire
l'objet des
procédures
prévues
à cet effet
par
le
CGCT.
14
-
IHSPOSITIONS
NON
PREVUES
l'outes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts sont
réglées
conformément
au
Code
général
des
collectivités territoriales.
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
interdépartemental
du-
9
SEP.
2095
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
du
Bassin
de
l'Esches.
Pour
le préfet
du Val
d'Oise
et par délégation
la secrétaire
général
Hé
il Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
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067-DE
LEA CCE
TNLS