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Arrêté - règle repos dominical pour les concessionnaires automobiles en 2025 AM 20240704
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - règle repos dominical pour les concessionnaires automobiles en 2025 AM 20240704)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
CANTON D'ANZIN COMMUNE D'ANZIN
2 ANZIN gesv ET REÇU LE _
N°20240704
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ttéétéétététédétédtths#
ARRETE DÜ MAIRE
et de
tatbbthe
Liberté
- Egalité
- Fraternité
|Le maire
certifie
sous
sa responsabté
PORTANT
DEROGATION
COLLECTIVE
A
LA
REGLE
DU
R
208
DOMINICAL
DES
SALARIES
POUR
LES
COMMERCES
RELEVANT
DU
SECTEUR
D'ACTIVITE
« CONCESSIONNAIRE
AUTOMOBILE
» POUR
L'ANNEE
2025
Le
Maire
de
la
Ville
d'ANZIN,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-27
à
L2122-29,
L2131-2,
R2122-7
et
L2212-2
et
suivants,
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
ses
articles
L3132-3,
L3132-25-4,
L3132-
26,
L3132-27
et
R3132-21,
Vu
les
demandes
présentées
par
les
établissements
relevant
de
l'activité
« concessionnaire
automobile
»,
sis
à
ANZIN,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
en
vue
d'employer
des
salariés
dans
leur
établissement
les
dimanches
19
janvier
2025,
16
mars
2025,
15
juin
2025,
14
septembre
2025,
12
octobre
2025,
Vu
les
avis
exprimés
par
les
organisations
syndicales
des
secteurs
d'activités
concernés
et
des
syndicats
de
salariés
intéressés,
dans
le
cadre
de
la
consultation
préalable
engagée
en
application
de
l'article
R3132-21
du
code
du
travail, Vu
la
délibération
n°
8
du
conseil
municipal
en
date
du
2
décembre
2024,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L3132-26
du
code
du
travail,
dans
sa
rédaction
résultant
de
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
le
maire
peut
désigner,
pour
l'année
2025,
les
dimanches
durant
lesquels,
dans
les
établissements
relevant
de
l'activité
«concessionnaire
automobile
»,
le
repos
hebdomadaire
est
supprimé, Ne
considérant
qu'aucune
disposition
règlementaire,
fondée
sur
l'article
L3132-29
du
code
du
travail
n'interdit
l'exercice
de
l'activité
commerciale
concernée
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ANZIN
pendant
les
dimanches
pour
lesquels
la
dérogation
est
sollicitée.
ARRETONS
Article
1”:
Tous
les
commerces
relevant
du
secteur
«concessionnaire
automobile
»
sont
autorisés
à
déroger
à
la
se
du
repos
dominical
en
vue
d'employer
des
salariés
les
dimanches:
- 19
janvier
2025,
-
16
mars
2025,
- 15
juin
2025,
- 14
septembre
2025,
- 42
octobre
2025,
Le
repos
hebdomadaire
est
ainsi
suspendu
durant
ces
journées
dans
ces
commerces.
La
fermeture
interviendra
à
18
h
(17
h
la
veille
d'un
jour
férié).
Article
2:
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche. Lorsque
le
repos
dominical
est
supprimé
le
jour
d’un
scrutin
national
ou
local,
l'employeur
prend
toute
mesure
nécessaire
pour
permettre
aux
salariés
d'exercer
personnellement
leur
droit
de
vote. Article
3:
En
vertu
de
l'article
L3132-27
du
code
du
travail,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
Une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
au
temps.
Ce
repos
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête.
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.3172-9
du
Code
du
Travail
les
chefs
d'entreprise
sont
tenus
de
communiquer
par
tout
moyen,
la
copie
de
l'information
transmise
à
l'agent
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail.
Article
5:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
et
suivants
du
Code
de
la
Justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
dans
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
sa
publication
et/ou
de
son
affichage.
Les
personnes
résidant
en
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
tribunal.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecoursfr,
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
administrative
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soità
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
6:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
commissaire
de
police
ou
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté. Une
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Nord,
Monsieur
l'inspecteur
du
travail
compétent,
aux
responsables
des
commerces
concernés.
REÇU
LE
ANZIN,
le
17
décembre
2024
S-PREFECTURE
SOPALENCIENNES
Seller
Départemental résident
de
Valenciennes
Métropole