Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2023 2476 derogation au repos dominical en faveu
Arrêté - a 2023 2477 derogation au repos dominical en faveu
Déliberation - 2022 12 16 Derogation au repos dominical pour les
Déliberation - 2023 11 23 126 Derogation au repos dominical pour
Arrêté - a 2023 2479 derogation a la regle du repos dominic
Déliberation - 53 22 derogation au repos dominical pour lannee
Déliberation - 53 22 derogation au repos dominical pour lannee
Déliberation - 23 Delib. Derogation au repos dominical pour lanne
Déliberation - 72 2023 Derogations au repos dominical pour lannee
Déliberation - 148 Commerces Derogation au repos dominical pour l
Arrêté - a 2023 2478 derogation au repos dominical en faveur des concessionnaires automobiles pour lannee 2024
Document publié le Lundi 10 août 2009 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 2478 derogation au repos dominical en faveur des concessionnaires automobiles pour lannee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le — ” “t, 9722
ID : 083-218300507-20231205-A 2023_2478-AR
Ville de Draguignan
| ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2023- 2478
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR
DES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES POUR L'ANNÉE 2024
Monsieur Richard STRAMBIO Maire de Draguignan, Président de Dracénie Provence
Verdon agglomération (DPVa), conseiller régional de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, dite Loi MACRON, dans laquelle toute demande individuelle de dérogation à la règle dominicale peut être accordée par le Maire, dans la limite de DOUZE dimanches par an, à
condition que cette autorisation s’applique également à la totalité des commerces de détail
ressortissant de la même activité, situés dans la commune ;
Vu la consultation effectuée auprès des concessionnaires automobiles dracénois ;
Vu les consultations effectuées auprès des organisations syndicales représentatives des Travailleurs et Employeurs, conformément à l’article R 3132-21 du Code du travail ;
Vu les avis émis par lesdites organisations syndicales ;
Vu la saisie par courrier du 07 juillet 2023 de Dracénie Provence Verdon agglomération par la
commune de Draguignan, afin que l’organe délibérant de l'établissement public puisse émettre un avis conforme, permettant au Maire de déroget à la règle du repos dominical, au-delà de
5 dimanches et dans la limite de douze dimanches répaitis sur l’année 2024 conformément à l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans les commerces alimentaires et non alimentaires situés sur le
territoire de Draguignan ;
Considérant la délibération C_2023_201 du mercredi 27 septembre 2023, par laquelle le Conseil d'Agglomération a émis un avis conforme aux propositions formulées par la commune de Draguignan, en vue de l'ouverture dominicale supérieure à cinq jouts des commerces alimentaires et non alimentaires situés sur le territoire de la commune de Draguignan ;
Considérant la délibération n° 2023-150 du 15 novembre 2023 , par laquelle le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire de porter à DOUZE le nombre de
dimanches pouvant être travaillés en 2024, dans les établissements de commerce de détail qui ne disposent pas d’une dérogation de plein droit et d'ouvrir toute la journée dans les commerces
alimentaires habituellement ouverts jusqu’à 13h00 ; ARRÊTE Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/1 EEE
Publié le À; tre À. de LCR
ARTICLE 1 : Les concessionnaires automobiles situés sur le té" Er
autorisés à ouvrir pour l’année 2024, les dimanches suivants : ID: 083-21B2000T 202 IA0E A DES EUR
e 14 janvier 2024,
10 mars 2024,
21 avril 2024,
16 juin 2024,
15 septembre 2024,
13 octobre 2024,
24 novembre 2024,
et ce, dans le respect de la législation en vigueur, et notamment des dispositions du Code du
travail modifié, à savoir :
- chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
- Ce repos compensateur interviendra, soit collectivement, soit par roulement dans dla
quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.
- Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos
compensateur doit être donné le jour de cette fête.
ARTICLE 2 : Tout bénéficiaire d'une telle autorisation devra se conformer aux textes en
vigueur dont une ampliation est transmise à la Direction Départementale du Travail à
TOULON pour contrôle.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de
police, Monsieur le Chef de la police municipale, Monsieur le Directeur Départemental du travail, Monsieur le Directeur Départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citovens" accessible par le site internet wwwtelerecours.tr
Draguignan, le < A2 LB
Richard STRAMBIO,.
MAIRE DE VRAGUIGNAN,
Président de Dracénie Provence
Verdon agglomération, Conseiller
Régional, Région Sud Provence-
Alpes-Côte-D’azur