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Conseil Municipal - CM 251215 DE 03 Derogation au repos dominical pour les concessionnaires automobiles pour l annee 2026
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 251215 DE 03 Derogation au repos dominical pour les concessionnaires automobiles pour l annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Conseil municipal
du 15 décembre 2025
Délibération N° 2025-12-15/03
Date de la
convocation
09-12-2025
L’an deux mille vingt-cinq,
Le quinze décembre à vingt heures,
Le Conseil municipal,
Légalement convoqué par Monsieur le Maire le neuf
décembre deux mille vingt-cinq,
S’est réuni dans la Salle des mariages au Château de Buc,
Sous la présidence de M. Stéphane GRASSET, Maire,
Date d’affichage
09-12-2025
Présents :
M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, M.
John COLLEMALLAY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, Mme
Maguy RAGOT-VILLARD, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme
Annie SAINSILY, M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Odile GENOVA,
Mme Elisabeth MORELLI, Mme Elisabeth VERLY, Mme
Véronique HUYNH, Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI, M. Hervé
WIOLAND, M. Stéphane TOUVET, M. Dejan STANKOVIC, Mme
Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Christian GASQ, Mme Françoise
GAULIER, Mme Catherine LE DANTEC, Mme Juliette ESPINOS,
M. Bruno GUILLON, Mme Isabelle BOURGEONNIER, M.
Stéphane VIELLE, M. Patrick CRUAUD.
Nombre de
conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Excusés représentés :
Mme Pierrette MAZERY donne pouvoir à Mme Véronique
HUYNH.
Mme Diane CHARLEMAGNE donne pouvoir à Mme Juliette
ESPINOS.
Absents :
Mme Frédérique SARRAU, M. Frank MARQUET.
M. Jean-Christophe HILAIRE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers municipaux présents au moment du vote.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
_____________
2025/001
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20251218-DE_25-12-15-03-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 N° 2025-12-15/03 : Dérogation au repos dominical pour les concessionnaires automobiles pour l’année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la demande de dérogation au repos dominical adressée par le concessionnaire de ventes automobiles Retail Renault Group pour 5 dimanches en 2026,
Considérant qu’il convient d’émettre un avis sur le dispositif de dérogations au repos dominical pour l’année 2026 selon un calendrier établi par les concessionnaires de ventes automobiles,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Céleste MESSINA-DOMINIONI,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
Émet un avis favorable à l’octroi d’une dérogation au repos dominical pour les commerces de ventes automobiles situés sur le territoire de la commune de Buc, pour l’année 2026 : 18 janvier 2026, 15 mars 2026, 14 juin 2026, 13 septembre 2026, 11 octobre 2026.
Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Buc, le 15 décembre 2025
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Christophe HILAIRE Stéphane GRASSET
Pour extrait certifié conforme
au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20251218-DE_25-12-15-03-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025