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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021150 Attribution dun fonds de concours à la commune de Le Vilhain
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021150 Attribution dun fonds de concours à la commune de Le Vilhain)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20211207-D2021150-DE
Séance du 07 décembre 2021
Délibération n° 2021-150
L'an deux mil vingt et un, le 07 du mois de décembre à 20 heures, se sont réunis, à Hérisson, à l'Espace Jacques
Gaulme, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous
la présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 29 Novembre 2021.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur
Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier
LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard
MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Alain BECQUART
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procurations : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Thierry AUDOUIN
à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Michel GALOPIER à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Gilles
JACQUET et Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur David LOUBRY à Monsieur Christophe BAJARD
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain
POULET, Monsieur Francis LEBLANC
Présents sans voix délibérative : Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Anne RENAUD
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés | 25
Votes Pour 25 |
Votes Contre | 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 Thème : Fonds de concours
Objet : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Le Vilhain
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2012-51 du 28 juin 2012 relative à la création d’un
fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2013-104 du 10 octobre 2013 modifiant le
règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2020-132 du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2021-22 BIS du 04 mars 2021 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2021 ; Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le re
ID : 003-240300558-20211207-D2021150-DE
VU la délibération du conseil communautaire n°2021-149 du 07 décembre 2021 relative à
l'attribution d’un fonds de concours à la commune de Le Vilhain ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2021-150 du 07 décembre 2021 relative à
l'attribution d’un fonds de concours à la commune de Le Vilhain ;
VU le dossier complet de demande d’aide déposé par la commune de Le Vilhain le 22 novembre
2021;
Considérant que la commune de Le Vilhain s’est déjà vu attribuer deux fonds de concours de
3 218,06 € et 4 739,50 €;
Considérant que l'enveloppe maximale des fonds de concours pour une année pour une commune
est de 15 000 € dans la limite des crédits disponibles ;
Considérant le projet de réhabilitation d’un logement communal :
Considérant que le budget s'élève à 1 078,80 € HT et que le plan de financement de la commune
en recettes est le suivant :
Fonds de concours de la communauté de communes du Pays de Tronçais 539,40
Autofinancement 539,40
Considérant l'éligibilité de cette demande ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer un fonds de concours de 539,40 € à la commune de Le Vilhain pour la
réhabilitation d’un logement communal. Le montant total HT du projet s'élève à
539,40 €. L’autofinancement de la commune sera de 539,40 € soit 50 %.
Article 2 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement à
l'opération 12004.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 07 décembre 2021,
Ont signé au registre de HéEtigQs les membres présents.
YN
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr