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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021152 Attribution dun fonds de concours à la commune de Saint Bonnet Tronçais
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021152 Attribution dun fonds de concours à la commune de Saint Bonnet Tronçais)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20211207-D2021152-DE
Séance du 07 décembre 2021
Délibération n° 2021-152
L'an deux mil vingt et un, le 07 du mois de décembre à 20 heures, se sont réunis, à Hérisson, à l'Espace Jacques
Gaulme, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous
la présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 29 Novembre 2021.
Présent{(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur
Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier
LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard
MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Alain BECQUART
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procurations : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Thierry AUDOUIN
à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Michel GALOPIER à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Gilles
JACQUET et Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur David LOUBRY à Monsieur Christophe BAJARD
Absents excusés: Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain
POULET, Monsieur Francis LEBLANC
Présents sans voix délibérative : Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Anne RENAUD
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents | 20
Nombre de suffrages exprimés | 25
Votes Pour 25
Votes Contre | 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 Thème : Fonds de concours
Objet : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint-Bonnet-Tronçais
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2012-51 du 28 juin 2012 relative à la création d’un
fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2013-104 du 10 octobre 2013 modifiant le
règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2020-132 du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours ; Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le — = _e
ID : 003-240300558-20211207-D2021152-DE
VU la délibération du conseil communautaire n°2021-22 BIS du 04 mars 2021 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2021 :
VU la délibération du conseil communautaire n°2021-152 du 07 décembre 2021 relative à
l'attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint-Bonnet-Tronçais ;
VU le dossier complet de demande d’aide déposé par la commune de Saint-Bonnet-Tronçais le 30
novembre 2021 ;
Considérant que la commune de Saint-Bonnet-Tronçais s’est déjà vu attribuer un fonds de concours
de 13 000,00 € ;
Considérant que l’enveloppe maximale des fonds de concours pour une année pour une commune
est de 15 000 € dans la limite des crédits disponibles ;
Considérant le projet de mise en place de panneaux industriels sur un bâtiment communal ;
Considérant que le budget s'élève à 7 169,00 € HT et que le plan de financement de la commune
en recettes est le suivant :
Fonds de concours de la communauté de communes du Pays de Tronçais | 2 000,00
Autofinancement 5 169,60
Considérant l’éligibilité de cette demande ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer un fonds de concours de 2 000,00 € à la commune de Saint-Bonnet-
Tronçais pour la mise en place de panneaux industriels sur un bâtiment communal. Le
montant total HT du projet s'élève à 7 169,60 €. L’autofinancement de la commune
sera de 5 169,60 € soit 72,10 %.
Article 2 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement à
l'opération 12004.
Article 3 : d’autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 07 décembre 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire taceta informe qu'il peut faire l'objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr