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Déliberation - DELIB05 29 26N
Déliberation - DELIB05 69 23
Déliberation - DELIB05 05 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB05 05 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2024
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Pubié le
FRANCAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL12:040-214001331-20240117-DELIBOS 05_24-DE
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
NOMBRE
EM ENCRES
Séance
du
17 JANVIER
2024
Afférents
En
Qui
ont
pris
au
conseil
|
exercice
part
à la
TT
.
.
..
Municipal
délibération
L’an
deux
mil
vingt-quatre
et le
17
Janvier
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
29
28
23
la
Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
aciers
ton
prescrit
par
la loi,
à la mairie
de
Labenne,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
11/01/2024
DELPUECH,
Maire.
Date
d'affichage
11/01/2024
Présents
: tous
les
membres
à
l’exception
de
DUBOS
Christelle,
DUSSES
Jacques,
BREVET
Véronique
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
CHESSOUX
Stéphanie,
BENOIT-DELBAST
Jacqueline,
DELPUECH
Jean-Luc. Absent(s)
excusé(s):
LAPENU
Marie-Josée,
BOUCLEY
Evelyne,
DARRIBERE
Patrick,
ETCHEVERRY
Anne,
CHAVES
Jonathan
Secrétaire
de
séance
: LE
COADIC
Bruno
N°2024-01-17-05/05
Adhésion
au
groupement
de
commandes
du
CDG40
sur
le volet
prévoyance
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
initiée
par
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
et le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
rendent
la
participation
financière
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
couvrant
le risque
prévoyance
de
leurs
agents
obligatoire
à compter
du
1
janvier
2025.
La
couverture
prévoyance
ou
« garantie
maintien
de
salaire
» couvre
les
risques
liés
à l’incapacité
de
travail,
et
le cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d’invalidité
et liés
au
décès.
L’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
prévoit
que
l’employeur
doit
contribuer
à hauteur
de
50%
minimum
de
la cotisation
payée
par
ses
agents.
Cette
participation
doit
se
faire
par
le
biais
d’un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
dont
les
garanties
doivent
prévoir
a
minima
un
maintien
de
90%
du
salaire
net
en
cas
d’incapacité
temporaire
de
travail
et d’invalidité
permanente.
Le
dispositif
réglementaire
prévoit
donc
deux
possibilités
pour
les
collectivités,
exclusives
l’une
de
l’autre,
s’agissant
de
la couverture
prévoyance :
-
La
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
via
une
procédure
de
mise
en
concurrence
lancée
en
propre
- _
L’adhésion
à une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
gestion
Aux
termes
de
l’article
25-1
de
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
les
centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l’obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
Par
conséquent,
le
Centre
de
gestion
des
Landes
a décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
Il propose
aux
collectivités
intéressées
de
se joindre
à cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération.
L'article
3.2
de
l’accord
collectif national
du
11
juillet
2023
prévoit
la nécessité
de
négocier,
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
marché
public,
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
afin
de
définir
les
garanties
du
futur
contrat
et
de
désigner
un
comité
paritaire
de
pilotage
pour
sa
passation
et
son
suivi.
Le
mandat
donné
pour
lancer
la consultation
implique
donc
que
soit
également
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
pour
mener
cette
négociation.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
99/01/2024
Et publication
et/ou
notification
le #2 /01/2024
1 [2 Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2024
Afin
de
respecter
l’échéance
imposée
par
le
décret
et
en
fonction
des
md
Publié le
Centre
de
gestion
sera
en
mesure
de
proposer
une
convention
de
pl:12:040:214001381-202401 17:DELIBO5_05_24-DE
prévoyance
à l’été
2024
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au
1‘'janvier
2025.
A
l’issue
de
cette
consultation
les
collectivités
conserveront
l’entière
liberté
de
signer
ou
non
la convention
de
participation
qui
leur sera
proposée.
Les
garanties
et les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat
qui
seront
amenées
à la présenter
à leur
organe
délibérant.
Considérant
l’intérêt
de
participer
au
marché
mutualisé
proposé
par
le Centre
de
gestion
des
Landes
et
afin
de
pouvoir
prendre
une
décision
avant
fin 2024,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
DECIDE
de
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
que
le
Centre
de
gestion
des
Landes
prévoit
de
conclure
conformément
à
l’article
25-1
de
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et de
lui
donner
mandat
:
Pour
lancer
la consultation
nécessaire
à sa
conclusion
ET Pour
négocier
un
accord
avec
les organisations
syndicales
représentatives,
- __ DONNE
mandat
au
Maire
pour
déterminer
avec
le Centre
de
gestion
les
conditions
de
déroulement
de
la
négociation
et
les
modalités
de
conclusion
de
cet
accord
ainsi
que
pour
approuver
l’accord
négocié
conformément
à l’article
L224-3
du
CGFP
-
PREND
ACTE
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
la
décision
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
dont
la
prise
d’effet
sera
fixée
au
1° janvier
2025.
A
Labenne,
le
18 janvier
2024
Le
Secrétaire
de
séance,
Bruno
LE
GGADI
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
22/01/2024
Et
publication
et/ou
notification
le
2201/2024
Page
2/2