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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 51 bis complet 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2051
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 51 bis complet 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine de mai 2019
2019-051 bis
Publication le mercredi 22 mai 2019 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-051 bis
1ère quinzaine de mai 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2019-133-003 du 13 mai 2019 attribuant la médaille de la famille au titre de la promotion 2019 Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-142-011 du 22 mai 2019 portant restriction d'autorisation de survol de 3 aéronefs télé piloté à la SARL Pyramide Pg 2 Arrêté préfectoral n°2019-142-012 du 22 mai 2019 portant restriction d'autorisation de survol de 3 aéronefs télé piloté à la SARL Pyramide Pg 4 Arrêté préfectoral n°2019-142-013 du 22 mai 2019 portant restriction d'autorisation de survol de 3 aéronefs télé piloté à la SARL Pyramide Pg 6 Arrêté préfectoral n°2019-142-006 du 22 mai 2019 portant restriction d'autorisation de survol de 3 aéronefs télé piloté à la SARL Pyramide Pg 8 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n°2019-127-001 du 7 mai 2019 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 10 Arrêté préfectoral n°2019-136-001 du 16 mai 2019 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 13 Arrêté préfectoral n°2019-122-004 du 2 mai 2019 modifiant la composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risque sanitaires et technologiques – renouvellement partiel Pg 15 Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°2019-142-001 du 22 mai 2019 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à préleverdans le cadre du plan de chasse dans le département des Alpes-de- Haute-Provence pour la campagne 2019-2020 Pg 19 Arrêté préfectoral n°2019-142-004 du 22 mai 2019 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le franchissement temporaire de l'Ubaye – commune de Saint-Paul-sur-Ubaye Pg 23 Arrêté préfectoral n°2019-142-008 du 22 mai 2019 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées Pg 27 Arrêté préfectoral n°2019-142-009 du 22 mai 2019 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées Pg 29 Arrêté préfectoral n°2019-129-008 du 9 mai 2019 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées Pg 31 Arrêté préfectoral n°2019-130-006 du 10 mai 2019 portant agrément du Président et du trésorier de l'association agrée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Truite moustièrenne" à Moustiers-Sainte-Marie Pg 33 Arrêté préfectoral n°2019-129-009 du 9 mai 2019 prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Valensole Pg 35 Arrêté préfectoral n°2019-129-010 du 9 mai 2019 prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Jausiers Pg 38 Arrêté préfectoral n°2019-134-004 du 14 mai 2019 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration du hameau de la Bâtie sise sur la commune de Peyroules Pg 41 Arrêté préfectoral n°2019-134-005 du 14 mai 2019 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration du hameau de la Foux sise sur la commune de Peyroules Pg 46 Arrêté préfectoral n°2019-137-013 du 17 mai 2019 portant prescriptions complémentaires de régulariser la situation administrative en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau de l'aménagemnet hydroélectrique de la Murette sur le torrent d'Abriès commune de Jausiers Pg 51 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté préfectoral n°2019-126-023 du 6 mai 2019 de désignation des membres à voix consultative siégeant à la commission d'information et de sélection d'appel à projet relevant de l'autorité de l'Etat pour les projets relatifs aux établissements et services mentionnés à l'alinéa c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles Pg 55 Arrêté préfectoral n°2019-141-004 du 21 mai 2019 portant nomination des membres de la commission déaprtementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel Pg 57 Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - PACA Arrêté n°2019-123-005 du 3 mai 2019 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées Pg 61 Arrêté du 21 mai 2019 portant subdélégation de signature du préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA Pg 64 ANNULE ET REMPLACE l'arrêté DREAL publié le 21 mai 2019
Direction départementale des finances publiques
Liste du 17 mai 2019 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Pg 69 Décision du 2 mai 2019 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées Pg 70
Décision du 17 mai 2019 de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et comptes publics Pg 72 Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence – Agence régionale de santé Décision du 30 avril 2019 portant modification de l'agrément n°21-04 de la société de transports sanitaires terrestres "Ambulances gryséliennes – SARL La Grysélienne – 04800 Gréoux-les-Bains " Remplacement d'un VSL Pg 76 Décision du 3 mai 2019 portant modification de l'agrément n°05-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances dignoises – 04150 AIGLUN " Remplacement de 2 ASSU Pg 78
Décision du 15 mai 2019 portant modification de l'agrément n°48-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Val Blanche Ubaye - Seyne-les-Alpes" Changement de propiétaires Pg 81
Décision du 15 mai 2019 portant modification de l'agrément n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Vaccarezza – 04170 Saint-André-les-Alpes" Remplacement d'une ambulance Pg 84 Décision du 16 mai 2019 portant modification de l'agrément n°45-04 de la société de transports sanitaires terrestres "Abeille ambulance – 04500 Riez" Changement d'adresse du siège social Pg 87
Direction départementale des services d'incendie et de secours
Arrêté préfectoral n°2019-133-021 du 13 mai 2019 fixant les listes des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires Pg 89 Fonction publique hospitalière
Décision n°2019/17 du 1er avril 2019 portant délégation de signature Pg 127 Arrêtés interpréfectoraux
Arrêté interpréfectoral n° DDTM/SAD/UPEG – 2019/26 du 26 mai 2019 portant ouverture et organisation d'une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Vinon sur le territoires des communes de Vinon-sur-Verdon, Gréoux-les-Bains, Corbières et Saint-Paul-lez- Durance Pg 136 7\,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-Les-Bains, le 1 3 M A I 2 0 19 Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- A 13 - ©03
Attribuant la Médaille de la Famille
au titre de la promotion 2019
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
La médaille de la famille, décernée aux personnes qui élèvent ou ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation, est attribuée à :
• Mme Caroline MASSOL épouse FERRANDEZ 4 enfants domiciliée 6, lotissement de la cité du largue à Saint-Maime
ARTICLE 2 :
Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier JACOB
pRuncruRE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation. permis de conduire, carte nationale dentité, passeport Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil 1 du lundi au vendredi de $ h 30 àIlh 30 http://www.alpes-de-haute-provence.eouv.fr — "Fwitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-I laute-Provence Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Digne-les-Bains, le 22 MA
21119
Arrêté préfectoral n° 2019 2 CULA
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 20 mai 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sarl Pyramide ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler :
— le chantier du parking de l'Hyper U à la zone Saint-Joseph de Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pendant les travaux pour le compte de la SAS GAGNEPARK, 14 avenue Tony Garnier à Lyon.
— le chantier, entrée Est, au rond point de l'Hyper U à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pendant les travaux pour le compte de la mairie de Manosque.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 27 mai au 02 juin 2019, de 08h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de Manosque (04 100) ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél.: 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale
2 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alnes-de-haute-provence.eouv.fr - Twitter/prefet04 - FacehooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité : — des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
3 Waal Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Digne-les-Bains, te 2 2 MA 12019
Arrêté préfectoral n° 2019 - ke2
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 20 mai 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sarl Pyramide ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler le Parc de Drouille situé montée des vraies richesses à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes « Hyperlapse » pour le compte du cabinet Bayetti Santiago Revah, avocats et associés à Manosque.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 27 mai au 02 juin 2019, de 08h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de Manosque (04 100) ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 me du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 4
lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.a es-de-haute-provence.uouvir - Twitter/prefet04 - Facehook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité : — des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
5
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 2 MRI 2019 Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral u° 2019 -.14 2. 0.43
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 20 mai 2019 par Monsieur• Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sarl Pyramide ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler le centre-ville de Digne-les-Bains (04 000), dans le cadre de prises de vues aériennes pour le compte du cabinet Bayetti Santiago Revah, avocats et associés à Manosque.
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé du 27 mai au 02 juin 2019, de 08h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de Digne-les-Bains ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 6
lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.pouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
— au-dessus ou à proximité de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains ;
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée à Madame le Maire de DIGNE-LES-BAINS et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
7
2 PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le M ?Ir
Arrêté préfectoral n° 2019 -) 1906
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 21 mai 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la SARL PYRAMIDE ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler la partie nord de la zone d'activité Val de Durance sur la commune de Sisteron (04 200), dans le cadre de prises de vues aériennes des bâtiments et voiries pour le compte de la SCI TER Sisteron.
Le télé-pilote se tiendra éloigné de l'usine SANOFI d'environ 2,5 kilomètres.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 29 mai au 04 juin 2019, de 08h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de SISTERON ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale
8 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.aloes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Faceboolc/Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Sanofi-Sisteron).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à
l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :
—soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman— 75 020 Paris cedex 15. —soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la SARL PYRAMIDE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de SISTERON et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christop e COUSIN
9
2 Ir" Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
Digne-les-Bains, le e' MM 2619
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - -Z1 — 0 0
portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R 213-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur SAPONE Paul, né le 31/12/1962, domicilié 10 Rue du Faubourg Ratonneau - 04210 VALENSOLE;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE ler
Monsieur SAPONE Paul est autorisé à exploiter, sous le numéro E 1400400030 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DU VERDON», dont le siège social et le local d'activité sont sis Rue René Cassin- 04000 04500 RIEZ
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
10 ARTICLE 3
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories AM, Al, A2, A, B, Bl, et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Manosque.
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.
ARTICLE 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande dé modification du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.
ARTICLE 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
11 ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur SAPONE Paul, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, las recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.
• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière eb du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
12 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
Digne-les-Bains, le ÿ ï?. M A1 an
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - 436— 004
portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R 213-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur CAPITANIO Benoît, né le 30/10/1978, domicilié Chemin de la Haute Chaumiane 1 Lotissement Rolande Martin - 04200 SISTERON ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE ler
Monsieur CAPITANIO Benoît est autorisé à exploiter, sous le numéro E1400400010 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE LA CITADELLE », dont le siège social et le local d'activité sont sis 105 Avenue Paul Arène - 04200 SISTERON.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
13 Amaury DE
ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CAPITANIO Benoît, publié au recueil des actes administratifs et transmis à Madame la Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des populations et à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré r Général,
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.
• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
14 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE DIGNE-LES-BAINS, le 2 mai 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Affaires Juridiques
et du Droit de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 --122- 004
modifiant la composition nominative du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques - renouvellement partiel -
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
VU l'ordonnance n°2004-637 du i' juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-024-006 du 24 janvier 2018 fixant la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et fixant ses règles de fonctionnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-276-005 du 3 octobre 2018 modifiant la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le courrier du 20 mars 2019 de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence précisant que, suite à la session d'installation du 26 février 2019, un nouveau membre suppléant a été nommé pour la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des sites et paysages ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 15
au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 - FacebooldPrefet-des-Alpes-de-Haute-Provence CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier, notamment pour actualisation, la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, est présidé par le Préfet ou son représentant, et composé comme suit :
➢ 1' collège : 6 représentants des services de l'État et le Directeur général de l'agence régionale de santé
• deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dont le chef de l'unité territoriale Alpes du Sud ou son représentant ; • deux représentants de la direction départementale des territoires ;
• un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
• un représentant du service interministériel de défense et de protection civiles
• et le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
➢ 2" collège : 5 représentants élus des collectivités territoriales
2 conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental :
• Titulaire : Monsieur Roger MASSE
• Titulaire : Monsieur Pierre POURCIN
• Suppléant : Madame Geneviève PRIMITERRA
3 maires du département :
• Titulaire : Monsieur Gilles CHATARD, Maire de Malijai
• Titulaire : Madame Sandrine COSSERAT, Maire de Volonne
• Titulaire : Monsieur Patrick VIVOS, Maire de Peyruis
• Suppléant : Monsieur Patrick MARTELLINI, Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban • Suppléant : Monsieur Frédéric DAUPHIN, Maire de Peipin
• Suppléant : Monsieur Marcel BAGARD, Conseiller Municipal de Sisteron
➢ 3' collège : 9 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions avant leur activité dans les domaines de compétence du conseil, et des experts dans ces mêmes domaines, dont
• 3 représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement
• Titulaire : Madame Martine VALLON, proposée par France Nature Environnement • Suppléant : Monsieur Pierre FRAPA, proposé par France Nature Environnement
16
2 • Titulaire : Monsieur Jean-Christian MICHEL, Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
• Suppléant : Monsieur Vincent DURU, Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
• Titulaire : Monsieur Philippe ANTOINE, INDECOSA-CGT des Alpes-de-Haute-Provence • Suppléant : Madame Renée LEYDET, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir des Alpes de Haute-Provence.
• 3 représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétences du conseil
• Titulaire : Monsieur Gérard BRUN, Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence • Suppléant : Monsieur Julien BARBONI, Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute- Provence
• Titulaire : Monsieur Denis VOGADE, Chambre de commerce et d'Industrie Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
• Suppléant : Monsieur Philippe PIANTONI, Chambre de commerce et d'Industrie Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
• Titulaire : Monsieur Olivier INNOCENTI, Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Alpes- de-Haute-Provence
• Suppléant : Monsieur Eric KATZWEDEL, Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Alpes- de-Haute-Provence
• 3 représentants d'experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil
• Titulaire : Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue
• Suppléant : Monsieur Marc FIQUET, Hydrogéologue
• Titulaire : Monsieur Christophe GAUCHER, Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Alpes de Haute-Provence
• Suppléant : Monsieur Laurent VIGANI, Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Alpes-de-Haute-Provence
• Titulaire : Monsieur Marc MOULIN, Service Géologique Régional PACA du Bureau de recherches Géologiques et Minières
• Suppléant : Madame Florence RIVET, Service Géologique Régional PACA du Bureau de recherches Géologiques et Minière
> 4ème collège : 4 personnalités qualifiées
• Titulaire : Lieutenant-Colonel Henri COUVÉ, Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence
• Suppléant : Commandant Fabien MULLER, Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence
• Titulaire : Monsieur Guy-Michel ESCALLIER, pharmacien
• Suppléant : Monsieur Serge BRANDINELLI, pharmacien
• Titulaire : Docteur Francis BOUVIER, médecin
• Suppléant : Non désigné
17 3 • Titulaire : Monsieur Bernard BROT, architecte
• Suppléant : Monsieur Benoît SÉJOURNÉ, architecte
Article 2 :
Conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, visé par l'article R. 1416-1 du code de la santé publique et à l'arrêté préfectoral n°2018-024-006 du 24 janvier 2018 fixant la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, les membres désignés dans le présent arrêté sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la notification de l'arrêté préfectoral n°2018-024-006 précité soit jusqu'au 24 janvier 2021.
Article 3 :
Dans l'arrêté préfectoral n°2018-276-005 du 3 octobre 2018 modifiant la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, à l'article 1", 3ème collège, la nomination de Monsieur Alain Robert, représentant suppléant de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence est abrogée.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et notifié à chacun des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques .
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Amaury DECLUDT
18 4 Liberté • égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le (), 0 id
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 14-2. —
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à
prélever dans le cadre du plan de chasse dans le département des
Alpes de Haute-Provence pour la campagne 2019-2020
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R 425-2 ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes de Haute-Provence 2014-2020 approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 ;
Vu l'avis formulé par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage lors de la réunion du 26 avril 2019 ;
Vu la consultation du public organisée du 29 avril au 20 mai 2019 par rapport au nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse dans le département des Alpes de Haute-Provence pour la campagne 2019-2020 sans observation formulée lors de cette consultation;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, Directeur départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2019-058-005 du 27 février 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant qu'un équilibre agro-sylvo-cynégétique doit être atteint ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Page 1
19 Il — MOUFLONS
UG Dénomination Minimum Maximum
101 Fumet 17 34
102 Le lauzanier 1 3
103 Bouchier 1 2
104 Le caduc 8 17
105 L'estrop 7 15
106 La Barre des Dourbes 24 49
107 Le vancon 2 4
108 Les monges 21 43
109 Les graves 0 0
110 Picogu
à prélever
Quota mouflon
82 170
180
IH — CHEVREUIL
UG Dénomination Minimum Maximum
201 vallée de l'Ubaye 244 306
202 vallées de Haute Issole et Haut Verdon 118 148
203 vallée du Coulomp 221 277
204 gorges du Verdon 248 310
205 du Verdon des Trois Asses vallées et 242 303
206 vallées de la Blanche et Haute Bléone 234 293
207 Vallées du Haut Sasse et Haute
Durance
216 270
208 Vallée Vanson, Bas Sasse et Durance 249 312
209 vallées des Duyes et Bléone 298 373
210 vallée de l'Asse 216 271
211 Vallées du Colostre et Verdon 264 331
212 Vallées du Largue et Durance 153 192
213 Vallées du Laiwon-Largue et Coulon 261 327
214 Vallée du Jabron 133 167
215 Vallées du Bas Lauzon et Durance 186 233
à prélever
Quota chevreuil
3283 4113
4150
Page 3
20 IV — CERF ELAPHE
UG Dénomination Minimum Maximum
201 Ubaye 177 222
202 Haut Verdon 49 62
203 Entrevaux 98 123
204 gorges du Verdon 9 12
205 les Trois Asses 26 33
206 Vallées de la Blanche et Haute Bléone 20 25
207 haut Sasse et haute durante 3 4
208 Bas sasse et basse durante 1 2
211 Colostre et bas verdon 18 23
212 Largue 42 53
213 Lauzon Calavon 164 205
214 Jabron 76 96
215 Defends Lauzon 15 19
à prélever
Quota cerf
698 879
900
V — CERF SIKA
UG Dénomination Minimum Maximum
203 Entrevaux 0 0
à prélever
Quota cerf s'Ica
0 0
()
V DAIM
UG
Territoire de chasse Minimum Maximum
203 Val de Chalvagne 3
211 Greoux les bains 1 1
215 Montlaux-Sigonce 5 7
À prélever
Quota daim
9 12
20
Page 4
21 Article 2
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, nie de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.ti.
Article 3 :
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence, le Directeur Départemental des Territoires et le Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs le Président de la Fédération départementale des chasseurs et le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts et publié au recueil des actes administratifs des Alpes de Haute-Provence.
Pour le a Ale( - ur Départemental rritoires
Le Chef dt ,iege,, ,g, • nvironnement et Risques
Michel CHARAUD
Page 5
22 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-À L1 2_ xyz:14
portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le franchissement temporaire de 1'Ubaye
Commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 15 mars 2019, présenté par BIRSECK HYDRO enregistré sous le n° 04-2019-00035 et relatif au franchissement temporaire de l'Ubaye ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier en date du 07 mai 2019 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 20 mai 2019 confirmant son accord sur le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à BIRSECK HYDRO de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le franchissement temporaire de l'Ubaye, et situé sur la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE.
23 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
atraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre
2014
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté ainsi que les prescriptions particulières définies par l'Agence Française de Biodiversité jointes au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
x A minima 15 jours avant le début des travaux, le service départemental de l'AFB ainsi que la DDT seront prévenus de la date prévisionnelle de début de chantier. Une visite préalable du chantier sera effectuée avec les entreprises retenues pour définir les mesure liées à la protection du milieu aquatique. Un compte rendu sera réalisée par le pétitionnaire à l'issue de cette réunion et transmis à la DDT.
x Les travaux sont effectués en période d'étiage et hors période de reproduction des espèces potentiellement présentes en cours d'eau. En tout état de cause, les travaux seront terminés au plus tard le 31 octobre 2019.
X Les travaux auront lieu exclusivement en période diurne afin de limiter le dérangement des
espèces aux moeurs nocturnes,
Après travaux, le site (piste d'accès communale et passage à gué) sera remis à l'état initial : suppression des éventuels comblements en béton des trous de la piste, scarification des matériaux mobilisés dans le lit mineur afin de permettre la remobilisation des matériaux,
Un compte rendu retraçant l'ensemble des opérations sera transmis en fin de période de travaux aux services de la DDT en vue de planifier une réunion de visite du site pour contrôle de ces prescriptions.
24 Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
25 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Arcade 9 Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, pour affichnee pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de SAINT-PAUL-S'UR-UBAYE, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE.
A DIGNE, le 2 2 MAI 2019
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
teur Départemental
Territoires
vironnernent et Risques
Michel CHARAUD
Or le
Le CtiaLefri
Pour
26 Er .1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DIGNE-LES-BAINS, LE
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES 12-141144
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-442-atortant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
VU la demande de dérogation déposée le 26 avril 2019 présentée par Hélène HOMPS pour le compte du Musée de la Vallée de l'Ubaye
Considérant, que Madame HOMPS a été constituée gardienne du spécimen par L'ONCFS - PV 005632017SD004.
Considérant, que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
27 1 Article 1: Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéficiaire : Hélène ROMPS pour le compte du Musée de la Vallée de l'Ubaye
Article 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée, à exposer un spécimen d'Aquila chrysaetos naturalisé au Musée de la Vallée de l'Ubaye — 10 Avenue de la Libération-04400 Barcelonette dans le cadre de la « collection du 19 eme »
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée sans limite de durée
Article 4: Mesures de contrôle
La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Digne, le 22 los- f2e,
Pour le t?•,cteur Départemental
Territoires
Le Chef evironnement et Risques
Michel CHARAUD
28 2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DIGNE-LES-BAINS, LE
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES '2 Io 571,4,4 )
ARRETE PREFECTORAL N° 20191 M-6119 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 désignant M. Remy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des alpes de haute provence,
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU la demande de dérogation déposée le 25 avril 2019 par Alexandre LANGLAIS, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 25 avril 2019 et de ses pièces annexes,
Considérant, que la demande porte sur la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'Actias isabellae, Euphydryas aurinia, Euplagia quadripunctaria, Parnassius apollo, Parnassius corybas, Parnassius mnemosyne, Phengaris alcon rebeli et Phengaris arion.
Considérant, que cette opération est réalisée dans le but d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable des impacts d'un aménagement,
Considérant, que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
29 1 ARRETE
Article 1: Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéficiaire : Alexandre LANGLAIS —Auddicé Environnement -Route des Cartouses -84390 SAULT
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sur la commune Jausiers à capturer et relâcher sur place des spécimens de l'espèce d'Actias isabellae, Euphydryas aurinia, Euplagia quadripunctaria, Parnassius apollo, Parnassius corybas, Parnassius mnemosyne, Phengaris alcon rebeli et Phengaris arion.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour la période du r mai au 30 novembre 2019
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwvv.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Digne, le 22 At f leit)
Pour le Dir Jeteur Départemental
eFerritoires
Le Chef du oironnement et Risques
Michel CHARAUD
30 2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DIGNE-LES-BAINS, LE
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 201942300 J' portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 désignant M. Remy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des alpes de haute provence,
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU la demande de dérogation déposée le 25 janvier 2019 par l'association Proserpine, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 25 janvier 2019 et de ses pièces annexes,
Considérant, que la demande porte sur la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'Actias isabellae
Considérant, que cette opération est réalisée dans le but d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques,
Considérant, que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
31 1 ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéficiaire : Association Proserpine BP 44 04002 Digne les bains, mandataires MAUREL Nicols, BOUTIN Michel, DELORME Christine, GAGNAIRE Gilles, MANUZZI Alain et RICHAUD Sonia.
Article 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée, sur les communes de Saint Paul sur Ubaye, Jausiers, Faucon de Bercelonnette, Les Thuiles, Méolans Revel et Lauzet Ubaye, à capturer et relâcher sur place des spécimens de l'espèce Actias isabellae
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour la période du l er mai au 31 Août 2019
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Digne, le oie MO
La Cheffe du Pôle Eau
Blondine BOEUF
32 2 Libord • idellti • leraternfti
ItÉrunique FRANCAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 1 0 MAI 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-A3P- vt>
portant agrément du Président et du Trésorier
de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique
«La Truite Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE
*************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 434-3 à L. 434-5 et R. 434-25 à R. 434-36 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-2193 du 29 octobre 2013 portant approbation des statuts de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique «La Truite Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-006-007 du 6 janvier 2016 portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite Moustierenne» à MOUSTIERS SAINTE-MARIE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la lettre de démission du 11 mars 2019 de Monsieur Antonin GOUBARD, Président de l'Association Agréée «La Truite Moustierenne» de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à MOUSTIERS SAINTE-MARIE ;
VU le compte-rendu de réunion du Conseil d'Administration du 12 avril 2019 convoquée notamment pour l'élection du Président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique «La Truite Moustierenne» à MOUSTIERS SAINTE-MARIE suite à la démission de son Président Antonin GOUBARD ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 1 lhaet de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : 33 2
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires, Pour le D
Rémy BOUTRO
épartemental
erritoires
cteur Adjoint
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1- AGRÉMENT
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du Code de l'Environnement est accordé à
Monsieur Jérôme ANZALLO, Président ;
et à Monsieur Robert DEJEAN, Trésorier ;
de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique «La Truite Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE.
Leur mandat commence le 12 avril 2019 et se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public suivants (dont le débuta été fixé au I" janvier 2017).
ARTICLE 2 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 2016-006-007 du 6 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 3 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 4 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE.
Eric DALUZ
34 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Risques
Digne-les-Bains, le Zig 9 psm, e -
ARRETE PREFECTORAL n°c204
Prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune
de Valensole
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
( -
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 ; VU le code de l'urbanisme, notamment son article L 126-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-310-002 du 6 novembre 2018 portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Valensole ; VU la décision n° F-093-19-P-0013 du 15 avril 2019 de l'Autorité environnementale ne soumettant pas la présente modification à évaluation environnementale ;
Considérant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Valensole susvisé ;
1/3
DIRECTION DEPARTEME4W.LE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 — 04002 DI 35 LES BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 30 50 00 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 (;;te internat • wuutti alnec-rie-hante-nravenep orinu fr Considérant que la zone bleue B18 de ce PPR soumise à un aléa faible inondation par la Durance est occupée dans sa totalité par un camping dont l'activité est compatible avec cet aléa ;
Considérant que le règlement actuel de cette zone n'autorise pas l'extension de ce camping alors qu'il était bien prévu de le permettre ;
Considérant qu'il est nécessaire de corriger le règlement de la zone bleue B18 suite à une erreur de rédaction ;
Considérant que cette modification porte sur un élément mineur du règlement du PPRN, qu'elle ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPRN ;
sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1" La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Valensole est prescrite, en application des articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l'Environnement.
ARTICLE 2 : La modification concerne le seul risque « inondation » en zone B18 du PPRN susvisé.
ARTICLE 3 : La direction départementale des territoires est désignée en qualité de service instructeur de la modification du PPRN.
ARTICLE 4: La commune de Valensole et la communauté d'agglomération Durance-Lubéron- Verdon agglomération sont associées à la modification du PPRN.
Notification du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Valensole et Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon agglomération.
ARTICLE 5 : Le dossier du projet de modification mis en consultation comprend : • le présent arrêté ;
• une note de présentation de la modification ;
• un extrait du règlement notamment le règlement de la zone B18 impactée par la modification du PPRN;
• le règlement du PPRN amendé pour la zone B18
• la décision n° F-093-19-P-0013 du 15 avril 2019 de l'Autorité environnementale.
ARTICLE 6 : Les modalités de la concertation avec la commune et l'établissement public de coopération intercommunale sont définies ci-dessous.
Consultation pour avis de la commune de Valensole et de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon agglomération du dossier du projet de modification.
ARTICLE 7 : Les modalités de la concertation avec les habitants sont définies ci-dessous.
Mise à disposition en mairie, durant la durée de consultation, du dossier du projet de modification et d'un registre pour formuler des observations.
Les dates et heures de mise à disposition au secrétariat de la mairie du dossier et du registre d'observations sont fixées du 3 juin 2019 au 5 juillet 2019 inclus, aux heures d'ouverture des bureaux :
du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00, le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 15h00 à 16h30.
2/3
36 ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié dans le journal « La Provence » huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public du dossier de modification du PPRN.
Il sera affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier en mairie de Valensole et au siège de la communauté de communes Durance-Lubéron-Verdon agglomération.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux, auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwvv.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur des services du cabinet de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Président de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon et le Maire de la commune de Valensole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Olivier JACOB
37
3/3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Risques
Digne-les-Bains, le 19 .^.
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-112.% - 040
Prescrivant la révision du Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles de la commune de
Jausiers
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, R122-17 à R122-24, L125-2 L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L 126-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la décision F-093-19-P-012 du 15 avril 2019 de l'Autorité environnementale, annexée au présent arrêté, décidant que la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Jausiers n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Page 1
38 CONSIDÉRANT que la commune de Jausiers de par sa situation dans la vallée de l'Ubaye est soumise à des contraintes climatiques brutales. Les caractéristiques géologiques et géomorphologiques complexes et variées font de ce territoire un terrain favorable aux risques naturels ;
CONSIDÉRANT que le périmètre du PPRN actuel est strictement circonscrit à la zone urbanisée de 1995, il couvre une superficie de 7,8 km2 soit 7 % du territoire de la commune. Les zones périphériques qui ont été où qui pourraient être ouvertes à l'urbanisation ne sont pas réglementées, le nouveau périmètre du PPRN devra les inclure ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte les connaissances actuelles des aléas et leurs méthodes d'analyse qui ont fortement évolué ;
CONSIDÉRANT que les cartes de zonage du PPRN présentent des erreurs de calage par rapport au cadastre et à la réalité du terrain qu'il convient de corriger.
CONSIDÉRANT que le PPRN de la commune de Jausiers a été approuvé le 17 mars 1995 et modifié le 10 mars 1997 et le 23 janvier 2001 ;
CONSIDÉRANT' qu'au regard de ces éléments et du document approuvé, l'objectif de la révision du PPRN est de permettre à ce document de répondre au contexte actuel ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" — La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur le territoire de la commune de Jausiers ;
ARTICLE 2 — Le périmètre mis à l'étude ne couvre pas l'intégralité du territoire communal.
ARTICLE 3 — La direction départementale des territoires est désignée en qualité de service instructeur de la révision du PPRN.
ARTICLE 4 — Les risques pris en compte dans le cadre de cette étude sont les inondations et les crues torrentielles, les mouvements de terrain (glissements, ravinements, effondrements, chutes de pierres ou de blocs rocheux, coulées boueuses), les séismes (rappel de la réglementation) et les avalanches.
ARTICLE 5 - Les modalités de concertation avec le Conseil Municipal sont définies comme suit :
Présentation de la procédure de révision du PPRN et des modalités de prise en compte des risques ;
Description des phénomènes naturels et validation des aléas reposant sur la mise en commun des informations dont disposent l'État et la commune, identification de ces phénomènes par le prestataire chargé de l'étude du PPRN ;
Présentation et discussion du projet de zonage réglementaire et du projet de règlement.
Page 2
39 ARTICLE 6 — Les modalités de concertation avec les habitants sont définies comble suit :
Réunion publique à l'issue de la phase de présentation des aléas et mise à disposition, en mairie, d'un cahier permettant de noter les observations du public.
Réunion publique à l'issue de la phase de présentation du zonage réglementaire et discussion des observations recueillies sur le cahier.
Des panneaux d'information sur les risques naturels pourront être mis à disposition pendant la phase d'élaboration, après la prescription jusqu'à l'enquête publique. Leur présence serait indiquée au public par Monsieur le Maire.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Jausiers et à Madame la Présidente de la communauté de commune Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Département.
Il sera affiché pendant un mois à la mairie de Jausiers et au siège de la communauté de commune CCVUSP.
Mention de cet affichage sera insérée dans les journaux « La Provence » et « Haute-Provence Info ».
ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux, auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, et de l'Énergie à Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DÉFENSE CEDEX ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Madame la Présidente de la communauté de commune CCVUSP et Monsieur le Maire de la commune de Jausiers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Olivier JACOB
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40 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement Risques
Pôle Eau
14 MAI 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-23/1 _cuti
Fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du
fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle
station d'épuration du hameau de la Bâtie sise sur la commune
de Peyroules
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R2224-6 à R.2224-16 ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 05 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27 février 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, chef du service environnement et risques des territoires des Alpes- de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté de mise en demeure n°2017-311-014 du 07 novembre 2017 ;
Vu le dossier de conception déposé par la commune de Peyroules, représentée par son maire Monsieur Frédéric CLUET, reçu le 14 mars 2019, enregistré sous le n° 04-2019-00033, relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration du hameau de la Bâtie sise sur la commune de Peyroules ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 04 avril 2019 ;
Vu la lettre du 09 avril 2019 communiquant à Monsieur le Maire de Peyroules le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse Monsieur le Maire de Peyroules ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (le Jabron) ;
41 PagçL Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en oeuvre du contrôle de la qualité du rejet ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
Article 1 : Objet de l'autorisation
Conformément au code de l'environnement, à l'arrêté du 21 juillet 2015, et au dossier loi sur l'eau relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration, le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de fixer les prescriptions pour le système d'assainissement de la station d'épuration du hameau de la Bâtie sur la commune de Peyroules sise sur la parcelle n°91 section WC.
Article 2 : Conditions générales
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de conception et au schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
Article 3 : Dimensionnement
À terme, la station d'épuration est dimensionnée pour traiter une charge organique inférieure ou égale à 7,80 kg de DBO5/j, des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 130 équivalents-habitants (EH). L'ensemble du génie-civil est réalisé pour ce dimensionnement.
Le rejet des eaux usées traitées se fait par infiltration.
Article 4 : Débit nominal
La charge hydraulique nominale sera de 30,4 m3/j par temps sec. Un système devra permettre d'évaluer le débit entrant ou sortant sur la station.
Au-delà du débit de référence, les volumes excédentaires seront sur-versés après dégrillage et feront l'objet d'une fiche de déclaration au service en charge de la police de l'eau a posteriori.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Article 5 : Moyen de contrôle
Pour assurer le suivi et le contrôle des performances de la station d'épuration du hameau de la Bâtie, la commune de Peyroules est tenue de mettre en oeuvre ;
• un regard ou d'identifier un emplacement permettant d'effectuer un prélèvement d'échantillon 24h ou ponctuel en entrée et en sortie ;
• un ouvrage permettant de mettre en place une mesure du débit en entrée ou en sortie ;
• un système d'estimation du débit transitant par la station d'épuration ;
• un système permettant la vérification de l'existence de déversement en tête de station et by- pass.
42 Article 6 : Qualité de rejet et performance
La qualité des effluents épurés de la station d'épuration du hameau de la Bâtie sise sur la commune de Peyroules devra respecter, avant rejet dans le milieu naturel, les performances de traitement minimales suivantes :
• soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
• soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
es analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Article 7 : Prescriptions relatives aux rejets dans les milieux naturels
Toutes les dispositions seront mises en oeuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie par les sur-verses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l'occurrence est supérieure à la pluie mensuelle.
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
L
En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'un rejet par infiltration.
Article 8 : Autosurveillance
L'autosurveillance du fonctionnement de la station d'épuration sera réalisée pendant 3 ans à compter de la mise en eau de la station d'épuration, en période estivale, I fois par an, sur un échantillon moyen journalier pour les paramètres pH, débit, température, DBO5, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NO3 et Phosphore total, en entrée et en sortie de l'unité de traitement.
Au-delà de cette période de 3 ans, le maître d'ouvrage devra réaliser un bilan 24 h d'autosurveillance tous les 4 ans.
Article 9 : Fiabilité et entretien du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage et les exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.
L'exploitant tiendra à jour un registre de bord mentionnant :
• les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel d'entretien,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
aaèrs Cnetainàn a edmn iiu
éasr atide
DO 5 2 g1 9%
DO 9 g1 8%
MS 3 g1 9%
43 Entretien des ouvrages — opérations d'urgence,
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte) seront communiqués au service de la police de l'eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'intervention permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance.
Le maître d'ouvrage devra porter une attention toute particulière à l'entretien de la zone de rejet végétalisée et rendre cette zone accessible aux engins afin de procéder à son curage.
Article 10 : Obligation complémentaire
La station de traitement des eaux usées devra être implantée de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation devra tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
Article 11: Cahier de vie
La future station d'épuration devra être dotée d'un cahier de vie conformément au II de l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le registre de bord pourra être intégré au cahier de vie de la station.
Article 12 : Démantèlement des ouvrages existants
Les matériaux issus du démantèlement des ouvrages existants devront être recyclés ou envoyés dans des centres agréés appropriés. Un suivi et un état récapitulatif avec les bordereaux d'amenée devront être adressés au service de police de l'eau à la fin des travaux.
Article 13 : Mise hors gel
Les conduites et équipements sensibles devront faire l'objet d'une mise hors gel.
Article 14 Sécurité
L'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, les postes de relevage et le déversoir d'orage devront être délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station sera équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.
Article 15 : Contrôles inopinés
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés.
44 Article 16 : Délai de réalisation
La mise en conformité du système d'assainissement du hameau de la Bâtie devra être effectuée avant le 30 juin 2020.
Article 17 : Information du public
En application de l'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage devra procéder à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision fmale de réalisation.
Article 18 : Autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Voie et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement)
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vvww.telerecoursir
Article 20 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Tenitoires et Monsieur le maire de Peyroules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
45
r Départemental
itoires onnement et Risques
Michel CHARAUD Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 14 MAI 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-M ......cx)5
Fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du
fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle
station d'épuration du hameau de la Foux sise sur la commune
de Peyroules
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 05 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27 février 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, chef du service environnement et risques des territoires des Alpes- de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté de mise en demeure n°2017-311-014 du 07 novembre 2017 ;
Vu le dossier de conception déposé par la commune de Peyroules, représentée par son maire Monsieur Frédéric CLUET, reçu le 14 mars 2019, enregistré sous le n° 04-2019-00034, relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration du hameau de la Foux sise sur la commune de Peyroules;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 04 avril 2019 ;
Vu la lettre du 09 avril 2019 communiquant à Monsieur le Maire de Peyroules le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse Monsieur le Maire de Peyroules ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (l'Artuby) ;
46 Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en oeuvre du contrôle de la qualité du rejet ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
Article 1 : Objet de l'autorisation
Conformément au code de l'environnement, à l'arrêté du 21 juillet 2015, et au dossier loi sur l'eau relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration, le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de fixer les prescriptions pour le système d'assainissement de la station d'épuration du hameau de la Foux sur la commune de Peyroules sise sur la parcelle n°162 section W1.
Article 2 : Conditions générales
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de conception et au schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
Article 3 : Dimensionnement
À terme, la station d'épuration est dimensionnée pour traiter une charge organique inférieure ou égale à 9,92 kg de DBOS/j, des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 170 équivalents-habitants (EH). L'ensemble du génie-civil est réalisé pour ce dimensionnement.
Le rejet des eaux usées traitées se fait par infiltration.
Article 4 : Débit nominal
La charge hydraulique nominale sera de 40,76 m3/j par temps sec. Un système devra permettre d'évaluer le débit entrant ou sortant sur la station.
Au-delà du débit de référence, les volumes excédentaires seront sur-versés après dégrillage et feront l'objet d'une fiche de déclaration au service en charge de la police de l'eau a posteriori.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Article 5 : Moyen de contrôle
Pour assurer le suivi et le contrôle des performances de la station d'épuration du hameau de la Foux, la commune de Peyroules est tenue de mettre en oeuvre :
• un regard ou d'identifier un emplacement permettant d'effectuer un prélèvement d'échantillon 24h ou ponctuel en entrée et en sortie ;
• un ouvrage permettant de mettre en place une mesure du débit en entrée ou en sortie ;
• un système d'estimation du débit transitant par la station d'épuration ;
• un système permettant la vérification de l'existence de déversement en tête de station et by- pass et retransmettre les informations, en cas de by-pass de la station, au service police de l'eau de la DDT 04.
47 Article 6 : Qualité de rejet et performance
La qualité des effluents épurés de la station d'épuration du hameau de la Foux sise sur la commune de Peyroules devra respecter, avant rejet dans le milieu naturel, les performances de traitement minimales suivantes :
• soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
• soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures t, homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Article 7 : Prescriptions relatives aux rejets dans les milieux naturels
Toutes les dispositions seront mises en oeuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie par les sur-verses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l'occurrence est supérieure à la pluie mensuelle.
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'un rejet par infiltration.
Article 8 : Autosurveillance
L'autosurveillance du fonctionnement de la station d'épuration sera réalisée pendant 3 ans à compter de la mise en eau de la station d'épuration, en période estivale, 1 fois par an, sur un échantillon moyen journalier pour les paramètres pH, débit, température, DBO5, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NO3 et Phosphore total, en entrée et en sortie de l'unité de traitement.
u-delà de cette période de 3 ans, le maître d'ouvrage devra réaliser un bilan 24 h d'autosurveillance tous les 4 ans.
Article 9 : Fiabilité et entretien du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage et les exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les ternies du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.
L'exploitant tiendra à jour un registre de bord mentionnant :
• les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel d'entretien,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
aaèrs Cnetainàn a edmn iiu éasr atide
DO 5 2 i/ 0
C 0m/ 5
E 0m/ 0
48 Pa Entretien des ouvrages — opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte) seront communiqués au service de la police de l'eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'intervention permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance.
Le maître d'ouvrage devra porter une attention toute particulière à l'entretien de la zone de rejet végétalisée et rendre cette zone accessible aux engins afin de procéder à son curage.
Article 10 : Obligation complémentaire
La station de traitement des eaux usées devra être implantée de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation devra tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
Article 11 : Cahier de vie
La future station d'épuration devra être dotée d'un cahier de vie conformément au II de l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le registre de bord pourra être intégré au cahier de vie de la station.
Article 12 : Démantèlement des ouvrages existants
Les matériaux issus du démantèlement des ouvrages existants devront être recyclés ou envoyés dans des centres agréés appropriés. Un suivi et un état récapitulatif avec les bordereaux d'amenée devront être adressés au service de police de l'eau à la fin des travaux.
Article 13 : Mise hors gel
Les conduites et équipements sensibles devront faire l'objet d'une mise hors gel.
Article 14 : Sécurité
L'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, les postes de relevage et le déversoir d'orage devront être délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station sera équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.
Article 15 Contrôles inopinés
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés.
49 Article 16 : Délai de réalisation
La mise en conformité du système d'assainissement du hameau de la Foux devra être effectuée avant le 30 juin 2020.
Article 17 : Information du public
En application de l'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage devra procéder à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.
Article 18 : Autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Voie et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L, 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 20 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le maire de Peyroules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
50
Le Chef du S
Pour le Dir r Départemental
toires
nnement et Risques
Michel CHARAUD Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 17 MAI 2019
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019- À37_ 0,13
Portant prescriptions complémentaires de régulariser la situation
administrative en vue du rétablissement de la continuité écologique
au droit de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique
de « La Murette » sur le torrent d'Abriès
Commune de JAUSIERS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 et suivants, les articles L.181-1 et suivants et les articles L. 214-1 à L. 214- 6 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le torrent d'Abriès, en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté entré en vigueur le 11 septembre 2013 stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-057-0031 du 26 février 2015 portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « La Murette » sur le torrent d'Abriès, commune de Jausiers ;
Vu le rapport de manquement administratif établi pour l'absence de réalisation des documents prescrits par l'arrêté préfectoral n° 2015-057-0031 du 26 février 2015 ci-dessus visé et transmis à la commune de Jausiers par courrier recommandé daté du 29 janvier 2019 conformément aux articles L 171-6 et suivants du code de l'Environnement ;
Vu les observations émises par la commune de Jausiers sur ce rapport de manquement administratif dans le délai réglementaire de 15 jours prévu par l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002
51 et sur RDV, du lundi au vendredi
Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Vu le courrier du 12 juin 2018 de la Direction Départementale des Territoires rappelant à la commune dOEJauSiers les obligations réglementaires ci-dessus visées et l'informant de la procédure de notification d'un arrêté de mise en demeure dont les délais seront collégialement fixés ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la commune de Jausiers de respecter les dispositions prescrites par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°2015-057-0031 du 26 février 2015 relatifs au calendrier des études à réaliser pour la réalisation le cas échéant des travaux nécessaires pour le rétablissement de la continuité écologique de la prise d'eau de la micro centrale de « La Murette » situé dans la commune de Jausiers, transmis pour avis à la commune de Jausiers par courrier recommandé daté du 21 mars 2019 conformément aux articles L 171-6 et suivants du code de l'Environnement ;
Vu la réponse favorable de la commune de Jausiers en date du 11 avril 2019 sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires dans le délai réglementaire prévu par l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Considérant que le diagnostic réalisé par la Commune de Jausiers et validé par les services de l'Etat le 19 mai 2017 a montré que la prise d'eau de la micro centrale de « La Murette » représente un obstacle de franchissabilité à la dévalaison de l'espèce Truite fario et n'est pas conforme avec les dispositions de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement et l'arrêté du 19 juillet 2013 visé pris pour son application, la date de mise en conformité fixée au 11 septembre 2018 étant dépassée ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté préfectoral de 2015 sus-visé imposant le dépôt, avant le 30 juin 2017, d'un projet de travaux finalisé accompagné du dossier réglementaire au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
Considérant que la commune de Jausiers souhaite réaliser, de manière concomitante la mise aux nonnes du rétablissement de la continuité écologique et la demande de renouvellement d'exploiter la prise d'eau pour la micro-centrale de « la Murette »,
Considérant l'obligation de déposer un dossier de demande de renouvellement d'exploiter la prise d'eau pour la microcentrale de «La Murette» avant le 31 mars 2021, conformément à l'article R. 181-49 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet du présent arrêté
Le maire de la commune de Jausiers est tenu de régulariser la situation de la prise d'eau de la micro- centrale de « la Murette » vis-à-vis de la continuité écologique et les éventuels travaux de mise en conformité de celle-ci avec les dispositions de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement afin d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Pour cela il doit :
1°) déposer, avant le 30 septembre 2019 une étude d'avant-projet, avec un choix de scénario ;
2°) prévoir, avant le 30 novembre 2019, la tenue d'un comité de pilotage de présentation de cet avant-projet ;
52 3°) déposer avant le 31 mars 2021, un dossier de demande de renouvellement de l'autorisation environnementale relative à l'exploitation de la micro centrale de « La Murette », dossier intégrant la mise aux nonnes des prises d'eau par rapport à la continuité écologique conformément au scénario validé dans l'avant-projet finalisé.
Monsieur le Maire de la commune de Jausiers est informé que :
• le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de l'obtention effective de l'autorisation, et de la réalisation conforme des travaux.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune de Jausiers, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Jausiers.
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- il sera affiché pendant un mois sur le tableau d'affichage de la mairie de la commune de Jausiers, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
- il sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R 514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application 'I'élérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
53 Article 5 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la commune de Jausiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT
— Délégation Inter-Régionale de l'Agence Française pour la Biodiversité - Domaine du Petit Arbois - Pavillon Lennec - Hall E- RDC Av Philibert - CS 80654 13545 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 4
— Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — 16, rue Antoine Zattara - CS 70248 13332 MARSEILLE CEDEX 3
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
54 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COIIESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables
Digne-les-Bains, le 6 pi t.
ARRETE PREFECTORAL N° t .14 24 ,o2.3
de désignation des membres à voix consultative
siégeant à la commission d'information
et de sélection d'appel à projet relevant de l'autorité de l'Etat
pour les projets relatifs aux établissements et services
mentionnés à l'alinéa c) de l'article L 313-3
du code de l'action sociale et des familles
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article R 313-1,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure. d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu la circulaire n'DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Considérant que certains membres de la commission d'information et de sélection désignés par arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 ont perdu la qualité au titre de laquelle ils avaient été désignés au cours de leur mandat, il convient de les remplacer par une personne désignée dans les mêmes conditions ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
55 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2017-313-005 du 09 novembre 2017 de désignation des membres à voix consultative siégeant à la commission d'information et de sélection d'appel à projet relevant de l'autorité de l'Etat pour les projets relatifs aux établissements et services mentionnés à l'alinéa c) de l'article L 313-3 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Article 2 :
Conformément à l'article R 313-1 du code de l'action sociale et des familles, sont membres de la commission de sélection d'appel à projets relevant de l'autorité de l'Etat pour les projets relatifs aux établissements et services mentionnés à l'alinéa c) de l'article L 313-3 du code de l'action sociale et des familles, avec voix consultative :
Pour l'appel à projets relatifs à la création de places en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) :
a) Deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant :
- Madame Hélène LESAUVAGE — directrice territoriale de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII),
- Madame Sandrine FILLOS — juriste en droit de la famille au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF 04).
b) Une représentante d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant : - Madame Geneviève CONTET — Association Point rencontre.
c) Un personnel des services techniques, comptables ou financiers de l'Etat, désigné en qualité d'expert dans le domaine de l'appel à projet correspondant.
- Madame Corinne PASCAL — Inspecteur Divisionnaire — Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP 04).
Article 3 :
Les membres mentionnés à l'article 2 sont désignés pour chaque appel à projet.
Article 4 :
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
f
Amaury DECLUDT
Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
56 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DES POLITIQUES SOCIALES
Affaire suivie par : Sarah BRUEL
Responsable des politiques familiales et protection des personnes vulnérables Tél. : 04 92 30 37 87
Fax : 04 92 30 37 30
Courriel : sarah.bruel@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne les Bains, le %fe egfIg Lee"
ARRETE PREFECTORAL 20/1' „ ALM
Portant nomination des membres de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu l'ordonnance de désignation du 2 juillet 2013 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains ;
Vu l'ordonnance de désignation du 18 avril 2016 du président du Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains ;
Vu le procès verbal du 4 octobre 2018 relatif à la Commission départementale de citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) du 2 octobre 2018 pour la désignation de représentant des usagers ;
Vu l'avis d'appel à candidatures du 18 octobre 2018 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, des mandataires judiciaires en qualité de préposé d'établissement et des délégués à la protection de majeurs exerçant dans un service tutélaire ;
Vu les propositions du 22 octobre et du 31 octobre 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour la désignation des représentants des délégués à la protection des juridique des majeurs ;
Vu les désignations du 1" avril 2019 proposées par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Rue Pasteur - BP 9028 - 57 les Bains cedex 9
Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 Cii ,DCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 2
Vu l'avis du 13 mai 2019 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, des mandataires judiciaires exerçant en qualité de préposé d'établissement et des délégués à la protection de majeurs exerçant dans un service tutélaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Sont nommés, pour une durée de cinq ans, représentants du préfet des Alpes-de-Haute-Provence pour la présidence de la commission départementale d'agrément :
- Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, titulaire ; Monsieur Pascal NAPPEY, directeur départemental adjoint, suppléant ;
ARTICLE 2 :
Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d'agrément :
1 ° Au titre des représentants de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
-Monsieur Antoine SCHWARTZ, chef du service des politiques sociales ; -Madame Sarah BRUEL, responsable des politiques familiales et protection des personnes vulnérables ;
2° Au titre de représentant du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains :
-Madame Meggan DELACROIX-ROHART, substitut en charge des mineurs, des majeurs protégés et de la famille ;
3° Au titre de représentant du président du Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains :
- Monsieur Jean-Paul RISTERUCCI, président du TGI ;
58 3
4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :
-Madame Alexandra GAILLARD, titulaire ; Madame Isabel PERRIOT-COMTE, suppléante ;
-Madame Odile MAGNAN, titulaire ; Madame Maryse DAUCHELLE, suppléante ;
5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement :
-Madame Sihem MERICHE, titulaire ; Madame Nadine SCHERRER, suppléante ;
6° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant dans un service mandataire :
-Monsieur Eric TERNENGO, salarié de l'Association Tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence (ATAHP) titulaire ;
-Madame Cécile VAN BEURDEN, salariée de l'Association Départementale des Associations Familiales (UDAF), suppléante ;
7° Au titre des représentants des usagers :
-Madame Mireille QUADRIO, FNAR, titulaire ; Monsieur Jean-Pierre PESCE, CGT, suppléant membres désignés par la CDCA ;
-Monsieur Emmanuel CHAROT, ADAPEI, titulaire ; Monsieur Gérard PLAUCHUD, UNAFAM, suppléant membres nommés suite à l'appel à candidatures ;
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22 /24 rue Breteuil -13 006 MARSEILLE- également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
59 4
ARTICLE 4 :
Copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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