Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 59 complet 1

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2e quinzaine de juillet 2018

2018-59

Parution jeudi 2 août 2018PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-59

2e quinzaine de juillet 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouy fr, rubrique « Nos Publications »

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Arrêté préfectoral n°2018-200-001 du 19 juillet 2018 fixant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine Pg 1 Arrêté préfectoral n°2018-207-001 du 26 juillet 2018 portant autorisation de surveillance de la voie publique Pg 4 Arrêté préfectoral n°2018-208-016 du 26 juillet 2018 autorisant le port d'armes de catégorie B6° à Monsieur Cyril Ferrary agent de police municipale à Manosque Pg 6 Arrêté préfectoral n°2018-213-002 du 1er août 2018 portant agrément de Monsieur Nicolas Baudin en qualité d'agent de police municipale Ps 8 Arrêté préfectoral n°2018-208-015 du 27 juillet 2018 reconnaissant l'aptitude technique d'un garde-chasse particulier Pg 10 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté préfectoral n°2018-204-013 du 23 juillet 2018 portant modification de l'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière Pg 12

Arrêté préfectoral n°2018-204-014 du 23 juillet 2018 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière Pg 14 Arrêté préfectoral n°2018-204-015 du 23 juillet 2018 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière Ps 16 Arrêté préfectoral n°2018-204-016 du 23 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Francis Zeblah en qualité de gardien de fourrière Pg 18 Arrêté préfectoral n°2018-194-016 du 13 juillet 2018 portant prescriptions complémentaires fixant le montant des garanties financières concernant la carrière de Monsieur Claude Sibilli au lieu- dit "La Corraïne" sur le territoire de la commune de Revest-Saint-Martin Pg 19 Arrêté préfectoral n°2018-211-002 du 30 juillet 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire Pg 22 Arrêté préfectoral n°2018-211-003 du 30 juillet 2018 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue des élections du 31 janvier 2019 aux chambres d'agriculture départementale et régionale Pg 24 Arrêté préfectoral n°2018-213-001 du 1er août 2018 portant autorisation de l'adhésion de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon au syndicat mixte départemental d'élimination et de valorisation des ordures ménagères (SYDEVOM) de Haute-Provence Pg 27

SOUS-PREFECTURES

Castellane

Arrêté préfectoral n°2018-200-002 du 19 juillet 2018 autorisant et réglementant la démonstration de véhicules d'époque intitulée "3° Montée Historique du Corobin" le 2 septembre 2018 Pg 54 Arrêté préfectoral n°2018-200-003 du 19 juillet 2018 autorisant et réglementant la 2ème Cote Historique de Colmars le 2 septembre 2018 Pc 65 Arrêté préfectoral n°2018-204-004 du 23 juillet 2018 autorisant et réglementant le déroulement de l'Endurance TT de La Blanche le 9 septembre 2018 Pg 80 Arrêté préfectoral n°2018-211-001 du 30 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément deMonsieur Michel BLANC en qualité de garde-chasse particulier Po 97 Arrêté préfectoral n°2018-208-003 du 27 juillet 2018 fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public Pg 105

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Arrêté préfectoral n°2018-187-029 du 6 juillet 2018 portant distraction du régime forestier sur la commune de Barles Pg 108 Arrêté préfectoral n°2018-198-005 du 17 juillet 2018 portant autorisation de défrichement pour la réalisation d'une zone de transbordement des bois sur la commune d'Annot sur une superficie totale de 0,4000 ha Pg 112 Arrêté préfectoral n°2018-201-008 du 20 juillet 2018 concernant la mise en conformité de la station d'épuration du camping "Domaine du Petit Arlane" commune de Valensole Po 119 Service Economie agricole

Arrêté préfectoral n°2018-214-002 du 2 août 2018 autorisant le GAEC des Claoux à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup Pg 122

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°2018-194-015 du 13 juillet 2018 portant attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2018 Pg 128

Arrêté préfectoral n°2018-205-006 du 24 juillet 2018 relatif à la limitation des mouvements d'animaux de l'espèce ovine dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Pgo 130 Arrêté préfectoral n°2018-208-005 du 27 juillet 2018 portant renouvellement de la commission consultative des gens du voyage des Alpes-de-Haute-Provence Pg 132 AGENCE REGIONALE DE SANTE

Arrêté préfectoral n°2018-204-008 du 23 juillet 2018 alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Fromagerie artisanale à faible capacité de production, commune de Forcalquier — quartier des Dragons, Madame Clémence Chone — Fromagerie Chone Po 135 Arrêté préfectoral n°2018-204-009 du 23 juillet 2018 alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Fromagerie artisanale à faible capacité de production, commune de Roumoules — quartier Soubeyranne — Fromagerie Carron Pg 139 Arrêté préfectoral n°2018-204-010 du 23 juillet 2018 alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Fromagerie artisanale à faible capacité de production, commune de Forcalquier — quartier des Dragons, Madame Clémence Chone — Fromagerie Chone Po 142 Arrêté préfectoral n°2018-204-011 du 23 juillet 2018 alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Commune du Castellard-Mélan, gîte de l'office national des forêts de Fontbelle Pg 149 Décision tarifaire du 13 juillet 2018 n°1176 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD Sainte-Anne - 040788770 Pg 157 Décision tarifaire du 13 juillet 2018 n°1179 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD du Valensoleillé - 040003758 Pgo 161 Décision tarifaire du 23 juillet 2018 n°1332 portant modification pour 2018 du monatant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de association Saint-Martin - 040000309 Pg 165 Décision tarifaire du 23 juillet 2018 n°1339 portant fixation du forfait de soins pour 2018 de Maison des Accacias — 040004327 Po 169 Décision tarifaire du 23 juillet 2018 n°1343 portant fixation du forfait de jour pour 2018 de La Maison des Oliviers — 040004350 Pg 171 Décision tarifaire du 23 juillet 2018 n°1349 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD Mutuelles du Soleil - 040785263 Pg 173 Décision tarifaire du 23 juillet 2018 n°1346 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD Saint-André les Alpes - 040001109 Po 177Décision tarifaire du 23 juillet 2018 n°1351 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD du Sisteronais - 040785024 Pg 181 Décision tarifaire du 11 juillet 2018 n°1180 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CAMSP CH Digne - 040003212 Pgo 185 Décision tarifaire du 9 juillet 2018 n°1105 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association régionale pour intégration - 130804032 Po 191 Décision tarifaire du 9 juillet 2018 n°1099 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartirion de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJTH -040000283 Pg 197 Décision tarifaire du 10 juillet 2018 n°1150 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT Ateliers du Fournas - 040003 147 Po 203 Décision tarifaire du 10 juillet 2018 n°1151 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT Paul Martin — 040780868 Pg 209 Décision tarifaire du 10 juillet 2018 n°1137 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de Foyer accueil médicalisé des Fontaines - 040004038 Pg 215 Décision tarifaire du 10 juillet 2018 n°1136 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de Foyer accueil médicalisé — 040002198 Po 219 Décision tarifaire du 9 juillet 2018 n°1114 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de Fam Saint-Joseph — 040004889 Pg 223 Décision tarifaire du 12 juillet 2018 n°1199 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME Les Oliviers - 040780801 Pg 227 Décision tarifaire du 9 juillet 2018 n°1115 portant fixation du prix de journée pour 2018 de Mas de Forcalquier — 040787228 Po 233 Décision tarifaire du 11 juillet 2018 n°1182 portant fixation du prix de journée pour 2018 de Mas Les Terres Rouges CH Digne - 040001778 Pg 239 Décision tarifaire du 12 juillet 2018 n°1205 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de SAMSAH APF Manosque - 040004277 Pg 245 Décision tarifaire du 9 juillet 2018 n°1113 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de Centre d'accueil spécialisé —- SAMSAH - 040003980 Po 249 Décision tarifaire du 10 juillet 2018 n°1139 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de SAMSAH des Fontaines - 040004095 Pg 253 Décision tarifaire du 10 juillet 2018 n°1140 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de SAMSAH Isatis — 040004087 Pg 257 Décision tarifaire du 10 juillet 2018 n°1144 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de SAMSAH URAPEDA - 040004079 Po 261 Décision tarifaire du 10 juillet 2018 n°1146 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD Les Oliviers ADAPEI - 040789026 Pg 265

Direction régionale de l'Environnement et du logement PACA

Arrêté préfectoral n°2018-200-004 du 19 juillet 2018 portant mise en demeure au Centre SPEEDY à Manosque de régulariser la situation administrative de ses 2 cuves (air et gaz) Pg 271

Arrêté préfectoral n°2018-200-005 du 19 juillet 2018 portant mise en demeure au centre Auto EUROMASTER à Manosque de régulariser la situation administrative de ses 2 cuves (air et gaz) Pg 277

Arrêté préfectoral n°2018-200-006 du 19 juillet 2018 portant mise en demeure au centre Auto manosquin MIDAS à Manosque de régulariser la situation administrative de ses 2 cuves (air et gaz) Pg 283

Arrêté préfectoral n°2018-204-017 du 23 juillet 2018 renouvellement d'agrément pour une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage société Manosque Récupération, agrément n° PRO400001D Pg 289

UD DIRECCTE PACA

Récepissé de déclaration n° 2018-197-004 du 16 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 838878882 Pg 305Ë er

Liberté + Egalité *

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fraternité

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet Digne-les-Bains, le ÿ JUIL. 2018

ARRETE PREFECTORAL n° 2018- 2e ©

fixant la liste départementale des vétérinaires

pratiquant l'évaluation comportementale canine

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural, notamment ses articles L, 211-14-1 et D. 211-3-1,

Vu le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens, pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural,

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur la Histe départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales, en application de l'article L. 211-14-1 du code rural,

Vu larrêté préfectoral n° 2016151-001 du 30 mai 2016 fixant la liste départementale des

vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine,

Vu la demande d'inseription de mention déposée le 13 juillet 2018 à la préfecture,

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRÊTE

Article ler — Ia liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de réaliser des évaluations comportementales, en application des dispositions de l'article 211-14-1 du code rural, est établie comme suit :

PREFECTURE DES ALPES-DEL-HAUTE-PROVENCE

8 ROUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04616 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél. : D4 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 {6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au venctredi, de 8h30 à 11h30 htp:/Avwsw.alpes-de-haute-provence.gouv.f- Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceN° Ordre Nom — Prénom Adresse professionnelle Date d'obtention

du diplôme

336 GAUDIN Muriel 1}, Avenue Saint- Promasse 1978 04300 FORCALQUIER

16240 WETTEING Gwenaël 2, Quartier Saint — Roch 1995 04310 PEYRUIS

10728 SARCEY Guillaume Zone Saint — Christophe 1990

64000 DIGNE LES-BAINS

15346 GAULETIER Emmanuel Village 1993 84220 CABRIERES

D'AVIGNON

7461 BERTRAND 20-22 Cours Péchiney 1986 Alain 04600 CHATEAU ARNOUX

SAINT AUBAN

12418 BONIN RD 561-Quartier Coudeirie 1995 Fabrice 13490 JOUQUES

24191 LENOIR 1 Rue des Pénitents 2011 Elodie ZA, la Cassine — la Sève

04310 PEYRUIS

13873 PONT Ciinique St Christophe 2010 Virginie ZI St Christophe

04000 DIGNE-LES-BAINS

Article 2 - la présente liste doit faire l'objet d'une mise à jour permanente destinée à tenir compte des nouvelles demandes d'inscription et des changements pouvant intervenir dans la situation des

vétérinaires inscrits.

Article 3 - l’arrêté préfectoral n° 2016151-001 du 36 mai 2016 fixant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine est abrogé.

Article 4 - la présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois : - d’un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture (Bureau du cabinet), - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police admimistrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).Article 5 - le Directeur des services du cabinet du préfet et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Virginie PONT, vétérinaire, et dont une copie

sera adressée à Mmes et MM. les Sous-préfets, Mmes et MM. les Maires du département.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des services du cabinet

GR

Christophe COUSINRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE Digne-les-Baïins, le Direction des services du cabinet |

Bureau du cabinet

ARRETE PREFECTORAL N° 2018- &-0+ - w)

portant autorisation de surveillance

de la voie publique

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure,

Vu ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations,

Vu l’agrément n° AGD-004-2112-12-16-20130077665 délivré à M. Nordine Gabrielli par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 17 décembre 2013,

Vu la décision n° AUT-004-2116-02-06-20170589365 du 6 février 2017 prise par la commission locale d’agrément et de contrôle sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, portant autorisation d’exercer de la société de sécurité privée « Assistance sécurité privée » représentée par

M. Nordine Gabrielli,

Vu la demande présentée le 25 juillet 2018 par la société susvisée,

Vu le devis n° 13072018 du 13 juiilet 2018 accepté par M. Ulrich Reuil, Président de l’association « Soundcoast Music », 3 lotissement Rollande Martin 04200 Sisteron,

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRETE :

Article 1 : la société dénommée « Assistance Sécurité Privée » sise à Sisteron (04), représentée par M. Nordine Gabrielli, est autorisée à assurer la surveillance itinérante sur la voie publique à l'occasion du festival musical au plan d’eau de Sisteron et conformément aux pièces jointes au dossier de demande, du jeudi 30 août 2018 19 heures au vendredi 31 août 2018 1 heure.

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04036 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tél. : 04 92 56 72 O0 - Fax : G4 92 3E 04 22

hnnatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/tinute}

Accès aux points d'accueil aumériqué# du lundi au vendredi, ée 8h30 à {1h30 hitp:/Avmwalpes-de-haute-provence.gouv. fr "Pwitter/prefet{é - Facebook/Préfet-des- Alpes-de-Haute-ProvenceLa surveillance sera effectuée par quatre agents de sécurité, au plan d’eau de Sisteron, comme suit :

- deux (2) agents en binôme pour des rondes aléatoires,

- un (1) agent statique à la buvette,

- un (1) agent statique à la scène.

Article 2 : cette surveillance sera effectuée par des agents privés de sécurité de la liste suivante :

- M. Christophe ROCHAS, numéro de carte professionnelle CAR-005-2020-01-06- 20140141058, valable jusqu’au 6 janvier 2020,

… Mme Mélanie MUSCARELLA, numéro de carte professionnelle CAR-004-2022-12-05- 20170594937, valable jusqu’au 5 décembre 2022,

— M. Jamel OUISSADEN, numéro de carte professionnelle CAR-004-2021-03-10- 220160087690, valable jusqu’au 10 mars 2021,

: M. Nordine GABRIELEI, numéro de carte professionnelle CAR-004-2022-01-12- 20170077665, valable jusqu’au 12 janvier 2022,

— M. Philippe ALACCHL numéro de carte professionnelle CAR-005-2020-07-28- 201150202730, valable jusqu’au 28 juillet 2020,

_ Mme Fabienne VIDEAU-LANOZE, numéro de carte professionnelle CAR-016-2020-09-21-

20150177762, valable jusqu’au 21 septembre 2020,

- M. Alexis GABRIELLT, numéro de carte professionnelle CAR-004-2021-03-24-

207160200049, valable jusqu’au 24 mars 2021,

_ M. Ludovic CONTESENNE, carte professionnelle CAR-004-2019-07-23-20140096380,

valable jusqu’au 23 juillet 2019,

_ M. Jean-Jacques VALAEVYS, numéro de carte professionnelle CAR-004-2020-09-09-

20150197209, valable jusqu’au 9 septembre 2020.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

- d’un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture (Bureau du cabinet),

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,

rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de

Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la

décision administrative contestée.

Article 4 ; le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Nordine Gabrielli, gérant de la société « Assistance Sécurité Privée » et dont copie sera adressée à M. le maire de Sisteron, à Mme la sous-préfète de Forcalquier et à M. le

Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des-services du cabinet

ET ‘

iStophe COUSIN. PR

page 2Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE Digne-les-Bains, le 27 JUIL, 2949 Direction des services du cabinet Burçau du cabinet

ARRETE PREFECTORAL N° 2018- Z$ - ©4486

autorisant le port d’armes de catégorie B 6°

à Monsieur Cyril FERRARY

Agent de police municipale à Manosque

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, notamment son article 94,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2331-1 à L. 2339-13,

Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres IL, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,

Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu les articles R.2212-1 et R.2212-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-319 du 28 février 2013 portant agrément de M. Cyril Ferrary en qualité d'agent de police municipale,

Vu le courrier du 25 avril 2018 du maire de la commune de Manosque,

Vu le courrier du 28 mars 2018 de l’intéressé,

Considérant que le port d’armes de catégorie B 6° est justifié par la nature des missions confiées au policier municipal et aux circonstances liées à sa fonction,

Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — G4016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 hnmatricnlation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 Rtip/hvwvalpes-de-haute-provence.sonv.fr- Twitter/prefetÜ4 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provenice

6ARRETE

Article 1- Monsieur Cyril FERRARY

gardien de “police municipale, est autorisé, sous la stricte responsabilité de M. le Maire de Manosque (04100), à porter, dans l’exercice de ses fonctions un pistolet à impulsion électrique de marque TOE Arms, modèle TCAM HD X26P/X2, classé en catégorie B 6° au code de la sécurité intérieure.

Article 2 : en application des dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention, l’autorisation de port d’une arme ne pourra être délivrée « qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ».

Article 3 - l'intéressé ne portera l’arme de façon continue et apparente que dans la stricte exécution de ses fonctions.

Article 4 - la suspension de l’agrément de l’agent de police municipale entraîne la suspension de la présente autorisation.

Article 5 - le retrait de l’agrément d’agent de police municipale ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’armes entraîne la caducité du présent arrêté.

Article 6 — le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de la commune de Manosque et dont une copie sera adressée à l’intéressé, au Directeur départemental de la sécurité publique et à Mme la sous- préfète de Forcalquier.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des services du cabinet

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTÉ-PROVENCE

8 RUE DE DOCTEUR ROMIEU -- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tét. : 04 92 36 72 00 - Fax : @4 92 31 04 32

Rumatrieutation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/ninute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi. de 8h30 à 11h30

Btp/hwww.alpes-de-hante-provence gouv.fr. Fwitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alnes-de-Haute-Provence

7Direction des services du cabinet Digne-les-Bains, le … Î AOÛT pa Ë

Liberté » Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Bureau du cabinet

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE PREFECTORAL N° 2018- LI13 -se;

portant agrément de M. Nicolas BAUDIN

en qualité d’agent de police municipale

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

l'article L.412-49 du code des communes,

l'article L.2212-5S et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

l'arrêté n° RH-2018-S91 du 17 juillet 2018 du maire de la commune de Manosque portant nomination de M. Nicolas Baudin en qualité d’agent de police municipale,

la demande d'agrément en date du 17 juillet 2018 déposée par le maire de la commune de Manosque,

Considérant que M. Nicolas Baudin remplit les conditions prévues par la loi pour être agréé en qualité d'agent de police municipale,

SUR proposition du Directeur des services du cabinet,

PRETECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RÜE DU DOCTEUR ROMIFU -- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 06 Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — htformations au 34 00 (6 centimes/minnte) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de &h30 à 11h30 hup://wvwa.alpes-de-haute-provence.gouv.fr. Rvitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Aipes-de-Haute-Provence

8ARRÊTE :

Article ter : M. Nicolas Baudio,

qualité d’agent de police municipale.

West agréé en

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture (Bureau du cabinet), - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques

et des affaires juridiques, 11 Rue des Saussaies 75800 Paris cedex 8)

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil —

13281 Marseille Cedex 6).

Article 3 : le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Manosque, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, Mme la sous-préfète de Forcalquier.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des-services du cabinet

TT AALiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉEFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Digne-les-Baïns, Îe

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 76 - ©)

reconnaissant l’aptitude technique

d’un garde-chasse particulier

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,

Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,

Vu la demande présentée le 10 juillet 2018 par M. Didier Flament en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,

Vu les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2 et les autres pièces de la demande,

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article 1 : M. Didier Flament, né le 22 février 1968 à Cambrai (59), domicilié 1810 route du

Luberon 84360 Puget-sur-Durance, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

- d’un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau, 75008 Paris,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil,

13281 Marseille Cedex 06).

PREFECTURE DÉS ALPES-DE-HHAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-RAINS CEDEX — Fét, : 04 92 36 72 00 - Fax : O4 92 31 94 32

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/ninute) Accès aux points d’aceueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 htip/hwww.alpés-de-haute-provence.gouv fr- Twittor/prefet04 + Facebook/Préfct-des-Alpes-de-Hante-Provence

10Article 4 : Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M.Didier Flament, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, au président de la Fédération Départementale des chasseurs,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des services du cabinet

materai

CRAN rs

Christophe COUSIN

41RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION de la CITOYENNÉTE DIGNE-les-BAINS, le à HE quan ET DE LA LEGALITE 2 3 JUN, AU Bureau des Etrangers, de la Nationalité

et des Usagers de 1a Route

ARRETE PREFECTORAL n° 2018-Zûu- otS

portant modification de l’agrément d'exploitation d'un

établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation

à la sécurité routière

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de FPordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-219-028 en date du 7 août 2017 portant agrément d’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière modifié par l'arrêté préfectoral n° 2018-022-008 du 22 janvier 2018 ;

Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre GaurranD, gérant de la Sarc JBE FC afin de pouvoir animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une salle

supplémentaire ;

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale par suppléance de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence;

ARRETE

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

& RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 01016 DIGNE LES BAINS CEDEX -- Tél. : 04 92 36 72 00— Fax : 4 92 31 (4 32

Inmnatricuiation, Permis de Conduire, Carte Nationale d'identité, Passeport — informations au 3400 (coût d’un appel local)

Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de & h 36 à #1 h 30

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter prefet04 — Facebook/Préfet-des-Aïpes-de-Haute-provence

12ARTICLE Î®

L'article 3 de l’arrêté n° 2017-219-028 en date du 7 août 2017 est désormais rédigé ainsi qu’il suit :

L'établissement est habilité, à dispenser Les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

Hôtel Le Grand Paris

19, bd Thiers

04000 Digne-les-Bains

Garden Golf Hôtel

57, route du Chaffaut

04000 Digne-les-Bains

Auto-école de la Route

Hôtel des Entreprises,

Esplanade Max Trouche

04220 Saïnte-Tulle

Le reste de l’arrêté préfectoral susvisé est inchançcé. B

ARTICLE 2

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

- d’un recours férarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction de la modermsation et de Paction territoriale, place Beauvau - 75008 Paris) ;

- d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cédex 6).

ARTICLE 3

Madame la Secrétaire Générale par suppléance de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Pierre GAURRAND), gérant de la SARL JBE FC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale par suppléance,

mLÿ

Fabienne ELLUL

13Liberté » Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE Digne-les-Bains, le % 3 JUN ?01% ET DE LA LEGALTFE :

Bureau des Etrangers, de la Nationalité

et des Usagers de la Route

ARRETE PREFECTORAL n°2918-£e 4 -ott

portant agrément d’exploitation d’un établissement chargé

d’animer les stages de sensibilisation à fa sécurité routière

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer

les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU, Directeur de la SARL ACTI-ROUTE afin d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;

ARRETE

ARTICLE 1=-

Monsieur Joël POLTEAU, Directeur de la SARL ACTI-ROUTE, est autorisé à exploïter, sous le

n°R 13 004 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « SARL ACTI-ROUTE » et situé 9, rue du Docteur Chevallereau 85201

FONTENAY-le-COMFE

ARTICLE 2

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 - l'ax : 04 92 31 04 32 Innnatriculation, Permis de Conduire, Carte Nationale d‘Identité, Passeport — informations au 3490 (coût d’un appel local) Accès aux points d’accueit numériques du lundi au vendredi de 8 ñ 30 à 11 h 30

htip://waw.alpes-de-haute-provence. gouv.fr — Twitter fréeto4 — Facebook/Préfet-des-Aipes-de-Haute-provenceARTICLE 9

Conformément aux dispositions des articles R421-T et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

— d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

— d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction de la modernisation et de l’action territoriale, place Beauvau - 75008 Paris) ;

— d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille

cedex 6).

ARTICLE 10

Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à Monsieur Joël POLTEAU, Directeur de la SARL ACTI-ROUTE et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale par suppléance

| Fabienne ELUL

15Liberté = Égalité + Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE Digne-les-Bains, le © 4 JL. 716 ET DE LA LEGALITE _ Bureau dés Etrangers, de la Nationalité

et des Usagers de la Route

ARRETE PREFECTORAL n°2018-&t -c1S

portant agrément d'exploitation d’un établissement chargé

d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu la demande présentée par Monsieur Christophe BOYER, gérant de la de fa SARL BOYER FORMATION afin d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE 1#—

Monsieur Christophe BOYER, gérant de la de la SARL BOYER FORMATION, est autorisé à

exploiter, sous le n°R 13 004 0004 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «BOYER FORMATION » et situé Font de Durance 04700 ORAISON.

ARTICLE 2

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de lexploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : O4 92 36 72 06 — Fax : 04 92 35 Od 32

Immatriculation, Permis de Conduire, Carte Nationale d'Identité, Passeport — informations at 3460 {coût d’un appel local}

Accès aux points d'accuell numériques du lundi au vendredi de 8 h 39 à 11 b 30

hitp:/Awww.alpes-de-haute-provence. gouv.fr — Twitter prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-provence

16ARTICLE 10

Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe BOYER, gérant de la de la SARL BOYER FORMATION et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale par suppléance

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j Î

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EF abienne C1

17Liberté » Égalité + Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION de la CITOYENNETE DIGNE-les-BAINS, le +paE

ET DE LA LEGALITE 2 3 JUL. 200

Bureau des Etrangers, de la Nationaëité

et des Usagers de la Route

ARRETE PREFECTORAL n° 2018-25 _e\6

portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Francis

ZEBLAH en qualité de gardien de fourrière

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-12 et R325-12 à R325-52 relatifs à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/96.00125.C du Ministre de l’intérieur du 25 octobre 1996 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-169-004 accordant un agrément à Monsieur Francis ZEBLAH en qualité de gardien de fourrière ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposée par

Monsieur Francis ZEBLAH ;

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale par suppléance de la préfecture des Alpes-de-

Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur Francis ZEBLAH est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une installation située

2, rue des Artisans — 04220 CORBIERES.

Le présent agrément est personnel et incessible.

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 4 92 31 G4 32

Immatriculation, Permis de Conduire, Carte Nationale d’Identité, Passeport — informations au 3406 {coût d'un appel oral}

Accès aux points d'accueil numériques du fundi au vendredi de 8 h 30 à 51 h 36

hitp;/wuww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter Le — Facebook/Préfet-des-Aïipes-de-Haute-provenceLiberté Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité

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PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 13 juillet 2018 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Affaires Juridiques et du Droit de l'Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-194-016

Portant prescriptions complémentaires fixant le montant des garanties financières concernant la carrière de Monsieur Claude SIBILLI au lieu dit « La Corraïne» sur le territoire de la commune du Revest-Saint-Martin

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment le titre 1° du livre V ;

VU le nouveau code minier et ses textes d’application ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;

VU l'arrêté ministériel du 1° février 1996 modifié fixant le modèle de garanties financières ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues à l’article R 516-2 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 1999 n°99-680 autorisant Monsieur Claude SIBILI (dont le siège est situé à Revest-Saint-Martin 04230) à exploiter une carrière au lieu dit « La Corraïne » sur le territoire de la commune de Revest-Saint-Martin ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2004 n°2004-1289 modifiant l’article 23-1 de l’arrêté préfectoral du 9 avril 1999 n°99-680 et prescrivant le renouvellement des garanties financières pour la remise en état pour la période quinquennale 2004-2009 ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 février 2011 n°2011-233 modifiant l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2004 n°2004-1289 et prescrivant le renouvellement des garanties financières pour la remise en état pour la période quinquennale 20011-2016 ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX -— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’ideft@fé, passeport - Informations au 34 00 (coût d’un appel local). Accès aux points numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tivitter/prefet04 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVU les éléments adressés le 25 septembre 2017 par la Monsieur Claude SIBILE en vue de réactualiser les garanties financières pour la période allant du 5/03/2016 au 8/04/2019, date de la fin de l’autorisation ; |

VU le rapport et les propositions du 20 juin 2018 de l’inspection de l'Environnement, Direction Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Cote d’Azur (DREAL PACA) ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer par voie d’arrêté complémentaire le nouveau montant des garanties financières de remise en état de cette carrière pour la période concernée ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Le montant de la garantie financière pour la remise en état et le réaménagement de la carrière à ciel ouvert de pierres et dalles de calcaires exploitée par Monsieur SIBILLI Claude est fixé à 5 500 euros, correspondant à la période triennale comprise entre le 5 mars 2016 et le 8 avril 2019,

ARTICLE 2 :

Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du IT de article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du I] de l’article L. 171-8, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

ARTICLE 3 :

Le préfet fait appel aux garanties financières :

- soit en cas de non-respect des prescriptions applicables à cette exploitation de carrière en matière de remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L.171-8-II-1° du code de l’environnement,

- soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme aux prescriptions applicables à cette exploitation.

ARTICLE À:

L'exploitant adresse à Monsieur le Préfet l’original du document établissant la constitution des garanties financières dans un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa notification à l'exploitant.ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille :

e pour l'exploitant, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

e pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

ARTICLE 7 : Publication

e Une copie du présent arrêté devra être tenue sur le site de la carrière, à la disposition des autorités chargées d’en contrôler l’exécution.

e Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie du Revest-Saint-Martin et pourra y être consultée.

e Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

e Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Maire du Revest-Saint- Martin, la Directrice Régionale de l'Environnement de |’ Aménagement et du Logement, l'Ingénieur Divisionnaire de l’industrie et des Mines, son représentant et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché selon les dispositions prévues à l’article 7 cité ci- dessus.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

#"

Myriam GARCIA

21=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le %@ Jui. 20%

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2018- ZA sei-

portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23 et suivants et

D. 2223-34 et suivants ;

la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-2416 du 5 décembre 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Ambulances de Manosque » sise 106 avenue Joliot Curie, zone industrielle Saint Joseph — 04100 Manosque ;

la décision du 27 août 2015 de la SAS « Ambulances de Manosque », de nommer président M. Frédéric BASILE suite à la démission de M. Jean-Claude POURCIN ;

la demande du 29 juin 2018 formulée par Monsieur Frédéric BASILE, président de la société « Ambulances de Manosque », en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire ;

toutes les pièces annexées au dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu- 04 016 Digne-les-Bains Cedex- Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale ain passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel lacal) Accès aux points d'accueil numériquésé du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1 : La SAS dénommée « Ambulances de Manosque » sise 106 avenue Joliot Curie, zone industrielle Saint Joseph — 04100 Manosque, exploitée par Monsieur Frédéric BASILE, est habilitée

pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

° transport de corps avant mise en bière.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 18-04-09,

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois avant la date d’expiration.

Article 5 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

+ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des

dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ; °_ non respect du règlement national des pompes funèbres ;

° non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; ° atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Frédéric BASILE.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale par suppléance

( © Fabienne ELLU f

23Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités terrioriaies et des élections

PREFECTURE Digne-les-Bains, le as

ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 2/4 ©

portant constitution de la commission d'établissement

des listes électorales en vue des élections du 31 janvier 2019

aux chambres d'agriculture départementale et régionale

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre V du titre ler de la partie réglementaire ;

Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2018 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation pris en application de l’article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d’agriculture ;

Vu les désignations recueillies en application de l’article KR. 511-16 du code rural et de la pêche maritime ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de [a Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :

ARRÊTE :

Article 1 : La commission d’établissement des listes électorales en vue des élections des membres de la chambre d’agricuiture départementale des Alpes-de-Haute-Provence est constituée ainsi qu’il

suit :

. Présidente, représentant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence :

Madame Astrid TOMBEUX, Directrice de la citoyenneté et de Ia légalité ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RCE DU DOCTEUR ROMIEU - 4016 DIGNE LES BAINS CEDEX - "Tél. : 04 02 36 72 O6 - Fax : 04 02 31 {4 32 Immatrieutation, permis de conduire. carte nationale d'Hbe. passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux ponts d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 1f h 30 http hr aines-de-hante-provence.2onv.fr- Tvitter/prefetO4 - Taccbosk/Préfet-des-Alnes-de-Hante-Provence° Membres avec voie délibérative :

M. Pierre POURCIN, maire de Villemus, désigné par le Conseil départemental ;

Madame Monique ARNOLD-GAULHIAC, représentant le directeur départemental des territoires ; | |

Monsieur Jacques ROCHAT, représentant la Mutuelle sociale agricole Alpes-Vaucluse.

. Membre avec voie consultative :

Au titre des organisations patronales :

Monsieur Alain MARTEL, titulaire, représentant la FDSEA ;

Monsieur Jean-Paul COMTE, suppléant, représentant la FDSEA ;

Madame Lorraine PRUNET, titulaire, représentant la confédération paysanne ;

Monsieur Manfred THIOLLIER, suppléant, représentant la confédération paysanne :

Monsieur David AILHAUD), titulaire, représentant les jeunes agriculteurs ;

Monsieur Julien BARBONI, suppléant, représentant les jeunes agriculteurs ;

Au titre des organisations syndicales :

Monsieur Jean-Jacques OULION, titulaire, représentant l’union départementale Force Ouvrière ;

Monsieur Jacques SAUVAIRE-JOURDAN, suppléant, représentant l’union départementale Force Ouvrière ;

Monsieur Ciément DAUMAS, titulaire, secrétaire général de l’union départementale CEDT ;

Madame Sophie LAMBERT, suppléante, représentant l’union départementale CFDT ;

Monsieur Stéphan DAINOTTI représentant la fédération nationale agroalimentaire et forestière de la CGT ;

Monsieur Amar GUEBLI, représentant la fédération CFTC agriculture ;

Page 2

25Représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture :

Monsieur André PINATEE ;

Le secrétariat de la commission est assuré par la section des élections et des activités réglementées du bureau des collectivités territoriales et des élections de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Article 2 : Le siège de la commission d’organisation des élections est fixé à la Préfecture des Alpes- de-Haute-Provence, mais elle pourra se réunir en tout autre lieu approprié à ses travaux après en avoir délibéré.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission ainsi qu’au président de la Chambre d’agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Olivier LAS

Page 3

26iberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence : C- e Le Direction des libertés publiques et des coflectivités territoriales Dign les Bains, le 1 AOUT 2016 Bureau des collectivités territoriales et des élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 413,004

portant autorisation de l’adhésion

de la communauté de communes

Vallée de l'Übaye — Serre-Ponçon

au Syndicat Mixte Départemental d’élimination et de Valorisation

des ordures Ménagères (SYDEVOM) de Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération de la communauté de communes Vallée de l’Ubaye — Serre-Ponçon du 27 mars 2018 par laquelle elle sollicite son adhésion au SYDEVOM ;

Vu la délibération du SYDEVOM en date du 25 mai 2018 par laquelle il accepte l’adhésion de la communauté de communes Vallée de F’Übaye — Serre-Ponçon ;

Considérant que cette adhésion sert l’intérêt général et qu’en conséquence elle ne peut qu'être autorisée ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L’adhésion de la communauté de communes Vallée de l’Ubaye — Serre-Ponçon au SYDEVOM est acceptée, les statuts étant modifiés en conséquence et étant désormais ceux figurant en annexe du présent arrêté qui entrera en vigueur le 17 septembre 2018.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de fa préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Olivier CAES

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu -- 64016 Digne-Les-Bains Cedex — Téi. : G4 92 36 72 00 — Fax : O4 92 31 O4 32

lmmatricuiation, permis de conduire, carte nationale Jung asseport — Informations at 34 O0 {coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques ! du lundi au vendredi, de 8h30 à [1h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Fwiiter/prefet04 - Facebock/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence.frSYDEVOM

www.sydevomOdé.fr

2AE Espace Bhéone - avenue Paul Delage

d4510 ARLUN

D 36 0 62

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D’ÉLIMINATION

ET DE VALORISATION DES ORDURES MÉNAGÈRES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

(SYDEVOM)

ARTICLE1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT

« En application des articles L.5721-1 à L.5722-6 du Code Général des Collectivités territoriales », il

est formé un Syndicat Mixte dénommé «syndicat Mixte départemental d'élimination et de

valorisation des ordures ménagères » (SYDEVOM).

Ce syndicat est constitué des collectivités suivantes :

- le Département des Alpes de Haute-Provence

- La communauté de communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumières »

- La communauté de communes du Pays de Forcalquier et de la Montagne de Lure - La communauté de communes Haute Provence Pays de Banon pour le territoire de l'ex CC Pays de Banon à savoir: Revest du Bion, La Rochegiron, l’Hospitalet, Saumane, Montsalier, Banon, Simiane la Rotonde, Revest des Brousses, Oppedette, Sainte Croix à Lauze, Vachères, Redortiers.

- La communauté de communes Jabron Eure Vancon Durance

- La communauté de commune Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon,:

- La communauté de commune Sisteronais Buech pour le territoire de l'ex CC la Motte du

Caire Turriers

- La communauté d'Agglomération DLVA pour les communes de Voix, Villeneuve, La

Brillanne, Oraison, le Castellet, Entrevennes, Puimichel, Corbières, Sainte Tulle, Pierrevert,

Riez, Roumoules, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Saint-Laurent du Verdon, Quinson

- La communauté d'agglomération : Provence Alpes Agglomération

ARTICEE 2 — OBJET DU SYNDICAT

1. Compétences obligatoires

Le SYDEVOM de Haute Provence à pour objet d’assurer la réduction, la valorisation, le traitement

des déchets ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.

À ce titre le SYDEVOM est compétent sur son territoire :

- Pour le transport des ordures ménagères collectées à partir des quais des transferts

- Pour la collecte et transport des recyclables collectés en colonne

- Le transfert des recyclables transitant par un quai

- Pour le traitement des ordures ménagères

- Pour le tri des recyclables, la gestion des contrats avec les Eco organismes et repreneurs

pour le papier et les emballages

- La mise en place d’une péréquation des coûts

SYDEVORM

wvw.sydevomdGé.frSYDEVOM

www.sydevomDé4.fr

2AE Especc Bléone-svente Paul Delaye

04510 AMGEUN

0492316 08 52

À ce titre le SYDEVOM réalise :

e Les études de faisabilité, la maîtrise d'ouvrage, fa création et l'exploitation des

équipements et services nécessaires à l’exercice de sa compétence (quais de transferts, etc.}.

+ La communication sur la réduction, la prévention, le tri et fa gestion des déchets, et

notamment toutes les opérations tendant à promouvoir le compostage individuel.

2 Compétences à la carte

Dans le souci de rendre des services à la carte aux collectivités qui le souhaitent, tout en permettant au Sydevom de rentabiliser les moyens dont il dispose, le SYDEVOM pourra à la demande des collectivités et après adhésion par celles-ci aux compétences souhaitées, intervenir dans [es dornaines suivants :

- Déchetteries:

- Gestion des bas de quai de déchetterie : transfert et / ou traitement

- Gestion des contrats avec les éco-organismes liés aux déchetteries (si gestion

des bas de quais) et Communication sur les flux des déchetteries

- Triet valorisation des cartons bruns de déchetteries

- Gestion et Outiis de traitements dédiés (autres que ISDND et tri des recyclables): - Gestion des installations traitant les déchets inertes des collectivités

- Gestion des plateformes de compostage et/ou de broyage de déchets verts

- La mise en œuvre d'opérations de compostage collectif ou semi-collectif

- Gestion de tout équipement de traitement de déchets à ta demande d’une

collectivité adhérente : déchetterie professionnelle, ISDI et tous autres

équipements dédiés.

- _ Recyclables autres

- Coilecte des cartons

- Entretien renouvellement et installation de colonnes de tri (à défaut, à minima Gestion concertée des points d’apport volontaire)

- Collecte des OMR uniquement en colonne

- Élaboration et suivi des programmes locaux de prévention des déchets et autres appels

à projets relevant de la compétence des adhérents

SYDEVOM

Wwuw.sydevomoOd4.frSYDEVOM

www.sydevomD4.fËr

ZAE Espace Slébne ‘avenue Paul Defaye

4970 AlGLUN

0402360852

Le transfert de compétence d’une collectivité ayant adhéré à une compétence à la carte

prendra effet le jour indiqué dans la délibération du SYDEVOM approuvant cette

adhésion ou à défaut le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle la délibération du SYDEVOM est devenue exécutoire.

Si la compétence à la carte transférée est mise en œuvre par le SYDEVOM par voie de

marchés publics, la compétence à la carte ne peut être reprise par un adhérent qu'au

terme du marché public souscrit par le SYDEVOM pour assurer cette compétence. La reprise doit être décidée par délibération de l’adhérent et notifiée au Président du SYDEVOM au moins 6 mois avant l'échéance dudit marché public.

3. Autres interventions

- Dans le respect des règles de publicité et de concurrence fixées par la loi, - dans la limite des capacités disponibles sur ses équipements et services, - après validation par le comité syndical,

le SYDEVOM pourra, par toutes voies de droit,

- assurer des prestations ponctuelles au profit de tiers privés ou publics

- réaliser et/ou gérer toute structure où service de gestion des déchets

Ces interventions pourront être réalisées notamment mais non exclusivement au profit

de collectivités non adhérentes riveraines mais également au profit du territoire non

adhérent d’une collectivité adhérente.

Les principes de financements de ces autres interventions sont définis respectivement

aux articles 6.4 et 6.5 selon les structures et publics bénéficiaires

ARTICÉE 3 - SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du SYDEVOM est fixé à AIGLUN, ZAE Espace Bléone, Avenue Paul DELAYE, 04510

AIGLUN.

ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT

Le SYDEVOM est constitué pour une durée illimitée.SYDEVOM

www.sydevomüd.fr

ZAE Espace Bléone - avenue Paul Balaye

04570 AIGLUM

d4 0256 0È 52

ARTICLE 5 — LES RECETTES

Les recettes du SYDEVOM sont constituées par :

1. Les contributions des collectivités adhérentes telles qu’elles résultent des dispositions

fixées à Particle 6 ci-après ;

2. Les subventions en provenance notamment de Union Européenne, de l'Etat, de la

Région, du Département, des Communes, où de leurs groupements ;

3. Les revenus des biens, meubles et immeubles, du SYDEVOM ;

4. Les produits de Pactivité du syndicat

5. Les sommes qu’il reçoit de tiers en contrepartie d’une prestation ponctuelle que ce soit

au profit d’un organisme privé où public;

6. Les produits des dons et legs;

7. Le produit des emprunts ;

8. Et plus généralement toutes autres recettes dont la perception est, ou viendrait à être

autorisée par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 — PACTE FINANCIER

La contribution du département est fixée par celui-ci selon Îes principes et modalités adoptés par

l'assemblée départementale.

Les contributions des autres collectivités adhérentes obéissent aux règles définies ci-après.

Elles constituent une dépense obligatoire pour celles-ci,

Les contributions sont facturées aux nouvelles collectivités adhérentes au prorata temporis de la

durée de leur adhésion, pour la première année au cours de laquelle elles ont adhéré.

6.1 Financement des dépenses relatives aux compétences obligatoires

Les collectivités adhérentes s'engagent à verser au SYDEVOM une contribution couvrant les charges générales dont le montant et les modalités de répartition sont fixés par le Comité Syndical.

Cette contribution est régie par le principe de solidarité entre les collectivités membres, selon Îes modalités définies par le Comité Syndical.SYDEVOM

WwWww.sydevomoOd4.fr

LA Espace Béons -avinue Pauf Gelaye

04519 AIGEURN

0 92 26 08 62

6.1.1 Le financement des charges de structure.

La contribution aux charges de structures est définie comme suit :

- Une part fixe en euros par habitant (sur la base de la population DGF),

- Une part proportionnelle au coût de traitement du tonnage d’ordures ménagères par

collectivité

Les charges de structure retenues et le montant de la contribution sont définis chaque année par le comité syndical pour l’année suivante.

6.1.2 le financement de la communication

Pour favoriser l'incitation au tri, la contribution des collectivités adhérentes sera calculée

en fonction du tonnage d’ordures ménagères.

Le montant des charges de communication défini chaque année par le comité syndical,

sera divisé par le tonnage global des ordures ménagères du SYDEVOM.

Le montant unitaire par tonne d’ordures ménagères ainsi obtenu sera multiplié par le

tonnage d’ordures ménagères de chaque collectivité et sera soustrait des soutiens à fa tonne triée à reverser chaque année aux collectivités.

6.1.3 Le financement des dépenses d'investissement

Le financement des dépenses d'investissement sera répercuté aux collectivités adhérentes ou bénéficiaires de ces investissements selon des modalités fixées par le comité syndical.

6. 2 Le financement des compétences à la carte,

x

Les charges de structure dédiées à l’exercice de ces compétences sont intégralement

répercutées aux collectivités adhérentes qui ont opté pour ces compétences à la carte et constituent une dépense obligatoire.

Elles seront facturées aux collectivités concernées à travers le coût de revient des prestations à la

carte de la manière suivante :

Coût des prestations à la carte + X % de charges de structures

Sachant que le coût des prestations et le pourcentage applicables sont définis chaque année par

comité syndical.

De même la part des investissements exclusivement affectés à l'exercice des compétences à la

carte est intégralement répercutée aux coïlectivités ayant adhéré à ces compétences selon les principes et modalités fixées par le cor

SYDEVOM

www.sydevombDé.frSYDEVOM

www.sydevomod.fr

EAË Espèce Bléane-srenue Paul Bélaye

dauio AICUUN

04 9236 0Ë 52

6.3 : Le financement des autres interventions

6.3.1 le financement des interventions réalisées au profit de collectivités non adhérentes, ou

réalisées sur le territoire non adhérent d’une collectivité adhérente obéira aux règles suivantes :

- Interventions réalisées sur le territoire non adhérent d’une collectivité adhérente : Tarif

de base +X%

- interventions au profit de collectivités riveraines non adhérentes :

Tarif de base +Y%

Selon les priorités suivantes

1. Priorités aux compétences obligatoires et à la carte

Priorités aux collectivités adhérentes avant les collectivités non adhérentes riveraines N

Les tarifs et les pourcentages applicables seront définis chaque année par le comité syndical.

CAS PARTICULIER DES DEPENSES RELATIVES A LA POST EXPLOITATION DE E’ISDND DES

FRUQUES

Le remboursement des prestations et des dépenses de fonctionnement ou d'investissement

relatives à la post exploitation de PISDND des Truques obéira à des règles spécifiques définies

par le comité syndical

6.3.2 Autres interventions au profit de tiers publics ou privés

Ces prestations et autres interventions prévues à Particle 3 des présents statuts seront facturées

au coût réel et complet du service rendu.

Les modalités de remboursement des services et interventions seront déterminées par voie de

conventions spécifiques.

ARTICEE 7 - COMITE SYNDICAE

7-1 Composition du Comité Syndical

Le comité syndical est constitué des deux collèges suivants :

Premier collège : Département des Alpes de Haute-Provence

Deuxième collège : Les établissements publics de coopération intercommunale adhérentsSYPEVOM

www.sydevomOd4.fr

2AE Espace Bléane-avenue Paul Detäyé

é451e AICLUN

0492360807

La représentation des membres adhérents est fixée ainsi qu’il suit :

1. Pour le premier collège 3 délégués 15VOix 45 voix

2, Pour le deuxième collège

- de 1 à 1999 habitants 1 délégué 8 voix 6 voix

- de 2000 à 3999 habitants 1 délégué 8 voix 8 voix

- de 4000 à 9999 habitants 2 délégués 8 voix 16 voix

- de 10 000 à 19999 habitants 2 délégués 13 voix 26 voix

- de 20000 à 29999 habitants 4 délégués 10 voix 40 voix

- de 30000 à3999g habitants 5 délégués 10 voix 50 voix

- de 40000 à 4999g habitants 5 délégués 12 voix 60 voix

- plus de 50 000 habitants 5 délégués 14 Voix 70 voix

La population retenue est la population DGF.

Le SYDEVOM est donc administré par un Comité Syndical de délégués désignés par chacune des

personnes publiques membres pour les coilèges 1 et 2.

Une même personne physique ne peut pas être déléguée titulaire ou suppléante au titre de

collectivités différentes.

Chaque délégué ci-dessus désigné aura un suppléant, appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Les membres du Comité syndical suivent le sort, quant à la durée de leur mandat au Comité, des assemblées qui les ont désignés.

7-2 — Fonctionnement du Comité Syndical

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre où à la demande d’au moins un tiers

des adhérents, au siège du SYDEVOM ou dans tout autre lieu du département.

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de fa compétence du SYDEVOM, selon les modalités de vote prévues par le règlement intérieur. Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la moitié de ses membres plus un sont présents,

Si le quorum n'est pas atteint le Comité Syndical est reconvoqué dans un délai de cinq jours. Les

délibérations sont alors adoptées quel que soit le nombre de délégués présents.

Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

SYDEVOM

wwuw.svdevomOd.frSYDEVOM

www.sydevomO4.fr

AE tspece Blone- rene Paul Delaye

04510 MGELUS

0442360852

Attributions du comité

Le comité règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat.

it exerce directement les actes les plus importantes de la vie syndicale notamment :

- Les décisions relatives à la modification des conditions initiales de fonctionnement et de

composition du syndicat, de ses compétences ou de sa durée

-_ L’approbation du règlement intérieur élaboré par le bureau

- La désignation des représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs

- Le vote du budget

- L'approbation du compte administratif

H peut déléguer au bureau syndical l'exercice de certaines attributions

ARTICLE 8 - BUREAU DU SYNDICAT

Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau, constitué de g membres,

Le nombre de vice-présidents est indépendant de l'effectif du Comité Syndical

Pour Pélection des membres du Bureau, les élections se font par appel à candidature par ordre de

Vice-présidence.

Les membres du Bureau sont élus par le Comité Syndical pour une durée de 6 ans.

Les Vice-Présidents prennent rang dans l’ordre du tableau de leur élection.

Si le mandat électif local d'un délégué arrive à terme avant son mandat de membre du Bureau, le

Comité Syndical élit ou pourra élire un autre délégué au Bureau pour la durée du mandat restant à courir.

Le bureau exerce les compétences qui lui ont été déléguées par le comité syndical.

Ses délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondéranteSYDEVOM

www.sydevomod.fr

FAC Espace Bléone-sreatue Paul Doliye

4510 AFGLUN

d4g2360862

ARTICLE 9 -- LE PRESIDENT

Le Président est l'exécutif du SYDEVOM.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau.

Le Président est élu par le Comité Syndicai pour la durée de son mandat.

l'est membre de droit du Bureau, dont il est le président.

1 exerce les missions suivantes :

+ _ilest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du SYDEVOM ; s _ilest le chef des services du SYDEVOM et des services que le syndicat crée : il nomme à ce titre les personnels aux emplois du syndicat;

° ilreprésente en justice le SYDEVOM, après délibération du comité syndical.

e _ilest seul chargé de l'administration des affaires du syndicat, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, par décision expresse, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence où en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.

° il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de

signature au directeur général du SYDEVOM. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont

pas rapportées et ne peuvent en tout état de cause excéder la durée du mandat du délégant;

Les fonctions du Président cessent au terme de son mandat de Président, à l’expiration de son

mandat électif local ou lors du renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du

syndicat qu’il représente.

En cas d'absence prévue du Président, la présidence est assurée par ie vice-président non empêché ayant le rang le plus élevé dans l’ordre hiérarchique, dans le cadre de la délégation de fonction reçue du Président.

En cas d'absence imprévue, du Président où en cas d'urgence, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président non empêché ayant rang le plus élevé dans l’ordre hiérarchique.

. En cas de vacance de la présidence, lPintérim est assuré par le vice-président avant rang le plus 3

élevé jusqu’à l'élection du nouveau Président.

Le vice-président intérimaire ne peut qu’expédier les affaires courantes. Il ne peut à cet effet

rapporter les délégations de fonction et de signature octroyées préalablement par le Président

aux vice-présidents, aux membres du Bureau et au directeur général du SYDEVOM.

SYDEVOM

www.sydevomOd4.frSYDEVOM

www.sydevomOd.fr

SAE Espace Bléonx - avenue Paul Delay

d45r0 AIGLUN

CÉLECETEE

Le vice-président intérimaire doit organiser dans les plus brefs délais l’élection du nouveau

Président du SYDEVOM,

ARTICLE 10 - COMMISSIONS

Le Comité peut créer des commissions chargées d’étudier toute question se rapportant à l’objet du SYDEVOM, présentée par le Bureau et sous son contrôle.

Le Président du SYDEVOM est Président de droit de ses commissions, il procède aux convocations et peut confier l'animation de chacune d’entre elles à un Vice-Président.

Chaque commission est composée de membres issus du Comité Syndicat. Elle peut s’adjoindre toute personne intéressée par son objet.

Les commissions n’ont aucun pouvoir décisionnel et émettent un avis à la majorité des membres présents.

Les modalités de composition et de fonctionnement des commissions seront définies dans le règlement intérieur.

ARTICLE 11 - COMITES CONSULTATIFS

Conformément à l'Article L. 5211-4941 du CGCT, le Comité Syndical peut créer des comités

consultatifs sur toute question d'intérêt syndicai,

Les comités consultatifs peuvent comprendre outre des membres du comité syndical, des personnes appartenant à des institutions et associations locales, choisis en raison de leur représentativité ou de leur compétence, désignés par le Comité Syndical sur proposition du Président.

Les comités peuvent être consultés par le Président, par le Comité Syndical ou par le Bureau sur

toutes les questions qui se rapportent à Fobjet du SYDEVOM.

ls n’ont aucun pouvoir décisionnel

ARTICLE 12 - RETRAIT DE MEMBRES ADHÉRANT AU SYDEVOM

Les membres du SYDEVOM pourront s’en retirer, sous réserve d’un délai de prévenance d’un an, après acceptation par le Comité Syndical et absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres du SYDEVOM dans les trois mois, à compter de la notification à chacun des membres de la délibération du Comité Syndical portant sur le retrait proposé.

Le non-respect du délai de prévenance du membre se retirant du SYDEVOM entraîne paiement au SYDEVOM d’une indemnité égale au montant de la dernière contribution exigible.

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui est admis à se retirer du syndicat continue de supporter proportionnellement à sa contribution aux dépenses de ceiui- ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu’il a contractés pendant la période où elle ou il en était membre.

SYBEVOM

vuw.sydevombüé.frSYDEVOM

www.sydevomOd4.fr

ZAE Espèce Bléone avenue Paul Delaye

4510 AIGLUN

4921360852

Lorsque ces emprunts font l’objet d’une mesure de nature à en diminuer ta charge, lPannuité due

par la commune ou l'établissement public admis à se retirer est réduite à due concurrence.

À défaut d’accord entre les membres du syndicat, le représentant de l'État fixe les conditions du retrait.

ARTICLE 13 —- MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts du SYDEVOM pourront être modifiés par délibération du Comité Syndical, la majorité des délégués devant être présents.

ARTICEE 14 — DISSOLUTION

Le SYDEVOM est dissous à la demande unanime de ses membres par arrêté du représentant de l'État dans le département du siège du syndicat.

L'arrêté du représentant de l'État détermine, dans le respect du droit des tiers, les conditions de liquidations du SYDEVOM.

ARTICLE 15 — RÈGLES DE COMPTABILITÉ

Les règles de comptabilité publique s'appliquent au SYDEVOM. Les fonctions de receveur du

SYDEVOM seront exercées par le receveur désigné par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence.

ARTICÉE 16 - REGEEMENT INTERIEUR

Le Comité Syndical adopte son règlement intérieur.

ARTICLE 17 — DISPOSITION GENERALES

La décision d’adhérer emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.

La population retenue dans le cadre de l’ensemble des règles définies dans les présents statuts est la population DGF

Les élus non bénéficiaires d’indemnités de fonction, et participant aux comités syndicaux, bureaux syndicaux, commissions, comités consultatifs et réunions diverses du SYDEVOM bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement selon les règles en vigueur. Toute personne expressément convoquée par le SYDEVOM à raison de ses compétences ou de son expertise, à participer à un comité consultatif ou à une réunion ci-dessus à droit, sur justificatif, au remboursement de ses frais de déplacement selon les mêmes modalités.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts où dans le règlement intérieur du

SYDEVOM, il sera fait application des dispositions des articles L.5211-41 à L5212-34 du Code Général

des collectivités territoriales, pour autant qu’il n’est pas dérogé à l'application de ces dispositions

par l’articles L-5721-4 à L-5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RARAAAAERANARNENERRRESYDEVOM

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04510 AGLUM

49236085:

SYDEVOM

www.svdeunmAd.frLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Maute-Provence Digne-les-Bains. le Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales B ? | AQUT 2016 Bureau des collectivités territoriales et des élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 212.004

portant autorisation de l'adhésion

de la communauté de communes

Vallée de l’Ubaye — Serre-Ponçon

au Syndicat Mixte Départemental d’élimination et de Valorisation

des ordures Ménagères (SYDEVOM) de Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération de la communauté de communes Valiée de l’Ubaye — Serre-Ponçon du 27 mars 2018 par laquelle elle sollicite son adhésion au SYDEVOM ;

Vu la délibération du SYDEVOM en date du 25 mai 2018 par laquelle il accepte l’adhésion de la communauté de communes Vallée de l’Übaye - Serre-Ponçon ;

Considérant que cette adhésion sert l’intérêt général et qu’en conséquence elle ne peut qu'être

autorisée ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICLE 1%: L’adhésion de la communauté de communes Vallée de l’Ubaye — Serre-Ponçon au SYDEVOM est acceptée, les statuts étant modifiés en conséquence et étant désormais ceux figurant en annexe du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1* septembre 2018.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Olivier CA

Préfecture des Albes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu — 04016 Digne-Les-Bains Cedex — Téf. : 04 92 36 72 00 — Fax : O4 92 31 G4 32

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale dard passeport — Infonnations au 34 00 {cofit d’un appel local) Accès aux points d'accueil numérique lundi au vendredi, de 8h39 à 11h30 wwwalpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter/prefet04 - Facebcok/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence.fr41SYDEVOM

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ZAE Espace Bléone -avenue Paul Delaye

94510 AIGLUN

249236 0Ë 62

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D'ÉLIMINATION

ET DE VALORISATION DES ORDURES MÉNAGÈRES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

(SYDEVOM)

ARTICLE 1 —- CONSTITUTION DU SYNDICAT

« En application des articles L.5721-1 à L.5722-6 du Code Général des Collectivités territoriales », il

est formé un Syndicat Mixte dénommé «syndicat Mixte départemental d'élimination et de valorisation des ordures ménagères » (SYDEVOM).

Ce syndicat est constitué des collectivités suivantes :

- le Département des Alpes de Haute-Provence

- La communauté de communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumières »

- La communauté de communes du Pays de Forcaïquier et de la Montagne de Lure

- La communauté de communes Haute Provence Pays de Banon pour le territoire de l’ex CC Pays de Banon à savoir: Revest du Bion, La Rochegiron, FHospitalet, Saumane, Montsalier, Banon, Simiane la Rotonde, Revest des Brousses, Oppedette, Sainte Croix à auze, Vachères, Redortiers.

- La communauté de communes Jabron Lure Vancon Durance

- La communauté de commune Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon,:

- La communauté de commune Sisteronais Buech pour le territoire de l'ex CC la Motte du

Caire Turriers

- La communauté d'Agglomération DLVA pour les communes de Voix, Villeneuve, La

Brillanne, Oraison, le Castellet, Entrevennes, Puimichel, Corbières, Sainte Tulle, Pierrevert,

Riez, Roumoules, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Saint-Laurent du Verdon, Quinson

- La communauté d'agglomération : Provence Alpes Agglomération

ARTICLE 2 - OBJEF DU SYNDICAT

1. Compétences obligatoires

Le SYDEVOM de Haute Provence a pour objet d'assurer la réduction, la valorisation, le traitement des déchets aïînsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.

À ce titre le SYDEVOM est compétent sur son territoire :

- Pour le transport des ordures ménagères collectées à partir des quais des transferts

- Pour la collecte et transport des recyclables collectés en colonne

- Le transfert des recyclables transitant par un quai

- Pour le traitement des ordures ménagères

- Pour le tri des recyclables, la gestion des contrats avec les Eco organismes et repreneurs

pour le papier et les emballages

- La mise en place d’une péréquation des coûts

SYDEVOM www.svdevemiOUd.frSYDEVOM

www.sydevomO4.fr

AAE Espèce Bhfone- avenue Pod Deliye

24516 AGCUN

vue Er

À ce titre [le SYDEVOM réalise :

® Les études de faisabilité, la maîtrise d’ouvrage, la création et l’exploitation des

équipements et services nécessaires à l'exercice de sa compétence (quais de transferts, etc...)

+ La communication sur la réduction, la prévention, le tri et la gestion des déchets, et

notamment toutes les opérations tendant à promouvoir le compostage individuel,

2. Compétences à la carte

Dans le souci de rendre des services à la carte aux collectivités qui le souhaitent, tout en

permettant au Sydevom de rentabiliser les moyens dont il dispose, le SYDEVOM pourra à la

demande des collectivités et après adhésion par celles-ci aux compétences souhaitées, intervenir dans les domaines suivants :

- Déchetteries:

- Gestion des bas de quai de déchetterie : transfert et / ou traitement

- Gestion des contrats avec les éco-organismes liés aux déchetteries (si gestion des bas de quais) et Communication sur les flux des déchetteries

- Triet valorisation des cartons bruns de déchetteries

- Gestion et Outils de traitements dédiés (autres que ISDND et tri des recyclables): - Gestion des installations traitant les déchets inertes des collectivités

- Gestion des plateformes de compostage etjou de broyage de déchets verts

- La mise en œuvre d'opérations de compostage collectif ou semi-collectif

- Gestion de tout équipement de traitement de déchets à la demande d’une

collectivité adhérente : déchetterie professionnelle, ISDI et tous autres équipements dédiés.

- Recyclables autres

- Collecte des cartons

- Entretien renouvellement et installation de colonnes de tri (à défaut, à minima Gestion concertée des points d'apport volontaire)

- Collecte des OMR uniquement en colonne

- Élaboration et suivi des programmes locaux de prévention des déchets et autres appels à projets relevant de la compétence des adhérents

SYDEVOM

www,svievomOA4 feSYDEVOM

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ZAE Espace Béone-avenue Paul Delay

Déstè AGCUH

04 92360462

Le transfert de compétence d’une colilectivité ayant adhéré à une compétence à la carte prendra effet le jour indiqué dans la délibération du SYDEVOM approuvant cette adhésion ou à défaut le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle la délibération du SYDEVOM est devenue exécutoire.

Si la compétence à la carte transférée est mise en œuvre par ie SYDEVOM par voie de marchés publics, la compétence à la carte ne peut être reprise par un adhérent qu’au terme du marché public souscrit par le SYDEVOM pour assurer cette compétence, La reprise doit être décidée par délibération de l’adhérent et notifiée au Président du SYDEVOM au moins 6 mois avant l'échéance dudit marché public.

3. Autres interventions

- Dans le respect des règles de publicité et de concurrence fixées par la loi, - dans la limite des capacités disponibles sur ses équipements et services, - après validation par le comité syndical,

le SYDEVOM pourra, par toutes voies de droit,

- assurer des prestations ponctuelles au profit de tiers privés où publics - réaliser etfou gérer toute structure ou service de gestion des déchets

Ces interventions pourront être réalisées notamment mais non exclusivement au profit de collectivités non adhérentes riveraines mais également au profit du territoire non adhérent d’une collectivité adhérente.

Les principes de financements de ces autres interventions sont définis respectivement aux articles 6.4 et 6.5 selon les structures et publics bénéficiaires

ARTICLE 3 -- SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du SYDEVOM est fixé à AIGLUN, ZAE Espace Bléone, Avenue Paul DELAYE, 04510 AIGLEN.

ARTICLE 4 — DUREE DU SYNDICAT

Le SYDEVOM est constitué pour une durée illimitée.

SYDEVOM

vwsvdevomOA4.frSYDEVOM

www.sydevomüd.fr

2AË Espace Bléone -avenue Paul Delaye

&46t0 AICLUN

040236 DÉS

ARTICLE 5 - LES RECETTES

Les recettes du SYDEVOM sont constituées par :

1. Les contributions des collectivités adhérentes telles qu'elles résultent des dispositions fixées à l’article 6 ci-après ;

2. Les subventions en provenance notamment de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, ou de leurs groupements;

3. Les revenus des biens, meubles et immeubles, du SYDEVOM :

4, Les produits de l’activité du syndicat

5. Les sommes qu’il reçoit de tiers en contrepartie d’une prestation ponctuelle que ce soit au profit d’un organisme privé ou public;

6. Les produits des dons et legs ;

7. Le produit des emprunts ;

8. Ft plus généralement toutes autres recettes dont la perception est, ou viendrait à être

autorisée par les lois et règlements en vigueur.

ARTICEE 6 - PACTE FINANCIER

La contribution du département est fixée par celui-ci selon les principes et modalités adoptés par

assemblée départementale.

Les contributions des autres collectivités adhérentes obéissent aux règles définies ci-après.

Elles constituent une dépense obligatoire pour celles-ci.

Les contributions sont facturées aux nouvelles collectivités adhérentes au prorata temporis de la durée de leur adhésion, pour la première année au cours de laquelle elles ont adhéré.

6.1 Financement des dépenses relatives aux compétences obligatoires

Les collectivités adhérentes s'engagent à verser au SYDEVOM une contribution couvrant les

charges générales dont le montant et les modalités de répartition sont fixés par le Comité

Syndicai.

Cette contribution est régie par le principe de solidarité entre les collectivités membres, selon les

modalités définies par le Comité Syndical.

SYDEVOM

www.svdevéemoOd4.frSYDEVOM

www.sydevomoO4.fr

2AE Espace Bléone -avnue Paul Exiayé

24510 AIGLUN

c4923É0Bs

6.1.1 Le financement des charges de structure.

La contribution aux charges de structures est définie comme suit :

- Une part fixe en euros par habitant (sur la base de la population DGF), - Une part proportionnelle au coût de traitement du tonnage d’ordures ménagères par collectivité

Les charges de structure retenties et le montant de la contribution sont définis chaque année par le comité syndical pour Fannée suivante.

6.1.2 le financement de [a communication

Pour favoriser l’incitation au tri, la contribution des collectivités adhérentes sera calculée

en fonction du tonnage d’ordures ménagères.

Le montant des charges de communication défini chaque année par le comité syndical, sera divisé par le tonnage global des ordures ménagères du SYDEVOM.

Le montant unitaire par tonne d’ordures ménagères ainsi obtenu sera multiplié par le tonnage d’ordures ménagères de chaque collectivité et sera soustrait des soutiens à la tonne triée à reverser chaque année aux collectivités.

6.1,3 Le financement des dépenses d'investissement

Le financement des dépenses d'investissement sera répercuté aux coilectivités adhérentes ou bénéficiaires de ces investissements selon des modalités fixées par le comité syndical.

6. 2 Le financement des compétences à fa carte,

Les charges de structure dédiées à l’exercice de ces compétences sont intégralement 4 répercutées aux collectivités adhérentes qui ont opté pour ces compétences à la carte et constituent une dépense obligatoire.

Elles seront facturées aux collectivités concernées à travers le coût de revient des prestations à la

carte de {a manière suivante :

Coût des prestations à la carte + X% de charges de structures

Sachant que le coût des prestations et le pourcentage applicables sont définis chaque année par

comité syndical.

De même la part des investissements exclusivement affectés à l'exercice des compétences à la carte est intégralement répercutée aux collectivités ayant adhéré à ces compétences selon les principes et modalités fixées par le co

SYDEVOM

WwwsydevomdaA.frSYDEVOM

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ZAE Espace Gléone -avenur Paul Delage

ogst9 AGLUN

49360852

6.3 : Le financement des autres interventions

6.3. le financement des interventions réalisées au profit de collectivités non adhérentes, ou réalisées sur le territoire non adhérent d’une collectivité adhérente obéira aux règles suivantes :

- Interventions réalisées sur le territoire non adhérent d'une collectivité adhérente: Tarif

de base +X%

- interventions au profit de collectivités riveraines non adhérentes : Tarif de base + Y %

Selon les priorités suivantes

1. Priorités aux compétences obligatoires et à la carte

2. Priorités aux collectivités adhérentes avant les collectivités non adhérentes riveraines

Les tarifs et les pourcentages applicables seront définis chaque année par le comité syndical.

CAS PARTICULIER DES DEPENSES RELATIVES A LA POST EXPLOITATION DE L'ISDND DES

TRUQUES

Le remboursement des prestations et des dépenses de fonctionnement ou d'investissement relatives à la post exploitation de l'ISDND des Truques obéira à des règles spécifiques définies

par le comité syndical

6.3.2 Autres interventions au profit de tiers publics ou privés

Ces prestations et autres interventions prévues à Particle 3 des présents statuts seront facturées au coût réel et complet du service rendu.

Les modalités de remboursement des services et interventions seront déterminées par voie de

conventions spécifiques.

ARTICLE 7 — COMITE SYNDICAL

71 Composition du Comité Syndical

Le comité syndical est constitué des deux collèges suivants :

Premier collège : Département des Alpes de Haute-Provence

Deuxième coliège : Les établissements publics de coopération intercommunale adhérents

SYDEVOM

www.svdevoemüdd.frSYDEVOM

www.sydevomüOä.fr

TAF Espace Hléone-arente Faul Delage

04510 AIGLE

04 9236 08 42

La représentation des membres adhérents est fixée ainsi qu'il suit :

1. Pour le premier collège 3 délégués 15voix 45 Voix

2. Pour le deuxième collège

- de1 à 1999 habitants 1 délégué 8 voix 6 voix - de 2000 à 3999 habitants 1 délégué 8 voix 8 voix - de 4000 à 9999 habitants 2 délégués 8 voix 16 voix - de 10 000 à 1999g habitants 2 délégués 13 Voix 26 voix - de 20000 à 29999 habitants 4 délégués 10 voix 40 voix -de 30000 à 3999g habitants 5 délégués 10 Voix 50 VOIX - de 40000 à 49999 habitants 5 délégués 12 voix 60 voix - plus de 50 000 habitants 5 délégués 14 voix 70 Voix

La population retenue est la population DGF.

Le SYDEVOM est donc administré par un Comité Syndical de délégués désignés par chacune des

personnes publiques membres pour les collèges1 et 2.

Une même personne physique ne peut pas être déléguée titulaire où suppléante au titre de collectivités différentes.

Chaque délégué ci-dessus désigné aura un suppléant, appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

Les membres du Comité syndical suivent le sort, quant à la durée de leur mandat au Comité, des assemblées qui les ont désignés.

7-2 —- Fonctionnement du Comité Syndical

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande d’au moins un tiers des adhérents, au siège du SYDEVOM ou dans tout autre lieu du département.

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du

SYDEVOM, selon les modalités de vote prévues par le règlement intérieur. Le Comité Syndicai ne peut délibérer que si la moitié de ses membres plus un sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint le Comité Syndical est reconvoqué dans un délai de cinq jours. Les

délibérations sont alors adoptées quel que soit le nombre de délégués présents.

Les délibérations du Cornité Syndicai sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

SYDEVOM

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ZRË Espace Bléone- avenue fôul Delaÿe

4540 AIGLUN

040236 0852

Attributions du comité

Le comité règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat.

1 exerce directement les actes les plus importantes de la vie syndicale notamment :

- Les décisions relatives à la modification des conditions initiales de fonctionnement et de

composition du syndicat, de ses compétences ou de sa durée

- L’approbation du règlement intérieur élaboré par le bureau

- La désignation des représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs

- Le vote du budget

- L'approbation du compte administratif

ll peut déléguer au bureau syndical l'exercice de certaines attributions

ARTICLE 8 -- BUREAU DU SYNDICAT

Le Comité Syndicai élit en son sein un Bureau, constitué de 9 membres.

Le nombre de vice-présidents est indépendant de leffectif du Comité Syndical

Pour l'élection des membres du Bureau, les élections se font par appel à candidature par ordre de

Vice-présidence.

Les membres du Bureau sont élus par le Comité Syndicai pour une durée de 6 ans.

Les Vice-Présidents prennent rang dans Pordre du tableau de leur élection.

Si le mandat électif local d’un délégué arrive à terme avant son mandat de membre du Bureau, le Comité Syndicat élit où pourra élire un autre délégué au Bureau pour la durée du mandat restant à courir.

Le bureau exerce les compétences qui lui ont été déléguées par le comité syndical.

Ses délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondéranteSYDEVOM

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ZAE Espace Bidans -avenue Sauf Delay

4510 AIGEURN

04913086

ARTICLE a — LE PRESIDENT

Le Président est l'exécutif du SYDEVOM.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau.

Le Président est élu par le Comité Syndical pour la durée de son mandat.

il est membre de droit du Bureau, dontil est le président.

exerce les missions suivantes :

+ _jlest l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du SYDEVOM ;

+ _ilest le chef des services du SYDEVOM et des services que le syndicat crée : il nomme à ce titre les personnels aux emplois du syndicat;

° il représente en justice le SYDEVOM, après délibération du comité syndical. + il est seul chargé de l’administration des affaires du syndicat, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, par décision expresse, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.

«+ || peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de

signature au directeur général du SYDEVOM. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées et ne peuvent en tout état de cause excéder la durée du mandat du délégant ;

Les fonctions du Président cessent au terme de son mandat de Président, à l’expiration de son mandat électif local ou lors du renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du syndicat qu'il représente.

En cas d'absence prévue du Président, la présidence est assurée par le vice-président non empêché ayant le rang le plus élevé dans l’ordre hiérarchique, dans le cadre de la délégation de fonction reçue du Président.

En cas d'absence imprévue, du Président où en cas d’urgence, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président non empêché ayant rang le plus élevé dans l’ordre hiérarchique.

. En cas de vacance de la présidence, l'intérim est assuré par le vice-président ayant rang le plus élevé jusqu’à l’élection du nouveau Président.

Le vice-président intérimaire ne peut qu’expédier les affaires courantes. Il ne peut à cet effet rapporter les délégations de fonction et de signature octroyées préalablement par le Président aux vice-présidents, aux membres du Bureau et au directeur général du SYDEVOM,

SYDEVOM

www.svdevomOd4.frSYDEVOM

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LAE Espace Bléone -avenue Paul Dolaye

04510 AIGEUN

g4oi3é cé se

Le vice-président intérimaire doit organiser dans Îles plus brefs délais l'élection du nouveau

Président du SYDEVOM.

ARTICEE 10 —- COMMISSIONS

Le Comité peut créer des commissions chargées d'étudier toute question se rapportant 4 l’objet

du SYDEVOM, présentée par le Bureau et sous son contrôle.

Le Président du SYDEVOM est Président de droit de ses commissions, il procède aux convocations et peut confier l'animation de chacune d’entre elles à un Vice-Président.

Chaque commission est composée de membres issus du Comité Syndical. Elle peut s’adjoindre

toute personne intéressée par son objet.

Les commissions n’ont aucun pouvoir décisionnel et émettent un avis à [a majorité des membres

présents.

Les modalités de composition et de fonctionnement des commissions seront définies dans le règlement intérieur.

ARTICLE 11 — COMITES CONSULTATIFS

Conformément à l'Article L. 5211-49-4 du CGCT, le Comité Syndical peut créer des comités

consultatifs sur toute question d'intérêt syndical.

Les comités consultatifs peuvent comprendre outre des membres du comité syndical, des

personnes appartenant à des institutions et associations locales, choisis en raison de leur représentativité ou de leur compétence, désignés par le Comité Syndical sur proposition du Président.

Les comités peuvent être consultés par le Président, par le Comité Syndical ou par le Bureau sur

toutes les questions qui se rapportent à l’objet du SYDEVOM.

lis n’ont aucun pouvoir décisionnel

ARTICLE 12 — RETRAIT DE MEMBRES ADHÉRANT AU SYDEVOM

Les membres du SYDEVOM pourront s’en retirer, sous réserve d’un délai de prévenance d’un an, après acceptation par le Comité Syndical et absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres du SYDEVOM dans les trois mois, à compter de la notification à chacun des membres de la délibération du Comité Syndical portant sur le retrait proposé.

Le non-respect du délai de prévenance du membre se retirant du SYDEVOM entraîne paiement au SYDEVOM d’une indernnité égale au montant de la dernière contribution exigible.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui est admis à se retirer du syndicat continue de supporter proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui- ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés pendant la période où elle ou il en était membre.

SYDEVONM

www.svdevomO4.frSYDEVOM

www.sydevomOd4.fr

ZAE Espace Blégre-svenue Paul Dolaye

94510 AIGLON

0492360852

Lorsque ces emprunts font l'objet d’une mesure de nature à en diminuer la charge, l’annuité due

par la commune ou l'établissement public admis à se retirer est réduite à due concurrence.

À défaut d’accord entre les membres du syndicat, le représentant de l'État fixe les conditions du

retrait.

ARTICLE 13 —- MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts du SYDEVOM pourront être modifiés par délibération du Comité Syndicai, la majorité

des délégués devant être présents.

ARTICLE 14 - DISSOLUTION

Le SYDEVOM est dissous à la demande unanime de ses membres par arrêté du représentant de

l'État dans le département du siège du syndicat.

L'arrêté du représentant de l’État détermine, dans le respect du droit des tiers, les conditions de

iiquidations du SYDEVOM.

ARTICLE 15 - REGLES DE COMPTABILITÉ

Les règles de comptabilité publique s'appliquent au SYDEVOM. Les fonctions de receveur du SYDEVOM seront exercées par le receveur désigné par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence.

ARTICLE 16 — REGLEMENT INTERIEUR

Le Comité Syndical adopte son règlement intérieur.

ARTICLE 17 _ DISPOSIFION GENERALES

La décision d'adhérer emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.

La population retenue dans le cadre de l’ensemble des règles définies dans Îles présents statuts

est la population DGF

Les élus non bénéficiaires d’indemnités de fonction, et participant aux comités syndicaux, bureaux syndicaux, commissions, comités consultatifs et réunions diverses du SYDEVOM bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement selon les règles en vigueur. Toute personne expressément convoquée par le SYDEVOM à raison de ses compétences ou de son expertise, à participer à un comité consultatif ou à une réunion ci-dessus a droit, sur justificatif, au remboursement de ses frais de déplacement selon les mêmes modalités,

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur du SYDEVOM, il sera fait application des dispositions des articles L.5211-4 à L6212-34 du Code Général des collectivités territoriales, pour autant qu'il n’est pas dérogé à fapplication de ces dispositions par l’articles L-57214 à L5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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SYDEVOM unir evrdloaunrmmA ÉeSYDEVOM

www.sydevomO4.fr

ZAË Espace Siéone- avenue Paul Delaye

64516 AIGLUN

0492560853

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE

Affaire suivie par : Mme E. VERDINO ! Tel. : 04.92.36.77 65

Fax : 04.92.83.76.82

mel : sp-castelanc@alpes-de-haute-provence.gouv.fr =

Castellane, le Î 8 JUIL. Le

ARRETE PREFECTORAL n°2018-9200 -0o2.

autorisant et réglementant la démonstration

de véhicules d’époques intitulée

«3ème Montée Historique du Corobin »

le 2 septembre 2018

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code du Sport,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-141-010 du 20 mai 2016 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2018- 011-002 du 11 janvier 2018, désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées,

VU l'arrêté préfectoral n°2018-059-002 du 28 février 2018, donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;

Vu la demande formulée par M. Daniel MARGUERITTE, Président du Digne Auto Classic Club IR, ainsi que les pièces versées au dossier, à l'effet d'être autorisé à organiser une démonstration de véhicules, intitulée « 3°"° Montée Historique du Corobin », le 2 septembre 2018, Vu le parcours (annexe I), la liste des signaleurs (annexe 2),

Vu les consultations et avis émis par le président du Conseil Départemental, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, la directrice départementale des Territoires, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur de l’ Agence départementale de l'ONF, le président du Comité Départemental du Sport Automobile et les maires concernés, Vu la proposition d’autorisation faite au Préfet, par la Commission Départementale de Sécurité Routière lors de sa séance du 13 juillet 2018 ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82ARRETE

ARTICLE 1er - M. Daniel MARGUERITTE, Président du Digne Auto Classic Club JR, est autorisé à organiser une démonstration de véhicules dénommée "3ème Montée Historique du Corobin », le 2 septembre 2018, selon l'itinéraire joint en annexe et dans les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 2 - Démonstration de véhicules d’époque (plus de 25 ans) sur route fermée à la circulation. Montée historique empruntant le « Col du Corobin », sur une distance de 4,4km, sans notion de temps et de classement.

ARTICLE 3 - Application de l’arrêté départemental temporaire n°18 — DRIT — 0816 — ATES le 19 juin 2018 pour la manifestation sportive intitulée « 3ème Montée Historique du Col du Corobin » sur les communes de Digne-les-Bains, Entrages et Chaudon-norante.

Secteurs privatisés :

RD20 du PR 5+0200 au PR 11+0500 le 2 septembre 2018 de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.

La signalisation suivante sera fournie et mise en place par l’organisateur :

Panneaux pour information des usagers mis en place au moins 10 jours avant le début de la manifestation et seront enlevés immédiatement après sa fin.

Un état des lieux contradictoire sera à établir avant et après le déroulement de la manifestation ou de l'épreuve avec la Maison Technique de Digne-les-Bains.

L’organisateur devra procéder à un balayage des tronçons privatisés avant réouverture à la circulation.

Quatre montées sont prévues : deux le matin entre 9h et 12h30 (reconnaissance) et deux l’après- midi entre 14h et 18h (démonstration), L’axe sera fermé de 9h à 18h avec une réouverture entre 12h30 et 14h.

Afin d’éviter tout stationnement anarchique, les 200 spectateurs attendus seront dirigés vers un lieu défini entre la commune de départ et l’organisation

Il est mentionné le strict respect du code de la route lors du parcours de liaison entre le parc de stationnement et le départ de la montée historique. Le responsable s’attachera également à vérifier que les véhicules soient homologués pour circuler sur la voie publique, faute de quoi, la privatisation de l’axe devra également s’étendre au parcours de liaison.

En outre, cette manifestation sera placée sous l’entière responsabilité de l’organisateur qui devra : - prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.

- positionner des signaleurs en nombre suffisant, porteurs de chasuble à haute visibilité à la norme NE,

- installer une signalisation routière adaptée pour informer les usagers des perturbations de circulation.

09- s’agissant d’une course motorisée, attester par écrit auprès des services préfectoraux avant le départ de la manifestation que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par cette autorité administrative sont respectées et être en mesure de présenter cette attestation à tout contrôle de la gendarmerie, (annexe 3)

Les dispositions concernant la privatisation de la route ne sont pas applicables aux véhicules de service, de secours et d'ouvreurs de l'organisation, ainsi qu'aux véhicules de la Gendarmerie Nationale, des Services d'Incendie et de Secours, du S.A.M.U et de l'Office National des Forêts dans l'exercice exclusif d'une mission de sécurité ou de secours et après que l'organisateur en a été informé.

ARTICLE 4 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière, réunie le 13 juillet 2018.

ARTICLE 5 - Epreuve organisée sous l’égide de la EVE, sur route fermée donc application des règles de sécurité prévues dans les RTS, 2014 éditée par la FES.A.

ARTICLE 6 - Le dispositif de sécurité qui devra être maintenu pendant toute la durée de la manifestation sera au minimum le suivant :

Assitance sécurité :

- 1] directeur de course : M. M. DURCARTERON ;

- 1 responsable de sécurité : M, PRAYAL ;

- 7 postes de commissaires ;

- Barrières et rubalises pour délimiter les zones autorisées ct interdites aux spectateurs ; - Couverture transmissions par radios sur tous les postes intermédiaires ;

- Tous les véhicules seront équipés d’un extincteur à poudre d’I1kg minimum ; - ] dépanneuse.

Assistance médicale :

- ] médecin urgentiste au départ (Dr. GUILMONT)

- 2 secouristes avec du matériel de premier secours et de réanimation au départ ; - | ambulance de type À agréée armée de 2 secouristes à l’arrivée (ADPC). - Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU 04 en cas de prise en charge d’un blessé ou malaise ne nécessitant pas de moyens de secours supplémentaires ;

- Le transport vers une structure hospitalière s’effectuera sur ordre du médecin du SAMU 04 et selon ses recommandations ;

- Dans le cas d’une intervention nécessitant d’emprunter le parcours, l'organisateur sera avisé par le CODIS 04 afin d’interrompre la course et de garantir la bonne distribution des secours. L’organisateur devra prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir la sécurité de l’ensemble des usagers de la route et des participants. Aucune entrave au cheminement des secours ne devra résulter de l’organisation de cette manifestation.

96ARTICLE 7 -— M. Daniel MARGUERITTE, a été désigné en qualité d'organisateur technique pour vérifier que les prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leur directeur et commissaires de course et le public. Conformément à l'article R331.27 du code du sport, il adressera par fax à la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence, au 04 92 36.16.90, ainsi qu'au groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence au 04.92,30.11.30 une heure avant le départ du premier participant, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions sont respectées, (attestation de conformité en annexe 3) a

ARTICLE 8 - L'emploi du feu est strictement interdit, Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1° août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être strictement respectées. L'épreuve se déroulant en période dangereuse (du 15 septembre au 15 octobre), l'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles.

ARTICLE 9 - Tout incident mettant en cause la sécurité de l'organisation ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.

Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment par les organisateurs ou l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Les organisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.

ARTICLE 10 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du département, de la commune ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuve visée à l'article 1* ainsi que de ses reconnaissances. Les voies publiques et leurs dépendances seront utilisées en l'état. Aucun recours contre l'Etat, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours de la manifestation susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances,

*

ARTICLE 11 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve, sont assurées suivant police souscrite avec la compagnie ALLIANZ, le 22 juin 2018.

ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence

- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction de la Modernisation et de l'Action Territoriale — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,

dans ces deux cas, le silence gardé par l’Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie.

- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil —

9713281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.

ARTICLE 13 -M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Colonel, commandant le Groupement de

Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et Secours, Mme le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mme le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Mmes et M. les Maires de Digne-les-Bains, Entrages et Chaudon-Norante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- M. Daniel MARGUERITTE

Président du Digne Auto Classic Club JR

7 avenue Gaston Boyer — Les Arches

04000 DIGNE LES BAINS

et dont copie sera transmise pour information à :

- M. le Chef du Service Médical d'Urgence Centre Hospitalier de Digne les Bains - M. le Directeur de l’ Agence Départementale de l'Office National des Forêts

et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Castellane,

1e DUVERNE

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 - Télécopie 04 92 83 76 82

ittp://alpes-de-haute-provence.gouv.fl

08ANNEXE 1

09[ONTEE HISTORIQUE COL DU COROBIN 2018

Tracé du parcours

Us // pit LESDOURDES

Entroges

60ANNEXE 2

61ANNEXE 3

63ATTESTATION DE CONFORMITE

Article R331- 27 du Code des Sports.

Document à remplir età adresser à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, au numéro de

Fax ci-après : 04 92 32.16.90 (le weck-end) et 04.92.83,76.82 (en semaine).

au plus tard 1 heure avant le début de la manifestation.

EXEMPLAIRE A ADRESSER EGALEMENT AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE AU

04.92.30.11.30 ou corg.ggd04(@gendarmeric.interieur.gouv.fr ou

edsr04@gendarmerie.intérieur.gouv.fr

Je soussigné : M. —- -Organisateur technique

de la manifestation sportive dénommée :

qui se déroulera le atteste que toutes les

prescriptions et recommandations de l'arrêté préfectoral N°

autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.

h D FAIT à , le

(signature)

NB. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de la présente attestation

647

V/ LS

=

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS PREFECTURE DE CASTELLANER ÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-P ROVEN de, k {9 JUIL, 2016 Affaire suivie par : Mme E. VERDINO , ‘Tel. : 04.92.36.77 65

Fax : 04.92.83.76.82

mel : sp-castelanc@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n°2018- Ÿ,00- 003

autorisant et réglementant la

2ème COTE HISTORIQUE DE COLMARS

le 2 septembre 2018

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code du Sport,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-011-002 du 11 janvier 2018, désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées,

VU l'arrêté préfectoral n°2018-059-002 du 28 février 2018, donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;

Vu la demande formulée, ainsi que les pièces versées au dossier par Mme Marianne GAMBINA,

Présidente de l’Event Classic Car à l'effet d'être autorisée à organiser une démonstration de véhicules, intitulée « 2°"° Côte Historique de Colmars», le 2 septembre 2018,

Vu le parcours (annexe D) et la liste des signaleurs (annexe ID),

Vu les consultations et avis émis par le président du Conseil Départemental, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le directeur départemental des Territoires, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur de Agence départementale de l'ONF, le président du Comité Départemental du Sport Automobile et les maires concernés,

Vu la proposition d’autorisation faite au Préfet, par la Commission Départementale de Sécurité Routière lors de sa séance du 13 juillet 2018 ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

http///alpes-de-haute-provence. gouv.fr

65ARRETE

ARTICLE 1er - Mme Marianne GAMBINA, Présidente de l’Event Classic Car est autorisée à

organiser une démonstration historique autos-motos, intitulée « 2°"° Côte Historique de Colmars», le 2 septembre 2018, selon l'itinéraire joint en annexe et dans les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 2 -Montée historique de véhicules d’époque et de moto sans chronométrage ni classement avec un départ 500 mètres après l’intersection D908/D2 et une arrivée au chalet « La Ratery ». Les participants parcourront au total 6 km sur route fermée à la circulation le dimanche 2 septembre 2018 de 7h00 à 18h00.

Cette manifestation devra respecter les règles de la Fédération Française de Sport Automobile ainsi que les dispositions applicables aux rallyes historiques.

ARTICLE 3 - L'arrêté départemental temporaire n°18 — DRIT — 0765 — ATES pour la manifestation sportive intitulée « 2ème Côte Historique » sur la commune de Colmars le 12 juin 2018, sera respecté.

Secteurs privatisés :

La RD n°2 sera privatisée du PR 6+100 au PR 10+940 le 2 septembre de 7h00 à 12h15 et de 13h30 à 18h00.

La signalisation suivante sera fournie et mise en place par l'organisateur : Panneaux pour information des usagers mis en place au moins 10 jours avant la manifestation. Un état des lieux contradictoire sera à établir avant et après le déroulement de la manifestation ou de l’épreuve avec la Maison Technique de Castellane (tél. : 04 92 89 20 90). L’organisateur devra procéder à un balayage des tronçons privatisés avant réouverture à la circulation.

ARTICLE 4 - L’organisateur a sollicité la privatisation de la RD 2. Fermeture de la route de 07h à 18h avec possibilité pour les usagers se rendant au sommet du Col des Champs ou à St Martin d’Entraunes d'emprunter la route sous la responsabilité de l’organisation entre 12h15 et 13h30, Quatre montées sont prévues : 09h00, 10h45, 14h et 15h45.

Le responsable s'attachera à vérifier que les véhicules soient homologués pour circuler sur la voie publique, faute de quoi, la privatisation de l'axe devra également s'étendre au parcours de liaison. En outre, cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra :

+ __ prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.

° positionner des signaleurs en nombre suffisant, porteurs de chasuble à haute visibilité à la norme NF.

° installer une signalisation routière adaptée pour informer les usagers des perturbations de circulation.

+ _ l'organisateur aura en charge de faire respecter scrupuleusement la zone « public » à fin de sécurité, sans quoi la manifestation devra être arrêtée.

Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

Mtp://alpes-de-haute-provence.gouv.fr

66particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière, réunie le 13 juillet 2018.

S'agissant d'une course motorisée, attester par écrit auprès des services préfectoraux avant le départ de la manifestation que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par cette autorité administrative sont respectées et être en mesure de présenter cette attestation à tout contrôle de la gendarmerie,

ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité qui devra être maintenu pendant toute la durée de la manifestation sera au minimum le suivant :

Assistance sécurité :

- _ Responsable sécurité : M. BLANGERO Gérard ;

- Un directeur de course : Monsieur jean-Paul HOEPFNER

- 16 commissaires de course ;

- 3 signaleurs ;

-__ Balisage par barrières de protection, rubalises, drapeaux ;

-_ Extincteurs sur le parcours et sur le parc de regroupement;

-_ Extincteurs à bord des véhicules obligatoires ;

- Couverture transmissions par portables et radios ;

- 1 véhicule ouvrant la course ;

- 1 PC sécurité au départ

- Une dépanneuse.

Assistance médicale :

- Un médecin : M. Bourdin ;

- Une ambulance avec matériel et son équipage : Ambulances Vaccarezza.

- Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé ou malaise et le transport vers une structure hospitalière s’effectuera sur son ordre et selon ses recommandations ;

- Toute demande de secours de l’organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation ; Dans le cas d’unc intervention nécessitant d’emprunter le parcours, l’organisateur sera avisé par le CODIS 04 afin d’interrompre la course et de garantir la bonne distribution des secours. L’organisateur devra prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir la sécurité de l’ensemble des usagers de Ja route et des participants. Aucune entrave au cheminement des secours ne devra résulter de l’organisation de cette manifestation.

ARTICLE 6 - M. Jean-Luc GAMBINA a été désigné en qualité d'organisateur technique pour vérifier que les prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leur directeur et commissaires de course et le public. Conformément à l'article R331.27 du code du sport, il adressera par fax à la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence, au 04 92 36.16.90, ainsi qu'au groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence par mel (edsr04@gendarmerie.interieur.gouv.fr et corg.ggd04@gendarmerie.interieur.gouv.fr) une heure avant le départ du premier participant, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions sont respectées. (4 attestations de conformité jointes en annexe 3)

Sous-Préfecture de Castellance — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

http://alpes-de-haute-proyence.gouv.fr

67ARTICLE 7 — Prescriptions environnementales :

Concernant la présence des concurrents, du public éventuel et des organisateurs dans les massifs forestiers :

L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :

—n° 2013-1472 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu, —n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,

— n° 2013-1697 du 1° août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d’incendie et la réglementation sur l’environnement.

L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l’interdiction de fumer et d’allumer des feux dans les espaces sensibles. II demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.

ARTICLE 8 - Tout incident mettant en cause la sécurité de l'organisation ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.

Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment par les organisateurs ou l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Les organisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.

ARTICLE 9 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du département, de la commune ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuve visée à l'article 1“ ainsi que de ses reconnaissances. Les voies publiques et leurs dépendances seront utilisées en l'état. Aucun recours contre l'Etat, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours de la manifestation susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 10 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve, sont assurées suivant police souscrite avec la compagnie GENERAL, le 3 mai 2018.

ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence

- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction de la Modernisation et de l'Action Territoriale — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,

Sous-Préfecture de Castellane — Ruc du 8 mai- 04120 Castellanc -

Téléphone 04 92 36 77 65 —l'élécopic 04 92 83 76 82

! -de-haule-proyence.gouv.

68- dans ces deux cas, le silence gardé par l’Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie.

- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé,

ARTICLE 12 -M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Colonel, commandant le Groupement de

Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et Secours, Mme le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, et Mme le Maire de Colmars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

Mme Marianne GAMBINA Présidente,

EVENT CLASSIC CAR

BP 70041

06113 LE CANNET CEDEX

et dont copie sera transmise pour information à :

- M, le Chef du Service Médical d'Urgence Centre Hospitalier de Digne les Bains - M. le Directeur de l’ Agence Départementale de l'Office National des Forêts

et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet çt par délégation,

le sous-préfét de Castellane,

phe DUVERNE

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

ntp://alpes-de-haute-provence.gouv.

69ANNEXE 1

70TT LR ARRIVEE Gates 35

Se la Rateiys D PA PARC DE

REGROUPEMENT

MONTEE HISTORIQUE

COLMARS LES ALPES =

DIMANCHE 2 SEPTEMBRE 2018

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7228 MONTEE HISTORIQUE COLMARS LES ALPES

2 SEPTEMBRE 2018

(liste licenciés fédération délégataire FFSA)

ENCADREMENT

Directeur de « course » : Jean-Paul Hoephner n° 46565

Conseiller technique/Communication : Jean-Luc Gambina n° 50928 Administratif/Organisation : Antoine Hugues n° 212203, Marianne Gambina n° 51032 Responsable commissaires, signaliseurs de route : Gérard Blangero n° 55095 Vérifications techniques : François Vion n° 4366, Patrice Antoniazzi 130659

LISTE DES COMMISSAIRES

Maxime Ratti n° licence 188344

Yvette Bassot n° licence 224444

Gérard Bassot n° licence 219629

Jean Lucien n° licence 165142

Patricia Fechino Goic n° licence 193632

Philippe Blanchet n° 177121

Antoine Hugues n° 212203

Michel Lamboglia n° 50486

Laure Lamboglia n° 152603

Colette Roncali n° 27704

Fernand Gabriel n° licence 55937

Jean Roncali n° 19666

Robert Bona n° 236437

Martial Barbazange n° 218700

Patrick Mestre n° 196146

Jean-Jacques Guillochon n° 198448

Associalion loi 1901

Club affilié FFVE N° 837

Organisation d'Evénements Véhicules | listoriques Sporlifs

Déclaration Direction Départementale de la Cohésion Sociale n° 12-11-04 Ÿ a BP 70041 - 06113 LE CANNET cedex \2018/

401076 HE .

€) À.

em

52° MONTEE HISTORIQUE COLMARS LES ALPES

2 SEPTEMBRE 2018

(liste licenciés fédération délégataire FFSA)

ENCADREMENT

Directeur de « course » : Jean-Paul Hoephner n° 46565

Conseiller technique/Communication : Jean-Luc Gambina n° 50928

Administratif/Organisation : Antoine Hugues n° 212203, Marianne Gambina n° 51032 Responsable commissaires, signaliseurs de route : Gérard Blangero n° 55095 Vérifications techniques : François Vion n° 4366, Patrice Antoniazzi 130659

LISTE DES COMMISSAIRES

Maxime Ratti n° licence 188344

Yvette Bassot n° licence 224444

Gérard Bassot n° licence 219629

Jean Lucien n° licence 165142

Patricia Fechino Goic n° licence 193632

Philippe Blanchet n° 177121

Antoine Hugues n° 212203

Michel Lamboglia n° 50486

Laure Lambogjlia n° 152603

Colette Roncali n° 27704

Fernand Gabriel n° licence 55937

Jean Roncali n° 19666

Robert Bona n° 236437

Martial Barbazange n° 218700

Patrick Mestre n° 196146

Jean-Jacques Guillochon n° 198448

LISTE DES SIGNALISEURS

Antoine Hugues n° permis 421718

Jean Ligier n° permis 139025

Marianne Gambina n° permis 800306110074

Association loi 1901

Club affilié FFVE N° 837 5" Sénmarans e

Organisation d'Evénements Véhicules Historiques Sportifs

Déclaration Direction Départementale de la Cohésion Sociale n° 12-11-04 BP 70041 - 06118 LE CANNET cedex |ANNEXE 3

75ATTESTATION DE CONFORMITE

Article R331- 27 du Code des Sports.

Document à remplir et à adresser à laPréfecture des Alpes de Haute-Provence, au numéro de

Fax ci-après : 04 92 32.16.90 (le week-end) et 04,92.83.76.82 (en semaine).

au plus tard 1 heure avant le début de Ja manifestation.

EXEMPLAIRE À ADRESSER EGALEMENT AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE AU

04.92.30.11.30 ou corg.ggd04(@gendarmerie.interieur.gouv.fr ou

edsr04@gendarmerie.intérieur. gouv.fr

Je soussigné : M. eee nn nee nee n nee organisateur technique

de la manifestation sportive dénommée :

qui se déroulera le atteste que toutes les

prescriptions et recommandations de l'arrêté préfectoral N°

autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.

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(signature)

N.B. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de la présente attestation

76ATTESTATION DE CONFORMITE

Article R331- 27 du Code des Sports.

Document à remplir et à adresser à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, au numéro de

Fax ci-après : 04 92 32.16.90 (le weck-end) et 04,92.83.76.82 (en semaine).

au plus tard 1 heure avant le début de la manifestation.

EXEMPLAIRE À ADRESSER EGALEMENT AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE AU

04.92.30.11.30 ou corg.ggd04(@gendarmerie.interieur.gouv.fr ou

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Je soussigné : M.-------- —- -organisateur technique

de la manifestation sportive dénommée :

qui se déroulera le atteste que toutes les

prescriptions et recommandations de l'arrêté préfectoral N°

autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.

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N.B. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de la présente attestation

77ATTESTATION DE CONFORMITE

Article R331- 27 du Code des Sports.

Document à-rempliret-à adresser à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, au numéro de

Fax ci-après : 04 92 32.16.90 (le week-end) ct 04,92.83.76.82 (en semaine).

au plus tard 1 heure avant le début de Ia manifestation.

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autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.

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(signature)

NB. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de la présente attestation

78ATTESTATION DE CONFORMITE

Article R331- 27 du Code des Sports.

Document à remplir et à adresser à Ia Préfecture des Alpes de Haute-Provence, au numéro de

Fax ci-après : 04 92 32.16.90 (le week-end) et 04,92.83.76.82 (en semaine),

au plus tard 1 heure avant le début de la manifestation,

EXEMPLAIRE À ADRESSER EGALEMENT AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE AU

04.92,30,11,30 ou corg.ggd04(@gendarmerie.interieur.gouv.fr ou

edsr04@gendarmerie.intérieur. gouv.fr

Je soussigné : M. organisateur technique

de la manifestation sportive dénommée :

qui se déroulera le atteste que toutes les

prescriptions et recommandations de l'arrêté préfectoral N°

autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.

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(signature)

N.B. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de la présente attestation

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANE

—Afiaire-suivie-par--Mme-B-VBRDINO Castellane. le_ 4-3 QUIL. 2018 Tel. : 04.92.36. 77 65

Fax : 04,92.83.76.82

mel : sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n°2018 - À © 4 - oO

autorisant et réglementant le déroulement

de l’Endurance T.T. de la Blanche

le 9 septembre 2018

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du sport ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-011-002 du 11 janvier 2018, désignant les membres de la commission départementale de sécurité routière et ses formations spécialisées ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-059-002 du 28 février 2018, donnant délégation de signature à M. Christophe Duverne, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;

VU la demande formulée le 14 mai 2018 ainsi que les pièces versées au dossier par M. Christophe CUCHE Président de la section Moto de l’Union Sportive de la Blanche, en vue d'être autorisé à organiser, le 9 septembre 2018 « l’Endurance T.T. de la Blanche» ;

VU les tracés de l'épreuve (annexe I), la liste des signaleurs (annexe 2);

VU les consultations et avis émis par le président du conseil départemental, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire de Seyne les Alpes ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière rendu le 13 juillet 2018 ;

SUR proposition du sous-préfet de Castellane ;

Sous-Préfecture de Castellane — Ruc du 8 mai 04120 Castellane

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

httn-/lalnne.de\ nrovenre conv frARRETE

ARTICLE 1°- Monsieur Christophe CUCHE, président de la section moto de l’Union Sportive de la Blanche, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, l’Endurance T.T.de la Blanche sur la commune de Seyne les Alpes le 9 septembre 2018, selon l'itinéraire ci-joint et dans les conditions énumérées ci-après.

ARTICLE 2 - Endurance tout terrain de moto, d’une distance de 9 kms sur des chemins communaux et des parcelles privées à parcourir plusieurs fois dans un temps imparti suivant la catégorie.

Cette manifestation est organisée sous l’égide de la Fédération Française de Motocyclisme

Il s’agit d’une manche non chronométrée du championnat de Provence d'endurance tout terrain sise sur la commune de Seyne les Alpes au lieu dit le Hameau du FAU sur un circuit non homologué en tout ou partie sur des terrains privés. Elle permet aux pilotes motos, dans un temps imparti d’effectuer un maximum de tours dans leur catégorie respective. Le tracé mis en place ne permettra en aucun cas de dépasser la vitesse imposée de 55 km/h. Cette épreuve accueillera au maximum 270 participants.

ARTICLE 3 -La manifestation sera placée sous l’entière responsabilité de l’organisateur qui devra se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de compétition.

ARTICLE 4 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière, réunie le 13 juillet 2018.

ARTICLE 5 — Précautions environnementales

Utilisation d’un balisage provisoire sans faire de marque à la peinture, interdiction d’utiliser les arbres comme supports à des matériels pouvant les dégrader, encadrement du public et interdiction pour les spectateurs et l’organisation de se rendre sur le parcours avec des engins motorisés. Dans la mesure du possible, il serait souhaitable que les concurrents empruntent les ponts et les passerelles existantes. Si obligation de traverser un cours d’eau, mettre en place soit un passage busé, soit une passerelle afin que les véhicules n’empruntent pas et ne polluent pas le bras vif de la rivière. Eviter si possible, le stationnement ou le regroupement des véhicules en bordure des cours d’eau, ceci pour éviter toute pollution par hydrocarbures.

ARTICLE 6 - Dispositif de sécurité : l'organisateur prévoit la mise en place de :

Assistance sécurité :

- responsable de sécurité : Monsieur CUCHE : 06 50 30 99 97

- un directeur de course ;

- Commissaires techniques ;

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane

Téléphone 04 92 36 77 1 élécopic 04 92 83 76 82 … .- Des postes de commissaires répartis sur le parcours, équipés de moyens radios et d’extincteurs ; -_ Extincteurs dans le parc coureur ;

- Couverture transmissions par radios ;

- Panneaux « feux interdits » disposés sur tout le domaine ;

= Le tracé sera entièrement débroussaitié:

Assistance médicale :

- 1] médecin (Dr ESTORNEL) ;

- 2 ambulances agréées (Val Blanche Ubaye) avec 8 secouristes,

-__ Toute demande de secours de l’organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de - l’Alerte (CTA) des Alpes de HauteLa manifestation sera placée sous l’entière responsabilité de l’organisateur qui devra se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de compétition- Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation ;

-_ Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.

ARTICLE _7 - Concernant la présence des concurrents, du public éventuels et des organisateurs dans les massifs forestiers :

L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :

— n° 2013-1472 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu,

— n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels, — n° 2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d’incendie et la réglementation sur l’environnement. L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l’interdiction de fumer et d’allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.

L’Endurance Moto utilisera les voics desservant les terrains privés et la forêt communale de Seyne (PONF assure la gestion technique de cette forêt qui est protégée par le régime forestier). Une autorisation de passage a été donnée par le maire de Seyne les Alpes (lettre en date du 26 avril 2018), I] s’agit de permettre aux motos de circuler sur des chemins déjà existants. La commune de Seyne souhaite que l’épreuve puisse se dérouler sans nuisance excessive pour la forêt, sur un tracé techniquement acceptable par l'ONF. Dans ce contexte, l’organisateur s’est concerté avec le représentant local de l'ONF pour définir l'itinéraire présent dans le dossier.

Rappel: les conditions dans lesquelles l’épreuve moto se déroulera sont celles communes aux manifestations sportives dans les forêts de collectivités. A savoir :

- entière responsabilité de l’organisateur sur la manifestation sportive,

- en cas de dommage, la responsabilité de l’organisateur est substituée à celle du propriétaire, - aucun obstacle artificiel n’est crée, de plus, l’organisateur s’oblige à faire une reconnaissance du parcours avant le premier concurrent,

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane

Téléphone 04 92 36 77 Sp péople 04 92 83 76 82 ‘ Fr anni tonun du Long danmesmenmn mnmsses- interdiction du balisage à la peinture, utilisation de flèches et de rubalises qui seront enlevées après la compétition,

enlèvement des déchets-dans-tes-24-heures-après-ta-fnrde-tamanifestations— - aucune dérogation de circulation n’est faite pour des véhicules à moteur.

ARTICLE 8 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’organisateur, à l’occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 16 mars 2018 avec la compagnie Allianz Assurances.

ARTICLE 9 - Après que la compétition aura débuté, le chef du service d'ordre et les organisateurs auront le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier au niveau des prescriptions de sécurité.

Il appartiendra aux représentants des forces de l'ordre présents de rendre compte immédiatement à l'autorité préfectorale de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d’accident justifiant une suspension voire, en cas de manquement grave, une interdiction de l'épreuve. L'autorité préfectorale pourra, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Le cas échéant, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l’autorité préfectorale

Ils en aviseront également le maire de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes des articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants et L 2213-1 à 4 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 10 - M. Christophe Cuche, organisateur technique, devra attester par écrit avant le départ, auprès des services préfectoraux, que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leurs directeur et commissaires de course et le public. Cette vérification sera effectuée sur la totalité du parcours chronométré, peu avant le passage du premier concurrent et devra porter sur l’ensemble des prescriptions énumérées dans le présent arrêté.

Conformément à l'article R331-27 du code du sport, il adressera à la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence, par fax au 04 92 36.16.90 ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental au 04,92.,30.11,30 une heure avant le départ du premier concurrent, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions mentionnées au présent arrêté sont respectées. (attestation de conformité jointe en annexe 2)

ARTICLE 11 - L'organisateur sera responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, de la commune que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries éventuels lors de cette manifestation.

Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état de la piste, des voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellanc

Téléphone 04 92 36 77 SH 04 92 83 76 82 ss & ess. mhties Fe CEETEEES LES De- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence

- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — 1, place Beauvau — 75800 y AT T CL PARTS;

dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie - soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner, le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.

ARTICLE 13 - Le sous-préfet de Castellane, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts, et le maire de Seyne les Alpes_sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe CUCHE président de la Section Moto de l’Union Sportive de la Blanche — Maison des Jeunes - 04140 SENEZ

et dont copie sera adressée pour information à : M. le Chef du service médical d'urgence - centre hospitalier - 04003 Digne-les-Bains cedex; M. Rosi comité départemental de motocyclisme; M. le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Castellane,

Christophe DUVERNE

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane

Téléphone 04 92 36 77 G5 = l'élécopie 04 92 83 76 82

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91UNION SPORTIVE DE LA BLANCHE SECTION MOTO

EPREUVE DU 9 SEPTEMBRE 2018 ENDURANCETT: DE LA BLANCHE

Échelle d ARS ès carte I.G.N. N° 3439 Seyne Chabanon Grand Puy

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Plan du tracé en date du 06/05/ 2018 après modification de ce dernier par le

technicien de l'O.N.F. Mr E LAPEINE le 05/05/2018 selon la demande de la mairie

de Seyne les Alpes,

LEGENDE: ——=-=== Sens de circulation et tracé

92ANNEXE 2

93UNION SPORTIVE DE LA BLANCHE

SECTION MOTO

MAISON DES JEUNES

04140 SEYNE LES ALPES

NOM ET LIEU DES EMPLACEMENTS DES SIGNALEURS

Commune de Seyne les Alpes à proximité D 900 au droit de la Station du Grand Puy

Responsable

DOL Pierre né le 12/12/2012 à Aix en Provence Titulaire du Permis de

Conduire N° 1212516813 N° de licence FFM 008873

CUCHE Christophe né le 29/04/1958 a St Maur des Fossés Titulaire du

Permis de conduire N° 770813330384 N° de licence FFM 007595

Commune de Seyne les Alpes à proximité de la D 657

Responsable

CUCHE Christophe né le 29/04/1958 à st Maur des Fossés

Titulaire du permis N° 770813330384 N° de licence FFM 007595

Commune de Seyne les Alpes Parking du Grand Puy Responsable RAVITAILLEMENT

TRON Gérard né le 20/02/1959 à DIGNE LES BAINS

N° de licence FFM 247727 Titulaire du Permis de Conduire N°

780413050982

Tout les suiveurs qui sont de la même association , seront relié par Radio ou par leur propre téléphone fixe ,il seront en place une demi heure avant les premicrs passage et quitterons leur poste au passage du dernier fermeur , équipé de chasuble rétro réfléchissante et drapeaux jaune .

Le président de la Section Moto

Christophe CUCHE

94ANNEXE 3

95ATTESTATION DE CONFORMITE

Artiele-R331-27-durCode-des Sports:

Document à remplir et à adresser à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, au numéro de

Fax ci-après : 04 92 32.16.90 (le week-end) et 04,92.83.76.82 (en semaine).

au plus tard 1 heure avant le début de la manifestation.

EXEMPLAIRE À ADRESSER EGALEMENT AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE AU

04.92,30,11.30 ou corg.ggd04(@gendarmerie.interieur,.gouv.fr ou

edsr04@gendarmerie.intérieur.gouv.fr

Je soussigné : M. -organisateur technique

de la manifestation sportive dénommée :

qui se déroulera le atteste que toutes les

prescriptions et recommandations de l'arrêté préfectoral N°

autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.

FAIT à , le h D

(signature)

NB. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de la présente attestation

96*

> .0N Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Sous-Préfecture de Castellane

Affaire suivie par E. VERDINO

Tel. : 04.92,36.72.00

Fax : 04.92.83.76.82 49 AUIL, 286 sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Castellane, le

ARRETE PREFECTORAL n°2018 - 9,41 - ODA

portant renouvellement de l'agrément

de Monsieur Michel BLANC en qualité de

garde chasse particulier

LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R.15-33-24 à R.15-33-29-

2;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-25 et R.437-3-1 ;

VU la loi du 12 avril 1892 notamment son article 2, relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-059-002 du 28 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane,

VU la demande reçue le 22 mai 2018 présentée par Monsieur Elian CHAILLAN, Président de la société de chasse « La Résolue », détenteur des droits de chasse sur le hameau de Courchons, commune de St André les Alpes,

VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,

VU la commission, en date du 6 mai 2018, délivrée par le Président de la société de chasse « La Résolue » à Monsieur Michel BLANC, par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés de chasse,

CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur le hameau de Courchons et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement,

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

ittp://alpes-de-haute-provenc av.fr

97ARRETE

ARTICLE 1° - Le renouvellement de l’agrément de Monsieur BLANC Michel, Edmond,

Marcel, né le 6 mars 1954 à ANTIBES (06) demeurant à CAGNES-SUR-MER (06) 25, avenue du Maréchal Leclerc « Le Valinco » en qualité de garde-chasse particulier de la société de chasse communale « La Résolue» est accordé pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie

ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Michel BLANC a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 - La durée de validité de cet agrément est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Michel BLANC doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d’agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Castellane en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de Mme le Préfet des Alpes de Haute Provence, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l’Energie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Sous-Préfecture de Castellanc — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

98ARTICLE 9 - Ce document sera notifié en double exemplaire au Président de l'association, lequel devra en remettre un exemplaire à l'intéressé pour lui tenir lieu de commission.

Une copie en sera adressée, pour information, à :

- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de CASTELLANE. - M. le Directeur Départemental des Territoires.

- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Alpes de Haute-Provence - M. le Maire de St André les Alpes.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CASTELLANE, le

ar délégation,

iistophe DUVERNE

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

1 s-de €-Prov av. frANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL

N° 2018 - =

Délimitation des propriétés concernées

Liste des parcelles attribuées au titre de l’exercice du droit de chasse à Ja société « La Résolue » de Courchons sur le territoire de la commune de Saint-André-les-Alpes par des particuliers

Noms Section N° du plan Superficie Chaïllan Elian L 3, 23, 44 Sha| 09 Mistral Aimé 1 ha 28 Rémy Jean-Luc 49, 50, %6, 155, 156, 3 ha 26 165, 168

D

=

Palazetti Noëlle 38, 39, 40, 67, 280, 304, 323, 324

14, 17 11 ha

95, 102, 104, 135, 136,

158, 208, 211, 245

182, 184, 185

DEAR 300, 305, 318, 1, 6,

20,21, 27, 28, 31, 33, 42,

43, 62, 67, 84, 91, 131,

132, 146, 167, 184, 190,

220, 232, 242, 247,270,

271, 274, 280

H 95, 147, 206, 238, 258, 42ha 36

330, 341,342,343

Ï 10, 20, 67, 68, 76, 88,

90, 133, 165

K 3, 17, 18, 33, 34, 68, 89,

109, 117, 118, 137, 138,

145, 156, 173, 198, 205,

Chaïllan Elian et Griosel Evelyne

207, 228, 230, 244, 258

Coliomp Léopold H 268,

Ï 162 Olha 67

Rotta René H 44, 45, 88, 89, 94, 99, 144, 281, 282, 283, 305,

306, 307, 308, 309, 335,

145

I 84 09ha 90

K 128, 235, 246

L 184, 244

Nin Jean-Jacques H 164, 226

E 62, 15, 16, 17, 78, 80, 4 ha 02

13}, 241

100Nin Jean-Jacques (locataire)

MR

299

61

111, 150, 151,255

31, 169, 170, 227, 275,

308, 326

5 ha 58

Corniglion André (locataire)

EX

30, 128, 219, 220

2, 6, 11, 13, 21,27, 28,

31, 32, 33, 36, 37, 44,

45, 46, 47, 48, 49, 50,

51, 53, 57, 58, 60, 149,

150, 151, 153, 159

20, 21, 57, 126, 139

160, 199

23 ha 93

Rouvier Jacques

CAL

290, 302, 315, 340

9, 202, 222

32, 66

4 ha 8i

Rouvier Jacques (locataire) 42 2810 m

Rouvier Sébastien 279

59, 61, 118 5 ha 05

Repon Pierre (locataire)

tr

276, 285, 298

157, 164, 277, 278, 325

81

38, 39, 43, 44, 83, 84,

85, 177, 191, 220, 232,

38, 101, 103, 221, 223,

231, 268, 269

20 ha SI

Repon Paul Lt

UE

A

41, 46, 140, 141,229,

230, 352

5, 94, 139, 155, 163, 167

23, 212

34, 183, 184, 301

10 ha 43

Martel André, Jean-Louis, Josette 131 Of ha 20

Poulain Philippe 171 195 nv Mistral Eugène 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 15, 20, 21,26, 178, 199, 180,

182, 186, 187, 188, 189,

190, 191, 193, 197, 198,

202, 203, 207, 210,211

25 ha 30

101Blanc Roger 9

179, 181 01 ha 10

Rivière Henriette 86, 87, 107, 148, 160, 166, 183, 221, 231, 332,

344, 350, 357

148

67, 242

03 ha 47

Dupont Michel 171, 172 3 ha Collomp Joseph et Gibert Roger AB

AB

16

19 05 ha 86

Dulermo Patricia 52, 83

28

195, 208

05 ha 19

Comte Suzanne |

DA

TA

25, 36, 43, 55, 222, 227,

228, 253, 322, 329, 333,

334, 345, 346, 347, 353,

354

4, 18, 64, 72, 75, 86, 87,

89, 91, 156

61,65, 66, 108, 155, 87

38, 133, 134, 158, 174,

180, 202, 203, 206, 217,

229, 230, 263

29 ha 24

Raphel Camille 100, 103, 136, 175, 199, 200, 201, 267, 318, 319

19,23, 70, 85, 138, 145

À, 7,99, 100,101, 29,

227

159, 168, 251,252, 255

14 ha 44 a 29

Andrau Josiane DC

OÙ

>

PR

m4

68, 129, 159, 234, 235,

236

82

25

2, 10, 90, 94, 130, 236,

258, 292, 307, 313,315

17 ha 27

Cecconi Henri

DR

ee 12,16

146, 157, 176, 224

68, 173,295

6 ha 51

Collomp Lucien 273 4700 Im

102Ravel Pierre H 63, 195, 196, 242, 298

K 29, 256

L 32, 205, 224, 322 08 ha 64

Lagorio François et Lagorio Robert H 16, 17, 110, 116, 192,

194, 327, 134, 162, 205,

209, 212, 213, 214,

K 217, 14, 172, 233, 251, 26 ha 55

L 41, 45, 53, 56, 97, 122,

123, 143, 150, 188, 192,

193, 194, 198, 261, 278,

288, 291, 319, 107, 126,

128

Repon Francine H 81, 82, 83, 97, 143, 314

I 29, 56, 59

L 25, 26, 75, 76, 116, 197, 15ha 93

248, 304, 323

Aïthaud Ernest 5 ha 99

Mistral Léon 1 ha 51 Remy Odile H 8,9, 10, 14, 12, 13, 14, 58, 59, 112, 122, 123,

126, 127, 130, 131, 132, 03 ha 85

133, 174

K 16

Barange Pierre I 157

K. 6

L 30 06 ha 10

Giraud Louis et Mario Thérèse H 257, 260 04 ha 75

Orvoet Marc et Nicole H 92, 93 1290 m2

Michel Ciaude H 185, 237, 240, 310,311, 312,313

f 99, 161

K 47, 54, 55, 165, 166, 23ha 46

167, 168, 182, 261

L 45, 46, 47, 52, 156, 162,

186, 279, 201, 204, 216,

214, 219, 249, 250, 266

10356, 66, 291

30, 34, 35, 40

10, 15, 58, 115, 119,

120, 121, 122, 123, 162,

163, 164, 221, 234 13ha C4

152, 162

Blanc Michel

Rom

Et

Beuil Julien 328, 164 189 m2

Lit 18, 19,215, 216, 217,

218

63

3, 13, 36, 70, 77, 78, 79, 10ha 01

80, 81, 96, 97,98, 112,

262

L 93, 191, 200, 225, 228,

243

Mistral Frédéric

RAR

Bœuf Roger 5 ha 83

> Accord entre la Société de chasse « Verdon Saint-Hubert » à Saint-André-les-

Alpes et la Société de chasse « La Résolue » de Courchons en date du 12

septembre 2003 - Droits de chasse d'environ 400 ha.

104BA 4 =

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELLANE

Digne-les-Bains, le 27 juillet 2018

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2018 — 208 - 003

FIXANT LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION

DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et notamment son article 26 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 98 ;

VU le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°95- 115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

VU la validation des axes de travail et du programme d’actions visant à améliorer l'accessibilité des services au public pour les six années à venir par le comité de pilotage élargi du 19 juin 2017 ;

VU L’avis des communautés d’agglomération et communautés de communes du département des Alpes-de-Haute-Provence consultées Le 13 juillet 2017 ;

VU la délibération d'approbation du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur en date

du 20 octobre 2017 ;

VU l'avis de la conférence territoriale de l’action publique en date du 7 septembre 2017 ;

VU la délibération d’approbation du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 19 décembre 2017 ;

SUR proposition du sous-préfet de Castellane ;

ARRETE:

Article 1er : Le Schéma Départemental d‘Amélioration de l‘Accessibilité des Services Au Public (SDAASAP) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence est fixé pour une durée de six ans à compter de sa publication, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté"

sara

1 La version intégrale du SDAASAP et de ses annexes est consultable aux adresses : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Publications/SDAASAP

http:/www.mondepartement04.fr/territoire/acces-d@irservices-au-public.htmlArticle 2 : Ce schéma comprend :

- pour l’ensemble du département un diagnostic territorial de l’offre existante avec sa localisation et une analyse de son accessibilité et des besoins de service de proximité ; - un programme d'actions d’une durée de six ans comportant d’une part des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l’accessibilité des services au public et, d’autre part, des mesures permettant d'atteindre ces objectifs.

À partir de ces éléments, un programme d’actions opérationnelles a été élaboré autour des six

axes suivants :

- organiser la coordination des acteurs sur le territoire ;

- informer et communiquer sur les services ;

- structurer et améliorer le réseau d’accueil de proximité ;

- développer les mobilités des usagers et des services ;

- améliorer les conditions d’accès aux services de santé :

- soutenir l'accompagnement sur l’emploi et la formation.

Ces six axes constituent la structure du schéma qui décrit, pour chacun d’eux, les actions prévues, le(s) porteur(s) et le(s) partenaire(s), le public cible, le calendrier de mise en œuvre, les financements envisagés et les indicateurs de suivi.

Article 3: La mise en œuvre du schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l’État dans le département, le Conseil Départemental, les communautés d'agglomération, les communautés de communes ainsi que les organismes publics et privés concernés. Les parties à la convention s'engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de leurs compétences, les actions programmées.

Article 4 : Pour conduire ce schéma, le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Président du conseil départemental ont choisi de constituer un comité de pilotage dénommé comité départemental des services associant l’État, le Conseil Départemental, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les opérateurs de services au public.

Seront également associés la direction départementale des finances publiques, la direction des services départementaux de l’éducation nationale et l’agence régionale de santé.

Ce comité de pilotage, auquel viendra s’adjoimdre le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte- d'Azur, se réunira au moins une fois par an sous la coprésidence du Préfet et du Président du conseil départemental. J1 sera chargé de :

- suivre et évaluer la mise en œuvre du schéma à l’aide d’un tableau de bord ; - initier et soutenir la mise en œuvre des nouvelles actions du schéma en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale et les opérateurs ; - réviser le schéma si nécessaire en fonction des constats réalisés sur l’évolution de la situation départementale en termes d’accès aux services au public.

Article 5 : Afin de préparer les décisions du comité de pilotage et d’assurer la mise en œuvre opérationnelle du plan d’actions, une cellule technique d’animation État/Département et un comité technique seront mis en place.

Ce dernier se réunira au moins une fois par an et sera composé, outre la cellule technique, des services et opérateurs de services au public et des représentants de l’ensemble des points d'accueil du public.

/.

106 )Ce comité technique aura pour fonction de :

- constituer un lieu d'échanges et de partage d’expériences sur la mise en œuvre du schéma ; - organiser et coordonner la production et la remontée d’informations relatives à l’évolution de la situation en matière de services (suivi de présence) ainsi qu'aux actions réalisées ; - réaliser les bilans annuels du schéma ;

- préparer les comités de pilotage.

Il pourra réunir, sous la forme de groupes de travail thématiques et spécifiques, les acteurs concernés par l’un des axes du schéma.

Article 6 : En application de Particle R.421-I du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil — 13281 Marseille cedex 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castellane, la sous-préfète de Barcelonnette, la sous-préfète de Forcalquier, le président du conseil départemental des ÂAlpes-de-Haute-Provence, les président(e)s des communautés d’agglomération et des communautés de communes des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressés à l’ensemble des partenaires du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Le préfet

Olivier J Ces

107Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES i -les-Baïi Service Environnement Risques Ligne l-Bains le — 6 JUIL, 2018 PARLES - Rite

ARRETE PREFECTORAL N° 2018- A3 -O29

Portant distraction du régime forestier

sur la commune de BARLES

_ LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE

PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PAR INTÉRIM

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de BARLES en date du 06 avril 2018 ;

Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 30 avril 2018 ;

Vu les plans des lieux ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2018-168-010 du 17 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l’arrêté préfectoral n° 2018-169-005 du 18 juin 2018 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÊTE :

Page 1

108Article 1 :

Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après :

109

Département Personne morale |Territoire communal INDICATIONS CADASTFRALES

propriétaire

Lieu dit Section Parcelle | Surface (ha)

Alpes de Haute- |Commune de BARLES BARLES Jas d'Ase À Ë 10,5280 Provence Jas d'Ase À 2p 0,5128 Jas d'Ase À 5p 0,328!

Jas d'Ase À Sp 2,7655

Jas d'Ase À 6p 494957

Jas d'Ase A [Op 4 6042

Jas d'Ase À T4p 0,8573

Jas d'Ase À. 15p 0,5207

Jas d'Ase À 16p 7,6925

Jas d'Ase À 17 4 1720

Jas d'Ase À 18p 13,9808

Jas d'Ase À 19p 2,5113

Jas d'Ase À 20p 1,5294

Clot du Tour À 21p 1,0373

Clot du Tour À 23p 0,1225

Clot du Tour À 24p 1,7454

Clot du Tour À. 37p 6,5176

Clot du Tour À 38p 0,0683

Clot du Tour À 40p 3,0336

Clot du Tour À 41p 1,8268

Clot du Tour À 42p 6,2655

Clot du Tour À 43p 5,6762

L'Espaze À 44 6,2400

L'Espaze ÂÀ 4Sp 0,5091

L'Espaze À 45p 0,2412

L'Espaze À 46p 0,0547

L'Espaze À 46p 7,17

L'Espaze À. 47p 1,9338

L'Espaze À. 48p 3,1072

L'Espaze À 49p 0,5874

L'Espaze À Sp 0,9122

L'Espaze À 58p 1.2735

L'Espaze À 59p 0,356!

L'Espaze À 60p 0,9959

L'Espaze À 61p 1,6870

L'Hubac du tuile À 62p 0,2835

L'Hubac du tuile À 63p 0,7331

L'Hubac du tuite A G4p 0,1760

L'Hubac du tuile À 65p 0,0767

L'Hubac du tuile À T7p 0,6830

L'Hubac du tuile À 78p 1.0827

L'Hubac du tuile À, 79p 0,282

L'Hubac du tuile À. 81p 0,2170

L'Hubac du tuile À. 82 2,7230

L'Hubac du tuile À 83p 6,2404

L'Hubac du tuile À 84p 0,0119

L'Hubac du tie À 97p 0,5030

L'Hubac du tuile À 98p 0,549$8

L'Hubac du tuile A 99p 0,5973

L'Hubac du tuile À 100p 0,0759

L'Hubac du tuile À I01p 0,4176

L'Hubac du tuile À 102p 6,5653

L'Hubac du tuile À 103p 1,5118

L'Hubac du tuile À. 104p 0,1900

L'Hubac du tuile À 105p 3,7967

L'Hubac du tuile À 106p i,7886

Page 2Département Personne morale |’Ferritoire communal| INDICATIONS propriétaire CADASTRALES

Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)

L'Adroit ÂÀ 134 _1,6370

L'Adroit À 136 0,8550

L'Adroit À -137p 10,7654

L'Adroit À 138p 2,9147

Val Haute B 10p 1,9666

Val Haute B lip 2,5214

Val Haute B 12 2,8400

Val Haute B 13p 2,3079

Val Haute B i4p 0,2572

Val Haute B 14p 0,1774

Val Haute B 15p 0,6380

Vai Haute B I6p 2,4235

Val Haute B 32p 0,4888

La Fumée B 43p 5,7225

La Fumée B 44h 0,4643

La Fumée B 44p 0,3824

La Fumée B 45p 0,5470

L'Embouriné B 89p 14186

L'Embouriné B 905 1,2218

L'Embouriné B 91 0,3360

L'Embouriné B 92p 1,2499

L'Emboutiné B 93p 2,0268

L'Embouriné B 94p 0,3043

L'Embouriné B 95p 0,5230

L'Embouriné B 100p 0,8914

L'Embouriné B 101p 0,4144

L'Embouriné B 102p 0,8849

L'Embouriné B 103 0,4480

L'Embouriné B 105p 0,0132

L'Ourmié E 104p 9,7905

L'Ourmié E 197 23,2260

TOTAL 247,6289

Article 2 :

Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 1 233,40 ha s’établit à 985,7711 ha.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :

- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil- 13281 Marseille Cedex 06.

Pape 3

110Article 4 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de BARLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

M Pour le DiregÆ

sl y

Le Chef du Sert

Michel CHARAUD

Départemental

ferores. |

(o nement et Risques

Page 4

111Liberté »« Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION BEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES i Tes Bai i 1

Service Environnement Risques ; Digne-les-Bains, le ‘4 1 JUIL. 2018 HART AL THE eh à Cac Der rreLER CS AOOCL O1 LETRE GE a cb AP

ARRETE PREFECTORAL N° 2548 -- ASGG-COS

Portant autorisation de défrichement

pour la réalisation d'une zone de transbordement des bois sur la

commune d’Annot sur une superficie totale de 0,4000 ha.

Bénéficiaire : Société LUTRO

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Titre IV du Livre II du Code Forestier ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-190-011 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Aipes de Haute-Provence et n° 2018-191-001 du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 12 juitlet 2018, présentée par la Société LUTRO représentée par Monsieur Jean-Louis DAVAL ;

Considérant qu’une autorisation de défrichement accompagnée de prescriptions peut être accordée ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-

Provence ;

Page 1

112Article 1 - Objet :

Est autorisé le défrichement de 0,4000 ha de bois sis sur la commune de Annot, pour la

ARRÊTE :

réalisation d'une zone de transbordement des bois, sur la parcelle ainsi cadastrée : P

Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface N° cadastrale en | auforisée à

ha défricher en

ha

Madame Danièle POCHET Annot « Les Lunières » A 823 (ex 83) 0,4956 0,4000 et

Monsieur Pierre

ATLHAUD

TOTAL 0,4956 0,4000

Article 2 - Mesures de compensation :

L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :

- En application de la première condition de l’article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d’une surface de 0,4000 ha ou d’amélioration sylvicole d’un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 2 040 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire Fobjet d’une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d’une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.

Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence Pacte d’engagement de travaux de reboisement ou de travaux d’amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l’acte d’engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Boïs le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d’une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Si aucune de ces formalités n’a été accomplie au terme du délai d’un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.

Article 3 - Validité de l'autorisation :

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.

Page 2

113Article 4 - Affichage :

L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Article 5 - Engagements :

Le bénéficiaire s'engage à :

- informer ie Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;

- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;

- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.

Article 6 - Sanctions :

S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.

Article 7 - Recours :

S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :

- pat recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait paître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille.

Article 8 - Publication :

Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l’Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.

Article 9 - Exécution :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire d’Annot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de Îa présente décision.

Pour le Préfet et par délégation,

—Le-Cher sea &

Ni au — D Page 3

"7 Pierre” 114 GOTTARDIANNEXE 1

FORMULE DE CALCUL

DU MONTANT EQUIVALENT

AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT

Surface de reboisement compensateur : K x Sd

Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (CF + Cr)

K |Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).

Sd |Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.

Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d’Azur ).

Cr |Coût minimum d’un ha de reboisement.

Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :

K = 1

Sd= 0,4000 ha

C£= 2300 €/ha

Cr= 2800 E/ha

Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 0,4000 ha correspondant à un montant

équivalent de : 2 040 € (*)

* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en œuvre d’un chantier forestier).

Page 5

115ANNEXE 2

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)

Je soussigné (Nom, PrÉROM) us inrninnnnnenrennteenseneeneeesnrnes , AATESSE rnreerrronnsonmeronnreseenonrensenenenerneenneeeneeeenensenenenntene esse steneeenesnneneeeenenenesneseeene sense nent neeneeneaneneene ere bénéficiaire de l’autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :

1- Objet de l’acte d’engagement

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés au point suivant.

2- Les engagements

Le détail technique des travaux de reboisement ou d’amélioration sylvicoles (selon l’option retenue) figure ci-dessous :

Travaux de reboisement :

Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.

Date prévisionnelle de fin des travaux : ......./.....

Page 7

116Travaux d’amélioration sylvicole :

Dépressage

Elagage

Enrichissement de TSF

Balivage

Autre (à préciser)

Date prévisionnelle de fin des travaux : 7.

En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.

ou Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de €

n Je m'engage à réaliser moi-même les travaux

3 - Contrôle du respect des engagements

La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l’état des reboisements sur la durée des engagements.

Signature :

Page 8

117ANNEXE 3

Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées

au 1° de l’article L.341-6 du Code Forestier

Je soussigné(e), M. (Mme) sine nes ,

date et lieu de naissANCE ! nes nrrrerssssrasarereresansere cos mesnete rence nenene annee er esnnseessennenesnrneeneenennee ,

choisis, en application des dispositions de l’article L.341-6 du code forestier,

de m’acquitter des obligations qui mont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.

en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :

[] la totalité de l’indemnité équivalente

[] une fraction de l’indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2

J'ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.

Signature

Page 9

118Liberté * Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le % à 7015 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES gn ? È ü JUL. ss

Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-20 .©0&

DE MISE EN DEMEURE

concernant la mise en conformité de la station d'épuration

du CAMPING « DOMAINE DU PETIT ARLANE »

Commune de VALENSOLE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO:; ;

Vu les articles R. 214-6 à KR. 214-56 du code de l’environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;

Vu l'article R. 214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2001-1922 du 31 juillet 2001 portant le reclassement du camping du « Domaine du Petit Arlane » ;

Vu le constat de non-conformité du système d’assainissement et défaut de suivi du camping « Domaine du Petit Arlane » sis sur la commune de Valensole repris dans le compte-rendu de la visite de contrôle du 13 juin 2018 ;

Vu le rapport de manquement administratif du 20 juin 2018, établissant la liste des dysfonctionnements constatés sur le fonctionnement du système d’assainissement du camping ;

Vu la lettre du 03 juillet 2018 communiquant à Madame KUHN, maître d’ouvrage et gérante du camping « Domaine du Petit Arlane » le projet d’arrêté ;

Vu l'avis de Madame KUHN, maître d’ouvrage et gérante du camping « Domaine du Petit Arlane » en date du 13 juillet 2018 ;

Considérant l’absence de traitement et l’efficacité des ouvrages en place ;

Considérant l’impact du rejet sur le milieu récepteur ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public: de 9h à 114 4Qdu lundi au vendredi, ou sur rendez-vous Site internet: www.alpes-de-haute-provence.gouv.frConsidérant le non-respect de l'arrêté du 21 juillet 2015 par ce système d’épuration ;

Considérant l’absence du suivi réglementaire ;

Considérant que ces installations d’assainissement ne sont pas conçues en cohérence avec Îles ENJEUX ;

Considérant Le risque sanitaire des espaces uülisés par les usagers du camping ;

Considérant que cette situation dégradée ne saurait être aggravée par de nouveaux raccordements,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : Objet de la mise en demeure

Madame KUHN, maître d’ouvrage et gérante du camping « Domaine du Petit Arlane » sis sur la commune de Valensole, est mise en demeure de mettre en conformité son système d’assainissement et doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences du système d'épuration du camping :

La mise en conformité du système d’assainissement du camping « Domaine du Petit Arlane » nécessite la mise en œuvre des actions suivantes :

+ avant le 1° décembre 2018 : déposer auprès de la DDT, service police de l’eau, un dossier de conception « loi sur l’eau » intégrant le système de traitement du camping dans sa globalité ;

+ avant le 1%” juin 2019, mettre en service les nouveaux ouvrages d’assainissement conformément au dossier déposé ;

— faire réaliser un bilan 24 h d’autosurveillance entre le 14 juillet et le 20 août au cours des saisons estivales 2019 et 2020.

Article 2 : Mesures conservatrices

Ces dysfonctionnements sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté sur cette station d’épuration à compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu’à la mise en eau de la nouvelle station d’épuration.

Article 3 : Informations des tiers

Le présent arrêté sera notifié Madame KUHN, maître d’ouvrage et gérante du camping « Domaine du Petit Arlane ».

En vue de l’information des tiers :

- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Aaute-Provence ;

. il sera affiché aux emplacements du camping, prévus à cet effet, jusqu’à la réception du nouvel ouvrage d'épuration.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

120Article 4 : Délaïs de recours

La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par Particle L. 171-I1 du Code de l'Environnement,

Article 5 : Sanctions administratives encourues

Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à

l'article 2 du présent arrêté, Madame KUHN, maître d'ouvrage du camping « Domaine du Petit Arlane » n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :

1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de eur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de L'État étrangères à l'impôt et au domaine ;

2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé,à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;

3° suspendre l’exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.

Article 6 : Sanctions pénales encourues

Conformément à l'article L.173-2 du Code de l’Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l’article L. 171-7 ou de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, est puni d'une peine d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 7 : Mesures exécutoires

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire, Madame KÜEN, gérante du camping « Domaine du Petit Arlane » sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

. Olivier JA

121RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le @ ? AQUT 2018 Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2018 [LL _O02

Autorisant le GAEC DES CLAOUX à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement :

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-T et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et SUIVARÉS ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-176-016 du 25 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de Îa protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-351-020 du 17 décembre 2015 autorisant le GAEC DES CLAOUX à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la pré- dation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ANGLES, de SAINT-ANDRÉ-LES- ALPES et VERGONS;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERVRQIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tét. : O4 92 30 55 O6 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h69 à 11h30 et de 14h15 à 16415 Hi fhuanu almeccdehontecnrouonre ec FrConsidérant la demande présentée le 12 juillet 2018 par le représentant du GAEC DES CLAOUÛX, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup :

Considérant que le GAEC DES CLAOUX a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans Îe cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;

Cousidérant que le GAEC DES CLAOUX a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l’arrêté préfectoral n° 2015-351-020 susvisé ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du GAEC DES CLAOUX a été attaqué 4 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 28 juillet, 6 octobre, 23 décembre 2017 et le 4 juin 2018 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 19 animaux ;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC DES CLAOUX par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté mnunistériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1° :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DES CLAOUX est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de Ia Chasse et de la Faune Sauvage.

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont défimies sous le contrôle technique de l’'ONCEFS ou d’un lieutenant de louveterie,

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

123Article 3 :

Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de PONCES ;

+ l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;

° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de FONCEFS.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés :

- sur les communes d'ANGLES, de SAINT-ANDRÉ-LES-ALPES et VERGONS,

- à proximité du troupeau,

sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC DES CLAOUX ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Axticle 6 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à Particle R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre Îes loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de FONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCES.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES,.

Article 7 :

La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :

124* les nom et prénom(s} du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

+ les heures de début et de fin de l’opération ;

+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération

+ __le nombre de loups observés

+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

+ le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;

+ {a nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir

+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.

Article 8 :

Le représentant du GAEC DES CLAOUX, ou son mandataire, informe La DDT sur le répondeur prévu à cet effet (4 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC DES CLAOUX, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, ’ONCEFS pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC DES CLAOUX, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).

Article 9:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du IT de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans Îles cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de Ioups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou

125du Il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, Ia présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur fe territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

+ à la mise en place des mesures de protection ;

et

* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au [-2° de l’article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

* ainsi qu'à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

o de l'arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée

chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14:

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280

MARSEILLE CEDEX 6.

Article 15 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Casteliane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de lOffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Ffaute-Provence.

L: Olivier JACOB

126127Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

VU

Digne-les-Bains, le Î 3 JUIL, 2018

Arrêté préfectoral n° 72 © À a. A9G-0/1S

Portant attribution de la médaille de Bronze de la

jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au

titre de la promotion du 14 juillet 2018

Le préfet des Alpes de Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités

d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la

jeunesse et des sports ;

l’instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la répartition du contingent de la

médaille de la jeunesse et des sports ;

la décision du 22 avril 1988 relative à la création d’une lettre de félicitations avec citation

au bulletin officiel de la Jeunesse et des Sports et l’instruction n° 88-112 JS du 22 avril 1988 ;

la lettre n°2223 du 19 septembre 2000 du Ministère de la jeunesse et des sports notifiant les nouveaux contingents de médailles à prendre en compte à partir du 1° janvier 2001 ;

l'avis de la commission départementale consultative pour l’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif réunie le 21 juin 2018 ;

l'arrêté préfectoral n°2018-168-015 du 17 juillet 2018, donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes de Haute Provence ;

ARRÊTE

Article 1 : Au titre de la promotion du 14 juillet 2018, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :

e Madame Valérie LEBRE née le 22 novembre 1967 à Digne-les-Bains (04) Domiciliée : 3 Impasse des Ferrayes 04310 PEYRUIS

128 DDCSPP des Alpes-de-llaute-Provence - Centre Administratif Romieu - Rue Pasteur — BP 9028 - 04990 Digne les Bains Cedex 9

Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - ddcspp@ alpes-de-haute-provence.gouv.fre Monsieur Stéphane MARCANTONIO né le {3 janvier 1966 à Digne-les-Rains (04) Domicilié : Lotissement de L’ Auche — 04250 LA MOTTE DU CAIRE

e Monsieur Julien PROAL né le 08 janvier 1978 à Gap (05)

Domicilé : 8 Rue du Commandant Car — 04400 BARCELONNETTE

e Monsieur Nicolas VAILLANT né le 08 décembre 1988 à Laxou (54)

Domicilié : Route de Valensole — 04500 RIEZ

Article 2 : Le Directeur des Services du Cabinet et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Olivier CZ

129Liberté » Égalld « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES ABATTOIRS £T ENVIRONNMENT

Affaire suivie par Hélëne RENAULT

Tél : 04.92.3037.41

Fax : 04:92,30,37.30

Courriel : ddespp@aipes-de-haute-provence gouv.fr

Digne-les-Baïns, Le 24 JUL 208

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2018- 205.006

relatif à la limitation des mouvements d'animaux de

l’espèce ovine dans le département

des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;

Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de lAïd-el-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection anïinale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces CONCerhÉes ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence:

ARRETE:

Articlel”:

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

« exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein aït, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou mañipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires ; la présenté définition

130concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement y compris les marchés ;

+ détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2:

La détention d’ovins par toute personne non déclarée à létablissement de l'élevage régional, conformément à l’article D212-26 du code rural et de la pêche maritime est interdite dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,

Article 3:

Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sauf dans les cas suivants :

+ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l’établissement de l'élevage régional conformément à l’article D212-26 du code rural et de la pêche maritime, Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement de l'élevage régional.

Article 4:

L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à Particle R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5:

Le présent arrêté s’applique du 30 juillet 2017 au 27 août 2018.

Article 6:

La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les sous-préfets des arrondissements de Forcalquier, Castellane et Barcelonnette, le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Olivier

131Liberté « Liberté + Égalté « Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-ROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA Digne-les-Bains, le à ? JUIL. 2Dè PROTECTION DES POPULATIONS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE :

Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables

Affaire suivie par : Claude WRZYSZCZ

Téléphone : 04.92.30.37.95.

Courriel: claude.wrzyszcz@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 2-0 of

Portant renouvellement de la commission consultative

des gens du voyage des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée ;

Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

Vu la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-59 du 10 janvier 2008 portant renouvellement de la commission consultative des gens du voyage des Alpes-de-Haute-Provence modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2008-1597 du 1” juillet 2008, n° 2008-2721 du 31 octobre 2008 et n° 2010-1966 du 29 septembre 2010 ;

Vu les désignations effectuées par le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, l’association des Maires du département des Alpes-de-Haute-Provence et les associations et structures membres de la commission consultative des gens du voyage des Alpes-de-Haute- Provence ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Rue Pasteur — BP 9028-04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex

Ouverture au public : du lundi au vendfé@2 9 h à 12h et le mercredi : 14h à 16h30 Courriel : DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Site internet : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frARRÊTE

Article 1 :

La commission consultative des gens du voyage des Alpes-de-Haute-Provence est composée des membres ci-après désignés :

+

%

%

%

*

%

4

%

*

#

2

%

+

#

+

%

%

%

Monsieur le Préfet, co-président

Monsieur le Président du Conseil départemental, co-président

Au titre du Département des Alpes-de-Haute-Provence

Madame Geneviève PRIMITERRA, Conseillère départementale

Monsieur Jacques BRES, Conseiller départemental

Monsieur André LAURENS, Conseiller départemental

Au titre des services de l’Etat

Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Monsieur le Directeur départemental des territoires

Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l'éducation

nationale

Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Au titre des Maires des Alpes-de-Haute-Provence

Monsieur le Maire de Villeneuve

Au titre des établissements publics de coopération intercommunale des Alpes-de-Haute- Provence

Madame la Présidente de l’agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA) Monsieur le Président de l’agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération (DLVA) Monsieur le Président de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch Monsieur le Vice-Président de l’agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA)

Au titre de la CAF et de la MSA

Monsieur Claude PELLISSIER, Mutualité Sociale Agricole

Madame Marie-Ange DESSI, Caisse d'Allocations Familiales

Au titre des associations représentatives ou intervenant auprès des gens du voyage

Madame Nelly DEBART, Présidente de l’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC)

Monsieur Yohan SALLES, Président du comité des tsiganes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, délégué national de l’Union Française des Associations Tsiganes Monsieur Jean-Pierre PERRIN, Président de l’association «Rencontres tsiganes » ou son suppléant Monsieur Noé COPP

Monsieur David PRUVOS, Mission Evangélique des Tziganes de France « Vie et Lumière » (METF)

Rue Pasteur — BP 9028-04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex

Ouverture au public : du lundi au vendk@:39 h à 12h et le mercredi : 14h à 16h30

Courriel : DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Site internet : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frAu titre des personnalités qualifiées en la matière

% Madame Gwenola COULANGE, Directrice d’hébergement d’ADOMA Méditerranée % Madame Elisabeth DELOS, Direction Pôle Urbanisme Assainissement Travaux à la communauté de communes du Sisteronais-Buëch

% Monsieur Jean-Jacques LACHAMP, Vice-Président de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch

ARTICLE 2 :

Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé et il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 :

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents ou à l’initiative de l’un d’entre eux ou sur demande d’un tiers de ses membres.

ARTICLE 4 :

La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Les membres de la commission peuvent se faire remplacer. Les délibérations de la commission sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l’avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.

ARTICLE 5 :

La commission peut entendre toute personne dont elle estime l’audition utile.

ARTICLE 6 :

Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur l’Inspecteur d’ Académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

LC” CA Olivier JACOB

Rue Pasteur — BP 9028-04 IGNE-LES-BAINS Cedex

Ouverture au public : du lundi au ven :9 h à 12h et le mercredi : 14h à 16h30

Courriel : DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Site internet : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frLiberté * pad» pal » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DELEGATION DÉPARTEMENTALE

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

Service Santé Environnement

Digne-les-Bains, le 23 juillet 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-204-008

Alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

Fromagerie artisanale à faible capacité de production

Commune de Forcalquier - Quartier des dragons

Mme Clémence Chone - Fromagerie Chone

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;

VU la circulaire interministérielle DGS/SD7A n° 2005-334 et DGAL/SDSSA/C du 6 juillet 2005 relative aux conditions d'utilisation des eaux et au suivi de leur qualité dans les entreprises du secteur alimentaire traitant des denrées animales et d’origine animale en application du code de la santé publique, article R 1321-1 et suivants ;

VU la demande effectuée le 20 novembre 2017 par Madame Clémence Chone ;

VU le rapport de M. Yves Berthalon, hydrogéologue agréé du 02 mai 2018 ;

VU le dossier présenté et approuvé en CODERST le 11 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la fromagerie Chone comprenant une habitation et une fromagerie artisanale à faible capacité de production, énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence :

Rue Pasteur — 04013 DIGNE 1 3500 Cedex — Tél.: 0413558845

Ouvert au public du lundi au vendredi d 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16H 15 http;//www.ars.paca.sante.frARRÊTE :

ARTICEE 1 : Autorisation de prélèvement

Madame Clémence Chone qui exploite, quartier des dragons commune de Forcalquier, sur sa propriété sise parcelle ZM 38, une fromagerie artisanale est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du forage qu'elle utilise.

ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation

L'eau est captée sur la parcelle ZM 38 de ja commune de Forcalquier.

Les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes : X 923 953 m Y 6 318 221 m Z 446 m

ARTICLE 3 : Débit capté autorisé

Le débit maximum capté est de 3 m°/i.

ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage

Dans son rapport du 2 mai 2018, M Yves Berthalon, hydrogéologue agréé a émis les prescriptions qui seront intégralement respectées :

« Ïl conviendra d'aménager les abords de l’auvrage et le regard de visite mis en place de manière à éviter de concentrer le ruissellement des eaux météoriques en direction de l'ouvrage. |

Ainsi, la zone pourra être profilée de manière à donner un galbe homogène à la plate-forme, avec une pente systématiquement dirigée en direction des fonds en aval. La tête de regard sera rehaussée et établie avec une dépassée de 20 cm/TN environ. Elle sera parfaitement étanchée afin d'éviter tout risque d'infiltration d’eau.

Un capot de fermeture métallique en acier non oxydable ou peint à l’aide d’une peinture spéciale anti-corrosion viendra fermer l'ouvrage. Il s'agira d’une plaque métallique à bords recourbés, qui viendra recouvrir l'élément de regard par débordement et dont la fermeture sera assurée par un dispositif inviolable.

Une margelle en béton ferraillée de Ï m de rayon devra ceinturer le regard de protection et participera à la protection du forage, favorisant le ruissellement ef l'évacuation des eaux météoriques le plus loin possible du point d’eau.

La zone de forage si elle n’est pas clôturée, devra dans tous les cas rester parfaitement libre de tout aménagement sur un rayon de 35 m et devra être régulièrement entretenue ».

ARTICLE 5 : Modalités de distribution

Un traitement complet est installé sur site. Il comprend une filière de filtration et un dispositif de désinfection aux rayons ultraviolets. Il conviendra d’assurer impérativement son entretien périodique.

136

2ARTICLE 6 : Protection de la distribution

Le réseau d’adduction et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine n’a

aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d’incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau

ARTICLE 7 : Surveïllance de la qualité de Peau et des installations

Mme Clémence Chone veille à la préservation du forage, au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, elle est tenue de prévenir les services de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé des Alpes-de-Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.

L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un regisire.

ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau

La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur, Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l’exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : Délai et durée de validité

Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans

un délai maximum de un an.

ARTICLE 19 : Notifications et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis à Mme Clémence Chone et à la commune de Forcalquier en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.

ARTICLE 11 : Droit de recours

Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai.de deux mois à compter de sa notification, saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).

ARTICLE 12 : Mesures exécutoires

La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Déléguée départementale des Alpes-de-Haute-Provence de Agence Régionale de Santé, Madame Chone, Monsieur le Maire de Forcalquier, SAT chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale par suppléance,

Fabienne ELLUL

138x =

Liberté » Égalité + Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DELEGATION DÉPARTEMENTALE

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

Service Santé Environnement

Digne-les-Bains, le 23 juillet 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-204-009

Alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

Fromagerie artisanale à faiblé capacité de production

Commune de Roumoules

Quartier Soubeyranne - Fromagerie Carron

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;

VU la circulaire interministérielle DGS/SD7A n° 2005-334 et DGAL/SDSSA/C du 6 juillet 2005 relative aux conditions d’utilisation des eaux et au suivi de leur qualité dans les entreprises du secteur alimentaire traitant des denrées animales et d’origine animale en application du code de la santé publique, article R 1321-1 et suivants ;

VU la demande effectuée le 18 janvier 2017 par M. Bruno Carron ;

VU le rapport de M. Guillaume Tennevin, hydrogéologue agréé du 09 mai 2018 ;

VU le dossier présenté et approuvé en CODERST le 11 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la fromagerie Carron comprenant une habitation et une fromagerie artisanale à faible capacité de production, énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement

Bruno Carron exploitant sur sa propriété sise parcelle ZN 22, une fromagerie artisanale, commune de Roumoules, est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du forage qu’il utilise.

Rue Pasteur — 04013 DIGNE LE S Cedex — Tél.: 0413558845

Ouvert au public du lundi au vendredi d 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16H 15 htip://wvwiw.ars.paca.sante.frARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation

L'eau est captée sur la parcelle ZN 22 de la commune de Roumoules.

Les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes : X = 954,10 /Y = 6308,39 / Z = 652 m NGF.

ARTICLE 3 : Débit capté autorisé

Le débit maximum capté est de 3 m°/.

ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage

Les prescriptions de M. Guillaume Tennevin, hydrogéologue agréé, dans son rapport du 09 mai 2018 devront être strictement respectées :

« La tête de forage et les équipements assujettis (boîtier électrique) seront installés dans un local dédié, fermant à clef et ne servant pas de stockage. Un seuil au niveau de l'entrée de ce local évitera que des déversements dans le reste du bâti technique puissent gagner le local forage. La tête de forage devra être rehaussée de 20 à 30 cm, rendue étanche et facilement démontable ».

ARTICLE S : Modalités de distribution

Un traitement complet est installé sur site au sous-sol de l’habitation. Il comprend un filtre fibre 75 lu, un surpresseur, un filtre fibre 75 pu, un filtre à charbon actif, un filtre fibre Su, un dispositif de désinfection aux rayons ultraviolets. Un entretien régulier de cette installation sera fait

ARTICLE 6 : Protection de Ia distribution

Le réseau d’adduction et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine n’a

aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d’incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau.

ARTICLE 7 : Sarveillance de Ia qualité de l’eau et des installations

M. Bruno Carron veille à la préservation de la ressource, au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, 1l est tenu de prévenir les services de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé des Aïpes-de-Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.

L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.

140

2ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau

La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l’exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : Délai et durée de validité

Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an.

ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis à M. Bruno Carron et à la commune de Roumoules en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.

ARTICLE 11 : Droit de recours

Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).

ARTICLE 12 : Mesures exécutoires

La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Déléguée départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Agence Régionale de Santé, M. Bruno Carron, Monsieur le Maire de Roumoules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale par suppléance,

Fabienne ELLUL

141DE À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DELEGATION DÉPARTEMENTALE

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

Service Santé Environnement

Digne-les-Bains, le 23 juillet 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-204-010

Alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

Commune de Bayons

Gîte de l’Office National des Forêts du lac des Monges

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;

VU la demande effectuée le 06 juin 2008 par l’Office National des Forêts (ONF) ;

VU Ja délibération de la commune de Bayons, du 22 février 2017, portant échange de parcelles avec l’Office National des Forêts ;

VU la décision de Ministère de l’Agriculture, du 2 mai 2018, autorisant un échange de parcelles avec la commune de Bayons ;

VU le rapport de M. Patrick Bergeret, hydrogéologue agréé du 04 juin 2018 ;

VU le dossier présenté et approuvé en CODERST le 11 juillet 2018 ; |

CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine du gîte ONF de Fontbelle, énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement

L’ONE, exploitant sur son territoire, commune de Bayons, un gîte d’accueil de 14 personnes, est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau de la source qu’il utilise.

Rue Pasteur — 04013 DIGNE 1442 00 Cedex — Tél.: 0413558845

Ouvert au public du lundi au vendredi À 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16H 15 http://www.ars.paca.sante.frARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation

L’eau est captée sur la parcelle À 307 (anciennement ZB 133) de la commune de Bayons. Les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes: X — 953 489 Ÿ = 6 358 815 Z = 1475 m NGF,

ARTICLE 3 : Débit capté autorisé

Le débit maximum capté est de 3 m°/.

ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage

Les prescriptions de M. Patrick Bergeret, hydrogéologue agréé dans son rapport en date du 04 juin 2018, devront être strictement respectées :

TRAVAUX À RÉALISER SUR L'OUVRAGE

La cuve de réception-conceniration

On réalisera au droit de l'ouvrage une petite rigole de collecte et d'évacuation des eaux de ruissellement vers l'aval plein pente, en prenant soin de supprimer en surface toute contrepente ou petite cuvette susceptible d'accueillir des eaux stagnantes. Un dispositif de fermeture à clef devra être mis en place sur le capot d'accès.

La cuve de départ-bpompage

Îl est impératif soit de mettre en place une hausse, soit de reprofiler la surface du sol au droit de l'ouvrage de manière à maintenir le capot à au minimum 0,10m hors sol en prenant soin de supprimer toute contrepente ou pelite cuvette susceptible d'accueillir des eaux stagnantes. Un dispositif de fermeture à clef devra être mis en place sur le capot d'accès.

Les drains

Mise en place en surface d'un plot pérenne (béton ou autre) de repérage de la tête de chacun des deux drains.

. ZONE DE PROTECTION IMMÉDIA TE

(PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE)

Voir périmètre de protection en annexe :

Ce périmètre a pour but essentiel la protection directe matérielle et sanitaire des ouvrages. Dans le cas présent, le périmètre de protection immédiate symbolisé par la clôture actuelle sera conservé en état. La limite aval du périmètre longe sur toute sa longueur en épousant son tracé le chemin de randonnée. Le périmètre remonte en amont selon la ligne de plus grande pente jusqu'à englober un pin sylvestre de haute tige. Ce périmètre prend ainsi globalement la forme d'un trapèze dont la base a une largeur de 17-18m pour une hauteur de 14-15m. La longueur exacte du périmètre est de 70 m. Il a une emprise de l'ordre de 2400n environ, soit une partie infime de la parcelle ZB 134.

Ce périmètre sera interdit à toute activité autre que les besoins d'entretien des OUVFAgES. La parcelle est propriété communale.

Le périmètre doit être entièrement clôturé et ÉrE d'un portail d'accès.Ce périmètre doit être régulièrement entretenu. L'usage d’herbicides est naturellement interdit pour l'entretien de la parcelle et de la clôture. De même, toute utilisation de produit phyto sanitaire à molécule chimique sera proscrite.

On veillera particulièrement, par coupes systématiques, à maintenir la végétation sans arbres ni arbustes sur l'ensemble de cette emprise à l'exception notoire du pin sylvesire existant qui participe à la stabilité du site.

_ Compte tenu du cadre forestier du site, on peut espérer qu'un enherbement naturel va se mettre rapidement en place. Si possible, un enherbement préalable par semi biologique sera réalisé (pas d'accélérateur de croissance ni de molécules chimiques).

La gestion de l'emprise du périmètre clôturé

Elle constituera en une vérification régulière et si nécessaire une remise en étaf de la clôture

_ZONE DE PROTECTION RAPPROCHÉE.

(PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE)

Voir périmètre de protection en annexe.

Cette zone est destinée à préserver l’aquifère d’une pollution accidentelle de proximité de l'ouvrage ou d’un prélèvement supplémentaire à finalité autre que celle des captages actuels dans la zone d'alimentation de la ressource. I! prendra en compte en amont le proche bassin versant topographique et hydrogéologique. Il sera scindé en deux secteurs À et B.

« ZONE DE PROTECTION RAPPROCHÉE À.

Elle remonte la protection jusqu'à la ligne de crête afin de limiter le risque de pollution accidentelle superficielle qui se répercuterait immédiatement par ruissellement sur la qualité de l’eau du captage compte tenu de la géomorphologie du site.

Cette ligne de crête est à seulement 100-110m de distance du captage qu'elle domine de 90- 100m. Au droit de la ligne de crête, le front de protection aura une largeur de 200m. Sa superficie est de l’ordre de 1,3 ha et concerne une infime partie de la parcelle ZB 134. Cette emprise doit rester en son état actuel, sa protection naturelle est assurée si on ne modifie pas son environnement et SON usage.

e ZONE DE PROTECTION RAPPROCHÉE B.

Elle vise à porter la protection plus loin, 250-300m du captage, en périphérie de la zone de protection rapprochée À, de manière à prendre en compte une partie du bassin versant hydrogéologique qui s'étend au-delà du simple bassin versant topographique superficiel Cette emprise prend en compte le pendage de l'aquifère gréseux et se développe ainsi en couronne d'une part au nord ouest sur le même flanc méridional de la Crête de Maladrech, point coté 1572 NGF, et d'autre part sur la frange du plateau sommital du versant septentrional de la Crête de Maladrech la Fontaine de Nacariès et le point coté 1589 NGF.

Sa superficie est de l’ordre de 4,3 ha et concerne une infime partie des parcelles ZB 134, ZB 121 et ZB 131

Le nouveau gîte ONF est inclus dans ce périmètre.

Compte tenu de la topographie, n'ayant plus de possibilité de ruissellement superficiel direct sur le site de captage, mais qu'une relation hydrogéologique par circulation souterraine dans l'aquifère gréseux filtrant, les prescriptions et recommandations seront plus légères :

+ Interdiction de forage ou de recherche d’eau autre que pour le maître d'ouvrage ;

+ Interdiction d'ouverture de carrières pour l'exploitation des matériaux du sol et du sous- sol, de creusement ou le remblaiement de grandes excavations ou de terrassement de plus de 1 mètre de profondeur y compris pour une oté#ure de piste forestière éventuelle ;s Stricte limitation aux ayant droits d'accès aux véhicules à moteur (, compris quad) et stricte limitation identique aux ayant droits de stationnement sur une durée la plus courte possible en particulier pour la gestion du gîte. Un kit anti-pollution sera maintenu en permanence au gîte. L'entretien des véhicules et le remplissage de leurs réservoirs est interdit dans celte emprise ;

° Interdiction de stockage même temporaire ou d'usage de produits chimiques toxiques ou phytosanitaires chimiques à l'exception des produits ménagers à usage de la gestion ef de l'entretien du gîte ;

e L'exploitation forestière :

- Les pratiques forestières intensives (dessouchage, sous-solage, déboisement ou coupe à blanc) pour des surfaces supérieures à 10 ares contigües sont interdites sachant que l’activité forestière peut être présente sur le bassin versant.

- Les tronçonneuses utiliseront de préférence des huiles et graisses biodégradables ou d'origine végétale. Il en est de même pour les éventuels engins mécaniques. - En cas d'utilisation d'engins mécaniques lourds à moteur (autre que les tronçonneuses), les pleins en particulier pour les carburants et hydrocarbures seront fait préalablement en dehors de l'emprise du périmètre. Aucun plein ne sera réalisé sur le site. - Des kits « anti-pollution » sont laissés à disposition du personnel de chaque équipe intervenant sur le Site.

ARTICLE 5 : Modalités de distribution

Un traitement de l’eau est installé au sein du gîte. Il comprend une filtration et un dispositif de désinfection aux rayons ultraviolets. Une vidange suivie d’une désinfection et d’un rinçage prolongé du captage, canalisations et tout ouvrage constitutif de ce réseau doivent être prévus avant la réouverture du gîte.

ARTICLE 6 : Protection de la distribution

Le réseau d’adduction et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine n’a

aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d’incendie, Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau. |

ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations

L’'ONF veille à la préservation de Îa ressource et au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, il est tenu de prévenir les services de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé des Alpes-de-Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.

L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.

145ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau

La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l’exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : Délai et durée de validité

Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an.

ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis à l'ONF et à la commune de Bayons en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.

ARTICLE 11 : Droit de recours

Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).

ARTICLE 12 : Mesures exécutoires

La Secrétaire générale de La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Déléguée départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur de J’ONF, Monsieur le Maire de Bayons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

PJ : 2 annexes

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale par suppléance,

Fabienne ELLUL

146Eépartoment : Lo gianvsuisé su col art est güni ÊLPES DE HAUTE FROVENCE OFFICE NATIONAL DES FORETS CRIE Rincer Sdvant :

Cecmire : 1284 Victor Hugo 04015 EAYCOSS . s 04015 DIGNE LES EXNS CEDEX Ca pta £ e prive lé. C4-92. 30-24-66 «fax (M-02.10.B4-77 cat yes |

e hat: |

Foie: 82 28 09 du nouveau gîte du Lac us

ë gne : 1005 — ol nf des Monges meer

Dita d'édilsr: 11082018 Commune de Bayons (04) Hweihorre do Farsf

cat || PERIMIETRES DE PROTECTION Hamas puis Echelle : 1/5000°

& : | e : 2664009 a

S — X C1 Périmètre de Protection Immédiate

\ CL Périmètre de Protection Rapprochée A

l EI Périmètre de Protection Rapprochée B

Om 100m 20m 300m

\ [Nouveau gîte ONF du Ler des Manges)

2210200 26500

RSS

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ECC

125350Q 1554000

147OFFICE MATIONAL DES FORETS

Captage privé

du nouveau gîte du Lac des Monges

Commune de Bayons (04)

PERIMETRES DE PROTECTION

Echelle : 41/5000

D'ÉCAGERNET Hytbeypéoispue duyséë (A1 un 18

EU Fécrere de Proteciion rredæaté

Pdrinère de Preston Rigproshés 4

CT rériontire to Protection Ragprochée 8

Em. Ham SIC 23m

| 4148De =

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DELEGATION DÉPARTEMENTALE

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

Service Santé Environnement

Digne-les-Bains, le 23 juillet 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-204-011

Alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

Commune du Castellard-Mélan

Gîte de l’Office National des Forêts de Fontbelle

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;

VU la demande effectuée le 06 juin 2008 par l’Office National des Forêts (ONF) ;

VU le rapport de M. Patrick Bergeret, hydrogéologue agréé du 04 juin 2018 ;

VU le dossier présenté et approuvé en CODERST le 11 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine du gîte ONF de Fontbelle, énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence :

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement

L’ONF, exploitant sur son territoire, commune du Castellard-Mélan, un gîte d’accueil de 15 personnes, est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau de la source qu’il utilise.

ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation

L’eau est captée sur la parcelle A11 de la commune du Castellard-Mélan.

Les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes : X = 951 527 Y = 6 351964 Z = 1372 m NGF.

Rue Pasteur — 04013 DIGNE LEÿ 4qn Cedex — Tél.: 0413558845

Ouvert au public du lundi au vendredi de 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16H 15 http:/hvww.ars.paca.sante.frARTICLE 3 : Débit capté autorisé

Le débit maximum capté est de 3 m’/i.

ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage

Les prescriptions de M. Patrick Bergeret, hydrogéologue agréé dans son rapport du 04 juin 2018, devront être strictement respectées :

TRAVAUX À RÉALISER SUR L'OUVRAGE

La chambre de captage béton :

+ Mise en œuvre dans les deux bacs en eau d'un revêtement peinture ou glacis lisse étanche sur les parois et le fond afin d'éviter tout accrochage de microfaune benthique ;

+ Mise en œuvre en radier du hall d'entrée pied-sec d’une grille avaloir permettant l'évacuation des eaux stagnantes par une nouvelle canalisation de rejet souterraine à réaliser ou à raccorder sur les existantes ;

+ Mise en œuvre d'une aération de l'ouvrage par cheminée sommitale ou percement de petites ouvertures sur la porte métallique. Dans les deux cas un dispositif anti pénétration moustiques mouches et autres petits insectes volants sera mis en œuvre sur cette aération (grillage à fine maille, etc) ;

+ Pose d'un joint d'étanchéité sur tout le cadre de la porte ;

+ Les points de rejet des deux canalisations de vidange - trop-plein existantes et de l'éventuelle supplémentaire de rejet du pied-sec seront aménagés de manière à ne pas permettre la pénétration de petits rongeurs, batraciens et similaires : petite chute d’eau décollée du sol du fossé d'évacuation (0, 10m au minimum) et grillage ou clapet anti-retour ;

+ Reprise et prolongement vers l'aval du terrassement du décaissement d'accès à l'ouvrage de manière à effacer le haut fond aval actuel ef garantir la non stagnation devant la porte de l'ouvrage de captage des eaux de ruissellement de pluie ou de fonte des neiges ;

Les drains

+ Mise en place en surface d'un plot pérenne (béton ou autre) de repérage de la tête de chacun des trois drains ;

+ La déconnexion des deux drains latéraux non productifs Dans la mesure où ceux-ci sont non productifs même en période de hautes eaux comme lors de notre visite, ils n'apparaissent pas comme source potentielle de transit de pollution superficielle et leur déconnexion n'apparaît pas nécessaire,

ZONE DE PROTECTION IMMÉDIATE FORTE

(PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE)

Voir périmètre de protection sur fond cadastral (1/2 500) en annexe.

Ces périmètres ont pour but essentiel la protection directe matérielle et sanitaire des 50 ouvrages.

2Dans le cas présent, le périmètre de protection immédiate symbolisé par la clôture actuelle sera étendu en amont de manière à porter la protection à minima une dizaine de mètres en amont de la tête supposée de l'extension peu profonde du drain principal, soit 13m en amont de la clôture actuelle.

Cette extension se fera en chapeau venant coiffer en amont le périmètre actuel circulaire. Il aura une emprise d'un peu plus de 1000m2 environ, soit une partie infime de la parcelle

À 1,

On se reportera au plan masse ci-joint en annexe 3 sachant que l'implantation cadastrale est approximative compte tenu de l'absence de géoréférencement ou d'application cadastrale dans le plan fin de chantier fourni par l’entreprise.

Ce périmètre sera interdit à toute activité autre que les besoins d'entretien des ouvrages. Ce périmètre immédiat devra rester pleine propriété du Maître d'Ouvrage : l'Office National des

Forêts.

Le périmètre devra être entièrement clôturé et muni d’un portail d'accès. La clôture actuelle convient mais il est nécessaire de vérifier et d'améliorer son ancrage aux fils de tension. Elle sera naturellement étendue à l'extension amont « en chapeau ».

Le seuil béton du radier du portail sera surélevé de manière à limiter l’espace libre trop important actuellement avec la cadre de la porte métallique.

Ce périmètre doit être régulièrement entretenu. L'usage d'herbicides est naturellement interdit pour l'entretien de la parcelle et de la clôture. De même, toute utilisation de produit phyto sanitaire à molécule chimique sera proscrite.

On veillera particulièrement, par coupes systématiques, à maintenir la végétation sans arbres ni arbustes sur l'ensemble de cette emprise.

Dans l'extension amont en chapeau, la coupe et l'évacuation de plusieurs arbres sera nécessaire. Les souches resteront en place (pas de désouchage) afin de ne pas déstabiliser le terrain.

Compte tenu du cadre forestier du site, on peut penser qu'un enherbement naturel va se mettre rapidement en place. Si possible, un enherbement préalable par semi biologique sera réalisé (pas d'accélérateur de croissance ni de molécules chimiques).

ZONE DE PROTECTION RAPPROCHÉE |

(PÉRIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEEÆ)

Voir périmètre de protection sur fond cadastral (1/5 000) en annexe

Cette zone est destinée à préserver l'aquifère d’une pollution accidentelle de proximité de l'ouvrage ou d’un prélèvement supplémentaire à finalité autre que celle des captages actuels dans la zone d'alimentation directe de la ressource. Pour cette raison, il prendra en compte en amont le proche bassin versant topographique.

Il portera la protection à 250m en amont de la tête du drain centr al et attendra ainsi à peu près la cote altimétrique 145.m NGF

Sa superficie est de l’ordre de 4,3 ha et concerne une partie de la parcelle À II. Le périmètre est entièrement en forêt domaniale. IT est recoupé transversalement par une boucle du GR6 et par des traines à bois pour l'exploitation forestière.

Dans le cas présent, le maître d'ouvrage dispose de la maîtrise du foncier dans le secteur concerné. Il lui sera aisé de faire respecter les interdictions ci-avant.

151Sont interdits sur ce périmètre de protection rapprochée :

> Les activités ou faits susceptibles de créer des foyers de pollution, ponctuels ou difius, et en particulier :

- l'implantation d'installations potentiellement polluantes (habitation, bâtiment d'exploitation …), sachant qu'il n'existe pas de bâtiment de cette nature sur la zone ; - le pacage d'animaux d'élevage aïnsi que la création de parcs, avec point d'eau ou de nourrissage, sachant qu'il n'existe pas d'activité de cette nature sur la zone ; - le stockage et dépôts même temporaires de produits toxiques ou radioactifs et de façon générale de tous produits chimiques ef matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; - la création de dépôts d'hydrocarbures liquides ;

- le rejet au milieu superficiel ou l'épandage agricole d'eaux usées ou de boues d'origine domestique, agricole ou industrielle ;

- les stockages et dépôts au champ, même temporaires de fumiers et composts ; - l’épandage agronomique d'engrais chimiques très solubles, de lisiers, purins et fumiers frais, susceptibles de migrer rapidement avec les eaux de ruissellement et d'infiltration ; - le camping et le caravaning.

> Les aménagements ou activités susceptibles de favoriser les infiltrations rapides et en particulier :

- l'ouverture de carrières pour l'exploitation des matériaux du sol ef du sous-sol, le creusement ou le remblaiement de grandes excavations (plus de 1 mètre de profondeur) ; - la création de nouvelles routes ;

- la création de plan d’eau ;

- la recherche et l'exploitation des eaux souterraines par forage (autres que celles destinées à assurer le renouvellement ou la création éventuelle d'un ouvrage d'alimentation en eau publique) ;

- les pratiques forestières intensives (dessouchage, sous-solage, déboisement ou coupe à blanc) pour des surfaces supérieures à 10 ares contiguës sachant que l'activité forestière peut être présente sur le bassin versant.

Dans le périmètre de protection rapprochée est réglementée :

> La création de nouvelle piste forestière :

- les travaux de terrassement de la piste auront lieu de préférence par temps sec et si possible 4 mois minimum avant la réalisation de l'exploitation forestière (afin de permettre la stabilisation de la piste par tassement de la terre) ;

- les décaissements longitudinaux ou transversaux de la piste seront limités à Îm de profondeur/Terrain naturel. Un fossé longitudinal de collecte et d'évacuation des eaux de ruissellement sera mis en place en pied de talus coté montagne. Son profil en long sera étudié pour ne pas entraîner une érosion forte. Sur la voirie, on implantera fréquemment des revers d’eau ou coupe-d’eau transversaux déversant sur ce fossé coté montagne. La piste aura un profil transversal présentant une contrepente rabattant les eaux de voirie sur ce fossé côté montagne. Le(s) rejet(s) du fossé se fera (feront) de préférence dans un (des) thalweg(s) naturel(s) et pas en pleine pente. Le(s) point(s) de rejet sera (seront) terrassé(s) de manière à limiter au maximum l'érosion. À chaque passage busé, on créera à la pelle un évasement qui jouera le rôle de bac de décantation coté amont ;

- les engins de terrassement ou d'exploitation forestière utiliseront de préférence des huiles et graisses biodégradables ou d’origine végétale. Il en est de même pour les tronçonneuse ; - les pleins des engins, en particulier pour les carburants ei huiles, seront faits préalablement en dehors de l'emprise du périmètre. Aucun PIeg ne sera réalisé Sur le site.

A- les engins de chantier seront stockés la nuit en dehors de l’emprise. Aucun entretien « lourd » n'est autorisé dans l'emprise du périmètre ;

- des kits « anti-pollution » sont laissés à disposition du personnel de chaque équipe intervenant sur le site.

> L'exploitation forestière :

- les tronçonneuses utiliseront de préférence des huiles et graisses biodégradables ou d'origine végétale. Il en est de même pour les éventuels engins mécaniques ; - en cas d'utilisation d'engins mécaniques lourds à moteur thermique (autre que les tronçonneuses), les pleins en particulier pour les carburants et hydrocarbures seront faits préalablement en dehors de l'emprise du périmètre. Aucun plein ne sera réalisé sur le site ; - des kits « anti-pollution » sont laïssés à disposition du personnel de chaque équipe intervenant sur le sie.

ARTICLE 5 : Modalités de distribution

Un traitement de l’eau est installé au sein du gîte. Il comprend une fiitration et un dispositif de désinfection aux rayons ultraviolets. Une vidange suivie d’une désinfection et d’un rinçage prolongé du captage, canalisations et tout ouvrage constitutif de ce réseau doivent être prévus avant la réouverture du gîte.

ARTICLE 6 : Protection de la distribution

Le réseau d’adduction et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine n’a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d’incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau.

ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations

L’ONF veille à la préservation de la ressource et au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, il est tenu de prévenir les services de la délégation départementale de l Agence Régionale de Santé des Alpes-de-Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.

L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.

ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau

La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l’exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

193ARTICLE 9 : Délai et durée de validité

Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an.

ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis à l’ONF et à la commune du Castellard-Mélan en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.

ARTICLE 11 : Droit de recours

Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).

ARTICLE 12 : Mesures exécutoires

La secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Déléguée départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l’ Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur de l'ONF, Monsieur le Maire du Castellard-Mélan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

PJ : 2 annexes

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale par suppléance

Fabienne ELLUL

154Défartamert:

ÀLPES DE HAUTE FROVENCE

Cemrmrana :

LE CASTELLARD MELAH

Eveicn : À

Fouilke : 1957 A

Écran origine : 14/5002

Échetlo d'üdilion : 1/2500

Dala d'édlion : CZCS'2UE

fusaau horaro de Paris

Cocrdonné:s on projnelion : RGFSIEGA4

2017 Minbtéen Se Fédlion ot dus

Compos putiss

OFFICE NATIONAL DES FORETS

Captage privé de la

Maison Forestière

de Fontbelle

Commune de Castellard-Melan (04)

PERIMETRES DE PROTECTION

Echelle : 1/2500

Le par isualsé sur cot calrar ot géré

par contra dus impôts foncier Sumare :

DISNE LES EAINS

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04015 DIGNE LES BAINS CEDEX

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Ex Périmètre de Protection Immédiate

Périmètre de Protection

Rapprochée (zoom partiel)

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157 1250.

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Zoom partiel PPI-PPR: 1/1000°

Coture actuelle

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[1 1251500Départomer :

ALFES D£ HAUTE PROVENCE

Gemmuna :

LE CASTELLARD MELAH

OFFICE NATIONAL DES FORETS

Captage privé de la

Eorson : À

Fauils : 197 A 0

Éshoila 'añgins : FSC

Écralla dhdition : 14/5000

Date d'éction : 02062014

Musdar horzra de Paris

GCocrdonnées en prelocton : RGFEHTC44

E2017 Minisbio de Téchisn al dés

Compées puti:s

Maison Forestière

de Fontbelle

Commune de Castellard-Melan (04)

PERIMETRES DE PROTECTION

Echelle : 1/5000

Lo pla ssalad aur cof Salran 021 géré

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DIGRE LES BAINS

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04015 D GHE LES BAINS CEDEX

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Périmètre de Protection Immédiate

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1] Périmètre de Protection Eloignèe

1552000

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156pe Le

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M 3 Age Régionale de Santé à Pravertcé-AÏros

Cütü d'Atut

DECISION TARIFAIRE N° 1176 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE

SSIAD SAINTE-ANNE - 040788770

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Families fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 63/08/2017 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTAD dénommée SSIAD SAINTE-ANNE (040788770) sise 0, QUA SAINTE ANNE, 04850, JAUSIERS et gérée par l'entité dénommée ETAB, PUBLIC COM. SAINTE-ANNE (0409004913) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAINTE-ANNE (0409788770) pour 2018;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2018 , par la délégation départementale des Alpes de Haute-Provence ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2018.

157DECIDE Ë

RER

Article 1% À corapter du 31/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 669 062.87 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes Agées : 669 062.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 755.24€), Le prix de journée est fixé à 38.19€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 621,00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 588 222.11

DÉPENSES ! - dont CNR 0.00

Groupe I

Dépenses afférentes à la structure 64 133.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 675 976.11

Groupe I

Produits de [a tarification 669 062,87

- dont CNR 0.00

Groupe Il

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 306.94

Groupe I

Produits financiers et produits non encaissables 4 606.30

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 675 976.11

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de soins 2019 : 669 062.87€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 669 062.87€ (fraction forfaitaire s'élevant à 55 755.24€). Le prix de journée est fixé à 38,19€.

2 158Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Îe

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB. PUBLIC COM. SAINTE-ANNE (040004913) et à l'établissement concerné.

Fait à Digne les Bains, le 13 juiliet 2018

Par délégation, la Déléguée Dépattementale

des Alpes de Haute-Provence

nr

Anne HUBERT

159160CE as

, a EE 5

k a En

sl

here Régie de

Pravenct-Alges
Côte d'Azur ee

DECISION TARIFAIRE N° 1179 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE

SSIAD DU VALENSOLEILLÉ - 040003758

Le Directeur Général de lARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Famuiles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à ia moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2005 de fa structure SSIAD

dénommée SSIAD DU VALENSOLEILLE (0400037358) sise 0, CHE DE LA CONDAMINE,

04210, VALENSOLE et gérée par l’entité dénommée LE VALENSOLEILLE (0640780264) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/12/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU VALENSOLEILLE (040003758) pour 2018;

les propositions de modifications budgétaires transmises pat courtier(s) en date du 12/06/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence :

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2018.

161in

DECIDE À

dl is à ci] £ fi L Fi àHi =. #

K:

H

Article 1% À compter du 31/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 195 407,88 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :

- pour Paccueil de personnes âgées : 181 128.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 094.07€). Le prix de journée est fixé à 33.08€.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 279,06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 189.92€).

Le prix de journée est fixé à 39,12€.

Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 0.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante |

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 190 481,50

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes à la structure 4926.38

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 195 407.88

Groupe Ï €

Produits de la tarification 195 407.88

- dont CNR 0.00

Groupe IT 0.00 RECETTES | Auires produits relatifs à l'exploitation

Groupe IE 0.00 Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 195 407.88

Article 2

Dépenses exciues du tarif : O.0GE

À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de soins 2019 : 195 407,88€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes Agées : 181 128,82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 094,07€). Le prix de journée est fixé à 33,08€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 279.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 189,92€).

Le prix de journée est fixé à 39.12€.

2 462Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Fribural Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

Auticle 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE VALENSOLEILLE (040780264) et à l'établissement concerné,

Fait à Digne les Bains, le 13 juillet 2018

Par délégation, la Déléguée Départementale

des Alpes de Haute-Provence

foule ri

Anne HUBERT

163164© pixnce Higural de Santé

Prosenés-Aipns

Lite d'Au nur

DECISION TARIFAIRE N°1332 PORTANT MODIFICATION POUR 2018

DU MONTANT ET DE LA REPARTIFION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION SAINT MARTIN - 0406000309

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTES

Etablissement d'hébergement pour personnes Âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD NOTRE DAME DU BOURG-ST MARTIN - 040780900

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD ND. DU BOURG -SITE DU BOURG - 040789240

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

VU l'arrêté DOMS/PA n° 2018-057 du 12 juillet 2018 relatif au transfert d'autorisation ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°413 en date du 15/06/2018.

DÉCIDE À

Article 1” À compter du 1” juillet 2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT MARTIN (040000309) dont le siège est situé 9, AV PAUL MARTIN, 04005, DIGNE-LES-BAINS, a été fixée à 1 141 907,02 €, dont O.00€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de La manière suivante, Les prix de journée à compter de nuil étant également mentionnés.

- personnes âgées : | 141 907.02 €

166;Dotations (en €)

FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD

permanent temporaire jour

04078090 538 939.86 0.00 63 098,03 0.00 272 797,90 0.00

2 DEOTEOO À 67 071.23 0.00 0.00

0.00 0.00 0.00

Prix de journée {en €)

FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour

04078000 | 649 0,00 160.47 0.00

0407689240 À 0.00 0.00 0.00

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 95 158.92€.

Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 1 193 680.74€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 193 680.74 €

Dotations (en €)

FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD permanent temporaire jour

1040780900 605 185.53 0.00 63 098.03 0.00 265 627.64 0.00

040789240 | 50 760,54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour

04078000 29,75 0.06 156.25 0.09

9

04078920 À 3130 0.00 0.00 0.00

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 99 473,39€,

21466Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesciin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT MARTIN (040000309) et aux structures concernées,

Fait à Digne les Bains, le 23 juillet 2018

Pour le directeur général de l'ARS PACA

et par délégation,

La déléguée départementale adjointe

des Alpes de Haute-Provence

C Isabelle RENVOIZÉ

167168& Aire Rogipale de Santé

Prévencé-Alges

Côte d'Avur

DECISION TARIFAIRE N°1339 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2018 DE

MAISON DES ACACIAS - 040004327

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de [a Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/2010 de la structure AJ

dénommée MAISON DES ACACIAS (040004327) sise 0, AV DU GÉNÉRAL DE GAULLE, 04310, PEYRUIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LOCALE ADMR (040004319);

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON DES ACACIAS (0400043927) pour l’exercice 2018 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2018, par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;

l'absence de réponse de la structure ;

fa décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2018.

169Article 178

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE À

À compter du 01/07/2018, au titre de 2018, Le forfait de soins est Fixé à 119 799,14 €, dont

-7 590,88€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 983.26€.

Soit un prix de Journée de 58.78€,

À compter du Fer janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* forfait de soins 2019 : 127 399.02€ (douzième applicable s'élevant à 10 616.59€)

* prix de journée de reconduction de 62.51€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles eile sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LOCALE ADMR (0400043 19) et à l'établissement concerné.

lait à Digne les Bains, le 23 juillet 2018

Pour le directeur général de l’ARS PACA

et par délégation,

La déléguée départementale adjointe

des Alpes de Haute-Provence

ll Isabelle RENVOIZÉ

Eu

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DECISION TARIFAIRE N°1343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2018 DE

LA MAISON DES OLIVIERS - 040004350

Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Famulles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journat Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/05/2010 de la structure AJ

dénommée LA MAISON DES OLIVIERS (040004350) sise 4, AV DES SAVELS, 04100,

MANOSQUE et gérée par l’entité dénommée ASSO. LOCALE ADMR DU PAYS DE

MANOSQUE (040001026) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par fa personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée LA MAISON DES OLIVIERS (040004350) pour l'exercice 20E8 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2018, par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2018.

171Article 1F8

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

À compter du 01/07/2018, au titre de 2018, Le forfait de soins est fixé à 149 578,29 €, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 464.86€.

Soit un prix de journée de 61.35€.

À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* forfait de soins 2019 : 135 485.66€ (douzième applicable s'élevant à 11 290.47€)

+ prix de journée de reconduction de 55.57€

Les recours contentieux dirigés contre fa présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution

de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO. LOCALE ADMR DU PAYS DE MANOSQUE (040001026) et à l'établissement concerné.

Fait à Digne les Bains, le 23 juillet 2018

Pour le directeur général de l’ARS PACA

et par délégation,

La déléguée départementale adjointe

des Alpes de Haute-Provence

AT Isabelle RENVOIZÉ

y

172D }éazence Hisionale de Santé

Provénce-Alpes 5

Céto d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 1349 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE

SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL - 040785263

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Câte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au

Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 20L8 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de lARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSEAD

dénommée SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL (040785263) sise 28, BD VICTOR HUGO, 04000, DIGNE-LES-BAINS et gérée par l'entité dénommée MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE

IH (1130043458) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL (0640785263) pour 2018 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2678.

173Article 1

Article 2

DECIDE

Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 949 160,19€ (fraction forfaitaire s'élevant à 79 096,68€). Le prix de journée est fixé à 37.07€.

À compter du 01/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 O6E 204,00 € au titre de 2018.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 1 12 043.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9 336.98€).

Le prix de journée est fixé à 25,58€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I - 2 Dépenses afférentes à l’exploitation courante 90 125.00

- dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 1.036 881.55

DÉPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe IIT

Dépenses afférentes à la structure 167 485.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 294 491,55

Groupe I

Produits de la tarification 1 061 204.00

- dont CNR 0.00

Groupe Il 0.04 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe IH

Produits financiers et produits non encaissables 61 973.00

Reprise d’excédents 171 314,55

TOTAL Recettes | 294 491.55

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de soins 2019 : 1 232 518.55€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 117 289.14€ (fraction forfaitaire s'élevant à 93 107.43€).

Le prix de journée est fixé à 43,64€,

- pour l'accueil de personnes handicapées : 115 229.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9 602.45€),

Le prix de journée est fixé à 26.31€.

9

174Auticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE HT (130043458Y et à l'établissement concerné.

Fait à Digne les Bains, le 23 juillet 2018

Pour le directeur général de l’ARS PACA

et par délégation,

La déléguée départementale adjointe

des Alpes de Haute-Provence

jr Isabelléf RENVOIZÉ

175176F ue

© HizmceRépengede Santé à

Provence-Alges pa 5 Es

Côte d'Ayt ar

DECTSION TARIFAIRE N° 1346 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBAEE DE SOINS POUR 2018 DE

SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES - 0400011069

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de F Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'atitorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD

dénommée SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES (0400011109) sise 0, RTE DE NICE, 04170,

SAINT-ANDRE-LES-ALPES et gérée par l'entité dénommée ASS LOCALE ADMR ASSE VERDON-SSTAD (0466005001) ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES (0400011109) pour 2018 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier(s) en date du 05/07/2018 par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2018.

177DECIDE

Anticle 1° À compter du 03/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 517 618,00 € au titre de 2018.

Elie se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 509 160.00€ {fraction forfaitaire s'élevant à 42 430.00€). Le prix de journée est fixé à 34.87€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 8 458.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 704.83€). Le prix de journée est fixé à 0,00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 80 915.00

- dont CNR 0.00

Groupe I

Dépenses afférentes au personnel 406 766.00

DÉPENSES |! - dont CNR 0.00

Groupe LH

Dépenses afférentes à la structure 32 937.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 520 618.00

Groupe Î

Produits de la tarification 517 618.00

- dont CNR 0.00

Groupe IT

RECETTES ! Autres produits relatifs à l'exploitation 3 000.00

Groupe IH 0.00 Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 520 618.00

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Article 2 À compter du [er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de soïns 2019 : 523 660.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 509 160.00€ (fraction forfaitaire s'élevant à 42 430,00€). Le prix de journée est fixé à 34.87€.

- pour l’accueif de personnes handicapées : 14 500.00€ (fraction forfaitaire s'élevant à | 208.33€).

Le prix de journée est fixé à O.00E,

[es]

178Article 3 Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Auticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOCALE ADMR ASSE VERDON-SSTAD (04000500) et à l'établissement concerné.

Fait à Digne les Bains, Le 23 juillet 2018

Pour le directeur général de l'ARS PACA

et par délégation,

La déléguée départementale adjointe

des Alpes de Haute-Provence

ji {Isabelle RENVOIZÉ

179180Ére

& » exe Régionale de Sante à LE g-M El À

Pinvercs-Aines de

Cùie d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 1351 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE

SSIAD DU SISTERONNAIS - 040785024

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au

Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations

régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée

départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD

dénommée SSIAD DU SISTERONNAIS (040785024) sise 24, AV DES ARCADES, 04200,

SISTERON et gérée par l'entité dénommée S.S.EA.D DU SISTERONNAIS (04000044) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU SISTERONNAIS (040785024) pour 2018 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2018.

181Article 1 À compter du 01/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 882 882,59 € au titre de 2018.

DECIDE

Êile se répartit comme suit :

- pour Paccueil de personnes âgées : 854 222.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 71 185.19€). Le prix de journée est fixé à 36.01€.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 28 660.28E€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2 388.36€).

Le prix de journée est fixé à 39.26€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe Ï

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 131 577.00

- dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 716 429.59

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes à la structure 34 876.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 882 882.59

Groupe I

Produits de la tarification 882 882.59

- dont CNR 0.00

Groupe II 000

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 982 892.59

Dépenses exclues du tarif : 0,00€

Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarits de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de soins 2019 : 882 882.59€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 854 222,31€ {fraction forfaitaire s’élevant à 71 185.19€). Le prix de journée est fixé à 36.01€.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 28 660.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 388.36€).

Le prix de journée est fixé à 39.26€.

2 182Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant fe Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.S.LA.D DU SISFERONNAIS (0400000424) et à l’établissement concerné.

Fait à Digne Les Bains, Le 23 juillet 2018

Pour le directeur général de l'ARS PACA

et par délégation,

La déléguée départementale adjointe

des Alpes de Haute-Provence

Isabelle RENVOIZÉ

183184DECISION TARIFAIRE N° 1181 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE

CAMSP CH DIGNE - 0400023212

Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

Lc Président du Conseil Départemental ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant.

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de fa Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOUR en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de fa structure CAMSP

dénommée CAMSP CH DIGNE (040003212) sise 0, QUA SAINT CHRISTOPHE, 04003, DIGNE-LES-BAINS et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS (040788879) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en ‘date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CH DIGNE (040003212) pour 2018 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2018.

185186DECIDENT

s'établit à 49 112.15€.

Article 1er À compter du 04/07/2018, la dotation globale de financement est fixée à 736 682.21€ au titre de 2018.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 959.55

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 109823

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 662 762.41

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes à [a structure 27 885.25

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 763 607.21

Groupe Î

Produits de la tarification 136 682.21

- dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES } Autres produits relatifs à l'exploitation 18 200.00

Groupe IT

Produits financiers et produits non encaissables 8 725.00

Reprise d’excédents |

TOTAL Recettes 763 607.21

Dépenses exclues du tarif : O.00€

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASE :

* par le département d'implantation, pour un montant de 147 336.44€

* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 589 345.77€,

À compter du 04/07/2018, le prix de journée est de 88.09€.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à 1 Assurance Maladie, en application de l’article R314-F11 du CASF,

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 12 278.04€.

187188Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de financement 2019 : 736 682,21€, versée :

- par le département d'implantation, pour un montant de 147 336.44€ (douzième applicable s'élevant à 12 278.04€)

- par Assurance Maladie, pour un montant de 589 345.77€ (douzième applicable s'élevant à 49 112.15€)

+ prix de journée de reconduction de 88.09€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS (040788879) et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS , le 11/07/2018 Par délégation, la Déléguée Départementale Des Alpes de Haute-Provence

Anne HUBERT

189190AT Share nr Sat É Provence-Âlpas Cût d'Aaur

DECISION TARIFAIRE N°1105 PORTANT FIXATION POUR 2018

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURTANNUEL D'OBJECTIES ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032

POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP ARE - 0407805387

Etablissernent et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DOMAINE DE LA HAUTE LEBRE - 040784837

Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP ARJT - 040785164

Le Directeur Général de L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

Article 1°

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de Ja Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'IIARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

le Contrat Piuriannuel d’'Objectifs et de Moyens conclu le 01/05/2013, prenant effet au 01/05/2013 ;

DLCIDE

À compter du 26/06/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCFATION REGIONALE POUR INTEGRATION (13080402) dont le siège est situé 26, R SAINT SEBASTIEN, 13006, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 2 361 203.52€, dont 1 665.00€ à titre non

191192reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 26/06/2018 étant également mentiontiés,

- personnes handicapées : 2 361 203.52 €

(dont 2 151 482.91€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut i Aut 2 Aut 3 SSIAD

04078087 | 500 0.00 432 534,74 0.00 0.00 0.00 0.00

0407848537 880 065.73 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00

040785164 | 0 0.00 1.048 603.05 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

040780587 | 00 0.00 133.29 0.00 0.00 0.00 0.00

CAOTSABIT D 6736 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040785164 | 500 0.00 283.41 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 196 766.96€

(dont 179 290.24€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le{s) seul(s) CAMSP du CPOM, La dotation globalisée commme imputable à l’Assurance Maladie s'élève à 838 882.44€. Celle imputable au Département de 209 720.61€.

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 69 906.87€. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 17 476.72€,

Dotation globale Assurance Dotation globale

FINESS Maladie (en €) Département (en €)

040785164 838 882.44 209 720.61

Article 2 À cornpter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globaïisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 359 538.52€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

183194- personnes handicapées : 2 359 538.52 €

(dont 2 149 984.41€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD

040780587 À 50 0.00 431 702.24 0.00 0.00 0.00 0.00

PAOTEIEST | 280 065.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

0407851648 | Lo 0.00 1047 770.55 0,00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD

040780587 | op 0.00 133,04 0.00 0.00 0.00 0.00

040784837 | Gyae 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

0407851264 | Lo 0.00 283.18 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à DIGNE LES BAINS,

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 196 628,21 €

(dont 179 165.37€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie

s'élève à 838 216.44€. La dotation imputable au Département est de 209 554.11€,

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 69 851.37€. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 17 462.84€,.

Dotation globale Assurance

Maladie (en €)

Dotation globale FINESS

Département (en €)

040785164 838 216.44 209 554.11

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, . à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION {130804032) et aux structures concernées.

Par délégation la Délépuée Départementale, Le 09/07/2018

195196Messe Régionale ca Santé

Provence-Alpes

Côta d'Azus

DECISION TARIFAIÏRE N°1099 PORTANT FIXATION POUR 2018

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

APAJH - 040000283

POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP TONY LAINÉ - 040001091

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE PARC (EP) - 0640004612

Institut médico-éducatif (ME) - IME LA DURANCE - 040780827

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA DURANCE - 040789323

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

Article 1°

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements el services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'IJARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Câte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

le Contrat Pluriannuel d’Obijectifs et de Moyens conclu le 10/07/2009, prenant effet au 10/07/2009 ;

À compter du 22/06/2018, au titre de 2018, ia dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH (0640000283) dont le siège est situé 1, AV DU PARC, 04160, CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, a été fixée à 8 034 806.52€, dont 0,00€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, Les prix de journée à compter de 22/06/2018 étant également

167198mentionnés.

- personnes handicapées : 8 034 806.52 €

(dont 8 034 806.52€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT Si EXT Aut_| Aut 2 Aut 3 SSIAD

0400010901 | 1 512 269.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040004012 | 1 431 054.76 .00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040780827 | 3 349 394.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040789323 | 1 742 087.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

04000107 | 14220 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

0400040172 D 20 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040780827 À 43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

0407893273 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 669 567.21€

(dont 669 567.21€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 034 806.52€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 8 054 806.52 €

198200(dont 8 034 806.52€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD

040001091 | 1 512 269.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040004012 ! 1 431 054,76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040780827 | 3 349 394.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040789323 | 1 742 087.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_] Aut 2 Aut_ 3 SSIAD

0400010981 |: 4220 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00

0400040172 | 6130 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040780827 744.31 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00

0407898323 À 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Digne les Bains

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 669 567,21 €

(dont 669 567.21€ imputable à l'Assurance Maladie)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de [a Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJFH (04000028) et aux structures concernées.

Le 9 juillet 2018 Par délégation la Déléguée Départementale Des Alpe de

201°

te-Provence

Anne HUBERT202O à gene Régionala de Saaté

Proence-Alpis +.

Côte d'Aaur

DECISION TARIFAIRE N° 1150 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE

ESAT ATELIERS DU FOURNAS - 0640003147

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à Particle L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article 1..312-1 du même code ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT

dénommée ESAT ATELIERS DU FOURNAS (040003147) sise 0, AV DU IER MAL, 04100,

MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée ADAPET (0460000275) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ATELIERS DU FOURNAS (040003147) pour 2018 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier{(s) en date du 25/06/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;

l'absence de réponse de fa structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2018.

208204Article IFR À compter du 02/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 658 963.71€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la struciure sont autorisées comine suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS

Groupe Î

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 261 555.70

- dont CNR 0.00

Groupe IF

Dépenses afférentes au personnel 1280 611.10

DÉPENSES ! - dont CNR 0,00

Groupe HI

Dépenses afférentes à la structure 268 116.21

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 810 883.71

Groupe I

Produits de la tarification 1658 963.71

- dont CNRK 0.00

Groupe Il

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 151 920.00

Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents

FOTAL Recettes 1 810 883.71

Dépenses exclues du tarif : O.00€

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 246.,98€.

Le prix de journée est de 55.45€.

Article 2 À compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transtioire, à :

+ dotation globale de financement 2019 : 1 658 963.71€ (douzième applicable s'élevant à 138 246.98€)

* prix de journée de reconduction : 55,45€

205206Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugueschn, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Avticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur cst chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEIT (040000275) et à l’établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 10/07/2018 Par délégation, la Déléguée Départementale Des Alpes deflaute-Provence

TL —

Anne HUBERT

207208On Agence Héghnale de Sat

Prventé-Alpes |

Côte d'Azur ss

DECISION T'ARIFAIRE N° 1151 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE

ESAT PAUL MARTIN - 040780868

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

É

é

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du T de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'ILARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-ITAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT

dénommée ESAT PAUL MARTIN (040780868) sise 0, ZONE ARTISANALE DES ARCHES,

04005, DIGNE-LES-BAINS et gérée par l’entité dénommée APPASE (040786568) ;

la transmission des propositions budgétaires el de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PAUL MARTIN (040780868) pour 2018 ;

Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2018 , par la délégation départetnentale de Alpes-de-Haute-Provence ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2018.

209210Article 1ER À compter du 03/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 989 818.54€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 91 866.00

- dont CNR 0.00

Groupe LE

Dépenses afférentes au personnel 793 311.00

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes à la structure 141 953.91

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits 8 607.63

TOTAL Dépenses 1035 738.54

Groupe I

Produits de la tarification 789 818.54

- dont CNR 0.00

Groupe

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 45 920.00

Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents

FOTAL Recettes 1 035 738.54

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 484,88€,

Le prix de journée est de 54,99€.

Article 2 À compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

* dotation globale de financement 2019 : 981 210.91€ (douzième applicable s’élevant à 81 767.58€)

+ prix de journée de reconduction : 54,51€

211212Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APPASE (040786568} et à lPétablissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 10/07/2018 Par délégation, la Déléguée Départementale Des Alpes de Haute-Provence

Anne HUBERT

213214u r c

L'RETT TS née de né

Pevence-Apes Be

Cûte d'Avur GC

DECISION TARIFAIRE N° 1137 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

FOYER ACCUEIL MEDICALISE DES FONTAINES - 0400604038

Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 13/11/2006 de la structure FÂAM dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE DES FONTAINES (040004038) sise 3, CHE SAINT MARCELLIN, (4310, PEYRUIS et gérée par l'entité dénommée ADAPEI (0400002755) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER ACCURIL MEDICALISE DES FONTAINES (040004038) pour 2018 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2018.

215216Article IER

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

À compter du 02/07/2018, le forfait global de soins est fixé à 840 232.45€ au titre de 2018, dont

0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-T11 du CASF, à 70 019.37E€.

Soit un forfait journalier de soins de 78.90€.

A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait annuel global de soins 2019 : 840 232.45€

(douzième applicable s’élevant à 70 019.37€)

* forfait journalier de soins de reconduction de 78.90€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sacialc sis 184, ruc Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes adnrinistratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de [a présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI (040000275) et à

l'établissement concerné,

l'ait à DIGNE LES BAINS, Le 10/07/2018 Par délégation, la Déléguée Départementale

des Alpes de Haute-Provence

Anne HUBERT

2217218© DAgoncs Régionale de Sa

Provence-Mpes É

Côte d'Auur de

DECISION TARIFAIRE N° 1136 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

FOYER ACCUEIL MEDICALISE - 040002198

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude dITARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/01/2003 de la structure FÂM

dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE (040002198) sise 0, QUA LA BAUDINE, 04300,

FORCALQUIER et gérée par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE

(040000531) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE (040002198) pour 2018 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Faute-Provence ;

l'absence de réponse de la structure :

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2018.

219220Article IFR

Article 2

Article 3

Aïticle 4

Article 5

A compter du 02/07/2018, le forfait global de soins est fixé à 370 108.10€ au titre de 2018, dont

Q.00€ à titre non reconductible,

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 30 842.34€.

Soit un forfait journalier de soins de 68.81€.

A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait annuel global de soins 2019 : 370 108.10€

(douzième applicable s’élevant à 30 842,34€)

* forfait journalier de soins de reconduction de 68.81€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex

03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de Ia

présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE D'ACCUEIL SPECTALISE (040000531) et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 10/07/2018 Par délégation, ia Déléguée Départementale

Des Alpet de Haute-Provence

Dent

Anne HUBERT

2291222Gin Hp de

Provencs-Alpus es,

Côte d'faur h

DECISION TARIFAIRE N° 1114 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

FAM SAINT JOSEPH - 0640004889

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/11/2014 de la structure FAM

dénommée FAM SAINT JOSEPH (040004889) sise O0, AV BURLIERES, 04300, MANE et gérée

par l’entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECYALISE (0400600531) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM SAINT JOSEPH (040004889) pour 2018 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2018,

223224Article 1FR

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

À compter du 26/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 915 911,44€ au titre de 2078, dont G.00€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de Particle R314-111 du CASF, à 76 325,95€.

Soit un forfait Journalier de soins de 72,69€.

À. compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait annuel global de soins 2019 : 915 911.44€

(douzième applicable s’élevant à 76 325.95€)

+ forfait journalier de soins de reconduction de 72,69€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (9040000531) et à l'établissement concerné.

Par délégation la Déléguée Départementale Fait à DIGNE LES BAINS, Le 09/07/2018 Des Alpe de Haute-Provence

Anne AUBERT

2225226de erce fésenats ds

Provence-Alpes

Cite d'Aur

dé ‘e

DECISION TARIFAIRE N°1199 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

IME LES OLIVIERS - 040780801

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des l'amikles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour F’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie el le montant total de dépenses pour les établissements el services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES OLIVIERS (040780801} sise 0, RTE SAINT JEAN, 04160, CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN et gérée par l'entité dénommée ADAPEI (040000275) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES OLIVIERS (040780801} pour 2018;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Hautc-Provence :

l'absence de réponse de la structure :

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2018.

227228Article 1 « À compter du 02/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 539 174.90

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 419 769.50

DEPENSES | - dont CNR 3 780.00

Groupe IH

Dépenses afférentes à la structure 406 774.29

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 3 365 718.69

Groupe I

Produits de la tarification 3 276 518.57

Groupe un rue 1 200.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe II

Produits financiers et produits non encaissables 72 520.00

Reprise d’excédents 15 480.12

TOTAL Recettes 3 365 718.69

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES OLIVIERS (0490780801) est fixée comme suit, à compter du 02/07/2018:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 371.90 293,17 6.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 À compter du Îer janvier 2019 , en application de Particle L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 334.49 283.69 0.00 0.00 0.00 0.00

229230Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L84, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,

Article 5 La présenie décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Axticle 6 Le Directeur Général de F'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI » (040000275) et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, le 12/07/2018 Par délégation, la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence

Anûe HUBERT

231232© 3 Agence Népinale do Sart

Provénts-Alpes ë,

Côte d'Aut

DECISION TARIFAIRE N°1115 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

MAS DE FORCALQUIER - 040787228

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de 1’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l’arrêlé ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Codec de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de P ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS

dénommée MAS DE FORCALQUIER (040787228) sise 0, QUA LA BAUDINE, 04306,

FORCALQUIER et gérée par l’entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECTALISE (0400600531)

1

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE FORCALQUIER (0407877228) pour 2018;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2078.

233234Article 1% À. compter du 02/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme sui :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 614 970.04

- dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 3 059 128.73

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe HI

Dépenses afférentes à a structure 566 274.15

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 4 240 372.92

Groupe Ï

Produits de la tarification ? 342 400.13

- dont CNR 0.00

Groupe IT

RECETTES Autres produits relatifs à Pexploitation 578 860.00

Groupe TT

Produits financiers et produits non encaissables 60 199.00

Reprise d’excédents 258 913.79

TOTAL Recettes 4 240 372.92

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE FORCALQUIER (04078 7228) est fixée comme suit, à compter du 02/07/2018:

Modalité d'accueil INT |SEMENTI EXT | Auri | AUT2 | AUT3

Prix de journée (en €) 198.06 193.33 0.00 0.00 0.00 6.00

Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’articie L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 236.43 192.01 0.00 0.00 0.00 0.00

235236Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfccture,

Ârticie 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE » (040000531) et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 09/07/2018 Par délégation la Déléguée Départementale

237238arc © hgence Hédhmaie de Prnvencé-Alpes ê À Câte d'Aur ner

DÉCISION TARIFAIRE N°1182 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE - 6040001778

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'IIARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 22/11/2002 de la structure MAS dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778} sise 0, QUA SAINT CHRISTOPHE, (04003, DIGNE-LES-BAINS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS (040788879) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778) pour 2018;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant l'absence de réponse de {a structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2018.

2h9240Article 1 À compter du 02/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe Î

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 493 668.10

- dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 1 506 003.20

DÉPENSES - dont CNR 0.00

Groupe TE

Dépenses afférentes à la structure 201 650.52

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 201 321.82

Groupe I

Produits de la tarification 1998 721.82

- dont CNR 0.00

Groupe IT

RECETTES Autres produits relatifs à exploitation 202 600.00

Groupe IT

Produits financiers et produils non ençaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2 201 321.82

Dépenses exclues du tarif : O.O0€E

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778) est fixée comme suit, à compter du 02/07/2018:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 232.09 129.32 0,00 0.00 0.00 0.00

Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 231.05 128.62 0.00 0,00 0.00 0.00

241242Article 4 Les recours contentieux dirigés contre Îa présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,

Axticle 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS » (040788879)} et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, le 11/07/2018 Par délégation, la Détéguée Départementale Des Alpes bre

EE nel

Anne HUBERT

247244Arc

© D Agence légion de Santé 3

Provence-Alpes ê à

CS d'Azur

nu

DECISION TARIFAIRE N° 1205 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

SAMSAH APF MANOSQUE - 0400604277

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officicl du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de Ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officicl du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'ARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2007 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APF MANOSQUE (040004277} sise 180, AV REGIS RYCKEBUSIT, 04100, MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF MANOSQUE (040004277) pour 2018 ;

Considérant Îles propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2018.

245246Article 1ER

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE À

À compter du 02/07/2018, le forfait global de soins est fixé à 264 242.04€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible,

Pour 2018, La fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 22 020.17€.

Soit un forfait journalier de soins de 70.18€.

À compter du ler janvier 2019, en application de Particle L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* forfait annuel global de soins 2019 : 264 242.,04€

(douzième applicable s’élevant à 22 020.17€)

* forfait journalier de soins de reconduction de 70.18€

Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de ARS Provence-Aipes-Côte d'Azur est chargée) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCTATION APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, le 12/07/2018 Par délégation, la Déléguée départementale des Alpes daHaute-Provence

247248cris Réimaed

Peavence-Apes &,

Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRIE N° 1113 PORTANT FIXATION DU FORT'AIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

CENTRE D'ACCUEIL SPIICIALISE - SAMSAH - 0406003980

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de Ia Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale ét des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ALPES-D£-HAUTE-PROVENCE ex date du 03/08/2017 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/11/2005 de la structure SAMSAH dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE - SAMSAH (0400603980) sise 0, QUA LA BAUDINE, 04300, FORCALQUIER et gérée par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPÉCIALISE (040000531) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE - SAMSAH (040003980}) pour 2018 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2018.

249250Article 1ER À compter du 26/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 195 447.28€ au titre de 2018, dont

0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du

CASE, à 16 287.27€.

Soit un forfait journalier de soins de 77.87€.

Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait annuel global de soins 2019 : 195 447.28€

(douzième applicable s’élevant à 16 287.27€)

+ forfait journalier de soins de reconduction de 77.87€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE D'ACCUEIL SPLHCIALISE (040000531) et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BASS, Le 09/07/2018

Par délégation la Déléguée Départementale

Des Alpes de-Hqute-Provence

2251252ArQ d) LarceRéoahs do Provonce-hnes Cüte d'Aur

DECISION TARIFAIRE N° 1139 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

SAMSAM DES FONTAINES - 040004095

Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

. Considérant

Considérant

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

fe Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montani total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Joumal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l’autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2007 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAIT DES FONTAINES (040004095) sise 3, CHE SAINT MARCELLEN, 04310, PEYRUIS et géréc par l’entité dénommée ADAPET (0400600275) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DES FONTAINES :(040004095) pour 2018;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2018 , par la délégation départementale de Alpes-dc-Haute-Provence ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2018.

258254Article 1ER

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

À. compter du 02/07/2018, le forfait global de soins est fixé à 147 168,64€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de Particle R314-111 du CASF, à 12 264.05€.

Soit un forfait journalier de soins de 40.32€.

À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait annuel global de soins 2019 : 147 168.64€

(douzième applicable s’élevant à 12 264.05€)

* forfait journalier de soins de reconduction de 40.32€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI (040000275) et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 10/07/2018 Par délégation, la Déléguée Départementale des Alpes-deHfaute-Provence

CEE RÉ

Anne HUBERT

2255256Ar. © inence Réponse te santé à Proyençé-Aipes é Céte d'Aur Lee RE

DECISION TARIFAIRE N° 1140 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

SAMSAH ISATIS - 0400604087

Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’ Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour cs établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE cn date du 03/08/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2007 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ISATIS (0640004087) sise 4, CHE DU BELVEDERE, 04000, DIGNE-LES-BAINS et gérée par l'entité dénommée ISATIS (060020443) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la petsonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ISATIS (040004087) pour 2018 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;

l'absence de réponse de la structure ;

ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2018.

257258DECIDE À

Article 1FR À compter du 02/07/2018, le forfait global de soins ost fixé à 95 290.39€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible,

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de Particle R314-111 du

CASE, à 7 940.87€.

Soit un forfait journalier de soins de 37.52€.

Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait annuel global de soins 2019 : 133 842.39€

(douzième applicable s’élevant à 11 153.53€)

+ forfait journalier de soins de reconduction de 52,69€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l'établissement

concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 10/07/2018 Par délégation, la Déléguée Départementale Des Alpes de Haute-Provence

nc

Anne HUBERT

2959260© D Agsre Régendhe do Santé Provetce- fines &

Côte d'Art

DECISION TARIFAIRI N° 1144 PORTANT FIXATION DU FORTAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

SAMSAH URAPEDA - 040004079

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE cn date du 03/08/2017 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2007 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH URAPEDA (040004079) sise 4, CHE DU BELVÉDÈRE, 04000, DIGNE-LES-BAINS et gérée par l'entité dénommée URAPEDA PACA (1300440902) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH URAPEDA (0400040679) pour 2018;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2018 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2018.

261262Article 1ER

Articic 2

Article 3

Article 4

Article 5

À compter du 02/07/2018, le forfait global de soins est fixé à 81 367.85€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible,

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du

CAS, à 6 780.65€.

Soit un forfait journalier de soins de 65.09€.

À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait annuel global de soins 2019 : 81 367.85€

(douzième applicable s’élevant à 6 780.65€)

+ forfait journalier de soins de reconduction de 65.09€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera nofifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire URAPEDA PACA (1300440927 et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 10/07/2018 Par délégation, la Déléguée Départementale Des Alpes de Haute-Provence

Dur Anne EÉUBERT

2 263264& De Réponse Santé À

Proyence-Alnes

Côte d'Aruf

DECISION TARIFAIRE N°1146 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE

SESSAD LES OLIVIERS ADAPEI - 049789026

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relcvant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'ÉLARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Câte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES OLIVIERS ADAPEI (040789026) sise 1, RTE NATIONALE 96, 04600, CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN et gérée par l'entité dénommée ADAPET (040000275) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES OLIVIERS ADAPEI (0407890026) pour 2018 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s}) en date du 14/06/2018, par la délégation départementale de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ;

Considérant l'absence de réponse de {a structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2078.

265266Article 1° À compter du 02/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à ! 466 705,75€.

DECIDE Ë

Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 122 225.00

- dont CNR 0.00

Groupe I

Dépenses afférentes au personnel 1 180 308.19

DÉPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes à la structure 164 172.56

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1466 705.75

Groupe I

Produits de la tarification 1 466 705.75

- dont CNR 0.00

Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1 466 705.75

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 225.48E€.

Le prix de journée est de 83.45€.

2 267268Axticle 2 À compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de financement 2019 : 1 466 705.75€

(douzième applicable s'élevant à 122 225.48€)

+ prix de journée de reconduction : 183.45€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de [la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADAPTT» (040000275) et à la structure dénommée SESSAD LES OLIVIERS ADAPEI (040789026).

Fait à DIGNE LES BAINS Le 10/07/2018 Par délégation, la Déléguée Départementale Des Aïpes de Haute-Provence

Anne HUBERT

269270DA —#

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction Régionale de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement PACA Digne-les-Bains, le 19 juillet 2018 Service des Préventions des Risques

Unité Contrôles Industriels et Miniers

Marseille

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-200-004

portant mise en demeure au Centre Auto SPEEDY à Manosque

de régulariser la situation administrative de ses 2 cuves (air et gaz)

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;

l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples notamment ses articles 3, 6, 15 et 19 ;

l’action régionale mise en œuvre en juin 2017 et portant sur le suivi en service des équipements sous pression dans des garages de la région PACA ;

la première phase de l’action précitée consistait à recenser avant le 31 juillet 2017 les équipements sous pression exploités par ces garages ;

la deuxième phase : le déclenchement d’une visite subordonnée à l’absence de réponse ou à une réponse non pertinente ;

la visite inopinée d’inspection réalisée le 5 avril 2018 et le rapport établi le 25 mai 2018 ci-joint ;

Considérant que le Centre Auto SPEEDY exploite deux équipements sous pression dans son garage situé RN 96 — chemin des Plantiers — 04100 Manosque ;

Considérant que que ces deux équipements sous pression, réservoir d’air n°27336, de marque TERRUGIA mis en service en 2017 et réservoir de gaz n°P13184044, de marque ROBINAIR mis en service en 2013 sont soumis aux dispositions

réglementaires du chapitre VII du Titre V du Livre V du Code de l’environnement, et en particulier à des règles de suivi en service fixées dans l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE l'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

16, rue Antoine Zattara — CS 70248

13332 MARSBI44 CEDEX 3

www.paca.developpement-durable.gouv.fr272Considérant que lors de la visite d'inspection inopinée en date du 5 avril 2018, il a été constaté que :

e Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté susvisé, le dossier descriptif des deux réservoirs n’a pas pu être présenté ;

e Conformément aux dispositions de l’article 15 de l'arrêté susvisé, l’absence de réalisation des contrôles réglementaires (inspections

périodiques périodique) depuis la mise en service du réservoir de gaz

précité;

Considérant que cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l’ar- ticle L.557-1 du Code de l’environnement, et en particulier à la protection de l’environnement et à la sécurité, sans pour autant qu’il soit démontré l’exis- tence de dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ;

Considérant que le Centre Auto SPEEDY, conformément aux dispositions de l’article L.171- 8 du code de l’environnement, doit être mis en demeure de régulariser sa si-

tuation ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRETE

ARTICLE 1

Le Centre Auto SPEEDY implanté RN 96 — chemin des Plantiers — 04100 Manosque est mis en

demeure de régulariser sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la situation administrative des deux réservoirs n°27336, de marque TERRUGIA mis en service en 2017 et n°P13184044 de marque ROBINAIR mis en service en 2013.

ARTICLE 2

Dans le cas où les obligations prévues par le présent arrêté ne seraient pas satisfaites conformément aux dispositions de l’article 1* du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

273274Le présent arrêté sera notifié au Centre Auto SPEEDY et publié au recueil des actes administratifs du département.

Ampliation en sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

- Monsieur le Maire de la commune de Manosque :

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de {a région Provence - Alpes - Côte d'Azur ;

- Monsieur le Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi ;

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 — Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, par l’exploïtant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

Olivier JACOB

275276RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction Régionale de l'Environnement

de l'Aménagemeuat et du Logement PACA Digne-les-Bains, le 19 juillet 2018 Service des Préventions des Risques

Unité Contrôles Industriels et Miniers

Marseille

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-200-005

Portant mise en demeure au Centre Auto EUROMASTER à Manosque

de régulariser la situation administrative de ses 2 cuves (air et gaz)

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V;

l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous

pression et des récipients à pression simples notamment ses articles 3, 6, 15 et 19 ;

l’action régionale mise en œuvre en juin 2017 et portant sur le suivi en service des équipements sous pression dans des garages de la région PACA ;

la première phase de l’action précitée consistait à recenser avant le 31 juillet 2017 les équipements sous pression exploités par ces garages ;

la deuxième phase : le déclenchement d’une visite subordonnée à l’absence de réponse ou à une réponse non pertinente ;

la visite inopinée d’inspection réalisée le 5 avril 2018 et le rapport établi le 25 mai 2018, ci-joint ;

Considérant que le Centre Auto de la société EUROMASTER exploite deux équipements sous pression dans son garage situé au 529, avenue de la Libération — Parc d’activités Saint-Joseph — 04100 Manosque ;

Considérant que ces deux équipements sous pression, réservoir d’air n°01241, de marque SIAP mis en service en 2000 et réservoir de gaz n°2168320130131 de marque

PROVAC mis en service en 2013 sont soumis aux dispositions réglementaires du chapitre VII du Titre V du Livre V du Code de l’environnement, et en particulier à des règles de suivi en service fixées dans l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE l'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

16, rue Antoine Z®Y7- CS 70248

13332 MARSEILLE CEDEX 3

www.paca.developpement-durable.gouv.fr278Considérant que lors de la visite d’inspection inopinée en date du 5 avril 2018, il a été constaté que :

e Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté susvisé, la notice d’instruction du réservoir d’air n’a pas pu être présentée ;

® Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté susvisé, Île dossier descriptif (la déclaration de conformité CE et la notice

d'instruction} du réservoir de gaz n’a pas pu être présenté ;

s Conformément aux dispositions de Particle 15 de l'arrêté susvisé, Pabsence de réalisation des contrôles réglementaires (inspections

périodiques) depuis la mise en service du réservoir de gaz précité ;

Considérant que cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l’article L.557-1 du Code de l’environnement, et en particulier à la protection de l’environnement et à la sécurité, sans pour autant qu’il soit démontré l'existence de dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique

ou l’environnement ;

Considérant que le Centre Auto EUROMASTER, conformément aux dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, doit être mis en demeure de régulariser sa situation :

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

ARTICEE 1

Le Centre Auto EUROMASTER implanté au 529, avenue de Ia Libération — Parc d’activités Saint-Joseph — 04100 Manosque est mis en demeure de régulariser sous 3 mois à compter de la

notification du présent arrêté, la situation administrative des deux réservoirs n°01241, de marque SIAP mis en service en 2000 et n°2168320130131 de marque PROVAC mis en service en 2013.

ARTICLE 2

Dans le cas où les obligations prévues par le présent arrêté ne seraient pas satisfaites conformément aux dispositions de l’article 1° du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à Particle L. 171-8 du code de l’environnement.

279280ARTICLE3

Le présent arrêté sera notifié au Centre Auto EUROMASTER et publié au recueil des actes administratifs du département.

ÂAmpliation en sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; - Monsieur le Maire de la commune de Manosque :

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur ;

- Monsieur le Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi ;

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ; chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 — Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

Olivier JACOB

281282ss

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction Régionale de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement PACA Digne-les-Bains, le 19 juillet 2018 Service des Préventions des Risques

Unité Contrôles Industriels et Miniers

Marseille

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-200-006

portant mise en demeure au Centre Auto Manosquin MIDAS à Manosque

de régulariser la situation administrative de ses 2 cuves (air et gaz)

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;

l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples notamment ses articles 3, 6, 15 et 19,

l’action régionale mise en œuvre en juin 2017 et portant sur le suivi en service des équipements sous pression dans des garages de la région PACA ;

la première phase de l’action précitée consistait à recenser avant le 31 juillet 2017 les équipements sous pression exploités par ces garages ;

la deuxième phase : le déclenchement d’une visite subordonnée à l’absence de réponse ou à une réponse non pertinente ;

la visite inopinée d’inspection réalisée le 5 avril 2018 et le rapport établi le 25 mai 2018,

ci-joint ;

Considérant que le Centre Auto Manosquin MIDAS exploite deux équipements sous pression dans son garage situé au 467, avenue Frédéric Mistral — 04100 Manosque ;

Considérant que que ces deux équipements sous pression, réservoir d’air n°10507317, de marque PAUCHARD mis en service en 2001et réservoir de gaz n°F002DG2470, de marque BOSCH mis en service en 2009 sont soumis

aux dispositions réglementaires du chapitre VII du Titre V du Livre V du Code de l’environnement, et en particulier à des règles de suivi en service fixées dans l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE lJ’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

16, rue Antoine Zattara — CS 70248

13332 MARSHAGB CEDEX 3

www.paca.developpement-durable.couv.fr284-2-

Considérant que lors de la visite d’inspection inopinée en date du 5 avril 2018, il a été constaté

QUE :

se Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté susvisé, le

dossier descriptif des deux réservoirs n’a pas pu être présenté ;

e Conformément aux dispositions des articles 15 et 19 de l'arrêté susvisé, l'absence de réalisation des contrôles réglementaires

(inspections périodiques et requalification périodique) depuis la mise

en service du réservoir d’air précité ;

° Conformément aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté susvisé, labsence de réalisation des contrôles réglementaires (inspections

périodiques) depuis la mise en service du réservoir de gaz précité ;

Considérant que cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à

l’article L.557-1 du Code de l’environnement, et en particulier à la protection

de l’environnement et à la sécurité, sans pour autant qu’il soit démontré

l’existence de dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique

ou l’environnement ;

Considérant que le Centre Auto Manosquin MIDAS, conformément aux dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, doit être mis en demeure de ré-

oulariser sa situation ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRETE

ARTICLE 1

Le Centre Auto Manosquin MIDAS implanté au 467, avenue Frédéric Mistral — 04100 Manosque est mis en demeure de régulariser sous 3 mois à compter de Ia notification du présent

arrêté, la situation administrative des deux réservoirs n°10507317, de marque PAUCHARD mis en service en 2001 et n°F002DG2470 de marque BOSCH mis en service en 2009.

ARTICLE 2

Dans le cas où les obligations prévues par le présent arrêté ne seraient pas satisfaites conformément

aux dispositions de l’article 1° du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

285286ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié au centre auto Manosquin MIDAS et publié au recueil des actes administratifs du département.

Ampliation en sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-haute-Provence ; - Monsieur le Maire de la commune de Manosque ;

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur ;

- Monsieur le Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi ;

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ; chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 — Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

Olivier JACOB.

287288Liberté « Éthar «yat» Fatvraté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DREAL PACA : 2 3 JUIL. 2018 Unité Interdépartementale des Alpes du Sud Digne les Bains, le

Z.I Saint Joseph

Manosque

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 2 6 Er -O14

Renouvellement d'agrément pour une installation

de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage

Société MANOSQUE RECUPERATION

Agrément n° PR 04 00001 D

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu l'article R. 515-37 le code de l’environnement

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ;

Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’ Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu la demande d’agrément, présentée le 11 décembre 2017, par Monsieur Thierry DADDIL, gérant

de la Société MANOSQUE RECUPERATION sur le territoire de la commune de Manosque (04100), en vue d’exercer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 5 juillet 2018;

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

16, rue Antoine Zattara — CS 70248

13332 MARSEILLE CEDEX 3

VV Don de EOne nn Tab EEnrtE290Considérant que la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 11 décembre 2017, par Monsieur Thierry DADDI, gérant de la Société MANOSQUE RECUPERATION sur le territoire de la commune de Manosque (04100), en vue d’exercer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

Article 1

La Société MANOSQUE RECUPERATION est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage

des véhicules hors d’usage au 713 Z.L Saint-Maurice sur le territoire de la commune de

Manosque (04100).

L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2

La Société MANOSQUE RECCPERATION est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 3

La Société MANOSQUE RECUPERATION est tenue, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 4

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à

l’article LE. 514-6 du titre 1* du livre V du Code de l’environnement. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

291 3.292Article 5

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement de |’ Aménagement et du Logement, - Madame la Sous-Préfète de Forcalquier,

- Monsieur le Maire de la commune de Manosque,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie est

notifiée à :

Monsieur Thierry DADDI

de la Société Manosque Récupération

713 Z.I Saint-Maurice

04100 MANOSQUE

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale par suppléance

abienne ELL

293294ANNEXEI

CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT

DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU

Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

>

>

les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;

les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

> composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VAU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être

recyclés en tant que matériaux ;

verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.

2952963° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VAU est tenu de ne remettre :

> les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé où, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

> les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement,

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article KR. 543-164 du code de l'environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c} L'âge moyen des véhicules pris en charge;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseaux) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le

centre VEU.

297298Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,

l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année ñn +1. | ,

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à fa disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique

de la filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans

les conditions prévues à l'article I. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

> les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent

contenir ;

> les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente

d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

> les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

> les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

299300> les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides

antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ; > les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;

> les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,

mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements

accidentels, sont récupérées et traitées avant Îeur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des caux dans le milieu naturel n'entraînera pas ‘de dégradation de celui-ci ;

> le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre If du livre II de la

partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VEU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de ia masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VEIU agréés ;

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'articie R. 543-160 du code de l'environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à

l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

301302vérification de l'enregistrement dans le cadre du système cornmunautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement

européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe

l'instaflation.

303304Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Unité Départementale

Des Alpes de Haute Provence

Rue Pasteur

Centre Administratif Romieu

04000 DIGNE LES BAINS

Récépissé de déclaration N°2018-197-004

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838878882

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’ordre national du

Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 15 juin 2018 par Monsieur Fabrice BARBE en qualité de d’entrepreneur individuel pour l'organisme Les Jardins de l’Oeil 04 dont l'établissement principal est situé 10 avenue Georges Pompidou 22 Residence du Château 04000 DIGNE LES BAINS et enregistré sous le N° SAP838878882 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 15 Juin 2018.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de JRRECFERKER

ection Régionale des Entreprises, Dir

Goneurrente, do la Consommalion,

Fait à Digne-les-bains, es du Tenvail at lel'Emploi pr le 16 Juillet 2018 Unité ae e pp ovence

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