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Déliberation - 20. Taxe de sejour 2022 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 20. Taxe de sejour 2022 1)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
[N°121/06/20]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 juin 2021
Date du
Conseil Municipal
30 JUIN 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—25
Votants -— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le trente juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les
débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, GILLET, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE et Monsieur BELLIOT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame TESSON qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Monsieur SIGUIER.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame
CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
20/ TAXE DE SEJOUR 2022 - APPROBATION DES TARIFS
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de sa volonté de favoriser la fréquentation touristique sur le
territoire, la Commune de Pornichet, en sa qualité de Commune touristique, a
instauré une taxe de séjour.
La taxe de séjour est applicable aux personnes séjournant dans les hébergements
proposant des nuitées marchandes conformément à l'article R2333-44 du Code
général des collectivités territoriales :
1°Les palaces,
2°Les hôtels de tourisme,
3°Les résidences de tourisme,
4°Les meublés de tourisme,
5°Les villages de vacances,
6°Les chambres d'hôtes,
7°Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de
stationnement touristiques,
8°Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air,
9°Les ports de plaisance,
10°Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans
classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à
9.N°]21]06]20
213
Après concertation avec les exploitants de camping, il est proposé de passer la
taxe de séjour de ces établissements au réel.
Il est proposé de fixer les tarifs par personne et par nuit (hors taxes
additionnelles) :
: 2021 A compter du
Catégories (pour rappel) 1°" janvier 2022
© Palaces 4.00 € 4.00 €
9 Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles, 3.00 € 3.00 €
meublés de tourisme 5 étoiles
9 Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles, 1,55€ 1.70 €
meublés de tourisme 4 étoiles _|
9 Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles, 1.20 € 1.25 €
meublés de tourisme 3 étoiles.
© Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages 0.90 € 0.90 €
de vacances 4 et 5 étoiles.
© Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile, meublés
de tourisme 1 étoile, villages de 0.80 € 0.80 €
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, auberges collectives.
9 Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de 0.55 €
plein air de caractéristiques équivalentes, (régime au 0.60 €
emplacements dans des aires de forfait) °
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures.
© Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et 0.20 €
tout autre terrain d'hébergement de plein (régime au 0.20 €
air de caractéristiques équivalentes, forfait)
ports de plaisance
© Hébergements en attente de 3% par 4% par
classement ou sans classement non | personne de la personne de la
listés ci-dessus nuitée | nuitée
Le taux adopté pour les hébergements non classés s'applique au coût par
personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité
soit le tarif palaces de 4 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation
d'hébergement hors taxes.
Les exonérations concernent :
- les personnes mineures,
-__ les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune,
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement
temporaire,
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant
que le Conseil Municipal détermine à 1 € par nuit.[N°T21706T20]
313
Il est rappelé que la taxe de séjour sera perçue du 1° janvier au 31 décembre.
Les périodes de reversement et déclaration sont les suivantes :
Période de collecte Date limite de reversement et déclaration
1% janvier — 31 mai Avant le 20 juin
1° juin — 30 septembre Avant le 20 octobre
1‘ octobre — 31 décembre Avant le 20 janvier n+1
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2333-
26 et suivants disposant des modalités d'instauration par le Conseil Municipal de
la taxe de séjour,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L5211-21, R2333-43 et suivants,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date 23 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 30 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),
-__ Approuve les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2022 et ses
modalités d'application.
- _ Exonère les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à
1€ par nuit.
-__ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
ladministratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.