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Déliberation - 10 Taxe de sejour 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Taxe de sejour 2025 1)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
N°/24/05]10
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET,
Date de convocation
23 mai 2024
Date du
Conseil Municipal
29 MAI 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—26
Votants 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
04, JU 2024
DA AHUN,2D2S /| Le Maire,
// Jean-Claude
2" PELLETEUR
173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt-neuf mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les
débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Madame MANENT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur
DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ TAXE DE SEJOUR 2025 — APPROBATION DES TARIFS
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de sa volonté de favoriser la fréquentation touristique sur le
territoire, la Commune de Pornichet, en sa qualité de Commune touristique, a
instauré une taxe de séjour.
La taxe de séjour est applicable aux personnes séjournant dans les hébergements
proposant des nuitées marchandes conformément à l'article R2333-44 du Code
général des collectivités territoriales :
1° Les palaces,
2° Les hôtels de tourisme (dont auberges collectives),
3° Les résidences de tourisme,
4° Les meublés de tourisme,
5° Les villages de vacances,
6° Les chambres d'hôtes,
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de
stationnement touristiques,
8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air,
9° Les ports de plaisance,
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans
classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à
9.[N°124/05/10
213
Le régime de la taxe de séjour au réel est appliqué aux natures d'hébergement
mentionnées aux 1° à 8° et 10° et le régime du forfait pour la nature 9° Port de
plaisance.
La taxe de séjour est perçue du 1° janvier au 31 décembre inclus.
Les périodes de reversement pour le régime au réel sont :
Période de collecte Date limite de reversement et
déclaration
1% janvier au 31 mai inclus Avant le 20 juin
1®" juin au 30 septembre inclus Avant le 20 octobre
1°" octobre au 31 décembre inclus | Avant le 20 janvier n+1
Le reversement de la taxe de séjour pour le régime au forfait doit être effectué au
plus tard à la date du 20 octobre de l’année.
Les tarifs sont fixés à :
Tarif par personne et
par nuit ou par unité de
capacité d'accueil et
Catégories par nuitée si taxe forfaitaire (hors taxe
additionnelle) |
Palaces 4.80 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de 3.50 €
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles °
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de 2.30 €
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles ©
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de 160€
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles. :
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, 1.00 €
villages de vacances 4 et 5 étoiles.
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de 080€
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, °
auberges collectives.
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques 0.60€
équivalentes, emplacements dans des aires de °
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain 0.20 €
d'hébergement de plein air de caractéristiques :
équivalentes, ports de plaisance
Hébergements en attente de classement ou sans 5%
classement non listés ci-dessus
Depuis le 1° janvier 2024, la taxe de séjour départementale additionnelle de 10 %
est appliquée. Elle doit être ajoutée aux tarifs communaux de la taxe de séjour
selon les mêmes modalités.33
Le taux adopté pour les hébergements non classés s'applique au coût par
personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité
soit le tarif palaces de 4.80 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la
prestation d'hébergement hors taxes.
Un taux d'abattement de 47 % est appliqué sur la capacité d'accueil du Port de
Plaisance assujetti à la taxe de séjour forfaitaire.
Le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont
assujetties à la taxe de séjour est fixé à 1 € par nuit et par personne.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L2333-26 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L5211-21, R2333-43 et suivants
Vu la délibération de l'assemblée départementale du 27 juin 2023 approuvant à
compter du 1er janvier 2024 l'instauration de la taxe additionnelle départementale
de 10% sur la taxe de séjour journalière ou forfaitaire,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai
2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2025 selon
les modalités d'application décrites ci-dessus et mentionnées dans l'annexe
jointe.
- _ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le
Vu pour être annexé à la Publiée ( 4 JUIN
délibération du Conseil Municipal Lente exact, 2024
2 9 MAL ZA Jean-Claude LETEUR Jean-Claude PELLETEUR
L- Période de perception
La taxe de séjour est perçue du 1° janvier au 31 janvier de l’année :
1— Pour le régime au réel :
Période de collecte Date limite de reversement et
déclaration
1% janvier au 31 mai inclus Avant le 20 juin
1%juin au 30 septembre inclus Avant le 20 octobre
1% octobre au 31 décembre inclus Avant le 20 janvier n+1
2 -— Pour le régime au forfait :
La taxe de séjour doit être reversée au plus tard à la date du 20 octobre de l'année en cours. Le port de plaisance
déclarera en mairie, au plus tard 1 mois avant la période de perception,
sa période d'ouverture et sa capacité d'accueil pour 2025,
1L- Abattement pour le régime du forfait
Un abattement de 47 % est appliqué sur la capacité d'accueil pour l'hébergement Port de Plaisance.
Ill La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
Le conseil départemental de Loire-Atlantique, par délibération en date du 27 juin 2023, a institué une taxe
additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément
aux dispositions de l'article L.333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune
pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale
à laquelle elle s'ajoute.
IV = Tarif par personne et par nuit ou par unité de capacité d'accueil et par nuitée si taxe
forfaitaire
NS2u.0$.10
[ Régime | Fourchette Tarif | Taxe totale part Catégories d'hébergement légale adopté | additionnelle de
10 % comprise
Palace Réel 0.70€-480€| 480€ 5.28 € Hôtels de tourisme 5 étoiles Réel
Résidences de tourisme 5 étoiles Réel 0.70€-3.50€| 3.50€ 3.85 € Meublés de tourisme
5 étoiles Réel
Hôtels de tourisme 4 étoiles Réel
Résidences de tourisme 4 étoiles Réel 0.70€-260€| 230€ 2.53 € Meublés de
tourisme 4 étoiles Réel
Hôtels de tourisme 3 étoiles Réel
Résidences de tourisme 3 étoiles Réel 0.50€-1.70€ | 1.60€ 1.76 € Meublés de
tourisme 3 étoiles RéelHôtels de tourisme 2 étoiles Réel |
Résidences de tourisme 2 étoiles Réel
Meublés de tourisme 2 étoiles Réel 030€-1€ 100€ 110€ Villages de vacances 4 et 5 étoiles Réel
Hôtels de tourisme 1 étoile Réel
Résidences de tourisme 1 étoile Réel
Meublés de tourisme 1 étoile Réel
Villages de vacances 1,2 et 3 étoiles Réel 0.20€-080€) 0.80€ 0.88 €
Chambres d'hôtes Réel
Auberges collectives Réel
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain Réel
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes 0.20€-0.60€ 0.60 €
0.66 € Emplacements
dans des aires de Réel
camping-cars
Parcs de stationnement touristiques Réel
par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement Réel
de plein air de caractéristiques 0.20€ 020€ 0.22€
équivalentes
Ports de plaisance Forfait
Hébergements sans ou en attente de
classement hors listés ci-dessus Réel loss s% 5:50 % _
Le taux adopté pour les hébergements non classés s'applique au coût par personne de la nuitée dans la limite
du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit le tarif palaces de 4.80 €
hors taxe additionnelle. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement
hors taxes.
Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour
au réel (art. L.2333-31 du CGCT) :
- Les personnes mineures.
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune.
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement
temporaire.
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le
Conseil Municipal détermine à 1 € par nuit et par personne.p EL #1
HELIOS :'comptabilité publique
] l { un. ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur :LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_05_10
Objet : 10.Taxe de séjour 2025 - Approbation des
tarifs
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-05-29 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2.3 - autres taxes et redevances (Taxe d'aménagement,
taxe sur l'électricité...)
Identifiant unique : 044-214401 325-20240529-DELIB_24_05_10-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml
1.1Ko
Nom métier :
044-214401 325-20240529-DELIB_24_05_10-DE-1-1 _0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 191.4 Ko
Nom original : 10_Taxe de séjour 2025.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20240529-DELI B_24_05_10-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 124.2 Ko
Nom original : 10. Annexe taxe de séjour 2025.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401 325-20240529-DELIB_24_05_10-DE-1 -1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 4 juin 2024 à 14h46min25s
Dépôt initial
En attente de transmission 4 juin 2024 à 14h46min26s Accepté par Le TAT: validation OK
Transmis 4 juin 2024 à 14h46min27s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 juin 2024 à 14h46min38s
Reçu par Le MI le 2024-06-04
Page 1