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Déliberation - 10 Taxe de sejour 2025 1
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Taxe de sejour 2025 1)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
IN°/24/05 | 10
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 mai 2024
Date du
Conseil Municipal
29 MAI 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants ---— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
0 4 JUN 206 0 4 JUIN 2024 Certifié exac
/ Le Maire, /
A: PELLETEUR Re ee
1 |
eh,
173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt-neuf mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN,
CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT
Madame MANENT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ TAXE DE SEJOUR 2025 —- APPROBATION DES TARIFS
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE:
Dans le cadre de sa volonté de favoriser la fréquentation touristique sur le territoire, la Commune de Pornichet, en sa qualité de Commune touristique, a instauré une taxe de séjour.
La taxe de séjour est applicable aux personnes séjournant dans les hébergements proposant des nuitées marchandes conformément à l'article R2333-44 du Code général des collectivités territoriales :
1° Les palaces,
2° Les hôtels de tourisme (dont auberges collectives),
3° Les résidences de tourisme,
4° Les meublés de tourisme,
5° Les villages de vacances,
6° Les chambres d'hôtes,
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques,
8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
9° Les ports de plaisance,
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°. [N°24/05/10|
2/3
Le régime de la taxe de séjour au réel est appliqué aux natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 8° et 10° et le régime du forfait pour la nature 9° Port de plaisance.
La taxe de séjour est perçue du 1° janvier au 31 décembre inclus.
Les périodes de reversement pour le régime au réel sont :
Période de collecte Date limite de reversement et. … déclaration : _|
|__ 1% janvier au 31 mai inclus Avant le 20 juin on 1% juin au 30 septembre inclus Avant le 20 octobre
__ 1octobre au 31 décembre inclus | Avant le 20 janvier n+1
Le reversement de la taxe de séjour pour le régime au forfait doit être effectué au plus tard à la date du 20 octobre de l’année.
Les tarifs sont fixés à :
Catégories
Palaces
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de|
Tarif par personne et
par nuit ou par unité de
capacité d'accueil et
par nuitée si taxe
forfaitaire (hors taxe
additionnelle)
4.80 €
3.50 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles. |
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles.
2.30 €
1.60 €
1.00 €
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
| vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
|__ auberges collectives. |
| Terrains de camping et terrains de caravanage |
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de|
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures. |
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance Co
Hébergements en attente de classement ou sens |
classement non listés ci-dessus
0.80 €
0.60 €
0.20 €
5%
Depuis le 1° janvier 2024, la taxe de séjour départementale additionnelle de 10 % est appliquée. Elle doit être ajoutée aux tarifs communaux de la taxe de séjour selon les mêmes modalités. N°124/05/10!
3/3
Le taux adopté pour les hébergements non classés s'applique au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit le tarif palaces de 4.80 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Un taux d'abattement de 47 % est appliqué sur la capacité d'accueil du Port de Plaisance assujetti à la taxe de séjour forfaitaire.
Le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour est fixé à 1 € par nuit et par personne.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-26 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-21, R2333-43 et suivants
Vu la délibération de l'assemblée départementale du 27 juin 2023 approuvant à compter du er janvier 2024 l'instauration de la taxe additionnelle départementale de 10% sur la taxe de séjour journalière ou forfaitaire,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1°’ janvier 2025 selon les modalités d'application décrites ci-dessus et mentionnées dans l'annexe jointe.
-__ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant. - Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
AE À RS .
/ Ÿ a Antoin£ DONNE pe PE =
Lite rad
A : Faute , 4
TES La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de loioir devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. N°24.0$. 10 Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le { 4 JUIN 2024
TZ ne
Vu pour être annexé à la Publéle 0 4 JUIN
délibération du Conseil Municipal Le ges FA 024 PUR
du Q : LR. Er
de 4 MAL 2024 5 $ A Jean-Claude PÉLLETEUR
Jean-Claude PELLETEUR + | le.
ANNEXE A LA DELIBERATION SUR LATAXÉ DE:SEJOUR
CURE A COMPTER DU 18 JANVIER 2025
&\ “#> "PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
rer CORNICHET
l— Période de perception
La taxe de séjour est perçue du 1° janvier au 31 janvier de l'année :
1 — Pour le régime au réel :
Période de collecte Date limite de reversement et |
_ | _ déclaration _
1% janvier au 31 mai inclus Avant le 20 juin
1°" juin au 30 septembre inclus Avant le 20 octobre
1" octobre au 31 décembre inclus Avant le 20 janvier n+1
2 — Pour le régime au forfait :
La taxe de séjour doit être reversée au plus tard à la date du 20 octobre de l'année en cours.
Le port de plaisance déclarera en mairie, au plus tard 1 mois avant la période de perception, Sa période d'ouverture et sa capacité d'accueil pour 2025.
Il — Abattement pour le régime du forfait
Un abattement de 47 % est appliqué sur la capacité d'accueil pour l'hébergement Port de Plaisance.
Il — La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
Le conseil départemental de Loire-Atlantique, par délibération en date du 27 juin 2023, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute.
IV — Tarif par personne et par nuït ou par unité de capacité d’accueil et par nuitée si
taxe forfaitaire
| | Régime Fourchette Tarif Taxe totale part
| Catégories d'hébergement légale adopté | additionnelle de
| 10 % comprise
| Palace Réel 0.70€-480€| 480€ 5.28 €
| Hôtels de tourisme 5 étoiles | Réel
Résidences de tourisme 5 étoiles Réel 0.70€-3.50€| 3,50€ 3.85 €
HeuDIes de tourisme 5 étoiles Réel
Hôtels de tourisme 4 étoiles Réel
Résidences de tourisme 4 étoiles Réel 0.70€-260€| 230€ 2.53 €
| Meublés de tourisme 4 étoiles Réel
| Hôtels de tourisme 3 étoiles Réel
Résidences de tourisme 3 étoiles Réel __ | 0.50€-1.70€ | 160€ 1.76 €
| Meublés de tourisme 3 étoiles Réel Hôtels de tourisme 2 étoiles Réel |
| Résidences de tourisme 2 étoiles Réel
| Meublés de tourisme 2 étoiles è Réel 0.30€-1€ 1.00 € 1.10 €
Villages de vacances 4 et 5 étoiles Réel
Hôtels de tourisme 1 étoile Réel
Résidences de tourisme 1 étoile Réel
Meublés de tourisme 1 étoile Réel
Villages de vacances 1,2 et 3 étoiles Réel __ | 020€-080€ | 080€ 0.88 €
| Chambres d'hôtes Réel
| Auberges collectives Réel
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain Réel
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes 0.20€ -0.60 € 0.60 € 0.66 €
| Emplacements dans des aires de Réel
| Camping-cars
Parcs de stationnement touristiques Réel
par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et ? étoiles
et tout autre terrain d'hébergement Réel
de plein air de caractéristiques 0.20 € 0.20 € | 0.22€
équivalentes
Ports de plaisance Forfait |
Hébergements sans ou en attente de :
classement hors listés ci-dessus 1%-5% 5 % | 5.50 %
Le taux adopté pour les hébergements non classés s'applique au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit le tarif palaces de 4.80 € hors taxe additionnelle. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour
au réel (art. L.2333-31 du CGCT) :
Les personnes mineures.
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune. Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine à 1 € par nuit et par personne. : é RM ET TE AT et elfe TES
PV ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_05_10
Objet : 10.Taxe de séjour 2025 - Approbation des tarifs
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-05-29 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2.3 - autres taxes et redevances (Taxe d'aménagement,
taxe sur l'électricité...)
Identifiant unique : 044-214401 325-20240529-DELIB_24 05 1 O-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier :
044-214401 325-20240529-DELIB_24 05 1 0-DE-1-1_0.xmil
Document principal (Délibération) application/pdf 191.4 Ko
Nom original : 10_Taxe de séjour 2025.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401 325-20240529-DELIB_24_ 05 1 0-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 124.2 Ko
Nom original : 10. Annexe taxe de séjour 2025.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401 325-20240529-DELIB_24 05 1 0-DE-1-1_2,pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 4 juin 2024 à 14h46min25s Dépôt initial
En attente de transmission 4 juin 2024 à 14h46min26s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 4 juin 2024 à 14h46min27s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 juin 2024 à 14h46min38s Reçu par le MI Le 2024-06-04
Page 1