Procès Verbal - PV CM 26 9 2022

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Procès Verbal - PV CM 26 9 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 9 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 26 septembre 2022

Convocation du 20 septembre 2022 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-six du mois de septembre, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame Sylvie BRISSON, Maire de la Commune.

PRESENTS

Madame Sylvie BRISSON, Maire,

Madame Christine BARRACHAT – Monsieur Olivier LAFEUILLADE – Madame Annie BERNADET – Monsieur Francis BOBULSKI – Madame Isabelle GOBILLARD – Monsieur Frédéric SANANES, Adjoints,

Monsieur Sébastien BERE (arrivé en cours d’examen du point n°4) – Madame Marie-Hélène FAURIE – Monsieur Dominique FAURIAUX – Madame Evelyne GALY – Monsieur Marcel HERNANDEZ – Monsieur Yannick LAURICHESSE – Madame Sylvie ROUX, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Monsieur Eric DELSALLE à Monsieur Yannick LAURICHESSE

Madame Isabelle REQUER à Madame Isabelle GOBILLARD

ABSENTS EXCUSES

Monsieur Vincent BONHUR – Madame Corinne COUTANTIN – Monsieur Alain DAT – Madame Nadia KHELIFA – Madame Isabelle PESTOURY – Madame Valérie TURCIK – Monsieur Francis VEILLARD

SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Christine BARRACHAT est élue secrétaire de séance

Madame le Maire constate que le quorum est atteint, 13 élus étant présents en début de séance sur les 23 conseillers municipaux en exercice.

* * *

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.10/2022 – Marchés de souscription de contrats d’assurances – autorisation de signer

02.10/2022 – Marché de travaux de voirie – programme 2022 – attribution et autorisation de signer

03.10/2022 – Règlement d’utilisation de la salle des fêtes Jean-Guillot – mise à jour

04.10/2022 – Incorporation des voies du lotissement « Lormont village » dans le domaine public - formalisation par acte authentique en la forme administrative

05.10/2022 – Mise à jour du tableau des effectifs – école municipale de musique 2

06.10/2022 – Accueil d’un agent en service civique – autorisation de conclure une convention avec l’association CPCV

07.10/2022 – Fixation des tarifs – restauration – repas adultes

08.10/2022 – Fixation des tarifs – activités « sports vacances » et participation aux sorties du Pôle Enfance

09.10/2022 – Règlement intérieur du Pôle Enfance – mise à jour

10.10/2022 – Convention territoriale globale entre la commune et la CAF de la Gironde – Autorisation de signer

11.10/2022 – Convention entre la commune et le dispositif jeunes EDEA – Autorisation de signer

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

* * *

Adoption du procès-verbal de la séance du 29 août 2022

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * *

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

* * *

I – DELIBERATIONS

01.10/2022 – Marchés de souscription de contrats d’assurances – autorisation de signer

Madame le Maire indique que la commune a lancé une consultation le 27 mai 2022 relative à des prestations d'assurance pour les besoins de la commune d’Yvrac, par la voie d’une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

Frédéric SANANES précise que suite à l’ouverture des plis et l’analyse des offres réalisée par le cabinet d’études et de conseils en assurances Protectas, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 19 septembre 2022.

Sur la base du rapport d’analyse des offres, la commission d'appel d'offres a attribué les lots comme il suit :

Lot n°1 - Dommages aux biens et risques annexes :

Compagnie SMACL Assurances SA - 141 Avenue Salvador Allende, 79 031 Niort Cedex 09 Formule retenue : offre avec solution variante imposée n°1, franchise 1 500€ sauf exceptions prévues au contrat, pour une prime annuelle de 14 914,48 € TTC.

Lot n°2 - Responsabilité et risques annexes :

Cabinet PARIS NORD ASSURANCES SERVICES - 159 rue du Faubourg Poissonnière / 75 009 Paris et Compagnie AREAS DOMMAGES - 47/49 rue de Miromesnil / 75 008 Paris 3

Formules retenues : Offre de base - Assurance « responsabilité générale »

Taux HT:1,227 % , Prime TTC/an: 13 742,93 €

- Prestation supplémentaire éventuelle n° 1 - Assurance « protection juridique personne morale » Prime TTC/an:1 701,00 €

POUR LE CCAS

Offre de base - Assurance « responsabilité générale », prime forfaitaire TTC/an: 218,00 € - Prestation supplémentaire éventuelle n° 1 - Assurance « protection juridique personne morale » : Prime forfaitaire TTC/an : 680,40 €

Lot n°3 - Flotte automobile et risques annexes :

Compagnie SMACL Assurances SA - 141 Avenue Salvador Allende, 79 031 Niort Cedex 09 , pour la formule suivante :

- Assurance automobile - variante imposée n° 1 : Prime TTC / an = 3 736,41 € - Assurance « marchandises transportées » - Prestation supplémentaire éventuelle n° 1 : Prime TTC / an = 88,50 €

- Assurance « auto-mission élus et préposés » pour la Ville - Prestation supplémentaire éventuelle n° 2 : Prime TTC / an = 267,05 €

- Assurance « auto-mission préposés » pour le CCAS - Prestation supplémentaire éventuelle n° 3 : Prime TTC / an = 165,12 €

Lot n°4 - Risques statutaires du personnel :

Cabinet WILLIS TOWERS WATSON FRANCE - 5 avenue Raymond Manaud, BP 30015, 33522 Bruges Cedex et compagnie AXA France VIE - 313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex, pour la formule suivante :

Offre de base

- Décès : 0,28 %

- Accident ou maladie imputable au service sans franchise : 0,72 %

Soit une prime provisionnelle annuelle de 7 508,90 €.

Prestation supplémentaire éventuelle n° 1

- Congé de longue maladie, congé de longue durée sans franchise: 1,65 %

Soit une prime provisionnelle annuelle de 12 389,68 €.

Prestation supplémentaire éventuelle n° 3

- Maladie ordinaire avec franchise de 7 jours fermes : 2,26 %

Soit une prime provisionnelle annuelle de 16 970,11 €.

TAUX GLOBAL : 4,91 %, soit une prime provisionnelle annuelle de 36 868,69 €.

Lot n°5 - Protection juridique personnes physiques :

CFDP Assurances – 9-11 rue Matabiau 31000 TOULOUSE et cabinet 2C Courtage, Résidence Théophile Gautier – 7 rue Georges Magnoac 65000 TARBES

Prime TTC / an : 100,84 €

POUR LE C.C.A.S. : Prime TTC / an : 82,71 €

Fréderic SANANES indique qu’au global, cet appel d’offres se traduira par une économie pour la collectivité de l’ordre de 12 000€ par an environ, par rapport aux contrats aujourd’hui en vigueur. Ce gain a été favorisé par le travail sérieux mené par le cabinet de conseil mandaté par la commune pour l’accompagner dans la mise en œuvre de cette consultation.

Vu le rapport d’analyse des offres soumis à l’examen de la Commission d'Appel d'Offres, 4

Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres en date du 19 septembre 2022,

Vu le projet de délibération et ses annexes adressés avec la convocation et examinés en séance,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

AUTORISE le Maire à signer le marché avec les prestataires déclarés attributaires par la Commission d’Appel d’Offre, pour chacun des lots et tel que précédemment exposé, ainsi que toute pièce administrative et financière s'y rapportant pour un démarrage des prestations au 1 er janvier 2023.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

02.10/2022 – Marché de travaux de voirie – programme 2022 – attribution et autorisation de signer

Madame le Maire indique que la commune a lancé une consultation pour la réalisation du programme de travaux de voirie 2022. Le marché est passé selon une procédure adaptée, passée en application des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 du code de la commande publique.

Frédéric SANANES précise que la consultation porte sur deux sections du chemin de la Roche, le chemin de Toureloure et le chemin du Renard, dont les situations respectives nécessitent une remise en état.

Suite à l’avis d’appel public à concurrence, la commune a été destinataire de six offres recevables.

Ces offres ont fait l’objet d’une analyse par le cabinet chargé de la maîtrise d’œuvre, qui a remis un rapport d’analyse des offres établi en date du 7 septembre 2022.

Yannick LAURICHESSE signale à cet occasion que l’aménagement en pierre blanche avenue de Teycheney se tasse. Frédéric SANANES en prend note pour le faire remonter aux services concernés à la communauté de communes. Il rappelle à cette occasion que les voiries de la commune relèvent de différents régimes selon que le gestionnaire est communal, intercommunal, départemental, métropolitain ou l’Etat. Cette multiplicité d’autorités compétentes rend parfois certains dossiers compliqués à faire avancer.

Vu le rapport d’analyse des offres et le classement des candidatures qui en résulte au vu des critères définis dans le règlement de la consultation du marché ;

Vu le projet de délibération et ses annexes adressés avec la convocation et examinés en séance,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

ATTRIBUE le marché de travaux de voirie 2022 à l’entreprise Eurovia qui a présenté l’offre jugée économiquement et techniquement la plus avantageuse, pour un montant de 162 499,50 € HT soit 194 999,40 € TTC.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché, et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0 5

03.10/2022 – Règlement d’utilisation de la salle des fêtes Jean-Guillot – mise à jour

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 20 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé le règlement d’utilisation de la salle des fêtes Jean-Guillot.

Christine BARRACHAT explique que la commune a été sollicitée par les prestataires de manifestations évènementielles pour occuper la salle des fêtes. Après échanges au sein de l’équipe municipale, il est apparu souhaitable de limiter les locations aux particuliers pour des évènements familiaux, pour les associations à caractère social, culturel, sportif ou de loisirs, ou encore pour accueillir des manifestations à caractère caritatif.

Dans ces circonstances, le règlement d’utilisation de la salle des fêtes appelle à être mis à jour pour préciser les catégories d’utilisateurs et de manifestations pouvant bénéficier de la mise à disposition de cette salle, selon qu’elles poursuivent une activité économique à but lucratif ou non.

Evelyne GALY demande si ces prestataires pourront à terme être accueillis dans le tiers-lieu. Christine BARRACHAT répond que le projet n’est pas encore suffisamment avancé pour répondre à cette interrogation, mais que le tiers-lieu aura vraisemblablement une capacité d’accueil inférieure à cette de la salle des fêtes.

Le projet de convention mis à jour est soumis à l’approbation de l’assemblée.

Vu le projet de délibération et ses annexes adressés avec la convocation et examinés en séance,

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le projet de convention portant règlement et entendu l'exposé du Maire :

APPROUVE les termes du règlement mis à jour soumis à son examen et joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré :

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

04.10/2022 – Incorporation des voies du lotissement « Lormont village » dans le domaine public - formalisation par acte authentique en la forme administrative

Olivier LAFEUILLADE rappelle que par délibérations n° 13-2006 du 20 février 2006 et n° 41-2006 du 23 mai 2006, le conseil municipal a prononcé le classement dans le domaine public communal des voies et trottoirs de la partie yvracaise du lotissement « Lormont Village », correspondant à la parcelle cadastrée section D n° 605 pour une superficie de 20a 75ca.

La délibération n° 13-2006 donne en outre tous pouvoirs au Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution de la décision.

Les formalités nécessaires à la concrétisation de cet échange n’ayant pu depuis être réalisées, il est proposé d’y procéder par acte authentique en la forme administrative.

Vu les délibérations n° 13-2006 du 20 février 2006 et n° 41-2006 du 23 mai 2006,

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 6

DECIDE de procéder à l’incorporation par acte authentique en la forme administrative aux conditions exposées ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales

DESIGNE Madame Christine BARRACHAT, Première Adjointe, pour procéder à la signature de l’acte authentique en la forme administrative à intervenir.

INDIQUE que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l’année au cours de laquelle se réalisera l’opération.

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

05.10/2022 – Mise à jour du tableau des effectifs – école municipale de musique

Christine BARRACHAT explique que compte tenu des demandes d’inscriptions reçues ces dernières semaines à l’école de musique, il convient d’ajuster les quotités horaires des emplois de professeurs des différentes disciplines musicales concernées.

Elle précise à cette occasion que la rentrée de l’école de musique s’est bien déroulée, et que l’établissement accueille 136 élèves cette année. La mise en place d’ateliers de groupes depuis maintenant plusieurs années contribue à la dynamique de l’école de musique.

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

DECIDE de procéder à la modification suivante du tableau des effectifs :

- Modification, à compter du 1 er octobre 2022 des quotités horaires des emplois permanents suivants :

Nature de l’emploi Quotité horaire

hebdomadaire

antérieure

Nouvelle quotité

horaire

hebdomadaire

Grade correspondant

Professeur de

piano, guitare et

chant

5h45 5h40 Assistant territorial

d'enseignement artistique

Professeur de

piano

7h05 7h15 Assistant territorial

d'enseignement artistique

Professeur de

batterie

5h55 7h15 Assistant territorial

d'enseignement artistique

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0 7

06.10/2022 – Accueil d’un agent en service civique – autorisation de conclure une convention avec l’association CPCV

Madame le Maire indique que CPCV Aquitaine est un organisme d’intermédiation qui facilite l’accueil d’un(e) volontaire en service civique pour les communes. En plus de la gestion administrative, l’association s’investit dans l’accompagnement du volontaire au sein de la structure. Le coût de l’adhésion annuelle de la commune aux services de CPCV s’élève à 100€.

Ce volontaire interviendra au sein des services de la commune pour répondre à différents besoins à ce jour identifiés, en renfort auprès de plusieurs services de la commune (Pôle Enfance, restauration scolaire, services administratifs...):

• Accueil des enfants (âges maternel et élémentaire) et animation de jeux et d’activités.

• Accompagnement des enfants âgés de 4 à 5 ans sur les temps de repas et de jeux.

• Aide à la mise à jour d’outils d’information et de communication de la mairie

• Participation à l'organisation d’évènements culturels et éducatifs de la commune.

• Durant les vacances : participation aux animations

La convention portera sur l’intervention d’un(e) volontaire pour une durée de 6 à 9 mois à raison de 24 à 28h de travail hebdomadaire.

La commune s’acquittera mensuellement d’un montant de 181,35€ (111,35€ d’indemnités dues au volontaire + 70€ de frais administratifs) auprès de CPCV, laquelle reversera au volontaire le montant de 111,35€ qui lui revient.

Isabelle GOBILLARD indique que deux candidats ont pu être reçus en entretien par la commune, malgré les difficultés rencontrées pour recruter sur ce type de missions. Le choix de la collectivité s’est porté sur une candidate.

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir pour l’accueil d’un volontaire en service civique selon les conditions précédemment exposées.

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

07.10/2022 – Fixation des tarifs – restauration – repas adultes

Madame le Maire indique que le tarif des repas proposés aux adultes par le restaurant scolaire est resté inchangé depuis plusieurs années.

Il convient par conséquent de réévaluer cette tarification, qu’il est proposé de fixer au tarif de 4,80€ par adulte pour un repas complet.

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

ADOPTE le tarif précédemment exposé 8

PRECISE que ce tarif entrera en vigueur à compter du 1 er octobre 2022 et sera maintenu pour les années suivantes à défaut de nouvelle délibération du Conseil Municipal procédant à leur révision .

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

08.10/2022 – Fixation des tarifs – activités « sports vacances » et participation aux sorties du Pôle Enfance

Madame le Maire rappelle que la commune organise à ce jour des activités dans le cadre du dispositif « Sport vacances » durant les vacances scolaires. Elle indique que les tarifs des activités « Sport vacances » sont restés inchangés depuis 2013.

Isabelle GOBILLARD complète en expliquant que ces actions rencontrent un grand succès, et que les tarifs en vigueur sont inférieurs au coût moyen d’une journée en ALSH. Au regard de ce constat et du coût financier de ces actions pour la collectivité, il est proposé de procéder à une harmonisation tarifaire et de réévaluer les tarifs pour ces activités, qui seraient fixés comme il suit :

Actions « Sport Vacances » , tarif à la semaine :

- 30 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 4 000 €

- 40€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 4 000 et 8 000€ - 50€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 8 000 et 12 000€ - 60€ pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 12 000 €

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE les tarifs précédemment exposés

PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1 er octobre 2022 et seront maintenus pour les années suivantes à défaut de nouvelle délibération du Conseil Municipal procédant à leur révision .

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

09.10/2022 – Règlement intérieur du Pôle Enfance – mise à jour

Madame le Maire indique que la commune fournit à titre gratuit le goûter à chaque enfant fréquentant le Pôle Enfance sur le créneau horaire concerné.

Certains enfants amènent malgré tout leur propre goûter, générant de ce fait des difficultés, notamment avec des risques d’échanges de goûter pouvant provoquer des réactions allergiques chez certains enfants.

Dans ces circonstances, il est proposé de compléter le règlement intérieur en indiquant que les enfants ne sont pas autorisés à amener leur propre goûter, hormis les enfants bénéficiant d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) en raison d'allergies ou régime alimentaire particulier. Ces derniers pourront apporter un goûter différent, si cela est prévu dans le cadre de leur PAI.

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré 9

APPROUVE le règlements soumis à son examen, dont copie est jointe à la présente délibération

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

10.10/2022 – Convention territoriale globale entre la commune et la CAF de la Gironde – Autorisation de signer

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 01.09/2021 du 4 octobre 2021, le conseil municipal a approuvé l’engagement de la commune d’Yvrac dans la démarche partenariale avec la CAF de la Gironde en vue de la signature d’une convention territoriale globale (CTG).

Jusqu’à présent, les contrats étaient passés entre chaque commune et la CAF. Pour les contractualisations à venir, la CNAF a souhaité qu’elles interviennent à l’échelle de l’intercommunalité, sur le territoire de la communauté de communes des Rives de la Laurence (CDC). En conséquence, une partie du financement des anciens contrats (CEJ) sera attribuée à la CDC, avec un transfert vers l’intercommunalité des agents relevant des fonctions concernées.

Dans ce cadre, un travail a été engagé depuis plus d’un an avec les élus et services des différentes communes et de la CDC, avec notamment une mission d’analyse des besoins sociaux du territoire.

Madame le Maire présente le projet de CTG soumis à l’examen du Conseil Municipal, en indiquant que quatre grands enjeux ont été identifiés sur le territoire de la Communauté de communes :

1. Grandir sur les Rives de la Laurence :

- Créer les conditions d'un développement harmonieux pour les enfants et les jeunes - Guider vers l’autonomie

- Accompagner le lien enfants/parents

2. Favoriser la qualité de vie des habitants

- Lutter contre les inégalités, surmonter les obstacles administratifs et permettre à chacun de s’insérer dans la société

- Concilier la vie familiale et professionnelle

- Faciliter la vie aux personnes porteuses de handicap et de leur famille

- Anticiper le vieillissement de la population

3. Valoriser l’identité du territoire

- Maîtriser positivement la représentation de la CDC Les Rives de la Laurence se distinguer de ses voisins

- Encourager le vivre ensemble

- Préserver la qualité environnementale et garantir la qualité de vie

4. Piloter la coopération

- Connaître et suivre les besoins sociaux selon les âges

- Maintenir et développer l’accessibilité des actions (Réduire les disparités) - Animer et piloter la démarche du Projet Social de Territoire

- Assurer la transition du passage à la CTG

Madame le Maire précise que la convention définit en outre des objectifs partagés entre la CAF et la collectivité, au regard de l’analyse des besoins qui a été réalisée. Les champs d’intervention conjoints sont les suivants :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; 10

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

Madame le Maire tient à remercier les agents et les élus qui se sont investis dans ce travail lourd et exigeant

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 01.09/2021 du 4 octobre 2021 approuvant l’engagement de la commune d’Yvrac dans la démarche partenariale de la CTG avec la CAF ;

Vu le projet de Convention territoriale globale (CTG) à conclure entre la Caisse d’allocations familiales de la Gironde, la communauté de communes des Rives de la Laurence et les six communes qui composent cette dernière , pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 maximum;

Vu le projet de délibération et ses annexes adressés avec la convocation et examinés en séance,

Considérant la volonté municipale de poursuivre le partenariat engagé avec la Caisse d’allocations familiales de la Gironde,

Vu le projet de délibération et les documents annexés adressés avec la convocation et examinés en séance,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE les termes de la Convention territoriale globale à intervenir avec la Caisse d’allocations familiales de la Gironde ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération et notamment à signer la convention pour le compte de la commune.

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

11.10/2022 – Convention entre la commune et le dispositif jeunes EDEA – Autorisation de signer

Madame le Maire indique l’institut médico-professionnel (IMPro) du Vieux Moulin à Yvrac et la commune organisent depuis plusieurs années des ateliers en direction des bénéficiaires de l’IMPro, désormais intégré dans la structure Dispositif Jeunes EDEA.

Cette démarche a pour buts de développer les compétences et les interactions des jeunes du Dispositif Jeunes EDEA en milieu ordinaire, ainsi que faciliter leur accès à la culture.

Afin de renouveler l’engagement mis à jour l’an passé, il est proposé de signer une nouvelle convention pour une durée d’un an, qui a été transmise aux membres du conseil municipal. 11

Christine BARRACHAT précise que les jeunes pourront fréquenter une fois par semaine l’école municipale de musique, et les ateliers de la médiathèque tous les quinze jours, notamment pour préparer le brevet informatique et internet. Il sera également proposé à ces jeunes de se produire dans le cadre de l’« heure du mercredi » (dans le forum du Pôle Culturel), avec du chant et du rythme.

Vu le projet de délibération et ses annexes adressés avec la convocation et examinés en séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer avec le Dispositif Jeunes EDEA la convention de partenariat présentée en séance et annexée à la présente délibération

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

* * *

II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20 heures 50

La prochaine réunion du Conseil Municipal est programmée le lundi 24 octobre 2022 à 20h.