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Déliberation - del2025 087 cession sdis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 087 cession sdis)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
d
Publié
le
S
LOS
LP
n
COMMUNE
DES
co
ID
: 074-217400852-20250626-DEL2025087-DE
HAN
|
ee)
€
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
: 8
Pouvoirs
:
3
Absents
excusés
: 5
Absents
: 2
Votants
:
11
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
LE
VINGT-SIX
JUIN
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
19
JUIN
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BOUVARD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD.
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
Michel
BELIN
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
M.
Florian
GIBIER
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ
(donne
pouvoir
à
Gaëlle
BLANCHARD),
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
:
M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET:
CESSION
GRATUITE
DU
CENTRE
DE
PREMIERE
INTERVENTION
PAR
LA
COMMUNE
AU
PROFIT
DU
SDIS
DEL2025-087
Rapporteur
:
Michel
BOUVARD
Aux
termes
d'un
bail
emphytéotique
entre
la
commune,
en
sa
qualité
de
bailleur,
et
l'Office
Public
de
l'Habitat
(OPH),
en
sa
qualité
de
preneur,
reçu
par
Me
Alban
ROLLET,
notaire
à
SALLANCHES,
le
23
avril
2007
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
BONNEVILLE
le
22
mai
2007,
volume
2007P,
numéro
4913,
il
a
été
convenu
la
réalisation
conjointe
d’un
Centre
de
Première
Intervention
(CPI)
pour
le
Service
Départementale
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
et
d’un
programme
de
douze
logements
locatifs.
Le
bail
stipulait
expressément
que
l'emprise
du
terrain
destinée
à
accueillir
le
CPI,
une
fois
les
travaux
achevés,
serait
restituée
à
la
commune
et
ferait
l'objet
d’un
avenant
au
bail.
Cette
clause
a
été
mise
en
œuvre
à
travers
un
avenant
signé
entre
la
commune
et
l'OPH
aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Me
Alban
ROLLET,
notaire
à
SALLANCHES,
le
25
juillet
2024
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
BONNEVILLE
le
5
août
2024,
volume
2024P,
numéro
12848.
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2007-79
du
2
juillet
2007,
il
a
été
décidé
de
céder
gratuitement
au
SDIS
le
CPI
à
la
condition
que
la
commune
bénéficie
d'un
droit
de
préférence
en
cas
de
cession
dudit
bâtiment
par
le
SDIS
dont
le
prix
retenu
devra
être
situé
dans
la
partie
basse
de
la
fourchette
d'estimation
du
Service
des
Domaines.
Dès
lors,
et
dans
le
respect
de
l'intention
initiale
du
Conseil
municipal
exprimée
dès
2007,
il
est
proposé
de
procéder
à
la
cession
gratuite
du
CPI
au
SDIS
édifiée
sur
les
parcelles
suivantes,
aux
conditions
susvisées
: Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Section
Numéro
Lieudit
ubiéal
SL
B
3163
56
route
du
Grand
Plane
ID
: 074-217400852-20250626-DEL2025087-DE
B
3161
56
route
du
Grand
Plane
OU
ha
U6
à
95
Ca
B
3160
Derrière
le
chef
lieu
00
ha
00
a
40
ca
A
2802
Le
grand
plane
00
ha
00
à
23
ca
A
2803
Le
grand
plane
00
ha
O1
a
31
ca
A
2796
Le
grand
plane
00
ha
01
a
32
ca
A
2798
Le
grand
plane
00
ha
00
a
O1
ca
A
2800
Le
grand
plane
00
ha
02
a
51
ca
Le
plan
cadastral
demeure
ci-annexé.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
:
11
Contre
:
Abstention
:
Article
1:
DE
CEDER
GRATUITEMENT
au
SDIS
le
Centre
de
Première
Intervention
implanté
sur
les
parcelles
susvisées
à
la
condition
qu’un
pacte
de
préférence
soit
constitué
aux
termes
dudit
acte
au
profit
de
la
commune.
Article
2
:
D'AUTORISER
tout
adjoint
au
Maire
à
signer
la
cession
gratuite
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
son
exécution,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune.
Article
3
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recevoir
l'acte
de
cession
gratuite
sous
la
forme
administrative
aux
frais
du
cessionnaire
et
à
signer
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
En
Mairie,
le
26
juin
2025
Le
secrétaire
de
séance,
En
Mairie,
le
26
juin
2025
Le
Maire,
François
BARBIER
>
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le