Déliberation - del2025 131 annexe protocole accord transactionnel commune pinchemel

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Déliberation - del2025 131 annexe protocole accord transactionnel commune pinchemel Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Contamines-Montjoie. Lien du pdf (Déliberation - del2025 131 annexe protocole accord transactionnel commune pinchemel)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,

Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,

Vu la délibération numéro **** du Conseil municipal en date du **** autorisant le Maire à conclure le protocole d’accord transactionnel avec M. et Mme PINCHEMEL dans les conditions ci-après,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’UNE PART,

La Commune des CONTAMINES-MONTJOIE (74170), commune de Haute-Savoie, dont le numéro de SIREN est le 217.400.852, représentée par son maire Monsieur François BARBIER, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité, conformément à la délibération du 10 juillet 2020 ci- dessus mentionnée,

Ci-après dénommée « la COMMUNE »,

ET D’AUTRE PART,

Monsieur Bernard Marcel Robert PINCHEMEL et Madame Lucie LEFEBVRE, son épouse, demeurant ensemble à LEZENNES (59260), 52 rue du Mal Foch,

Nés :

Monsieur à LILLE (59000) le 18 juillet 1948,

Madame à LENS (52000) le 17 juillet 1949.

Propriétaires d’une propriété sise aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170), 28 impasse de Macheret, cadastrée section A numéro 2120.

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

RAPPEL DE DROIT :

A titre liminaire, il est rappelé qu’un protocole transactionnel est une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil qui prévoit que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

Ce mode de règlement d’un litige s’analyse juridiquement comme un acte contractuel. Ainsi la conclusion d’une transaction destinée à résoudre un litige repose sur un accord de volontés faisant naitre entre les Parties des droits et obligations librement consenties.Le Maire de la commune, conformément à la délibération susvisée du Conseil Municipal, a le pouvoir de conclure un protocole d’accord transactionnel avec un tiers ayant subi un dommage du fait de la commune.

Pour donner lieu à indemnisation, le dommage doit être, au sens de la jurisprudence administrative : actuel, certain et direct.

RAPPEL DES FAITS :

Suite à une opération de recherche de fuites réalisée en octobre 2022 sur le réseau d’alimentation en eau potable, il a été constaté que le branchement desservant l’habitation sise aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170), 28 impasse de Macheret, cadastrée section A numéro 2120, présentait une fuite.

Conformément au règlement du service des eaux en vigueur à cette date, la réparation du branchement situé sur la partie privative incombait au propriétaire du bien. En conséquence, Monsieur et Madame PINCHEMEL ont procédé, à leurs frais, à la réalisation des travaux de réparation en juin 2023, confiés à l’entreprise MABBOUX ROGER ET FILS, pour un montant total de 5 395,50 € TTC, selon facture jointe en annexe.

Cependant, par jugement n°25/00122 du Tribunal judiciaire de Bonneville en date du 19 mai 2025, rendu dans une affaire similaire datant de novembre 2023, concernant le syndicat des copropriétaires LES CHALET D’ESTELETTE, sis à LES CONTAMINES-MONTJOIE (74170), 56 impasse de la Lyonnaise, il a été jugé que les travaux de réparation d’une fuite située en amont du compteur relèvent de la responsabilité de la Commune.

Sur le fondement de cette décision, Monsieur et Madame PINCHEMEL ont sollicité de la Commune le remboursement des frais de réparation réglés à l’entreprise MABBOUX ROGER ET FILS, sans demander aucune compensation supplémentaire.

Cette situation a fait naître un différend entre les parties.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et ont accepté, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, de transiger et de conclure le présent protocole transactionnel (le « Protocole ») afin de régler la situation passée.

CECI-EXPOSE, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet :

- d’une part de régler définitivement par voie de transaction, le différend opposant la COMMUNE à M. et Mme PINCHEMEL en ce qui concerne la charge financière de la réparation de la fuite d’eau réalisée par l’entreprise MABBOUX ROGER ET FILS en 2023, - d’autre part, de déterminer entre les Parties les conditions de régularisation et les modalités de règlement de l’indemnisation prévue dans le présent protocole, - enfin, de clore définitivement le différend.Les Parties déclarent donc, par le présent protocole, mettre un terme à la contestation née entre elles telle que mentionnée dans l’exposée des motifs.

Les Parties s’obligent à des concessions réciproques dans les conditions fixées aux présentes.

ARTICLE 2 – CONCESSIONS RECIPROQUES

Article 2-1 : Concessions de la commune

Pour mettre un terme définitif au litige, la COMMUNE s’engage à verser une indemnité transactionnelle globale à Monsieur et Madame PINCHEMEL de 5 395,50 € TTC (cinq mille trois cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante centimes), correspondant au montant de la facture émise par l’entreprise MABBOUX ROGER ET FILS ci-annexée.

Cette somme est globale et forfaitaire.

Article 2-2 : Concessions de Monsieur et Madame PINCHEMEL

En contrepartie des engagements de la Commune, Monsieur et Madame PINCHEMEL s’engagent à renoncer définitivement et irrévocablement à toute instance, action, contestation ou réclamation financière qui aurait un lien avec l’objet du présent protocole.

Ils reconnaissent que le versement de la somme de 5 395,50 € TTC (cinq mille trois cent quatre- vingt-quinze euros et cinquante centimes) est la juste et entière réparation de leur préjudice.

ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES

Le paiement de l’indemnité susvisée sera versé à titre libératoire en faisant porter le montant au crédit du compte bancaire de Monsieur et Madame PINCHEMEL, dans un délai de trente (30) jours suivant la signature du présent protocole par les Parties et sous réserve de la transmission préalable du relevé d’identité bancaire (RIB) des intéressés.

ARTICLE 4 - VALEUR JURIDIQUE DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Sous réserve du respect de l’exécution de la présente transaction intervenu librement après négociation, les Parties reconnaissent que leurs concessions réciproques dans le cadre du présent protocole transactionnel ont permis de mettre fin à leurs différends. Le présent protocole vaut transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et en particulier à l’article 2052 du même code, au terme duquel les transactions ont, entre les Parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peuvent être révoquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Elles s’interdisent en conséquence mutuellement d’émettre une quelconque réclamation à cet égard.Les Parties déclarent que le présent protocole d’accord transactionnel reflète exactement le résultat des discussions préalables entre elles et qu’elles traduisent parfaitement leur consentement libre et éclairé.

Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l’étude, la négociation, et la signature du présent protocole en toute indépendance et en toute connaissance des conditions et conséquences de leurs engagements, et ce après avoir pris conseil auprès de toute personne de leur choix avant sa signature.

Chacune des Parties reconnait expressément que la présente transaction ne peut en aucun cas être présentée commune une quelconque reconnaissance de responsabilité de l’une ou l’autre des parties mais vise simplement à mettre un terme définitif à un litige dans un esprit de conciliation amiable, réciproque et définitive.

En dehors des indemnités prévues au présent protocole, les parties conviennent expressément de conserver à leur charge les frais et dépenses engagées à ce jour pour faire valeur leurs droits et renoncent à toutes réclamation de ce chef.

Sous réserve de la parfaite exécution du présent accord, intervenu librement après négociations entre les parties, celles-ci renoncent irrévocablement l’une envers l’autre à toute réclamation, droit et action en rapport avec les faits rappelés en préambule. Le présent protocole transactionnel est régi part le droit français tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE

Le présent protocole transactionnel revêt un caractère strictement confidentiel. Aucune des parties ne peut donc en divulguer le contenu à des tiers pour quelque raison que ce soit, à l’exception des transmissions obligatoires au contrôle de légalité et au payeur public ainsi que les mises à disposition auxquelles sont soumises les personnes morales de droit public, sauf à s’exposer à une action en dommages et intérêts qui pourrait être engagée par la partie lésée.

ARTICLE 6 – INDIVISIBILITE

Le présent protocole forme un ensemble indivisible en ce compris le préambule.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent protocole entrera en vigueur en toutes ses dispositions à la date de signature, sans réserve, par toutes les Parties.

ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties déclarent faire élection de domicile à l’adresse de leur domicile.ARTICLE 9 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les Parties déclarent que le présent protocole transactionnel est exclusivement soumis à la loi française.

D’un commun accord entre les Parties, tout différend relatif au présent protocole et notamment concernant son existence, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Grenoble.

Le protocole a été rédigé en deux exemplaires originaux.

Fait à LES CONTAMINES-MONTJOIE le *****

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour transaction »)

La commune des

CONTAMINES-MONTJOIE

Représentée par le Maire

Mention manuscrite : Signature :

M. Bernard PINCHEMEL Mention manuscrite : Signature :

Mme Lucie LEFEBVRE Mention manuscrite : Signature :