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Arrêté - Arrêté transfert PC03319521P0015T02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grignols.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté transfert PC03319521P0015T02)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
ARRETE
DE
TRANSFERT
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MAIRIE
DE
GRIGNOLS
POUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
référence
dossier
Dossier
déposé
le 06/02/2025
N°
PC
33195
21
P0015
TO?
Par:
Madame
Sophie
ROUSSEAU
Demeurant
à
:
La
Coste
48370
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
Pour:
Construction
d’une
maison
d'habitation
individuelle
Sur
un
terrain
sis
à:
Le
Hilleton
33690
GRIGNOLS
Cadastré
: F806,
F610
DESCRIPTION
DU
DOSSIER
D’ORIGINE
N°
Dossier
:
PC
33195
21
PO015
Déposé
le
:
25/10/2021
Par:
Monsieur
Wenceslas
HABUDA
Demeurant
à
:
26
Rue
du
Ruisseau
46120
RUDELLE
Décidé
le:
17/12/2021
Le
Maire,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bazadais
approuvé
en
conseil
communautaire
le
19
juin
2024,
VU
le
Permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
d’origine
délivré
le
17/12/2021,
transféré
le
21/03/2022
à
Madame
DESSAIX
Christine
et
prorogé
le 04/06/2024,
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée,,
VU
la
demande
de
transfert
de
Permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
susvisée,
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
:
Le
permis
dont
Madame
Christine
DESSAIX
est
titulaire
est
transféré
au
bénéfice
de
Madame
Sophie
ROUSSEAU.
Fait
à
GRIGNOLS,
|
_
Le À
4
S2.
dot\
Le MAIRE, La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L 421-2-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
transmission.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;
règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
AFFICHAGE :
L'autorisation
de
transfert
ne
modifie
pas
les
conditions
d’affichage
de
l'autorisation
initiale.
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:
L'autorisation
de
transfert
ne
modifie
pas
les
conditions
de
l'autorisation
initiale.
DUREE
DE
VALIDITE
: L'autorisation
de
transfert
ne
modifie
pas
le délai
de
validité
de
l'autorisation
initiale.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Le
bénéficiaire
d’une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la notification
de
la décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(/’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).