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unknown - Transfert pc Laffeychine Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 par la commune de Cadaujac. Lien du pdf (unknown - Transfert pc Laffeychine)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 033 080 22 P 0036 TO1

Demande déposée le : 19/12/2022

par : M. LAFFEYCHINE François

Commune de Cadaujac demeurant : 3545 avenue de Saint Médard d’Eyrans 33140 CADAUJAC

sur un terrain sis : 3545 avenue de Saint Médard

d'Eyrans 33140 CADAUJAC - AR 173 - AR 174

AR 180 — AR 175 — AR 172 — AR 88

nature des travaux : Rénovation d’une grange

en habitation

surface de plancher : 348.23 m°

TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE

PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Le Maire de la commune de Cadaujac,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 septembre 2017, VU la modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 11 décembre 2019, VU la modification simplifiée n°2 du PLU approuvée le 8 décembre 2021,

VU le permis de construire n° PC 033 080 22 P 0036 accordé le 31 octobre 2022 à Monsieur LAFFEYCHINE François pour la rénovation d'une grange en habitation, VU la demande déposée le 19 décembre 2022 par Monsieur LAFFEYCHINE François demandant transfert dudit permis de construire,

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire n° PC 033 080 22 P 0036 EST TRANSFERE au bénéfice de la SAS MG Patrimoine, sous respect des dispositions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions émises dans l'arrêté du permis initial seront respectées. 7

Pour le Maire, l'Adibi

Ivan B

13La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

RAR RER A dr

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et au décret n° 2014-1661 du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si

les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R.424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes d'urbanisme de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, confomme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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