Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 7.1 BEA Casino Cayenne compr
Arrêté - Préfecture - Guyane - AP EP Casino Cayenne
Arrêté - Préfecture - Guyane - AVIS EP Casino Cayenne
Arrêté - Préfecture - Guyane - AP EP Casino Cayenne
Arrêté - Préfecture - Guyane - AVIS EP Casino Cayenne
Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis modificatif Casino
Arrêté - Préfecture - Guyane - 5.6 20190807 CDC ann 3bis
Arrêté - Préfecture - Guyane - AP modificatif casino
Arrêté - Préfecture - Guyane - 5.1 Délibération et cahier d
Arrêté - Préfecture - Guyane - dossier compressed
Arrêté - Préfecture - Guyane - 7.1 BEA Casino Cayenne compressed
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 7.1 BEA Casino Cayenne compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Ville de CAYENNE
Concession de service pour la réalisation
et l'exploitation du Casino
Bail emphytéotique administratif Entre
La Ville de Cayenne, représentée par son Maire en exercice, Mme Marie-Laure
PHINERA-HORTH, dûment autorisée par délibération du Conseil municipal, en
date du 12 juillet 2019, et transmise au contrôle de légalité, le 15 juillet 2019,
ci-après, dénommée la Collectivité,
d’une part,
La Société CAYSINO, société par actions simplifiée au capital de 500.000 €, en
cours d'inscription au Registre du commerce et des sociétés de CAYENNE, dont
le siège social est situé C/O BURO Club Guyane, Immeuble FAIC, 1er étage, 1
Avenue Gustave Charlery, Route de Montabo, 97300 Cayenne, et représentée par
Monsieur Bruno GENDROT, dûment habilité à cette fin,
ci-après, dénommée la Société, le Concessionnaire ou l’Emphytéote,
d'autre part,
Ensemble, les parties et, individuellement, la Partie.
RE NNe sa Ru du concasston Sur Mauvenu
Associés SOMMAIRE |
CHAPITRE | - CLAUSES GENERALES ....................
ART. 1.1. DOCUMENTS CONTRACTUELS - DEFINITIONS
ART. 1.2. OBJET ET NATURE DU CONTRAT
ART. 1.3. NATURE DE L'OCCUPATION
ART. l.4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE.
ART. 1.5. RESPONSABILITES”:: ASSURANCES siussossicessessimiennenninenanienmnenneeneesesvenunsse 7
ART. 1.6. CESSION DES DROITS REELS - CESSION DU CONTRAT 4. 8
ART. 1.7. EVOLUTION DU/BLEA. sssssrercsreeensssenssanesannsesséesenééenne ie sninaseneesen aise 8
CHAPITRE II - REGIME DES BIENS...
ART. 1.1 DESIGNATION DU TERRAIN
ART. 11,2. MISE-A.DISPOSITION:DES/PARCELLES su scecsssesssnnsnrenrereeenaurentensecenseee 9
ARTS ES: AFFEGTATION DES PARGELLES 5 sancnassmmimesennereniineeunset 10
ART. 11.4. INVENTAIRES DES BIENS
ART. 11.5. CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DU CASINO
ART. 11.6. MAINTENANCE DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS
ART. 11.7. MISE À DISPOSITION D'UN PARKING SUPPLEMENTAIRE......................,....,..... 12
CHAPITRE III - CONDITIONS FINANCIERES
ART. 11.1. REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
ART. 111.2. EVOLUTION DE LA REDEVANCE ss ssssssseeissesssesseeeeeessssss 13
ART. 111.3. HYPOTHEQUES - CREDIT-BAIL...sssssssssssssssansesssressscesssasseséeessese 14
ARTE: REGIME FSC asian rss annee een nee ne Ne Rae 14
ART. 111.5. REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES
CHAPITRE IV - CONTROLE - SANCTION
ART. IV.1. RAPPORT ANNUEL
ART. IV.2. CONTROLE DE LA COLLECTIVITÉ
ART. IV.3. PENALITES
ART. IV.4. EXECUTION D'OFFICE .
ARISIN5. RESIUATION POUR FAUTE..sserseenmmenesnnenmenseneneneeetsnneentennennnansene 17
CHAPITRE V - FIN DE BAIL
ART. V.1. CAS DE FIN DU B.E.A.
ARLNS2: EFREUSIDELA FIND BEA. ee rmnenmnennennnesrenesmrenmenneens 18
CHAPITRE VI - CLAUSES DIVERSES
ART. VI.1. ÉLECTION DE DOMICILE
ART. VI.2. NOTIFICATION
ART:MK3: REGLEMENT DES LITIGES ssusccscsisésieninsssecnmmnenceanreneinraasauenseess 19
ARTVId ANNEXES sr 20
Sn Sur,-Mauvenu
Associés
PHP Exposé préalable
En application des dispositions de l’article L 161-5 du Code du Tourisme, la Ville de
Cayenne (ci-après, la Collectivité) peut accueillir un casino sur son territoire.
Par délibération du 21 avril 2017, le Conseil municipal a adopté le principe de
l'établissement d’un casino sur le territoire municipal et la Collectivité a engagé Les
procédures nécessaires en vue de sa création.
En particulier, une étude d'impact économique a été effectuée (mai 2017-avril
2018). Elle a été communiquée aux soumissionnaires.
Par délibération du 28 juin 2018, Le Conseil municipal s’est prononcé sur Le principe
d’une délégation de service public Local, sous forme de contrat de Concession et de
bail emphytéotique administratif, pour la réalisation et l'exploitation d’un casino.
A l'issue de la procédure de consultation, le contrat de Concession et le bail
emphytéotique administratif ont été attribués à La Société CAYSINO, société dédiée
pour la réalisation et l'exploitation du Casino.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Sur Mauvenu
Associés CHAPITRE 1 - CLAUSES GENERALES
ART. 1.1. DOCUMENTS CONTRACTUELS - DEFINITIONS t
1.1.1. - Documents contractuels
L Les documents contractuels de La Concession du casino de Cayenne sont constitués
par :
- Le contrat de Concession pour la réalisation et l'exploitation du Casino, et ses
annexes, (ci-après le Contrat) ;
-_Le bail emphytéotique administratif (B.E.A.) et ses annexes (ci-après, Le B.E.A. ou
le Bail).
Les annexes sont numérotées selon leur ordre d'apparition dans le contrat de
Concession et dans le B.E.A. Elles ont valeur contractuelle, sauf indication contraire.
Les annexes ont pour objet de préciser et compléter les clauses contractuelles en
particulier, celles dans lesquelles elles sont annoncées.
Le Présent B.E.A. et ses annexes sont interprétés à la lumière de principes généraux
de la domanialité publique et des règles générales applicables aux contrats
administratifs.
En cas de contradiction où de divergence entre le texte du B.E.A. et ses annexes, le
texte du bail prévaut. En cas de contradiction ou de divergences entre les annexes,
Les stipulations particulières priment sur les stipulations générales.
1.1.2. Définitions
Les termes utilisés sont contractuellement Les suivants :
e Bail: Désigne Le présent bail emphytéotique administratif (B.E.A.).
e Casino: Désigne l’ensemble des constructions, ouvrages,
aménagements installations, équipements et matériels du
CONSULTATIONS MTS1/2018 Villede Cayenne - Contrat de concession Sur Mauvenu MTSL/00 - Dossier n° 2018.04 15261 - Ler juillet 2019 : Associés
P-HnL | casino! définitif de Cayenne, y compris les places de
stationnement et les abords de ce dernier aménagés en
jardins.
e Casino provisoire: Désigne l’établissement de jeux devant être aménagé et
exploité provisoirement dans un site choisi ou proposé par Le
Concessionnaire.
e Collectivité : Désigne la Ville de Cayenne.
e Concession: Désigne l’ensemble contractuel constitué du Contrat de
Concession et bail emphytéotique administratif (B.E.A.).
e Contrat: Désigne le contrat de Concession.
e Parties: Désigne la Collectivité et la Société, Parties au présent
Contrat et au B.E.A.
e Société : Désigne la Société titulaire du Contrat et du B.E.A. La Société
est Concessionnaire de service public et emphytéote.
°_ Emphytéote la Société, preneur du bail emphytéotique.
e Concessionnaire la Société, désignée par le cahier des charges pour réaliser
l'exploitation du Casino.
ART.I.2. OBJET ET NATURE DU CONTRAT
1.2.1.- Objet du Contrat
Le présent Bail a pour objet de définir Les conditions d'occupation des parcelles mises
à disposition de la Société par la Collectivité.
1.2.2. - Nature du Contrat
Le présent Bail est un contrat administratif. Il constitue La convention portant sur Les
parcelles d'emprise et des locaux du Casino, au sens de l'article 3 de l'arrêté du 14
mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos.
Cort de cames Sur Mauvenu
Associés | |
ART. 1.3. Nature de l'Occupation |
Le présent Bail confère à La Société des droits réels d'occupation du terrain et de
propriété des ouvrages réalisés pendant toute sa durée.
Ces droits réels sont conférés dans les conditions et Limites définies aux articles L
1311-1 à L 1311-4 du Code général des collectivités territoriales.
ART.I.4. Entrée en vigueur - Durée
1.4.1. - Le présent B.E.A. entre en vigueur à la date de sa notification à la Société,
après transmission ou contrôle de légalité, en même temps que le Contrat de
Concession.
1.4.2. - La durée du Bail commence à sa date d'entrée en vigueur et s'achève à la
fin du Contrat de Concession, que celle-ci soit l'échéance normale ou une fin
anticipée.
ART. 1.5. Responsabilités - Assurances
1.5.1. - Les responsabilités de la Société en tant qu'Emphytéote sont celles liées au
Contrat de Concession. En outre, la Société est entièrement responsable de
l'occupation du terrain d'emprise du Casino et des obligations spécifiques à ce titre.
1.5.2. - La Société souscrit les assurances prévues à l'article 1.7 du Contrat de
Concession.
Leurs conditions doivent également garantir Les risques spécifiques à l'occupation du
terrain d'emprise du Casino.
AUD Da AO D Sur MAUVE Associés
f-u nu PA nt
ART. 1.6. - Cession des droits réels - Cession du Contrat
1.6.1. - Les droits réels résultant du présent Bail ou le présent Bail ne peuvent être
cédés qu'à un Emphytéote également subrogé dans les droits et obligations découlant
du Contrat de Concession
1.6.2 - Toute cession des droits réels ou du Bail ne peut intervenir qu'avec l'agrément,
préalable et exprès, de la Collectivité.
Celle-ci se prononce sur le projet de cession du Bail, accompagnant le projet de
cession du Contrat de Concession, dans les conditions définies à l'article 1.10 du
Contrat.
ART.I.7. Evolution du B.E.A.
1.7.1. - En tant que de besoin, parallèlement à la modification du Contrat de
Concession, telle que prévue à l'article 1.9 du Contrat, ou de manière autonome, le
présent Bail peut être modifié par les Parties.
1.7.2. - Les modifications du présent Bail ne doivent pas être de nature à porter
atteinte à La bonne exécution du Contrat de Concession.
1.7.3. - Les modifications donnent lieu à La conclusion d'avenants, librement négociés
entre les Parties.
Toutefois, la Collectivité se réserve la faculté d'user de son pouvoir de modification
unilatérale du Bail, dans le respect des principes généraux encadrant son exercice,
relatifs, en particulier, aux droits financiers de la Société et notamment son droit au
maintien de l’équilibre financier du contrat.
an Da me CR PR Sur. Mauvenu
Associés | CHAPITRE II - REGIME DES BIEN Œ
|
Les deux parcelles du présent Bail ont respectivement une superficie de 15 000 m?
ART. 11.1 Désignation du terrain
et de 635 m2. Contigües sur une distance d’environ 112 m, elles forment un ensemble
homogène situé à l’angle de la Route de Montabo et du Chemin Sadecki, en limite
foncière des parcelles connues sous les références cadastrales section AR n°38, 62
et 63 à l’ouest et au sud, appartenant à la Collectivité Territoriale de Guyane, des
parcelles section AR n°118 et 119 au sud-est, appartenant à La Mission Catholique de
la Guyane, la parcelle section AR n°228 au nord-est appartenant à la Ville de Cayenne
et la voie communale dénommée Chemin Sadecki au nord-ouest.
La numérotation cadastrale en cours au moment de la signature du présent bail (cf
pièces justificatives en annexe 1), L’extrait du plan cadastral et la numérotation
définitive des parcelles seront joints par voie d’avenant.
Cette version complétée fera foi dans les relations entre les parties.
ART.II.2. Mise à disposition des parcelles
1.2.1. - La Collectivité met les parcelles à disposition de la Société dans un délai de
15 jours à compter de la notification du B.E.A., libre de toute occupation ou
construction.
La Collectivité transmet à la Société Les documents utiles à la connaissance du terrain
et en sa possession, dont la liste figure en annexe 4.
En particulier, la Collectivité accomplit les diligences nécessaires pour finaliser La
délimitation du terrain d'emprise du Casino, la division des parcelles suivant le tracé
présenté dans les annexes 2 et 3 et elle transmet à la Société les documents
SAS SLAVEde Evene Cort Sur-Mauvenu
Pan techniques et géométriques correspondants, ainsi que les études géotechniques
réalisées.
IL incombe à la Société de solliciter Les documents administratifs complémentaires
où autorisations administratives nécessaires à la construction et l’exploitation du
Casino. Il lui appartient également d'effectuer tous sondages ou études techniques
complémentaires qu’elle estimera utiles.
11.2.2, - La Société prend à bail Les parcelles d’emprise du Casino, sans pouvoir élever
quelque contestation que ce soit, concernant sa superficie, l’état du sol ou du sous-
sol ou ses caractéristiques, notamment au regard de La constructibilité et de
l'accessibilité.
1.2.3. - La mise à disposition des parcelles donne lieu à l'établissement,
contradictoirement entre les Parties, d’un procès-verbal de mise à disposition. IL est
joint, dès son établissement, une annexe au présent Bail (annexe 5) et au Contrat
de Concession (annexe 21).
ART.II.3. Affectation des parcelles
Les parcelles objet du présent bail sont affectées, et doivent demeurer affectées
pendant toute sa durée, à la construction et à l’exploitation et maintenance du
Casino, dans les conditions et selon les modalités définies par le Contrat de
Concession non dissociable du présent Bail.
: sh gs ‘ Sur-Mauvenu Associés 7 ART. II.4. Inventaires des biens |
114,1. - Conformément à l'article 11.2 du Contrat de Concession, il est établi,
contradictoirement entre les Parties, un inventaire des ouvrages et équipements
réalisés ou acquis par la Société dans le cadre dudit Contrat. IL est joint en annexe
au présent bail, dès son établissement (annexe 6).
L’inventaire mis à jour chaque année est joint au Rapport annuel, visé à l’article 1V.1
du Présent Bail.
11.4.2. - Les parcelles constituent des biens de retour, mentionnés en tant que tel
dans l'inventaire juridique visé à l’article 111.2 du Contrat de Concession. Elles font
retour, gratuitement, à la Collectivité, à la fin du présent Bail, qu’elle soit liée à la
fin du Contrat de Concession ou autonome, en raison de La délivrance d’un autre
titre juridique d'occupation du domaine public.
ART.1II.5. Construction et exploitation du Casino
Les droits et obligations de l’Emphytéote, en ce qui concerne la réalisation et
l'exploitation du Casino, notamment s'agissant de la construction du bâtiment, de la
réalisation des places de stationnement et de l'aménagement paysager des abords,
résultent entièrement du Contrat de Concession, cadre contractuel dans lequel sont
définies Les missions à La charge de la Société en sa qualité de Concessionnaire.
ART.II.6. Maintenance des ouvrages et équipements
La Société assure Le bon entretien du terrain ainsi que la maintenance des ouvrages
réalisés et équipements acquis dans les conditions définies par le Contrat de
Concession. De même, s'agissant du renouvellement ou de la modernisation des
biens.
ONSULTATIONS MTSL/2018/ Ville de Caver rat du { Sur: Mauvenu MTSL/OD - Dossier n° 2018.04 L Juil 20
Assaciés
PE nt punt
ART. 1.7. MISE À DISPOSITION D'UN PARKING SUPPLÉMENTAIRE
La collectivité réalisera des espaces de parking sur la parcelle section AR n°228
appartenant à la Ville de Cayenne et contigüe sur une distance d'environ 121 m à la
parcelle AR n°227 désignée dans le présent Bail. Cet aménagement devra être réalisé
avant la date d'ouverture du casino définitif défini par Le planning de construction.
La collectivité s'engage ensuite à contracter avec l’Emphytéote un bail permettant
la mise à disposition de ce parking avec des conditions d'usage qui seront définies
dans le même document. Ce bail sera contracté aux conditions du marché local pour
des biens de cette nature et devra permettre à l’Emphytéote de bénéficier de cent
places de parking au moins.
Ces espaces de parking donnés à bail, complémentaires de ceux aménagés sur Les
parcelles objet du présent bail, permettront d’absorber l’afflux de clientèle généré
par les manifestations culturelles proposées dans la salle de spectacle du casino.
O4 AS26 «ar Jul 2 Sur: Mauvenu Associés \i
[ CHAPITRE Il! - CONDITIONS FINANCIÈRES |
| qut 2
ART. III.1. Redevance d'occupation du domaine public
1.1.1. - ILest rappelé, qu'en application de l'article L. 2125-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, la redevance d'occupation de la dépendance du
domaine public, affectée à la construction et à l'exploitation-maintenance du Casino,
est fixée en fonction de l'économie générale du Contrat de Concession. Elle constitue
une partie du B.E.A., dans La mesure où ce dernier est non dissociable du Contrat de
Concession, lequel prévoit la remise gratuite à La Collectivité des ouvrages et
équipements réalisés ayant La qualité de biens de retour à la fin normale du Contrat.
111,1.2. - La redevance visée ci-dessus est fixée à La somme de TRENTE MILLE EUROS
(30.000 euros) HT par an.
111.1,3 - Modalités de paiement
La redevance est versée, chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur
du B.E.A. et, pour la première fois, un an après celle-ci.
ART.II.2. Evolution de la redevance
Initialement, la redevance n'est pas indexée.
Dans Le respect des principes rappelés ci-dessus, le montant de la redevance peut
être révisé en cours de Bail, notamment à la moitié de sa durée.
Sn A Et e TP | ML Sur Mauvenu Associés Ç h fr
ART. IIl.3. Hypothèques - Crédit-bail
111.3.1. - Hypothèques
La Société peut consentir des hypothèques sur Le droit réel d'occupation et Le droit
de propriété des ouvrages qu'elle construit, à titre de garantie des emprunts
contractés pour la réalisation du Casino.
Tout contrat constituant une hypothèque doit être soumis à l'approbation, expresse
et préalable, de la Collectivité, donnée par son assemblée délibérante.
En application de l'article L 1311-3 du Code général des collectivités territoriales, Le
montant des emprunts concernés est pris en compte pour la détermination du
montant maximum des garanties et cautionnements que la Collectivité peut accorder
à des personnes privées.
11.3.2. - Crédit-bail
Conformément à l'article V.2.1 du Contrat de Concession, la Société peut financer
les investissements mis à sa charge par crédit-bail.
Dans ce cas, le contrat du crédit-bail, ou tout instrument juridique approprié lié au
crédit-bail, comporte des clauses permettant de préserver Les exigences du service
public, notamment l'affectation des biens, y compris Le terrain objet du présent Bail,
au service public et la continuité du service public.
ART. IIl.4. Régime fiscal
La Société acquitte tous les impôts et taxes relatifs à l'occupation du terrain objet
du présent Bail, et notamment la taxe foncière.
MITSL/0D- Dossier n° 2018 04.15261 - er juilet 2019 Sur: Mauvenu Associés
14 sur 20 ART. III.5. Réexamen des conditions financières
Outre l'évolution possible de la redevance d'occupation du domaine public, telle que
prévue à l'article III-2 ci-dessus, Les conditions financières du présent Bail peuvent
faire l'objet d'un réexamen, en tant que de besoin et en lien avec Le réexamen des
conditions financières de la Concession, dans Les conditions définies à l'article V.10
du Contrat.
CONSULTATIONS MTS1/2018/ Ville de Cayenne = Contrat de conc
MTSL/0D - Dossier n° 2018.04.15261 - 1er juillet 2019
gun 4
Sur: Mauvenu Associés
15 sur 20 [ CHAPITRE IV - CONTROLE - SANCTION |
ART.IV.1. Rapport annuel
Les informations ou données relatives au B.E.A. sont intégrées dans le Rapport
annuel, dont la transmission à la Collectivité et Le contenu sont définis à l'article VI.1
du Contrat de Concession.
ART.IV.2. Contrôle de la Collectivité
La Collectivité exerce ses pouvoirs de contrôle sur Les conditions d'occupation par la
Société du terrain objet du présent Bail dans les conditions et selon les modalités
définies à l'article VI.2 du Contrat de Concession.
ART.IV.3. Pénalités
1V.3.1. - Outre Les manquements contractuels sanctionnables par des pénalités, en
application de l'article V.4 du Contrat de Concession, une pénalité de 500 euros par
jour calendaire de retard peut être imposée à La Société en cas de non-paiement de
la redevance d'occupation du domaine public, après mise en demeure restée sans
effet à l'expiration d'un délai de quinze jours calendaires.
1V.2.3 - La pénalité visée ci-dessus est appliquée dans les conditions et selon Les
modalités définies aux articles VI.3 et VI.4 du Contrat de Concession.
ART.IV.4. Exécution d'office
Les obligations de la Société au titre de l'occupation du terrain objet du présent Bail
sont susceptibles de sanctions coercitives (exécution d'office de travaux ou de
Sur: Mauvenu Associés prestations de maintenance), en application de l'article VI.5 du Contrat de
Concession.
ART.IV.5. Résiliation pour faute
La résiliation pour faute du Contrat de Concession entraîne, de plein droit, la
résiliation du présent B.E.A. pour le même motif, en raison de l'affectation du terrain
objet du Bail.
Les cas, conditions de mise en œuvre et conséquences, définies à l'article VI.7 du
Contrat de Concession sont applicables au présent Bail, celui-ci n'étant pas
détachable de ce dernier.
care D Sur Mauvenu Associés CHAPITRE V - FIN DE BAIL
ART. V.1. Cas de fin du B.E.A.
Les cas de fin du B.E.A. sont ceux du Contrat de Concession, tels qu'énumérés à
l'article VII.1 du Contrat de Concession, le présent Bail étant non dissociable de ce
dernier et les droits et obligations de la Société résultant essentiellement du Contrat
de Concession, conformément aux dispositions des avant-dernier et dernier alinéa
de l'article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales.
ART. V.2. Effets de la fin du B.E.A.
V.2.1. - Les effets de la fin du Présent Bail sont intégrés dans les effets du Contrat
de Concession, définis, selon les cas aux articles VI.7, VI.3, VII.4, VII.5 et VIL.6 dudit
Contrat.
Sont également applicables les articles VII.7 à VII.9 du Contrat de Concession.
V.2.2. - Le terrain objet du présent Bail, constituant un bien de retour, est remis
gratuitement à la Collectivité, que ce soit à l'échéance normale ou à La fin anticipée
du présent Bail, par voie de conséquence de la fin du Contrat de Concession.
La Société a l'obligation de libérer Les lieux à la date de prise d'effet de la fin du Bail,
pour quelque cause que ce soit, du Contrat de Concession. Le sort des biens édifiés
où installés sur le terrain, ainsi que de ces aménagements, est celui défini par le
Contrat de Concession.
V.2.3 - Un procès-verbal de restitution du terrain, incluant ses aménagements
(places de parkings, voies intérieures, jardins) et ses constructions et équipements,
est établi, contradictoirement, entre les Parties (annexe 8).
CONSULTA —. Sur. Mauvenu
Associés
18 sur 20
ParNA CHAPITRE VI - CLAUSES DIVERSES
ART. VI.1. Élection de domicile |
La Société élit domicile sur Le territoire de Cayenne.
La Société, en cours d’immatriculation au moment de La signature du B.E.A remettra
les documents justifiant de son immatriculation dans un délai de trois (3) mois à
compter de la signature du B.E.A. (annexe 7).
Toute modification du siège d’une Partie est communiquée par celle-ci, dans Les plus
brefs délais, à l’autre Partie.
ART. VI.2. Notification
Les notifications au titre du présent Bail ainsi que Les documents annexés, sont
adressés par lettre recommandée avec avis de réception postal, aux domiciles fixés
ci-dessus.
Toutefois, en cas d'urgence, elles peuvent être remises, par porteur au siège de
l’autre Partie, avec accusé de réception de celle-ci.
Les transmissions électroniques au titre du présent article sont confirmées par
notification écrite.
ART. VI.3. Règlement des litiges
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends.
À défaut, les litiges sont soumis au Tribunal administratif de Paris.
CONSULTATIONS MT MTSL/0D - Dossiern le de Cane = ani de ones Sur Mauvenu ruillet 2019
Associés ART.VI.4. Annexes
Sont joints les documents suivants :
ik. Extrait du plan cadastral
2. Plan de division
3; Plan des parcelles rescindées de l’ancienne parcelle cadastrée AR 66
4. Liste des documents techniques transmis
5; Procès-verbal de mise à disposition des parcelles du bail (joint
ultérieurement)
6. Inventaire des ouvrages et équipements réalisés ou acquis par la Société dans
le cadre dudit Contrat (joint ultérieurement)
7 Documents justifiant de l’immatriculation de La Société (joint
ultérieurement)
8. Procès-verbal de restitution du terrain, incluant ses aménagements (places de
parkings, voies intérieures, jardins) et ses constructions et équipements (joint
ultérieurement)
Fait à Cayenne
Le 7 AOÛT 2019 |
En deux exemplaires originaux |
Pour la Collectivité Pour La Socié]
Le Maire //
U
CONSU TATIONS MTSL 0 D Vi Erne onu consn Sur,: Mauvenu
Associés um
354750
354900
355050
354900
7
547050 546900
355200
546750
1004
1010
205
377
409
447
1209
1265
1198
1222
1168
969
314
945
917
177
119
44T
38
53
D.P/62
189
235
365
171
366
225
38
66
39
62
18
41
42
63
97
15
99
98
164
197
162
199
22
163
12
13
23
53 54
52
51
183
167
198
57
159
119
120
118 321
303 302
116
123
332
420 419
115
328
410
333
114
293
327
403
417
117
113
290
409
416
112
110
289
418
111
286
399
109
285
324
106
282
317
108
107
281
316
105
279
151
104
313
157
314
102 101
298 100
99
98
96 97
131
132
130
133
135
128129
134
127 126
137 136
138 139
125
143
144
400 401
423
424
145
148
146
147
150 149
152 153
319
2
220
217
218
219
189
188
187
392
393
391
390
185
215
40
224
206
205
232
209
615 614
234
235
226
233
354900
355050
355200
546450 546600 546750
354750
354900
546750 546900 547050
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
CAYENNE (302)
Section
:
Feuille(s)
:
Echelle d'origine : Echelle d'édition : 1/1500 Date de l'édition : 08/08/2019 Date de saisie
:
N° d'ordre du document d'arpentage : 3178 V Document vérifié et numéroté le 08/08/2019 A C.D.I.F Cayenne Par Jean-Yves FARRAUDIERE
Géomètre du Cadastre Signé
Cachet du service d'origine :
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
Rue Carlos Finlay
97300 Cayenne
Téléphone : 05 94 28 99 57
ptgc.guyane@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires sous-signés (3) a été établi (1) : A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ; B - En conformité d'un piquetage : ___________ effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le ____/____/____ par _______________ géomètre à _______________________ . Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise 6463. A ______________________ , le ___________ Modification demandée par procès-verbal du cadastre D'après le document d'arpentage dressé Par
ERIC ANGE
(2)
Réf. :
8638
Le 26/05/2019 (1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage. (2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). TERRITORIALE DE GUYANE Go
POMMUNE DE CAYENNE
PU DIT MONTABO-NORD”
PROPRIETE COMMUNALE
PARCELLE AR 66
pell des textes sur la valeur des documents
dastraux
Copie du CERFA P1/4 et P3/4 avec visa de la mairie de CAYENNE
Copie de l'arrêté de non opposition à la déclaration
préalable — Partie 1.
Copie de l'arrêté de non opposition à la déclaration
|" préalable — Partie 2.
Door Cadastral (DMPC) N°3178 V
) Plan de division
Descriptif
Societe
E d'Etudes et de M Een | Representations ric
S Graphiques Fe Géomètre-Expert & aTel : 05 94 30 47 76 I l
| e 486, Chemin CONSTANT Chiore O-GE. n° 200006 "67354 REMIRE-MONTJOLY Edition du 12 AOÛT 2019 re T £ “ES COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
COMMUNE DE CAYENNE
PARCELLE AR 66
LEU-DIT : * MONTABO-NORD *
PROPRIETE COMMUNALE
PLAN DE SITUATION
Societe d'Etudes et de
Ÿ7Y Representations
Graphiques AMECHELLE :
IMDOSSIER : 8638 . n° 200006 © 486 04 ds è coLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
COMMUNE DE CAYENNE
PARCELLE AR 66
LIEU-DIT : * MONTABO-NORD *
PROPRIETE COMMUNALE
DIVISION FONCIERE
REPRESENTATION FISCALE ACTUELLE
ECHELLE :
DOSSIER :
1/ 2500
8638
Societe
d'Etudes et de
Representations Graphiques
oTel : 05 94 30 47 76
1486, Chemin CONSTANT Chlore GP: 2° 700000 o7$54 REMIRE-MONTIOLY
qua TER COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ©
COMMUNE DE CAYENNE
PARCELLE AR 66
LIEU-DIT : * MONTABO-NORD ©
PROPRIETE COMMUNALE
DIVISION FONCIERE
VALEUR DES DOCUMENTS CADASTRAUX
La contenance cadastrale est généralement obtenue par mesures graphiques
relevées sur le plan cadastral à partir des limites y figurant. Cette contenance
et ces limites n'ont qu'une valeur fiscale, le cadastre n'étant pas en effet
un document à caractère juridique mais fiscal, servant essentiellement
au caleul de l'impôt.
JO Déb. Ass. Nat mai 1976 +
_ La documentation cadastrale ne représente graphiquement que
"Ja propriété apparente ”, car l'administration ne peut donner
d'assurance formelle que les limites J'igurant sur le plan cadastral correspondent véritablement aur droits de propriétés.
Direction Cénérale des Impôts, 30 août 1974 *
- La responsabilité de l'Ftat dans un éventuel préjudice subi du fait de cette contenance inexacte ne saurait cependant étre engagée pour autant Le cadastre, document principalement à usage J'iscak ne confère pas un droit de propriété et les énonciations qu'il procure aux usagers constituent pour eux de simples renseignements qu'il leur appartient de vérifier s'ils entendent en faire un élément essentiel de leur décision dans une transaction.
Direction du cadastre, Congrès de Bordeaur 1984 _:
— Ainsi la base originelle du cadastre est j'éscale.
On ne saurait Lui demander des garanties juridiques qu'il n'a pas pour mission d'assurer, que ce soit sur la position réelle des limites où sur
la superficie des parcelles.
fur
Societe
G d'Etudes et de RE Representations
Graphiques FE oïel : 05 94 30 47 76
: 486, Chemin CONSTANT Chlore n° 200006 "67354 REMIRE-MONTJOLY Edition du_12 AOUT_2019/)h
RTE T
DOSSIER : 8638
0.G GoLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE a —
COMMUNE DE CAYENNE
PARCELLE AR 66
LIEU-DIT : “MONTABO-NORD"
PROPRIETE COMMUNALE
DIVISION FONCIERE
Une déclaration préalable a été déposée à la mairie de CAYENNE le 26-03-2019, pour la création de deux lots destinés à la
construction sur une propriété foncière sans réalisation de voies, d'espaces ou d'équipement communs à plusieurs lots et propres au lotissement. Un avis de non opposition à la déclaration préalable en date du 11-04-2019 nous a été délivré, les travaux de division ont été exécutés. La copie du récépissé ne nous a pas été transmise.
envue
ns d remarquable, des Aborcis
on “com
Eu RTSfoncière dans une data
KL 115.9 du cad do Furbart
ET er auprès 46 a mans du feu de votre pr
[Vous êtes un particulier Madame C1
Nom :.
Vous êtes une personne morale
A Dénomination, COMMUNE. DE CAYENNE...
Téléphone :44050 ne #0 ie nt it it
OU raison sociale : SERG
Ë] Adresse : Numéro : 486.
Code postal:
M Téléphone ::Qu Sin 4 Sn OudiZi Zi ls
Pour les déclarations partant sut une construction ou des travaux uëlser le formulaire cerfa n° 13703.
Déclaration préalable
Lotissements et autres divisions foncières
non soumis à
2 Veus dhisoz un rain pour en détacher un ou plusieurs ts É
En denars A9 classé ou dans le périmètres dun À montent
ÀFa création ou aména le vojes, d'espaces ML alusteurslot et Fe
ions dans le Cadre de l'anus
; Foy Sato précisément à quetel formalté(3 est souris vore À £ Sa Ras vante À Lots mn ï
.… Raison sociale :,
AN SIRET : ct Be 10121081 où jt su 10 5 Type de société (SA, SCI,
Représentant de la personne morale Madame Monsieur C1
dresse : Numéro : 8 Voie : Rua de Rémire.… v ” - à |
Lieu-dit: Maire... … Localité : Gayenne.
ACode postal:e Qu Zit81 01 0BP :0 10.0 Cedex: 111 Pays: Ghyanr Feançalsé.
À préciser son nom etses coordonnées: Madame [T Monsieur Cl Personne morale |
fl No éme. Prénom:
f| Lieu-di ….. Locaité : Rérire-Montiely.
Bi TB 18P: Lit itsCedex :1 125 Pays :
Pour les déclarations portant sur d'autres constructions et ravaux non souris à permis de construire, veuillez uliser La formulaire cerfa n° 13404.
COPIE DU CERFA N'13702*05 page 1/4 et 374 AVEC VISA DE LA MAIRIE DE CAYENNE
RSS ua
N°13702*05
permis HÉTRSENEt
ÿ = mr
PP, MS da A7 A A4 |
Dossier tansris: ©] à l'architecte des Bttiments de Frei
Cl au Directeur du Parc National
Monsieur
Prénor
indiquez l'indicauf pour le pays étranger : 1001 |
Ghemin Constant Chiora.
non souris à pers de consuuir portant sur une malson Indviduale sou ses annetas, veuilez COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
COMMUNE DE CAYENNE
PARCELLE AR 66 PROPRIETE COMMUNAIE
LIEU-DIT : ‘MONTABO-NORD" DIVISION FONCIFRE
Une déclaration préalable a été déposée à la mairie de CAYENNE le 26-03-2019, pour la création de deux lots destinés à la construction sur une propriété foncière sans réalisation de voies, d'espaces ou d'équipement communs à plusieurs lots et propres au lotissement. Un avis de non opposition à la déclaration préalable en date du 11-04-2019 nous aété délivré, les fravaux de division ont été exécutés. La copie du récépissé ne nous a pas été transmise.
COPIE DU CERFA N°13702*05 page 1/4 et 3/4 AVEC VISA DE LA MAIRIE DE CAYENNE
314
J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration préalable (vous pouvez dépo-
ser une déclaration si vous êtes propriétaire ou co-Indivisalre du terrain où si,
À qualité pour bénéficier de l'expropriaion du terrain pour cause d'utité puilqu
Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts renseignements fournis.
À.
Le Signature du (des) déclarant(s) Me.
ARS OI RONA.
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires signés et doit être déposée à la malrie du lieu du projet. Vous devrez produire :
-un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d'un site patimonial remarquable ou se voit appli: À quer une autre protection au titre des monuments historiques ; * L'un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site Inscrit ou une réserve naturelle ; = deux exemplaires signés supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national. scie
fur
Si vous êtes un particulier: la lol n° 78-17 du 8 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichlers et aux Ibertés s'applique aux réponses contenues dans ce lormutalre pour les personnes physiques, Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concemant et là possibIité de rectin-
ation, Ces droits peuvent être exercés à la mairie, Les données recuellles seront transmises aux sorvices compétents pour l'instruction de votre demand. Sivous souhaltez vous opposer à ce que las infotations nominatives comprises dans ce formulaire solont utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : I COMMUNE DE CAYENNE
PARCELLE AR 66
GoLLEcTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE EC ———
HEU-DIT : HONTABO-NORD"
@) PROPRIETE COMMUNALE
DIVISION FONCIERE
a —
COPIE DE L’ARRETE DE NON OPPOSITION À LA DECLARATION PREALABLE — Partie 1
DOSSIER N° DP 973 302 19 10037 2
ARRÊTÉ
DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS A
UNE DECLARATION PREALABLE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande du 26/03/2019 déposée le 26/03/2019
‘Par:
Demeurant à :
Représenté par :
Pour :
Adresse du terrain :
Références cadastrales:
MAIRIE DE CAYENNE Surface de plancher
créée :
1, rue de Rémire «97300 CAYENNE
Marie-Laure PHINERA-HORTH
Division en vue dé construire (2 lots)
MONTABO -NORD
AR 66 (34714 m)
Nb de lots : 02
LE MAIRE DE LA COMMUNE de CAYENNE
*_ Vula déclaration préalable susvisée, ,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et sulvants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles A 421-28 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Cayenne approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2007, ayant fait l'objet de modifications simplifiées le 20 décembre 2010, le 19 décembre 2011, le O7 juin 2013, le 16 décembre 2014 et le 29 septembre 2015,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les travaux faisant l'objet de la déclaration susvisée peuvent être entrepris.
Fait à CAYENNE, le: 11 ANR. 2019
Pour le Maire,
Le conseiller muniaipal délégué
ee 4
François COLIN e NLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
——
COMMUNE DE CAYENNE
PARCELLE AR 66
LEU-DIT : ‘HONTABO-NORD”" DIVISION FONCIERE
PROPRIETE COMMUNALE
DOSSIER N° DP 973 302 18 10073
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les travaux faisant l'objet de la déclaration susvisée peuvent être entrepris, dans le respect des prescriptions suivantes :
13 UL. 201 DE€, Faltà CAYENNE, lo
Le Maire,
larie-Laure PHINERA-HORTH
Le présent arrêté est affiché à la malrie et transmis à la préfecture pour contrôle de légalité, le
Conditions dans lesquels a présantaaulorstion devint exgutore: Vous pouvez cammañcar ls Wavaux bris dt a das à quel coll auisafon vous a noie, sul dansk} cs pari) suivant Ur au SO on Fleur uns ul centrée n'es rbcur quà camplr do La ets agua aa 1 Vanams8 ù rh où à son dhbgud dns les condons db 4x arc LL 21311 at L. 21912 du code ghnial dos cotes lois. Le mai où peintde 'taissoman pui da coopération inrcommula doi vou Iermer Ge La da à laquelle cal ransmiss on a à face. Vous ne pouvez comme os travaux quiun Mo pré a data à quel l'aulaisaton vous a à node
AG 18 pou OZ commencer os Wavaux da dénaiion quo quines purs aprs 18 di à lagune ca uloñsaton vous à là salon vous à à dre pa une ul déco a 8 vtr prjoas alud dans un So ai ous ne pour corne cer es Mavaux qu'aprbsFexpitaon d'u dla da quite mos à vompler du dépél de La demanda en maire. = l'rrbié mononra qu vou pol ai bol din praseplon 'rchboogù prvanve alt as vaux 0 POUVONS BE OP S BNL l'E cHeUION 68 prCHNLONS d'ateNloga Bd VO ps La a dam ON Eu AL 3 CU
le Laprbsents déélon es tranumise au eprésenlanl da EL dan a cononsprèvues rie L 2312 du code génbrl de caca res
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS + A LIRE ATTENTIVEMENT
« COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: las aveux pauvenl démarrer dés que l'aulorisetion est exbcutcire. L'aulorisalion doit dr affichée sur le larrain pendant tous La durbe du ae ete mn cn
ee a en res es en unes naturel. 1 doi également indiquer l'adresse deLa mairie où le dossier pou ve consulté, L'affichage doit Également mentionner qu'en ca do recours adiniswai ou darecouss conten leur d'un dars re men ti St me ne uen RE D D ne Em tr me mer Ro ram peut être proroçbe, c'est à dire que sa duré de valdiià peut dre profongée, sur demande présenkéa deux mois au moins avant l'axpiration du délai de valid si les prescriptons d'urbanisme, les ee RESTE TT RS uemer Re ste ar + DROITS DES TEA : La présente décision es! nobfido sans préjudice du droit des Us {notamment obligations contractuelles : samitudes do dit p'ivé telles que los sarviudes da vue,
d'ansoialioment, de miloyennek ou de passage ; régies conlracluees figurant au cahiar dos charges du lotissamont ….) qu'il appartnt ay dustinataira de l'autorisa on da respactor + OBLIGATION DE SOUSCRIRE UME ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES :caite assurance dot 8e Souscris parla persona ghys'que ou morafa dont la responsabilé décennale peut 8tre “engagée sur lo fondement de Ia présomption établie parles arscles 1792 et suivants du coca ci. dans les condiions prèvues per es arcles L2411 et suivants du Code des sssurances TT pe en eee ee IT TRI (sa nolicañon. Vous pouvez également saisir dun recours gracieux l'auteur de La décision ou. lorsque la décision ast délivrée au nom do l'Etat, saisir d'un racours hibrarchique lo minislre chargé de l'urbanisme. Cote démarcho prolorga le délai du recours contentieux qui doit does due lrtrodui! dans les dau mois suivant la réponse. (L'absance de réponse au leume d'un di da deux mois vaut :
A ot a mortes ES
fur “
COPIE DE L’ARRETE DE NON OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE — Partie 2
2/2 D — ; FR _— re udes et de | ECHELLE : 1/ 1000 k S Reprosentations MES | COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (2 F- raphiques RE ———— —
F AR 99 DOSSIER 8638 À oTel : 05 94 30 47 76
Mur 08 ZE 3 0.GE. n° 200008 © 486, Chemin CONSTANT Chlore
n js + COMMUNE DE CAYENNE
F il $ ii ONE
n LIEU-DIT : "MONTABO-NORD"
l ne 1 PARCELLE AR 66 AR 206 | S n
| de 11 e
PROPRIETE
RE II É | lil COMMUNALE
| | AR 192 AR 16 AR 15
| | AR 57
. 4 18 | [|
PLAN DE DIVISION
| \ 1] |
L / j J
| 1 1 Bb AR 167
= = a — ll y_ |
! Ars Chemin nes a ——
— ner ses
1e #4
Projet d'accès au lot àbâtir a tai ni
| Pol T: %
nono
| ne fe NU Un ET en me = ———— Sn
| Propriété /505 © A6
151.28 804 \
| CTe /
AR°208 j Propriété
| <Ÿ f AR 63
l NG KON TIA Victor
| 7 Propriété
” ciG NUMEROTATION CADASTRALE SUIVANT DMPC N° 3178 V |
L Application directe du DMPC par le service des
| 504 hypothèques (Nouvel agencement de la propriété). e
I
1 1: le numéro du procès-verbal est à récupérer É
fe AR 224
| 507 au service concerné. e
Ê
| :
| L DEPOT EN NOUVEL AGENCEMENT
|
|
L AR-66 LOT À BATIR
| s Bf
Propriété AR 233 511
Ë LOT À BATIR 8 Por Commune de Cayenne S =18103 m2 Bt
AR 232 Ï |
| S =15000 m2 AR 225
|
l Propriété
|
| NG KON TIA Richard
(
o
8 a
.: 512 ë 513
PR SE ee Eee ln ne ce en 509 5 45 110 |® TT Ê Indivisi AS 109
\ AS 119 E HO EubunE | Propriété | Sstien
lg AS 105 au |] xs 10
à Propriété ee ï a. & LEMOND IR ORIX Carmên
TARCY ET F
_— F ropri
« Mission Ecthoque de: k:Guÿons Mission Catholique de la Guyane ee
Êl | L IN KI
" $ AS 112 AS 111 | À
AS 104
ne. $ à AS 108) AS 107 || | AS 313 A AS 101
à L | 1 |
À
NE + dd ee sens ie ane ur Farmas * — — à A [F Tee EN RS
OT4: le nom des propriétaires est fourni he de & Ë F litre indicatif d'après les données fiscales. ss eds Il as t28l sas] AS132] as ss | AS 136! as 130 }] |
.
AS 127
LEGENDE : Limite de dvision — DHPC N° 31220 DT
RON TE AS 144
Borne Retrouvée Eb=Borne béton Limites selon plan de bornage SERG br _ le © & Bornes Nouvelles À Bi=Bome \ype féno du 19/08/1998 (Dossier n°2918) |
&
implantées le 18/04 Limites selon plan de division SERG 18 A _ LHARS EN 3/04/2019 du 14/02/2017 (Dossier n'8090) AS 303 0 Fil usts asie | as | #5 150 AS 133) 5134 as 137l AS 138 H MA î ë ml
D — — Aout Application figurative du parcellaire à 5 |®
nr oer cadestral (sons valeur juridique) | t— a Le | COMMUNE DE CAYENNE PROPRIETE COMMUNALE PARCELLE AR 66
LIEU-DIT : “MONTABO-NORD* DIVISION FONCIERE
DESCRIPTIF DE LA PARCELLE
Rappel du Texte article 14 de la loi S.R.U du 13 décembre 2000 :
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.
DESCRIPTIF DU BIEN
Référence cadastrale de la parcelle: ENT CCS TER 6 Ge a: parceries
Commune de : CAYENNE
Section : AR 66
Contenances cadastrales : 3ha 47a 14ca
LIEU-DIT : "MONTABO-NORD"
Bornage d'origine:
Le bornage d'origine de la parcelle AR 66 a été réalisé par la société SERG en 1996 et 1998 dans le cadre du dossier 2918
La parcelle AR 66 confronte:
BrcIoS
rs
— Au Nord-Ouest, la voie d'accès dénommée Chemin SADEKI,
— Au Nord-Est, les parcelles cadastrées AR 209 et AR 225;
— Au Sud-Est, les parcelles cadastrées AS 106, 109, 110, 113, 115, 116, 118, 119 et l'emprises des voiries cadastrées AS 182.
— Au Sud-Ouest, la parcelle cadastrée AR 38, AR 62 et AR 63.
sst
SES
=
Es
Ê
authenticité
de
Societe
hi d'Etudes et de = oc Representations ANGE Eric LA | bossier : 8638 Pos pm EE oTel : 05 94 30 47 76 ù 486, Chemin CONSTANT Chlore GE n° 200006 DS REMIRE-MONTIOLY Edition du 12 AOÛT 2019.
Nature des éléments retrouvés:
Suite à un relevé d'état des lieux effectué par la socié
Géomètre-Expert à Remire-Montjoly, en FEVRIER 2019, cinq.
retrouvées sur les limites de la parcelle AR 66 et unetclot:
l'intérieur, parallèle la limite Nord-Est. à
Travaux effectués par la Société SERG, Société
Rémire-Montjoly, en JUIN 2019.
Rétablissement des limites séparant les parcelles AR 367
au plan de bornage d'origine. +
La parcelle AR 66 à été divisée en quatre nouvelles parce]!
AR 234 et AR 235 enregistrées au service du cadastre soul
08-08-2019.
Parcelle AR 232, Superficie totale : 15000 m2:
— La limite Nord-Ouest est constituée de trois segments de 4
segments 506-505-502 mesurent respectivement 28,50 m et 15.8
parcelle cadastrée AR 63 et le segment 502-700 mesurant 111.
parcelle cadastrée AR 234 issue de la division. Les segmen
quatre bornes nouvelles de type féno aux points 506, 505,
- La limite Nord-Est est constituée de deux segments de d.
respectivement 60.14 m et 60.14 m, en limite avec la par
de la division, matérialisée par trois bornes nouvelles de 701 et 702. b
- La limite Sud-Est est un segment de droite 702-509, me:
les parcelles cadastrées AS 118 et AS 119, matérialisé p.
féno au point 702 et une borne retrouvée au point 509%
— La limite Sud-Ouest est constituée de trois segments de:
segment 509-508 mesurent 90.26 m, en limite avec la pare
matérialisé par une borne retrouvée au point 509 et une
au point 508. Les segments 508-507-506 mesurent respecti limite avec la parcelle cadastrée AR 62. Les segments sonë
bornes nouvelles de type féno aux points 508, 507 et 506:
Parcelle AR 233, Superficie totale : 18103 m2:
— La limite Nord-Ouest est un segment de droite 700-504," m
avec la parcelle cadastrée AR 235 issue de la division, matt
nouvelle de type féno au point 700 et une borne retrouvé
béton a été retrouvée entre les points 700 et 504.
— La limite Nord-Est est constituée de deux segments de d respectivement 59,64 m et 59.64 m, en limite avec la parcel. : matérialisés par trois bornes retrouvées aux points 504.511 e
- La limite Sud-Est est constituée de deux segments de droit respectivement 117.78 m et 33.50 m, en limite avec les-.parce AS 109, AS 110, AS 113, AS 115, AS 116, AS 118 et AS 182: Ce matérialisée par deux bornes retrouvées aux points 513,15: type féno au point 702.
- La limite Sud-Ouest est constituée de deux segments de dro respectivement 60.14 m et 60.14 m, en limite avec la pareele de la division, matérialisée par trois bornes nouvelles de 701 et 700.
Aucune servitude apparente n'est à remarquer,
Fait par le Géomètre-EXPent
ciete
desde el de Representations
Graphiques era : 0
O.GE. n° 200008 si
ANGE Eric.
|Géomètre-Expe DOSSIER : 8658 TIVITE TERRITORIALE DE GUYANE Cd
COMMUNE DE CAYENNE PROPRIETE COMMUNALE
PARCELLE AR 66
U-DIT : “MONTABO-NORD"
DIVISION FONCIERE;
COORDONNEES DES POINTS CARACTERISTIQUES
MATRICULE DESIGNATION X Y
500 Non matérialisé 355001.98 546879.61 501 Non matérialisé 354803.55 546726.01 502 Borne nouvelle 354797.51 646713.75 504 Borne retrouvée 355005.68 546874.89
505 Borne nouvelle 354790.51 546699.53
6506 Borne nouvelle 354791.36 646671.04
507 Borne nouvelle 354793.38 546665.39 508 Borne nouvelle 354803.38 6546657.09
6509 Borne retrouvée 354890.01 546631.75
511 Borne retrouvée 355042.46 546827.93
612 Borne retrouvée 354986.43 546708.45
513 Borne retrouvée 355079.23 546780.98
700 Borne nouvelle 354886.05 546782.29
701 Borne nouvelle 354923.13 546734.94
702 Borne nouvelle 354960.21 546687.60
703 Non matérialisé 354882.36 546787.01
NOTA : SYSTEME DE COORDONNEES PLANIMETRIQUES : RGFG 96 L
Societe E Ç d'Etudes et de = Le
E Representations ric | DOSSIER : 8638 Gréphiques RP éomate-Export
À oTel : 05 94 30 47 76 Eu | . 486, Chemin CONSTANT Chlore 9-G-F. n° 200006 TES REMIRE-MONTIOLY Edition du 12 AOUT 2019)
E Anne A
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
354900
Commune : CAYENNE (302) |
Section : |
Feuilles(s) : |
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/1500 |
Qualité du plan: |
Date de l'édition 13/06/2019
Support numérique : -
Numéro d'ordre du document d'arpentage : 3161 G
Document vérifié et numéroté le 13/06/2019
APTGC de Cayenne Par MBOUNGOU Vanessa
Technicienne géomètre
Signé
Cachet du service d'origine :
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
ue Carlos Finlay . 97300 SELne
Téléphone : 05 94 28 99 57
ptgc.guyane @ dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION °
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) S
Le présent document d'arpentage, certifié par
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : SA
À - D'après les indications qu'ils ont tounigDiu bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---—-
sur le terrain ; LÉ
C - D'après un plan d'arpentage gd bornage, dont copie
ci-jointe, dressé le
géomètre à ----
Les propriétaires dé
D'après le document d'arpentage dressé
Par ERIC ANGE (2)
Réf. : 8638
Le 13/05/2019
{4) Payer les montions nuties. La louis À n'est sppicabio que dans la cas d'une acquise (plan rénov par or dé mie à jour} Dans la tormute 8, es propres peuvent avor dfeclub eux mêmes le piquetane 1) Qu a psonne agrée (pére eper, pectaur, géembe où tech na do
(9) Précisez es noms at qualité du signataire s'est diront du propriétaire (mandataire, avoué présentant qualfié do l'autorité mpropiari, oc) 354900
355050
103 AM 155050
526750 Annext A bis
2RRITORIALE DE GUYANE
|
COMMUNE DE CAYENNE
LIBU DIT : " MONTABO-NORD ”
PARCELLE AR 66
PROPRIETE COMMUNALE
MODIFICATIONS RIGINAL,
PLAN DE DIVISION
DU DMPC 3161T - DIVISION EN QUATRE PARCELLES |
97 EME -MONTIOLY
: Tel : 05 94 30 47 76 Fex : 05 94 30 67 64 &LRue de REMIRE
2 Sie à wwmsergtopoute He mail: aerg@serg-topa.r
Société sente à l're des Géomëtros- Experts n° 200000
Ghonate ton
97200 CAYENNE
Tel: 05 04 30 70 70 Fer: 06 4 30 09 20
CE DC 1 HÉAGOTDE | bare
354808 5 546726 01 Haas] — 8713 7
55008 08) — sb no 54790 | — 56600
4781 36|_— 46071 va 354705 8] _—_ 40668 39)
64003 |_— sb rul H5a08D | — sa 7)
155047 46| sous
355079 23| Aa 36|
san 54029 13
neo 21
LE : 1/ 750 DOSSIEI 8638
resanatione
LA, UN Gare D Tel
pt
Coyenne
5 ü
Les COPROPRIETARES
ET
| de poire
| Some Retrouvée 8 Bornes Nouvelles
ées le 18/04/2019 Clôture
— — Route Limite decision
nom des propriétaires est À
atif d'après les données
Limite de division — DUPC N° 51220
Limites selon plan, de bornage SERG du 19/08/1988 (Dossier n°2918)
Limites selon plan de division SERG du 14/02/2097 (Dossier n'8090)
cation fgurolive du parcelaire ul (Sons valeur juridique)
L
6 AR,
NG HOW Hchard VU la délibération n°2019-75/DGS, en date du 12 juillet 2019, par laquelle le maire est autorisé à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la concession de construction et d'exploitation d’un casino ;
ENTRE
La COMMUNE DE CAYENNE, prise en la personne de son représentant légal Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, maire dûment habilitée par la délibération n°2019-75/DGS du 12 juillet 2019. L'Hôtel de Ville - 1, rue de Rémire à Cayenne.
D'une part ;
“
La SOCIÉTÉ CAYSINO, société par actions simplifiée au capital de 500.000 € (SIREN: 853 929 032), en cours d’inscription au registre du commerce et des sociétés de Cayenne, dont le siège social est situé c/o Buro Club Guyane, immeuble FAIC, 1er étage, 1 avenue Gustave CHARLERY, route de Montabo, à Cayenne, et représentée par monsieur Bruno GENDROT, dûment habilité à cette fin,
D'autre part,
En application du Bail Emphytéotique Administratif conclu le 7 août 2019, la COMMUNE DE CAYENNE a mis à la disposition, en date du 28 août 2019, de la Société CAYSINO le terrain, cadastré section AR N°232 et N°234 situé à l'angle de la Route de Montabo et du Chemin Sadecki, en limite foncière des parcelles connues sous les références cadastrales section AR N°38, N°62 et N°63 à l’ouest et au sud, appartenant à la Collectivité Territoriale de Guyane, des parcelles section AR N°118 et N°119 au sud- est, appartenant à la Mission Catholique de la Guyane, les parcelles section AR N°233 et N°235 au nord-est appartenant à la Ville de Cayenne et la voie communale dénommée Chemin Sadecki au nord- ouest.
Les deux parcelles cadastrées section AR N°232 et N°234 ont respectivement une superficie de 15 000 m° et de 635 m°. Contigües sur une distance d'environ 112 m, elles forment un ensemble homogène devant constituer le terrain d’assiette de la construction du casino, tel que décrit dans le contrat de concession, conclu le 7 août 2019 et indissociable du bail emphytéotique administratif visé ci-dessus. La Commune a transmis à la Société les documents relatifs au terrain lors de la notification du BEA et du contrat de concession en date du 18 août 2019.
Le présent procès-verbal sera annexé au bail emphytéotique administratif dès son établissement et sa signature par les deux Parti
1e. 2. Cchbre. Le.49 MAIRIE DE CAYENNE La SOCIÉTÉ CAYSINO
Signé électroniquement par:
Marie Laure PHINERA-HORTH
NÉ
Signé électroniquement le :
03/10/2019 GREFFE
DU
TRIBUNAL
MIXTE
DE
COMMERCE
de
Cayenne
(9731)
Folio
N°
1/1
15,
avenue
du
Général
de Gaulle
- BP
7028
97307
CAYENNE
CEDEX
ES
EEK
:
IMMATRICULATION
PRINCIPALE
AU
REGISTRE
DU
COMMERCE
ET
DES
SOCIETES
Extrait du
02
Octobre
2019
IDENTIFICATION Dénomination
suciale :
CAYSINO
Numéro
d'identification :
R.C.S.
CAYENNE
TMC
853
929
032
- N° de
Gestion
2019
B 706
Date d'immatriculation
:
02 Octobre
2019
RENSEIGNEMENTS
RELATIFS
À LA PERSONNE
MORALE
Forme juridique
:
Société par actions simplifiée (Associé
unique)
Capital
:
500
000.00
EUR
{fixe)
Adresse
du
siège
:
1, avenue
Gustave
Charlery
- route
de
Montabo/immeubie
Falc
1er
Etage
- 97300
Cayenne
Durée de la
société
:
39
ans
du
21 Juin
2019
au
20 Juin
2118
Date de clôture de l'exercice :
31 Octobre
Dépôt
de
l'acte au
greffe
:
le 17 Septembre
2019
Journal d'annonces légales :
L'Apostille, le 26 Juillet 2019
CONSTITUTION
D'UNE
SOCIETE
SANS
EXPLOITATION
ADMINISTRATION Président
Monsieur
GENDROT
Bruno,
Nicolas,
Henri,
Marie,
Joseph
né(e)
le 21
Mars
1954
à Arras
(62),
de
nationalité
FRANCAISE
demeurant
60,
rue des
Arawaks
- 97150
Saint-Martin
FIN DE
L'EXTRAIT COMPRENANT
1
PAGE(S)
TOUTE
MODIFICATION
OÙ
FALSIFICATION
DU
PRESENT
EXTRAIT
EXPOSE
À DES
POURSUITES
PENALES,
SEUL
LE GREFFIER
EST
LEGALEMENT
HABILITE
À DELIVRER
DES
EXTRAITS
SIGNES
EN
ORIGINAL.
TOUTE
REPRODUCTION
DU
PRESENT
EXTRAIT,
MEME
CERTIFIEE
CONFORME,
EST
SANS
VALEUR.
POUR
EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME
ET DELIVRE
LE
02/10/2019
F/
Le Greffier