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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 747 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 747 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-747
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2026 (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2025-12-24-00003
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup sur la
Haute-Garonne pour l'année 2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2026 3 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction départementale LA ODES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l’année 2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D114-11 à D114-17 du livre I et le livre III ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022, relatif à l’aide et à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'avis favorable du 18 décembre 2025 de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;
Considérant la localisation des attaques sur troupeaux domestiques imputables au loup en 2023, 2024 et 2025 et les indices de présence retenus en 2023, 2024 et 2025 ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux domestiques en Haute-Garonne, face au risque de prédation par le loup ;
Service économie agricole
Cité administrative
2, Bd Armand Duportal — BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX
Tél. : 05 61 10 60 16
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2026 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®": Conformément à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les communes de la Haute-Garonne constituant les cercles 1 et 2 pour l’année 2025 sont listées en annexes du présent arrêté.
Les communes restantes du département, non classées en cercle 1 et 2, sont classées en cercle 3.
Art.2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 7 ;, DEC, 207
$#
Le préfet de la fégion Occitanie,
_préfet de la Haute-Garonne
a ru,
Plerre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2026 5 Annexe 1 : Liste des communes classées en cercle 1
AVIGNONET-LAURAGAIS SAINT-FELIX-LAURAGAIS
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2026 6 Annexe 2 : Liste des communes classées en cercle 2
AIGNES MELLES
AIGREFEUILLE MONESTROL ALBIAC MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE AURIAC-SUR-VENDINELLE MONTCLAR-LAURAGAIS AURIN MONTEGUT-LAURAGAIS AZAS MONTESQUIEU-LAURAGAIS BAZIEGE MONTGAILLARD-LAURAGAIS BEAUPUY MONTGEARD BEAUTEVILLE MONTLAUR BEAUVILLE MONTPITOL BELBERAUD MOURVILLES-BASSES BELESTA-EN-LAURAGAIS MOURVILLES-HAUTES BONREPOS-RIQUET NAILLOUX BOURG-SAINT-BERNARD NOGARET BOUTX ODARS
CAIGNAC PRESERVILLE CALMONT PRUNET
CAMBIAC RENNEVILLE CARAGOUDES REVEL
CARAMAN RIEUMAJOU CASTELMAUROU ROQUESERIERE CESSALES ROUMENS CINTEGABELLE SAINT-GERMIER DREMIL-LAFAGE SAINT-JEAN-LHERM FALGA SAINT-JULIA FOLCARDE SAINT-MARCEL-PAULEL FOS SAINT-PIERRE FOURQUEVAUX SAINT-PIERRE-DE-LAGES FRANCARVILLE SAINT-ROME GARDOUCH SAINT-VINCENT GARIDECH SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE GAURE SAUSSENS GIBEL SEGREVILLE GRAGNAGUE SEYRE
JUZES TARABEL LA SALVETAT-LAURAGAIS TOUTENS LABASTIDE-BEAUVOIR TREBONS-SUR-LA-GRASSE LAGARDE VALLEGUE LANTA VALLESVILLES LAVALETTE VARENNES LE CABANIAL VAUDREUILLE LE FAGET VAUX
LOUBENS-LAURAGAIS VENDINE
LUX VERFEIL
MASCARVILLE VIEILLEVIGNE MAUREMONT VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS MAURENS VILLENOUVELLE MAUREVILLE
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2026 7