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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 734 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 734 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-734
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-21-00001 - Arrêté n°31-2025-296 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la
pêche de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence
de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse. (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2025-12-21-00001
Arrêté n°31-2025-296 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8
du code rural et de la pêche de docteurs
vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence
de lutte contre la dermatose nodulaire
contagieuse.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-21-00001 - Arrêté n°31-2025-296 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire 3 Ex PREFET DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 31-2025-296 portant décision de mandatement en application de l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Daniel HIRSCHY directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 définissant les zones réglementées vis-à-vis de la dermatose nodulaire dans le département de la Haute-Garonne ;
Considérant l’urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse en Europe introduite le 29 juin 2025 dans un élevage de Savoie et pour laquelle 1
DDPP 31- Cité administrative, bât. C, 2ème étage
SPAPE
1, place Emile BLOUIN
31952 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-21-00001 - Arrêté n°31-2025-296 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire 4 foyer a été confirmé à la date du 16 décembre 2025 dans le département de la Haute- Garonne ;
Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429 susvisé, les mesures de lutte à déployer sont des mesures d’urgence visant son éradication immédiate
Considérant que l’une des mesures de lutte déployée est la vaccination d’urgence,
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne,
Arrête
Art. 1er :
L’annexe de l’arrêté préfectoral n°31-2025-280 portant décision de mandatement en application de l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse est modifié selon l’annexe du présent arrêté.
Art. 2 :
Le directeur départemental chargé de la protection des populations de la Haute-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 21 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
Christophe THINET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-21-00001 - Arrêté n°31-2025-296 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire 5 Annexe
Liste des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Nom Prénom du docteur vétérinaire N° d’ordre SCHELCHER François 15403
CORBIERE Fabien 31670
CASSARD Hervé 15442
FOUCRAS Gilles 31644
NOUVEL Laurent-Xavier 16434
BONHOMME Emilie 36257
TOURNOIS Julie 36392
RIETBROEK Thomas 36373
JOZWICKI Pierre 36326
PELSMAEKERS Sara 41958
BARAS Léa 35245
MAISON Jean-Baptiste 36550
DE CAMPOS Charly 30235
SAADA Chloé 30871
ROQUES Lucie 41960
RABOISSON Didier 18844
MEYER Gilles 31645
HAGEN Nicole 30534
LACROUX Caroline 31200
CADIERGUES Marie-Christine 11389
ENJALBERT Francis 31204
COMBARROS Daniel 25790
HIERNAUX Yves 820263
DDPP 31- Cité administrative, bât. C, 2ème étage
SPAPE
1, place Emile BLOUIN
31952 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 3/3
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