Déliberation - D2023 052 DELIB MAJ tarifs cantine instits PAI pref

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Déliberation - D2023 052 DELIB MAJ tarifs cantine instits PAI pref Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2023 052 DELIB MAJ tarifs cantine instits PAI pref)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

Ré ubli ue Fran aise CONSEIL MUNICIPAL PU 1q Ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 21 septembre 2023

Délibération n° D2023-052

L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre, à vingt heures trente-trois minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, dûment convoqués le 17 septembre 2023.

Présents : BEAUMONT Yvon, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CHUREAU Esther, EGEA Frédéric, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, THOMAS Remi et VICENTE Florian.

Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : ARIZA Emmanuelle (pourvoir à GALTIER Samuel), BERNARD Jean Luc (pouvoir à CHUREAU

Esther), CARRIERE Philippe (pouvoir à EGEA Philippe), DELMAS Corinne (pour voir à CADAUX Didier), MUYS Elisabeth (pouvoir à FORT Dominique)

Absent(s) excusé(s) : FAGES Christine, LOPEZ Emilie

Nombre de Membres en Exercice : 19

Nombre de Membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 17

Vote(s) Pour : 15

Vote(s) Contre : 0

Absentions(s) : 2

Publiée le :

2 6 SEP. 2023

Transmise au Représentant de l’État le : 2 6 SEP 2073

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. VICENTE Florian ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Objet de la délibération : Mise à jour des tarifs cantine : ajout des tarifs pour repas dans

le cadre d’enfants ayant un PAI et de repas individuels au 1er octobre 2023

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; - Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge :

- Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

- Vu la délibération n° D2023-024 du 11 avril 2023 relative à l’évolution tarification des repas de la cantine au 1° mai 2023 et au 1° septembre 2023 ;

- Vu la délibération n° D2029-024 du 09 Mai 2023 relative à l’instauration d’une Tarification Sociale Restauration Scolaire ;

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la restauration scolaire, la collectivité accucille des enfants ayant des allergies exigeant la mise en place d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAI). Ce PAI est un document signé par le médecin traitant, les parents, l’école et la mairie ct doit être mis à jour et transmis à chaque rentrée scolaire.

Dans le cadre de certains PAI, les enfants ne peuvent pas cunsommier lout ou parlie des aliments cuisinés par la cuisine centrale. Ainsi, pour ceux dont le risque de réactions allergiques est trop important, il est proposé aux familles qu’elles fournissent le repas.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20230921-20230921_052-DE

Reçu le 26/09/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 21 septembre 2023

Délibération n° D2023-052

Monsieur Le Maire propose de créer une tarification pour ces familles apportant le repas de leurs enfants

à 1 € pour la prise en charge de l’enfant.

Monsieur Le Maire souhaite également fixer la tarification pour le personnel ou les instituteurs souhaitant acheter un repas et le consommer en dehors de l'établissement (conditionnement

individuel) et le facturer au prix du tarif payé à la cuisine centrale soit 6.46 € HT (TVA à 5.5%) soit 6.82 El'IC.

Le personnel ou les instituteurs sont informés des risques sanitaires pouvant survenir lorsque le repas est pris à l’extérieur de la cantine scolaire de l’école publique du Cernon, chemin des Rivières à St Georges.

Le personnel ou les instituteurs commandant des repas individuels pour les consommer à l’extérieur : - _ déchargent Monsieur Le Maire de toute responsabilité en cas de problème pouvant survenir lors de la prise du repas en dehors de l’enceinte de la cantine scolaire durant toute la période

d’utilisation du service.

- s'engagent à ce qu'aucun problème lié à la rupture de la chaine du froid ne lui soit reproché dans l'exercice de ses fonctions.

Récapitulatif des tarifs :

Quotient familial Tarif

Repas individuels 682 €

Accueil san repas dans LE

le cadre d’un PAI

3 0 — 950 1.00 € Repas cantine en

fonction du quotient 951 —- 1206.51 Quotient familial * taux d’effort de 0.47%

familial 1206.52 et + 5.80 €

La date d’application de cette tarification sera à compter du 1° octobre 2023. La mise à jour des tarifs dans l’application eTicket engendrera une facturation de 300 € HT du prestataire

à la Mairie.

Invité à se prononcer sur cette question, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à la majorité des suffrages exprimés :

15 voix pour

O0 voix contre

2 abstentions (BEAUMONT Yvon, GAUFFRE Christian)

Le Conseil Municipal,

- _ DÉCIDE de fixer la tarification selon le tableau récapitulatif ci-dessus. - DIT que cette tarification est applicable à compter du 1° octobre 2023 pour une durée illimitée (jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification).

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL pod $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 21 septembre 2023

Délibération n° D2023-052

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 21 septembre 2023

Dé Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire

À 2 Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours : DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20230921-20230921_052-DE

Reçu le 26/09/2023