Déliberation - D2025 049 Delib Rifseep MAJ pref

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Déliberation - D2025 049 Delib Rifseep MAJ pref Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2025 049 Delib Rifseep MAJ pref)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL k COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 25 septembre 2025

Délibération n° D2025-049

L’an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, à vingt heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, dûment convoqués le 19 septembre 2025.

: Présents : ARIZA Emmanuelle, BEAUMONT Yvon, CADAUX Didier, CARRIERE Edith, CARRIERE : Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES Christine, FORT ; Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Rémi et VICENTE Florian.

Formant la majorité des membres en exercice | : Procuration(s): BERNARD Jean Luc (Pouvoir à CHUREAU Esther), CARNAC Alain (Pouvoir à GAUFFRE . Christian)

: Absent(s) excusé(s) : LOPEZ Emilie

| Nombre de Membres en Exercice : 19

‘ Nombre de Membres présents : 16

: Nombre de suffrages exprimés : 18

Vote(s) Pour : 18

Vote(s) Contre : 0

Absentions(s) : 0

Publiée le : 26 septembre 2025

Transmise au Représentant de l’État le :- 26 septembre 2025

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme DELMAS Corinne ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Objet de la délibération : Mise à jour du Régime Indemnitaire RIFSEEP

- Vu les articles L:714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 venant compléter [a liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP (modification de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de

l'Etat), . _

- Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

- Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de [a Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, - Vu la délibération du 23 février 2017 instaurant la mise en place du RIFSEEP,

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20250925-20250925_049-DE

Reçu le 26/09/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL pod $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 25 septembre 2025

Délibération n° D2023-049

- Vu la délibération D2021-027 du 17 mai 2021 instaurant la mise à jour du RIFSEEP, - Vu la délibération D2021-034 du 08 juillet 2021 instaurant la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,

- _ Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte Le cadre d’emploi des Ingénieurs,

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal, de modifier les critères d’attribution du

RIFSEEP :

Article 1. Les bénéficiaires

Le régime indemnitaire est attribué aux bénéficiaires tels que défini dans la présente délibération et exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

— Attachés territoriaux,

— Rédacteurs territoriaux,

— Adjoints administratifs territoriaux,

— Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

— Educateurs territoriaux des APS,

— Ingénieurs territoriaux,

— Techniciens territoriaux

— Agents de maîtrise territoriaux

— Adjoints techniques territoriaux.

Article 2, Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées

est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à

temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Francaise CONSEIL MUNICIPAL

D Du $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON épartement de

L’Aveyron Séance du 25 septembre 2025

Délibération n° D2025-049

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 et au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, le RIFSEEP sera maintenu dans les conditions suivantes :

- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu à 90% pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement), - Temps partiel (de droit, thérapeutique, ...): suivra l’évolution du Traitement de Base Indiciaire,

- Période préparatoire au reclassement (PPR): suivra l’évolution du Traitement de Base Indiciaire,

- Congé de longue maladie ou Congé de grave maladie (maintien à 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années (attention : pas d’effet rétroactif en paie lors de l'octroi de CLM, CGM).

Le RIFSEEP sera suspendu en cas de Congé de longue durée (attention: pas d’effet

rétroactif en paie lors de l’octroi de CLD).

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel,

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».

Article 3. Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la

manière de servir (le CIA est facultatif),

Article 4, L’'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (LFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties

au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception,

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel,République Française

Département de

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Séance du 25 septembre 2025

Délibération n° D2025-049

L’Aveyron

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

L’élargissement des compétences,

L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste,

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans à minima en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience

acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps

complet sont fixés comme suit :

Montant maximal

Cadre d’emplois Groupe Emploi individuel annuel IFSE en €

Grobbe Direction des services 46 920

techniques

Ingénieurs Groupe 2. Responsable de service 40 290 Groupe 3 Chargé de mission 36 000

Groupe 4 Responsabilité de projet 31 450

Cour Direction-secrétariat de 36 210

mairie

Attachés Groupe 2 Chef de pôle 32 130 Groupe 3 Chef de service-encadrant 25 500

Cadre d'emplois des secrétaires Chef de service sans

de mairie Groupe 4 encadrement, chargé de 20 400 mission

Groupe 1 Chef de service 19 660

Techniciens Groupe 2 Adjoint au chef de service 18 580 Groupe 3 Expertise 17 500

Ré no. Groupe 1 Chef de service 17 480 duree de ADO. Groupe 2 Adjoint au chef de service 16015 es Groupe 3 Expertise 14 650

Adjoints administratifs Encadrement de proximité,

ou techniques on si K1 360

a Groupe 2 Agent d'exécution 10 800EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL ICIPAL z COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 25 septembre 2025

Délibération n° D2025-049

Article 5. Le Complément Indemnitaire Annuel (CLA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera

tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

- La valeur professionnelle de l’agent,

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- Son sens du service public,

- Sa capacité à travailler en équipe,

- Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé mensuellement.

Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :

Montant maximal

Cadre d’emplois Groupe Emploi individuel annuel CIA enRépublique Française

Département de

L’Aveyron

Article 6. Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière

de servir.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Il est donc cumulable, par nature, avec :

Séance du 25 septembre 2025

Délibération n° D2025-049

-_ L'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

- _ L'indemnité de maniement des fonds,

- _ L'indemnité pour travail dominical régulier,

-__ L'indemnité pour service de jour férié,

- L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

- L'indemnité d'astreinte,

-_ L'indemnité de permanence,

- L'indemnité d'intervention,

-_ L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 7. Article 7 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert

« primes / points », les agents feront l'objet, le cas échéant, d'un abattement sur les indemnités perçues au titre de l'année N conformément au tableau ci-dessous :

CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

Montant Montant Montant Montant

CATEGORIE plafond plafond plafond plafond ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL

Catégorie A :

- Filières sociale 389 € 32,42 € 389 € 32,42 €

& médico-sociale

Catégorie A :

- Autres filières 167 € 13,92 € 389 € 32,42 €

Catégorie B 278 € 23,17 € 278 € 23,17 €

Catégorie C 167 € 13,92 € 167 € 13,92 €EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL ICIPAL pro Ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 25 septembre 2025

Délibération n° D2025-049

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

D'’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

D'’autoriser Monsieur Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA

versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime

indemnitaire, à savoir :

> la délibération du 23 février 2017 instaurant la mise en place du RIFSEEP, > la délibération D2021-027 du 17 mai 2021 instaurant la mise à jour du RIFSEEP, > la délibération D2021-034 du 08 juillet 2021 instaurant la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,

De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission

de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte

réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au

représentant de l’Etat dans le département.

Le Maire,

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 25 septembre 2025

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Monsieur Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20250925-20250925_049-DE

Reçu le 26/09/2025