Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 011 110124

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 011 110124 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 011 110124)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2024-011

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024Sommaire

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /

69-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature octroyée

par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes

Massif-Central, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur

secondaire et de pouvoir adjudicateur (6 pages) Page 3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

69-2024-01-11-00004 - AP capture, déplacement, perturbation

intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées

(Busards) (4 pages) Page 10

263_DIR_Direction Interdépartementale des

Routes du Massif-Central

69-2024-01-09-00003

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature

octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur

interdépartemental des routes Massif-Central,

relative à l'exercice des compétences

d'ordonnateur secondaire et de pouvoir

adjudicateur

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central, relative à l'exercice des 3E 3

PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024 - DIRMC - 0008

portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY,

Directeur interdépartemental des routes Massif-Central,

relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire

et de pouvoir adjudicateur

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF-CENTRAL

VU

- la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- le code de la commande publique ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

- le décret du 30 juin 2021 en Conseil des ministres portant nomination de M. Ivan BOUCHIER en

qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-

Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

- le décret du 30 mars 2022 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en

qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité

des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

- le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

- l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services

du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

- l'arrêté du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des

routes ;

- l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de

l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué;

- l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des

comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023

portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central, relative à l'exercice des 4de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1er août 2023;

- l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022, du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Massif Central;

- l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central pour l'exercice des

compétences d'ordonnateur secondaire ;

- l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 portant désignation du pouvoir

adjudicateur des contrats de la direction interdépartementale des routes Massif central, portant

délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif

Central, à l'effet de signer les contrats de la commande publique et tous les actes dévolus au

pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées ;

- la lettre DAFAG/AFJ3 du 10 juin 1996 imposant l'intégration des bénéficiaires de l'autorisation de procéder à des engagements juridiques dans les décisions de subdélégation.

Sur proposition du secrétaire général,

fE 7 . # Fa

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des

routes Massif Central, subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à

Monsieur Thierry MARQUET, directeur adjoint de la direction interdépartementale des routes Massif

central :

- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les contrats de la commande

publique et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les

cahiers des clauses administratives générales ;

- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de liquidation et d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les budgets opérationnels de programme (BOP) 203 et 217, pour les recettes et les dépenses.

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée aux agents, dans la limite des montants précisés à l'annexe

n°1:

- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et

tout acte juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres,

- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de

liquidation et d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes

et les dépenses. :

ARTICLE 3

Habilitation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe n°1 pour l'utilisation des outils et

applicatifs suivants, dans la limite des montants indiqués :

- Cœur Chorus - Chorus Nouvelle Communication

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central, relative à l'exercice des 5- Chorus Déplacements Temporaires (CDT) - Carte Achat

- Chorus Formulaire - Chorus Pro-travaux

ARTICLE 4 :

Les subdélégataires seront accrédités auprès du directeur régional des finances publiques Auvergne-

Rhône-Alpes.

ARTICLE 5 :

Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur

interdépartemental des routes Massif Central et le secrétaire général sont CRANBES" chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Une copie en sera adressée :

- aux préfets des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de Haute-Loire, de l'Hérault,

du Puy-de-Dôme et de la Lozère;

- aux directeurs des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2024

Pour la Préfète, et par délégation,

Le Directeur interdépartemental des routes

Massif Central

Signé : Olivier JAUTZY

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central, relative à l'exercice des 6xaunefiino)HOSLIAIHHYMg1$/334Q XDUP39LNINY3S|4is/134Q

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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central, relative à l'exercice des 984_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-01-11-00004

AP capture, déplacement, perturbation

intentionnelle, transport et détention d’espèces

animales protégées (Busards)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00004 - AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) 10EI PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 11 janvier 2024

ARRÊTÉ N°69-2024-01-11-00004

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards)

Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-85/69 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) déposée le 13 février 2023 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 juin 2023 ;

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 04 août 2023 ;

VU le mémoire en réponse aux observations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel déposé par la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) le 09 août 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 19 décembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 08 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 27 novembre au 13 décembre 2023 inclus ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00004 - AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) 11CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de la campagne nationale de protection et de sauvegarde des Busards dans les cultures, la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé à LYON (69007 – 14 avenue Tony Garnier) est autorisée à pratiquer la capture, le déplacement, la perturbation intentionnelle, le transport et la détention d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE, DÉPLACEMENT, PERTURBATION INTENTIONNELLE, TRANSPORT ET DÉTENTION D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

OISEAUX

Busard cendré (Circus pygargus) Capture de 100 poussins ou œufs en cas d’absence de solution de protection in situ

Busard Saint Martin (Circus Cyaneus) Capture de 20 poussins ou œufs en cas d’absence de solution de protection in situ

Busard des Roseaux (Circus aeruginosus) Capture de 20 poussins ou œufs en cas d’absence de solution de protection in situ

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Rhône.

Protocole :

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Modalités :

Les modalités de capture, perturbation intentionnelle et détention sont les suivantes :

• capture manuelle des œufs et des jeunes busards incapables de voler présents sur les parcelles concernées par des travaux agricoles (type fauches, moissons) ;

• placement des poussins à l’abri dans des cartons adaptés ;

• mise en place d’un repère visuel et d’une protection contre la prédation autour des nids (notamment carré grillagé, paillon, clôture électrifiée) ;

• pose temporaire d’un carton sur les nids pour protéger les œufs de la chaleur ou du froid ;

• déplacement des nichées de Busards vers un autre nid d’accueil pour favoriser l’élevage naturel ou, en cas d’impossibilité de les maintenir in situ, transfert temporaire en centres de soins disposant d’une habilitation en cours de validité pour y poursuivre leur croissance ;

• à la fin des travaux agricoles, placement des jeunes busards dans les nids protégés, en portant une attention particulière au retour des adultes et à la reprise des apports de proies.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00004 - AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) 12Les modalités de transport sont les suivantes :

• pour les poussins âgés de plus de 10 jours : dans la mesure du possible, transport individuel dans un carton garni de linge propre ou de paille ;

• pour les poussins âgés de moins de 10 jours : transport dans un carton garni de linge propre avec maintien de la température à l’aide d’une bouillotte, ou dans une couveuse de transport ;

• pour le transport des œufs : placement vertical dans une boite à œufs garnie de coton avec maintien de la température à l’aide d’une bouillotte placée dans une glacière, ou dans une couveuse de transport.

Le transport en voiture est effectué, dans la mesure du possible, en présence d’un assistant accompagnant le chauffeur pour assurer le maintien du contenant, limitant les vibrations et les à-coups liés au transport.

Les modalités de relâcher sont les suivantes :

• placement des jeunes oiseaux issus des centres de sauvegarde à l’âge de trois semaines environ dans des taquets situés dans les zones utilisées par l'espèce, en privilégiant le département d’origine sauf en cas de poussin isolé au taquet ;

• les coordinateurs départementaux assurent, en lien avec les centres de sauvegarde, le suivi quotidien des individus, notamment leur alimentation par mise à disposition journalière de nourriture adaptée ;

• relâcher des spécimens dès qu'ils sont aptes à voler, en poursuivant la mise à disposition d’un apport alimentaire jusqu’à leur émancipation complète vers l’âge de cinq à six semaines environ.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Philippe Descollonge, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Rhône, coordinateur sur le département du Rhône ;

• Paul Adlam, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Rhône ;

• Patrice Franco, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Rhône, bagueur spécialiste ;

• Solène Pradel, salariée au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Rhône ;

• Mariana Aguilar, bénévole pratiquant ce type d’opérations depuis 2 ans au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;

• Jean-François Bernarcci, bénévole pratiquant ce type d’opérations depuis 5 ans au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;

• Donovan Franco, bénévole pratiquant ce type d’opérations depuis 5 ans au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;

• Romain Lacroix, bénévole pratiquant ce type d’opérations depuis 5 ans au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;

• Michel Schluraff, bénévole pratiquant ce type d’opérations depuis 2 ans au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;

• Felix Tevenet, bénévole pratiquant ce type d’opérations depuis 7 ans au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;

• Cyril Thuaud, bénévole pratiquant ce type d’opérations depuis 6 ans au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA).

Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et de bénévoles non habilités, spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.

Les personnes habilitées et les stagiaires et bénévoles non habilités éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00004 - AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) 13ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00004 - AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) 14