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Document publié le Vendredi 16 août 2024 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 64 Accord DP 24 00025 LAGASSE Nicolas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d’Alix - 69380
Dossier n° DP 069 004 24 00025
date de dépôt : 16 août 2024
date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
30 août 2024
demandeur : Mr LAGASSE Nicolas
pour : Création de fenêtres de toit
adresse terrain : 46 cour de la fraternité
69380 Alix
référence cadastrale : U1425
ARRÊTÉ 2024-64
Accordant une déclaration préalable
au nom de la commune d’Alix
Le Maire d’Alix,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 ;
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 16 août 2024 par Mr LAGASSE Nicolas 46 cour de la
fraternité 69380 ALIX ;
Vu l'objet de la demande :
e Création de fenêtres de toit
e Sur la parcelle cadastrée U1425
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du samedi 07 Septembre 2024
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable est ACCORDÉE avec les prescriptions suivantes :
Pour minimiser leur impact visuel et garantir une insertion qualitative au sein du secteur protégé, les châssis de toiture :
* axés sur les baies de la façade,
“intégrés sans saillie dans l'épaisseur de la toiture et sans store ou volet roulant extérieur,
* leur dimension maximale sera de 55x78 cm
* le PVC est proscrit
* les raccords de zinguerie seront limités au strict minimum
Pascal LEBRUN Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Affichage sur le terrain
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
Délai de validité
Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Déclaration d'achèvement de travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.