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Arrêté - A 2024 62 Accord DP 24 00023 WISWE Gunter
Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 62 Accord DP 24 00023 WISWE Gunter)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d'Alix - 69380
Dossier n° DP 069 004 24 00023
date de dépôt : 5 août 2024
date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
5 août 2024
demandeur : Mr WISWE Gunter
pour : Construction d’un abri de jardin
adresse terrain : 208 rue Aymé Chalus
69380 Alix
référence cadastrale : U893
ARRÊTÉ 2024-62
Accordant une déclaration préalable
au nom de la commune d’Alix
Le Maire d’Alix,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 ;
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 5 août 2024 par Mr WISWE Gunter 208 rue Aymé Chalus 69380 ALIX ;
Vu l'objet de la demande :
e _ Construction d'un abri de jardin de 15 m2
e Sur la parcelle cadastrée U 893
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du samedi 07 Septembre 2024
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable est ACCORDÉE.
Fait à ALIX, le 11/09/2024
Le Maire
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux Pauteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de lPEtat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Affichage sur le terrain
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
Délai de validité
Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus
d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces
opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas
changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration
de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Déclaration d'achèvement de travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la
conformité de vos travaux.