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Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Acte - A 2024 24 Accord DP 24 00003 MIRMAND Ludovic acteTampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le L ID : 069-216900043-20240318-A202424-AI Commune d'Alix - 69380
Dossier n° DP 069 004 24 00003
date de dépôt : 13 février 2024
date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
13 février 2024
demandeur : M. MIRMAND LUDOVIC
pour : transformation d’un garage en pièce d’habitation
adresse terrain : 69 impasse du clos des Liesses
69380 Alix
référence cadastrale : U1448
ARRÊTÉ 2024-24
Accordant une déclaration préalable
au nom de la commune d’Alix
Le Maire d’Alix,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 ;
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 13 février 2024 par M. MIRMAND Ludovic 69 impasse du
Clos des Liesses - 69380 ALIX ;
Vu l'objet de la demande :
+ _ Transformation d’un garage en chambre et remplacement de la porte de garage par une baie vitrée
e Sur la parcelle cadastrée U1448
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du samedi 16 mars 2024
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable est ACCORDÉE sous réserve de la prescription suivante :
+ La couleur de la baie vitrée et du volet devra être un blanc perle (RAL 1013).
Fait à ALIX, le 18 mars 2024 E D
Le Maire LT
: Pascal LEBRUN
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de Ia décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de PEtat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(F’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).