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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meria.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 008 vote fongibilite des credits)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 ET
REPUBLIQUE FRANCAISE coM ID : 02B-200042943-20260429-2026_05_008-DE DE COMMUNES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE Lu d
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2026_05_008
nr OBJET : AUTORISATION DE VIREMENTS DE CHAPITRE A CHAPITRE AU SEIN DE LA MEME “) SECTION
Date de Convocation : 22/04/2026 Date d'Affichage : 22/04/2026 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 25
Votants : 31 - Absents : 6
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents: 25: Dominique BACCARELLI ; Laurent ALBERTINI; Madeleine ANTONA- POLIDORI ; Yves BIAGGI ; Alain CLEMENCEAU ; Robin CROS ; Marie-Jeanne FANTOZZI ; Maurice FORNALI ; Simon GASSMANN ; Pascal GIAFFERI ; Michele GUIDI ; Jean-Toussaint MORGANTI ; Claudia MOSCONT ; Jean-Claude PIAZZA ; Marie-José PIERALLI ; Nicolas QUILICI ; Patrice QUILICI ; Gérard ROMITI ; Patrick SANGUINETTI ; Jean-Louis SANGUINETTI ; Anne-Laure SANTUCCI; Ghjuvan-Matteu SUSINI; Raphaël VILLORESI ; Ange-Pierre VIVONI ; Jean-Marcel VUILLAMIER.
Absents ayant donné pouvoir : 6 : Paule GUELFI à Raphaël VILLORESI ; François-José MARTINI à Jean-Toussaint MORGANTI ; Evelyne MERCIADRI à Marie-Jeanne FANTOZZI ; Marie-José MONTI à Ange-Pierre VIVONI ; Audrey PARDINI à Jean-Marcel VUILLAMIER ; Guy VECCHIONI à Simon GASSMAN.
Etaient absents : 6: Jean-Marie DOMINICI ; Thomas MICHELI ; François ORLANDI ; Monique PELLO ép TORRE ; Jean-Antoine RINGIONI ; Christian TILLIER.
Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER à été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Le président explique aux membres du conseil communautaire que la fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l'exécutif, si l'assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l'assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chaque section conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT. Précision concernant l'assiette de calcul du seuil de fongibilité des 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement validée par la DGCL : les dépenses de personnel sont incluses dans l'assiette des dépenses réelles pour déterminer le montant maximum des virements possibles. En revanche, les dépenses de personnel sont exclues du dispositif de fongibilité des crédits, il n'est pas possible de les abonder ou de les redéployer par simple virement de crédit, une décision modificative est nécessaire.
Dans le cadre du référentiel M 57, comme pour les autres instructions, les virements de crédits sont possibles sur décision de l'exécutif à l'intérieur d'un même chapitre. Ces décisions doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif transmise au contrôle de légalité.
Au-delà du plafond de 7,5 %, les virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote d'une décision modificative de l’assemblée délibérante. l
En application des dispositions des articles R.421-1 ei suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publicationEnvoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 ET
ID : 02B-200042943-20260429-2026_05_008-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son président et après en avoir délibéré, décide :
- D'AUTORISER le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
dans la limite conformément à la Loi sur la M57, budget principal :
+ De 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement (hors crédits relatifs aux
dépenses de personnel) ;
+ De 7,5 % des dépenses réelles d'investissement.
Le secrétaire de séance Le Président
Jean-Marcel VUILLAMIER rick SANGUINETTI
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En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication