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Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N° 2026 31 Fongibilite des credits 29042026180814)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ans d'histoire
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026 - 31
Séance du lundi 27 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le 27 avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s ‘est réuni à la Maison des Associations sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude FRANCESCHI, maire.
Madame Marie Laure MAIORE a été élue secrétaire de séance.
Nombre des membres afférents: 19 Présents : 18
Nombre de membres en exercice : 19 Représentés : 01
Absents : 0
Membres présents: BALDOVINI Antony-François, CHEYNET Patrick, CLET-DAVID Pascale, DE LA
MATA Clara, FRANCESCHI Jean, Claude, GALINDO Margaux, Marie, GIULY Martin, LAMOUROUX
Sophie, LUCIANI Dominique, LUCIANI Jean-Emmanuel, MAIORE Maria-Laura, MANENTI Grégory,
MERMET Jacques, PIRAS Maria-Antonietta, PISTORESI RAMAZOTTI Jeanne, SAEZ-RICCIARDI Célia,
TADDEI Laurence VALERY Gérard.
Membres représentés : LESCHI Jean, Christophe
Membres absents :
Date de la convocation : 20 avril 2026
Date d'exécution : 29 avril 2026
Date d’affichage : 29 avril 2026
OBJET : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
Le président rappelle que le dispositif de la fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour
l'exécutif, si l'assemblée l’y a autorisé à l’occasion du vote du budget, de procéder à des virements
de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser
7,5 % des dépenses réelles de la section.
Réf: 2026/0550 DCM 2026-31/Page 1 sur 3 Il rappelle que les virements de crédits ne sont réguliers que s’ils ont fait l’objet d’une décision
expresse de l’exécutif ; cette décision est soumise à l'obligation de transmission au représentant de
l'Etat lequel contrôlera en particulier le bon respect de la limite maximum des virements autorisés
par l’assemblée délibérante.
Ces virements doivent également être transmis au comptable public, de manière à ce qu’il procède
au contrôle de la disponibilité des crédits au niveau de chaque chapitre.
Au-delà du plafond fixé par l’assemblée délibérante, les virements de chapitre à chapitre nécessitent
le vote d’une délibération budgétaire modificative ou peuvent être prévus à l’occasion de l'adoption
d’un budget supplémentaire.
Le président propose au conseil de renouveler le dispositif adopté antérieurement et d’autoriser le
maire à procéder, durant l’exercice budgétaire 2026, à des virements de crédits de chapitre à
chapitre au sein de chaque section du budget de la commune dans les limites fixées ci-dessous :
BUDGET PRIMITIF 2026 : Dépenses réelles prévues Montant des Mirement autorisés Lu : (7,5 % des dépenses réelles)
Section d'investissement 2 854 952, 86 € 214 121, 46€
Section de fonctionnement 3 050 790, 06 € 228 809, 25€
CRE]
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition du président par 15 voix pour et
04 abstentions et décide d’autoriser le maire à procéder, durant l’exercice budgétaire 2026, à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de chaque section du budget de la commune dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Réf : 2026/0550 DCM 2026-31/Page 2 sur 3 Délibération n° 2026 — 31 : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
NOM & PRENOMS POUR | CONTRE | ABST SIGNATURE SIGNATURE Titulaire POUVOIR
FRANCESCHI Jean, Claude
Maire
Pouvoir à
RAMAZOTTI Jeanne
Première adjointe
Pouvoir à
BALDOVINI Antony-François
Deuxième adjoint
Pouvoir à
CLET-DAVID Pascale
Troisième adjointe
Pouvoir à
CHEYNET Patrick
Quatrième adjoint
Pouvoir à
DE LA MATA Clara
Cinquième adjointe
Pouvoir à
VALERY Gérard
Conseiller municipal
Pouvoir à
MERMET Jacques
Conseiller municipal
Pouvoir à
LESCHI Jean, Christophe
Conseiller municipal
Pouvoir à J.C. FRANCESCHI an-Claude FRANCESCHI
MAIORE Maria-Laura
Conseillère municipale
Pouvoir à
NS
LUCIANI Jean-Emmanuel
Conseiller municipal
Pouvoir à
PIRAS Maria Antonietta
Conseillère municipale
Pouvoir à
MANENTI Grégory
Conseiller municipal
Pouvoir à
LAMOUROUX Sophie
Conseillère municipale
Pouvoir à
GALINDO Margaux
Conseillère municipale
Pouvoir à
XD
rate)
20
es
IzR
GIULY Martin
Conseiller municipal
Pouvoir à
TADDEI Laurence
Conseillère municipale
Pouvoir à a
LUCIANI Dominique Css
Conseiller municipal Ÿÿ
Pouvoir à
SAEZ RICCIARDI Célia
Conseillère municipale ÿ
Pouvoir à
7
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le président de 5
Jean-Claude
Réf : 2026/0550 DCM 2026-31/Page 3 sur 3