Convocation - DEL2018 071 Def politique commerce locale interet communautaire

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Convocation - DEL2018 071 Def politique commerce locale interet communautaire Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2018 071 Def politique commerce locale interet communautaire)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Mode, textile et habillement, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20180524-DEL2018-071-DE

Date de télétransmission : 04/06/2018

Date de réception préfecture : 04/06/2018

leCotentin

SEANCE DU 24 MAI 2018

Date d'envoi de la convocation : 18/05/2018

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 184

Nombre de votants : 204

(à l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Anne-Marie GOLSE

L'an deux mille dix-huit, le jeudi 24 Mai, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BRECY Rolande (jusqu'à 20h33), BROQUAIRE Guy (jusqu'à 19h50), BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud (à partir de 18H30), CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, CUNY Daniel, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, THOMAS ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick (jusqu'à 20h13), POIRIER Isabelle suppléante de FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, THOMELIN Auguste suppléant de FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, BELLAMY Daniel suppléant de GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT- LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul, GRUNEWALD Martine, , GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise (jusqu'à 19h53), HARDY René, HAYE Laurent, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane (jusqu'à 20h21), HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, HOSTINGUE Yveline suppléante de LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René Suppléant de LECHEVALIER Michel, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand (à partir de 18h52), LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h30), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h40), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (jusqu'à 19h51), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, DORLEANS Yves suppléant de MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (jusqu'à 20h30), VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno, VIVIER Nicolas.Ont donné procurations :

ARRIVÉ Benoît à Gilbert LEPOITTEVIN,

BALDACCI Nathalie à LEQUERTIER Joël,

BAUDIN Philippe à Régine BESUELLE,

CHARDOT Jean-Pierre à Martial MAIGNAN,

DELAPLACE Henry à Yves ASSELINE,

DELAUNAY Sylvie à André ROUXEL,

FEUARDANT Marc à Roger ROUSSEAU,

FEUILLY Hervé à Danièle TIFFREAU,

GOSSELIN-FLEURY Geneviève à GODIN Guylaine,

GROULT André à CASTELEIN Christèle,

HEBERT Dominique à Martine GRUNEWALD,

HENRY Yves à Henri DESTRES,

HOULLEGATTE Jean-Michel à Arnaud CATHERINE (à partir de 18h30, à l'arrivée de M. CATHERINE), HAMON-BARBE Françoise à Pascal ROUSSEL (à partir de 19h53),

HUBERT Christiane à Sylvie LAINE (à partir de 20h21),

HUET Catherine à Camille ROUSVOAL,

MARIVAUX Isabelle à GODEFROY Annick,

LALOË Evelyne à DUFOUR Luc,

LEQUERTIER Colette à AMIOT Sylvie,

MARTIN Yvonne à PILLET Patrice,

PEYPE Gaëlle à BROQUAIRE Guy,

PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert,

VIGNET Hubert à LEBONNOIS Marie-Françoise,

Excusés :

BAUDRY Jean-Marc, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GUERARD Jacqueline, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LECOQ Jacques, LETERRIER Richard, PELLERIN Jean-Luc,

POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, TISON Franck.

Délibération n° 2018-8071

OBJET: Définition de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

Exposé

L'extension considérable des surfaces de vente en zones péri-urbaines et ses conséquences sur la vie des centres-villes et centres-bourgs sont des phénomènes observés depuis longtemps, avec une progression plus importante encore sur les dix dernières années.

Les évolutions de l'armature commerciale, les stratégies foncières et immobilières des acteurs professionneis qui s'inscrivent uniquement dans une logique de captation de flux au détriment des pôles historiques, la progression du commerce numérique, l'effet des friches commerciales qui nuisent aux exigences d'aménagement du territoire, à l'animation de la vie urbaine, et plus généralement au cadre de vie des habitants, nécessitent donc une intervention collective forte et articulée à multiples niveaux, entre les communes et les EPCI.

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) fait naître une compétence nouvelle « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » qu'elle attribue aux communautés de communes et d'agglomération.

Elément du bloc obligatoire de compétences relatives au développement économique, elle vise à renforcer l'approche intercommunale des pratiques commerciales.

Dans le cadre de la création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, un groupe de

travail avait été mis en place en juin 2016 pour aborder l'ensemble des sujets liés au développement économique à l'échelle de la Communauté d'agglomération, Lors de la présentation des travaux réalisés, les élus du groupe de travail avait émis le souhait que la relation avec les commerçants et les associations de commerçants qui répond à un besoin de proximité, reste à vocation communale et ont proposé que la communauté d'agglomération soit compétente sur le volet stratégique de la politique du commerce afin que le territoire puisserelever les défis liés à l'évolution des comportements des promoteurs et des consommateurs tout en confortant les centralités et les pôles existants.

Plus précisément, les membres du groupe de travail élus se sont prononcés en faveur d’une répartition de la compétence commerce comme suit, conformément aux suggestions de l'Assemblée des Communautés de France (ADCF), à savoir :

Les missions confiées à l'intercommunalité :

- L'observation des dynamiques commerciales,

- L'élaboration de chartes ou schémas de développement commercial en cohérence avec les préconisations et objectifs du SCOT,

- La Formulation d'avis sur toute création d’un nouveau centre commercial et avant la tenue d'une CDAC,

- L'élaboration d’une stratégie en matière de création, de restructuration ou de modernisation des zones commerciales.

Les missions restant du ressort des communes :

- L'animation des centres-villes,

- La sauvegarde des commerces de centre-bourg ou centre-ville, - L'intervention sur les baux commerciaux

- Les aides directes aux commerces.

Il avait également été souligné par le groupe de travail élu la nécessité de conserver une approche harmonisée à l'échelle de la communauté d'agglomération sur la question du travail le dimanche sachant qu'au-delè de 5 ouvertures le dimanche par an, l'EPCI doit donner un avis.

Ainsi, la politique locale du commerce confiée de plein droit par le législateur aux

communautés, doit s'entendre comme la capacité d'organiser entre communauté et communes leurs interventions respectives en application d'une stratégie intercommunale. La compétence « commerce » des communes n'étant pas explicite dans la loi, c'est donc la définition communautaire qui structurera la gouvernance et les périmètres d'interventions de chacun.

Aussi, conformément aux orientations validées par le groupe de travail élus, et pour répondre aux mutations commerciales en cours, il vous est proposé de définir la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire comme suit, étant précisé-que cette définition pourra être complétée ultérieurement en fonction notamment des orientations qui pourraient émaner d'une étude spécifique sur les dynamiques commerciales à lancer à l'échelle de l'agglomération du Cotentin.

Délibération

Vu la Loi 2015-981 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L4251-17 et L5216-5,

Vu l'avis favorable de ia commission Promotion et Aftractivité,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 179 — Contre : 2 — Abstentions : 19) :

- Déclare d'intérêt communautaire au titre de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales :

“L'observation de l'appareil commercial et des dynamiques commerciales,"L'élaboration de chartes ou schémas de développement commercial en cohérence

avec les préconisations et objectifs du SCOT,

"L'organisation à l'échelle communautaire de la concertation des professionnels et acteurs structurés du territoire, notamment sur le sujet de l'ouverture des commerces le dimanche,

"La formulation d'avis sur tout projet commercial (création, extension, modification de destination) nécessitant Un passage en Commission Départementale

d'Aménagement Commercial,

“ L'émission de propositions de cadrage du développement commercial pour leur traduction dans les documents d'urbanisme

"L'accompagnement au niveau communautaire, d'initiatives visant à promouvoir, à fédérer et à mettre réseau les professionnels et partenaires du territoire en matière

de commerce.

-_ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

Jean-Louis VALENTIN

Acte rendu exécutoire

après réception en Sous-Préfecture

k:Oklo6/21$ et publication ou

notification

du:ol/o6/ lois