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Convocation - DEL2018 072 Def interêt communautaire equilibre social habitat
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 072 Def interêt communautaire equilibre social habitat)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180524-DEL2018-072-DE
Date de télétransmission : 04/06/2018
Date de réception préfecture : 04/06/2018
leCotentin AMURAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 24 MAI 2018
Date d'envoi de la convocation : 18/05/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 184
Nombre de votants : 204
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Anne-Marie GOLSE
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 24 Mai, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la
présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BRECY Rolande (jusqu'à 20h33), BROQUAIRE Guy (jusqu'à 19h50), BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud (à partir de 18H30), CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, CUNY Daniel, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, THOMAS ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick (jusqu'à 20h13), POIRIER Isabelle suppléante de FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, THOMELIN Auguste suppléant de FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, BELLAMY Daniel suppléant de GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT- LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul, GRUNEWALD Martine, , GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise (jusqu'à 19h53), HARDY René, HAYE Laurent, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane (jusqu'à 20h21), HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, HOSTINGUE Yveline suppléante de LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand (à partir de 18h52), LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h30), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, HERVY
Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h40), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (jusqu'à 19h51), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, DORLEANS Yves suppléant de MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (jusqu'à 20h30),
VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno, VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
ARRIVÉ Benoît à Gilbert LEPOITTEVIN,
BALDACCI Nathalie à LEQUERTIER Joël,
BAUDIN Philippe à Régine BESUELLE,
CHARDOT Jean-Pierre à Martial MAIGNAN,
DELAPLACE Henry à Yves ASSELINE,
DELAUNAY Sylvie à André ROUXEL,
FEUARDANT Marc à Roger ROUSSEAU,
FEUILLY Hervé à Danièle TIFFREAU,
GOSSELIN-FLEURY Geneviève à GODIN Guylaine,
GROULT André à CASTELEIN Christèle,
HEBERT Dominique à Martine GRUNEWALD,
HENRY Yves à Henri DESTRES,
HOULLEGATTE Jean-Michel à Arnaud CATHERINE (à partir de 18h30, à l’arrivée de M. CATHERINE), HAMON-BARBE Françoise à Pascal ROUSSEL (à partir de 19h53),
HUBERT Christiane à Sylvie LAINE (à partir de 20h21},
HUET Catherine à Camille ROUSVOAL,
MARIVAUX Isabelle à GODEFROY Annick,
LALOË Evelyne à DUFOUR Luc,
LEQUERTIER Colette à AMIOT Sylvie,
MARTIN Yvonne à PILLET Patrice,
PEYPE Gaëlle à BROQUAIRE Guy,
PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert,
VIGNET Hubert à LEBONNOIS Marie-Françoise,
Excusés :
BAUDRY Jean-Marc, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GUERARD Jacqueline, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LECOQ Jacques, LETERRIER Richard, PELLERIN Jean-Luc, POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, TISON Franck.
Délibération n° 2018-072
OBJET : Définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de Fhabitat
Exposé
Le Code Général des Collectivités Territoriales indique dans son article L 5216-5 les
compétences obligatoires en matière d'équilibre social de l'habitat des communautés d'agglomération. Il s’agit du programme local de l'habitat; de la politique du logement d'intérêt communautaire; des actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, des réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat: des actions par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : de l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Ainsi, le Programme Local de l'Habitat a été confié de plein droit par le législateur aux
communautés d'agglomération, il constitue une compétence exclusive pour celles-ci. La
politique locale du logement qui en découle, doit donc s'entendre comme la capacité
d'organiser entre communauté et communes les interventions respectives en application d'une
stratégie intercommunale. C'est donc la définition de l'intérêt communautaire qui structure, en
la matière, la gouvernance et les périmètres d'interventions des communes et de l'EPCI.
La définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat va par conséquent, permettre de fixer le socle des interventions de la communauté d'agglomération du Cotentin en matière habitat et d'en poser un premier cadre pour 2018/2019, Avec cette définition, la communauté d'agglomération et les communes auront de facto la composition de leur compétence habitat.
Il vous est proposé de définir l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat comme suit, étant précisé que cette définition pourra être complétée ultérieurement en fonction des orientations et du programme d'actions qui émaneront du PLH lancé à l'échelle de l’agglomération du Cotentin. Délibération
Vu la loi 2015-99-1 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5216-5,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 194 — Contre : 0 — Abstentions : 6) :
-__ déclare d'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat :
Au titre de la politique du logement d'intérêt communautaire :
les études stratégiques en matière d'habitat
les dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier
le soutien au Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes
le soutien à l'hébergement des étudiants des établissements d'enseignement Supérieur du Cotentin, accueillis dans le parc HLM de l'agglomération du Cotentin
o les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux gens du voyage
O0
©
©
o
Au titre des actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire :
o la coordination du partenariat local en matière d'habitat et de pré-programmation HLM
(bailleurs, communes, département...)
Au titre de l'action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
o les études relatives au logement et à l'hébergement des publics dits spécifiques
Au titre de l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
o l'étude, la mise en place et la coordination des dispositifs d'amélioration de l'habitat, tels que les OPAH et les PIG d'amélioration de l'habitat.
-_ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire |
après réception en Sous-Préfecture
le:Okfo6l2018 et publication ou notification
du: ol/06l &1S
LE PRESIDENT,
ft
Jean-Louis VALENTIN