Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - DEL2018 171 vente locaux Bodin montebourg
Convocation - DEL2018 071 Def politique commerce locale intere
Convocation - DEL2018 258 OPAH CEC
Convocation - DEL2018 026 DOB 2018
Convocation - DEL2018 178 règlement SPANC
Convocation - DEL2018 182 OPAH aides propriétaires
Convocation - DEL2018 211 OPAH Aides aux propriétaires
Convocation - DEL2018 100 Rapport CA CAC
Convocation - DEL2018 052 Fixation taux fiscalilté directe lo
Convocation - DEL2018 226 Rapport annuel abattoir CEC
Convocation - DEL2018 146 mesures incitatives aux commerces
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 146 mesures incitatives aux commerces)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180927-DEL2018-146-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018
leCotentin
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 21/09/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 178
Nombre de votants : 202
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille dix huit, le Jeudi 27 Septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel
Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ
Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe,
BELHOMME Jérôme, LEGENDRE Michel suppléant de BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,
BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique
suppléant de BRECY Rolande, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle,
CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian (jusqu'à 20h45), CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph,
CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, LEBAS Louis suppléant de COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques,
CROIZER Alain, CUNY Daniel (jusqu'à 21h12), DELAPLACE Henry, DELESTRE Richard (jusqu'à 20h35),
DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé (jusqu'à 21h10), FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (à partir de 18h36), GODIN Guylaine (jusqu'à 21h30), GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert (jusqu'à 21h12), GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h12), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jean, HAMON-BARBE Françoise (jusqu'à 21h10), HARDY René, Sylvie PROD'HOMME suppléante de HAYE Laurent, HEBERT Dominique, Bernard GIROUX suppléant de HENRY Yves, CATELAIN Pierre suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET
Catherine (jusqu'à 21h10), JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 22h), JOUAUX Joël, JOURDAIN
Patrick, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne
jusqu'à 21h10), LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de
18h30), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard,
LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER
Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul,
LEMONNIER Thierry (jusqu'à son départ), LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-
Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert,
LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LE GUILLOU Alexandrina suppléante de LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel,
Délibération n° DEL2018_146 MAIGNAN Martial, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUQUEST Jean-Pierre, LEGRET Sophie suppléante de MELLET Christophe, MELLET Daniel, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques (jusqu'à 20h42), PARENT Gérard, PELLERIN Jean- Luc jusqu'à 20 h), PEYPE Gaëlle (à partir de 18h30), PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, , POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 22h19), ROUSVOAL Camille Gusqu'à 20h35), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Ciaudine, TAVARD Agnès (jusqu'à 18h36 et à partir de 19h05), THEVENY Marianne (jusqu'à 21h10), TIFFREAU Danièle, TISON Franck (arrive en cours de séance), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (jusqu'à son départ}, VILTARD Bruno {jusqu'à 20h42), VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations :
BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BAUDRY Jean-Marc à BARBE Stéphane, BROQUAIRE Guy à MAGHE Jean-Michel, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques, DELAUNAY Sylvie à LEPOITTEVIN Gilbert, GILLES Geneviève à CASTELEIN Christèle, GOLSE Anne-Marie à COQUELIN Jacques, HAMEL Bernard à DELAPLACE Henry, HAMELIN Jacques à DRUEZ Yveline, HAMON Myriam à LEMONNIER Thierry (jusqu'au départ de Thierry Lemonnier}, HOULLEGATTE Jean-Michel à GOSSELIN-FLEURY Geneviève, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAMORT Philippe à DESTRES Henry, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille (jusqu'au départ de Camille ROUSVOAL à 20h35), MARGUERITTE David à BOURDON Cvril, MESNIL Pierre à REBOURS Sébastien, POTTIER Bernard à NICOLAI Michel, ROUXEL André à SEBIRE Nelly, TISON Franck à FAGNEN Sébastien (jusqu'à son arrivée), VIGNET Hubert à GESNOUIN Marie-Claude, GODEFROY Annick à GRUNEWALD Martine (jusqu'à 18h36), GODIN Guylaine à FAGNEN Sébastien (à partir de 21h30), FEUILLY Hervé à TIFFREAU Danièle (à partir de 21h10), HAMON-BARBE Françoise à DENIS Daniel (à partir de 21h10), HUET Catherine à ROUSSEL Pascal (à partir de 21h10), PELLERIN Jean-Luc à MARTIN Yvonne (à partir de 20 h}, CATHERINE Christian à LAUNOY Claudie (à partir de 20h45), LALOE Evelyne à Luc Dufour (à partir de 21h10), ONFROY Jacques à FONTAINE Hervé (à partir de 20h42), THEVENY Marianne à Franck TISON (à partir de 21h10), VILTARD Bruno à Jacques LEPETIT (à partir de 20h42), JOLY Jean-Marc à SCHMITT Gilles (à partir de 22h), TAVARD Agnès à DUCHEMIN Maurice (entre 18h36 et 19h05).
Excusés :
BROQUET Patrick, CAUVIN Bernard, CHARDOT Jean-Pierre, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GIOT
Gilbert, GUERARD Jacqueline, HUET Fabrice, LEVAST Jean-Claude, MARIVAUX Isabelle, MATELOT Jean- Louis, MAUGER Michel, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, VARENNE Valérie, VILLETTE Gilbert, TARDIF Thierry,
Délibération n° DEL2018_ 146
OBJET : Mesures incitatives aux commerces
Exposé
Le 24 mai dernier, le conseil communautaire a délibéré pour définir l'intérêt communautaire
au titre de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales.
Le commerce étant porteur d'enjeu en matière d'aménagement, de déplacements,
d'attractivité du territoire et de qualité de vie des habitants, une étude va être lancée cet
automne pour mieux appréhender l'ensemble de ces enjeux et identifier des leviers
d'actions. Ceite étude permettra de poser un diagnostic initial, de construire une vision
globale et partagée, puis de définir une stratégie et un plan d'action à l'échelle de ta
Délibération n° DEL2018_146 Communauté d'Agglomération, déclinés en fonction des différents types de polarités de
notre territoire.
Dans l'attente des résultats de cette étude qui nous permettront de définir plus précisément
la politique communautaire en faveur du commerce et de l'artisanat, la loi de finances pour
2018 nous offre l'opportunité d'amorcer dès cette année un travail sur la fiscalité des
commerces.
En effet au travers de l'article 102 de {a loi de finances 2018 qui a créé l'article 1388
quinquies C du CGI, le législateur a souhaité proposer un rééquilibrage de la fiscalité entre
les commerces de centre-ville et de centre-bourg par rapport à celle des grandes surfaces
de périphérie aux valeurs locatives plus faibles.
L'objectif de cet article est la réduction de ces écarts, en mettant en place un nouvel
abattement sur la taxe foncière des petits commerces, et en augmentant en parallèle la
taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) des plus grandes surfaces. La délibération
fixant cet abattement doit être prise avant le 1% octobre 2018 pour être applicable à
compter du 1%1 janvier 2019.
1- L’abattement sur Ja Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
La Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires de propriétés
bâties, et les taux applicables à la base d'imposition sont votés par les collectivités
territoriales qui la perçoivent,
Même si la loi Pinel a apporté une clarté dans la distribution des devoirs des signataires
d'un bail commercial, la liberté contractuelle reste applicable, notamment en ce qui
concerne l'imputabilité de la taxe foncière et la possibilité pour le propriétaire de la
refacturer ou non au titulaire du bail commercial.
L'article 1388 quinquies C du CGI permet à présent aux collectivités territoriales d'accorder
un abattement de 1 à 15% applicable à la base d'imposition de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFB) des magasins dont la surface de vente est inférieure à 400 m°, et
qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial,
Pour que cette mesure en faveur du commerce des centres-villes et centres-bourg soit
réellement efficace, il conviendrait que cet abattement de 1 à 15% applicable à la base
d'imposition de la TFPB soit également pratiqué par les communes et le conseil
départemental, étant précisé que les communes qui rejoindront cette action en délibérant
en ce sens, verront leurs pertes de receties compensées par la Communauté
d'Agglomération.
IH 2 ication du ici multiplicateur sur la Taxe sur les Surfaces
Commerciales (TASCOM) :
Les communes ou les EPCI ayant adopté l'abattement sur la TFPB ont la faculté
d'appliquer sur leur territoire un coefficient multiplicateur au montant de la TASCOM
pouvant aller jusqu'à 1,8 au lieu de 1,2 selon le droit commun.
Délibération n° DEL2018_146 Avant la création de la CAC, seule la commune de Tollevast avait son coefficient à 1,05. En
l'absence de délibération de la CAC en 2017, le coefficient est revenu à 1 sur tout le
territoire en 2018.
La TASCOM s'applique aux surfaces commerciales de plus de 400 m2. L'augmentation
annuelle ne pouvant être supérieure à 5 %, en cas d'application de cette majoration dès
2019, le coefficient multiplicateur applicable serait donc de 1,05. Le coefficient maximal de
1,3 ne pourrait quant à lui être atteint qu'en 2024, en cas de délibérations successives prises
chaque année.
Ainsi, au regard des difficultés rencontrées par les commerces des centres-villes et des
centres-bourg sur notre territoire, et au vu de cette possibilité offerte par le législateur de
travailler sur un rééquilibrage de la fiscalité locale en matière de commerce, il vous est
proposé d'amorcer la réduction de ces écarts dès 2019.
Délibération
Vu la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, et son article 102,
Vu le code général des impôts, et son article 1388 quinquies C
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Promotion et Attractivité,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 188 - Contre : 0 - Abstentions : 16) pour :
- Instaurer au 1% janvier 2019 un nouvel abattement à hauteur de 15 % sur la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) des commerces dont la surface de vente est inférieure à
400 m?,
- Compenser les pertes de recettes des communes qui instaureront également cet
abattement sur la TFPB des commerces dont la surface de vente est inférieure à 400 m°?,
- Instaurer au 1°" janvier 2019 un coefficient majorateur de 1,05 sur la taxe sur les surfaces
commerciales (TASCOM) qui concerne les surfaces commerciales de plus de 400 m2.
- Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
laut nd /\ Qu.
Acte rendu exécutoire :
4 |
ean-Louis VALENTIN après réception en Sous-Préfecture
ke: OÀ [40 / 2048 et publication ou notification
du: 65 /40 / 2018 Délibération n° DEL2018_146