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Document publié le Jeudi 12 juillet 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec14)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
N° 14 12 JUILLET 2007
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
sommaire
Pages
... /...
Ce document peut-être consulté sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr (rubrique actualité)
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - Promotion du 14 juillet 2007 (Arrêté préfectoral du 25 juin 2007). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 928
BUDGET
Règlement d’office du budget principal 2007 et du budget annexe 2007 de l’eau et de l’assainissement de la commune de Bidos (Arrêté préfectoral du 25 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 928
POLLUTION
Institution des procédures d’information et recommandations et de mise en alerte au dioxyde d’azote, (no2) et au dioxyde de soufre (so2) pour la pollution atmosphérique sur l’agglomération de Pau (Arrêté préfectoral du 18 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 928
POLICE GENERALE
Agrément d’une société de surveillance, gardiennage, protection des biens meubles, immeubles (Arrêté préfectoral du 18 juin 2007) . . . 936 Agrément d’un agent de la société nationale des chemins de fer français (Arrêté préfectoral du 21 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 936 Modificatif d’une autorisation d’un système de vidéosurveillance (Arrêté préfectoral du 29 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 937
CHASSE
Abrogation d’une réserve de chasse et de faune sauvage, ommune de Asasp-Arros Quartier PIC (Arrêté préfectoral du 22 juin 2007) . . . . 937 Institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage, commune de Asasp-Arros Lieu-dit « bois de Garay » (Arrêté préfectoral du 22 juin 2007). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 937 Liste des espèces d’animaux nuisibles dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 (Arrêté préfectoral du 18 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 938 Modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 (Arrêté préfectoral du 18 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 939 Abrogation d’une réserve de chasse et de faune sauvage, commune de Issor Quartier Serre de Louis et Serre Bendousse (Arrêté préfectoral du 22 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 941 Abrogation d’une réserve de chasse et de faune sauvage, commune de Issor Massif de Bisarce (Arrêté préfectoral du 22 juin 2007) . . . . . 942 Institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage, commune d’Issor Quartier « Bigurne et Biscacou » (Arrêté préfectoral du 25 juin 2007). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 942
COMMERCE ET ARTISANAT
Fin des fonctions de Mme Marie-Laure DUPUY, membre de la chambre de commerce et d’industrie Pau Béarn (Arrêté préfectoral du 19 juin 2007). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 943
ASSOCIATIONS
Dissolution de l’association foncière de remembrement d’Argelos-Astis (Arrêté préfectoral du 28 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 943
SANTE PUBLIQUE
Réquisition des médecins chargés de la permanence des soins sur le secteur de garde de Pau (secteur n° 21) (Arrêté préfectoral du 25 Juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 943 Rejet de transfert d’officine de pharmacie (Arrêté préfectoral du 22 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 945
TOURISME
Modificatif d’une autorisation à un organisme local de tourisme (Arrêté préfectoral du 29 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 945
DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature sur les décisions des pouvoirs propres du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation profes- sionnelle (Arrêté préfectoral du 26 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 945 Délégation de signature à la directrice de la réglementation et aux chefs de bureau de cette direction (Arrêté préfectoral du 25 juin 2007) 947 Délégations de pouvoir et de signature à M. Jean-François EXPERT, directeur départemental du trésor Public (Arrêté du 2 juillet 2007) . 947 Délégation de signature à M. EXPERT Jean-François, Directeur Départemental du Trésor Public (Arrêté du 4 juillet 2007) . . . . . . . . . . . 949 Délégation de signature à M. Jean-François EXPERT, directeur départemental du trésor Public (Arrêté du 4 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . 950
AGRICULTURE
Structures agricoles – Autorisations d’exploiter (Décisions préfectorales du 27 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 950 Mesures conservatoires dans le périmètre d’aménagement foncier de la commune d’Abos (Arrêté préfectoral du 19 Juin 2007) . . . . . . . . 950
EAU
Puits P17 à Meillon - Prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique (Arrêté préfectoral du 19 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . 950 Prescriptions spécifiques à déclaration concernant le complexe de balnéothérapie, cours d’eau le Laus, commune de Navarrenx (Arrêté préfectoral du 22 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 951 sommaire
Pages
Déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation, de captage, de traitement et de distribution des eaux souterraines destinées à la consommation humaine- déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection - déclaration d’utilité publique de la création des chemins d’accès - autorisation d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine au titre de la santé publique, source Esnazu située aux Aldudes (Arrêté préfectoral du 21 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 952 Police des cours d’eau non domaniaux - Prescriptions pour la digue de Gere-Belesten (camping) comme digue intéressant la sécurité publique gave d’Ossau commune de Gere-Belesten (Arrêté préfectoral du 25 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 955 Police des cours d’eau non domaniaux - Prescriptions pour la digue de Béon comme digue intéressant la sécurité publique gave d’Ossau, commune d’Aste-Beon (Arrêté préfectoral du 25 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 958 Police des cours d’eau non domaniaux - Autorisation de travaux de restauration végétale de berges et de gestion des atterrissements du gave de Pau et déclarant ces travaux d’intérêt général, communes de Lestelle Bétharram, Montaut, Assat, Meillon, Narcastet et Orthez (Arrêté préfectoral du 20 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 961 Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la plaine de Nay, communes de Montaut, St Vincent et Lourdes, Source La Mouscle (Loustau) (Arrêté interpréfectoral du 12 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 963 Prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique portant sur les travaux de dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection des sources Gayou, Arrigau et Barbé à Lourdios-Ichere (Arrêté préfectoral du 28 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . 966
SECURITE ROUTIERE
Renouvellement de l’homologation du circuit d’auto cross de Lombia (Arrêté préfectoral du 25 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 966 Déroulement d’une épreuve dénommée “Gymkhana motocycliste” à Bidart le dimanche 24 juin 2007 (Arrêté préfectoral du 20 juin 2007) . 968 Déroulement d’une épreuve dénommée “Trial d’Orsanco” le dimanche 24 juin 2007 (Arrêté préfectoral du 21 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . 969 Déroulement d’une épreuve de course poursuite sur terre sur le circuit des sources Commune de Lombia les samedi 30 juin et dimanche 1er juillet 2007 (Arrêté préfectoral du 26 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 971 Déroulement d’une épreuve dénommée “Coupe de France Promosport” Circuit de Pau – Arnos Les samedi 30 juin et dimanche 1er juillet 2007 (Arrêté préfectoral du 27 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 973 Déroulement d’un épreuve dénommée « Enduro de Monein » le dimanche 1er juillet 2007 (Arrêté préfectoral du 27 juin 2007) . . . . . . . . . 975 Déroulement :d’une épreuve dénommée 6 heures d’endurance tout terrain » Circuit de Pau – Tarsacq les samedi 30 juin et dimanche 1er juillet 2007 (Arrêté préfectoral du 28 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 977
PROTECTION CIVILE
Habilitation à la formation des jeunes sapeurs-pompiers (Arrêté préfectoral du 20 juin 2007). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 979 Plan de prévention des risques naturels prévisibles de glissements de terrain, de chutes de blocs, de tassements et ruissellement, de séismes, d’inondation et de crues torrentielles de la commune de Bielle (Arrêté préfectoral du le 26juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 980 Dérogation concernant la surveillance de baignade aménagée d’accès payant, commune d’Arrosès (Arrêté préfectoral du 27 juin 2007) . . 980
COLLECTIVITES LOCALES
Habilitation dans le domaine funéraire (Arrêté préfectoral du 14 juin 2007) (Arrêté préfectoral du 14 juin 2007) (Arrêté préfectoral du 29 juin 2007) (Arrêté préfectoral du 29 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 982 Dissolution du syndicat intercommunal du CES de Salies-de-Béarn (Arrêté préfectoral du 15 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 982 Dissolution de l’association foncière de remembrement d’Argelos-Astis (Arrêté préfectoral du 19 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 982 Modification des statuts du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération de Bayonne (Arrêté préfectoral du 22 juin 2007) 982 Extension des compétences de la communauté de communes des Luy, Gabas, Souye et Lees (Arrêté préfectoral du 28 juin 2007) . . . . . . 982
CIRCULATION ROUTIERE
Réglementation de la circulation à l’intérieur du tunnel du Somport, territoire des communes de Borce et Urdos (Arrêté préfectoral du 15 juin 2007). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 983 Réglementation de la circulation sur la RN 134, territoire de la commune de Cette-Eygun (Arrêté préfectoral du 20 juin 2007) . . . . . . . . . 984 Agréments d’établissementw chargéw d’organiser la formation spécifique dans le cadre du permis à points (Arrêté préfectoral du 1l juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 984
INFORMATIQUE
Projet d’acte réglementaire relatif à la réalisation d’enquêtes et de recherches à partir du fichier des allocataires (Décision du 26 mars 2007) . 985
TRAVAIL
Dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche (Arrêté préfectoral du 21 juin 2007) (Arrêté préfectoral du 21 juin 2007) . . . 986
Agrément qualité “ entreprises de services à la personne ” Association présence à domicile à Sauveterre-de-Béarn (Arrêté préfectoral du 19 juin 2007). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 987 Agrément simple “ entreprises de services à la personne ” LACASSIE Patrick à Escou (Arrêté préfectoral du 21 juin 2007) . . . . . . . . . . . . 987 Agrément simple “ entreprises de services à la personne ” C.A.P. Multiservices, BALLION Philippe à Artix (Arrêté préfectoral du 21 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 988 Agrément qualité “entreprises de services à la personne” (nouveau n° agrément) Association Asad du Val d’Adour à Bardos (Arrêté préfectoral du 21 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 988
Agrément simple “ entreprises de services à la personne ” SARL Global Home Services à Anglet (Arrêté préfectoral du 29 juin 2007). . . . 989
Agrément simple “ entreprises de services à la personne ” A.P.R. Services à Pau (Arrêté préfectoral du 29 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . 990
VETERINAIRE
Nomination d’un vétérinaire sanitaire (Arrêté préfectoral du 18 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 990
COMITES ET COMMISSIONS
Modificatif de la composition de la sous commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (Arrêté préfectoral du 19 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 991 Modificatif de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (Arrêté préfectoral du juin 2007) . 992 Constitution de la commission départementale de sécurité des transports de fonds (Arrêté préfectoral du 12 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . 993 Modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (Arrêté préfectoral du 29 juin 2007) 993 sommaire
TRANSPORTS
Organisation de la garde ambulancière départementale du 2me semestre 2007 (Arrêté préfectoral du 14 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 994 Transports sanitaires - Achat, par la SARL Ambulances et Taxis Denis, d’une ambulance et d’un VSL à la société PHS Assistance (Arrêté préfectoral du 13 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 995 Rejet de la demande de la société Ambulances Elissalde Jean-Paul en vue de disposer de deux agréments de transports sanitaires supplémentaires hors quota (Arrêté préfectoral du 13 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 995 Abrogation de l’agrément pour l’entreprise de transport sanitaire terrestre Ambulances Hegoak (Arrêté préfectoral du 13 juin 2007) . . . . 995 Abrogation de l’agrément pour l’entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Transports Guy Lopez (Arrêté préfectoral du 13 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 995
COMMUNICATIONS DIVERSES
MUNICIPALITE
Municipalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 996
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
SECURITE SOCIALE
Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Bayonne au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2007 (Arrêté régional du 14 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 996 Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier d’Oloron au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2007 (Arrêté régional du 14 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 997 Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier d’Orthez au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2007 (Arrêté régional du 18 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 998 Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Pau au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2007 (Arrêté régional du 18 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1000 Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Médical Toki-Eder au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2007 (Arrêté régional du 14 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1002
SANTÉ PUBLIQUE
Bilan quantifié de l’offre de soins pour l’activité de psychiatrie (Arrêté régional du 19 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1003 Bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle (Arrêté régional du 19 juin 2007) . 1004
PECHE MARITIME
Réglementation de la pêche maritime des poissons migrateurs en mer, sur le domaine public maritime et dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux des bassins de l’Adour, de la Nivelle et des cours d’eau côtiers des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes (Arrêté préfet de région du 25 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1008
COMITES ET COMMISSIONS
Composition du comite régional de l’organisation sanitaire (CROS) (Arrêté régional du 21 juin 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1010 Composition du comité régional de l’organisation sanitaire (CROS) (Arrêté régional du 23 mai 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1011 928 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Attribution de la médaille de la mutualité,
de la coopération et du crédit agricoles -
Promotion du 14 juillet 2007
Arrêté préfectoral n° 2007176-16 du 25 juin 2007
Cabinet du préfet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 1957, instituant une
Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit
Agricoles et notamment l’article 6,
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 1970 relatif aux
mesures de déconcentration concernant l’attribution de la
Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit
Agricoles, donnant délégation de pouvoirs aux Préfets pour
décerner ladite médaille,
Vu la circulaire de M. le Ministre de l’Agriculture n° 7005
du 6 juillet 1970 relative aux conditions d’application, à
compter du 1 er janvier 1970, des mesures de déconcentration
prévues par l’arrêté ministériel du 16 janvier précité,
Vu le décret 50.722 du 24 juin 1950, complété et modifié
par les décrets 56.559 du 7 juin 1956 et 60,1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux,
ARRETE
Article premier la Médaille de la Mutualité, de la Coopé-
ration et du Crédit Agricoles est accordée aux personnes
dont les noms suivent :
MEDAILLE DE BRONZE
– M. AGUERRE Raymond, Correspondant local de la MSA,
Mutualité Sociale Agricole - Pau.
– M. BLASTRE Jean-léon, Correspondant local MSA, Mutua-
lité Sociale Agricole - Pau.
– M. CAUHAPE André, Correspondant local MSA, Mutualité
Sociale Agricole - Pau.
– M. VIDIELLA Daniel, Correspondant local de la MSA,
Mutualité Sociale Agricole - Pau.
MEDAILLE D’ARGENT
– Mme COSSOU-JOUANDET Alice née JOUANNA, Chef
d’exploitation, Mutualité Sociale Agricole - Pau.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 juin 2007
Le Préfet : Marc CABANE
BUDGET
Règlement d’office du budget principal 2007
et du budget annexe 2007 de l’eau
et de l’assainissement de la commune de Bidos
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(2 me bureau)
Par arrêté préfectoral n° 2007176-17 du 25 juin 2007,
le budget principal 2007 de la commune de Bidos est arrêté
conformément à l’annexe I ci-jointe.
Le budget annexe 2007 de l’eau et de l’assainissement de
la commune de Bidos est arrêté conformément à l’annexe 2
ci-jointe.
La fiscalité directe locale de la commune de Bidos est
fixée en 2007 de la manière suivante :
– produit attendu : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82.423 €
– taux :
• taxe d’habitation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,20 %
• taxe foncière sur les propriétés bâties : . . . . . . . . 3,59 %
• taxe foncière sur les propriétés non bâties :. . . . . 5,18 %
POLLUTION
Institution des procédures d’information
et recommandations et de mise en alerte
au dioxyde d’azote, (no2) et au dioxyde de soufre (so2)
pour la pollution atmosphérique
sur l’agglomération de Pau
Arrêté préfectoral n° 2007169-3 du 18 juin 2007
Service interministériel de défense et de protection civiles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 61 - 842 du 2 août 1961 relative à la lutte
contre les pollutions atmosphériques et les odeurs,
Vu le Code de l’environnement, Titre : II air et atmos-
phère,
Vu le décret n°96-335 du 18 avril 1996, relatif à la qualité
de l’air et portant modification du décret n° 74-415 du 13
mai 1974, relatif au contrôle des émissions polluantes
dans l’atmosphère et à certaines utilisations de l’énergie
thermique,
Vu le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 modifié, relatif à la
surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé
et sur l’environnement, aux objectifs de qualité, aux seuils
d’alerte et aux valeurs limites,
Vu le décret 98-361 relatif à l’agrément des organismes de
surveillance de la qualité de l’air, N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 929
Vu le décret n°2003-1085 du 12 novembre 2003 portant
transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement
Européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifiant le
décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de
l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux
objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs
limites,
Vu l’arrêté interministériel n° 987-0291 A du 17 août 1998
modifié relatif aux seuils de recommandations et conditions
de déclenchement de la procédure d’alerte,
Vu l’arrêté ministériel du 11 juin 2003 relatif aux informa-
tions à fournir au public en cas de dépassement des seuils de
recommandation ou des seuils d’alerte,
Vu la circulaire 9800082C du 17 août 1998 relative aux
mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules,
Vu la circulaire du 18 juin 2004 relative aux procédures
d’information et de recommandations et d’alerte et aux
mesures d’urgence
Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du
13 mai 2004 instituant une procédure d’alerte à la pollution
atmosphérique
Vu le rapport du Directeur Régional de l’Industrie, de
la Recherche et de l’Environnement Aquitaine du 26 mars
2007,
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques des Pyrénées-
Atlantiques du 18 mars 2004
Considérant que l’alerte à la pollution atmosphérique à
l’ozone fait l’objet d’une procédure particulière non visée
dans le présent arrêté,
Considérant que lorsque le seuil d’information et de recom-
mandations est atteint, pour le dioxyde d’azote ou pour le
dioxyde de soufre, sur l’agglomération de Pau (cf. Annexe
1), le Préfet des Pyrénées-Atlantiques en informe immédia-
tement le public, via les collectivités territoriales, les médias
et prend des mesures incitatives destinées à réduire l’ampleur
de la pollution atmosphérique.
Considérant que lorsque le seuil d’alerte est atteint, pour le
dioxyde d’azote ou pour le dioxyde de soufre, sur l’agglomé-
ration de Pau (cf.Annexe 1), le Préfet en informe immédia-
tement le public via les collectivités locales et les médias et
prend les mesures incitatives destinées à réduire l’ampleur
de la pollution atmosphérique.
Considérant que ces mesures comportent un dispositif
de restriction ou de suspension des activités concourant à
l’apparition des épisodes de pollution.
Sur proposition du Directeur Régional de l’Industrie, de la
Recherche et de l‘Environnement d’Aquitaine.
ARRETE :
Article premier. L’arrêté du 13 mai 2004 instituant une
procédure d’alerte à la pollution atmosphérique est abrogé et
remplacé par le présent arrêté, en ce qui concerne le dioxyde
d’azote et le dioxyde de soufre.
Article 2. Il est institué une procédure d’information et de
recommandations et une procédure d’alerte des populations
habitant ou séjournant dans l’agglomération de Pau (Cf.
Annexe 1).
Polluant Seuil d’information recommandations Seuil d’alerte
Dioxyde d’azote 200 μg/m3 h 400 μg/m3 h ou 200 μg/m3 h*
Dioxyde de souffre 300 μg/m3 h 500 μg/m3 h**
* 200 μg/m3 h en moyenne horaire si la procédure d’information
et de recommandations pour le dioxyde d’azote a été déclenchée
la veille et le jour même et que les prévisions font craindre un
nouveau risque de déclenchement pour le lendemain.
** 500 μg/m3 h en moyenne horaire, dépassé pendant trois heures
consécutives.
Article 3. Mise en œuvre des procédures.
La mise en œuvre des procédures prévues à l’article 1er est
effectuée par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sur la base
des informations transmises par l’association Airaq.
Pour ce qui concerne les niveaux d’information/recomman-
dations et d’alerte, le Préfet informe le public de l’ensemble
des données mis à sa disposition par Airaq (cf. Annexe 2).
Le Préfet organise la transmission de l’information dans
les meilleurs délais techniquement possibles.
Ces messages sont adressés aux destinataires suivants :
– les services de l’Etat (notamment DRIRE, DDASS,
DDE…),
– les collectivités territoriales concernées,
– les médias locaux et nationaux,
– les services publics de secours, de police et de soins,
– et de manière générale les personnes ou organismes concernés
par l’information à titre de relais de celle-ci pour le public ou
susceptibles d’être intéressés dans le cadre de leurs missions
(autorités organisatrices de transports urbains…).
Les messages ainsi communiqués sont définis en annexes 3
et 4, ainsi que la liste précise des destinataires en annexe 2.
Article 4. Rôle de l’association Airaq
L’association Airaq agréée par le Ministère de l’Environ-
nement et responsable de la surveillance de la qualité de l’air
sur la région Aquitaine, en particulier sur l’agglomération de
Pau est chargée, sous le contrôle du Directeur Régional de
l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Aqui-
taine :
– de surveiller les niveaux de polluants correspondant aux
deux seuils visés à l’article 2 et de détecter les dépassements
de ces seuils,
– de transmettre au Préfet les informations relatives à la détec-
tion de ces dépassements, à la prévision d’un dépassement
et à la proposition du maintien d’un jour à l’autre de la
procédure d’alerte
Ces informations seront transmises par télécopie à la
Préfecture (fax : 05.59.98.24.99 et 05.59.83.95.14) y compris 930 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
en semaine hors heures ouvrables, ainsi que les week-end et
les jours fériés.
En cas de défaillance des moyens mis en œuvre par Airaq,
le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et
de l’Environnement d’Aquitaine ou son délégué prend les
mesures nécessaires. Il peut notamment faire procéder à
la notification des messages d’information par tout moyen
approprié (téléphone ou télécopieur).
L’association AIRAQ informe le public de l’ensemble
des données à sa disposition sur la qualité de l’air, via son
site internet. Elle est un relais actif de la diffusion de l’infor-
mation du déclenchement par le Monsieur le Préfet de la
procédure d’information/recommandations et d’alerte à la
pollution atmosphérique au dioxyde d’azote ou au dioxyde
de soufre.
Article 5. La mise en œuvre des mesures d’urgence en cas
de déclenchement de la procédure d’alerte est de la compé-
tence du Préfet.
Article 6. Mesures préfectorales imposées aux exploitants
de sources fixes.
Quand le polluant à l’origine de l’état d’alerte est le dioxyde
de souffre, le Préfet peut imposer aux exploitants des sources
fixes ou à certains d’entre eux l’interdiction momentanée
de l’usage de certains combustibles et le ralentissement ou
l’arrêt du fonctionnement de certaines installations ;
Article 7. Mesures préfectorales concernant la santé et la
circulation automobile.
Dès que le seuil d’information et de recommandations est
atteint, des mesures incitatives concernant d’une part la santé
des personnes sensibles (jeunes enfants, personnes asthma-
tiques ou allergiques, insuffisants respiratoires chroniques,
personnes âgées atteintes de troubles respiratoires qui
peuvent présenter une sensibilité particulière aux polluants),
et d’autre part visant à réduire les effets de la pollution
notamment d’origine automobile sont prises (annexe 3).
Au seuil d’alerte des mesures complémentaires concer-
nant d’une part la santé, d’autre part visant notamment à
restreindre la circulation automobile pourront être appli-
quées (annexe 4), en particulier lorsque le polluant à l’ori-
gine de l’état d’alerte est le dioxyde d’azote (NO2.). Un
arrêté précise les conditions de mise en œuvre des mesures
relatives à la circulation automobile.
Article 8. Durée des procédures applicables à l’état
d’alerte
Quand la procédure d’alerte est déclenchée, elle est activée
par le Préfet immédiatement, soit pour le reste de la journée
sur la base de l’observation d’un dépassement ou sur la
base d’une prévision en cours de journée, soit pour toute la
journée du lendemain sur la base d’une prévision du jour.
L’état d’alerte est levé (annexe 6) ou maintenu le soir pour la
journée du lendemain.
Article 9. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Direc-
teur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours, le Directeur du Centre régional d’Information et de
Circulation Routière, le Directeur du SAMU 64B, le Direc-
teur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Envi-
ronnement, le Directeur Départemental de l’Equipement,
le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental de la
sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Jeunesse
et des Sports, l’Inspecteur d’Académie, le Chef du Service
Interministériel de la Défense et de la Protection Civiles, le
Président du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées de l’agglomération de Pau,
(liste en annexe 1)sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlan-
tiques, fera l’objet d’une insertion dans deux quotidiens et
sera notifié à l’association AIRAQ.
Fait à Pau, le 18 juin 2007
Le Préfet : Marc CABANE
ANNEXE 1
Liste des communes de l’agglomération paloise
COMMUNES TELEPHONE FAX
Aressy 05 59 27 75 62 05 59 27 94 53
Assat 05 59 82 08 47 05 59 82 02 14
Aussevielle 05 59 68 62 06 05 59 68 70 26
Baliros 05 59 82 08 12 05 59 82 01 37
Billère 05 59 92 44 44 05 59 92 44 55
Bizanos 05 59 98 69 69 05 59 98 69 70
Boeil Bezin 05 59 53 20 05 05 59 53 28 01
Bordes 05 59 53 20 26 05 59 53 22 01
Gelos 05 59 06 63 25 05 59 06 95 09
Idron 05 59 81 74 03 05 59 81 78 64
Jurançon 05 59 98 19 70 05 59 98 19 99
Lee 05 59 81 79 28 05 59 81 83 23
Lescar 05 59 81 31 80 05 59 81 18 71
Lons 05 59 40 32 32 05 59 40 32 31
Mazeres-Lezons 05 59 06 56 61 05 59 06 80 36
MEILLON 05 59 82 08 34 05 59 82 15 15
Morlaàs 05 59 33 40 41 05 59 33 05 17
Narcastet 05 59 82 06 00 05 59 82 12 20
Ousse 05 59 81 73 24 05 59 81 73 23
Pau 05 59 27 85 80 05 59 27 26 18
Poey-de-Lescar 05 59 68 80 23 05 59 68 66 36
Rontigon 05 59 82 00 62 05 59 82 13 82
Serres-Morlaàs 05 59 33 47 95 05 59 33 68 38
Siros 05 59 68 66 05 05 59 68 66 05
Uzos 05 59 06 63 07 05 59 06 89 09 N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 931
ANNEXE 2
destinataires des messages d’information/recommandations
et des messages d’alerte
DESTINATAIRES TELEPHONE FAX
DDASS 05 59 14 51 79 05 59 14 51 11
DDSIS – CODIS 05 59 80 65 36 05 59 80 65 03
CRICR Bordeaux 05 56 99 31 32 05 56 93 07 68
SAMU 64B 05 59 92 47 24 05 59 72 67 48
DRIRE Aquitaine 05 56 00 04 00 05 56 00 05 31
DRIRE Pau 05 59 14 30 40 05 59014 30 41
DDE 05 59 80 86 00 05 59 80 86 06
Gendarmerie – COG 05 59 82 40 40 05 59 82 40 46
DDSP 05 59 98 22 22 05 59 98 06 36
DDJS 05 59 27 27 56 05 59 27 30 32
Inspection académique 05 59 82 22 00 05 59 27 25 80
Conseil Général 05 59 11 46 64 05 59 11 46 10
AFP Bayonne 05 59 59 03 29 05 59 59 19 58
RADIO Bleue Béarn 05 59 98 30 30 05 59 82 82 79
Sud Radio 05 59 27 34 05 05 59 82 88 71
ASF 05 59 41 56 00 05 59 41 56 19
Aressy 05 59 27 75 62 05 59 27 94 53
Assat 05 59 82 08 47 05 59 82 02 14
Aussevielle 05 59 68 62 06 05 59 68 70 26
Baliros 05 59 82 08 12 05 59 82 01 37
Billère 05 59 92 44 44 05 59 92 44 55
Bizanos 05 59 98 69 69 05 59 68 69 70
Boeil Bezin 05 59 53 20 05 05 59 53 28 01
Bordes 05 59 53 20 26 05 59 53 22 01
Gelos 05 59 06 63 25 05 59 06 95 09
Idron 05 59 81 74 03 05 59 81 78 64
Jurançon 05 59 98 19 70 05 59 98 19 99
Lee 05 59 81 79 28 05 59 81 83 23
Lescar 05 59 81 31 80 05 59 81 18 71
Lons 05 59 40 32 32 05 59 40 32 31
Mazeres-Lezons 05 59 06 56 61 05 59 06 80 36
Meillon 05 59 82 08 34 05 59 82 15 15
Morlaàs 05 59 33 40 41 05 59 33 05 17
Narcastet 05 59 82 06 00 05 59 82 06 00
OUSSE 05 59 81 73 24 05 59 81 73 23
DESTINATAIRES TELEPHONE FAX
Pau 05 59 27 85 80 05 59 27 26 18
Poey-de-Lescar 05 59 68 80 23 05 59 68 66 36
Rontigon 05 59 82 00 62 05 59 82 13 82
Serres-Morlaàs 05 59 33 47 95 05 59 33 68 38
Siros 05 59 68 66 05 05 59 68 66 05
Uzos 05 59 06 63 07 05 59 06 89 09
Organisme Téléphone Fax
Insuffisants respiratoires
- AVAD 05 59 58 34 00
(standard Bayonne)
06 16 44 61 94
05 59 92 56 47
(Pau)
- VITALAIR 05 58 73 08 79 05 56 40 26 26
- ORKYN 05 59 03 03 60
(Bayonne)
05 57 96 52 10
(Bordeaux)
05 59 03 03 63
05 56 89 23 14
- Comité Départemental
contre les maladies
respiratoires
05 59 62 00 14 05 59 62 00 14
Conseil de l’ordre
- Médecins
- Pharmaciens
05 59 27 85 65
05 56 52 27 46
05 59 83 79 88
05 56 52 35 41
Hôpitaux
CHG Pau 05 59 92 48 48
05 59 92 47 47
(urgences)
05 59 92 47 03
05 59 72 67 48
(regulation)
CHP Pau 05 59 80 90 90 05 59 80 95 28
Oloron 05 59 88 30 40 05 59 88 30 41
Associations gestion-
naires enfants et adultes
handicapés
- ADAPEI 05 50 84 64 89 05 59 84 61 18
- PEP 05 59 83 83 04 05 59 83 88 51
- OPEA 05 59 27 41 51 05 59 82 83 00
- IMOC Blanche Neige 05 59 33 41 00 05 59 33 64 45
Inspection Académique
(Pau)
05 59 82 22 00 05 59 27 25 80
Direction Jeunesse et
Sports (Pau)
05 59 27 27 56 05 59 27 30 32
Centre anti-poison
(Bordeaux)
05 56 96 40 80 05 56 79 60 96
DSD – CG 64 05 59 11 40 93 05 59 11 46 40
05 59 11 46 34 932 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
ANNEXE 3
POLLUTION ATMOSPHERIQUE Sur L’AGGLOMERATION PALOISE
INFORMATION ET RECOMMANDATIONS
DE : Préfet des Pyrénées-Atlantiques – SIDPC
A : DESTINATAIRES VISES DANS L’ANNEXE 2
OBJET :
MESSAGE N° DU : A :
SITUATION DU NIVEAU «INFORMATION ET RECOMMANDATIONS» :
DECLENCHEMENT
SUIVI
FIN
CE JOUR A :
MESSAGE DE REFERENCE :
TYPE DE POLLUANT :
CONCENTRATION DE REFERENCE (en micro-g/m3) :
NO2 Dioxyde d’azote 200
SO2 Dioxyde de soufre 300
STATIONS DE MESURE ET CONCENTRATION OBSERVEE :
Billère
Pau (Le Hameau)
COMMUNE OU SECTEUR CONCERNE :
PREVISIONS :
COMMENTAIRES :
Pour tous renseignements complémentaires contacter AIRAQ : 05.56.24.35.30 ou www.airaq.asso.fr N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 933
INFORMATION ET RECOMMANDATIONS
Effet sur la santé :
– Le dioxyde d’azote (NO2) est un gaz irritant, il pénètre dans
les plus fines ramifications des voies respiratoires. Il peut
entraîner une altération de la fonction respiratoire et une
hyperréactivité bronchique chez l’asthmatique et, chez les
enfants, augmenter la sensibilité des bronches aux infections
microbiennes.
– Le dioxyde de soufre (SO2) est un gaz irritant. Le mélange
acido-particulaire peut, selon les concentrations des diffé-
rents polluants, déclencher des effets bronchospatiques chez
l’asthmatique, augmenter les symptômes respiratoires aigus
chez l’adulte (toux, gène respiratoire), altérer la fonction
respiratoire chez l’enfant (baisse de la capacité respiratoire,
excès de toux ou de crise d’asthme).
Le préfet informe qu’à ce stade certaines personnes :
jeunes enfants, personnes asthmatiques ou allergiques, insuf-
fisants respiratoires chroniques, personnes âgées présentant
des troubles respiratoires peuvent présenter une sensibilité
particulière aux polluants.
C’est pourquoi, à titre préventif, il est recommandé à ces
personnes :
– de veiller à ne pas aggraver les effets de cette pollution par
d’autres facteurs en limitant leur usage (produits irritants
comme les solvants, fumée de tabac) et d’éviter les activités
physiques et sportives intenses.
– de respecter scrupuleusement leur traitement médical en
cours, voire de l’adapter selon les conseils du médecin
Des informations complémentaires sont disponibles sur
les sites Internet suivants :
– concernant les impacts sanitaires : http://aquitaine.sante.
gouv.fr
– concernant la surveillance des concentrations de polluant
dans l’air : http://www.airaq.asso.fr
MESURES POUR LIMITER LA POLLUTION DUE A LA
CIRCULATION ROUTIERE
RECOMMANDATIONS:
1. Limiter l’usage des véhicules et autres engins à moteur non
propulsé par l’énergie électrique
2. Utiliser mieux la voiture :
• conduite souple, économe en carburant,
• coupure du moteur en cas d’arrêt prolongé,
• entretien régulier du véhicule
3. Pratiquer le covoiturage, en particulier pour les trajets
domicile/travail*
4. Choisir le moyen de transport le mieux adapté : marche à
pied, vélo, ou transport en commun
5. Limiter et ne pas dépasser une vitesse de 90 km/h sur les
axes à grande circulation y compris A64
6. Inviter vos proches à agir de la même manière
Il est possible que les flux de circulation soient orientés en
fonction des conditions météorologiques (vent…)
POURQUOI ?
Pour limiter la pollution atmosphérique en particulier par
les oxydes d’azote provenant des gaz d’échappement issus
de la combustion au sein des moteurs des véhicules.
QUELS AXES CONCERNES ?
Tous sur l’agglomération de Pau y compris A64 de
Soumoulou à Poey de Lescar 934 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
ANNEXE 4
POLLUTION ATMOSPHERIQUE SUR L’AGGLOMERATION PALOISE
ALERTE
DE : Préfet des Pyrénées-Atlantiques – SIDPC
A : DESTINATAIRES VISES DANS L’ANNEXE 2
OBJET :
MESSAGE N° DU : A :
SITUATION DU NIVEAU D’ «ALERTE»: DECLENCHEMENT
SUIVI
FIN
CE JOUR A :
MESSAGE DE REFERENCE :
TYPE DE POLLUANT :
CONCENTRATION DE REFERENCE (en micro-g/m3) :
NO2 Dioxyde d’azote 400 ou 200 *
SO2 Dioxyde de soufre 500 **
* 200 μg/m3 h en moyenne horaire si la procédure d’information et de recommandations pour le dioxyde d’azote a été déclen- chée la veille et le jour même et que les prévisions font craindre un nouveau risque de déclenchement pour le lendemain.
** 500 μg/m3 h en moyenne horaire, dépassé pendant trois heures consécutives.
STATIONS DE MESURE ET CONCENTRATION OBSERVEE :
Billère
Pau (Le Hameau)
COMMUNE OU SECTEUR CONCERNE :
PREVISIONS :
COMMENTAIRES :
Pour tous renseignements complémentaires contacter AIRAQ : 05.56.24.35.30 ou www.airaq.asso.fr N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 935
ALERTE
Effet sur la santé :
– Le dioxyde d’azote (NO2) est un gaz irritant, il pénètre dans
les plus fines ramifications des voies respiratoires. Il peut
entraîner une altération de la fonction respiratoire et une
hyperréactivité bronchique chez l’asthmatique et, chez les
enfants, augmenter la sensibilité des bronches aux infections
microbiennes.
– Le dioxyde de soufre (SO2) est un gaz irritant. Le mélange
acido-particulaire peut, selon les concentrations des diffé-
rents polluants, déclencher des effets bronchospatiques chez
l’asthmatique, augmenter les symptômes respiratoires aigus
chez l’adulte (toux, gène respiratoire), altérer la fonction
respiratoire chez l’enfant (baisse de la capacité respiratoire,
excès de toux ou de crise d’asthme).
Le Préfet demande à l’ensemble de la population :
– de veiller à ne pas aggraver les effets de cette pollution par
d’autres facteurs en limitant leur usage (produits irritants
comme les solvants, fumée de tabac) et d’éviter les activités
physiques et sportives intenses.
Aux personnes sensibles (jeunes enfants, personnes
asthmatiques ou allergiques, insuffisants respiratoires chroni-
ques, personnes âgées présentant des troubles respiratoires)
en plus des recommandations précédentes - de respecter
scrupuleusement leur traitement médical en cours, voire de
l’adapter selon les conseils du médecin
Des informations complémentaires sont disponibles sur
les sites Internet suivants :
– concernant les impacts sanitaires : http://aquitaine.sante.
gouv.fr
– concernant la surveillance des concentrations de polluant
dans l’air : http://www.airaq.asso.fr
Par ailleurs, il est préconisé :
– pour les enfants de moins de six ans : ne pas modifier les
déplacements indispensables mais éviter les promenades et
les activités à l’extérieur ;
– pour les enfants de six à quinze ans : ne pas modifier les dépla-
cements habituels mais éviter les activités à l’extérieur, privilé-
gier à l’intérieur des locaux les exercices physiques d’intensité
moyenne ou faible et reporter toute compétition sportive qu’elle
soit prévue à l’extérieur ou à l’intérieur des locaux ;
– pour les adolescents et les adultes : ne pas modifier les déplace-
ments prévus mais éviter les activités sportives violentes et les
exercices d’endurance à l’extérieur ; déplacer, dans la mesure
du possible, les compétitions sportives prévues à l’extérieur ;
– pour les personnes connues comme étant sensibles ou qui
présenteraient une gêne à cette occasion, adapter ou suspendre
l’activité physique en fonction de la gêne ressentie.
MESURES POUR LIMITER LA POLLUTION
DUE A LA CIRCULATION ROUTIERE
MESURES DE RESTRICTIONS DE LA CIRCULATION :
1. Limitation de la vitesse à 70 km/h sur tous axes de circulation
sauf A64 limitée à 90 km/h
2. La traversée de l’agglomération paloise, au sens du code de la
route, par les véhicules dont le poids total autorisé en charge
est supérieur à 7,5 tonnes est interdite dès lors qu’il existe un
itinéraire de contournement de l’agglomération, et quand bien
même cet itinéraire conduirait à un allongement raisonnable
de la distance à parcourir ou à l’acquittement d’un péage.
3. Qui a le droit de circuler les jours de pic de pollution ?
• tous les véhicules légers peu polluants par construction
(au gaz, électrique, hybrides, etc...)
• tous les véhicules ayant une plaque d’immatriculation
leur permettant de circuler (pairs les jours pairs, impairs
les jours impairs)
• les véhicules utilisés dans le cadre de missions d’urgence,
tels les véhicules des services de police, de gendarmerie,
de lutte contre l’incendie et les véhicules d’intervention
des unités mobiles hospitalières, des professions, médi-
cales et para médicales
• les véhicules de transport en commun et taxis et les véhi-
cules disposant d’un macaron GIC ou GIG
• les voitures pratiquant le covoiturage, c’est-à-dire d’au
moins trois personnes
• les deux-roues
• les véhicules immatriculés à l’étranger
• les véhicules de transport funéraires
• les véhicules de transport de fonds, de journaux, des ser-
vices postaux et de dépannage
• les véhicules précisés par le plan de circulation d’ur-
gence.
Il est possible que les flux de circulation soient orientés en
fonction des conditions météorologiques (vent…)
Sous réserve de restriction de circulation la gratuité des
transports en commun pour un périmètre défini, est prévue
pour les voyageurs occasionnels (qui ne peuvent utiliser
leurs véhicules), par l’article 13 de la loi sur l’air et l’utilisa-
tion rationnelle de l’énergie n°96-1236 du 30/12/1996.
POURQUOI ?
Pour limiter la pollution atmosphérique en particulier par
les oxydes d’azote provenant des gaz d’échappement issus
de la combustion au sein des moteurs des véhicules.
QUELS AXES CONCERNES ?
Tous sur l’agglomération de Pau.
ANNEXE 5
DECLENCHEMENT DES DEUX NIVEAUX DE LA PROCE-
DURE
Les teneurs atmosphériques des polluants visés à l’article
2 sont prises en compte sur les stations opérationnelles de
mesure de pollution urbaine de fond du réseau AIRAQ.
L’activation du seuil d’information et de recommanda-
tions est effectuée sur observation du dépassement du seuil
d’exposition correspondant.
L’activation du seuil d’alerte est effectuée sur dépasse-
ment du seuil d’exposition correspondant ou sur prévision
de son dépassement. 936 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Les seuils d’exposition horaires retenus pour les déclen-
chements des différents seuils sont ceux figurant à l’article 2
du présent arrêté préfectoral.
Le déclenchement de l’un des deux seuils de la procédure
sera effectué si deux stations de mesure d’un polluant pris en
compte pour l’alerte, distantes, l’une de l’autre d’au moins 1
kilomètre, présentent au moins chacune un niveau d’exposi-
tion horaire supérieur ou égal au seuil correspondant avec un
différé d’apparition de ces dépassements inférieur à 3 heures.
La fin de chaque seuil de la procédure est prononcée lorsque
l’ensemble des stations prises en compte présente un niveau
d’exposition horaire inférieur au seuil correspondant et si les
prévisions confirment cette amélioration de la situation.
Les niveaux d’expositions horaires sont calculés en
moyenne glissante sur la base des données relevées chaque
quart d’heure.
ANNEXE 6
FIN DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET D’ALERTE ET
DES MESURES REGLEMENTAIRES QUI EN DECOULENT
Transmis sous forme de message pour les services et
communiqué de presse pour la population.
LA QUALITE DE L’AIR EST REDEVENUE
NORMALE SUR L’ENSEMBLE DE L’AGGLOME-
RATION PALOISE, IL EST MIS FIN A LA PROCE-
DURE D’INFORMATION DU PUBLIC ET D’ALERTE
MIS EN ŒUVRE A L’OCCASION DE L’EPISODE DE
POLLUTION OBSERVE DEPUIS LE . . . . . . . . . . . . .
POLICE GENERALE
Agrément d’une société de surveillance, gardiennage,
protection des biens meubles, immeubles
Arrêté préfectoral n° 2007159-14 du 18 juin 2007
Sous-Préfecture de Bayonne
Arrêté modificatif n° 87
Le Sous Préfet de Bayonne, chevalier de l’ordre national
du mérite
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de trans-
port de fonds, notamment son article 7;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité
intérieure, notamment son titre IV et ses dispositions relatives
aux activités de sécurité privée ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des person-
nels des entreprises de surveillance, de gardiennage, de
transport de fonds et de protection de personnes, notamment
ses articles 1 et 6;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2006, autorisant la
société Diam’s Sécurité, sise à Boucau, 17 rue Maurice
Perse, à exercer ses activités de surveillance, gardiennage,
protection des biens meubles, immeubles;
Vu la modification du siège social de la société Diam’s
Sécurité;
Considérant que le dossier de demande comporte l’ensemble
des justifications requises par la réglementation en vigueur;
A R R E T E
Article premier. L’établissement Diam’s Sécurité situé
à Boucau, 17 rue Maurice Perse est autorisé à exercer ses
activités de surveillance, gardiennage, protection des biens
meubles, immeubles, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2. Toute modification, suppression ou adjonction
affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial
devra faire l’objet dans le délai d’un mois, d’une déclaration
auprès des services de la Sous-Préfecture de Bayonne.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général
Bernard CREMON
Agrément d’un agent de la société nationale
des chemins de fer français
Arrêté préfectoral n° 2007172-15 du 21 juin 2007
Le sous-préfet de Bayonne, chevalier de la légion d’honneur,
Vu l’article 28 du code de procédure pénale ;
Vu l’Article 2. alinéas 1 à 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur
la police des chemins de fer ;
Vu la requête présentée par le directeur de la SNCF Unité
trains Sud-Aquitaine le 23 mai 2007 à l’effet d’obtenir l’agré-
ment préfectoral de M. Jean-Claude PERREAUD;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-
préfecture de Bayonne ;
A R R E T E
Article premier. M. Jean-Claude PERREAUD né le
18 octobre 1953 à St André de Cubzac (33), domiciliée à
Bayonne (64100), 21 rue Louis Colas, agent de la Société
Nationale des Chemins de Fer Français, est agréé aux
fonctions d’agent assermenté chargé de la police du chemin
de fer et de ses dépendances.
Article 2. Le secrétaire général de la sous-préfecture de
Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera notifiée au directeur de la SNCF qui en remettra
une à M. Jean-Claude PERREAUD, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs et des informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 21 juin 2007
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général
Bernard CREMON N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 937
CHASSE
Abrogation d’une réserve de chasse et de faune sauvage,
ommune de Asasp-Arros Quartier PIC
Arrêté préfectoral n° 2007173-1 du 22 juin 2007
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Environnement titre II, partie législative,
article L.422-23,
Vu le code de l’Environnement, partie réglementaire,
articles R.422.84,
Vu la demande de l’association communale de chasse
agréée de Asasp-Arros, détentrice des droits de chasse,
tendant à mettre fin à la réserve de chasse et de faune sauvage
au lieu-dit « quartier Pic »,
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des
chasseurs,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agricul-
ture et de la Forêt,
A R R E T E
Article premier. A compter de la date du présent arrêté, la
réserve de chasse et de faune sauvage au lieu-dit « quartier
Pic » d’une contenance de 160 ha 64 a instituée par arrêté
préfectoral n° 96 D 1006 du 21 août 1996 est abrogée.
Article 2. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 3. Ampliation du présent arrêté et de son annexe
sera adressée à la fédération départementale des chasseurs
à Pau, le service départemental de l’ONCFS, la Mairie de
Asasp-Arros, M. Roland LAPERNE - Président ACCA
64660 Asasp-Arros, chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture et
affiché pendant un mois dans la commune de Asasp-Arros
par les soins de Monsieur le Maire.
Fait à Pau le 22 juin 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l’agriculture et de la foret,
Par délégation le chef de service
Jacques VAUDEL
Institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage,
commune de Asasp-Arros Lieu-dit « bois de Garay »
Arrêté préfectoral n° 2007173-2 du 22 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Environnement titre II, partie législative,
article L.422-23,
Modificatif d’une autorisation
d’un système de vidéosurveillance
Arrêté préfectoral n°2007180-9 du 29 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orienta-
tion et de programmation relative à la sécurité, notamment
son article 10 ;
Vu le décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié relatif à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-297-14 du 24 octobre 2005,
autorisant M me Lawrence Bouchet, gérante de la Sarl Phénix,
à exploiter un système de vidéosurveillance au complexe
« Le Seve’n », restaurant–discothèque, situé RN 10, quartier
Acotz, 64500 Saint-Jean-de-Luz ;
Vu la lettre du 24 avril 2007 par laquelle M. Léon
Sainte Rose signale qu’il est désormais le gérant de la Sarl
susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article premier. L’arrêté préfectoral n° 2005-297-14 du
24 octobre 2005 est modifié comme suit :
« Article premier. M. Léon Sainte Rose, gérant de la
Sarl Phénix, est autorisé à exploiter un système de vidéo-
surveillance au complexe « Le Seve’n », restaurant–disco-
thèque, situé RN 10, quartier Acotz, 64500 Saint-Jean-de-
Luz .
Cette autorisation porte le numéro 05/049.
Article 2. M. Léon Sainte Rose est responsable du système
de vidéosurveillance.
Le public sera de manière claire et permanente informé de
l’existence du système de vidéosurveillance et de la personne
responsable. »
Les autres dispositions de l’arrêté du 24 octobre 2005 sont
inchangées.
Article 2. Le système de vidéosurveillance installé devra
faire l’objet, avant le 7 octobre 2008, d’une mise en confor-
mité aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel
du 26 septembre 2006.
Article 3. L’autorisation accordée par l’arrêté préfec-
toral du 24 octobre 2005 susvisé est valable jusqu’au 23
janvier 2011. Elle pourra être renouvelée éventuellement sur
demande.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ 938 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
64660 Asasp-Arros, chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture et
affiché pendant un mois dans la commune de Asasp-Arros
par les soins de Monsieur le Maire.
Fait à Pau le 22 juin 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l’agriculture et de la foret,
Par délégation le chef de service
Jacques VAUDEL
Liste des espèces d’animaux nuisibles
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008
Arrêté préfectoral n° 2007169-10 du 18 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, partie législative, article
L.427-8,
Vu le Code de l’Environnement, partie réglementaire,
articles R. 427-7,
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié
fixant la liste des espèces d’ animaux susceptibles d’être
classés nuisibles,
Vu les statistiques de capture des animaux d’espèces
nuisibles de l’année 2005-2006 et antérieures fournies par le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Vu les déclarations de prises durant l’année 2005-2006de
l’association départementale des piégeurs des Pays de
l’Adour et des lieutenants de louveterie,
Vu les courriers relatifs aux dégâts importants provoqués
par la martre adressés par l’association départementale des
piégeurs en date du 11 juin 2007, l’association départemen-
tale des lieutenants de louveterie en date du 7 juin 2007 et la
Chambre d’Agriculture en date du 15 juin 2007,
Vu l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage,
Considérant que les espèces ci-après désignées sont répan-
dues de façon significative dans le département et qu’elles
portent des atteintes réelles aux activités agricoles ainsi qu’à
la faune sauvage,
Considérant l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et aquacoles, et la protection de la faune et de la flore,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article premier. Les espèces d’animaux suivantes sont
classées nuisibles pour la période allant du 1 er juillet 2007 au
30 juin 2008 dans les lieux désignés ci-après :
Vu le code de l’Environnement, partie réglementaire,
articles R.422.82 à R.422.91,
Vu l’arrêté préfectoral n° 84 D 454 du 11 juillet 1984
portant agrément de l’Association communale de chasse de
Asasp-Arros,
Vu la demande de l’association communale de chasse
agréée de Asasp-Arros, détentrice des droits de chasse,
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des
chasseurs,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agricul-
ture et de la Forêt,
A R R E T E
Article premier. Sont érigés en réserve de chasse et de
faune sauvage les terrains désignés ci-après d’une conte-
nance de 100 ha 34 a 36 ca sis sur le territoire de la commune
de Asasp-Arros,
Section E3 : 425, 447 à 450, 452, 460 à 465, 470, 471, 482,
483, 485, 486, 496 à 501, 504, 539, 540, 542,
543, 725, 729, 731, 732.
Article 2. La mise en réserve est prononcée à compter de la
date de la signature du présent arrêté. Elle est renouvelable par
tacite reconduction pour des périodes successives de 5 années.
La mise en réserve pourra cesser :
– soit à tout moment, pour un motif d’intérêt général,
– soit à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans
ou de chacune des périodes complémentaires de cinq années
à la demande du détenteur des droits de chasse qui devra
adresser au Préfet une lettre recommandée avec demande
d’avis de réception six mois au moins avant la date prévue
de l’expiration.
Article 3. La réserve devra être signalée sur le terrain
d’une manière apparente conformément au plan de situation
au 1/25 000e annexé.
Article 4. Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans
la réserve de chasse et de faune sauvage ci-dessus désignée.
Toutefois, le tir des espèces de gibier soumises au plan
de chasse pourra y être effectué lorsqu’il est nécessaire au
maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégéti-
ques ; cette exécution devra être autorisée chaque année par
l’arrêté attributif du plan de chasse.
En outre, des captures de gibier vivant destiné au repeu-
plement ou à des fins scientifiques pourront y être autorisées
dans les conditions fixées par l’article R.422.87 du Code de
l’environnement.
De même la destruction des animaux nuisibles pourra
y être effectuée par les détenteurs du droit de destruction
ou leurs délégués sur autorisation préfectorale et selon les
modalités fixées.
Article 5. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de PAU, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6. Ampliation du présent arrêté et de son annexe
sera adressée à la Fédération départementale des Chasseurs
à Pau, le Service départemental de l’ONCFS, la Mairie de
Asasp-Arros, M. Roland LAPERNE – Président ACCA N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 939
Espèces Lieux où l’espèce est classée nuisible
Mammifères :
Ensemble du département
Renard (vulpes vulpes)
Fouine (martes foina)
Ragondin (myocastor coypus)
Rat musqué (ondatra zibethica)
Vison d’Amérique (mustela vison)
Martre (martes martes) sur les territoires des cantons de :
Oloron-Est et Ouest, Nay-Ouest, Laruns, Arudy, Accous,
Mauléon, Tardets, Iholdy, St-Jean/P/Port, St-Etienne de Baïgorry,
Hasparren et Aramits
(sur les territoires des cantons de Sauveterre de Béarn et de
Navarrenx : piégeage autorisé dans un rayon maximal de 200 m
autour des bâtiments d’exploitation ou d’élevage.
Sanglier (sus scrofa) sur le canton d’Accous :
exclusivement sur le territoire de la zone centrale du Parc
National des Pyrénées
Oiseaux :
Pie bavarde (pica pica)
Ensemble du département Corneille noire (corvus corone corone)
Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris)
Article 2. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 3. Ampliation du présent arrêté sera notifié à
Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt, Monsieur le Président de la Fédération des
chasseurs, Monsieur le Colonel Commandant le Groupe-
ment de Gendarmerie à Pau, MM les maires des communes
du département, Monsieur le Chef du service départemental
de l’ ONCFS, chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture et
affiché dans toutes les communes par les soins de chacun
des maires.
Fait à Pau, le 18 juin 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Modalités de destruction des espèces d’animaux classées
nuisibles dans le département des Pyrénées-Atlantiques
pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008
Arrêté préfectoral n° 2007169-11 du 18 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, partie législative, article
L.427-8,
Vu le Code de l’Environnement, partie réglementaire,
articles R. 427-8 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2007 fixant la liste
des espèces d’animaux nuisibles pour la période allant du
1er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article premier. La destruction des espèces d’animaux
classés nuisibles peut s’effectuer pendant le temps, dans
les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-
après :
U V
W
U V
W 940 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
A – destruction à tir ou à l’arc
ESPECES PERIODE AUTORISEE CONDITIONS FORMALITES MOTIVATIONS
Mammifères :
Renard
du 1 er au 31 mars 2008 hors des réserves de chasse
et de faune sauvage, de
jour y compris en temps de
neige,
autorisation préfectorale
individuelle dans les
conditions prévues à
l’article 3
protection de la faune
sauvage et domestique
Fouine
Ragondin du 1 er mars 2008 à
l’ouverture générale de la
chasse
hors des réserves de chasse
et de faune sauvage, de jour,
y compris en temps de
neige, exclusivement
dans la zone de 30m en
bordure des cours d’eau ou
plans d’eau
sans formalité, par le
détenteur du droit de
destruction ou son
mandataire délégué par
écrit
protection des berges
et des cultures, santé
publique
Rat musqué
Oiseaux :
Pie Bavarde du 1 er mars au 10 juin 2008 hors réserve de chasse et
de faune sauvage, de jour y
compris en temps de neige,
exclusivement à poste fixe
autorisation préfectorale
individuelle dans les
conditions prévues à
l’article 3
protection des dégâts
sur semis et cultures
- prédation sur la faune
sauvage et domestique
Corneille noire
Etourneau
Sansonnet
protection des dégâts sur
semis et cultures, sécurité
et santé publiques
B- piégeage - mesures particulières
Martre par piégeage durant
le mois de juillet 2007
et les mois d’avril à
juin 2008
tous pièges
homologués y compris
cage-piège
par toute personne
détentrice du droit
de destruction dans
le respect de la
réglementation sur
le piégeage
protection de la
faune sauvage et
domestique
Vison d’Amérique par piégeage toute
l’année à l’exception
des mois de mai et
juin 2008
pièges de catégorie
I (cage-piège)
exclusivement
protection des
populations de vison
d’Europe et loutre
Article 2. Les rapaces légalement détenus pour la pratique
de la chasse au vol peuvent être utilisés pour la destruction
des espèces d’animaux classés nuisibles après autorisation
préfectorale individuelle et délégation écrite du détenteur
du droit de destruction durant la période allant de la date
de clôture générale de la chasse jusqu’à l’ouverture générale
pour les oiseaux et de la date de clôture générale de la chasse
jusqu’au 30 avril pour les mammifères.
Article 3. La demande d’autorisation de destruction à tir
est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son
délégué auprès de la Direction départementale de l’agricul-
ture et de la forêt, selon le modèle annexé au présent arrêté.
Article 4. Dans les réserves de chasse et de faune sauvage y
compris celles sises sur le domaine public fluvial et maritime,
les gardes particuliers des associations cynégétiques et les
piégeurs agréés sont autorisés à procéder à la régulation
des animaux nuisibles du 1er janvier au 31 décembre avec
l’assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les
conditions du présent arrêté. Le regroupement de plusieurs
gardes armés est limité à 3 personnes.
Les gardes particuliers et les piégeurs agréés intervenants
dans ces réserves devront tenir un carnet de prélèvement
pour être transmis à la DDAF-SEFE- bureau de la chasse
avant le 1 er septembre avec copie au détenteur du droit de
destruction pour les gardes particuliers.
Article 5. Les lieutenants de louveterie sont autorisés à
réguler à tir le ragondin et le rat musqué de la clôture générale
à l’ouverture générale y compris dans les réserves de chasse
et de faune sauvage. Ils pourront se faire accompagner de 3
tireurs maximum et de chiens de déterrage.
Ils devront consigner leurs sorties et prises et rendre compte
de ces missions particulières au DDAF avec le compte- rendu
des battues administratives.
Article 6. L’emploi du grand duc artificiel est autorisé
comme moyen d’appel pour les corvidés. N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 941
Article 7. Du fait du risque de contamination véhiculée
par les rongeurs de certaines maladies comme la leptospi-
rose et l’échinococcose, il convient d’être particulièrement
vigilant dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Le port des gants jetables est recommandé pour toutes les
manipulations.
Article 8. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9. Ampliation du présent arrêté sera notifié à
Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt, Monsieur le Président de la Fédération des
chasseurs, Monsieur le Colonel Commandant le Groupe-
ment de Gendarmerie à Pau, MM les maires des communes
du département, Monsieur le Chef du service départemental
de l’ONCFS, chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture et
affiché dans toutes les communes par les soins de chacun
des maires.
Fait à Pau, le 18 juin 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
MODELE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D’ANIMAUX NUISIBLES
Je soussigné (1) ....................................................................................................................................................................................
demeurant à .......................................................................................................................................................................................
agissant en qualité de(2)
propriétaire, possesseur fermier
Délégué propriétaire possesseur fermier
(fournir une copie de la délégation)
sur............………….……........ha dont.....………………….....ha de bois, situés sur la ou les communes (préciser les lieux dits)
............................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................
sollicite l’autorisation de détruire à tir dans les conditions suivantes :
Espèces Période lieux de destruction cultures menacées préciser superficie
A……………………………….le………………………..
signature
(1) nom, prénom, profession
(2) rayer les mentions inutiles
Abrogation d’une réserve de chasse et de faune sauvage,
commune de Issor Quartier Serre de Louis
et Serre Bendousse
Arrêté préfectoral n° 2007173-22 du 22 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Environnement titre II, partie législative,
article L.422-23,
Vu le code de l’Environnement, partie réglementaire,
articles R.422.84,
Vu la demande de l’association communale de chasse
agréée de ISSOR, détentrice des droits de chasse, tendant à
mettre fin à la réserve de chasse et de faune sauvage au lieu-
dit « quartier Serre de Louis et Serre Bendousse »,
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des
chasseurs,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agricul-
ture et de la Forêt,
A R R E T E 942 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Article premier. A compter de la date du présent
arrêté, la réserve de chasse et de faune sauvage au lieu-dit
« quartier Serre de Louis et Serre Bendousse » d’une conte-
nance de 27 ha 75 a 89 ca instituée par arrêté préfectoral
n° 2002 –212-15 du 31 juillet 2002 est abrogée.
Article 2. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 3. Ampliation du présent arrêté et de son annexe
sera adressée à Fédération départementale des Chasseurs à
Pau, Service départemental de l’ONCFS, Mairie de Issor,
M. Lucien LACAZETTE – Président ACCA 64570 Issor,
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et
des Informations de la Préfecture et affiché pendant un mois
dans la commune de ISSOR par les soins de Monsieur le
Maire.
Fait à Pau le 22 juin 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l’agriculture et de la foret,
Par délégation le chef de service
Jacques VAUDEL
Abrogation d’une réserve de chasse et de faune sauvage,
commune de Issor Massif de Bisarce
Arrêté préfectoral n° 2007173-23 du 22 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Environnement titre II, partie législative,
article L.422-23,
Vu le code de l’Environnement, partie réglementaire,
articles R.422.84,
Vu la demande de l’association communale de chasse
agréée de Issor, détentrice des droits de chasse, tendant à
mettre fin à la réserve de chasse et de faune sauvage au lieu-
dit « Massif de Bisarce »,
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des
chasseurs,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agricul-
ture et de la Forêt,
A R R E T E
Article premier. A compter de la date du présent arrêté,
la réserve de chasse et de faune sauvage au lieu-dit « massif
de Bisarce » d’une contenance de 174 ha 92 a 21 ca instituée
par arrêté préfectoral n° 2000 D 1229 du 28 août 2000 est
abrogée.
Article 2. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 3. Ampliation du présent arrêté et de son annexe
sera adressée à Fédération départementale des Chasseurs à
Pau, Service départemental de l’ONCFS, Mairie de Issor,
M. Lucien LACAZETTE – Président ACCA 64570 Issor,
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs et des Informations de la Préfecture et affiché pendant
un mois dans la commune de Issor par les soins de Monsieur
le Maire.
Fait à Pau le 22 juin 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l’agriculture et de la foret,
Par délégation le chef de service
Jacques VAUDEL
Institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage,
commune d’Issor Quartier « Bigurne et Biscacou »
Arrêté préfectoral n° 2007176-4 du 25 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Environnement titre II, partie législative,
article L.422-23,
Vu le code de l’Environnement, partie réglementaire,
articles R.422.82 à R.422.91,
Vu l’arrêté préfectoral n° 81 - D 1061 du 24 août 1981
portant agrément de l’Association communale de chasse
d’Issor,
Vu la demande de l’association communale de chasse
agréée d’Issor détentrice des droits de chasse,
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des
chasseurs,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agricul-
ture et de la Forêt,
A R R E T E
Article premier. Sont érigés en réserve de chasse et de faune
sauvage les terrains désignés ci-après d’une contenance de 248
ha 50 a 40 ca sis sur le territoire de la commune d’Issor,
Section D2 : n° 51 (pour partie), 52, 53, 63 à 67, 78 (pour
partie).
Article 2. La mise en réserve est prononcée à compter de la
date de la signature du présent arrêté. Elle est renouvelable par
tacite reconduction pour des périodes successives de 5 années.
La mise en réserve pourra cesser :
– soit à tout moment, pour un motif d’intérêt général,
– soit à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans
ou de chacune des périodes complémentaires de cinq années
à la demande du détenteur des droits de chasse qui devra
adresser au Préfet une lettre recommandée avec demande
d’avis de réception six mois au moins avant la date prévue
de l’expiration. N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 943
Article 3. La réserve devra être signalée sur le terrain
d’une manière apparente conformément au plan de situation
au 1/25 000e annexé.
Article 4. Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans
la réserve de chasse et de faune sauvage ci-dessus désignée.
Toutefois, le tir des espèces de gibier soumises au plan
de chasse pourra y être effectué lorsqu’il est nécessaire au
maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégéti-
ques ; cette exécution devra être autorisée chaque année par
l’arrêté attributif du plan de chasse.
En outre, des captures de gibier vivant destiné au repeu-
plement ou à des fins scientifiques pourront y être autorisées
dans les conditions fixées par l’article R.422.87 du Code de
l’Environnement.
De même la destruction des animaux nuisibles pourra
y être effectuée par les détenteurs du droit de destruction
ou leurs délégués sur autorisation préfectorale et selon les
modalités fixées.
Article 5. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6. Ampliation du présent arrêté et de son annexe
sera adressée à fédération départementale des chasseurs
à Pau, Service départemental de l’ONCFS, mairie d’Issor,
M. Lucien LACAZETTE Président ACCA 64570 Issor,
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs et des informations de la préfecture et affiché pendant un
mois dans la commune d’Issor par les soins de M. le Maire.
Fait à Pau le 25 juin 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l’agriculture et de la foret,
Par délégation le chef de service
Jacques VAUDEL
COMMERCE ET ARTISANAT
Fin des fonctions de Mme Marie-Laure DUPUY,
membre de la chambre de commerce
et d’industrie Pau Béarn
Arrêté préfectoral n° 2007170-20 du 19 juin 2007
Direction des actions de l’état
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code du Commerce ;
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret
n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce
et d’industrie, aux chambres régionales de commerce et d’indus-
trie, à l’assemblée des chambres françaises de commerce et
d’industrie et aux groupements interconsulaires ;
Vu la demande du président de la chambre de commerce et
d’industrie Pau Béarn en date du 24 avril 2007 ;
Vu mon courrier du 10 mai 2007 mettant en demeure
M me Marie-Laure DUPUY de se conformer à ses obligations
de présence aux assemblées générales de la chambre de
commerce et d’industrie Pau Béarn, jusqu’à la prononcia-
tion de la clôture définitive de sa société par le Tribunal de
commerce de Pau.
Vu l’absence de réponse de M me Marie-Laure DUPUY à
mon courrier du 10 mai 2007 ;
A R R E T E :
Article premier. M me Marie-Laure DUPUY est démise
de ses fonctions de membre de la chambre de commerce et
d’industrie Pau Béarn à compter du 19 juin 2007
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 juin 2007
Le Préfet : Marc CABANE
ASSOCIATIONS
Dissolution de l’association foncière
de remembrement d’Argelos-Astis
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(2 me bureau)
Par arrêté préfectoral complémentaire n° 2007179-10 du
28 juin 2007, au vu des éléments transmis par le receveur
municipal, il est établi un arrêté complémentaire à l’arrêté
du 21 septembre 2006 portant dissolution de l’Association
Foncière de Remembrement d’Argelos-Astis, dont l’article
2 précise « que le solde du compte au trésor sera réparti pour
38 % à la commune d’Argelos et pour 62 % à la commune
d’Astis ». Pour la commune d’Argelos, cette répartition se
fera de la manière suivante :
– 494,22 € (62 % du solde du compte au trésor),
– 37,62 € (62 % du remboursement des parts sociales).
SANTE PUBLIQUE
Réquisition des médecins
chargés de la permanence des soins
sur le secteur de garde de Pau (secteur n° 21)
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté préfectoral n° 2007176-10 du 25 Juin 2007,
les médecins dont les noms suivent sont réquisitionnés pour
participer à la permanence des soins sur le secteur n°21 – Pau. 944 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
JUILLET 2007
01 8 h-20 h Dr BORDACARRE Bruno 3 Place Albert 1er 64000 Pau
4 0 h – 8 h Dr SOULERE Jacques 64 rue Henri Faisans 64000 Pau
11 20 h – 8 h Dr CAMDEBORDE Béatrice 6 rue des orphelines 64000 Pau
13 0h – 8 h Dr WARREN Bertrand 131 avenue jean Mermoz 64000 Pau
14 0H – 8 H Dr TEILHAUD Cécile 31 avenue du Perlic 64140 Lons
15 0H – 8 H Dr ARCHIMBAUD Alain Centre médical 64140 Lons
15 20 h – 8 h Dr CEGLAREC Jean 15 Rue Mathieu Lalanne 64000 Pau
16 0 H – 8 H Dr ARDOY Michel 48 cours Camou 64000 Pau
19 0 h – 8 h Dr BAYROU Constant 39 Bd Alsace Lorraine 64000 Pau
22 0 h – 8 h Dr BELLE Jean-Marie 11 allée Lamartine 64000 Pau
23 0 h – 8 h Dr BONNEMAIZON JM 9 place de la Mairie 64140 Billère
24 0 h – 8 h Dr BONNET BADILLE J-L Bd Louis Blériot 64140 Lons
24 20 h – 8 h Dr CLAVILIER René 37 avenue Lalanne 64140 Billère
26 0 h – 8 h Dr BOULAT Michel 31 rue général leclerc 64110 Jurançon
29 0 h – 8 h Dr BRANDALISE Pierre 6 place de la république 64000 Pau
30 0 h – 8 h Dr BROCHARD Fabrice 31 rue Carnot 64000 Pau
31 20 h – 8 h Dr COCHAUD Bernard 23 allées Lamartine 64000 Pau
AOUT 2007
2 0 h – 8 h Dr CAMDEBORDE Jean-Marc 6 rue des Orphelines 64000 Pau
3 0 h – 8 h Dr CANTEROT Jean-Daniel 14 avenue du Loup 64000 Pau
4 0 h – 8 h Dr CARASSUS Jean-Marc 5 avenue président Kennedy 64000 Pau
6 0 h – 8 h Dr CAUBARRUS Nicole 6 rue Nogué 64000 Pau
7 0 h – 8 h Dr CAZAL Laurent 22 rue Ollé Laprune 64110 Jurançon
7 20 h – 8 h Dr COSTE Christophe 114 Bd Alsace Lorraine 64000 Pau
10 20 h – 8 h Dr COURREGES Jean Jacques 4 avenue Victor Hugo 64110 Jurançon
12 0 h – 8 h Dr CLEDE Philippe 6 rue Bernadotte 64000 Pau
15 0 h – 8 h Dr COLLIN Dominique 7 Place Clémenceau 64000 Pau
16 20 H – 8 H Dr DEYRIES Jean-François 8 cours Bosquet 64000 Pau
18 0 h – 8 h Dr COSTEDOAT Danièle 1 Rue Daran 64110 Jurançon
19 0 H – 8 H Dr COUGNENC Christian 48 cours Camou 64000 Pau
20 20 H – 8 H Dr GEMIN Alain 37 avenue Lalanne 64140 Billère
29 0 H – 8 H Dr DESJOUIS M-Agnès 7 avenue de Gaulle 64000 Pau
29 20 H – 8 H Dr HARMANT Sylvie 7 Rue Latapie 64000 Pau N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 945
SEPTEMBRE 2007
1 20 H – 8 H Dr HUNAUT Nicolas 131 avenue jean Mermoz 64140 Billère
15 20 h – 8 h Dr INGARGIOLA Simon Rés les jardines de Berlioz – rue Berlioz 64000 Pau
16 20 h – 8 h Dr JUSTES Nathalie 153 Bd de la Paix 64000 Pau
17 20 h – 8 h Dr LACOSTE Jean 13 rue Alfred de Lassence 64000 Pau
21 20 h – 8 h Dr LAITSELART Mireille 16 avenue de Saragosse 64000 Pau
23 0 H – 8 H Dr LACLAU Philippe 8 cours Bosquet 64000 Pau
23 8 H – 20 H Dr LE JOUAN-GAILLAC Béatrice 22 rue Olle Laprune 64110 Jurançon
25 0 H – 8 H Dr LAGEYRE Philippe 1 bis rue Jean-Jacques Monaix 64000 Pau
28 20 H – 8 H Dr LEMERY Jean-Charles 6 rue Bernadotte 64000 Pau
30 0 h – 8 h Dr LARRIBAU Paul 63 rue Montpensier 64000 Pau
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant
le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Rejet de transfert d’officine de pharmacie
Par arrêté préfectoral n° 2007173-24 du 22 juin 2007,
la demande de transfert de l’officine de pharmacie sise au 23,
rue Valéry Meunier à Pau présentée par la société en nom
collectif VITALIS de M. Philippe PARICARD et M me Doro-
thée PARICARD pour un nouveau local situé Boulevard de
la Paix Résidence Denis d’Alband à Pau est rejetée.
La décision prise à l’article 1er du présent arrêté peut faire
l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion, d’un recours :
– Hiérarchique: Ministère de la Santé, DHOS –Bureau 05 - 14,
avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP
– Contentieux : Tribunal administratif de Pau - 50, Cours
Lyautey - 64010 Pau Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature sur les décisions des pouvoirs
propres du directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Arrêté préfectoral n° 2007177-8 du 26 juin 2007
Direction départementale du travail, de l’emploi
et de la Formation Professionnelle
Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le Code du Travail et les textes pris pour son applica-
tion ;
TOURISME
Modificatif d’une autorisation
à un organisme local de tourisme
Arrêté préfectoral n° 2007180-6 du 29 juin 2007
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code du tourisme, notamment, le titre 1 er du livre II
de la partie législative et les articles R 213-15 à R 213-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-138-8 du 17 mai 2004
délivrant l’autorisation n° AU 064.04.0001 à l’établisse-
ment public à caractère industriel et commercial Hendaye
tourisme - 12, rue des Aubépines à Hendaye, représenté par
M. Jean-Sébastien Halty, directeur ;
Vu la lettre du 21 mai 2007 par laquelle M. Jean-Sébastien
Halty, directeur fait part du changement d’adresse de l’office
municipal de tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article premier. L’article 1er de l’arrêté du 17 mai 2004
susvisé est modifié comme suit :
« L’autorisation n° AU 064.04.0001 est délivrée à l’éta-
blissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
- office municipal de tourisme d’Hendaye – 67 boulevard de
la mer – 64700 Hendaye, représenté par M. Jean-Sébastien
Halty, directeur».
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ 946 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Vu l’article 7 du décret 94.1166 du 28 décembre 1994 relatif
à l’organisation des services déconcentrés du Ministère du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
A R R E T E
Article premier. Délégation de signature est donnée à :
– M. Didier GARRIGUES, Directeur Adjoint
– M me Agnès DIJOUD, Inspectrice du Travail
– M me Marie-Lise PUCEL, Inspectrice du Travail
– M. Jean-Pierre BOLLET, Inspecteur du Travail
– M me Sophie FRUHINSHOLZ, Inspectrice du Travail
– M me Corinne PARIS, Inspectrice du Travail
Pour signer dans le cadre de leurs attributions et compé-
tences, et dans les conditions précisées ci-après, les décisions
suivantes :
OBJET DELEGATAIRES DE SIGNATURE REFERENCE CODE DU TRAVAIL
EMPLOI
Opposition à l’exercice d’un groupement d’employeurs I.T. L 127-7
R 127-2 et suivants
Réduction des délais de notification des licenciements économiques DA pour le Pays Basque L 321-6 alinéa 2
R 321-2
Observations sur la procédure de licenciements économiques et propositions de
complément ou de modification du plan social
DA pour le Pays Basque L 321-7 alinéa 7
Constat de carence plan social DA pour le Pays Basque L 321-7 alinéa 3
R 321-5
I.R.P.
Décisions imposant l’élection de délégués de site et autres décisions relatives à
l’élection des délégués de site
I.T. L 421-1
Nombre et répartition des sièges au CCE I.T. L 435-4
Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de CE I.T. L 433-2 alinéa 89
Reconnaissance des établissements distincts pour l’élection des DP I.T. L 423-4
Suppression du mandat de délégué syndical I.T. L 412-15
Suppression du CE I.T. L 431-3 alinéa 3
Répartition des sièges des comités de groupe entre les élus du ou des collèges I.T. L 439-3 alinéa 5 et 7
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires moyennes et absolue de travail I.T. L 212-7
R 212-2 et suivants
HYGIENE ET SECURITE
Mise en demeure de faire cesser les situations dangereuses I.T. L 230-5
L 231-5
Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage d’aménager des VRD au début des travaux de chantier
I.T. R 238-45
Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage d’aménager des lieux de travail pour des handicapés
I.T. R 235-3-18
Approbation préalable des études de sécurité des établissements pyrotechniques I.T. Article 8. du 28/9/79
Dérogation à l’interdiction d’emploi de salariés sous CDD pour certains travaux I.T. Arrêté du 08/10/90
Dérogation à l’obligation d’assurer une surveillance médicale spéciale I.T. Arrêté du 11/07/77
Article 2. Les décisions pour lesquelles M. ESCANDE
est signataire seront signées en cas d’empêchement de celui-
ci, par M me Hélène DUPONT, Mme Christine LESTRADE,
M. Didier GARRIGUES, Mme Agnès DIJOUD, M me Marie-
Lise PUCEL, M me Angèle HUERGA, Mme Sophie FRUHINS-
HOLZ, M me Corinne PARIS.
Article 3. Les décisions pour lesquelles M. Didier GARRI-
GUES est signataire seront signées, en cas d’absence ou d’empê-
chement de celui-ci, par M. Jean-Pierre BOLLET, Mmes Hélène
DUPONT, Christine LESTRADE, Angèle HUERGA.
Article 4. le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 26 juin 2007
Le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
P. ESCANDE N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 947
Délégation de signature à la directrice
de la réglementation et aux chefs de bureau
de cette direction
Arrêté préfectoral n° 2007176-1 du 25 juin 2007
Service des ressources humaines et des moyens
MODIFICATIF
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la
Légion d’Honneur,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile,
Vu le code la route,
Vu le code de commerce,
Vu le code de la défense,
Vu la loi du 2 juillet 1901 relative au contrat d’associa-
tion,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 29 juin 2005 nommant M. Marc CABANE
préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté ministériel nommant M me Lucile CARON
directrice dans le département des Pyrénées-Atlantiques à
compter du 15 mars 2007,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007.73.1 du 14 mars 2007
donnant délégation de signature à la directrice de la régle-
mentation et aux chefs de bureau de cette direction,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier. Le dernier paragraphe de l’article 4
de l’arrêté préfectoral n° 2007.73.1 du 14 mars 2007 est
modifié comme suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M me CLA-
VERIE, la délégation qui lui est accordée sera exercée :
– par M me Martine DUBOIS, secrétaire administrative,
adjointe au chef du bureau, responsable de la section
« permis de conduire » et, en son absence, par M me Fabienne
BARRAQUE-CURIE, secrétaire administrative,
– et par Mme Evelyne GRACIANETTE, secrétaire administra-
tive de classe supérieure, pour les attributions relevant de
la section « réglementation sur les véhicules et divers ».
En cas d’absence simultanée de M me CLAVERIE et,
soit de M mes DUBOIS et BARRAQUE-CURIE, soit de
M me GRACIANETTE, la délégation pour les attributions
relevant du bureau sera exercée, respectivement, par
M me GRACIANETTE ou par M me DUBOIS.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et la
directrice de la réglementation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informa-
tions de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 juin 2007
Le Préfet : Marc CABANE
Délégations de pouvoir et de signature
à M. Jean-François EXPERT,
directeur départemental du trésor Public
Arrêté du 2 juillet 2007
Vu la décision du Directeur Général de la Comptabi-
lité Publique en date du 26 juillet 2004 nommant M. Marc
PINGUET, trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques,
Le Trésorier-Payeur Général des Pyrénées-Atlantiques,
1) constitue pour son mandataire général M. Jean-François
EXPERT, Directeur Départemental du Trésor, Résidence
Vélasquez, 4 Place d’Espagne – 64000 PAU.
Lui donne pouvoir de, pour lui et en son nom,
• Assurer le service de la Trésorerie Générale du départe-
ment des Pyrénées Atlantiques, gérer et administrer les
affaires qui s’y rapportent et celles particulières qui se
rattachent à ses fonctions, prendre connaissance de tous
comptes, liquidations, les débattre, clore et arrêter, en
fixer les reliquats actifs et passifs.
• Réclamer, recevoir, payer ou verser toutes sommes, don-
ner et retirer quittances et décharges et signer tous acquits
et émargements, feuilles et ordonnances de paiement,
souscrire, tirer, endosser, et accepter tous billets simples
ou à ordre, mandats, traites ou lettres de change.
• Retirer de la poste, de tous bureaux de messageries, des
chemins de fer et généralement des mains de tous déten-
teurs quelconques les lettres chargées ou non chargées,
paquets, ballots et caisses à son adresse, donner toutes
décharges, signer les correspondances.
• A défaut de paiement, et en cas de difficultés ou de con-
testations, exercer toutes poursuites et contraintes, citer
et comparaître devant tous tribunaux et cours compé-
tents, obtenir tous jugements et arrêts, les faire mettre à
exécution par tous les moyens et voies de droit.
• En matière de procédure collective, effectuer les décla-
rations de créances, comparaître à toutes assemblées de
créanciers, affirmer les créances sincères et véritables,
nommer tous mandataires de justice, consentir à tous
contrats d’union et d’atermoiement,
– En conséquence, lui donne pouvoir de passer tous actes,
d’élire domicile et de faire d’une manière générale toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
Générale des Pyrénées Atlantiques, entendant ainsi transmettre
à M. Jean-François EXPERT tous les pouvoirs suffisants pour
qu’il puisse sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer et administrer tous les services qui lui sont confiés.
– Prends l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura
pu faire en vertu de la présente délégation de signatures.
Sous réserve des dispositions particulières concernant : 948 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
– le mandat consenti par le Directeur de la Caisse des Dépôts
et Consignations,
– les remises gracieuses relatives à la responsabilité des
comptables et régisseurs,
– la délégation du Trésorier-Payeur Général de la Région
Aquitaine pour le Contrôle Financier Déconcentré.
2) Donne délégation générale à M. Alain GLOAGUEN,
Inspecteur Principal Vérificateur, à la condition de n’en
faire usage qu’en cas d’empêchement de sa part ou de
celle de M. Jean-François EXPERT, sans toutefois que le
non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être
invoqué par eux.
3) Donne délégation générale à M. Philippe LE TORTOREC,
Chef de Division, Trésorier Principal du Trésor Public, à
la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement
de sa part ou de celle de M. Jean-François EXPERT, sans
toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers
ou puisse être invoqué par eux,
Donne délégation particulière à M. Philippe LE
TORTOREC pour signer les bons de commandes et devis
jusqu’à 10 000 € TTC, les contrats de maintenance ou
d’entretien jusqu’à 10 000 € TTC par an, attester le service
fait sur des travaux sans limitation, signer les contrats de
travail des agents auxiliaires d’une durée inférieure ou égale
à 1 mois, ainsi que pour l’ensemble des délégations attribuées
aux chefs de service rattachés à sa division. En l’absence de
M me RANNOUX, de M me MORANGE ou de M. FAURE,
M. LE TORTOREC en reçoit les délégations particulières.
4)Donne délégation générale à M me Sylviane RANNOUX,
chef de Division, Receveur-Percepteur du Trésor public, à
la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement
de sa part ou de celle de M. Jean-François EXPERT, sans
toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers
ou puisse être invoqué par eux,
Donne délégation particulière à Mme Sylviane RANNOUX
pour signer :
– les arrêtés de décharge des comptables pour les comptes
des collectivités et établissements publics
et pour l’ensemble des délégations attribuées aux chefs
de service rattachés à sa division. En l’absence de M me MO-
RANGE, de M. FAURE ou de M. LE TORTOREC,
M me RANNOUX en reçoit les délégations particulières.
5)Donne délégation générale à M m e Marie-Martine
MORANGE, chef de Division, Receveur-Percepteur du
Trésor public, à la condition de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de sa part ou de celle de M. Jean-François
EXPERT, sans toutefois que le non empêchement soit
opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux,
Donne délégation particulière à Mme Marie-Martine
MORANGE pour signer :
– les mandats de paiement des huissiers
– les admissions en surséance des amendes supérieures à
1000 €
– les admissions en non-valeur de taxes locales d’équipe-
ment
– les remises gracieuses des produits divers de l’Etat jusqu’à
3 000 €
– les admissions en non-valeur des côtes d’impôts inférieures
à 50 000 €, sans seuil pour les procédures collectives d’apu-
rement du passif
– les certificats d’annulation des petits reliquats
– les dégrèvements, remises gracieuses, admissions en
non-valeurs et les certificats de restitution des redevances
audiovisuelles antérieures à 2005
et pour l’ensemble des délégations attribuées aux chefs de
service rattachés à sa division. En l’absence de M me RAN-
NOUX, de M. FAURE ou de M. LE TORTOREC, Mme MO-
RANGE en reçoit les délégations particulières.
6)Donne délégation générale à M. Philippe FAURE, chef
de Division, Receveur-Percepteur du Trésor public, à la
condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement
de ma part ou de celle de M. Jean-François EXPERT, sans
toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers
ou puisse être invoqué par eux.
Donne délégation particulière à M. FAURE pour
l’ensemble des délégations attribuées aux chefs de service
rattachés à sa division. En l’absence de M me MORANGE, de
M me RANNOUX ou de M. LE TORTOREC, M. FAURE en
reçoit les délégations particulières.
7) Donne délégations spéciales à M. Eric DUNY, Inspecteur
du Trésor, pour signer les récépissés et déclarations de
recettes, relevés de pièces justificatives, reconnaissances
de dépôts de fonds ou de valeurs, ordres de paiement,
documents relatifs aux opérations sur le compte Banque
de France, ordres de virement ainsi que tous bordereaux
d’envoi, accusés de réception et demandes de renseigne-
ments adressés aux comptables du Trésor et administra-
tions relatifs aux attributions de son service.
8) Donne délégations spéciales à M me Pierrette MONDE,
Inspecteur du Trésor, pour signer les relevés pièces
justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement,
ordres de virement, les actes notifiés par huissiers de
justice ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de
réception et demandes de renseignements adressés aux
comptables du Trésor et administrations relatifs aux
attributions de son service.
9) Donne délégations spéciales à M me Anne-Marie
NALBANDIAN, Inspecteur du Trésor, pour signer les
récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces
justificatives, reconnaissances de dépôts de fonds ou de
valeurs, ordres de paiement, ordres de virement, les actes
notifiés par huissiers de justice concernant les dépôts et
services financiers ainsi que tous bordereaux d’envoi,
accusés de réception et demandes de renseignements
adressés aux comptables du Trésor et administrations
relatifs aux attributions de son service.
10) Donne délégations spéciales à M. Xavier PEBAY, Inspec-
teur du Trésor, pour signer les récépissés et déclarations
de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous
bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes
de renseignements adressés aux comptables du Trésor et
administrations relatifs aux attributions de son service et
pour effectuer les déclarations de créances au passif des
procédures collectives et délivrer les attestations pour
les candidatures aux marchés publics (DC7). N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 949
11) Donne délégations spéciales à M. Pierre VALERE,
Inspecteur du Trésor, pour signer les récépissés et décla-
rations de recettes, les relevés de pièces justificatives,
les bordereaux de prise en charge des amendes et les
admissions en surséance des amendes inférieures à 1 000 €
ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception
et demandes de renseignements adressés aux comptables
du Trésor et administrations relatifs aux attributions de
son service, et pour effectuer les déclarations de créances
au passif des procédures collectives.
12) Donne délégations spéciales à M. Bruno GROIN, Inspec-
teur du Trésor, pour signer les courriers relatifs à sa
fonction de conciliateur fiscal adjoint, les relevés de pièces
justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés
de réception et demandes de renseignements adressés aux
comptables du Trésor et administrations relatifs aux attri-
butions de son service, et pour effectuer les déclarations
de créances au passif des procédures collectives.
13) Donne délégations spéciales à Mme Brigitte PEYROUZET,
Inspecteur du Trésor, pour signer tous bordereaux d’envoi,
accusés de réception et demandes de renseignements
adressés aux comptables du Trésor et administrations
relatifs aux attributions de son service, les réponses aux
courriers courants des particuliers, les courriers relatifs à
la procédure de rectification contradictoire et les procès
verbaux de contrôle des commerçants.
14) Donne délégations spéciales à M. Jacques SENAC,
Inspecteur du Trésor, pour signer les relevés de pièces
justificatives, tous bordereaux d’envoi, accusés de
réception et demandes de renseignements adressés aux
comptables du Trésor et administrations relatifs aux
attributions de son service et pour certifier les comptes
de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.
15) Donne délégations spéciales à M. Philippe BERGEROO-
CAMPAGNE, Inspecteur du Trésor, pour signer tous
bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes
de renseignements adressés aux comptables du Trésor et
administrations relatifs aux attributions de leur service
et pour signer des bons de commandes et devis jusqu’à
1500 € TTC, signer des contrats de maintenance ou
d’entretien jusqu’à 500 € TTC par an, attester le service fait
sur des travaux jusqu’à 10 000 € TTC, signer les feuilles
de congés des agents de catégorie B et C, l’ensemble des
états de frais de déplacement, des agents du Trésor Public
du département, accord de préparation aux concours
administratifs ainsi que les conventions de stage.
16) Donne délégations spéciales à M me s Pascale LETORT,
Marie-Thérèse GROIN, Marie-Christine FABA, Anne-
Marie IRIART, Laurence LONNE et MM. Pierre
PASSADE, Jean VIGNAU, Jean-Marc DUMARTIN,
Inspecteurs du Trésor, pour signer tous bordereaux
d’envoi, accusés de réception et demandes de renseigne-
ments adressés aux comptables du Trésor et administra-
tions relatifs aux attributions de leur service.
17) Donne délégations particulières à Mlle Marie-Christine
FABA, Inspecteur du Trésor, chargée de mission, pour
la signature des procès-verbaux d’installation des agents
comptables des établissements publics locaux d’ensei-
gnement et toutes pièces annexes.
18) Donne délégations spéciales à M me Patricia CHENES-
SEAU, contrôleur principal, Mme Marie-Paule AULIBE,
Mme Danièle PINTO contrôleurs pour signer les récépissés,
déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives
et reconnaissances de dépôt de fonds en valeurs.
19) Donne délégations spéciales à Mme Dany VERPOORTEN,
Contrôleur, M me Véronique BLANCO, M. Patrick
BAZET, Agents de recouvrement principaux, pour signer,
à l’exclusion de tous autres documents, les déclarations
de recettes du service de caisse.
20) Donne délégations spéciales à Mme Françoise DAGUERRE,
M. Erick DEDIEU, Contrôleurs principaux, Mme Eliane
GINESTOU-ABADIA, Mme Bégonia CAMIN, Contrôleurs,
pour signer des bons de commande jusqu’à 1 000 € TTC.
Les présentes délégations de signature feront l’objet d’une
publicité au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Pau, le 2 juillet 2007
Le trésorier-payeur général
des Pyrénées-atlantiques
Marc PINGUET
Délégation de signature à M. EXPERT Jean-François,
Directeur Départemental du Trésor Public
Arrêté du 4 juillet 2007
Trésorerie Générale
Le Trésorier-Payeur Général des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le code rural, notamment son article R. 141-9 (et R.
144-3 dans les DOM) ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de
commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d’amé-
nagement foncier et d’établissement rural ;
ARRETE :
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. EXPERT Jean-François, directeur départemental du trésor
public, et en cas d’absence ou empêchement à M. CAZE-
NAVE-LACROUTS Robert, inspecteur Principal des Impôts,
dans la limite de 300 000 € et à l’exception de la signature
des avis défavorables aux propositions de la SAFER, à l’effet
d’exercer la fonction de commissaire du gouvernement adjoint
auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement
rural Aquitaine Atlantique, dans les conditions prévues aux
articles R. 141-9 et suivants du code susvisé.
Article 2. MM. EXPERT Jean-François, CAZENAVE-
LACROUTS Robert, AUNEAU Alain, BILLET Roland,
CARDASSAY Jean-Bernard et CONCHY André pourront
me représenter auprès de la société, aux assemblées générales
de toute nature et aux conseils d’administration.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché dans les locaux de la trésorerie
générale des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le 4 juillet 2007
Le Trésorier-Payeur Général
des Pyrénées-Atlantiques
Marc PINGUET 950 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Mesures conservatoires dans le périmètre
d’aménagement foncier de la commune d’Abos
Arrêté préfectoral n° 2007170-19 du 19 Juin 2007
Le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le titre II du livre 1 er du code rural, notamment l’article
L121-19,
Vu l’article L 311-2 du code forestier,
Vu la proposition de la Commission Communale d’Amé-
nagement Foncier d’Abos en date du 13 mars 2007,
Sur proposition du Directeur général des services dépar-
tementaux,
A R R E T E
Article premier La destruction des espaces boisés et des
boisements linéaires, haies et plantations d’alignement et
arbres isolés figurant au plan joint est interdite à compter de
la date du présent arrêté jusqu’à l’intervention de nouvelles
dispositions à prendre dans le cadre de l’arrêté ordonnant les
opérations d’aménagement foncier de la commune d’Abos.
Article 2 Le périmètre visé par ces interdictions figure sur
le plan au 1/10 000e joint au présent arrêté.
Article 3 Les déboisements exécutés en infraction aux
dispositions de l’article 1er feront l’objet de sanctions pénales
conformément à l’article L 121-23 du code rural.
Article 4 Le présent arrêté sera affiché à la mairie d’Abos et
dans les mairies des communes limitrophes. Il sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet
d’un avis publié dans un journal diffusé dans le département.
Article 5 Le Président du Conseil général des Pyrénées-
Atlantiques, le Président de la Commission Communale
d’Aménagement Foncier d’Abos et les Maires des communes
concernées par l’aménagement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 19 Juin 2007
Le Président du conseil général,
par délégation et pour le directeur général
des services absent ou empêché,
le directeur général adjoint :
Bernard PUAUX
Délégation de signature à M. Jean-François EXPERT,
directeur départemental du trésor Public
Arrêté du 4 juillet 2007
Le Trésorier-Payeur Général des Pyrénées-Atlantiques
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article
R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le
décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3°
du I de l’article 33 ;
ARRETE :
Article premier. - Délégation de signature est donnée à
M. Jean-François EXPERT, Directeur Départemental du
Trésor Public, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l’effet de :
– émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation
domaniale ;
– fixer l’assiette et liquider les conditions financières des
opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
– suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement
des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recou-
vrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable du Domaine (article R. 163 et 3° de
l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat).
Article 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché dans les locaux de la Tréso-
rerie Générale des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 4 juillet 2007
Le Trésorier-Payeur Général
des Pyrénées-Atlantiques
Marc PINGUET
AGRICULTURE
Structures agricoles – Autorisations d’exploiter
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Par décisions préfectorales du 27 juin 2007 prises après
avis de la commission départementale des structures agri-
coles en sa séance du 26 juin 2007, les demandes d’autorisa-
tion d’exploiter ci-après ont fait l’objet d’une autorisation :
M. Patrick WAGNON, domicilié à Louvie Juzon,
Demande enregistrée le 26 mars 2007 (n°2007178-9)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Louvie Juzon d’une superficie de 8 ha 16
(D 544, 545, 546, B 213, C 33, 34, 35, 36, 66, 67, 70, 73, 74,
76, 398, 400, 20, 38, 39) : installation d’un agriculteur inscrit
dans une démarche de formation agricole et de développe-
ment d’un outil de travail.
EAU
Puits P17 à Meillon - Prorogation des effets
de la déclaration d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2007170-24 du 19 juin 2007
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(4 me bureau)
Maître d’ouvrage : Syndicat intercommunal
de l’eau potable de la région de Jurançon
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur, N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 951
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
notamment l’article L 11-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02-88 du 30 octobre 2002 décla-
rant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux en
vue de l’alimentation en eau potable et l’instauration des
périmètres de protection autour du forage P 17 situé sur le
territoire de la commune de Meillon ;
Vu la délibération en date du 10 avril 2007 par laquelle le
comité syndical du Syndicat intercommunal de l’eau potable
de la région de Jurançon sollicite la prorogation, pour une
durée de cinq ans, du délai fixé à l’article 11 de l’arrêté
précité ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier. Sont prorogés jusqu’au 30 octobre 2012
les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée
par arrêté préfectoral du 30 octobre 2002 portant sur les
travaux de dérivation des eaux en vue de l’alimentation en
eau potable et l’instauration des périmètres de protection
autour du forage P 17 situé sur le territoire de la commune
de Meillon.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le président du Syndicat intercom-
munal de l’eau potable de la région de Jurançon, le maires
de Meillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée
au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture, et un extrait dans un journal du département.
Fait à Pau, le 19 juin 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Prescriptions spécifiques à déclaration
concernant le complexe de balnéothérapie,
cours d’eau le Laus, commune de Navarrenx
Arrêté préfectoral n° 2007173-5 du 22 juin 2007
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(3 me bureau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles
L 214-1 et R 214-1 et suivants ;
Vu le Code Civil ;
Vu l’avis de la Direction départementale des affaires
sanitaires et sociales en date du 29 mai 2007 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin Adour-Garonne adopté par le Préfet
coordonnateur de bassin le 6 août 1996 ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 5 février 2007
délivré à la SARL Golf des Iles d’Or – domaine la Réméjade
– 3187 route des Loubes – 83400 Hyeres, et concernant la
réalisation d’un complexe de balnéothérapie sur la commune
de Navarrenx ;
Vu la consultation du pétitionnaire en date du 5 février
2007 et sa réponse acceptant les prescriptions particulières
en date du 25 avril 2007 ;
Considérant la nécessité d’imposer des prescriptions parti-
culières pour l’exécution des travaux projetés;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier. La SARL Golf des Iles d’Or – domaine
la Réméjade – 3187 route des Loubes – 83400 Hyeres devra
réaliser les prescriptions particulières suivantes pour l’exé-
cution des travaux concernant le complexe de balnéothérapie
à Navarrenx :
– création d’un bassin supplémentaire de 135 m3 avec un
débit de fuite de 8 l/s.
– mesures compensatoires : en cas d’évacuation accidentelle
d’eaux non conformes vers le réseau pluvial une vanne
manuelle sera mise en sortie des bassin secs de 245 m3.
– Rejet des eaux de lavage des filtres des piscines : en cas de
dépassement des capacités du réseau d’eau usées à accueillir
le débit de vidange des filtres, une bâche tampon étanche
sera installée entre les vidanges aux points bas des filtres et
le réseau d’eaux usées, avec un débit de sortie contrôlé et
adapté aux capacités du réseau et de la station d’épuration.
Aussi dans le cas d’utilisation d’un floculant-coagulant à
base de sels métalliques (aluminium, fer), les conditions de
déversement dans le réseau d’eaux usées devront intégrer les
concentrations maximales autorisées par la convention de rejet
signée entre le propriétaire du réseau et le pétitionnaire qui
devra prendre en compte la destination finale des boues de
la station d’épuration (incinération ou épandage agricole).
Article 2. Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre
ans par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du
code de l’environnement à compter de son affichage à la
mairie de Navarrenx.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’admi-
nistration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l’article R 421-2 du code de
justice administrative.
Article 4. Exécution
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le Directeur départemental de l’Agriculture et de
la Forêt, le Maire de Navarrenx, le Directeur de la SARL Golf
des Iles d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 952 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations, et sur
le site Internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
affiché en mairie de Navarrenx pendant une durée minimale
d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera
adressé au Préfet par les soins du maire.
Une copie conforme sera adressée à Monsieur le Chef du
Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques, Monsieur le Président de la Fédération
Départementale pour la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique.
Fait à Pau, le 22 juin 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation,
de captage, de traitement et de distribution
des eaux souterraines destinées à la consommation
humaine- déclaration d’utilité publique de l’instauration
des périmètres de protection - déclaration d’utilité
publique de la création des chemins d’accès -
autorisation d’utilisation de l’eau pour la consommation
humaine au titre de la santé publique,
source Esnazu située aux Aldudes
Arrêté préfectoral n° 2007172-14 du 21 juin 2007
Maître d’ouvrage : commune des Aldudes
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.1321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée
relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution ;
Vu la loi codifiée n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par les
décrets n° 55-1350 du 14 octobre 1995 et n° 98-516 du 23
juin 1998 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif
aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion
des eaux minérales naturelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la consti-
tution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du
décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 précité ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative
à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu les délibérations en date des 13 juin 1996, 18 juin 2005
et 27 août 2005, par lesquelles le conseil municipal de la
commune des Aldudes sollicite l’ouverture des enquêtes
relatives à la mise en place des périmètres de protection des
points de prélèvement d’eau ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau
et d’hygiène publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2005 prescrivant
l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la
déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des
eaux souterraines à l’instauration des périmètres de protection,
ainsi qu’à la déclaration d’utilité publique de la création des
chemins d’accès et à la délimitation des terrains à acquérir ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environ-
nement et des risques sanitaires et technologiques en date du
21 septembre 2006 ;
Vu le plan des lieux et notamment les plans et les états
parcellaires de terrains compris dans les périmètres de
protection
Vu l’avis de M. le sous-préfet de Bayonne ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquê-
teur ;
Vu la lettre de motivation émanant de M. le maire des
Aldudes (ci-annexée) exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d’utilité publique du projet précité ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
OBJET
Article premier. La commune des Aldudes est autorisée
à dériver des eaux souterraines en vue de l’alimentation en
eau potable et à mettre en place les périmètres de protection,
conformément au dossier de demande d’autorisation et aux
conditions fixées par les articles suivants.
PRELEVEMENT
Article 2. Le prélèvement s’effectue à la source Esnazu
située sur la commune des Aldudes au point de coordon-
nées :
Lambert zone III Lambert zone II étendu
X : 0290,90 Km X : 0290,330 Km
Y : 3092,60 Km Y : 1792,630 Km
à une altitude Z : +660 m NGF et dont le numéro BSS est :
1048-8X-0001.
Article 3. Le débit maximum de dérivation autorisé est
d’environ 24 mètres cubes par jour.
Un dispositif de jaugeage et de comptage est installé au
captage.
PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4. La commune des Aldudes met en place des
périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de
la source Esnazu. N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 953
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée
s’étendent suivant les indications des plans et états parcel-
laires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres de protection sont
fixées dans les articles 5 et 6 suivants.
Article 5. Le périmètre de protection immédiate est acquis
en toute propriété par la commune des Aldudes.
Il comprend la parcelle cadastrée 341p section E2 sur la
commune des Aldudes pour une superficie totale de 1308
mètres carrés.
A l’intérieur de ce périmètre sont interdits toutes activités,
installations et dépôts et d’une manière générale, tout fait
susceptible d’altérer directement ou indirectement la qualité
de l’eau.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par le
traitement de l’eau, l’entretien du captage et de ses abords
immédiats.
Ce périmètre est muni d’une clôture de façon à interdire
la pénétration des animaux. L’accès se fait par un portail
maintenu verrouillé à clé.
Il est nettoyé sans l’usage de produits chimiques, type
désherbant, avec des engins sécurisés vis à vis des risques de
déversement d’hydrocarbures.
L’ouvrage de captage est maintenu en bon état. L’étan-
chéité du tampon et l’aération de la bâche sont assurées en
permanence.
L’aménagement du captage est réalisé de manière à
empêcher l’intrusion d’eaux de ruissellement ou de petits
animaux et insectes à l’intérieur des ouvrages ou des drains.
Tous les arbres et arbustes situés dans un rayon de 5 mètres
autour du réservoir et du drain d’amenée seront enlevés sans
dessouchage.
Article 6. A l’intérieur du périmètre de protection rappro-
chée les activités, installations et dépôts suivants sont inter-
dits :
– tout forage ou puits non destiné à la consommation humaine
des collectivités,
– l’ouverture et l’exploitation des carrières,
– l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à
l’exploitation du point d’eau,
– l’installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus, de
produits radioactifs et de tous produits ou matières suscep-
tibles d’altérer la qualité des eaux,
– l’implantation d’ouvrages de transport et de rejet des eaux
usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles soient
brutes ou épurées,
– l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides
ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles
de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité
des eaux,
– les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou
gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute
nature,
– l’établissement de toute construction superficielle ou
souterraine, même provisoire, autre que celle strictement
nécessaire à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau,
– l’épandage ou l’infiltration du lisier, de purin, de fumier
liquide, de boues, d’eaux usées d’origine domestique,
agricole ou industrielle,
– l’épandage de pesticides,
– le stockage des matières fermentescibles destinées à l’ali-
mentation du bétail (ensilage),
– le stockage permanent du fumier, la construction de
fumières,
– le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous
produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou
à la lutte contre les ennemis, animaux ou végétaux, des
cultures et des herbages,
– l’établissement d’étables et de stabulations libres, perma-
nentes ou mobiles,
– l’installation d’abreuvoirs et d’abris fixes destinés au bétail,
autres que ceux existants,
– le pacage intensif, l’affourage et les parcs de contention des
animaux,
– la pratique du traitement anti-parasitaire du bétail par
balnéation,
– la création d’étangs et de plans d’eau,
– le défrichement et le dessouchage,
– le camping, même sauvage, et le stationnement des caravanes
et camping cars,
– l’entretien des fossés, des haies, des chemins, des voies, etc…
par des produits chimiques type désherbant, débroussaillant,
etc….
A l’intérieur de ce périmètre, les usages du sol et du sous-
sol ne doivent pas être modifiés et entraîner de déstabilisa-
tion des terrains.
Sont réglementés dans les conditions suivantes:
– les coupes de bois dont l’extraction et le transport ne devront
pas entraîner d’érosion,
– tout terrassement tel qu’aménagement de route ou de piste
existante qui devra faire l’objet d’une consultation des
administrations concernées par la protection de l’eau sur la
base d’une part, d’un dossier technique préalable décrivant
les mesures prises pour évaluer et supprimer les risques pour
les eaux captées et d’autre part, sur la base d’un avis d’un
tiers expert sur ce dossier,
– le traitement des ennemis des cultures sera effectué par voie
biologique après préconisation d’un spécialiste et sans risque
pour les eaux captées.
Sont autorisés :
– l’épandage de fumier pailleux et d’engrais minéraux,
– le pâturage extensif d’animaux,
– les abreuvoirs mobiles régulièrement déplacés.
L’épandage de produits organiques ou chimiques destinés à
la fertilisation des sols s’en tiendra aux spécificités qui restent
à définir par un expert agronome dans l’objectif de ne pas
nuire à la qualité de l’eau de l’aquifère. Un carnet d’épan-
dage sera tenu à jour par les exploitants agricoles. Il y sera 954 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
mentionné, à la date d’épandage, la nature et l’origine des
matières, les parcelles concernées et les quantités apportées.
Des pancartes signalant l’existence du périmètre de protec-
tion rapprochée seront implantées aux différents points
d’accès.
Article 7. A l’intérieur de la zone sensible, qui couvre la
totalité du versant au-dessus de la source jusqu’à la ligne de
crête, les occupants des sols et les services administratifs,
techniques et de sécurité sont informés sur la vulnérabilité du
site. Il est recommandé aux agriculteurs d’appliquer le code
des bonnes pratiques agricoles.
Les promeneurs sont avertis par des pancartes indiquant
qu’ils fréquentent une zone sensible abritant un aquifère
capté pour les besoins en eau de la commune des Aldudes.
Une liaison avec le service espagnol et les collectivités en
charge de la qualité des eaux est mise en œuvre.
Tout aménagement de piste complémentaire est décon-
seillé. En cas de réalisation, le maître d’ouvrage s’assure de
l’absence de risques pour les eaux captées à l’aval et respecte
la réglementation afférente à ce type de travaux.
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 8. La mise en œuvre des dispositions prévues aux
articles 1 à 6 est déclarée d’utilité publique.
Article 9. Les indemnités qui peuvent être dues aux proprié-
taires ou occupants de terrains compris dans un des périmè-
tres de protection sont fixées selon les règles applicables en
matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 10 : La déclaration d’utilité publique prévue à
l’article 8 est valable pour une durée de cinq ans, renouve-
lable une fois.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES
TRAVAUX
Article 11 : Les installations, activités et dépôts existants
à la date du présent arrêté, doivent satisfaire aux obligations
des articles 5 et 6, dans un délai de 1 an, à compter de la
notification du présent arrêté.
A l’issue des travaux et au plus tard au terme de ce délai,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
organise une visite de conformité aux dispositions de cet
arrêté, en présence du Directeur départemental de l’agricul-
ture et de la forêt, Directeur départemental de l’équipement,
Maire de la commune des Aldudes.
Un procès-verbal de cette visite est dressé.
TRAITEMENT DE L’EAU AVANT DISTRIBUTION
Article 12 : Un traitement de désinfection de l’eau est mis
en place avant distribution sur le réseau d’adduction publique
de la commune des Aldudes.
Le bâtiment abritant l’installation de traitement et le réser-
voir sont munis de dispositifs anti-intrusion.
Les matériaux utilisés dans les systèmes de production et
de distribution ne doivent pas être susceptibles d’altérer la
qualité de l’eau et répondent aux obligations réglementaires
en vigueur.
Les produits autorisés de traitement ne doivent pas entraîner
un danger potentiel pour la santé publique, ni se retrouver
dans les eaux distribuées à des concentrations supérieures
aux exigences réglementaires de qualité.
SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX
Article 13 :
13-1 : Surveillance
La commune des Aldudes est tenue de s’assurer que
l’eau est propre à la consommation humaine et répond aux
exigences édictées par le Code de la Santé Publique et les
textes réglementaires en vigueur. A cet effet elle établit un
plan de surveillance comprenant notamment :
– un examen régulier des installations,
– un programme, de tests ou d’analyses, effectué sur des
points déterminés en fonction des risques identifiés sur ces
points,
– la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des
informations collectées à ce titre.
13-2 : Contrôle
La commune des Aldudes est tenue de se soumettre aux
programmes de vérification de la qualité de l’eau et au
contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
Le point de contrôle de la ressource se situe à l’ouvrage de
captage de la source.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Les servitudes instituées dans les périmètres
de protection sont soumises aux formalités suivantes :
Notification individuelle du présent arrêté est faite aux
propriétaires des terrains compris dans les périmètres de
protection.
Le maire de la commune des Aldudes est chargé d’effec-
tuer ces formalités.
Article 15 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut être déférée au tribunal adminis-
tratif de Pau.
Le délai de recours est de deux mois. Le délai commence à
courir le jour où la présente décision a été notifiée.
Article 16 : MM. le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement de
Bayonne, le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, le directeur départemental de l’équipement, le Maire
des Aldudes, Mme la présidente de la commission syndicale
de la vallée de Baïgorry sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
conforme sera publiée au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
et un extrait dans un journal du département.
Fait à Pau, le 21 juin 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 955
Police des cours d’eau non domaniaux -
Prescriptions pour la digue de Gere-Belesten
(camping) comme digue intéressant la sécurité publique
gave d’Ossau commune de Gere-Belesten
Arrêté préfectoral n° 2007176-7 du 25 juin 2007
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(3 me bureau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles
L 214-1 à L 214-6, R 214-1 et suivants,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Envi-
ronnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 24 mai 2007,
Considérant qu’il existe derrière la digue du camping de
Gere-Belesten, une zone, occupée par des installations à
risque, et soumise à un risque d’inondation avec une hauteur
d’eau supérieure à 1,50 m en cas de rupture,
Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient
de classer la digue du camping de Gere-Belesten comme
digue intéressant la sécurité publique,
Considérant les échanges entre la mairie de Gere-Belesten
et la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
notamment la réunion du 1er mars 2007 ;
Considérant la consultation de la mairie de Gere-Belesten
engagée par la Direction départementale de l’agriculture et
de la forêt par courrier du 6 mars 2007, resté sans réponse,
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier. Objet de l’arrêté
Compte tenu de l’impact sur la sécurité des personnes
qu’est susceptible d’entraîner sa rupture ou son dysfonction-
nement, la digue du camping de Gere-Belesten située sur la
commune de Gere-Belesten, est considérée comme intéres-
sant la sécurité publique et les mesures de surveillance, d’ins-
pection et d’entretien applicables à l’ouvrage sont renforcées
par les dispositions du présent arrêté.
Article 2. Constitution du dossier de la digue
La commune de Gere-Belesten, propriétaire de la digue
constitue, dans un délai de deux mois après la date de notifi-
cation du présent arrêté le dossier de l’ouvrage contenant les
pièces ci-dessous :
Documents administratifs :
– identité du propriétaire, statut
– identité du gestionnaire s’il n’est pas le propriétaire
– textes réglementaires propres à l’ouvrage
– conventions de gestion, d’exploitation avec les éventuels
propriétaires riverains concernés
– le présent arrêté de classement au titre de la sécurité
publique
Documents techniques :
• Descriptions des ouvrages
– plan de situation
– plans d’accès et chemins de service
– plans topographiques
– profils en long et en travers
• Travaux et interventions
– construction
Elle le complète, dans un délai de deux ans après la date
de notification du présent arrêté puis le met régulièrement à
jour, par les informations ci-dessous :
Documents administratifs et techniques :
– le cas échéant, arrêté d’autorisation ou récépissé de décla-
ration au titre de la loi sur l’eau
– servitudes (de passage, relatives aux réseaux…)
– implantation des réseaux (EDF, Telecom)
– dommages subis, réparations
– études récentes de diagnostic
– travaux de confortement
Documents de gestion :
– consignes de surveillance, d’entretien et de visites périodi-
ques de l’ouvrage
– consignes d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage
en période de hautes eaux permettant d’informer l’autorité
municipale en cas d’incident sur l’ouvrage
Registre de l’ouvrage (voir article 4)
– comptes rendus des travaux d’entretien
– comptes rendus des inspections visuelles
– procès verbaux de visite du service de contrôle
L’ensemble des documents sont à transmettre, dans les
mêmes délais, au service de police de l’eau.
Article 3. Dispositif de surveillance
Le propriétaire de la digue est tenu de mettre en place un
dispositif de surveillance adapté à la nature et aux dimen-
sions de l’ouvrage.
A ce titre le propriétaire :
– établit des consignes permanentes de surveillance et
d’entretien de l’ouvrage et de ses annexes, y compris de la
vanne de vidange, portant notamment sur le contrôle de la
végétation, l’entretien des accès et les mesures à prendre
en cas de désordres et lors des crues. Il s’appuie pour cela
sur les dispositions de l’annexe 1 au présent arrêté,
– effectue des visites périodiques portant sur l’examen visuel
de l’ouvrage, de ses abords,
– signale sans délai au service de police de l’eau toute anomalie
constatée lors des visites.
Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le proprié-
taire s’organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou
d’ouvrages traversant sa digue afin que ceux-ci assurent
un entretien et une surveillance réguliers de leurs propres
ouvrages permettant de ne pas affaiblir la sécurité générale
de la digue. Dans tous les cas, le propriétaire de la digue 956 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
demeure seul responsable de la sécurité générale de la
digue.
Article 4. Registre de la digue
Le propriétaire de la digue tient, à compter de la date de
notification du présent arrêté, à la mairie, un registre sur
lequel figureront également les consignes permanentes de
surveillance et d’entretien établies au titre de l’article 3 ci-
dessus et seront mentionnés au fur et à mesure, avec indica-
tion des dates, les principaux renseignements relatifs aux
visites d’inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures,
renards…) et les travaux d’entretien et de réparation effec-
tués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de
l’eau sur simple demande et en particulier à l’occasion des
visites de ce service.
Article 5. Rapport annuel de gestion
Le propriétaire de la digue envoie, tous les ans, au service
de la police de l’eau, un rapport sur la surveillance et l’entre-
tien de l’ouvrage.
Article 6. Organisation de la visite initiale
Une visite initiale est effectuée par le service de police
de l’eau en présence du propriétaire dûment convoqué, à la
suite de la publication de cet arrêté. Elle sera précédée d’un
débroussaillage de la digue permettant son examen visuel, et
d’un relevé topographique dont le contenu est précisé dans
l’annexe 2 au présent arrêté. En fonction des constatations
faites par le service de police de l’eau lors de cette visite
initiale, le propriétaire effectue ensuite :
– soit, si l’ouvrage apparaît en bon état, une étude permettant
de déterminer la durée de retour de la crue de surverse et
analysant le fonctionnement de l’ouvrage selon divers
scénarios correspondants à cette crue de référence et des
crues supérieures,
– soit, s’il n’apparaît pas en bon état, une étude appuyée notam-
ment sur un diagnostic approfondi,permettant d’apprécier
les faiblesses de l’ouvrage et définir les travaux nécessaires
à sa remise en état. Une nouvelle visite est organisée après
la réalisation des travaux.
Article 7. Organisation des visites périodiques
A partir de la visite initiale si l’ouvrage apparaît en bon
état, ou de la visite après travaux dans le cas contraire, des
visites (minimum une par an) sont effectuées par le proprié-
taire. Elles comportent notamment un examen visuel de la
digue et le contrôle de l’état de fonctionnement de la vanne
de vidange. Cet examen s’appuie sur les prescriptions de
l’annexe 1 au présent arrêté.
Article 8. Organisation des visites post-crues
Une visite de la digue est effectuée par le propriétaire après
chaque événement hydraulique l’ayant sollicitée (de manière
significative). Elle s’appuie sur les éléments de contrôles
définis dans l’annexe 3 au présent arrêté. Un compte rendu de
cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l’article 5 ci-
dessus. En cas de désordres importants constatés, nécessitant
notamment des travaux de confortement, le compte rendu est
transmis immédiatement au service de police de l’eau.
Le service de police de l’eau peut participer à cette visite.
Le procès verbal du service, visé par le propriétaire tient lieu,
dans ce cas, de compte rendu.
Article 9. Organisation des visites décennales
Une visite décennale, à partir de la visite initiale ou d’une
toute autre visite complète, est effectuée par le service de
police de l’eau en présence du propriétaire dûment convoqué.
L’objectif d’une telle visite est d’inspecter toutes les parties
de la digue et de ses organes annexes. Les points à observer
et les relevés de désordres éventuels sont précisés dans
l’annexe 4 au présent arrêté.
Article 10 - Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs dans le
délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de
quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L 514-
6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’admi-
nistration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 11 – Publication et exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le Sous-Préfet d’Oloron Sainte Marie, le Direc-
teur départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Maire
de la commune de Gere-Belesten et toute autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exé-
cution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire,
publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site
Internet des Pyrénées et affiché en mairie de Gere-Belesten.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
sera dressé par les soins du Maire.
En outre, un avis de cet arrêté sera inséré par les soins
du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, aux frais du permission-
naire, dans deux journaux locaux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-
Préfet d’Oloron-Sainte-Marie.
Fait à Pau, le 25 juin 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Pièces Annexées
– Annexe 1
– Annexe 2
– Annexe 3
– Annexe 4
– Annexe 5
(L’annexe 5 concernant le plan de situation est consultable à
la mairie de Gere-Belesten et au bureau de l’environnement
et des affaires culturelles de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques). N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 957
ANNEXE 1
ORGANISATION DU CONTRÔLE
Justification, principe et périodicité de l’inspection
visuelle
Bon nombre de désordres pouvant affecter une digue et
ses ouvrages annexes se révèlent par des indices de surface :
mouvements ou accidents de terrain (au sens le plus large),
érosions et ravinements, zones de végétation singulière, suinte-
ments, terriers de fouisseurs, sorties de canalisation, fissures,
déplacements, etc… L’inspection visuelle constitue le meilleur
moyen de repérer de tels indices et s’avère incontournable pour
établir un état initial (reconnaissance initiale) de la digue puis
en permettre le suivi ultérieur (surveillance de routine).
Le principe général de la surveillance par le gestionnaire
consiste à parcourir intégralement à pied le linéaire de la
digue, en répertoriant toutes les informations visuelles sur
les désordres ou les présomptions de désordre affectant l’une
ou l’autre de ses composantes.
Pour les digues bordées par un cours d’eau, et si nécessaire,
la surveillance doit être complétée périodiquement par :
– une inspection à pied
– une inspection par barque (cas d’un pied de talus raide,
inaccessible et/ou boisé),
– une visite subaquatique (cas d’un perré ou d’une protection
de pied se prolongeant sous le niveau d’étiage).
En ce qui concerne la périodicité des visites de surveillance,
il convient qu’elle soit adaptée, d’une part à l’importance des
enjeux protégés, et d’autre part au niveau des sollicitations
auxquelles la digue est exposée. On peut ainsi émettre les
recommandations suivantes :
– au minimum une visite annuelle d’inspection à pied pour
les digues non sollicitées par les crues courantes,
– deux visites annuelles pour les digues régulièrement solli-
citées par les petites crues et pour les digues protégeant des
enjeux forts,
– une inspection annuelle par barque lorsque celle-ci se
justifie,
– une inspection après chaque forte crue.
Conditions et moyens de mise en œuvre
Les tournées de surveillance doivent se dérouler après un
dégagement soigné de la végétation herbacée et arbustive et,
si possible, hors période de végétation (automne et hiver)
afin de bénéficier de conditions de visibilité optimales.
L’équipe de terrain est formée d’une brigade de deux (ou
trois) agents ayant une bonne connaissance des ouvrages
(typiquement les gardes digues lorsqu’ils existent ou les
agents techniques de la collectivité gestionnaire). L’inter-
vention au minimum en binôme doit être exigée pour
garantir l’exhaustivité et la pertinence de l’inventaire et pour
la sécurité des opérations.
En préalable à la visite de surveillance, il est indispensable
de se munir :
– des plans et des profils de la digue qui permettront le repérage
et le report des observations ; l’idéal en la matière est de
pouvoir disposer d’un plan au 1/500,
– des plans de détail des ouvrages mobiles (vannes, clapets,
déversoirs),
– des documents contenant les observations de la (des)
précédente(s) visite(s), pour comparer les évolutions de tel
ou tel désordre
Les agents devront être équipés d’une tenue adaptée (bottes
voire cuissardes le cas échéant, gilets de sauvetage pour les
inspections en barques ou sur des talus raides bordant le
fleuve…). Il est recommandé d’avoir un appareil photogra-
phique pour des prises de vue de désordres afin de comparer
objectivement des observations à des dates successives.
Enfin, il faut prévoir le nécessaire pour la prise de note, le
magnétophone de poche étant, de ce point de vue, un outil
bien pratique.
Le report des informations pourra se faire sur une fiche
type adaptée aux particularités de l’ouvrage.
Digues en remblai
Les points à observer et informations à répertorier
Si comme cela est souhaitable, on dispose d’un plan
topographique détaillé, il convient d’abord de vérifier et
compléter les informations qui y sont portées : ce qui néces-
site de se repérer sur le plan existant au fur et à mesure de la
progression.
Des profils en travers sont levés aux sections où apparais-
sent des singularités non visibles ou mal répertoriées sur le
plan (ex : maison ou construction édifiée à proximité de, sur
ou dans la levée). Penser également à indiquer les niveaux
d’eau constatés le jour de la visite (cotes du fleuve et des
plans d’eau).
Il est recommandé de conduire l’inspection des désordres
par parcours méthodique de la digue. Bien sûr, la surveillance
de routine s’attache en outre à suivre les évolutions des
désordres, ce qui nécessite de la mener en possession des
documents de restitution des inspections précédentes.
Parmi les ouvrages singuliers, une attention particulière
mérite d’être portée aux maisons, constructions, débouchés
ou regards de galerie ou canalisation situées à proximité de,
ou encastrées dans, le corps de digue. Les points bas en crête,
souvent batardables et liés à des circulations en travers de la
digue, sont également à examiner. Il convient de décrire en
détail ces singularités et de les cartographier avec précision
(repérage en plan et en profil), si le plan topographique dispo-
nible ne les a pas –ou incomplètement- pris en compte.
Enfin, les riverains, rencontrés au hasard de la visite,
sont interrogés sur le fonctionnement de la digue et les
éventuels récents travaux d’entretien réalisés. La teneur des
témoignages ainsi recueillis est reportée dans les zones de
commentaires des fiches de visite.
ANNEXE 2
TOPOGRAPHIE
L’objectif des reconnaissances topographiques à exécuter
est triple :
– établir le lien avec les lignes d’eau en crue,
– préciser les profils en travers pour les études géotechni-
ques, 958 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
– fournir un instrument de report et de suivi des digues.
Le relevé topographique comprendra :
– un profil en long de la crête de la digue avec indication des
cotes en m NGF,
– des profils en travers espacés de 50 m,
– un plan topographique au 1/500 ou 1/1000.
ANNEXE 3
CONTROLES POST-CRUES
L’inspection visuelle post-crue constitue une méthode
de reconnaissance très efficace pour repérer les désordres
visuels pouvant résulter de la charge récente supportée par
la levée et, donc, relever des indices de dysfonctionnement
invisibles avant toute crue. En outre, elle permet un inven-
taire « à chaud » des éventuelles dégradations provoquées
par la crue, en vue de travaux d’urgence sur la digue.
Elle doit être réalisée dans les meilleurs délais après la crue,
afin de bénéficier de toute la fraîcheur des indices (zones
humides, laisses de crue, érosions, mouvements de terrains,
etc…) et avant que ceux-ci ne s’estompent ou ne s’effacent.
Son efficacité tout comme son rendement dépendent de l’état
d’entretien de la digue.
Le compte rendu de l’inspection doit donner lieu à l’éta-
blissement de fiches, complétées par des photos et croquis.
ANNEXE 4
CONTRÔLE DECENNAL
Le service de police procèdera au moins une fois tous les
dix ans à une visite complète de la digue en présence du
propriétaire par lui dûment convoqué. Un procès verbal de
cette visite indiquant les constatations faites sera présenté au
propriétaire pour observations et signature et visé par le chef
du service de contrôle avec ses observations et propositions
pour les suites à donner
ANNEXE 5
PLAN DE SITUATION
Police des cours d’eau non domaniaux -
Prescriptions pour la digue de Béon comme digue
intéressant la sécurité publique gave d’Ossau,
commune d’Aste-Beon
Arrêté préfectoral n° 2007176-6 du 25 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles
L 214-1 à L 214-6, R 214-1 et suivants,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Envi-
ronnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 24 mai 2007,
Considérant qu’il existe derrière la digue du bourg de
BEON, une zone, occupée par des installations à risque, et
soumise à un risque d’inondation avec une hauteur d’eau
supérieure à 1,50 m en cas de rupture,
Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient
de classer la digue du bourg de BEON comme digue intéres-
sant la sécurité publique,
Considérant les échanges entre la mairie d’Aste-Béon et
la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
notamment la réunion du 13 février 2007 ;
Considérant la consultation de la mairie d’Aste-Béon
engagée par la DDAF par courrier du 6 mars 2007, resté sans
réponse,
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier. Objet de l’arrêté
Compte tenu de l’impact sur la sécurité des personnes
qu’est susceptible d’entraîner sa rupture ou son dysfonction-
nement, la digue du bourg de Béon située sur la commune
d’Aste-Béon, est considérée comme intéressant la sécurité
publique et les mesures de surveillance, d’inspection et
d’entretien applicables à l’ouvrage sont renforcées par les
dispositions du présent arrêté.
Article 2. Constitution du dossier de la digue
La commune d’Aste-Béon, propriétaire de la digue
constitue, dans un délai de deux mois après la date de notifi-
cation du présent arrêté le dossier de l’ouvrage contenant les
pièces ci-dessous :
Documents administratifs :
– identité du propriétaire, statut
– identité du gestionnaire s’il n’est pas le propriétaire
– textes réglementaires propres à l’ouvrage
– conventions de gestion, d’exploitation avec les éventuels
propriétaires riverains concernés
– le présent arrêté de classement au titre de la sécurité
publique
Documents techniques :
• Descriptions des ouvrages
– plan de situation
– plans d’accès et chemins de service
– plans topographiques
– profils en long et en travers
• Travaux et interventions
– construction
Elle le complète, dans un délai de deux ans après la date
de notification du présent arrêté puis le met régulièrement à
jour, par les informations ci-dessous :
Documents administratifs et techniques :
– le cas échéant, arrêté d’autorisation ou récépissé de décla-
ration au titre de la loi sur l’eau
– servitudes (de passage, relatives aux réseaux…)
– implantation des réseaux (EDF, TELECOM) N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 959
– dommages subis, réparations
– études récentes de diagnostic
– travaux de confortement
Documents de gestion :
– consignes de surveillance, d’entretien et de visites périodi-
ques de l’ouvrage
– consignes d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage
en période de hautes eaux permettant d’informer l’autorité
municipale en cas d’incident sur l’ouvrage
Registre de l’ouvrage (voir article 4)
– comptes rendus des travaux d’entretien
– comptes rendus des inspections visuelles
– procès verbaux de visite du service de contrôle
L’ensemble des documents sont à transmettre, dans les
mêmes délais, au service de police de l’eau.
Article 3. Dispositif de surveillance
Le propriétaire de la digue est tenu de mettre en place un
dispositif de surveillance adapté à la nature et aux dimen-
sions de l’ouvrage.
A ce titre le propriétaire :
– établit des consignes permanentes de surveillance et
d’entretien de l’ouvrage et de ses annexes, y compris de la
vanne de vidange, portant notamment sur le contrôle de la
végétation, l’entretien des accès et les mesures à prendre
en cas de désordres et lors des crues. Il s’appuie pour cela
sur les dispositions de l’annexe 1 au présent arrêté,
– effectue des visites périodiques portant sur l’examen visuel
de l’ouvrage, de ses abords,
– signale sans délai au service de police de l’eau toute anomalie
constatée lors des visites.
Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le proprié-
taire s’organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou
d’ouvrages traversant sa digue afin que ceux-ci assurent
un entretien et une surveillance réguliers de leurs propres
ouvrages permettant de ne pas affaiblir la sécurité générale
de la digue. Dans tous les cas, le propriétaire de la digue
demeure seul responsable de la sécurité générale de la
digue.
Article 4. Registre de la digue
Le propriétaire de la digue tient, à compter de la date de
notification du présent arrêté, à la mairie, un registre sur
lequel figureront également les consignes permanentes de
surveillance et d’entretien établies au titre de l’article 3 ci-
dessus et seront mentionnés au fur et à mesure, avec indica-
tion des dates, les principaux renseignements relatifs aux
visites d’inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures,
renards…) et les travaux d’entretien et de réparation effec-
tués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de
l’eau sur simple demande et en particulier à l’occasion des
visites de ce service.
Article 5. Rapport annuel de gestion
Le propriétaire de la digue envoie, tous les ans, au service
de la police de l’eau, un rapport sur la surveillance et l’entre-
tien de l’ouvrage.
Article 6. Organisation de la visite initiale
Une visite initiale est effectuée par le service de police
de l’eau en présence du propriétaire dûment convoqué, à la
suite de la publication de cet arrêté. Elle sera précédée d’un
débroussaillage de la digue permettant son examen visuel, et
d’un relevé topographique dont le contenu est précisé dans
l’annexe 2 au présent arrêté. En fonction des constatations
faites par le service de police de l’eau lors de cette visite
initiale, le propriétaire effectue ensuite :
– soit, si l’ouvrage apparaît en bon état, une étude permettant
de déterminer la durée de retour de la crue de surverse et
analysant le fonctionnement de l’ouvrage selon divers
scénarios correspondants à cette crue de référence et des
crues supérieures,
– soit, s’il n’apparaît pas en bon état, une étude appuyée notam-
ment sur un diagnostic approfondi, permettant d’apprécier
les faiblesses de l’ouvrage et définir les travaux nécessaires
à sa remise en état.
Une nouvelle visite est organisée après la réalisation des
travaux.
Article 7. Organisation des visites périodiques
A partir de la visite initiale si l’ouvrage apparaît en bon
état, ou de la visite après travaux dans le cas contraire, des
visites (minimum une par an) sont effectuées par le proprié-
taire. Elles comportent notamment un examen visuel de la
digue et le contrôle de l’état de fonctionnement de la vanne
de vidange. Cet examen s’appuie sur les prescriptions de
l’annexe 1 au présent arrêté.
Article 8. Organisation des visites post-crues
Une visite de la digue est effectuée par le propriétaire après
chaque événement hydraulique l’ayant sollicitée (de manière
significative). Elle s’appuie sur les éléments de contrôles
définis dans l’annexe 3 au présent arrêté. Un compte rendu
de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l’article
5 ci-dessus. En cas de désordres importants constatés, néces-
sitant notamment des travaux de confortement, le compte
rendu est transmis immédiatement au service de police de
l’eau.
Le service de police de l’eau peut participer à cette visite.
Le procès verbal du service, visé par le propriétaire tient lieu,
dans ce cas, de compte rendu.
Article 9. Organisation des visites décennales
Une visite décennale, à partir de la visite initiale ou d’une
toute autre visite complète, est effectuée par le service de
police de l’eau en présence du propriétaire dûment convoqué.
L’objectif d’une telle visite est d’inspecter toutes les parties
de la digue et de ses organes annexes. Les points à observer
et les relevés de désordres éventuels sont précisés dans
l’annexe 4 au présent arrêté.
Article 10 - Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs dans le
délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de
quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L 514-
6 du code de l’environnement. 960 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’admi-
nistration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 11 – Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlan-
tiques, le Sous-Préfet d’Oloron Sainte Maire, le Directeur
départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Maire de
la commune d’Aste-Beon et toute autorité de police, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié
au Recueil des Actes Administratifs et des Informations
et sur le site Internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlan-
tiques et affiché en mairie d’Aste-Béon. Le procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les
soins du Maire.
En outre, un avis de cet arrêté sera inséré par les soins
du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, aux frais du permission-
naire, dans deux journaux locaux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-
Préfet d’Oloron-Sainte-Marie.
Fait à Pau, le 25 juin 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Pièces Annexées
– Annexe 1
– Annexe 2
– Annexe 3
– Annexe 4
– Annexe 5
(L’annexe 5 concernant le plan de situation est consultable
à la mairie d’Aste-Beon et au bureau de l’environnement et
des affaires culturelles à la Préfecture des Pyrénées-Atlan-
tiques)
ANNEXE 1
ORGANISATION DU CONTRÔLE
Justification, principe et périodicité de l’inspection
visuelle
Bon nombre de désordres pouvant affecter une digue et
ses ouvrages annexes se révèlent par des indices de surface :
mouvements ou accidents de terrain (au sens le plus large),
érosions et ravinements, zones de végétation singulière,
suintements, terriers de fouisseurs, sorties de canalisation,
fissures, déplacements, etc… L’inspection visuelle constitue
le meilleur moyen de repérer de tels indices et s’avère incon-
tournable pour établir un état initial (reconnaissance initiale)
de la digue puis en permettre le suivi ultérieur (surveillance
de routine).
Le principe général de la surveillance par le gestionnaire
consiste à parcourir intégralement à pied le linéaire de la
digue, en répertoriant toutes les informations visuelles sur
les désordres ou les présomptions de désordre affectant l’une
ou l’autre de ses composantes.
Pour les digues bordées par un cours d’eau, et si nécessaire,
la surveillance doit être complétée périodiquement par :
– une inspection à pied
– une inspection par barque (cas d’un pied de talus raide,
inaccessible et/ou boisé),
– une visite subaquatique (cas d’un perré ou d’une protection
de pied se prolongeant sous le niveau d’étiage).
En ce qui concerne la périodicité des visites de surveillance,
il convient qu’elle soit adaptée, d’une part à l’importance des
enjeux protégés, et d’autre part au niveau des sollicitations
auxquelles la digue est exposée. On peut ainsi émettre les
recommandations suivantes :
– au minimum une visite annuelle d’inspection à pied pour
les digues non sollicitées par les crues courantes,
– deux visites annuelles pour les digues régulièrement solli-
citées par les petites crues et pour les digues protégeant des
enjeux forts,
– une inspection annuelle par barque lorsque celle-ci se
justifie,
– une inspection après chaque forte crue.
Conditions et moyens de mise en œuvre
Les tournées de surveillance doivent se dérouler après un
dégagement soigné de la végétation herbacée et arbustive et,
si possible, hors période de végétation (automne et hiver)
afin de bénéficier de conditions de visibilité optimales.
L’équipe de terrain est formée d’une brigade de deux (ou
trois) agents ayant une bonne connaissance des ouvrages
(typiquement les gardes digues lorsqu’ils existent ou les
agents techniques de la collectivité gestionnaire). L’inter-
vention au minimum en binôme doit être exigée pour
garantir l’exhaustivité et la pertinence de l’inventaire et pour
la sécurité des opérations.
En préalable à la visite de surveillance, il est indispensable
de se munir :
– des plans et des profils de la digue qui permettront le repérage
et le report des observations ; l’idéal en la matière est de
pouvoir disposer d’un plan au 1/500,
– des plans de détail des ouvrages mobiles (vannes, clapets,
déversoirs),
– des documents contenant les observations de la (des)
précédente(s) visite(s), pour comparer les évolutions de tel
ou tel désordre.
Les agents devront être équipés d’une tenue adaptée (bottes
voire cuissardes le cas échéant, gilets de sauvetage pour les
inspections en barques ou sur des talus raides bordant le
fleuve…). Il est recommandé d’avoir un appareil photogra-
phique pour des prises de vue de désordres afin de comparer
objectivement des observations à des dates successives.
Enfin, il faut prévoir le nécessaire pour la prise de note, le
magnétophone de poche étant, de ce point de vue, un outil
bien pratique.
Le report des informations pourra se faire sur une fiche
type adaptée aux particularités de l’ouvrage. N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 961
Digues en remblai
Les points à observer et informations à répertorier
Si comme cela est souhaitable, on dispose d’un plan
topographique détaillé, il convient d’abord de vérifier et
compléter les informations qui y sont portées : ce qui néces-
site de se repérer sur le plan existant au fur et à mesure de la
progression.
Des profils en travers sont levés aux sections où apparais-
sent des singularités non visibles ou mal répertoriées sur le
plan (ex : maison ou construction édifiée à proximité de, sur
ou dans la levée). Penser également à indiquer les niveaux
d’eau constatés le jour de la visite (cotes du fleuve et des
plans d’eau).
Il est recommandé de conduire l’inspection des désordres
par parcours méthodique de la digue. Bien sûr, la surveillance
de routine s’attache en outre à suivre les évolutions des
désordres, ce qui nécessite de la mener en possession des
documents de restitution des inspections précédentes.
Parmi les ouvrages singuliers, une attention particulière
mérite d’être portée aux maisons, constructions, débouchés
ou regards de galerie ou canalisation situées à proximité de,
ou encastrées dans, le corps de digue. Les points bas en crête,
souvent batardables et liés à des circulations en travers de la
digue, sont également à examiner. Il convient de décrire en
détail ces singularités et de les cartographier avec précision
(repérage en plan et en profil), si le plan topographique dispo-
nible ne les a pas –ou incomplètement- pris en compte.
Enfin, les riverains, rencontrés au hasard de la visite,
sont interrogés sur le fonctionnement de la digue et les
éventuels récents travaux d’entretien réalisés. La teneur des
témoignages ainsi recueillis est reportée dans les zones de
commentaires des fiches de visite.
ANNEXE 2
TOPOGRAPHIE
L’objectif des reconnaissances topographiques à exécuter
est triple :
– établir le lien avec les lignes d’eau en crue,
– préciser les profils en travers pour les études géotechni-
ques,
– fournir un instrument de report et de suivi des digues.
Le relevé topographique comprendra :
– un profil en long de la crête de la digue avec indication des
cotes en m NGF,
– des profils en travers espacés de 50 m,
– un plan topographique au 1/500 ou 1/1000.
ANNEXE 3
CONTROLES POST-CRUES
L’inspection visuelle post-crue constitue une méthode
de reconnaissance très efficace pour repérer les désordres
visuels pouvant résulter de la charge récente supportée par
la levée et, donc, relever des indices de dysfonctionnement
invisibles avant toute crue. En outre, elle permet un inven-
taire « à chaud » des éventuelles dégradations provoquées
par la crue, en vue de travaux d’urgence sur la digue.
Elle doit être réalisée dans les meilleurs délais après la crue,
afin de bénéficier de toute la fraîcheur des indices (zones
humides, laisses de crue, érosions, mouvements de terrains,
etc…) et avant que ceux-ci ne s’estompent ou ne s’effacent.
Son efficacité tout comme son rendement dépendent de l’état
d’entretien de la digue.
Le compte rendu de l’inspection doit donner lieu à l’éta-
blissement de fiches, complétées par des photos et croquis.
ANNEXE 4
CONTRÔLE DECENNAL
Le service de police procèdera au moins une fois tous les
dix ans à une visite complète de la digue en présence du
propriétaire par lui dûment convoqué. Un procès verbal de
cette visite indiquant les constatations faites sera présenté au
propriétaire pour observations et signature et visé par le chef
du service de contrôle avec ses observations et propositions
pour les suites à donner.
ANNEXE 5
PLAN DE SITUATION
Police des cours d’eaux domaniaux -
Autorisation de travaux de restauration végétale
de berges et de gestion des atterrissements
du gave de Pau et déclarant ces travaux d’intérêt général,
communes de Lestelle Bétharram, Montaut, Assat,
Meillon, Narcastet et Orthez
Arrêté préfectoral n° 2007171-11 du 20 juin 2007
Pétitionnaire : Syndicat Intercommunal du Gave de Pau
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code du domaine de l’Etat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code l’Environnement, notamment les articles L
211-7 et L 214-3, ainsi que les articles R 214-1 à R 214-56 et
R 214-88 à R 214-104 ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 151-36 à L
151-40,
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et de la police des eaux,
Vu l’arrêté interministériel du 2 janvier 1986 classant le
Gave de Pau comme cours d’eau à poissons migrateurs,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 6 août 1996;
Vu le dossier de la demande d’autorisation de travaux
de restauration végétale des berges et de gestion des atter-
rissements du Gave de Pau au territoire de six communes
riveraines déposé par le Syndicat Intercommunal du Gave de
Pau le 27 octobre 2006 à la Préfecture, 962 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Vu l’arrêté préfectoral n° 07/EAU/03 en date du 10
janvier 2007 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
préalable à l’autorisation de travaux de restauration végétale
des berges et de gestion des atterrissements du Gave de Pau
et à déclaration d’intérêt général des travaux susvisés au
titre des articles L 214-3 et L 211-7 du Code de l’Environ-
nement,
Vu l’avis favorable et les conclusions du commissaire
enquêteur du 13 mai 2007,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Envi-
ronnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des
Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mai 2007,
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux de restau-
ration végétale des berges et de gestion des atterrissements
du Gave de Pau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R E T E
Article premier. Le Syndicat Intercommunal du Gave de
Pau est autorisé à réaliser les travaux de restauration végétale
des berges et de gestion des atterrissements du Gave de Pau
au territoire des communes de Lestelle Bétharram, Montaut,
Assat, Meillon, Narcastet et Orthez.
Ces travaux sont également déclarés d’intérêt général.
Article 2. Au territoire de chaque commune, les travaux
seront exécutés conformément au dossier de demande. Ils
consistent en :
– la gestion des atterrissements au territoire des communes
de Narcastet, Assat, Meillon et Orthez.
– la restauration végétale de berges au territoire des communes
de Lestelle Bétarram, Montaut, Assat, Meillon, Narcastet
et Orthez.
Article 3. Les déplacements d’engins et les travaux dans
le lit vif de la rivière seront limités autant que possible.
Les entraînements et mises en suspension seront contrôlés
en travaillant au maximum à l’abri du courant. Le pétition-
naire sera tenu pour responsable en cas de dégradation des
milieux.
La Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
chargée de la police de l’eau et de la police de la pêche, la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique et le Service départemental de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques devront être
prévenus dix jours avant le début des travaux afin que
puissent être prises, à la charge du pétitionnaire, les mesures
de préservation piscicole éventuellement nécessaire.
Les usagers nautiques seront informés des travaux dans le
lit mineur du Gave de Pau par mise en place de panneaux à
la charge du pétitionnaire. La navigation sera interdite sur
une section comprise entre 100 m en amont et 100 m en aval
des travaux pendant la présence d’engins mécaniques en
activités nécessaire à leur construction.
En cas de déversement accidentel de produits susceptibles
de polluer les eaux du Gave le pétitionnaire devra prévenir la
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt et la
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Article 4 –Le pétitionnaire sera responsable de l’entre-
tien des ouvrages et du Gave de Pau au droit de la zone des
travaux dans chaque secteur. Il prendra à sa charge toutes les
mesures nécessaires demandées ou acceptées par la Direc-
tion départementale de l’agriculture et de la forêt chargée
de la police de l’eau et de la police de la pêche du Gave de
Pau pour maintenir les ouvrages en l’état. Il prendra égale-
ment à sa charge les mesures de protection nécessaires pour
préserver les milieux et les peuplements piscicoles.
Article 5. Les droits des tiers sont et demeurent expressé-
ment réservés.
Article 6. Financement des travaux.
Le plan de financement est organisé entre les partenaires
financiers suivants :
– Conseil Régional d’Aquitaine
– Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques
– Agence de l’Eau Adour Garonne
– Syndicat Intercommunal du Gave de Pau
Article 7. Durée des travaux.
Toute intervention sera interdite entre le 15 novembre et
le 15 mars dans le lit vif de la rivière en amont du pont de
Lescar, partie de cours d’eau classée en 1 re catégorie pisci-
cole.
Les travaux seront terminés avant le 31 juillet 2008.
Article 8. Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le
Tribunal Administratif territorialement compétent à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un
délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de
quatre ans par les tiers, dans les conditions de l’article L 514-
6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’admi-
nistration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 9. M. le Secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, MM. Les maires des communes de
Lestelle Bétharram, Montaut, Assat, Meillon, Narcastet
et Orthez, M. le Président du Syndicat Intercommunal du
Gave de Pau, M. le Directeur départemental de l’Agriculture
et de la Forêt, M. le Directeur départemental de l’Equipe-
ment, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, notifié au pétitionnaire par les soins
du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairies de
Lestelle Bétharram, Montaut, Assat, Meillon, Narcastet et
Orthez pendant la durée d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera
adressé au Préfet par les soins des maires. N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 963
La présente décision sera mise à disposition du public sur
le site Internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
pendant une durée d’au moins un an.
En outre, un avis de cet arrêté sera publié par les soins du
Préfet, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans le département.
Copie en sera adressée à Mme la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Dépar-
temental de la Jeunesse et des Sports, M. le Responsable de
la Mission Interservices de l’Eau des Pyrénées-Atlantiques,
M. le Chef du Service départemental de l’Office National
de l’Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Président de la
Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique, M. le Président de l’Association du Gave
de Pau pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
M. le Président du Comité départemental de Canoë Kayak.
Fait à Pau, le 20 juin 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
de la plaine de Nay, communes de Montaut, St Vincent
et Lourdes, Source La Mouscle (Loustau)
Arrêté interpréfectoral n° 2007163-9 du 12 juin 2007
Déclaration d’utilité publique des travaux
de dérivation des eaux souterraines,
Déclaration d’utilité publique de l’instauration
des périmètres de protection
Autorisation d’utilisation de l’eau
pour la consommation humaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Le Préfet des Hautes-Pyrénées, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’Environnement ;
Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles
L,1321-2 et suivants ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée
relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par les
décrets n° 55-1350 du 14 octobre 1995 et n° 98-516 du 23
juin 1998 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif
aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion
des eaux minérales naturelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la consti-
tution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du
décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 précité ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative
à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération en date du 16 octobre 1997 par laquelle
le conseil syndical du syndicat d’alimentation en eau
potable de la plaine de Nay sollicite l’ouverture de l’enquête
précitée ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau
et d’hygiène publique ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 18 et 23 août 2006
prescrivant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,
d’instauration des périmètres de protection autour de la
source précitée et d’autorisation d’utilisation de l’eau pour la
consommation humaine ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’envi-
ronnement, des risques sanitaires et technologiques des
Pyrénées-Atlantiques en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environ-
nement, des risques sanitaires et technologiques des Hautes-
Pyrénées en date du 29 mars 2007 ;
Vu le plan des lieux et notamment les plans et états parcel-
laires des terrains compris dans les périmètres de protection
et la convention de servitude de passage pour l’accès au
périmètre de protection immédiate ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquê-
teur ;
Vu la lettre de motivation émanant du président du syndicat
d’alimentation en eau potable de la plaine de Nay en date du
28 septembre 2006 (ci-annexée) exposant les motifs et consi-
dérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet
précité ;
Sur Proposition de MM. les Secrétaires Généraux des
préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-
Pyrénées ;
A R R E T E N T
Article premier. Le Syndicat Intercommunal d’Alimen-
tation en Eau Potable de la Plaine de Nay (SIAEP de la
Plaine de Nay) est autorisé à dériver des eaux souterraines
en vue de l’alimentation en eau potable et à mettre en place
les périmètres de protection, conformément au dossier de
demande d’autorisation et aux conditions fixées par les
articles suivants :
Prélèvement
Article 2.
Le prélèvement s’effectue à la source Loustau située au
point de coordonnées kilométriques Lambert II étendu et à
l’altitude Z suivantes :
X = 397,690
Y = 1795,925
et à une altitude Z = 343 m 964 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
La source est située sur les parcelles D 142 et D 143 de la
commune de Montaut, propriété du SI AEP de la Plaine de
Nay. La source est archivée à la Banque du Sous-Sol (BSS)
sous le numéro 10523 X 0206.
Article 3. Le débit maximum de dérivation autorisé est de
60 m3/h ou 1440 m3/j.
L’ouvrage de captage est muni d’un dispositif de jaugeage
sur l’émergence et de comptage sur l’exhaure. Les volumes
prélevés sont reportés mensuellement sur un carnet de suivi,
ainsi que les travaux, entretiens et incidents.
Périmètres de protection
Article 4. Le SI AEP de la Plaine de Nay met en place des
périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de
la source.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée
s’étendent suivant les indications des plans et états parcel-
laires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres de protection sont
fixées dans les articles 5 et 6 suivants.
Une zone sensible englobant une grande partie du bassin
versant est délimitée sur la carte jointe.
Article 5. Le périmètre de protection immédiate est la
pleine propriété du SI AEP de la Plaine de Nay.
A l’intérieur de ce périmètre sont interdits toutes activités,
installations et dépôts et, d’une manière générale, tout fait
susceptible d’altérer directement ou indirectement la qualité
de l’eau. Le désherbage chimique est interdit. Il est nettoyé
avec des engins mécaniques, sécurisés non susceptibles de
contaminer les eaux.
Seules sont autorisées les activités nécessaires à l’entre-
tien du captage et de ses abords immédiats. Ce périmètre est
clôturé par un grillage, tenu par des piquets de façon à inter-
dire la pénétration des animaux. L’accès se fait par un portail
maintenu verrouillé.
Un chemin est réalisé pour accéder à la source depuis la
voie communale jusqu’au captage sur 200 m environ de
longueur.
L’ouvrage de captage est protégé des risques de crue du
ruisseau de la Mouscle. Les dispositifs d’aération et de trop
plein sont protégés des intrusions d’eau et des pénétrations
d’insectes. Il est muni d’un dispositif anti-intrusion avec
alarme. Le fossé à l’angle sud-ouest de la parcelle n° 143 est
déblayé des débris végétaux et est remblayé avec un béton
maigre non liquide jusqu’au niveau du sol naturel.
Article 6. A l’intérieur du périmètre de protection rappro-
chée les activités, travaux, installations, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols suivants sont interdits :
• tout forage ou puits non destiné à la consommation
humaine des collectivités,
• l’ouverture et l’exploitation de carrières,
• l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à
l’exploitation du point d’eau,
• la réalisation de fossés et de drains,
• le prélèvement d’eau dans les ruisseaux de la Mouscle et
du Carréras,
• l’installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus,
de produits radioactifs et de tous produits ou matières
susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
• l’implantation d’ouvrages de transport et de rejet des
eaux usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles
soient brutes ou épurées,
• l’ implantation de canalisations d’hydrocarbures liqui-
des ou de tous autres produits liquides ou gazeux suscep-
tibles de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité des eaux,
• les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou
gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute
nature,
• l’établissement de toute construction superficielle ou
souterraine, même provisoire, autre que celle stricte-
ment nécessaire à l’exploitation et à l’entretien du point
d’eau,
• l’épandage ou l’infiltration de lisier, de purin, de fumier
liquide, d’eaux usées ou de boues d’origine domestique
ou industrielle,
• le stockage des matières fermentescibles destinées à
l’alimentation du bétail (ensilage),
• le stockage du fumier, la construction de fumières,
• le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous
produits ou substances destinés à la fertilisation du sol
ou à la lutte contre les ennemis animaux ou végétaux des
cultures et des herbages,
• la préparation de tous produits ou substances destinés
aux cultures ainsi que le lavage des citernes,
• l’établissement d’étables et de stabulations libres, per-
manentes ou mobiles,
• l’installation d’abreuvoirs fixes destinés au bétail,
• l’abreuvement du bétail aux cours d’eau,
• le pacage intensif des animaux,
• la création d’étangs et de plans d’eau,
• la création de réseau de drainage,
• le défrichement et dessouchage,
• le camping et le stationnement de caravanes et de cam-
pings cars,
• la construction ou la modification de voies de circulation,
sauf celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau,
• l’entretien des fossés, des haies, des chemins, des voies,
etc… par des produits chimiques type désherbant,
débroussaillant, etc…,
• les compétitions d’engins à moteurs.
A l’intérieur de ce périmètre, les activités, aménagements
et travaux suivants sont réglementés ou à mettre en place :
• le remblaiement des excavations ou des carrières exis-
tantes est soumis à autorisation, seules les graves et les
terres propres sont autorisées,
• l’épandage de fumier pailleux issu de bâtiments d’éle-
vage couverts ou fermés – s’il est sans écoulement liquide
– est autorisé sans stockage préalable aux champs, N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 965
• le SIAEP de la Plaine de Nay peut, avec l’aide d’un
spécialiste agronome et en fonction de la demande des
agriculteurs, conseiller annuellement les exploitants sur
la nature, la dose et les modalités d’application de tous
produits ou substances destinés à la lutte contre les enne-
mis des cultures, des zones boisées et des herbages, en
vue d’éviter leur présence dans la nappe captée,
• chaque exploitant maintient à jour un carnet d’épandage
avec report de substances ou produits utilisés (nature,
dose, parcelle épandue, date d’épandage),
• les apports d’azote seront limités au résultat du calcul du
bilan de fertilisation établi par l’agriculteur,
• la mise en place de cultures permanentes ou boisées est
encouragée,
• les abreuvoirs mobiles sont autorisés à plus de 30 m des
cours d’eau ou des clôtures du périmètre immédiat,
• une bande enherbée ou boisée de 5 m minimum de lar-
geur, non traitée ni retournée, est maintenue sur chacune
des berges des cours d’eau, longeant ou traversant le
périmètre,
• les prairies et les haies existantes sont conservées en
l’état,
• l’exploitation forestière est effectuée sans création de
nouvelles pistes, avec des techniques non susceptibles
d’altérer la qualité des eaux par érosion des sols ou par
déversement d’hydrocarbures,
• l’entretien et la remise en état des chemins existants,
• la restauration de l’ancien moulin sur les parcelles C686
et C687 sans transformation en habitat ou lieu de récep-
tion du public,
• des pancartes signalant l’existence du périmètre de pro-
tection rapprochée sont implantées aux différents points
d’accès.
Article 7. Zone sensible
A l’intérieur de la zone sensible, qui couvre l’ensemble
du bassin versant topographique, les occupants des sols et
les services administratifs, techniques et de sécurité sont
informés sur la vulnérabilité du site. Cette zone couvre une
partie des communes de Lourdes, Montaut et Saint Vincent.
Les promeneurs sont avertis par des pancartes indiquant
qu’ils fréquentent une zone sensible abritant un aquifère
capté pour les besoins en eau des populations.
En cas de réalisation de pistes, d’excavations, de dépôts…,
le maître d’ouvrage s’assure de l’absence de risques pour les
eaux captées à l’aval et respecte la réglementation afférente
à ce type de travaux.
Plan d’alerte et de secours
Article 8. Un plan d’alerte et de secours est mis en place
par le SI de la Plaine de Nay. Il comprend notamment un
dispositif de surveillance des installations de captage et de
traitement pour avertir l’exploitant en cas d’anomalie ou de
pollution.
Ce plan d’alerte et de secours, maintenu à jour, définit
également la gestion de l’interconnexion avec les autres
ressources du syndicat ou les collectivités voisines.
Déclaration d’Utilité Publique
Article 9. La mise en œuvre des dispositions prévues aux
articles 1 à 6 est déclarée d’utilité publique.
Article 10 : Les indemnités qui peuvent être dues aux
propriétaires ou occupants de terrains compris dans un
des périmètres de protection sont fixées selon les règles
applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Article 11 : La déclaration d’utilité publique prévue à
l’article 9 est valable pour une durée de cinq ans, renouve-
lable une fois.
Délai de mise en conformité et réception des travaux
Article 12 : Les installations, activités et dépôts existants
à la date du présent arrêté, doivent satisfaire aux obligations
des articles 5 et 6, dans un délai de 1 an, à compter de la
notification du présent arrêté.
A l’issue des travaux et au plus tard, au terme de ce délai,
le Président du SIAEP de la Plaine de Nay, organisera
une visite de conformité aux dispositions de cet arrêté, en
présence du Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt, Directeur Départemental de l’Equipement, Direc-
teur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Maire
de Montaut.
Un procès verbal de cette visite sera dressé.
Traitement de l’eau avant distribution
Article 13 : Un traitement de désinfection de l’eau est mis
en place avant distribution sur le réseau d’adduction publique
du SIAEP de la Plaine de Nay.
Le bâtiment abritant l’installation de traitement est muni
de dispositifs anti-intrusion.
Les produits de traitement et les matériaux utilisés dans
les systèmes de production et de distribution ne doivent pas
être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et répondent aux
obligations réglementaires en vigueur.
Suivi de la qualité des eaux
Article 14 :
14-1- Surveillance
Le SIAEP de la Plaine de Nay est tenu de s’assurer que
l’eau est propre à la consommation humaine et répond aux
exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les
textes réglementaires en vigueur. A cet effet, il établit un
plan de surveillance comprenant notamment :
– un examen régulier des installations,
– un programme, de tests ou d’analyses, effectué sur des
points déterminés en fonction des risques identifiés sur ces
points ; ce programme tient en particulier compte des risques
recensés dans la zone d’alimentation du captage,
– la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des
informations collectées à ce titre.
Ce plan de surveillance ainsi que ses résultats sont tenus à
disposition de l’autorité compétente ainsi que des organismes
de contrôle.
14-2 – Contrôle 966 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Le SIAEP de la Plaine de Nay est tenu de se soumettre
aux programmes de vérification de la qualité de l’eau et au
contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
Un suivi de la qualité de l’eau de la rivière Mouscle et de
la source Loustau est effectué sur des prélèvements, deux
fois par an, le même jour, par des analyses supplémentaires
comprenant les paramètres conductivité, dureté (TH), titre
alcalimétrique (TAC), nitrates, nitrites, ammoniaque et
hydrocarbures dissous.
Cette campagne complémentaire de contrôle peut être
adaptée, voire supprimée, en fonction des résultats analyti-
ques après deux années de suivi
Dispositions diverses
Article 15 : La notification individuelle du présent arrêté
est faite aux propriétaires des terrains compris dans les
périmètres de protection.
Le Président du SIAEP de la Plaine de Nay est chargé
d’effectuer ces formalités.
Article 16 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Adminis-
tratif de Pau.
Le délai de recours est de deux mois. Le délai commence à
courir le jour où la présente décision a été notifiée.
Article 17 : Les conditions de réalisation et d’exploitation
de l’ouvrage doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le
présent arrêté qui tient lieu, au titre du Code de l’Environne-
ment, de déclaration pour le débit prélevé.
Toute modification notable des ouvrages et du prélèvement
doit être signalée, avant réalisation, au Préfet des Pyrénées
Atlantiques et au Préfet des Hautes Pyrénées.
Article 18 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures
des Hautes Pyrénées et Pyrénées-Atlantiques, les Maires de
Lourdes, de Montaut et de Saint-Vincent, le Président du
Syndicat Intercommunal d’AEP de la Plaine de Nay, ainsi
que le Directeur Départemental de l’Equipement, le Direc-
teur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Direc-
teur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
et informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
des Hautes Pyrénées et un extrait dans un journal du dépar-
tement de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques et des
Hautes- Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 12 juin 2007 Fait à Pau, le 12 juin 2007
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général :
le secrétaire général, Christian GUEYDAN
Galdéric SABATIER
Prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique
portant sur les travaux de dérivation des eaux
souterraines et l’instauration des périmètres
de protection des sources Gayou, Arrigau et Barbé
à Lourdios-Ichere
Arrêté préfectoral n° 2007179-12 du 28 juin 2007
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
notamment l’article L 11-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02-59 du 6 novembre 2002
déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des
eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable
et à mettre en place les périmètres de protection autour des
sources Gayou, Arrigau et Barbé à Lourdios-Ichere;
Vu la délibération en date du 9 avril 2007 par laquelle le
conseil municipal de la commune de Lourdios-Ichere solli-
cite la prorogation, pour une durée de cinq ans, du délai fixé
à l’article 9 de l’arrêté précité ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier. Sont prorogés jusqu’au 6 novembre
2012 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée
par arrêté préfectoral du 6 novembre 2002 portant sur les
travaux de dérivation des eaux souterraines et l’instauration
des périmètres de protection des sources Gayou, Arrigau et
Barbé à Lourdios-Ichere.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie,
le maire de Lourdios-Ichere, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales et le directeur départemental de
l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, et un extrait dans un journal du dépar-
tement.
Fait à Pau, le 28 juin 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
SECURITE ROUTIERE
Renouvellement de l’homologation
du circuit d’auto cross de Lombia
Arrêté préfectoral n° 2007176-18 du 25 juin 2007
Service interministériel de la défense et de la protection civiles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code la route ; N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 967
Vu le code de la santé publique, notamment son article R
3632 - 4 ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation
des véhicules terrestres dans les espaces naturels, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terres-
tres à moteurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour l’applica-
tion des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai
2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circu-
lation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16/SIDPC/2005 du 27 avril
2005, portant homologation pour utiliser à titre permanent le
circuit d’auto cross de Lombia, aux fins d’entraînements et
de compétitions ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant renou-
vellement de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2006,
modifié par l’arrêté du 29 janvier 2007, portant organisation
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière en
formations spécialisées et notamment la section «Epreuves
et Compétitions Sportives» ;
Vu le relevé de conclusions de la réunion du 18 juin 2007
de la section spécialisée épreuves et compétitions sportives
de la commission départementale de la sécurité routière ;
Considérant la demande de renouvellement de l’homo-
logation du circuit d’auto cross de Lombia, déposée par
M. Serge CHOUVALOFFD, représentant l’association
sportive « Automobile Club Mourenxois », association
affiliée à l’UFOLEP ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article premier. Le circuit d’auto cross de Lombia est
homologué pour une durée de 4 ans.
Article 2. il s’agit d’un circuit en terre d’une longueur de
602 mètres et d’une largeur moyenne comprise entre 12 et
16 mètres destiné :
• aux karts de type 602, 500 et open,
• aux véhicules de classe 1200, 1400, 1700, 2 litres et 2
Buggy.
L’emprise totale du circuit est de 3 hectares.
La longueur de la plus longue ligne droite est de 150
mètres.
La distance de la ligne de départ au premier rétrécissement
est de 70 mètres.
La piste est délimitée par des accotements en terre et des
talus.
Les obstacles fixes situés en bordure de piste font l’objet
de protections jusqu’à 2 mètres de hauteur minimuM. A titre
exceptionnel, le sens d’utilisation est inverse à celui des
aiguilles d’une montre.
Les équipements actuels de ce circuit permettent son utili-
sation en nocturne.
Le nombre de postes de commissaires sur le circuit est t
fixé à 7 au minimum.
Le nombre maximum de véhicules admis sur la piste (lors
des courses) est fixé à 23 pour les karts et 19 pour les autres
catégories de véhicules automobiles.
Article 3. M. Serge CHOUVALOFF – représentant
l’Automobile Club Mourenxois – en faveur duquel l’homo-
logation est accordée, prendra toutes dispositions afin que les
aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait
état d’entretien.
Le circuit est homologué pour les entraînements et les
compétitions. L’organisation de toute manifestation sportive
en présence du public est soumise à autorisation, et devra
faire l’objet d’un dossier de demande d’autorisation déposé
en trois exemplaires à la préfecture, au plus tard deux mois
avant la date prévue pour son organisation, conformément
aux dispositions de l’arrêté ministériel du 7 août 2006
susvisé.
Article 4. Le règlement intérieur d’utilisation du circuit
– joint en annexe – devra être affiché en permanence devant
l’entrée du circuit. Constituant un établissement d’activités
physiques et sportives au titre de la loi sur le sport, ce circuit
doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction
départementale de la jeunesse et des sports.
L’utilisation de ce circuit n’est autorisée que pour des
pilotes licenciés dans les conditions fixées par le règlement
intérieur.
Les entraînements ne pourront se dérouler qu’en présence
d’un représentant de l’Automobile Club Mourenxois,
nommément désigné par son président et disposant d’un
moyen d’alerter les secours par téléphone portable). Un
véhicule permettant d’intervenir en tout point du circuit
devra être présent sur le site lors des activités.
Durant les entraînements, la présence du public est inter-
dite dans l’enceinte du circuit.
Article 5. Durant son utilisation l’accès au circuit devra
être maintenu libre en permanence pour les véhicules de
secours.
Article 6. L’exploitant ou son représentant s’engage à
vérifier la conformité de l’équipement des pilotes avant leur
entrée sur la piste (lunettes, casques, bottes etc …). 968 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Article 7. Une zone est réservée au public conformément
au plan joint en annexe. Elle est située en surplomb de celui-
ci (+ 5 mètres) et entre 8 à 10 mètres du bord de piste. Elle est
délimitée par une clôture grillagée. En aucun cas et en aucun
point du circuit le public ne pourra traverser la piste.
Article 8. la défense incendie sera assurée par des extinc-
teurs en nombre suffisant. Lors des entraînements, 2 extinc-
teurs seront positionnés sur le circuit.
Un terrain pouvant servir en tant que de besoin d’héli-
surface est prévu. Les coordonnées des points GPS sont les
suivantes : 0° - 8mn – 1 sec – Ouest / 43° - 20mn – 30 sec –
Nord.
Compte tenu de l’effet de souffle généré par l’hélicoptère ;
cette zone de 40 mètres de diamètre sera – si nécessaire –
matérialisée par des repères visibles fixés au sol.
Article 9. L’exploitant a souscrit une assurance couvrant
sa responsabilité civile.
Article 10 - MM le sous-préfet, directeur de cabinet, le
président du conseil général, le maire de Lombia, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de l’Equipement, le directeur départemental
des services d’incendie et de secours, le directeur départe-
mental de la jeunesse et des sports, le major commandant
le DUMZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise à M. Jean-Paul PASQUET - représentant la FFSA,
M. Stéphane LALANNE – UFOLEP, M. Serge CHOUVA-
LOFF – représentant de l’Automobile Club Mourenxois.
Fait à Pau, le 25 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ
Déroulement d’une épreuve dénommée
“Gymkhana motocycliste” à Bidart
le dimanche 24 juin 2007
Arrêté préfectoral n° 2007171-10 du 20 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R
3632 - 4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terres-
tres à moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour l’applica-
tion des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai
2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circu-
lation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant applica-
tion de l’article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant renou-
vellement de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2006,
modifié par l’arrêté du 29 janvier 2007, portant organisation
de la commission départementale de la Sécurité Routière
en formations spécialisées, et notamment la formation
«Epreuves et Compétitions Sportives» ;
Vu l’attestation d’assurance GROUPAMA en date du 12
mars 2007, couvrant la manifestation ;
Considérant le dossier et le formulaire déposés par le
capitaine Pierre FERNANDEZ, commandant l’escadron
départemental de sécurité routière et constituant une demande
tendant à organiser le dimanche 24 juin 2007, une épreuve de
gymkhana sur un terrain situé sur le territoire de la commune
de Bidart, dans le cadre d’une manifestation dénommée
« 3me Rallye motocycliste de la gendarmerie », s’inscrivant
dans le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2007;
Considérant les avis écrits émis par les représentants de la
formation spécialisée «épreuves et compétitions sportives»
de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l’avis favorable émis par M le maire de Bidart ;
ARRETE
Article premier. Le capitaine FERNANDEZ, comman-
dant l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie, est autorisé à organiser le dimanche 24 juin
2007, une épreuve de maniabilité et de dextérité (Gymkhana),
sur le terrain de basket de la salle Kirolak à Bidart.
Article 2. La manifestation se déroulera sur un plateau
extérieur aux dimensions d’un terrain de basket. Les deux
poteaux de basket seront protégés.
Cette épreuve de gymkhana consiste en un parcours d’obs-
tacles encadré, faisant appel à la dextérité et à l’adresse du
pilote.
Les obstacles du parcours (l’épée, la planche, le slalom, le
taquet, les pneus, le basket, les portiques, et
La bascule) sont décrits dans le règlement du gymkhana et
sont matérialisés sur un plan. Ces documents sont annexés
au présent arrêté.
Article 3. Le gymkhana est ouvert uniquement aux parti-
cipants du 3 me rallye motocycliste de la gendarmerie. Cette
manifestation a fait l’objet d’un récépissé de déclaration en
date du 8 juin 2007. N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 969
Le nombre des participants est limité à 150. L’âge
minimum est fixé à 18 ans. Les véhicules admis sont des
motos de 125 cm3.
Article 4. .Une seule moto évoluera sur le plateau. L’agen-
cement des obstacles a été prévu afin de limiter au maximum
la prise de vitesse et tout autre prise de risques, conformé-
ment au plan joint. Chaque participant effectuera le parcours
d’habileté en première et sera suivi à pied par un membre de
l’organisation.
Tous les exercices nécessitant de lâcher le guidon d’une
main s’effectueront avec la main gauche, permettant ainsi de
toujours maintenir une main sur la poignée de gaz.
Article 5. Bien qu’il n’y ait pas appel à public autre que
les participants, les éventuels participants, seront maintenus
hors des pourtours du plateau d’évolution, qui sera fermé par
des barrières de protection.
Le jet de tracts, journaux, prospectus et produits quelcon-
ques est strictement interdit.
Article 6. Le service d’ordre sera assuré par une dizaine de
gendarmes présent sur le site, ainsi qu’un instructeur secou-
riste de la gendarmerie.
Article 7. Les sapeurs-pompiers interviendront dans le
cadre du service normal : Codis 64 - Tél. : 18
Ils seront informés du déroulement de cette manifestation.
La lutte contre l’incendie est assurée par des extincteurs
appropriés aux risques encourus et en nombre suffisant.
Une hélisurface est prévue à proximité du parcours.
Compte tenu de l’effet de souffle généré par l’hélicoptère,
cette zone de 40 mètres de diamètre, sera matérialisée, si
nécessaire, par des repères visibles et fixés au sol.
L’alerte et l’accueil des secours sont placés sous la respon-
sabilité unique et exclusive du capitaine FERNANDEZ
Article 8. Le responsable de l’organisation est le capitaine
Pierre FERNANDEZ (tel : 05.59.85.40.80). Ce dernier a
la responsabilité de faire appliquer dans son intégralité les
termes du présent arrêté.
Article 9. Dans le cas où les mesures de sécurité ne
seraient pas ou plus respectées, le responsable de l’organi-
sation devra interrompre ou annuler la manifestation. En cas
de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies ou
bourrasques de vent) l’activité devra être suspendue.
La présente autorisation peut être rapportée par l’autorité
administrative soit avant le départ de l’épreuve, soit au cours
du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organisa-
teurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par
l’autorité administrative, ne respectent pas ou ne font plus
respecter les dispositions que le présent arrêté prévoyait en
vue de la protection du public ou des concurrents.
M Pierre FERNANDEZ est la personne désignée pour
vérifier la réalisation des prescriptions émises par l’arrêté
préfectoral autorisant cette épreuve. Il devra veiller à
renseigner et signer l’attestation jointe au présent arrêté et
à l’adresser avant le début de l’épreuve par télécopie au
numéro suivant : 05.59.83.95.14. En cas d’avis défavorable,
M Pierre FERNANDEZ devra en référer par téléphone au
permanent du SIDPC, au numéro suivant : 05.59.98.24.24.
Article 10 – Les organisateurs veilleront à nettoyer les
lieux utilisés lors de la manifestation. Ces derniers sont
responsables des dommages et des dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et
les concurrents.
Article 11 – M me, MM le sous-préfet, directeur de cabinet,
le sous-préfet de Bayonne, le président du conseil général,
le maire de Bidart, la directrice de la sécurité publique, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de l’équipement, le directeur dépar-
temental des services d’incendie et de secours, le directeur
départemental de la jeunesse et des sports, le major comman-
dant le DUMZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise à M Pierre FERNANDEZ, commandant l’esca-
dron départemental de sécurité routière
Fait à Pau, le 20 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ
Déroulement d’une épreuve dénommée
“Trial d’Orsanco” le dimanche 24 juin 2007
Arrêté préfectoral n° 2007172-13 du 21 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article
R 3632 - 4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation
des véhicules terrestres dans les espaces naturels, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terres-
tres à moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour l’applica-
tion des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai
2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circu-
lation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur ; 970 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
L’interzone empruntée par les concurrents se présente
sous la forme d’un composé de chemins limitant la vitesse de
par leur configuration naturelle et par la traversée de landes.
Des jalons à vue baliseront ce parcours, des flèches de rappel
du sens de circulation seront mises en place. Il sera rappelé
aux concurrents, l’interdiction de sortir des chemins balisés
constituant le circuit.
Les accès du public aux zones 1-2-3-4-6-7-8 et 11 se feront
par des chemins balisés différents de l’interzone empruntée
par les concurrents. Des rappels seront faits au public de
l’interdiction de sortir de ces chemins. Les emplacements
réservés au public autour des zones d’évolution seront
délimités par de la rubalise.
Au départ de l’épreuve, à la sortie du parc concurrents,
tous les pilotes pour se rendre au départ, traverseront à pied,
moteur arrêté, le chemin emprunté par le public pour se
rendre à la zone 1.
Au niveau des zones 6-7 et 8, un membre du club reconnais-
sable par brassard ou un chasuble spécifique permettra au public
de se rendre sur ces zones en croisant l’interzone. Un affichage
d’information sera disposé sur ce croisement avec obligation
pour les concurrents se s’arrêter sur l’ordre du commissaire en
poste pour laisser passer tout spectateur éventuel.
Article 4. Le règlement particulier de l’épreuve visé par
l’UFOLEP est joint en annexe. Ce règlement s’impose à
l’ensemble des participants. Les vérifications administra-
tives et techniques auront lieu le jour même de l’épreuve de
8 heures à 9 heures 30.
Une présentation préliminaire des conditions de course
sera effectuée par la direction de course, l’ensemble des
participants devra y assister, Il sera rappelé aux pilotes
l’interdiction de s’écarter du parcours balisé reliant les zones
de franchissement sous peine d’exclusion.
Article 5. Chaque zone de franchissement est contrôlée
par 2 commissaires et est délimitée par une banderole de
0,40 cm de hauteur.
Les spectateurs seront maintenus à 10 mètres de la zone
d’évolution ou en surplomb de 2 mètres de cette dernière
conformément au plan joint.
Article 6. Sur les diverses voies d’accès au parcours de
cette compétition des panneaux d’avertissement « Attention
prudence épreuve motos » seront disposés.
Article 7. L’organisateur est tenu de prévoir un local
destiné aux contrôles antidopage.
Le médecin est pré-positionné au départ de l’épreuve.
Il est présent durant la totalité de la manifestation. Deux
ambulances seront également présentes sur le site, dont une
à mi-parcours.
7 secouristes membres de la croix rouge seront répartis
en trois postes distants, de façon à couvrir l’ensemble du
parcours. Ces postes sont en contact radio avec le PC course
(médecin, directeur de course).
Un véhicule d’intervention de type 4X4 devra être prévu
afin de permettre - en tant que de besoin - le transport sur le
parcours du médecin et du matériel de réanimation.
Vu l’arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant applica-
tion de l’article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 modifié
portant renouvellement de la commission départementale de
la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2006,
modifié par l’arrêté du 29 janvier 2007, portant organisation
de la commission départementale de la sécurité routière en
formations spécialisées et notamment la formation «Epreuves
et Compétitions Sportives» ;
Vu l’attestation d’assurance de la LIGAP en date du 28
mars 2007 couvrant la manifestation conformément à l’arrêté
ministériel du 27 octobre 2006 susvisé ;
Vu le rapport de visite du tracé de l’épreuve, en date du 19
juin 2007, effectué par M. Noël LAMBERT, représentant de
la Fédération Française de Motocyclisme ;
Considérant le dossier et le formulaire déposés par M. Jean-
Michel ESTEL, président de l’association Trial Club Basque,
association affiliée à l’UFOLEP et constituant une demande
en vue d’organiser le dimanche 24 juin 2007, une épreuve de
Trial moto dénommée «Trial d’Orsanco» ;
Considérant les avis écrits émis par les membres de la
formation spécialisée «épreuves et compétitions sportives»
de la commission départementale de la sécurité routière ;
Considérant que M. le Maire de la commune d’Orsanco a
émis un avis favorable au déroulement de l’épreuve ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article premier. Le président de l’association sportive
« Trial Club Basque, est autorisé à organiser, le dimanche
24 juin 2007, une épreuve de trial moto dénommée «Trial
d’Orsanco».
Article 2. Il s’agit d’une épreuve de trial moto ouverte
aux licenciés à partir de 13 ans conformément au règlement
particulier annexé au présent arrêté et sous réserve du respect
des prescriptions fédérales. Le nombre maximum de concur-
rents est fixé à 100.
Les véhicules utilisés sont de type moto solo trial, de 50 à
300 cm3.
Article 3. La manifestation se déroulera sur un parcours
d’une longueur de 5,4 kilomètres environ, représenté sur
le plan ci-joint, constituant pour l’occasion, un circuit créé
uniquement pour la durée de l’épreuve le 24 juin 2007, et
comportant 11 zones de franchissement.
Le parcours sera effectué 3 fois pour les concurrents de
la catégorie Expert et 2 fois pour les autres concurrents. Le
temps imparti maximum sera de 7 heures ou de 7 h 30 selon
les catégories (cf : règlement particulier).
Les pilotes prendront le départ 2 par 2, toutes les minutes
et demie. Tout pilote mineur titulaire du CASM sera dans
tous les cas accompagné par un pilote expérimenté.
Les participants devront se déplacer entre les différentes
zones de franchissement dites «interzones», à une vitesse
modérée. N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 971
Le SDIS, le SAMU 64 A seront informés par l’organisa-
teur de la tenue de la manifestation
La lutte contre l’incendie est assurée par des extincteurs
propres aux risques encourus et en nombre suffisant au
minimum :
– 1 extincteur à chaque zone de franchissement
– 1 extincteur au parc concurrents,
Les sapeurs-pompiers interviendront dans le cadre du
service normal :
Appel Codis 64 au 18.
Un terrain pouvant servir en tant que de besoin d’hélisur-
face devra être prévu.
Compte tenu de l’effet de souffle généré par l’hélicoptère;
cette zone de 40 m de diamètre sera - si nécessaire - matéria-
lisée par des repères visibles et fixés au sol.
L’alerte et l’accueil des secours sont placés sous la respon-
sabilité unique et exclusive du directeur de course.
Article 8. Le service d’ordre est assuré par l’organisateur.
Des personnes de l’organisation identifiables par brassards
ou dossards sont chargés de la police générale (parking
public, accès spectateurs, accès et circulation au parc concur-
rents, etc. …).
Article 9. Le responsable de l’organisation est M. Jean-
Michel ESTEL (portable : 06 61.90.90.06). Ce dernier a
la responsabilité de faire appliquer dans son intégralité les
termes du présent arrêté.
M. Denis WAREMBOURG (portable : 06 87 29 05 18) est
le directeur de course désigné. Il sera assisté par MM. Xavier
MONTAGUT, Jean-Pierre SALABERRY et Jean-Jacques
URQUIA, commissaires sportifs.
Dans le cas où les conditions de sécurité ne seraient plus
assurées, le directeur de course devra interrompre ou annuler
la manifestation.
La présente autorisation peut être rapportée par l’autorité
administrative soit avant le départ de la compétition, soit
au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les
organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été
faite par l’autorité administrative, ne respectent pas ou ne
font plus respecter par les concurrents les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de
la protection du public ou des concurrents.
Article 10 – M Jean-Michel ESTEL est la personne
désignée pour vérifier la réalisation des prescriptions émises
par l’arrêté préfectoral autorisant cette épreuve. Il veillera
à renseigner et signer l’attestation jointe au présent arrêté
et à l’adresser avant le début de l’épreuve par télécopie au
numéro suivant : 05.59.83.95.14.
En cas d’avis défavorable, M. Jean-Michel ESTEL devra
en référer par téléphone au permanent du SIDPC au numéro
suivant : 05.59.98.24.24.
Article 11 - Les organisateurs veilleront à nettoyer les
lieux utilisés lors de la manifestation.
Ces derniers sont responsables des dommages et dégra-
dations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes,
leurs préposés et les concurrents.
Article 12 – M le maire de la commune d’Orsanco prendra
éventuellement tout arrêté de circulation et de stationnement
qu’il jugera utile, de manière à assurer en permanence l’accès
des ambulances et des véhicules de secours.
Article 13 - MM le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le président du conseil général, le maire
d’Orsanco, le colonel commandant le groupement de gendar-
merie, le directeur départemental des services d’incendie et
de secours, le directeur départemental de la jeunesse et des
sports, le major commandant le DUMZ, le directeur départe-
mental de l’équipement, le chef du service départemental de
l’ONF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera trans-
mise à M. Noël LAMBERT - représentant FFM, M Stéphane
LALANNE – délégué départemental UFOLEP, MM. Jean-
Michel ESTEL et Daniel GUELOT - Trial Club Basque.
Fait à Pau, le 21 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ
Déroulement d’une épreuve de course poursuite
sur terre sur le circuit des sources Commune de Lombia
les samedi 30 juin et dimanche 1er juillet 2007
Arrêté préfectoral n° 2007177-9 du 26 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R
3632 - 4 ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation
des véhicules terrestres dans les espaces naturels, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terres-
tres à moteurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour l’applica-
tion des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai
2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circu- 972 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
lation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant renou-
vellement de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2006,
modifié par l’arrêté du 29 janvier 2007, portant organisation
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière en
formations spécialisées et notamment la section «Epreuves
et Compétitions Sportives» ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25/SIDPC/2007 du 25 juin
2007, portant homologation pour utiliser à titre permanent le
circuit d’auto cross de LOMBIA, aux fins d’entraînements
et de compétitions
Vu l’attestation d’assurance de la LIGAP en date du 12
juin 2007, couvrant la manifestation conformément à l’arrêté
ministériel du 27 octobre 2006 ;
Considérant le dossier complet déposé par M. Bernard
MANDRET, représentant l’association «Automobile Club
Mourenxois», association affiliée à l’UFOLEP et constituant
une demande pour organiser les samedi 30 juin et dimanche
1er juillet 2007, une épreuve dénommée «Course poursuite
sur terre» sur le circuit des Sources à Lombia
Considérant les avis émis par les membres de la forma-
tion spécialisée «épreuves et compétitions sportives» de la
commission départementale de la sécurité routière, lors de sa
réunion sur site du 18 juin 2007 ;
Considérant que M. le maire de la commune de Lombia a
émis un avis favorable au déroulement de cette épreuve
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article premier. M. Bernard MANDRET, représentant
l’association «Automobile Club Mourenxois» est autorisé à
organiser, les samedi 30 juin et dimanche 1 er juillet 2007, une
épreuve dénommée «Course poursuite sur terre» à Lombia
dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2. La manifestation se déroulera sur le circuit des
Sources à Lombia dont l’homologation a été renouvelée
par arrêté préfectoral n° 25/SIDPC/2007 en date du 25 juin
2007. L’utilisation de celui-ci devant rester conforme aux
termes de l’arrêté d’homologation préfectoral.
Article 3. Il s’agit d’une épreuve de poursuite sur terre.
Le nombre maximum de concurrents est fixé à 140.
Les véhicules sont de classe promo tourisme de 1200,
1400, 1700, et 2000 cm3 et buggy, et des karts de type 602-
500 open.
Le nombre de véhicules évoluant simultanément ne pourra
être supérieur à 19 pour les véhicules de tourisme et mono
top cross, à 23 pour les karts 602 500 open.
Article 4. Le règlement particulier de l’épreuve visé par
l’UFOLEP est joint en annexe.
Les épreuves sont ouvertes aux pilotes licenciés de plus de
18 ans, et pour les pilotes licenciés à partir de 16 ans titulaires
du CAA (certificat d’aptitude à la conduite automobile) pour
les catégories top cross et karts 602 uniquement.
Elles se dérouleront selon la stricte application de la régle-
mentation fédérale qui s’impose à l’ensemble des partici-
pants.
Les vérifications administratives et techniques auront lieu
le samedi 30 juin de 14 heures à 19 heures. Les essais auront
lieu le 24 juin de 14 heures à 19 heures.
Une présentation préliminaire des conditions de déroule-
ment des épreuves sera effectuée par la direction de course ;
l’ensemble des participants devra y assister.
Article 5. 14 commissaires de piste licenciés, seront
présents sur le circuit conformément au plan joint (7 postes).
Tous les postes de commissaires de piste devront être reliés
entre eux et avec la direction de course au moyen de radio
ou CB.
Article 6. Le public ne sera admis que dans la zone prévue
à cet effet dans l’arrêté d’homologation susvisé.
Article 7. L’organisateur est tenu de prévoir un local
destiné aux contrôles antidopage.
Seront positionnées selon le plan joint et pendant la totalité
de l’épreuve :
2 ambulances ; 8 secouristes,
1 médecin urgentiste.
Le SDIS, le SAMU 64B seront informés par l’organisateur
de la tenue de la manifestation.
La lutte contre l’incendie sera assurée par des extincteurs
appropriés aux risques encourus et en nombre suffisant. Au
minimum:
– 1 extincteur de 9 kg à chaque poste de commissaire de
piste ;
– 2 extincteurs de 9 kg dans le parc concurrents ;
– 1 extincteur de 9 kg en pré-grille
– une tonne à eau positionnée sur le haut du circuit.
Les sapeurs-pompiers interviendront dans le cadre du
service normal :
Appel Codis 64 au 18.
Un terrain pouvant servir en tant que de besoin d’hélisur-
face devra être prévu. Les coordonnées des points GPS de la
DZ sont : 0° - 8mn-1 sec Ouest / 43° - 20mn-30 sec-Nord.
Compte tenu de l’effet de souffle généré par l’hélicoptère,
cette zone de 40m de diamètre sera - si nécessaire - matéria-
lisée par des repères visibles et fixés au sol.
L’alerte et l’accueil des secours sont placés sous la respon-
sabilité unique et exclusive du directeur de course. Les voies
d’accès et d’évacuation secours doivent rester dégagées en
permanence.
Article 8. Le service d’ordre est assuré par les organisa-
teurs.
Des personnes de l’organisation en nombre suffisant et
identifiables par brassards ou dossards seront chargées de
la police générale (parking public, accès spectateurs, accès N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 973
et circulation au parc concurrents, etc. …). Compte tenu
de l’étroitesse de la voie communale d’accès au circuit, ils
veilleront plus particulièrement à ce qu’aucun véhicule ne
stationne sur celle-ci.
Article 9. Le responsable de l’organisation est M. Daniel
MANDRET (tel : 06 09 51 40 45)
Ce dernier a la responsabilité de faire appliquer dans son
intégralité les termes du présent arrêté.
M. Jean-Marc CENTINODE, (tel : 06 86 40 67 05) est le
directeur de course désigné. Il sera assisté par M. Patrick
FEUILLERAT.
M Jean-Jacques GRABAUER sera le commissaire
technique désigné.
Dans le cas où les conditions de sécurité ne seraient plus
assurées correctement, le directeur de course devra inter-
rompre ou annuler la manifestation.
Article 10 - M. le Maire de Lombia prendra les arrêtés de
circulation et de stationnement qu’il jugera utile de manière
à assurer en permanence l’accès aux ambulances et l’ache-
minement des véhicules de secours.
Article 11 - M. Philippe BARBE est la personne désignée
pour vérifier la réalisation des prescriptions émises par
l’arrêté préfectoral autorisant cette épreuve. Il devra veiller
à renseigner et signer l’attestation jointe au présent arrêté
et à l’adresser avant le début de l’épreuve par télécopie au
numéro suivant : 05-59-83-95-14.
En cas d’avis défavorable, M Philippe BARBE devra en
référer par téléphone au permanent du SIDPC au numéro
suivant : 05.59.98.24.24.
Article 12 - La présente autorisation peut être rapportée
par l’autorité administrative soit avant le départ de la compé-
tition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou
que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur
aurait été faite par l’autorité administrative, ne respectent pas
ou ne font plus respecter les dispositions que le présent arrêté
prévoyait en vue de la protection du public ou des concur-
rents.
Article 13 - MM. le sous-préfet, directeur de cabinet, le
président du conseil général, le maire de Lombia, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de l’équipement, le directeur départemental
des services d’incendie et de secours, le directeur départe-
mental de la jeunesse et des sports, le major commandant
le détachement de l’unité motocycliste zonale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera transmise à M. Jean-Paul
PASQUET - représentant la FFSA, M. Stéphane LALANNE
– représentant de l’UFOLEP, M. Daniel MANDRET, repré-
sentant l’association «Automobile Club Mourenxois».
Fait à Pau, le 26 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ
Déroulement d’une épreuve dénommée
“Coupe de France Promosport” Circuit de Pau –
Arnos Les samedi 30 juin et dimanche 1 er juillet 2007
Arrêté préfectoral n° 2007178-7 du 27 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R
3632 - 4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terres-
tres à moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour l’applica-
tion des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai
2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circu-
lation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant applica-
tion de l’article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 19 avril 2005 portant
homologation du circuit de Pau-Arnos pour tout type de
motocyclettes et de véhicules automobiles à l’exception de
la Formule 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant renou-
vellement de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2006,
modifié par l’arrêté du 29 janvier 2007, portant organisation
de la commission départementale de la Sécurité Routière
en formations spécialisées, et notamment la formation
«Epreuves et Compétitions Sportives» ;
Vu l’attestation d’assurance AMV en date du 12 avril
2007, couvrant la manifestation conformément à l’arrêté
Ministériel du 27 octobre 2006 susvisé ;
Considérant le dossier et le formulaire déposés par M. Ber-
nard TEULE, représentant l’association Moto Club de Pau
- Arnos affiliée à la Fédération Française de Motocyclisme
(F.F.M) et constituant une demande tendant à organiser
les samedi 30 juin et dimanche 1 er juillet 2007, épreuve de
motocyclisme intitulée «Coupe de France Promosport», sur
le circuit de Pau - Arnos ; 974 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Considérant les avis écrits émis par les membres de la
formation spécialisée «épreuves et compétitions sportives»
de la commission départementale de la sécurité routière ;
Considérant que M le maire d’Arnos a émis un avis
favorable au déroulement de cette manifestation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article premier. Le président du Moto Club de Pau
- Arnos est autorisé à organiser les samedi 30 juin et le
dimanche 1er juillet 2007, une épreuve dénommée «Coupe
de France Promosport», sur le circuit de Pau - Arnos dans les
conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 –La manifestation se déroulera sur le circuit de
Pau - Arnos qui a fait l’objet d’une homologation ministé-
rielle le 19 avril 2005 ; l’utilisation de celui-ci devra rester
conforme aux termes de l’arrêté d’homologation.
Article 3. Il s’agit d’une épreuve de motocyclisme de
vitesse ouverte aux licenciés de niveau national
Le nombre maximum de concurrents prévus est fixé à 300.
Les véhicules sont de type : 125cc, 250cc, 500cc, 600cc
et 1000cc.
Le nombre de véhicules évoluant simultanément ne pourra
être supérieur à 35 pendant les courses et à 42 pendant les
essais (cf arrêté d’homologation).
Article 4. Le règlement particulier de l’épreuve visé par la
Ligue Motocycliste Régionale d’Aquitaine, sous le numéro
41 en date du 13 avril 2007, est joint en annexe.
Les épreuves se dérouleront selon la stricte application de
la réglementation fédérale (règles techniques et de sécurité
édictées par la FFM) qui s’impose à l’ensemble des partici-
pants.
Une présentation préliminaire des conditions de déroule-
ment des épreuves sera effectuée par la direction de course ;
l’ensemble des participants devra y assister.
Article 5. 17 commissaires de piste licenciés, seront
présents sur le circuit conformément au plan joint (17
postes). Tous les postes de commissaires de piste devront
être reliés entre eux et avec la Direction de Course au moyen
de liaisons radio.
Article 6. Le public ne sera admis que dans les zones
prévues à cet effet (cf plan).
Article 7. L’organisateur est tenu de prévoir un local
destiné aux contrôles antidopage.
2 ambulances et 1 médecin couvriront l’ensemble de la
manifestation.
10 secouristes assureront les interventions de premiers
secours.
Le SDIS, le SAMU 64B sont informés par l’organisateur
de la tenue de la manifestation.
La lutte contre l’incendie sera assurée par des extincteurs
appropriés aux risques encourus et en nombre suffisant. Au
minimum:
1 extincteur à chaque poste de commissaire de piste ;
1 extincteurs dans le parc concurrents ;
1 extincteurs en pré-grille.
Les sapeurs-pompiers interviendront dans le cadre du
service normal : Appel Codis 64 au 18.
Un terrain pouvant servir en tant que de besoin d’hélisur-
face devra être prévu.
Compte tenu de l’effet de souffle généré par l’hélicoptère,
cette zone de 40m de diamètre sera - si nécessaire - matéria-
lisée par des repères visibles et fixés au sol.
L’alerte et l’accueil des secours sont placés sous la respon-
sabilité unique et exclusive du directeur de course.
Article 8. Le service d’ordre est assuré par les organisa-
teurs.
Des personnes de l’organisation en nombre suffisant et
identifiables par brassards ou dossards sont chargées de la
police générale (parking public, accès spectateurs, accès et
circulation au parc concurrents, etc. …).
Article 9. Le responsable de l’organisation est M. Bernard
TEULE, (téléphone : 05 59 77 11 36).
Ce dernier a la responsabilité de faire appliquer dans son
intégralité les termes du présent arrêté. En particulier il
veillera, d’une part à ce que les nuisances sonores restent
conformes aux mesures imposées par la réglementation
fédérale et, d’autre part au respect des horaires annexés au
règlement particulier.
M. Bernard COUSSET, est le directeur de course désigné.
Il sera assisté par M me Maryse PRADELLE et M Patrick
LANGLAIS.
Les commissaires techniques seront MM. Francis GUIER,
Gaétan LE RUTET, Guy BONGIOVANNI, Alain PIGNET,
et Alain NARCY.
M Bernard COUSSET directeur de course a la charge de
faire appliquer la réglementation fédérale. Dans le cas où les
conditions de sécurité ne seraient plus assurées, le directeur
de course devra interrompre ou annuler la manifestation.
La présente autorisation peut être rapportée par l’autorité
administrative soit avant le départ de la compétition, soit au
cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les condi-
tions de sécurité ne se trouvent plus réunies, ou que les organi-
sateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite
par l’autorité administrative, ne respectent pas ou ne font
plus respecter les dispositions que le présent arrêté prévoyait
en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 10 – M Bernard TEULE est la personne désignée
pour vérifier la réalisation des prescriptions émises par
l’arrêté préfectoral autorisant cette épreuve. Il devra veiller à
renseigner et signer les attestations jointes au présent arrêté
et à les adresser avant le début des épreuves par télécopie au
numéro suivant : 05.59.83.95.14.
En cas d’avis défavorable, M Bernard TEULE devra en
référer par téléphone au permanent du SIDPC au numéro
suivant : 05.59.98.24.24. N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 975
Article 11 - MM le sous-préfet, directeur de cabinet, le
président du conseil général, le maire d’Arnos, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de l’équipement, le directeur départemental
des services d’incendie et de secours, le directeur départe-
mental de la jeunesse et des sports, le major commandant
le DUMZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
transmise à M. Bernard TEULE, Président du Moto Club de
Pau – Arnos, M. Noël LAMBERT, représentant la F.F.M.
Fait à Pau, le 27 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ
Déroulement d’un épreuve dénommée
« Enduro de Monein » le dimanche 1er juillet 2007
Arrêté préfectoral n° 2007178-8 du 27 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R
3632 - 4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation
des véhicules terrestres dans les espaces naturels, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terres-
tres à moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour l’applica-
tion des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai
2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circu-
lation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant applica-
tion de l’article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 modifié
portant renouvellement de la commission départementale de
la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2006,
modifié par l’arrêté du 29 janvier 2007, portant organisation
de la commission départementale de la sécurité routière en
formations spécialisées et notamment la formation «Epreuves
et Compétitions Sportives» ;
Vu l’attestation d’assurance de l’AMV Assurances en date
du 13 mars 2007 couvrant la manifestation conformément à
l’arrêté ministériel du 27 octobre 2006 susvisé ;
Vu le rapport de visite de la spéciale en ligne, effectué par
M. Noël LAMBERT, représentant la Fédération Française
de Motocyclisme, membre de la formation «épreuves et
compétitions sportives» de la commission départementale
de la sécurité routière,
Considérant le dossier et le formulaire déposés par
M. Bruno BRETAGNE, Président de l’association « ASM
Moto Verte », affiliée à la Fédération Française de Motocy-
clisme (FFM) et constituant une demande tendant à organiser
le dimanche 1er juillet 2007, une épreuve dénommée « Enduro
de Monein» ;
Considérant les avis écrits émis par les membres de la
section spécialisée «épreuves et compétitions sportives» de
la commission départementale de la sécurité routière ;
Considérant que les maires des communes traversées ont
émis un avis favorable au déroulement de l’épreuve ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article premier. Le président de l’association sportive
«ASM Moto Verte», est autorisé à organiser, le dimanche
1er juillet 2007 une épreuve dénommée « Enduro de Monein»
dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2. Il s’agit d’une épreuve d’enduro moto dont
le nombre de concurrents est fixé à 350 maximuM. Les
machines admises son de type moto enduro de 50 cm3 à 450
cm3 ; 2 et 4 temps.
Article 3. Le circuit d’environ 80 kilomètres traversera
les communes de Monein, Cuqueron, Lacommande, Estia-
lesq, Ledeuix, Parbayse, Cardesse et Goes. Il comportera 2
épreuves spéciales et sera parcouru trois fois par les pilotes
catégorie ligue 1 ; deux fois pour les ligues 2 et 3 ; une fois
pour les féminines et les 50 cc, ainsi que pour les licenciés
à la journée. Les pilotes partiront 3 par 3 toutes les minutes.
Tous les participants et en particulier les mineurs devront être
titulaires du permis correspondant à la machine qu’ils utilise-
ront, conformément aux dispositions du code de la route.
Epreuve spéciale n°1 : il s’agit d’une épreuve banderolée
d’une durée de 3,5 kilomètres se déroulant sur un terrain
privé situé sur le territoire de la commune de Monein.
Epreuve spéciale n°2 : il s’agit d’une épreuve en ligne
d’une longueur de 4 kilomètres située sur le territoire de la
commune de Lacommande.
Le parc de regroupement des concurrents sera situé sur le
parking du stade municipal de Monein.
Des arrêtés municipaux fixeront la portée des interdictions
de circuler sur les voies, chemins et routes empruntées par
la course.
Des panneaux appropriés indiquant « Attention course
moto » seront apposés à chaque intersection entre l’itinéraire 976 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
de course et les routes départementales ou communales. En
cas de pluie des panneaux «Attention risque de boue - routes
glissantes» seront rajoutés.
Les points d’assistances seront positionnés en dehors de la
voirie départementale.
Aucun stationnement ne sera accepté sur la chaussée de la
RD 9 et de la RD 34, en application du code de la route.
Article 4. Les vérifications auront lieu le jour même à
l’entrée du parc concurrents, de 8 heures à 10 heures 30.
Le règlement particulier de l’épreuve, visé sous le numéro
26, le 2 mars 2007 par la ligue motocycliste régionale
d’Aquitaine, est joint en annexe.
Le règlement sportif de la FFM s’impose à l’ensemble des
participants.
Une présentation préliminaire des conditions de déroule-
ment de l’épreuve sera effectuée par la direction de course ;
l’ensemble des participants devra y assister. A cette occasion,
les points du parcours pouvant présenter un danger significatif
seront signalés aux pilotes. Une attention toute particulière
devra être apportée à l’information des licenciés à la journée.
Sur les itinéraires de liaison, les concurrents et les
véhicules d’assistance respecteront le code de la route en
toutes circonstances.
Article 5. Le parcours de la spéciale en ligne n’est pas
accessible au public. Le chemin d’accès des secours au milieu
de la spéciale en ligne (chemin d’exploitation forestière de
l’ONF) sera interdit au public et fermé par de la rubalise ou
des barrières, avec un rappel de l’interdiction.
La spéciale en ligne emprunte des chemins forestiers
d’exploitation, nettoyés et élargis si nécessaire par les organi-
sateurs afin d’assurer la sécurité des concurrents
Sur le parcours de la spéciale banderolée, le public ne sera
admis que dans une zone matérialisée, située en amont de la
piste. à au moins 15 mètres de celle ci.
Le jet de tracts, journaux, prospectus et produits quelcon-
ques est strictement interdit.
Article 6. 12 commissaires de course licenciés, identi-
fiés par badges ou brassards seront répartis tout le long des
parcours chronométrés. 6 postes de commissaires de piste
pour la spéciale n°1, et 6 postes pour la spéciale n°2.
Article 7. Chaque épreuve chronométrée disposera :
– d’un poste « CB » permettant une liaison entre les différents
postes de commissaires, le départ et l’arrivée de l’épreuve,
et la direction de course,
– de téléphones portables dont la couverture est quasi perma-
nente sur les secteurs chronométrés,
les commissaires de route seront en contact radio avec la
direction de course
Des marshalls au nombre de 8 au minimum, seront positionnés
sur le parcours entre les 2 spéciales, certains seront équipés de
moyens radio pour contacter la direction de course.
Article 8. Le PC course et le local antidopage seront situés
au stade municipal de MONEIN.
En cas d’accident et sur ordre du directeur de course,
l’ambulance pré positionnée au départ de chaque épreuve
spéciale partira en priorité vers le lieu de l’accident, en
empruntant le parcours dans le sens de la course.
Des itinéraires d’accès des secours et d’évacuation des
victimes sont prévus par l’organisateur selon les plans
joints.
Un médecin urgentiste devrait être présent au départ de
chaque épreuve spéciale. Au cas où cela s’avérerait impos-
sible, le médecin couvrira en priorité l’épreuve spéciale n° 2
en ligne. En conséquence, les organisateurs devront être en
mesure d’avertir SANS DELAI les sapeurs pompiers - appel
CODIS 18 - aptes à assurer les secours d’urgence en cas d’acci-
dent qui surviendrait sur l’épreuve spéciale n°1 banderolée.
Le(s) médecin(s) devra(ont) pouvoir être contacté(s) en
permanence.
Sont positionnées selon le plan joint et pendant la totalité
de l’épreuve :
– 1 ambulance au départ de chaque épreuve spéciale
– 6 secouristes assureront les interventions de premiers
secours.
Les organisateurs mettront à disposition du médecin et des
services de secours des véhicules permettant l’accès sur les
lieux de l’accident (véhicule 4X4, quads, moto etc…).
Le SDIS et le SAMU 64 B seront informés du déroulement
de cette manifestation. Ils disposeront également d’une carte
détaillée précisant le lieu exact de la manifestation y compris
le parc fermé et les zones spectateurs.
La lutte contre l’incendie sera assurée par des extincteurs
appropriés aux risques encourus et en nombre suffisant. Au
minimum :
– 1 extincteur à chaque poste de commissaire de piste ou route
– 2 extincteur dans le parc concurrents,
– 1 extincteur au départ de chaque spéciale.
Les sapeurs-pompiers interviendront dans le cadre du
service normal Codis 64 - Tél. : 18.
Un terrain pouvant servir en tant que de besoin d’hélisur-
face devra être prévu.
Compte tenu de l’effet de souffle généré par l’hélicoptère,
cette zone de 40m de diamètre sera - si nécessaire - matéria-
lisée par des repères visibles et fixés au sol.
L’alerte et l’accueil des secours sont placés sous la respon-
sabilité unique et exclusive du directeur de course, M. Chris-
tian ETCHEVERRY.
Article 9. Le service d’ordre sera assuré par les organisa-
teurs.
Des personnes de l’organisation identifiables par brassards
ou dossards seront chargés de la police générale (parking
public, accès aux zones spectateurs, parc concurrents, etc.).
Article 10 – Le responsable de l’organisation est M. Bruno
BRETAGNE, (portable 06 85 80.37.78).
Ce dernier, ou son représentant, a la responsabilité de faire
appliquer dans son intégralité les termes du présent arrêté N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 977
Il sera en liaison permanente avec M. Christian ETCHE-
VERRY, directeur de course, lui-même placé au PC course.
Une reconnaissance préalable du circuit devra être effec-
tuée dans les jours qui précèdent l’épreuve.
L’organisateur veillera dans un délai de 24 heures après
la fin des épreuves, à ôter tout fléchage et marquage. Tout
fléchage d’itinéraire notamment par marquage au sol est
interdit, sauf utilisation de procédés permettant d’effacer le
marquage après le passage de l’épreuve.
L’organisateur est responsable des dommages et dégrada-
tions de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses
préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépen-
dances aux lieux et biens domaniaux. Il devra tout particu-
lièrement se conformer scrupuleusement aux prescriptions
émises par l’Office National des Forêts.
Article 11. – M. Christian ETCHEVERRY (portable :
06.07.23.11.95), est le directeur de course. Il sera assisté
de M me Louise ETCHEVERRY, et M Gérard BRONDY,
commissaires sportifs.
Le directeur de course a la charge de faire appliquer la
réglementation fédérale
Dans le cas où les mesures de sécurité ne seraient pas ou
plus respectées, le directeur de course devra interrompre ou
annuler la manifestation.
La présente autorisation peut être rapportée par l’autorité
administrative soit avant le départ de la compétition, soit au
cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les condi-
tions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organi-
sateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite
par l’autorité administrative, ne respectent pas ou ne font
plus respecter les dispositions que le présent arrêté prévoyait
en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 12 – M Bruno BRETAGNE est la personne
désignée pour vérifier la réalisation des prescriptions émises
par l’arrêté préfectoral autorisant cette épreuve. Il veillera
à renseigner et signer l’attestation jointe au présent arrêté
et à l’adresser avant le début de l’épreuve par télécopie au
numéro suivant : 05.59.83.95.14.
En cas d’avis défavorable, M Bruno BRETAGNE devra
en référer par téléphone au permanent du SIDPC au numéro
suivant : 05.59.98.24.24.
Article 13. - MM. les maires des communes traversées
prendront toutes dispositions pour informer les habitants des
fermes sur le passage de la compétition des restrictions de
circulation mentionnées à l’article 3.
Ils demanderont de veiller également à ce que les animaux
domestiques ne divaguent pas sur la voie publique.
Article 14. MM le sous-préfet d’Oloron Sainte Marie,
le sous-préfet, directeur de cabinet, les maires de Monein,
Cuqueron, Lacommande, Estialesq, Ledeuix, Parbayse,
Cardesse et Goes, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de l’équipement, le
directeur départemental de la jeunesse et des sports, le major
commandant le DUMZ, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une
copie sera transmis à M. Bruno BRETAGNE, président de
l’ASM Moto Verte, M. Noël LAMBERT, représentant la
Fédération Française de Motocyclisme.
Fait à Pau, le 27 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ
Déroulement :d’une épreuve dénommée
6 heures d’endurance tout terrain »
Circuit de Pau – Tarsacq les samedi 30 juin
et dimanche 1er juillet 2007
Arrêté préfectoral n° 2007179-2 du 28 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R
3632 - 4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation
des véhicules terrestres dans les espaces naturels, et notam-
ment son Article 2.
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terres-
tres à moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour l’applica-
tion des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai
2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circu-
lation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant applica-
tion de l’article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant renou-
vellement de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2006,
modifié par l’arrêté du 29 janvier 2007, portant organisation
de la commission départementale de la sécurité Routière
en formations spécialisées, et notamment la formation
«Epreuves et Compétitions Sportives» ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64/SIDPC/2005 en date du 21
décembre 2005, portant homologation du circuit d’endu-
rance auto de Tarsacq ; 978 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Vu l’attestation d’AGF assurances du 27 juin 2007
couvrant la manifestation conformément a l’arrêté ministé-
riel du 27 octobre 2006 susvisé ;
Considérant le dossier et le formulaire déposés par M
Jean-Paul PASQUET, président de l’association Sportive de
l’Automobile Club Basco-Béarnais, affiliée à la Fédération
Française du Sport Automobile, et constituant une demande
pour organiser les samedi 30 juin et dimanche 1er juillet 2007,
une épreuve d’endurance tout terrain sur terre, sur le circuit
homologué d’endurance de Pau-Tarsacq ;
Considérant les avis écrits émis par les membres de la
section spécialisée «épreuves et compétitions sportives» de
la commission départementale de la sécurité routière ;
Considérant que M le maire de Tarsacq a émis un avis
favorable au déroulement de cette manifestation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article premier. Le président de l’association sportive
de l’ACBB, est autorisé à organiser, les samedi 30 juin et
dimanche 1 er juillet 2007 une épreuve dénommée « 8 me 6 h
d’endurance tout terrain de Pau-Tarsacq» dans les conditions
définies par le présent arrêté.
Article 2 –La manifestation se déroulera sur le circuit de
Tarsacq d’une longueur de 6500 mètres, homologué le 21
décembre 2005. l’utilisation de celui-ci devra rester conforme
aux termes de l’arrêté d’homologation.
Article 3. Il s’agit d’une épreuve d’endurance automobile
tout terrain. Le nombre maximum de concurrents attendus
est fixé à 60.
Les véhicules sont de type : buggy et 4x4 de catégories T
1 essence et diesel, T 1 B prototypes, et T 2.
Le nombre de véhicules évoluant simultanément par
manche, ne pourra être supérieur à 60.
Article 4. Le règlement particulier de l’épreuve visé par la
Fédération Française du Sport Automobile, sous le numéro
165 du 22 mai 2007, et par le Comité Régional du Sport
Automobile d’Aquitaine sous le numéro 24 du 11 mai 2007,
est annexé au présent arrêté.
Les épreuves se dérouleront selon la stricte application
de la réglementation fédérale qui s’impose à l’ensemble des
participants.
Les vérifications administratives et techniques des véhicules
auront lieu le samedi 30 juin 2007 de 8 h 30 à 11 h 30.
Les essais auront lieu le samedi 30 juin 2007 de 14 h30 à
18 h 30.
Une présentation préliminaire des conditions de déroule-
ment des épreuves sera effectuée par la direction de course ;
l’ensemble des participants doit y assister.
La course se déroulera le dimanche 1er juillet 2007 en deux
manches de 9 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 17 h 30.
Procédure de départ utilisée : départ lancé.
Un sas de stockage de jerrycans est prévu en sortie du parc
pilotes. Ce sas sera surveillé par un commissaire et équipé
d’un extincteur P50 (50 kg) sur roue.
Article 5. 60 commissaires de piste licenciés seront
disposés sur le circuit conformément au plan joint. Ils seront
reliés au directeur de course par 2 réseaux de radios interne
(CB et VHF). Des commissaires seront également présents
à l’entrée et à la sortie des stands dans le parc concurrents,
ainsi que dans la zone de ravitaillement.
Article 6. le public ne sera admis que dans les zones
prévues à cet effet, conformément à l’arrêté d’homologation.
Le public ne pourra en aucun cas accéder au parc pilotes.
Article 7. L’organisateur est tenu de prévoir un local
destiné aux contrôles antidopage.
Seront présents sur le circuit pendant la durée de la
manifestation :
2 médecins,
2 ambulances.
Dans le cas d’un éventuel incident ou d’une obstruction de
la piste, la procédure « Safety car » sera déclenchée par le
directeur de course sur information radio des commissaires.
Cette procédure restera en vigueur autant de tours qu’il
sera nécessaire jusqu’au dégagement complet de la piste.
Des véhicules spécifiques de dépannage stationnés dans la
zone du PC de course emprunteront la piste sous couvert du
« Safety car ».
Le SDIS, le SAMU 64 B sont informés par l’organisateur
de la tenue de la manifestation.
La lutte contre l’incendie est assurée par des extincteurs
de 6 et 9 kg, propres aux risques encourus répartis ainsi : 1
extincteur situé à chaque poste de commissaire de piste, 2
extincteurs situés dans le parc pilotes.
Les sapeurs-pompiers interviendront dans le cadre du
service normal - Codis 64 Tél. : 18.
L’alerte et l’accueil des secours sont placés sous la respon-
sabilité unique et exclusive du directeur de course M Philippe
CHOLET.
Une terrain pouvant servir en tant que de besoin d’hélisur-
face est prévu dans un champ à proximité du circuit. Compte
tenu de l’effet de souffle généré par l’hélicoptère, cette zone
de 40 mètres de diamètre sera – si nécessaire – matérialisée
par des repères visibles et fixés au sol.
Article 8. Le service d’ordre est assuré par les organisa-
teurs.
Des personnes de l’organisation identifiables par brassards
ou dossards sont chargés de la police générale (parking
public, accès spectateurs, accès et circulation au parc concur-
rents, etc. …).
Article 9. Le responsable de l’organisation est M Jean-
Paul PASQUET (Portable : 06.86.27.58.82).
Ce dernier ou son représentant a la responsabilité de faire
appliquer dans son intégralité les termes du présent arrêté.
M. Philippe CHOLET est le directeur de course désigné ;
il sera assisté par MM Gérard BOURDET et M Joël
DO VALE.
Les directeurs de course adjoints PISTE sont : MM Benoît
SOULAS et Luc DESCLAUX. N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 979
Les commissaires techniques sont : MM Serge LARQUEY,
Michel FANGOUSE, et Gilles DESCLAUX.
Dans le cas où les conditions de sécurité ne seraient plus
assurées, le directeur de course devra interrompre ou annuler
la manifestation.
La présente autorisation peut être rapportée par l’autorité
administrative soit avant le départ de la compétition, soit au
cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les condi-
tions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organi-
sateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite
par l’autorité administrative, ne respectent pas ou ne font plus
respecter les dispositions que le présent arrêté prévoyait en
vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 10 – M Patrick VASQUEZ est la personne
désignée pour vérifier la réalisation des prescriptions émises
par l’arrêté préfectoral autorisant cette épreuve. Il veillera à
renseigner et à signer les attestations jointes au présent arrêté
et à les adresser par télécopie avant le début des épreuves, au
numéro suivant : 05.59.83.95.14.
En cas d’avis défavorable, M Patrick VASQUEZ devra
en référer par téléphone au permanent du SIDPC au numéro
suivant : 05.59.98.24.24.
Article 11 – MM le sous-préfet, directeur de cabinet, le
sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le maire de Tarsacq,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de l’équipement, le directeur dépar-
temental des services d’incendie et de secours, le directeur
départemental de la jeunesse et des sports, le major comman-
dant le DUMZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise à M Patrick VASQUEZ – association « Ecurie
Endurance 4x4 de Tarsacq » M Jean-Paul PASQUET –
président de l’association sportive de l’ACBB.
Fait à Pau, le 28 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ
PROTECTION CIVILE
Habilitation à la formation
des jeunes sapeurs-pompiers
Arrêté préfectoral n° 2007171-2 du 20 juin 2007
Service interministériel de la défense et de la protection civiles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000, modifié par le
décret n° 2002-1480 du 20 décembre 2002 relatif à la forma-
tion des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du
brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des
sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et
attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l’application
de l’article 52 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997
relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de
secours ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude
médicale des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-
pompiers volontaires et les conditions d’exercice de la
médecine professionnelle et préventive au sein des services
départementaux d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2000 relatif à la formation des
formateurs ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la forma-
tion des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date
du 19 juin 2007 présentée par l’Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers des Pyrénées-Atlantiques pour assurer
la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au
brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article premier. L’habilitation à la formation des jeunes
sapeurs-pompiers est renouvelée à l’Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers des Pyrénées-Atlantiques sous le
n° 64-07-03-H ;
Article 2. L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
des Pyrénées-Atlantiques s’engage à :
– former les jeunes sapeurs-pompiers en vue de développer
leur esprit de solidarité, de leur proposer toutes activités
concourant à leur plein épanouissement et de les initier aux
techniques propres aux sapeurs-pompiers afin de susciter
des vocations ;
– assurer la formation permettant la délivrance du brevet
national de jeunes sapeurs-pompiers qui a pour objet
d’acquérir des connaissances portant sur les techniques
mises en œuvre par les sapeurs-pompiers et une aptitude
dans les domaines de secours à personnes, de lutte contre
les incendies et de protection des biens et de l’environne-
ment ;
– disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et
moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle
organise ;
Article 3. Cette habilitation est délivrée pour une durée
de trois ans et sera renouvelée sous réserve du respect des
conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement
effectif de sessions de formation.
Article 4. Toute modification de la composition de l’équipe
pédagogique de l’Union Départementale des Sapeurs-
Pompiers des Pyrénées-Atlantiques ainsi que tout change-
ment de l’organisation des formations devra être signalé par
lettre au Préfet.
Article 5. Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-
Préfet de l’Arrondissement de Bayonne, le Sous-Préfet de
l’Arrondissement d’Oloron Ste Marie, le Sous-Préfet, Direc-
teur de Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel 980 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
de la Défense et de la Protection Civiles sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Infor-
mations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 20 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ
Plan de prévention des risques naturels prévisibles
de glissements de terrain, de chutes de blocs,
de tassements et ruissellement, de séismes,
d’inondation et de crues torrentielles
de la commune de Bielle
Arrêté préfectoral n° 2007177-1 du le 26juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, articles L562-1 à L562-9 ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifie, relatif
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
(P.P.R.N.) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003/234-2 du 22 août 2003,
prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur la commune de Bielle ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007/30-10 prescrivant l’ouver-
ture d’une enquête publique sur le plan de prévention des
risques naturels de la commune de Bielle ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bielle en date
du 29 novembre 2006 ;
Vu le procès verbal de l’enquête publique qui s’est déroulée
du 28 février 2007 au 29 mars 2007 et à l’avis de commis-
saire enquêteur rendu le 13 avril 2007 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R E T E :
Article premier :
I – est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan
de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de
la commune de Bielle.
II – le PPRN comprend : un rapport de présentation, un
règlement, deux cartes réglementaires au 1/5000e (partie
village, partie Benou), deux cartes des aléas (partie village,
partie Benou), une carte informative des phénomènes
naturels au 1/10 000e.
III – le PPRN est tenu à la disposition du public
– à la mairie de Bielle
– à la sous-préfecture d’Oloron Sainte-Marie
– à la direction départementale de l’agriculture et de la
forêt à Pau
– à la direction départementale de l’équipement à Pau
et Oloron Sainte-Marie
– à la préfecture de Pau (SIDPC)
Article 2. le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mention en sera faite dans
les journaux ci-après désignés : L’Eclair des Pyrénées et la
République des Pyrénées
Une copie de l’arrêté d’approbation sera affichée à la
mairie pendant un mois au minimum. Cette mesure de publi-
cité sera justifiée par un certificat du maire et un exemplaire
des journaux sera annexé au dossier.
Article 3. Des ampliations seront adressées à M. M. le
sous-préfet d’Oloron Sainte-Marie, le maire de Bielle, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le
directeur départemental de l’équipement ainsi qu’à M. le
ministre de l’écologie, du développement et de l’aménage-
ment durables.
Article 7. MM. le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le
directeur de Cabinet, le maire de Bielle, le directeur départe-
mental de l’agriculture et de la forêt, le commissaire - enquê-
teur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu-
tion du présent arrêté.
Fait à Pau, le 26 juin 2007
Le Préfet : Marc CABANE
Dérogation concernant la surveillance
de baignade aménagée d’accès payant,
commune d’Arrosès
Arrêté préfectoral n° 2007178-1 du 27 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisa-
tion et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56-559 du 7 juin 1956 et n° 60-1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux ;
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des
activités aquatiques de baignade et de natation ;
Vu l’attestation produite par Monsieur le maire d’Arrosès
concernant son impossibilité d’engager du personnel titulaire
des diplômes conférant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE :
Article premier. Monsieur le maire d’Arrosès est autorisé
à engager du personnel titulaire du Brevet National de
sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance de
la piscine.
Article 2. L’autorisation est délivrée pour la période du
1er juillet au 31 août 2007. Elle peut être retirée à tout moment
en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes. N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 981
Article 3 –Le Secrétaire Général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental de la
jeunesse et des sports, le chef du service interministériel
de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informa-
tions de la préfecture.
Fait à Pau, le 27 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ
COLLECTIVITES LOCALES
Habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral n° 2007165-18 du 14 juin 2007
Sous-Préfecture de Bayonne
Le sous-préfet de Bayonne, chevalier de la légion d’hon-
neur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI
du livre III du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux
modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire;
Vu la demande formulée par M. Jean Martin ETCHE-
VERRY, gérant de la société Moramar, 9 allée des chrysan-
thèmes, à Anglet ;
A R R E T E
Article premier. La société Moramar 9 allée des chrysan-
thèmes, à Anglet (64600) susvisée exploitée par M. Jean Martin
ETCHEVERRY est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national l’activité funéraire suivante :
– gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Article 2. Le numéro de l’habilitation est : 07-64-1-137
Article 3. La durée de la présente habilitation est fixée à
UN AN.
Article 4. Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de
Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Le Sous-Préfet,
Jean-Jacques CARON
Arrêté préfectoral n° 2007165-19 du 14 juin 2007
Le sous-préfet de Bayonne, chevalier de la légion d’hon-
neur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI
du livre III du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux
modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire;
Vu la demande formulée par M. Raymond MENDIDER-
RETA, gérant de la S.A.R.L. Pompes funèbres 64 et urtoises,
172 rue de Hausquette, à Anglet ;
A R R E T E
Article premier. La S.A.R.L. Pompes funèbres 64 et
urtoises 172 rue de Hausquette, à Anglet (64600) susvisée
exploitée par M. Raymond MENDIDERRETA est habilitée
pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
– transport de corps avant mise en bière
– transport de corps après mise en bière
– organisation des obsèques
– fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
– gestion et utilisation d’une chambre funéraire
– fourniture des corbillards
– fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2. Le numéro de l’habilitation est : 07-64-1-138
Article 3. La durée de la présente habilitation est fixée à
UN AN.
Article 4. Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de
Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Sous-Préfet,
Jean-Jacques CARON
Arrêté préfectoral n° 2007180-7 du 29 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notam-
ment les articles L2223-19, L2223-23 à L2223-25 et R2223-
56 à R2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2001 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la Sarl Ambulance Larreche
exploitée par M me Patricia Larreche pour une durée de six
ans ;
Vu la demande formulée par Madame Patricia Larreche,
gérante de la Sarl Ambulance Larreche à Lembeye, chemin
de l’Estanguet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, 982 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
ARRETE :
Article premier. La Sarl Ambulance Larreche, sise à
Lembeye, chemin de l’Estanguet, exploitée par Mme Patricia
Larreche, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du terri-
toire les activités funéraires suivantes :
– transport de corps avant mise en bière
– transport de corps après mise en bière
– fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
– fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2. Le numéro d’habilitation est : 07-64-3-102.
Article 3. La durée de la présente habilitation est fixée à
SIX ANS.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ
Arrêté préfectoral n° 2007180-8 du 29 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notam-
ment les articles L2223-19, L2223-23 à L2223-25 et R2223-
56 à R2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2001 portant habilita-
tion dans le domaine funéraire de l’établissement sis à Pau,
exploitée par la Sarl Ambulance Larreche à Lembeye pour
une durée de six ans ;
Vu la demande formulée par Madame Patricia Larreche,
gérante de la Sarl Ambulance Larreche à Lembeye, chemin
de l’Estanguet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article premier. L’établissement sis à Pau, 77, boulevard
du Cami Salié, exploitée par la Sarl Ambulance Larreche,
sise à Lembeye est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
– transport de corps avant mise en bière
– transport de corps après mise en bière
– fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
– fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2. Le numéro d’habilitation est : 07-64-3-108.
Article 3. La durée de la présente habilitation est fixée à
SIX ANS.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ
Dissolution du syndicat intercommunal
du CES de Salies-de-Béarn
Par arrêté préfectoral n° 2007166-15 du 15 juin 2007,
et acceptée la dissolution du Syndicat Intercommunal du
CES de Salies-de-Béarn.
Dissolution de l’association foncière
de remembrement d’Argelos-Astis
Par arrêté préfectoral complémentaire n° 2007170-26 du
19 juin 2007, au vu des éléments transmis par le receveur
municipal, il est établi un arrêté complémentaire à l’arrêté
du 21 septembre 2006 portant dissolution de l’Association
Foncière de Remembrement d’Argelos-Astis, dont l’article
2 précise « que le solde du compte au trésor sera réparti pour
38 % à la commune d’Argelos et pour 62 % à la commune
d’Astis ». Pour la commune d’Astis, cette répartition se fera
de la manière suivante :
– 806,35 € (62 % du solde du compte au trésor),
– 61,38 € (62 % du remboursement des parts sociales).
Modification des statuts du syndicat mixte des transports
en commun de l’agglomération de Bayonne
Par arrêté préfectoral n° 2007173-6 du 22 juin 2007,
au sein de l’article 1er des statuts du Syndicat Mixte des
Transports en Commun de l’Agglomération de Bayonne, la
Communauté d’Agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz
se substitue au District de Bayonne-Anglet-Biarritz.
Extension des compétences de la communauté
de communes des Luy, Gabas, Souye et Lees
Par arrêté préfectoral n° 2007179-9 du 28 juin 2007,
les compétences de la Communauté de Communes des Luy,
Gabas, Souye et Lees sont étendues, au titre des compétences
optionnelles, dans le cadre de la « politique du logement et
du cadre de vie », a la compétence relative à « l’étude, l’éla-
boration et le suivi du programme local de l’habitat ». N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 983
CIRCULATION ROUTIERE
Réglementation de la circulation
à l’intérieur du tunnel du Somport,
territoire des communes de Borce et Urdos
Direction départementale de l’équipement
Par arrêté préfectoral n° 2007166-8 du 15 juin 2007, du
jeudi 21 juin 2007 à 22 h 00 au vendredi 22 juin 2007 à 6
h, la circulation de tous les véhicules sera réglementée de
la manière suivante dans la partie française du tunnel du
Somport :
– la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la voie
affectée par les travaux dans la partie française du tunnel du
Somport. Les véhicules circuleront en alternat sur la voie
non affectée par les travaux.
– la gestion du trafic dans le sens France-Espagne sera assurée
par le feu de circulation situé au niveau de la tête française
du tunnel du Somport.
– la vitesse sera limitée à 50 km/h dans la partie française du
tunnel du Somport.
– le passage des véhicules de transport de marchandises
dangereuses de groupe vert se fera sous escorte (un par un)
à l’intérieur de la partie française du tunnel du Somport.
– la circulation de tous les véhicules de transport de marchan-
dises dangereuses de groupe rouge sera interdite dans la
partie française du tunnel du Somport. Les véhicules pourront
être stockés sur les aires de chaînage et déchaînage situées
au niveau des Forges d’Abel. Par dérogation aux arrêtés
préfectoraux du 24 février 2006 et 27 octobre 2006, ces
véhicules pourront emprunter comme itinéraire de déviation
la RN 134 entre le carrefour des Forges d’Abel et le Col du
Somport.
Les panneaux à message variable géré par UTE signale-
ront ces restrictions de circulation aux usagers.
La pré signalisation et les limites de prescriptions
seront indiquées par signaux réglementaires conformes à
la signalisation des routes. La mise en place, le maintien,
l’entretien et la dépose de cette signalisation sont à la charge
et sous la responsabilité de la Société d’Exploitation du
Tunnel du Somport.
Par arrêté préfectoral n° 2007166-9 du 15 juin 2007, entre
le mardi 19 Juin 2007, 23 heures 45, et le mercredi 20 Juin
2007, 2 heures, la circulation de tous les véhicules sera inter-
dite dans la partie française du tunnel du Somport. L’itiné-
raire de déviation empruntera la RN 134 entre le carrefour
des Forges d’Abel et le col du Somport, y compris pour les
transports de marchandises dangereuses et les véhicules de
Poids Total Autorisé en Charge supérieur à 3.5 tonnes.
Les panneaux à message variable gérés par UTE et la DIRA
signaleront cette restriction de circulation aux usagers.
La pré signalisation et les limites de prescriptions
seront indiquées par signaux réglementaires conformes à
la signalisation des routes. La mise en place, le maintien,
l’entretien et la dépose de cette signalisation sont à la charge
et sous la responsabilité de la Société d’Exploitation du
Tunnel du Somport.
Par arrêté préfectoral n° 2007166-10 du 15 juin 2007, du
lundi 18 juin 2007 à 22 h 00 au mardi 19 juin 2007 à 6 h,
la circulation de tous les véhicules sera réglementée de
la manière suivante dans la partie française du tunnel du
Somport :
– la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la voie
affectée par les travaux dans la partie française du tunnel du
Somport. Les véhicules circuleront en alternat sur la voie
non affectée par les travaux.
– la gestion du trafic dans le sens France-Espagne sera assurée
par le feu de circulation situé au niveau de la tête française
du tunnel du Somport.
– la vitesse sera limitée à 50 km/h dans la partie française du
tunnel du Somport.
– le passage des véhicules de transport de marchandises
dangereuses de groupe vert se fera sous escorte (un par un)
à l’intérieur de la partie française du tunnel du Somport.
– la circulation de tous les véhicules de transport de marchan-
dises dangereuses de groupe rouge sera interdite dans la
partie française du tunnel du Somport. Les véhicules pourront
être stockés sur les aires de chaînage et déchaînage situées
au niveau des Forges d’Abel. Par dérogation aux arrêtés
préfectoraux du 24 février 2006 et 27 octobre 2006, ces
véhicules pourront emprunter comme itinéraire de déviation
la RN 134 entre le carrefour des Forges d’Abel et le Col du
Somport.
Les panneaux à message variable géré par UTE signale-
ront ces restrictions de circulation aux usagers.
La pré signalisation et les limites de prescriptions
seront indiquées par signaux réglementaires conformes à
la signalisation des routes. La mise en place, le maintien,
l’entretien et la dépose de cette signalisation sont à la charge
et sous la responsabilité de la Société d’Exploitation du
Tunnel du Somport.
Par arrêté préfectoral n° 2007172-11 du 21 juin 2007Entre
le mardi 26 Juin 2007, 23 heures 45, et le mercredi 27 Juin
2007, 2 heures, la circulation de tous les véhicules sera inter-
dite dans la partie française du tunnel du Somport. L’itiné-
raire de déviation empruntera la RN 134 entre le carrefour
des Forges d’Abel et le col du Somport, y compris pour les
transports de marchandises dangereuses et les véhicules de
Poids Total Autorisé en Charge supérieur à 3.5 tonnes.
Les panneaux à message variable gérés par UTE et la DIRA
signaleront cette restriction de circulation aux usagers.
La pré signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signa-
lisation des routes. La mise en place, le maintien, l’entretien
et la dépose de cette signalisation sont à la charge et sous
la responsabilité de la Société d’Exploitation du Tunnel du
Somport. 984 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Réglementation de la circulation sur la RN 134,
territoire de la commune de Cette-Eygun
Par arrêté préfectoral n° 2007171-9 du 20 juin 2007, à
compter du 20 juin 2007 à 12 h 00, et jusqu’au 20 juin à 21 h
00, la circulation de tous les véhicules sera réglementée par
alternat, réglé par feux tricolores ou alternat manuel sur la
RN 134, entre les PR 106+300 et 106+400.
La pré signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation sont à la charge et sous la responsabi-
lité du District Pau-Oloron.
Agréments d’établissementw chargéw d’organiser
la formation spécifique
dans le cadre du permis à points
Arrêté préfectoral n° 2007162-41 du 1l juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la route et notamment les articles L223-1à
L 223-8, L317-2;
Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 relatif à la forma-
tion spécifique des conducteurs en vue de la reconstitu-
tion partielle du nombre de points initial de leur permis de
conduire ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1992 relatif aux modalités pratiques
de la formation spécifique destinée aux conducteurs respon-
sables d’infraction ;
Vu la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place
du permis à points ;
Vu la lettre de «l’Automobile club Basco-Béarnais du 2
mars 2007 ;
Vu l’avis du directeur départemental de l’équipement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture ;
ARRETE:
Article premier. L’association de « L’Automobile Club
Basco-Béarnais » dont le siège social est situé au 1 boule-
vard Aragon 64000 Pau - est agréée pour dispenser la forma-
tion spécifique mentionnée à l’article R223-5 du code de la
route et accueillir les candidats qui en font la demande.
Le contenu de cette formation, conforme aux annexes I
et II de l’arrêté ministériel susvisé sera dispensé au centre
ESTIA Technopole Izarbel 64210 Bidart.
Article 2. MM. le Secrétaire général de la préfecture, le
Sous-préfet de l’arrondissement de Bayonne, le Responsable
de L’association de « L’Automobile Club Basco-Béarnais »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratif de la préfecture et dont une copie sera adressée à
M. le Procureur de la République près du tribunal de grande
instance de Pau, M me la directrice départementale de la
sécurité publique, M le Lieutenant-colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, M. le
Directeur départemental de l’équipement, M me la Déléguée à
la formation du conducteur,
Fait à Pau, le 11 juin 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Arrêté préfectoral n° 2007162-42 du 1l juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la route et notamment les articles L223-1à
L 223-8, L317-2;
Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 relatif à la forma-
tion spécifique des conducteurs en vue de la reconstitu-
tion partielle du nombre de points initial de leur permis de
conduire ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1992 relatif aux modalités pratiques
de la formation spécifique destinée aux conducteurs respon-
sables d’infraction ;
Vu la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place
du permis à points ;
Vu la lettre de la SARL du « Les Gaves » du 13 février
2007 ;
Vu l’avis du directeur départemental de l’équipement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture ;
ARRETE:
Article premier. La SARL du CER « Les Gaves » dont le
siège social est situé au 8, avenue de la gare 64400 Oloron
Sainte Marie - est agréée pour dispenser la formation spéci-
fique mentionnée à l’article R223-5 du code de la route et
accueillir les candidats qui en font la demande.
Le contenu de cette formation, conforme aux annexes I et
II de l’arrêté ministériel susvisé sera dispensé à l’Everhotel
64400 Oloron Sainte Marie.
Article 2. MM. le Secrétaire général de la préfecture, le
Sous-préfet de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie, le
responsable de la SARL du CER « Les Gaves » sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfec-
ture et dont une copie sera adressée à M. le procureur de la
République près du tribunal de grande instance de Pau, M me la
directrice départementale de la sécurité publique, M le lieute-
nant-colonel commandant le groupement de gendarmerie
des Pyrénées-atlantiques, M. le directeur départemental de
l’équipement, Mme la déléguée à la formation du conducteur,
Fait à Pau, le 11 juin 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 985
INFORMATIQUE
Projet d’acte réglementaire relatif à la réalisation
d’enquêtes et de recherches
à partir du fichier des allocataires
Décision du 26 mars 2007
Caisse d’allocations familiales de Bayonne
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de
l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traite-
ment automatisé des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés
Vu le décret n° 78.774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour
l’application de la loi du 6 janvier 1978
Vu l’avis de la CNIL en date du
Le Conseil d’administration de la Caisse d’Allocations
Familiale de Bayonne
DECIDE :
Article premier. La Caisse d’Allocations Familiales de
Bayonne met en œuvre, à partir des informations qu’elle
détient dans ses fichiers de gestion des prestations, des traite-
ments automatisés d’informations nominatives ayant pour
finalité la réalisation d’enquêtes et de recherches.
Article 2. Ces enquêtes et recherches sont réalisées après
la sélection d’un échantillon d’allocataires ou après la consti-
tution d’un panel d’étude.
Article 3. Selon les cas, les enquêtes et recherches doivent
permettre à la Caisse d’Allocations Familiales :
– de rechercher les bénéficiaires potentiels des allocations
qu’elle verse et de ses interventions en action sociale,
– de connaître les comportements, les besoins et les souhaits
de ses allocataires,
– de suivre l’évolution de certaines catégories de population
sur une période déterminée,
– d’orienter sa politique d’action sociale en constituant notam-
ment des outils d’aide à décision,
– de fournir aux Pouvoirs Publics ainsi qu’aux différents
partenaires intervenant dans le champ de la protection
sociale des éléments d’analyse anonymes et agrégés quant
aux caractéristiques économiques et sociales de la population
allocataire.
Article 4. Les enquêtes et recherches peuvent être réalisées
par l’intermédiaire de questionnaires, d’entretiens indivi-
duels, de contacts téléphoniques ou de sondages.
Article 5. Les catégories d’informations nécessaires à la
mise en œuvre des enquêtes et des recherches sont pour partie
déjà gérées dans le cadre du système de traitement automa-
tisé des prestations. Elles concernent l’identité des bénéfi-
ciaires de prestations, leur situation familiale et sociale, leur
logement, leur activité professionnelle, leurs ressources et
leur situation économique, leurs droits aux prestations et
les prestations effectivement servies, leurs besoins et leurs
souhaits.
Les informations recueillies auprès des allocataires par les
Caf relèvent de ces seules catégories d’informations dans la
mesure où elles sont en rapport avec leurs missions.
La durée de conservation des informations nominatives
n’excède pas le temps nécessaire à leur exploitation et à la
publication des résultats.
Article 6. Préalablement à tout lancement d’une procé-
dure quelconque d’enquête ou de recherche, les allocataires
concernés sont informés :
– des objectifs et des conditions de sa réalisation,
– du caractère facultatif de leur participation et des conditions
dans lesquelles ils peuvent s’opposer à l’utilisation d’infor-
mations nominatives les concernant,
– de l’existence éventuelle d’une procédure de relance,
– du moment à partir duquel l’enquête devient éventuellement
anonyme,
– des destinataires d’informations nominatives autres que la
Caf s’il en existe,
– de l’existence d’un droit d’accès aux informations les
concernant.
Article 7. La Caisse d’Allocations Familiales peut, le cas
échéant, avoir recours aux services d’une société spécia-
lisée pour conduire tout ou partie des différentes phases de
l’enquête ou de la recherche.
Selon les cas, un tiers agissant au titre de partenaire de la
Caf, peut être amené à collecter, saisir et exploiter les infor-
mations.
En tout état de cause, une convention fixe les responsabi-
lités des parties dans le déroulement des opérations et engage
au respect de la confidentialité des informations nominatives
traitées.
Article 8. Hormis les cas dans lesquels la réalisation de
l’enquête ou la recherche se fait en collaboration avec une
personne morale ayant la qualité de partenaire, aucune infor-
mation nominative n’est communiquée à des tiers.
Toute diffusion des résultats implique que les données
concernées aient été préalablement rendues anonymes.
Article 9. Lors de chaque lancement d’une enquête ou
d’une recherche la Caisse d’allocations Familiales informe la
Cnil des principales caractéristiques du projet et lui commu-
nique tous les documents servant de support à sa réalisation :
note de présentation, projets de questionnaire et de courrier
aux allocataires, contrat.
Article 10 : Le droit d’accès prévu au Chapitre V de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et mentionné à l’article 6 de
la présente décision s’exerce auprès du service CERC de la
Caf de Bayonne.
Article 11 : La présente décision sera tenue à la disposition
du public dans les locaux d’accueil de la Caisse et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur : Antoine BIAVA 986 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
TRAVAIL
Dérogation au principe
du repos hebdomadaire le dimanche
Arrêté préfectoral n° 2007172-9 du 21 juin 2007
Direction départementale du travail de l’emploi
et de la formation professionnelle
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L 221-5, L 221-6, L 221-8-1, et R 221-1 du
Code du Travail ;
Vu les décrets N° 99-976 et 99-977 du 30 novembre
1999 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la commune
de Saint Jean de Luz en zone touristique ;
Vu la demande présentée le 8 juin 2007, par M me Va-
lérie Sandra BLANC DRH Vice Présidente de la société
FLANKER, tendant à obtenir une dérogation au principe
du repos hebdomadaire le dimanche, pour les salariés du
magasin enseigne EDEN PARK situé 16 boulevard Thiers
à Saint Jean de Luz.
Vu les consultations :
De la municipalité de Saint Jean de Luz
De la Chambre de Commerce et de l’Industrie de
Bayonne
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
De l’association des commerçants Luz Commerces
Considérant que, au vu des déclarations et pièces du dossier,
l’activité de cet établissement est destinée à faciliter l’accueil
du public, ses activités de détente et de loisirs d’ordre sportif,
récréatif ou culturel.
Considérant les modalités de compensation sur lesquelles
s’est engagée la société FLANKER, à l’égard de ses salariés
lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir :
Chaque heure travaillée le dimanche sera majorée de
100%
Repos compensateur : un jour dans la semaine qui suit ou
qui précède le dimanche travaillé.
Un dimanche de repos garanti dans le mois
Considérant que les salariés concernés par ces dérogations
sont embauchés par contrat à durée indéterminée ou par
contrat à durée déterminée.
Considérant que le travail du dimanche ne pourra concerner
les salariés mineurs.
ARRETE
Article premier. M me BLANC DRH Vice Présidente de la
société FLANKER est autorisée à donner à ses salariés de la
boutique EDEN PARK située à Saint Jean de Luz le repos
hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche
pendant la période concernée.
Article 2. La présente dérogation est accordée du dimanche
3 juin au dimanche 4 novembre 2007 inclus, à titre précaire
et révocable et pourra être retirée à tout moment s’il est établi
que les causes qui l’ont motivée n’existent plus ou ne sont
plus respectées.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le 21 juin 2007
Le Préfet
pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental, du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
et par empêchement
la directrice adjointe du travail : H. DUPONT
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement,
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans
les deux mois suivant sa notification.
Arrêté préfectoral n° 2007172-10 du 21 juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L 221-5, L 221-6, L 221-8-1, et R 221-1 du
Code du Travail ;
Vu les décrets n° 99-976 et 99-977 du 30 novembre 1999 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 1996 classant la commune
de Saint Jean de Luz en zone touristique ;
Vu la demande présentée le 1 er juin 2007, par M. Anthony
GUILLOU Gérant de la société Optimum Vision, tendant à
obtenir une dérogation au principe du repos hebdomadaire le
dimanche, pour les salariés du magasin enseigne Optimum
Vision situé 77 rue Gambetta à Saint Jean de Luz.
Vu les consultations :
De la municipalité de Saint Jean de Luz
De la chambre de commerce et de l’industrie de Bayonne
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
De l’association des commerçants Luz Commerces
Considérant que, au vu des déclarations et pièces du dossier,
l’activité de cet établissement est destinée à faciliter l’accueil
du public, ses activités de détente et de loisirs d’ordre sportif,
récréatif ou culturel.
Considérant les modalités de compensation sur lesquelles
s’est engagée la société Optimum Vision à l’égard de ses
salariés lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir :
Chaque heure travaillée le dimanche sera majorée de 100%
Repos compensateur : un jour dans la semaine qui suit ou
qui précède le dimanche travaillé. N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 987
Deux dimanches de repos garantis dans le mois
Considérant que les salariés concernés par ces dérogations
sont embauchés par contrat à durée indéterminée ou par
contrat à durée déterminée.
Considérant que le travail du dimanche ne pourra concerner
les salariés mineurs.
ARRETE
Article premier. M. GUILLOU gérant de la société
Optimum Vision. est autorisé à donner à ses salariés de la
boutique Optimum Vision située à Saint Jean de Luz le repos
hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche
pendant la période concernée.
Article 2. La présente dérogation est accordée du dimanche
3 juin au dimanche 16 septembre 2007 inclus, à titre précaire
et révocable et pourra être retirée à tout moment s’il est établi
que les causes qui l’ont motivée n’existent plus ou ne sont
plus respectées.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le 21 juin 2007
Le Préfet
pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental, du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
et par empêchement
la directrice adjointe du travail : H. DUPONT
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement,
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans
les deux mois suivant sa notification.
Agrément qualité
“ entreprises de services à la personne ”
Association présence à domicile à Sauveterre-de-Béarn
Arrêté préfectoral n° 2007170-27 du 19 juin 2007
N° d’agrément : 2007-2-64-31 - Modificatif N° 31/07
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à
l’Agence Nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et des entreprises de services à la
personne modifiant le Code du Travail,
Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code
du Travail,
Vu la demande d’agrément présentée par l’association
Présence à Domicile dont le siège est situé - Maison Bérard
- Rue Léon Bérard - 64390 Sauveterre-de-Béarn,
Vu la consultation du Président du Conseil Général,
Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRETE
Article premier. L’Association l’association Présence
à Domicile est agréée conformément aux dispositions de
l’article D 129-35 du Code du Travail pour les activités de
services à la personne.
Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-
toire départemental.
Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de
services à la personne à leur domicile relatives à :
– Entretien de la maison et travaux ménagers.
– Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé
aux commissions.
– Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont
besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception
d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
– Garde malade à l’exclusion des soins.
– Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des
difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de services d’assistance à domicile.
– Accompagnement des personnes fragiles en dehors de leur
domicile (promenades, transports actes de la vie courante)
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’ensemble de ces activités s’effectuera, en conformité, avec
le cahier des charges fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 4. Ces activités seront réalisées en mode mandataire.
Article 5. Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra-
tifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 juin 2007
Pour le préfet, agissant par délégation,
Pour le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
la directrice adjointe : C. LESTRADE
Agrément simple “ entreprises de services à la personne ”
LACASSIE Patrick à Escou
Arrêté préfectoral n° 2007172-16 du 21 juin 2007
N° d’agrément : N / 19.06.07 /F /064 / S / 154
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, 988 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à
l’Agence Nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et des entreprises de services à la
personne modifiant le Code du Travail,
Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code
du Travail,
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise
Patrick LACASSIE (Siret : 444.975.767.13) dont le siège
est situé - 64870 Escou,
Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRETE
Article premier. L’entreprise Patrick LACASSIE est
agréé(e) conformément aux dispositions de l’article D 129-
35 du Code du Travail pour les activités de services à la
personne.
Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-
toire national, à compter du 1er janvier 2007.
Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de
services à la personne à leur domicile relatives à :
– petits travaux de jardinage. Le montant des interventions
est plafonné à 3 000 €.
– prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains» :
tâches occasionnelles de très courte durée qui ne demandent
pas de qualification particulière. Ces prestations doivent être
fournies dans le cadre d’un abonnement payable par mensua-
lités et résiliable sous préavis de 2 mois. L’intervention ne
doit pas excéder 2 heures. Le montant des prestations est
plafonné à 500 par an et par foyer fiscal.
Article 4. Ces activités seront réalisées en mode prestataire.
Article 5. Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra-
tifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 21 juin 2007
Pour le préfet, agissant par délégation,
Pour le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
la directrice adjointe : C. LESTRADE
Agrément simple “ entreprises de services à la personne ”
C.A.P. Multiservices, BALLION Philippe à Artix
Arrêté préfectoral n° 2007172-17 du 21 juin 2007
N° d’agrément : N/ 19.06.07 / F / 064 /S/155
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à
l’Agence Nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et des entreprises de services à la
personne modifiant le Code du Travail,
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code
du Travail,
Vu la demande d’agrément présentée par l’entre-
prise C.A.P. Multiservices - Ballion Philippe - (Siret :
497.734.434.000.10) - dont le siège est situé 107, rue du
Chourrut 64170 Artix,
Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRETE
Article premier. L’entreprise C.A.P. Multiservices est
agréé(e) conformément aux dispositions de l’article D 129-
35 du Code du Travail pour les activités de services à la
personne.
Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-
toire national, à compter du 1er janvier 2007.
Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de
services à la personne à leur domicile relatives à :
– petits travaux de jardinage. Le montant des interventions
est plafonné à 3 000 €.
– prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains» :
tâches occasionnelles de très courte durée qui ne demandent
pas de qualification particulière. Ces prestations doivent être
fournies dans le cadre d’un abonnement payable par mensua-
lités et résiliable sous préavis de 2 mois. L’intervention ne
doit pas excéder 2 heures. Le montant des prestations est
plafonné à 500 par an et par foyer fiscal.
Article 4. Ces activités seront réalisées en mode prestataire.
Article 5. Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra-
tifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 21 juin 2007
Pour le préfet, agissant par délégation,
Pour le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
la directrice adjointe : C. LESTRADE
Agrément qualité “entreprises de services à la personne”
(nouveau n° agrément)
Association Asad du Val d’Adour à Bardos
Arrêté préfectoral n° 2007172-18 du 21 juin 2007
MODIFICATIF
N° d’agrément : N / 21.06.07 /A /064/ Q/52
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur, N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 989
Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à
l’Agence Nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et des entreprises de services à la
personne modifiant le Code du Travail,
Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code
du Travail,
Vu la demande d’agrément présentée par l’Association
ASAD du Val d’Adour dont le siège est situé - Allées des
Platanes - Bourg - 64520 Bardos,
Vu l’avis donné par le Président du Conseil Général en
date du 7 Octobre 2006,
Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRETE
Article premier. L’association ASAD du Val d’Adour
est agréée conformément aux dispositions de l’article D
129-35 du Code du Travail pour les activités de services à
la personne.
Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le dépar-
tement des Pyrénées Atlantiques.
Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de
services à la personne à leur domicile relatives à :
– entretien de la maison et travaux ménagers.
– petits travaux de jardinage. Le montant des interventions
est plafonné à 3 000 € TTC par an.
– prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains».
Ces prestations sont fournies dans le cadre d’un abonnement
payable par mensualités et résiliable sous préavis de 2 mois.
L’intervention ne doit pas excéder 2 heures. Le montant des
prestations est plafonné à 500 € TTC par an et par foyer fiscal.
– garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile.
– soutien scolaire et cours à domicile.
– préparation et livraison de repas à domicile.
– livraison de courses à domicile.
– collecte et livraison à domicile de linge repassé.
– assistance informatique et internet à domicile : cette activité
couvrira les prestations suivantes : livraison au domicile de
matériels informatiques, installation au domicile, mise en
service, maintenance au domicile, réparation au domicile
(excepté la vente de pièces de rechange), initiation et
formation au fonctionnement du matériel informatique et
aux logiciels non professionnels. Le montant des prestations
est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal.
– assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus à l’exception
d’actes de soin relevant d’actes médicaux
– assistance aux personnes handicapées
– garde malade à l’exclusion des soins
– aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des
difficultés de déplacement (activité incluse dans une offre
de services d’assistance à domicile)
– prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives, (prestation comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile)
– garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
L’ensemble de ces activités s’effectuera, en conformité,
avec le cahier des charges fixé par l’arrêté du 24 novembre
2005.
Article 4. Ces activités seront réalisées en mode manda-
taire et mode prestataire
Article 5. Le directeur départemental du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs du département des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 21 juin 2007
Pour le préfet, agissant par délégation,
Pour le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
la directrice adjointe : C. LESTRADE
Agrément simple “ entreprises de services à la personne ”
SARL Global Home Services à Anglet
Arrêté préfectoral n° 2007180-13 du 29 juin 2007
N° d’agrément : 2006-1-64-30 - Arrêté modificatif 30/06
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à
l’Agence Nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et des entreprises de services à la
personne modifiant le Code du Travail,
Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code
du Travail,
Vu la demande d’agrément présentée par la SARL Global
Home Services dont le siège est situé : 1, rue Jules Védrine
- 64600 Anglet, complétée le 28 juillet 2007,
Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRETE
Article premier. LA SARL Global Home Services à
Anglet est agréé(e) conformément aux dispositions de
l’article D 129-35 du Code du Travail pour les activités de
services à la personne.
Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-
toire national.
Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de
services à la personne à leur domicile relatives à : 990 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
– entretien de la maison et travaux ménagers.
– petits travaux de jardinage : travaux effectués avec le matériel
mis à disposition par le demandeur (particulier), le montant
des interventions est plafonné à 3 000 € TTC par an et par
foyer fiscal.
– prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains».
Ces prestations seront fournies dans le cadre d’un abonne-
ment payable par mensualités et résiliable sans préavis de
2 mois. L’intervention ne doit pas excéder 2 heures. Le
montant des prestations est plafonné à 500 € TTC par an et
par foyer fiscal.
– garde d’enfants de plus de 3 ans au domicile.
– soins et promenade d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes.
– livraison de courses à domicile.
– assistance informatique et internet à domicile. Le montant
des prestations est plafonné à 1 000 € TTC par an et par
foyer fiscal.
– soutien scolaire et cours à domicile.
– surveillance et gardiennage temporaire à domicile, de la
résidence principale et secondaire.
Article 4. Ces activités seront réalisées en mode prestataire.
Article 5. Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra-
tifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 juin 2007
Pour le préfet, agissant par délégation,
Pour le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
la directrice adjointe : C. LESTRADE
Agrément simple “ entreprises de services à la personne ”
A.P.R. Services à Pau
Arrêté préfectoral n° 2007180-14 du 29 juin 2007
N° d’agrément : 2006-1-64-1
Arrêté modificatif N° 1/06
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à
l’Agence Nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et des entreprises de services à la
personne modifiant le Code du Travail,
Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du Code
du Travail,
Vu la demande d’extension d’agrément présentée par la
Société A.P.R. Services dont le siège est situé : 105, boule-
vard Alsace Lorraine à Pau,
Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRETE
Article premier. L’article 3 est modifié comme suit :
L’agrément est accordé pour les activités de services à la
personne à leur domicile relatives à :
– entretien de la maison et travaux ménagers,
– petits travaux de jardinage : travaux d’entretien courant
des jardins de particuliers à leur domicile effectués au
moyen du matériel mis par le particulier à la disposition du
salarié dans le cadre des activités effectuées en prestataire.
Les travaux comprennent les travaux de débroussaillage,
la taille des haies et des arbres à l’exclusion des travaux
forestiers. Le montant des interventions est plafonné à
3 000 € TTC par an.
– prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains».
Ces prestations seront fournies dans le cadre d’un abonne-
ment payable par mensualités et résiliable sous préavis de
2 mois. L’intervention ne doit pas excéder 2 heures. Le
montant des prestations est plafonné à 500 € TTC par an et
par foyer fiscal,
– garde d’enfants de plus de 3 ans au domicile,
– préparation de repas au domicile,
– soins et promenades d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes,
– livraison de courses à domicile,
– assistance informatique et internet à domicile.
– maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile,
de la résidence principale et secondaire.
Article 2. Ces activités seront réalisées en mode prestataire.
Article 3. Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra-
tifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 juin 2007
Pour le préfet, agissant par délégation,
Pour le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
la directrice adjointe : C. LESTRADE
VETERINAIRE
Nomination d’un vétérinaire sanitaire
Arrêté préfectoral n° 2007169-1 du 18 juin 2007
Direction départementale des services vétérinaires
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code Rural, et notamment ses articles L221-11,
L241-12, R*221-4 à R*221-20-1 ;
Vu la demande et l’engagement de l’intéressé en date du
08 Juin 2007 ; N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 991
Sur la proposition de la Directrice Départementale des
Services Vétérinaires ;
A R R E T E
Article premier. Le mandat sanitaire prévu à l’article
L221-11 et R*221-4 du Code Rural susvisé est octroyé pour
une durée d’un an à :
• Dr François LANDAIS, Selarl Abiopole - Route de
Samadet - 64410 Arzacq Arraziguet
Article 2. Monsieur le Dr François LANDAIS, s’engage :
– à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécu-
tion des opérations de prophylaxie collective des maladies
des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police
sanitaire et de surveillance sanitaire qui lui sont confiées ;
– à respecter les tarifs de rémunération afférant à ces inter-
ventions ;
– à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice de
son mandat ;
– à rendre compte à la Directrice Départementale des Services
Vétérinaires de l’exécution de ces missions et des difficultés
éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 3. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfec-
ture et madame la Directrice Départementale des Services
Vétérinaires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 18 juin 2007
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale
des services vétérinaires,
l’inspecteur de la santé publique vétérinaire
Dr N. LAPHITZ
COMITES ET COMMISSIONS
Modificatif de la composition
de la sous commission départementale
pour l’accessibilité des personnes handicapées
Arrêté préfectoral n° 2007170-22 du 19 juin 2007
Service interministériel de défense et de protection civiles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail, notamment son article R-235-4-17 ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code la voirie routière ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses
mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité
des infrastructures et systèmes de transports, aux enquêtes
techniques après événement de mer, accident ou incident de
transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz
naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la loi n° 2004 – 811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les
mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handi-
capées les installations ouvertes au public ;
Vu le décret 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l’applica-
tion de l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée
relative à l’organisation et à la promotion des activités physi-
ques et sportives ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessi-
bilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des
établissements et installations recevant du public ; modifiant
et complétant le code de la construction et de l’habitation et
le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux
prescriptions permettant d’assurer la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement des caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
Vu le décret n° 96-1225 du 26 décembre 1996 relatif à
l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le
décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé relatif à la commis-
sion consultative départementale de sécurité et d’accessibi-
lité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’ Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduc-
tion du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le
décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 1997 portant création de
la sous commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-101-13 du 11 avril 2007
modifiant la composition de la sous commission départe-
mentale pour l’accessibilité des personnes handicapées ; 992 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Vu la lettre VH/FD/2838/07 du 5 juin 2007 de M. le prési-
dent de la chambre régionale Aquitaine Poitou-Charentes de
la Fédération des Promoteurs Constructeurs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E :
Article premier. L’article 4, paragraphe 2 - « fédéra-
tion des promoteurs constructeurs », de l’arrêté préfectoral
n° 2007-101-13 du 11 avril 2007 susvisé, est modifié comme
suit :
Remplacer M. CARIS par M. Sylvain HALM.
Le reste sans changement.
Article 2. M. le secrétaire général de la préfecture, M. le
directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
MM. les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et
Oloron-Sainte-Marie, MM. les chefs de services déconcen-
trés de l’Etat et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 19 juin 2007
Le Préfet : Marc CABANE
Modificatif de la composition
de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité
Arrêté préfectoral n° 2007170-23 du juin 2007
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail, notamment son article R-235-4-17 ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code la voirie routière ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses
mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité
des infrastructures et systèmes de transports, aux enquêtes
techniques après événement de mer, accident ou incident de
transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz
naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les
mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handi-
capées les installations ouvertes au public ;
Vu le décret 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l’applica-
tion de l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée
relative à l’organisation et à la promotion des activités physi-
ques et sportives ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessi-
bilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des
établissements et installations recevant du public ; modifiant
et complétant le code de la construction et de l’habitation et
le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux
prescriptions permettant d’assurer la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement des caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
Vu le décret n° 96-1225 du 26 décembre 1996 relatif à
l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le
décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé relatif à la commis-
sion consultative départementale de sécurité et d’accessibi-
lité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’ Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduc-
tion du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006–1089 du 30 août 2006 modifiant le
décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1999 modifiant la
composition de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-101-12 du 11 avril 2007
modifiant la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la lettre VH/FD/2838/07 du 5 juin 2007 de M. le prési-
dent de la chambre régionale Aquitaine Poitou-Charentes de
la Fédération des Promoteurs Constructeurs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E :
Article premier. L’article 5, paragraphe 4 - « représen-
tants des propriétaires et gestionnaires de logements : Fédéra-
tion des promoteurs constructeurs », de l’arrêté préfectoral
n° 2007-101-12 du 11 avril 2007 susvisé, est modifié comme
suit :
Remplacer M. CARIS par M. Sylvain HALM. N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 993
Le reste sans changement.
Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlanti-
ques, MM. les sous-préfets des arrondissements de Bayonne
et Oloron-Sainte-Marie, MM. les chefs de services décon-
centrés de l’Etat et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 19 juin 2007
Le Préfet : Marc CABANE
Constitution de la commission départementale
de sécurité des transports de fonds
Arrêté préfectoral n° 2007163-8 du 12 juin 2007
Bureau du Cabinet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglemen-
tant les activités privées de sécurité ;
Vu la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la
sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises
privées ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la
protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déter-
minant les aménagements des locaux desservis par les
personnes physiques ou morales exerçant l’activité de trans-
ports de fonds ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduc-
tion du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commis-
sions administratives à caractère consultatif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Atlantiques
A R R E T E
Article premier. La commission départementale de
sécurité des transports de fonds présidée par le préfet est
instituée dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2. La commission départementale peut être
consultée sur toute question relative à la sécurité des
collectes et transports de fonds dans le département, ainsi
qu’à la sécurité du traitement des moyens de paiement par
les entreprises.
Article 3: Elle est composée comme suit :
– M. le directeur de la Banque de France
– M. Jean Casabonne, maire d’Escou ou son suppléant M. Guy
Eneco, maire d’Aïcirits-Camou-Suhast,
– M. Guy Poulou, maire de Ciboure ou son suppléant M. André
Castro, maire de Gelos
désignés par l’association des maires des Pyrénées-Atlan-
tiques
– M. Jean Luc Petit, directeur de la caisse d’épargne
– M. Patrick Camy, responsable sécurité du crédit agricole
mutuel Pyrénées-Gascogne,
proposés par l’AFECI
– M. Vincent L’Huillier, centre commercial Bosquet à Pau
– M. Didier Vidal, Proségur France pour le compte du groupe
Casino,
proposés par PERIFEM
– M. Jean-Luc Etchegaray, chef d’agence Brink’s
– M. Pascal Capbern, auditeur sécurité, sécuritas,
proposés par la FEDESFI,
– M. Laurent Bourgoin, union départementale des syndicats
CGT,
– M. Bertrand Loudet, union interprofessionnelle des syndicats
du Béarn,
représentants les convoyeurs de fonds
– M. le trésorier payeur général ou son représentant,
– M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle ou son représentant,
– M. le directeur départemental de l’équipement ou son
représentant,
– M me la directrice départementale de la sécurité publique ou
son représentant,
– M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Atlantiques ou son représen-
tant,
Les Procureurs de la République, près les tribunaux de
grande instance de Pau et Bayonne, sont informés des
réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-
ci. Ils participeront sur leur demande, à ses réunions.
Article 4: M. le directeur de cabinet est chargé de l’exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs est des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 12 juin 2007
Le Préfet : Marc CABANE
Modification de la composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
Arrêté préfectoral n° 2007180-4 du 29 juin 2007
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(3 me bureau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la légion
d’honneur,
Vu le code de l’environnement - chapitre 1 er - Titre IV -
Livre III et notamment les articles R 341-16 à R 341-26 ; 994 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduc-
tion du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif au fonction-
nement des commissions administratives placées auprès des
autorités de l’Etat et des établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/ENV/016 du 30 juin 2006
instituant la commission départementale de la nature, des
sites et des paysages ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/ENV/018 du 30 juin 2006
portant composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, modifié;
Vu la lettre de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-
Atlantiques en date du 11 Mai 2007 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier. L’annexe I – paragraphe 3 - Collège
des personnalités qualifiées – de l’arrêté préfectoral n° 06/
ENV/018 du 30 juin 2006 portant composition de la commis-
sion départementale de la nature, des paysages et des sites est
modifié ainsi qu’il suit :
– 3 -Collège des personnalités qualifiées
M. Jean – Pierre GOÏTY – Chambre d’Agriculture des
Pyrénées-Atlantiques
M. Jean-Marc PRIM – Chambre d’Agriculture des
Pyrénées-Atlantiques
Article 2. L’annexe I – paragraphe 4 - Collège des person-
nalités compétentes – de l’arrêté préfectoral n° 06/ENV/018
du 30 juin 2006 portant composition de la commission dépar-
tementale de la nature, des paysages et des sites est modifié
ainsi qu’il suit :
– 4 -Collège des personnalités compétentes
M. Jean – Pierre GOÏTY – Chambre d’Agriculture des
Pyrénées-Atlantiques
M. Jean-Marc PRIM – Chambre d’Agriculture des
Pyrénées-Atlantiques
Article 3. L’annexe II – Formation dite « Nature » -
collège 3 – personnalités qualifiées – de l’arrêté préfectoral
n° 06/ENV/018 du 30 juin 2006 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des
sites ;est modifié ainsi qu’il suit
Titulaire :
M. Jean-Pierre GOÏTY – Chambre d’Agriculture des Pyrénées-
Atlantiques
Suppléant :
M. Jean-Marc PRIM - Chambre d’Agriculture des Pyrénées-
Atlantiques
Article 4. L’annexe III – Formation dite « Sites et
Paysages » - collège 3 – personnalités qualifiées – de l’arrêté
préfectoral n° 06/ENV/018 du 30 juin 2006 portant compo-
sition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;est modifié ainsi qu’il suit
Titulaire :
M. Jean-Pierre GOÏTY – Chambre d’Agriculture des Pyrénées-
Atlantiques
Suppléant :
M. Jean-Marc PRIM - Chambre d’Agriculture des Pyrénées-
Atlantiques
Article 5. L’annexe VII – Formation dite « Unités Touris-
tiques Nouvelles » - collège 4 – personnalités compétentes
– de l’arrêté préfectoral n° 06/ENV/018 du 30 juin 2006
portant composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;est modifié ainsi qu’il suit
Titulaire :
M. Jean-Pierre GOÏTY – Chambre d’Agriculture des Pyrénées-
Atlantiques
Suppléant :
M. Jean-Marc PRIM - Chambre d’Agriculture des Pyrénées-
Atlantiques
Article 6. Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter
de sa publication.
Article 7. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera
adressée aux membres de la commission départementale.
Fait à Pau, le 29 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ
TRANSPORTS
Organisation de la garde ambulancière départementale
du 2 me semestre 2007
Arrêté préfectoral n° 2007165-16 du 14 juin 2007
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, article L 6312-5 ;
Vu la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide
Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires et notamment
son article 1er ;
Vu les décrets n°87-964 & 87-965 du 30 novembre 1987,
relatif au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente
et des Transports Sanitaires, et à l’agrément des transports
sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003
relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
Vu le décret N°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’orga-
nisation de la garde départementale assurant la permanence
du transport sanitaire ; N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 995
Vu les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2003 définissant
les secteurs de garde, et du 5 février 2004 entérinant le cahier
des charges,
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 7 mai 2004,
fixant la composition du Comité Départemental de l’Aide
Médicale Urgente, des Transports Sanitaires et de la Perma-
nence des Soins;
Considérant la lettre du 27 avril 2007 de l’association SAS
– 64 précisant qu’elle ne souhaitait pas établir les tableaux
de la garde préfectorale pour les secteurs où figure la société
PHS Assistance,
Considérant les éléments apportés en séance du sous
comité des transports sanitaires le 15 septembre 2005, par
Monsieur COUDERT, P.D.G. de la société PHS Assistance
sur les difficultés d’ordre financier et salarial rencontrées
par sa société pour assurer simultanément les gardes sur les
secteurs 10, 11, 12 et 13, 18 ;
Vu l’avis du sous comité des transports sanitaires du 31
mai 2007;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques :
A R R E T E :
Article premier. Les entreprises de transports sanitaires
privés, participant à la garde ambulancière départementale
effectuée sur les 18 secteurs du département des Pyrénées Atlan-
tiques, sont déterminées dans les tableaux joints en annexe.
Article 2. Le dispositif est mis en place jusqu’au 31
décembre 2007.
Article 3. Toute demande de modification du tableau de
garde sera transmise à l’association SAS - 64 qui en réglera
les modalités conformément au cahier des charges,
Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, les Directeurs des Caisses
d’Assurance Maladie de Pau et de Bayonne, les Directeurs du
Centre Hospitalier de Pau et du Centre Hospitalier Intercom-
munal de la Côte Basque à Bayonne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Pau, le 14 juin 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Transports sanitaires -
Achat, par la SARL Ambulances et Taxis Denis,
d’une ambulance et d’un VSL
à la société PHS Assistance
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté préfectoral n° 2007164-12 du 13 juin 2007, la
SARL « Ambulances et Taxis DENIS » agréée par arrêté du
1er avril 1993 sous le numéro 64-105 est autorisée à reprendre
l’ambulance immatriculée 9281 WH 64 et le VSL immatri-
culé 5313 XQ 64.
Rejet de la demande de la société
Ambulances Elissalde Jean-Paul en vue de disposer
de deux agréments de transports sanitaires
supplémentaires hors quota
Par arrêté préfectoral n° 2007164-13 du 13 juin 2007, la
demande de la société « Ambulances Elissalde Jean-Paul »
(Centre Médical Gochoa – 64990 Saint-Pierre-d’Irube) de
disposer de deux agréments de véhicules de transports sani-
taires, hors quota, est rejetée.
Abrogation de l’agrément
pour l’entreprise de transport sanitaire
terrestre Ambulances Hegoak
Par arrêté préfectoral n° 2007164-14 du 13 juin 2007,
l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2004 portant agrément de la
SARL « Dieldi » sous le numéro 64-138 est abrogé.
L’entreprise de transport sanitaire terrestre « Ambulances
Hegoak » », 10 rue Vauban – 64500 Saint-Jean-De-Luz, est
agréée comme entreprise de transport sanitaire terrestre sous
le numéro 64-147 à compter du 8 juin 2007.
Abrogation de l’agrément
pour l’entreprise de transport sanitaire terrestre
SARL Transports Guy Lopez
Par arrêté préfectoral n° 2007164-15 du 13 juin 2007,
l’arrêté préfectoral n° 2007-60-9 du 1 er mars 2007 portant
agrément de la SARL « Ambulances et Taxis Guy Lopez »
sous le numéro 64-146 est abrogé.
L’entreprise de transport sanitaire terrestre SARL « Trans-
ports Guy LOPEZ » (9 bis rue Lou Paris – 64400 Agnos) est
agréée sous le numéro 64-148 à compter du 8 juin 2007.
Tout recours contre cet arrêté doit être déposé auprès du
Tribunal Administratif (50 cours Lyautey – BP 63 – 64000
Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées Atlantiques ».
996 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
COMMUNICATIONS DIVERSES
MUNICIPALITE
Municipalité
Bureau du Cabinet
LASSE :
ont été élus conseillers municipaux :
M. Daniel Eyherabide
M. Michel Idiart (n° 2007172-2)
LASSE :
Jean Aldacourrou a été élu Maire
M me Marie Gorostiague a été élue première adjointe
M. Dominique Bidondo a été élu deuxième adjoint
M. Pierre Goni a été élu troisième adjoint
OZENX-MONTESTRUCQ :
M. Joseph Sarthou, a été élu Maire
M. René Poustis a été élu Maire délégué
M. Jean-Pierre Pouquet a été élu 1er adjoint
M me Odile Hruby-Ciccone a été élue 2me adjointe (n° 2007180-
11)
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
SECURITE SOCIALE
Montant des ressources d’assurance maladie dû
au centre hospitalier de Bayonne
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2007
Arrêté régional du 14 juin 2007
Agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine
Direction régionale des affaires sanitaires & sociales
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives
aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des établis-
sements de santé publics et privés ayant une activité d’hos-
pitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classifi-
cation et à la prise en charge des prestations d’hospitalisa-
tion pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2
du code de la sécurité sociale,
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2007,
le 31 mai 2007, par le centre hospitalier de Bayonne.
ARRÊTE
Article premier. Conformément au tableau figurant en
annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée
en application des dispositions de l’article L.174-2 du code
de la sécurité sociale est arrêtée à 4 534 457,13 € soit :
• 3 616 253,64 € au titre de la part tarifée à l’activité,
• 719 476,16 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
• 198 727,33 € au titre des produits et prestations.
Article 2. Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Bayonne et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des
Pyrénées Atlantiques, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 997
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l’arrêté de versement
Centre Hospitalier Cote Basque (640780417)
Année 2007 - Période M4 : De Janvier à Avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l’établissement : jeudi 31/05/2007 - 17:52
Date de validation par la région : mercredi 13/06/2007 - 15:59
Date de récupération : mercredi 13/06/2007 - 15:59
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
1 Prestations d’hospitalisation
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d’organes 10 391 945,94 13 687 658,68 3 295 712,74
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 81 772,40 110 940,09 29 167,69
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 18 266,77 23 161,97 4 895,20
Actes et consultations externes y compris
forfaits techniques 820 235,28 1 098 168,74 277 933,46
Prélèvement d’organe 7 243,00 15 190,00 7 947,00
Forfait sécurité et environnement hospitalier 3 475,00 4 072,55 597,55
Total 11 322 938,38 14 939 192,02 3 616 253,64
2 Médicaments Total 1 621 379,97 2 340 856,13 719 476,16
3 DMI Total 561 834,66 760 561,99 198 727,33
4 Report activité 2006
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 4 534 457,13
Montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’Oloron
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2007
Arrêté régional du 14 juin 2007
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives
aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des établis-
sements de santé publics et privés ayant une activité d’hos-
pitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classifi-
cation et à la prise en charge des prestations d’hospitalisa-
tion pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ; 998 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2
du code de la sécurité sociale,
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2007,
le 11 juin 2007, par le centre hospitalier d’Oloron.
ARRÊTE
Article premier – Conformément au tableau figurant en
annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée
en application des dispositions de l’article L.174-2 du code
de la sécurité sociale est arrêtée à 796 893,02 € soit :
• 728 855,03 € au titre de la part tarifée à l’activité,
• 41 868,25 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
• 26 169,74 € au titre des produits et prestations.
Article 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospita-
lier d’Oloron et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
des Pyrénées Atlantiques, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l’arrêté de versement
Centre Hospitalier Oloron (640780821)
Année 2007 - Période M4 : De Janvier à Avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l’établissement : lundi 11/06/2007 - 17:24
Date de validation par la région : mercredi 13/06/2007, 16:45
Date de récupération : mercredi 13/06/2007 - 16:45
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
1 Prestations d’hospitalisation
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d’organes 1 600 814,98 2 261 613,98 660 799,00
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 22 088,56 30 843,54 8 754,98
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00
Actes et consultations externes y compris
forfaits techniques 178 867,04 237 893,14 59 026,10
Prélèvement d’organe 0,00 0,00 0,00
Forfait sécurité et environnement
hospitalier 0,00 274,95 274,95
Total 1 801 770,57 2 530 625,60 728 855,03
2 Médicaments Total 85 563,41 127 431,66 41 868,25
3 DMI Total 78 404,22 104 573,95 26 169,74
4 Report activité 2006
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 796 893,02
Montant des ressources d’assurance maladie dû
au centre hospitalier d’Orthez
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2007
Arrêté régional du 18 juin 2007
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives
aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 999
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des établis-
sements de santé publics et privés ayant une activité d’hos-
pitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classifi-
cation et à la prise en charge des prestations d’hospitalisa-
tion pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2
du code de la sécurité sociale,
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2007,
le 11 juin 2007, par le centre hospitalier d’Orthez.
ARRÊTE
Article premier – Conformément au tableau figurant en
annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée
en application des dispositions de l’article L.174-2 du code
de la sécurité sociale est arrêtée à 237 787,04 € soit :
• 202 921,93 € au titre de la part tarifée à l’activité,
• 34 865,11 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
Article 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospita-
lier d’Orthez et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
des Pyrénées Atlantiques, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l’arrêté de versement
Hôpital Orthez (640780813)
Année 2007 - Période M4 : De Janvier à Avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l’établissement : lundi 11/06/2007 - 14:26
Date de validation par la région : lundi 18/06/2007 - 10:09
Date de récupération : lundi 18/06/2007 - 10:09
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
1 Prestations d’hospitalisation
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d’organes 693 549,41 771 390,56 77 841,15
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 34 592,84 47 001,92 12 409,08
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 1 945,39 2 527,61 582,23
Actes et consultations externes y compris
forfaits techniques 104 403,73 216 493,20 112 089,48
Prélèvement d’organe 0,00 0,00 0,00
Forfait sécurité et environnement hospitalier 0,00 0,00 0,00
Total 834 491,37 1 037 413,29 202 921,93
2 Médicaments Total 105 426,38 140 291,48 34 865,11
3 DMI Total 0,00 0,00 0,00
4 Report activité 2006
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 237 787,04 1000 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Montant des ressources d’assurance maladie dû
au centre hospitalier de Pau
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2007
Arrêté régional du 18 juin 2007
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’Aquitaine
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives
aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des établis-
sements de santé publics et privés ayant une activité d’hos-
pitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classifi-
cation et à la prise en charge des prestations d’hospitalisa-
tion pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2
du code de la sécurité sociale,
Vu les relevés d’activité transmis pour le mois d’avril 2007,
les 14 et 15 juin 2007, par le centre hospitalier de Pau.
ARRÊTE
Article premier – Conformément au tableau figurant en
annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée
en application des dispositions de l’article L.174-2 du code
de la sécurité sociale est arrêtée à 4 558 434,73 € soit :
• 3 584 034,03 € au titre de la part tarifée à l’activité,
• 458 877,75 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
• 515 522,95 € au titre des produits et prestations.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospita-
lier de Pau et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des
Pyrénées Atlantiques, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1001
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l’arrêté de versement
Centre Hospitalier Pau (640781290)
Année 2007 - Période M4 : De Janvier à Avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l’établissement : jeudi 14/06/2007 - 19:05
Date de validation par la région : lundi 18/06/2007 - 15:39
Date de récupération : lundi 18/06/2007 - 15:39
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
1 Prestations d’hospitalisation
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d’organes 10 011 689,82 13 097 164,08 3 085 474,26
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 110 124,87 145 979,38 35 854,51
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 18 935,26 23 235,64 4 300,39
Actes et consultations externes y compris
forfaits techniques 1 146 253,47 1 521 008,01 374 754,54
Prélèvement d’organe 14 486,00 24 043,00 9 557,00
Forfait sécurité et environnement hospitalier 0,00 0,00 0,00
Total 11 301 489,41 14 811 430,11 3 509 940,70
2 Médicaments Total 1 232 106,57 1 682 262,94 450 156,37
3 DMI Total 1 091 783,82 1 607 306,77 515 522,95
4 Report activité 2006
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL MCO 4 475 620,02
Activité HAD 74 093,33
Médicaments HAD 8 721,38
TOTAL 4 558 434,73
MAT2A HAD DGF : Eléments de l’arrêté de versement
Centre Hospitalier Pau (640781290)
Année 2007 - Période M4 : De Janvier à Avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l’établissement : vendredi 15/06/2007 - 09:46 Date de validation par la région : lundi 18/06/2007 - 16:12
Date de récupération : lundi 18/06/2007 - 16:12
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
1 Traitement ANO-RAPSS
Valorisation brute RAPSS 154 511,42 229 097,97 74 586,55
Valorisation corrigée des RAPSS 154 511,42 229 097,97 74 586,55
Valorisation T2A des RAPSS 154 511,42 229 097,97 74 586,55
Valorisation AM des RAPSS 151 078,67 225 172,00 74 093,33
2 Traitement des molécules
onéreuses
Dépenses brutes de molécules onéreuses 56 983,03 65 581,92 8 598,89
Dépenses autorisées de molécules
onéreuses 56 983,03 65 826,93 8 843,90
Valorisation des dépenses de molécules
onéreuses 56 983,03 65 704,41 8 721,38
TOTAL 82 814,71 1002 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Médical Toki-Eder
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2007
Arrêté régional du 14 juin 2007
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives
aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des établis-
sements de santé publics et privés ayant une activité d’hos-
pitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classifi-
cation et à la prise en charge des prestations d’hospitalisa-
tion pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2
du code de la sécurité sociale,
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2007,
le 8 juin 2007, par le centre médical Toki-Eder.
ARRÊTE
Article premier – Conformément au tableau figurant en
annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée
en application des dispositions de l’article L.174-2 du code
de la sécurité sociale est arrêtée à 76 967,05 € soit :
• 76 967,05 € au titre de la part tarifée à l’activité.
Article 2 - Le présent arrêté est notifié au centre médical
Toki-Eder et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des
Pyrénées-Atlantiques (Bayonne), pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1003
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l’arrêté de versement
Centre Medical Toki-Eder (640780557)
Année 2007 - Période M4 : De Janvier à Avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l’établissement : vendredi 08/06/2007 - 12:53
Date de validation par la région : mercredi 13/06/2007 - 11:34
Date de récupération : mercredi 13/06/2007 - 11:34
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
1 Prestations d’hospitalisation
GHS y compris suppléments hors prélèvement
d’organes 204 461,47 281 428,52 76 967,05
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00
Actes et consultations externes y compris
forfaits techniques 0,00 0,00 0,00
Prélèvement d’organe 0,00 0,00 0,00
Forfait sécurité et environnement hospitalier 0,00 0,00 0,00
Total 204 461,47 281 428,52 76 967,05
2 Médicaments Total 183,78 183,78 0,00
3 DMI Total 0,00 0,00 0,00
4 Report activité 2006
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 76 967,05
SANTÉ PUBLIQUE
Bilan quantifié de l’offre de soins pour l’activité de
psychiatrie
Arrêté régional du 19 juin 2007
Agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine
Direction régionale des affaires sanitaires & sociales
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles
L 6122-1, L 6122-2, L 6122-9, L 6122-10 et R 6122-25 à R
6122-31,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 6 juin 2005 fixant le
découpage de la région Aquitaine en territoires de santé,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant
le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire d’Aquitaine,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 21 avril 2006
portant fixation des périodes de dépôt des demandes d’auto-
risation et de renouvellement d’autorisations,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 20 mars 2007
modifiant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire
d’Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier. Le bilan quantifié de l’offre de soins pour
l’activité de psychiatrie est établi conformément au tableau
joint en annexe.
Article 2. Pour la période du 1 er juillet 2007 au 31 août
2007 sont recevables les demandes de création ou d’exten-
sion sur les territoires de santé suivants :
Hospitalisation complète
Territoire du Périgord
– Psychiatrie générale
site de Bergerac : 1 implantation
– Psychiatrie infanto-juvénile
site de Périgueux : 1 implantation
site de Bergerac : 1 implantation
– Enfants – adolescents
Territoire de Bayonne
site de Bayonne : 2 implantations 1004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
Hospitalisation de jour
Psychiatrie infanto-juvénile
– Territoire du Lot-et-Garonne
site de Casteljaloux : 1 implantation
– Territoire de Pau
site de Gan
Appartements thérapeutiques
– Territoire du Périgord
site de Périgueux
– Territoire de Bordeaux-Libourne
CUB, Rive droite, Sud Garonne, Libourne, Blaye, Ste Foy
la Grande
Places de familles d’accueil thérapeutique
– Psychiatrie générale
Territoire de Bayonne
site de Bayonne : 1 implantation
Article 3. Ce bilan fera l’objet d’une publication au
Recueil des Actes Administratifs de la région Aquitaine et
d’un affichage au siège de la Direction régionale des Affaires
sanitaires et sociales et des Directions départementales des
Affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine jusqu’à la clôture
de la période de réception des dossiers.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
ACTIVITE DE PSYCHIATRIE – Implantations en Aquitaine
TERRITOIRES DE SANTE
IMPLANTATIONS
EXISTANT AUTORISE PREVISIONS SROS
TERRITOIRE DE Pau
Unité d’accueil des urgences CH des Pyrénées à Pau
HJ adultes et CATTP
Pau - Clinique Beau Site à Gan -
Orthez - Oloron - Billère - Mourenx
Mauléon
HC adultes Pau - Orthez - Gan
HAD adultes CH des Pyrénées à Pau
HJ enfants et adolescents Pau - Orthez - Oloron Sainte Marie - Nay 1 implantation : Gan (1)
HC enfants/adolescents Pau - Jurançon
Places de familles d’accueil thérapeutique Béarn et Soule
TERRITOIRE DE Bayonne
HJ adultes et CATTP Bayonne - Anglet
HC adultes
CH de Bayonne - Clinique d’Amade à
Bayonne - Clinique Cantegrit à Bayonne
Domaine Mirambeau à Anglet
HJ enfants et adolescents Bayonne
HC adolescents 2 implantations : Bayonne
Places de familles d’accueil thérapeutique 1 implantation : Bayonne
Source : Schéma Régional d’Organisation Sanitaire 2006 - 2011 / Annexes Territoriales.
Bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités
de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle
Arrêté régional du 19 juin 2007
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles
L 6122-1, L 6122-2, L 6122-9, L 6122-10 et R 6122-25 à R
6122-31,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 6 juin 2005 fixant le
découpage de la région Aquitaine en territoires de santé,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant
le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire d’Aquitaine,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 21 avril 2006
portant fixation des périodes de dépôt des demandes d’auto-
risation et de renouvellement d’autorisations,
Vu l’arrêté de M. le directeur de l’agence régionale de l’hos-
pitalisation d’Aquitaine en date du 20 mars 2007 modifiant
le schéma régional d’organisation sanitaire d’Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier - Le bilan quantifié de l’offre de soins pour
les activités de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle
est établi conformément aux tableaux joints en annexe. N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1005
Article 2. Pour la période du 1er juillet 2007 au 31 août 2007 :
Soins de suite : aucune demande tendant à obtenir une
autorisation de création ou d’extension d’une activité de
soins de suite n’est recevable, hormis sur le site géogra-
phique de Bayonne-Anglet-Biarritz –BAB (Territoire de
recours de Bayonne).
Réadaptation fonctionnelle :
– pour la rééducation polyvalente ou neurologique : sont
recevables les demandes de création ou d’extension sur le
territoire de santé suivant :
Territoire de Bordeaux-Libourne
site de la CUB (1) – structure pour enfants…/…
– pour la rééducation cardiaque : sont recevables les demandes de
création ou d’extension sur les territoires de santé suivants :
Territoire du Périgord
site de Périgueux : 1 implantation en hospitalisation à temps
partiel
Territoire de Bordeaux-Libourne
site de la CUB (1)
site de Libourne (1)
Territoire des Landes
site de Dax : 1 implantation en hospitalisation à temps partiel
Territoire du Lot et Garonne
site d’Agen (1)
Territoire de Bayonne
site de Bayonne : 1 implantation en hospitalisation à temps
partiel
– pour la rééducation respiratoire : sont recevables les
demandes de création ou d’extension sur les territoires de
santé suivants :
Territoire du Périgord
site de Périgueux : 1 implantation en hospitalisation à temps
partiel
site d’Annesse et Beaulieu : 1 implantation en hospitalisation
à temps partiel
Territoire de Bordeaux-Libourne
site de la CUB (1)
site de Libourne-Ste-Foy-la-Grande (1)
Territoire des Landes
site de Dax ou de Mont de Marsan : 1 implantation en
hospitalisation à temps partiel
Territoire du Lot-et-Garonne
site d’Agen : 1 implantation
Territoire de Bayonne
site de Bayonne : 1 implantation en hospitalisation à temps
partiel
Article 3. Ce bilan fera l’objet d’une publication au
Recueil des Actes Administratifs de la région Aquitaine et
d’un affichage au siège de la Direction régionale des Affaires
sanitaires et sociales et des Directions départementales des
Affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine jusqu’à la clôture
de la période de réception des dossiers.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
EXISTANT PREVISIONS SROS
Territoire du Périgord
CH de Périgueux
HL Excideuil
HL Nontron
HL Ribérac
HL Saint-Astier
CH Sarlat
HL Domme
HL Belvès
Centre Lanmary à Antonne et Trigonnant
MRC Le Château de Bassy à Mussidan
MRC La Joie de Vivre à Lolme
MRC Sainte-Marthe à Monpazier
Clinique Pasteur à Bergerac
Le Verger des Balans à Annesse et Beaulieu
MRC Les Fougères à Brantome
Territoire de Bordeaux-Libourne
CH de La Réole
CH de Bazas
CH de Blaye
HL de Monségur
Clinique Mutualiste du Médoc à Lesparre
CMC Wallerstein à Ares
CH de Libourne
CH de Sainte Foy La Grande
CH La Meynardie à Saint-Privat-des-Pres
HL de Saint-Aulaye
CHU de Bordeaux
MS Dames du Calvaire à Bordeaux
Les Fontaines de Monjous à Gradignan
MRC l’Ajoncière à Cestas
Clinique Mutualisteà Pessac
MSPB Bagatelle à Talence
MRC Châteauneuf à Leognan
MRC Les Lauriers à Lormont
MRC Hauterive à Cenon
MRC Rose des Sables à Arcachon
Les Jardins de Bagatelle à Talence
MRC L’Aquitania à Gujan-Mestras
CRSS Château Le Moine à Cenon
Polyclinique Bordeaux-Tondu à Bordeaux
polyclinique Bordeaux-Nord à Bordeaux
Clinique Saint-Martin à Pessac
CH de Mont-de-Marsan
ACTIVITE DE SOINS DE SUITE
IMPLANTATIONS EN AQUITAINE 1006 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
EXISTANT PREVISIONS SROS
CH de Dax
CH de Saint-Sever
MRC Saint-Louis à Saint-Vincent-de-Paul
Polyclinique Les Chênes à Aire-sur-L’adour
CMI Montpribat à Montfort-en-chalosse (1)
(1) ce centre a une vocation régionale pour les enfants ventilés
en surveillance continue et en réadaptation fonctionnelle.
Territoire du Lot et Garonne
CH d’Agen
CH de Nérac
CH de Marmande-Tonneins
CH de Villeneuve-Sur-Lot
HL de Fumel
HL de Penne d’Agenais
HL de Casteljaloux
Clinique Saint-Hilaire à Agen
MRC Delestraint-Fabien à penne d’Agenais
MRC La Paloumère à Caubeyres
Territoire de Pau
CH de Pau
CH d’Oloron Sainte Marie
CH d’Orthez
HL de Mauléon
CMS Coulomme à Sauveterre de Béarn
MRC Les Acacias à Gan
MRC Sainte-Odile à Billère
MS Saint-Antoine à Tardets-Sorholus
MRC Les Jeunes Chênes à Pau
Territoire de Bayonne
CHI de la Côte Basque - Saint-Jean-de-Luz 1 implantation :
Clinique Fondation Luro à Ispoure Bayonne-Anglet-
Biarritz
MRC La Nive à Ixtassou (BAB)
MRC Saint-Vincent (Villa Concha) à
Hendaye
Institut hélio-marin de Labenne
Centre Le Belvédère à Labenne
MRC Primerose à Soorts-Hossegor
MRC La Maison Basque à Cambo
Centre médical Annie Enia à Cambo
Centre médical Landouzy à Cambo
Centre médical Grancher-Cyrano à Cambo
Centre médical Beaulieu à Cambo
Source : Schéma Régional d’Organisation Sanitaire 2006 - 2011 / Annexes Territoriales. N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1007
ACTIVITE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
IMPLANTATIONS EN AQUITAINE
Territoires de santé
Rééducation polyvalente ou neurologique
Rééducation cardiaque
Rééducation respiratoire
existant
prévisions
SROS
existant
prévisions SROS
existant
prévisions SROS
Territoire du Perigord
CH de Périgueux CRF La Lande à Annesse-et- Beaulieu
CRF La Lande à Annesse-et- Beaulieu
1 implantation HTP : Périgueux
2 implantations HTP : Annesse-et-Beaulieu Périgueux
Territoire de Bordeaux- Libourne
CHU de Bordeaux CRF La Tour de Gassies à Bruges CRF Les Grands Chênes à Bordeaux ( HTP) CRF Château Rauzé à Cénac CH de Libourne CH d’Arcachon
1 implantation : CUB - enfants
CRSS Château Lemoine à Cenon (HTP) Clinique St-Augustin à Bordeaux (HTP) Polycl.Bordeaux-Nord à Bordeaux (HTP) Centre La Pignada à Lège
2 implantations : CUB (1) Libourne (1)
Centre La Pignada à Lège
2 implantations : CUB (1) Libourne-Sainte-Foy-La- G. (1)
Territoire des Landes
CH de Mont-de-Marsan Centre Napoléon à St-Paul-lès-Dax(HTP) CMI Montpribat à Montfort-en- Chalosse - (enfants)
1 implantation HTP : Dax (1)
1 implantation HTP : Dax ou Mont-de-Marsan (1)
Territoire du Lot et Garonne
CH d’Agen CRF Virazeil à Virazeil
1 implantation : Agen (1)
1 implantation Agen (1)
Territoire de Pau
CH de Pau CH d’Orthez CRF de Salies-de-Béarn (HTP) Le Nid Béarnais (MECS) à Jurançon
Clinique cardiologique d’Aressy (HTP)
Clinique cardiologique d’Aressy
Territoire de Bayonne
CH de la Côte Basque CRF Marienia à Cambo (HTP) Institut hélio-marin Les Embruns à Bidart CERS à Capbreton Hôpital Marin à Hendaye
HC à Cambo : Centre médical Toki-Eder Centre médical Beaulieu Centre Grancher-Cyrano HTP à Cambo : Centre médical Toki-Eder
1 implantation HTP : Bayonne (1)
HC à Cambo : Centre médical Les Terrasses Centremédical Annie-Enia Centre médical Grancher- Cyrano Centre médical Toki-Eder (HTP) Centre médical Landouzy Centre médical Beaulieu
1 implantation HTP : Bayonne (1)
Source : Schéma Régional d’Organisation Sanitaire 2006 - 2011 / Annexes Territoriales. 1008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
PECHE MARITIME
Réglementation de la pêche maritime
des poissons migrateurs en mer, sur le domaine public
maritime et dans la partie salée des fleuves, rivières
et canaux des bassins de l’Adour, de la Nivelle
et des cours d’eau côtiers des départements
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Arrêté préfet de région du 25 juin 2007
Direction régionale des affaires maritimes
Le Préfet de la région aquitaine, préfet de la gironde,
officier de la légion d’honneur ;
Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars
1998 modifié visant à la conservation des ressources de
pêche par le biais de mesures techniques de protection des
juvéniles d’organismes marins ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20
décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation
durable des ressources halieutiques dans le cadre de la
politique commune de la pêche ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles r
436-44 et suivants;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la
pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris
pour l’application du l’article 3 du décret du 9 janvier 1852
modifié fixant les conditions générales d’exercice de la
pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation
communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à
l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant
l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 1993 instituant un
régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires
et la pêche des poissons migrateurs et les délibérations
professionnelles prises pour son application ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 juin 2001 déterminant les
conditions de délivrance du permis de pêche à pied profes-
sionnelle ;
Vu l’arrête du préfet de la région Aquitaine du 30 janvier
2006 modifié donnant délégation de signature au directeur
régional des affaires maritimes d’Aquitaine ;
Vu l’avis du comité de gestion des poissons migrateurs du
bassin de l’Adour du 21 juin 2007;
Vu le programme de sauvegarde du saumon Atlantique et
les mesures d’accompagnement et de suivi scientifique qui
lui sont liées ;
Sur Proposition du directeur régional des affaires maritimes
d’Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier. La pêche maritime professionnelle et de
loisir des espèces migratrices mentionnées à l’article R 436-
44 du code de l’environnement s’exerçant en mer, sur le
domaine public maritime et dans la partie salée des fleuves,
rivières, étangs et canaux dans une zone comprise entre
la ligne séparatrice des départements de la Gironde et des
Landes et la frontière espagnole – la Bidassoa exclue - est
ouverte aux dates indiquées à l’annexe I du présent arrêté.
Article 2. La pêche maritime professionnelle de la civelle
s’exerce exclusivement à l’aide d’un tamis n’excédant pas
1,20 m dans sa plus grande dimension et 1,30 m de profon-
deur.
a) Lorsque la pêche s’exerce à partir d’un navire, il ne peut
être utilisé plus de deux tamis simultanément. Les tamis
peuvent alors avoir une profondeur maximale de trois
mètres ; si les tamis sont emmanchés la longueur de leur
manche ne peut être supérieure à 3 mètres.
b) Dans le cas contraire, les marins professionnels doivent
être administrativement embarqués sur un navire armé à la
petite pêche ou à la pêche côtière et détenteur d’un permis
individuel délivré annuellement sur décision conjointe des
préfets des départements des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes, dans la limite d’un contingent fixé globalement
à 60 pour les deux départements . le permis, valable dans
les deux départements, est attribué en fonction des critères
suivants :
– L’antériorité du navire à la petite pêche ou pêche côtière,
– L’expérience et l’ancienneté du service des marins, attestée
par une cotisation d’au moins 9 mois à l’établissement
national des invalides de la marine (ENIM) au cours des
12 mois précédant la date de dépôt de la demande,
– Le respect de la réglementation des pêches,
– Le respect des déclarations statistiques.
Article 3- La pêche maritime de loisir de la civelle ne peut
s’exercer qu’à pied à l’aide d’un tamis de 0,50 m de diamètre
et de profondeur au plus, tenu à la main. Les captures de
civelles sont limitées à 500 grammes par pêcheur et par jour
de pêche. Toute commercialisation des produits de la pêche
de loisir est interdite.
Article 4. Les tamis doivent obligatoirement être munis de
marques durables permettant d’identifier leur propriétaire.
Ces marques doivent être gravées ou pyrogravées sur l’engin
lui - même ou à défaut sur une plaque métallique rapportée
et totalement solidarisée de l’engin.
Article 5. La pose de tous filets par les pêcheurs maritimes
professionnels est interdite:
– dans la Nivelle, en amont de la ligne joignant l’extrémité
des jetées du port de Saint Jean de Luz / Ciboure
– dans la Nive, sur tout son cours.
Article 6. Les salmonidés capturés accidentellement
durant les périodes d’interdiction de cette pêche doivent
être immédiatement remis à l’eau qu’ils soient vivants ou
morts. La capture, le transport, le colportage, le stockage,
l’exposition, la mise en vente, la vente, l’achat et l’utilisation
des salmonidés jeunes ou adultes, qu’ils soient vivants ou
morts, provenant de la partie salée des bassins de l’Adour,
de la Nivelle et des cours d’eau côtiers des départements des N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1009
Pyrénées-Atlantiques et des Landes sont interdits durant ces
mêmes périodes.
Article 7. Du 8 avril au 31 octobre le transport, le colpor-
tage, le stockage, l’exposition, la mise en vente, l’achat et
l’utilisation de la civelle, vivante ou morte, sont interdits.
Article 8. Les tamis et filets doivent être retirés de l’eau
conformément aux périodes de relève mentionnées aux
annexes II et III du présent arrêté.
Article 9. Les filets ou engins de toute nature utilisés pour
la pêche dans la partie salée des estuaires ne peuvent, quelles
que soient leurs dimensions, occuper, une fois en action de
pêche plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours
d’eau, de telle sorte qu’un tiers de cette largeur soit toujours
libre pour permettre la circulation du poisson.
Article 10 - L’arrêté préfectoral du 17 mai 2002 modifié
réglementant la pêche maritime des poissons migrateurs en
mer, sur le domaine public maritime et dans la partie salée
des fleuves, rivières et canaux des bassins de l’Adour, de
la Nivelle et des cours d’eau côtiers des départements des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes est abrogé;
Article 11 - Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront poursuivies en application de l’article 6 du
décret du 9 janvier 1852 modifié de l’article 8 du décret
n° 90-618 du 11 juillet 1990 susvisés et des articles R 436
- 67 et R 436 - 68 du code de l’environnement .
Article 12 - Le directeur régional des affaires maritimes
d’Aquitaine et le directeur interdépartemental des affaires
maritimes des Pyrénées-Atlantiques et des Landes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Pour le Préfet de région et par délégation,
l’administrateur général des affaires maritimes
Didier BAUDOIN
directeur régional
des affaires maritimes d’Aquitaine
ANNEXE I
Dates d’ouverture de la pêche professionnelle et de loisir des espèces migratrices exerçant en mer, sur le domaine public maritime et dans la partie salée des fleuves, rivières, étangs et canaux délimités à l’article 1er
Année 2007
ESPECES ENGINS DE PECHE DATES D’OUVERTURE
grande alose (Alosa alosa),
lamproie fluviatile (Lampetra
fluviatilis),
alose feinte (Alosa fallax),
anguille (Anguilla anguilla).
Tous engins 1 er janvier au 31 décembre
lamproie marine (Petromyzon
marinus) Tous engins 1
er janvier au 31 décembre
saumon (Salmo salar)
truite de mer (Salmo trutta) Tous engins
En mer et sur le domaine public
maritime: du 1 er janvier au 31 décembre
Dans la partie salée des fleuves
rivières, étangs et canaux : du
2 me samedi de mars au 31 juillet.
Interdiction totale lors de la relève
décadaire, et pendant la période de
relève hebdomadaire saumon.
civelle, alevin de l’anguille
(Anguilla anguilla)
grand tamis (utilisé par des
marins pêcheurs professionnels
inscrits sur un rôle d’équipage)
Du 1 er janvier au 31 mars et du
1 er novembre au 31 décembre
autres tamis Du 1
er janvier au 31 mars et du
1 er décembre au 31 décembre
Les relèves telles que définies à l’annexe II s’impose pour toutes les espèces. 1010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 14 - 12 juillet 2007
ANNEXE II
Obligation de relève décadaire
2007
Tous pêcheurs : Les filets doivent être retirés de l’eau pendant les jours suivants :
2007
6 et 7 - 13 et 14 - 27 et 28 janvier 5 et 6 - 12 et 13 - 26 et 27 mai 1 et 2 - 22 et 23 - 29 et 30 septembre
3 et 4 - 10 et 11 - 24 et 25 février 2 et 3 - 9 et 10 - 23 et 24 juin 6 et 7 - 20 et 21 - 27 et 28 octobre
3 et 4 - 10 et 11 - 24 et 25 mars 7 et 8 - 21 et 22 - 28 et 29 juillet 3 et 4 - 17 et 18 - 24 et 25 novembre
7 et 8 - 14 et 15 - 28 et 29 avril 4 et 5 - 18 et 19 - 25 et 26 août 1 et 2 - 22 et 23 - 29 et 30 décembre
ANNEXE III
Obligations de relève dite relève hebdomadaire saumon
2007
Tous pêcheurs : les filets doivent être retirés de l’eau pendant les jours suivants :
Fréquence Durée période calendrier
hebdomadaire 42 heures Du samedi 00 h 00 mn au dimanche 18 h 00 mn du 2 me samedi de mars au 31 juillet inclus
COMITES ET COMMISSIONS
Composition du comite régional
de l’organisation sanitaire (CROS)
Arrêté régional du 21 juin 2007
Agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine
Direction régionale des affaires sanitaires
et sociales d’Aquitaine
(modification du 7° et du 14° de l’article 2
de l’arrêté du 28 février 2006)
Le directeur de l’agence régionale de lh’ospitalisation
d’aquitaine
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles
R. 6122-11 à R. 6122-15,
Vu les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hos-
pitalisation d’Aquitaine en date des 28 février 2006 et 15
mars 2006 portant nomination des présidents et des membres
du comité régional de l’organisation sanitaire (CROS),
Considérant les résultats du scrutin du 7 juin 2007 au cours
duquel les présidents de commission médicale d’établisse-
ment (CME) des centres hospitaliers d’Aquitaine ont désigné
leurs représentants au sein du CROS,
Considérant la lettre du 19 juin 2007 de M me la Présidente
du Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux
faisant part du changement de titulaire afin de siéger au sein
du CROS,
Considérant les résultats du scrutin du 21 juin 2007 au cours
duquel les présidents de commission médicale d’établisse-
ment (CME) des centres hospitaliers spécialisés d’Aquitaine
ont désigné leurs représentants au sein du CROS ;
A R R E T E
Article premier. L’article 2 de l’arrêté du Directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 28
février 2006 est modifié ainsi qu’il suit :
7° Trois présidents de commission médicale d’établissement
public de santé
TITULAIRES S UPPLÉANTS
M. le Professeur Dominique M. le Docteur Géry BOULARD
DALLAY, chef du service service neurochirurgie
gynécologie-obstétrique groupe hospitalier Pellegrin
Groupe Hospitalier Pellegrin Place Amélie Raba Léon
Place Amélie Raba Léon 33076 Bordeaux
33076 Bordeaux Inchangé
Inchangé
TITULAIRES S UPPLÉANTS
M. le Docteur Jean-Loup M. le Docteur Frédéric
GALIACY MARTINEAU, centre hospitalier
centre hospitalier d’Agen intercommunal de la côte basque
route de Villeneuve avenue de l’Interne Jacques Loëb
47923 AGEN cedex 9 64109 Bayonne
en remplacement de M. le en remplacement de M. le
Dr. J. Marie CAZAURAN Dr. Gilles CHAUVIN
M. le Docteur Paul BONNAN M. le Docteur Jean-Paul CORS
Centre Hospitalier de Cadillac Centre Hospitalier de La
Candélie
87 rue Cazeaux-Cazalet 47480 PONT DU CASSE
33410 CADILLAC (Inchangé)
en remplacement de M. le
Dr Bernard CAZENAVE N° 14 - 12 juillet 2007 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1011
14 ° Trois personnalités qualifiées
TITULAIRES S UPPLÉANTS
M. Jean-Marie CLEMENT M. Yvan FLEUROT
Mutualité Française Gironde Mutualité 64
IMM Le Capitole 4 rue Sauveur Narbaitz
180 rue Judaïque 64100 Bayonne
33000 Bordeaux cedex Inchangé
Inchangé
M me Christelle PAULIN M me Martine ROMANI (SNIIL)
(SNIIL) infirmière libérale Infirmière Libérale
26 bis rue Leydet 52 rue Albert 1er
33800 Bordeaux 33120 Arcachon
en remplacement de Inchangé
M. Luther PELAGE
M. Pierre LE MAUFF M. Philippe LAVEAU
2 rue Stéphane Mallarmé 14 rue de Varsovie
33600 PESSAC 24000 Périgueux
Inchangé Inchangé
Article 2. Le mandat de ces membres prendra fin à
l’échéance normale prévue par l’arrêté du 28 février 2006,
soit le 28 février 2011.
Article 3. Le Secrétaire Général de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine et le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs des Préfec-
tures de la Région Aquitaine.
Pour le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
le directeur adjoint,
Francis BERNARD
Composition du comité régional
de l’organisation sanitaire (CROS)
Arrêté régional du 23 mai 2007
(modification du 7° de l’article 2
de l’arrêté du 28 février 2006)
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles
R. 6122-11 à R. 6122-15,
Vu les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hos-
pitalisation d’Aquitaine en date des 28 février 2006 et 15
mars 2006 portant nomination des présidents et des membres
du comité régional de l’organisation sanitaire (CROS),
Considérant la lettre de la Direction Générale du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux à Talence faisant part
de la composition du bureau de la nouvelle commission
médicale d’établissement du CHU de Bordeaux,
A R R E T E
Article premier. L’article 2 de l’arrêté du Directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 28
février 2006 est modifié et complété ainsi qu’il suit :
7° Trois présidents de commission médicale d’établissement
public de santé
TITULAIRES S UPPLÉANTS
M. le Professeur Dominique M. le Docteur Géry BOULARD
DALLAY, chef du service service neurochirurgie
gynécologie-obstétrique groupe hospitalier Pellegrin
groupe hospitalier Pellegrin Place Amélie Raba Léon
Place Amélie Raba Léon 33076 Bordeaux
33076 Bordeaux
en remplacement de
M. le Professeur JANVIER
M. le Docteur Jean-Marie M. le Docteur Gilles CHAUVIN
CAZAURAN, centre hospitalier centre hospitalier de Mont-de-
de Périgueux, 80 avenue Marsan, avenue Pierre de
Georges Pompidou - BP 9052 Coubertin – BP 417
24019 Périgueux cedex 40024 Mont de Marsan cedex
(Inchangé) (Inchangé)
M. M. le Docteur Jean-Paul CORS
centre hospitalier de La Candélie
47480 Pont du Casse
(Inchangé)
Le reste sans changement.
Article 2 -Le mandat de ces membres prendra fin à
l’échéance normale prévue par l’arrêté du 28 février 2006,
soit le 28 février 2011.
Article 3 -Le Secrétaire Général de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine et le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs des Préfec-
tures de la Région Aquitaine.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA