Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 068 du 13 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 068 du 13 mai 2022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 068 du 13 mai 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-068

PUBLIÉ LE 13 MAI 2022Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2022-05-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration

générale (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-05-13-00001

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice

départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations,

en matière d’administration générale

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration 3VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code rural et de la pêche maritime modifié ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de la construction et de l’habitat ;

VU le code du travail ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code pénal ;

VU le code de la procédure pénale ;

VU le code du tourisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

VU la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d’équarrissage ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration 4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU Préfète de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non fonctionnaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Marie Pierre MULLER, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article premier : Délégation est donnée à Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne , à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de La Haute-Vienne les actes décisionnaires qui se rattachent à l’exercice de son autorité hiérarchique à l’égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :

- les actes de gestion du personnel notamment les recrutements, les promotions, les avancements,

- les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation de ses services,

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration 5- les sanctions disciplinaires du premier groupe,

- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à effet de signer :

- les conventions de délégation prises en application des articles L. 201-9 ou L.201-10 du code rural et de la pêche maritime ;

- les actes relatifs aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ayant ou devant avoir leur siège dans l’arrondissement de Limoges – aux associations foncières urbaines libres et aux associations syndicales libres de propriétaires ; - à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État ;

- les mémoires et actes juridiques relatifs aux contentieux.

Article 4 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes et documents suivants :

– les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,

aux conseillers régionaux et départementaux, aux maires et aux présidents de groupements ou d’établissements publics, aux présidents des chambres consulaires sauf pour les actes relevant de l’administration courante ou lorsque ces correspondances portent sur des avis techniques ou des données informatives, documentaires, factuelles ou statistiques, et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;

– les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales

prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

– les arrêtés d’ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,

– les conventions de financement et actes d’attribution de subventions engageant

financièrement l’État, quel qu’en soit le bénéficiaire,

– les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,

– des mémoires en justice, à l’exception de la saisine du tribunal administratif concernant

le contentieux relatif à la détermination du domicile de secours, des mémoires en défense relatifs au contentieux administratif du droit au logement et à l’hébergement opposable, de l’hébergement d’urgence, des cartes mobilité inclusion et de l’aide sociale de l’État,

– des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),

– des arrêtés de mise en demeure, sauf urgence,

– des mesures individuelles de fermetures administratives, d’interdiction ou de suspension,

sauf urgence et sauf les arrêtés annonçant la mise sous surveillance dans le cadre de la lutte contre les maladies animales, les arrêtés des déclarations d’infection et les décisions de suspension ou retrait de qualification sanitaire,

– des arrêtés portant réquisition, sauf urgence,

– des décisions d’exécution d’office, sauf urgence.

– les autorisations de création ou d’extension des établissements et services sociaux relevant de la

compétence préfectorale ;

– les décisions de fermeture relevant des dispositions de l’article L. 331-5 du code de l’action sociale et

des familles ;

– la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de

la compétence préfectorale.

Article 5 : Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, est habilitée à présenter les observations orales de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration 6Article 6 : Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, peut, sous sa responsabilité déléguer la signature qui lui est accordée aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Haute-Vienne et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 7 : L’arrêté n° 87-2021-10-25-00019 publié au recueil spécial n° 87-2021-124 du 25 octobre 2021 est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Mme Marie Pierre MUL- LER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 13 mai 2022

La Préfète,

Fabienne BALUSSOU

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration 7