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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 075 du 19 mai 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 075 du 19 mai 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-075
PUBLIÉ LE 19 MAI 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
87-2022-05-16-00005 - DECISION PREFECTORALE CONCERNANT la prise en
considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis
aux 21 et 23 rue du Maréchal Juin, à Limoges (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-05-16-00005
DECISION PREFECTORALE CONCERNANT la
prise en considération du dossier d'intention de
démolir des logements sociaux sis aux 21 et 23
rue du Maréchal Juin, à Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-16-00005 - DECISION PREFECTORALE CONCERNANT la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 21 et 23 rue du Maréchal Juin, à Limoges 3 PRÉFÈTE | Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
us | | Territoires
Fraternité
DÉCISION PRÉFECTORALE CONCERNANT |
la prise en considération du dossier d'intention de démolir
des logements sociaux sis aux 21 et 23 rue du Maréchal Juin, à Limoges
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Vu l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements conventionnés :
VU l'article L. 443-151 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements HLM
construits avec l'aide de l'État ;
Vu l'article L. 3141 et 314-2 du code de l'urbanisme relatif aux opérations de relogement dans les
opérations d'aménagement ;
VU la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifiée par le chapitre 1er de la loi du 1er septembre 1948,
à l'exception de l'article 11;
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par les articles 44 à 44 quater ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logements locatifs sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
VU l'arrêté du 24 août 2021, paru au journal officiel du 29 août 2021, portant approbation du règlement
général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de
renouvellement urbain ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, du 06 octobre
2020 relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la convention intercommunale d'attributions de Limoges Métropole et la charte de relogement
inter-bailleurs NPNRU annexée, en date du 28/11/2019 ;
VU l'avis du comité d'engagement de l'ANRU, relatif à l'examen du projet de convention du nouveau
programme national de renouvellement urbain, étape 1 de l’agglomération de Limoges, du 05/11/2018 ;
Vu l'avis du comité d'engagement de l'ANRU relatif à l'examen du projet de convention du nouveau
programme national de renouvellement urbain, étape 2 de l'agglomération de Limoges, du 09/12/2019 ;
Vu la convention du nouveau programme national de renouvellement urbain de l'agglomération de
Limoges avenantée le 14/12/2020 ;
Vu le dossier d'intention de démolir déposé par l'OPH de Limoges Métropole, nom d'enseigne Limoges
Habitat, le 01/04/2022 dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain sur le
quartier d'intérêt national du Val de l'Aurence Sud ; |
Considérant que cette opération s'inscrit dans le cadre de la convention NPNRU de la communauté
urbaine Limoges Métropole avec la ville de Limoges comme porteur de projet associé ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-16-00005 - DECISION PREFECTORALE CONCERNANT la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 21 et 23 rue du Maréchal Juin, à Limoges 4 DÉCIDE
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
La date de prise en considération du dossier d'intention de démolir est fixée au 1° janvier
2022 date de référence pour la prise en compte des relogements.
Cette décision sera notifiée à Madame la directrice générale de Limoges Habitat et copies
de la présente seront remises à M. le maire de Limoges et au garant des prêts.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne par
recours formé auprès du tribunal administratif de Limoges.
_ Limoges, le | 1 6 MAI 2022
La Préfète,
déléguée territoriale de l'ANRU
/ f 4
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-16-00005 - DECISION PREFECTORALE CONCERNANT la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 21 et 23 rue du Maréchal Juin, à Limoges 5