Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N° 87 2022 020 du 22 gfévrier 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N° 87 2022 020 du 22 gfévrier 2022 Document publié le Mardi 22 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N° 87 2022 020 du 22 gfévrier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-020

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Direction

87-2022-02-21-00014 - Décision de désignation des agents chargés du

contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) (1

page) Page 3

87-2022-02-21-00016 - Décision de subdélégation de signature du délégué

adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 5

87-2022-02-21-00017 - Décision de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre

1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (4 pages) Page 9

87-2022-02-21-00015 - Subdélégation du directeur départemental des

territoires en matière d'administration générale (4 pages) Page 14

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2022-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement

et de Gestion des Eaux du bassin versant de La Vézère, appelé SAGE

VEZERE-CORREZE (5 pages) Page 19

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /

87-2022-02-22-00001 - Arrêté 2022-13 portant renouvellement autorisation

valant habilitation au titre de l'aide sociale MECS Pierre Sauvage (3 pages) Page 25

87-2022-02-22-00002 - Arrêté habilitation MECS Foyer Paul Nicolas

renommé MECS Pierre Sauvage (4 pages) Page 29

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-02-21-00014

Décision de désignation des agents chargés du

contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention

et conventionnement)

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00014 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) 3Agence

nationale Anak

de l'habitat

Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place

(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)

DÉCISION n° 2022-03

Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de

l'habitation,

VU l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

M. Stéphane NUQ, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en vertu

de la décision du 9 1 FEV.

2022

DECIDE :

Articie 1°:

Dans le département de la Haute-Vienne, les agents de la Direction Départementale des

Territoires, désignés ci-après :

ca Mme Karine CANAVATE,

cs Mme Marie-Laure CHABERNAUD,

c Mme Justine GRAVAT,

cs M. Hervé LASPOUGEAS

sont mandatés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de

conventionnement de logements.

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratif de la

préfecture du département.

Fait à Limoges, le 2 FEV. 2022

Le délégué adjoint de l'Agence dans le

département

Stéphane NMQ

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00014 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) 4Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-02-21-00016

Décision de subdélégation de signature du

délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses

collaborateurs

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00016 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 5Agence

nationale aAnah

de l'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à

plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°2022-02

M. Stéphane NUQ, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en vertu de

la décision du

DECIDE :

Article 1° :

Délégation est donnée à :

C3

(C4

CB

CB

Mme LAURENT Lydie, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne,

M. MULLER Eric, chef du service urbanisme habitat,

M. ECLANCHER Lionel, chef de l'unité habitat par intérim,

Mme CANAVATE Karine, responsable du pôle habitat privé,

aux fins de signer :

Pour | ‘ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code

de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés

aux IV et V de l'article R. 3217-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORH), à

l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes

de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales

en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation

et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |! de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences

L Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00016 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 6du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à

la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).

Article 2 :

Délégation est donnée à :

c Mme LAURENT Lydie, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne,

c3 M. MULLER Eric, chef du service urbanisme habitat,

aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à

l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de

la construction et de l'habitation, délégation est donnée à :

c Mme LAURENT Lydie, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne,

c M. MULLER Eric, adjoint au chef du service urbanisme habitat,

c M. ECLANCHER Lionel, chef de l'unité habitat par intérim,

c Mme CANAVATE Karine, responsable du pôle habitat privé,

aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que

ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention

de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.

321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information

liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mme CHABERNAUD Marie-Laure, Mme GRAVAT Justine et M. LASPOUGEAS

Hervé, instructeurs, aux fins de signer :

— les accusés de réception.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00016 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 7Article 5 :

La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en

charge des fonctions support ;

— à M. l'agent comptable de l'Anah;

— au délégué de l'Agence dans le département ;

_ aux intéressé(e)s.

Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

du département.

Fait à Limoges, le 2 1 FEV. 202?

Le délégué adjoint de l'Agence

Stéph UQ

Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :

1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;

2) lors du changement de délégué adjoint ;

3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;

4) lors de la modification du contenu d'une délégation.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00016 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-02-21-00017

Décision de subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire au titre de l'article 5 du décret du 29

décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00017 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret du 29 9E | Direction

PREFETE | Départementale des

DE LA HAUTE-VIENNE Territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES

TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT

GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la

Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 février 2022, nommant M.

Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'intérieur du 24 juin 2020, nommant madame

Lydie LAURENT directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature à M. Stéphane NUQ,

directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire ;

DÉCIDE

Article er: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP visés

par l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 est exercée par Mme Lydie LAURENT, directrice

départementale adjointe des territoires.

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00017 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret du 29 10Article 2: Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation de signature est

également donnée aux chefs de service et adjoints et chefs d'unité cités ci-après, afin de

signer les actes et documents relatifs à la représentation du pouvoir adjudicateur et à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP

suivants :

; | mn 17 Numéro Prénom NOM Fonction Intitulé du BOP

du BOP

Chef du service eau,

Éric HULOT environnement, forêt

(SEEF)

Paysages, eau et biodiversité 113

Adjointe au chef du service

Marie-Claire DUFOUR eau, environnement, forêt

(SEEF)

Eric MULLER Chef du service urbanisme

et habitat (SUH)

Adjoint au chef du service

Cédric JOSEPH urbanisme et habitat (SUH) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135

Chef de l'unité Habitat

LIONEL ECLANCHER (SUH) par intérim

Mieslas L@UBERE Chef du service économie

agricole (SEA)

Christine SAINT-MARTIN | Adjointe au chef du service économie agricole (SEA)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de

Chef du service eau, l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de 149 Eric HULOT - k ; environnement, forêt l'aquaculture

(SEEF)

DUFOUR (SEEF)

Emmanuel EMERY Chef du service ingénierie Prévention des risques 181

des territoires (SIT)

Adjoint au chef du service en er ne a . .

Serge CHAUMONT ingénierie des territoires (SIT) PRPORFSEMEQUESRIEMIEREIRRES au

Nicolas LOUBERE Chef du service économie

agricole (SEA)

Adjointe au chef du service

Christine SAINT-MARTIN | économie agricole (SEA) 362

Chef du service eau, Écologie Sue Eric HULOT environnement, forêt p relance)

Marie-Claire

DUFOUR

(SEEF)

Adjointe au chef du service

eau, environnement, forêt

(SEEF)

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00017 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret du 29 11Article 3 : Les agents cités ci-après sont habilités à l’utilisation des applications CHORUS ou

interfacées CHORUS, dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications.

SERVICE NOM Prénom APPLICATION(S)

. CHORUS Formulaire SUH AUDOIN Marjorie CHORUS Gallion

SUH CALENDRAUD Muriel ADS 2007

SUH FARCIN Elisabeth ADS 2007 et CHORUS

CHORUS Formulaire

SUH ECLANCHER Lionel CHORUS Gallion

CHORUS Formulaire

SUH LASPOUGEAS Hervé CHORUS Gallion

SUH LE ROUZIC Yves-Marie ADS 2007

SIT CHAUMONT Serge CHORUS Formulaire

SIT OIKAOUI Younès CHORUS Formulaire

SIT PERROUX Yvan CHORUS Formulaire

SIT MARLIN Hélène CHORUS Formulaire

SEEF HULOT Eric CHORUS Formulaire

SEEF DUFOUR Marie-Claire CHORUS Formulaire

SEA LOUBERE Nicolas CHORUS Formulaire

SEA SAINT-MARTIN Christine CHORUS Formulaire

SEA CHAMBAUD Pascal CHORUS Formulaire

SEA PINEAU Claudine CHORUS Formulaire

Article 4: La présente décision de subdélégation prend effet à compter de sa date de

publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Article 5: La directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne est

chargée de l'exécution de la présente décision.

Fait à Limoges, le 2 1 FEV, 2022

Le directeur départemental

des territoires

3/3

St e NU

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00017 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret du 29 12SAT APTE. à

US #41:

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00017 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article 5 du décret du 29 13Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-02-21-00015

Subdélégation du directeur départemental des

territoires en matière d'administration générale

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00015 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 14PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

Fes Territoires Fraternité

SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la

Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 février 2022, nommant M.

Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 2020, nommant

Mme Lydie LAURENT directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne :

Vu l'arrêté de la Préfète de la Haute-Vienne du 21 février 2022 portant délégation de signature

en matière d'administration générale à M. Stéphane NUQ directeur départemental des territoires

de la Haute-Vienne ;

DÉCIDE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane NUQ, directeur départemental

des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté préfectoral du 21 février

2022 est exercée par Mme Lydie LAURENT, directrice départementale ajointe des territoires.

Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer

tout acte ou décision dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services

bénéficiaires de cette subdélégation sont :

M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

M. Eric MULLER, chef du service urbanisme habitat (SUH)

M. Emmanuel EMERY, chef du service ingénierie des territoires (SIT)

M. Nicolas LOUBERE, chef du service économie agricole (SEA)

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00015 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 15En cas de décision d'intérim d'un chef de service, prise par le directeur départemental des

territoires, l'intérimaire exerce la délégation du chef de service correspondant, pendant toute

la durée de l'intérim.

Article 3: Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même

subdélégation de signature que les chefs de service et suppléent leur absence ou

empêchement :

M. Serge CHAUMONT, adjoint au chef du SIT

Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au chef du SEEF

M. Cédric JOSEPH, adjoint au chef du SUH

Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du SEA.

En cas de décision d'intérim d’un adjoint à un chef de service, prise par le directeur

départemental des territoires, l’intérimaire exerce la délégation de l'adjoint au chef de

service correspondant, pendant toute la durée de l'intérim.

Article 4: Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d'activité

propres à leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et adjoints

suivants :

Mme Shana BOUHET, cheffe de l'unité foncier et territoires (SEA),

” M. Laurent JOYEUX, chef de l'unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA),

M. Pascal CHAMBAUD, chef de l'unité accompagnement des exploitations et des filières

(SEA),

M. Lionel ÉCLANCHER, chef de l'unité habitat (SUH) par intérim,

M. Damien LAGUZET, adjoint au chef de l'unité urbanisme (SUH),

M. Emmanuel GOUHIER, chef de l'unité nature-forêt (SEEF),

Mme Françoise JAMMET-MEUNIER, cheffe de l'unité accessibilité (SIT),

Mme Hélène MARLIN, cheffe de l'unité sécurité routière (SIT),

M. Younès OIKAOUI, chef de l'unité éducation routière (SIT),

M. Yvan PERROUX, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)

M. François ROCHER, chef de l'unité renouvellement et modernisation des exploitations

(SEA),

M. Lionel LAGARDE, chef de l'unité eau et milieux aquatiques (SEEF)

En cas de décision d'intérim d'un chef d'unité ou adjoint, prise par le directeur

départemental des territoires, l’intérimaire exerce la délégation du chef d'unité ou adjoint

correspondant pendant toute la durée de l'intérim.

Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est

également donnée à:

M. Pierre NICOLAS, responsable du pêle instruction au sein de l'unité Urbanisme (SUH),

Mme Florence MARECHAL, responsable du pôle planification au sein de l'unité Urbanisme

(SUH),

Mme Céline BABIN-MANOUX, adjointe «instruction» à la responsable de l'unité

accessibilité ;

Mme Isabelle GAUDRIAULT, chargée de mission, responsable du volet conseil en accessibilité ;

Mme Alexina KITOU, instructrice accessibilité.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00015 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 16Article 6 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unité, leurs adjoints et les chefs de

pôle nommément désignés valident les congés et absences des agents dans le respect du

règlement intérieur de la DDT et des règles complémentaires édictées.

Article 7 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d'exercice des astreintes,

aux agents suivants :

M. Serge CHAUMONT, adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)

Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

M. Emmanuel EMERY, chef du service ingénierie des territoires (SIT)

M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)

M. Cédric JOSEPH, adjoint au chef du service urbanisme et habitat (SUH)

M. Nicolas LOUBERE, chef du service économie agricole (SEA)

M. Eric MULLER, chef du service urbanisme habitat (SUH)

M. Yvan PERROUX, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)

Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du service économie agricole (SEA).

Article 8: La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Haute-Vienne et prend effet à compter de sa publication.

Article 9: La directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne est

chargée de l'exécution de la présente décision.

Fait à Limoges, le 9 1 FEV, 2022

Le directeur départemental

des territoires

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00015 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 17ARS VF

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-21-00015 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale 18Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-02-08-00004

Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la commission locale de l'eau du

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

du bassin versant de La Vézère, appelé SAGE

VEZERE-CORREZE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de La Vézère, appelé SAGE 19PRÉFÈTE Direction départementale des DE LA CORREZE territoires

Fraternité

Service environnement, police de

l'eau et risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION

DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU

DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

DU BASSIN VERSANT DE LA VÉZÈRE, APPELÉ SAGE VÉZÈRE-CORRÈZE

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la

Corrèze ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales

interministérielles ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par

le préfet coordonnateur de ce bassin le 1er décembre 2015 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2015 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze, et désignant le préfet de

la Corrèze responsable de la procédure d'élaboration ou de révision de ce schéma ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère- Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant modification de la composition de la commission

locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère,

appelé Sage Vézère-Corrèze ;

Vu les désignations faites par les conseils départementaux de la Corrèze, de la Dordogne et de la Haute-

Vienne; le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine; le comité syndical du parc naturel régional

Millevaches en Limousin ; et le comité syndical de l'établissement public territorial du bassin de la

Dordogne, Epidor ;

Considérant les modifications intervenues dans les désignations des représentants des collectivités

territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux suite aux élections

départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de La Vézère, appelé SAGE 20ARRÊTE

Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant constitution de la commission

locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère,

appelé Sage Vézère-Corrèze, modifié par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, est modifié comme

indiqué ci-après.

La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :

A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des

établissements publics locaux (21 membres)

a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :

- de la Corrèze :

M. Jean-Marc BRUT, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du

Bassin de Brive, maire de Cublac

M. Roger CHASSAGNARD, maire de Laguenne-sur-Avalouze

M. Daniel FREYGEFOND, président du syndicat mixte à la carte pour l'aménagement de

la Vézère (SIAV), maire de Saint-Solve

M. Henri JAMMOT, vice-président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo, maire

de Le Lonzac

M. Alain LAPACHERIE, vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin de

Brive, maire de Saint-Pantaléon-de-Larche

M. Jean-Jacques LAUGA, président du syndicat Puy des Fourches-Vézère, maire de Saint-

Jal

M. André LAURENT, conseiller communautaire de la communauté de communes Vézère-

Monédières-Millesources, maire de Pradines

M. Christian MADELRIEUX, conseiller communautaire de la communauté

d'agglomération Tulle Agglo, maire de Gros-Chastang d

M. Michel PLAZANET, vice-président de la communauté de communes du Pays

d'Uzerche, maire de Condat-sur-Ganaveix

- de la Dordogne :

M. Jean-Luc BLANCHARD, maire de Thenon

M. Denis CROUZEL, président du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en

Dordogne, adjoint au maire de la commune de Plazac

M. Jean-Claude HERVÉ, maire de Limeuil

M. Patrick SALINIÉ, maire de Saint-André-d'Allas

- de la Haute-Vienne :

M. Philippe SIMON, adjoint au maire d'Eymoutiers

b) Représentants des départements :

- Conseil départemental de la Corrèze :

Mme Sophie CHAMBON, conseillère départementale de la Corrèze

M. Jean-Jacques DELPECH, conseiller départemental de la Corrèze

- Conseil départemental de la Dordogne :

M. Christian TEILLAC, vice-président du conseil départemental de la Dordogne

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de La Vézère, appelé SAGE 21- Conseil départemental de la Haute-Vienne :

* M. Philippe BARRY, conseiller départemental de la Haute-Vienne

c) Représentant de la région :

- Conseil régional Nouvelle-Aquitaine :

° M. Pascal CAVITTE, conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine

d) Représentant du parc naturel régional :

- Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :

+ M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc naturel régional de

Millevaches en Limousin

«

Ee

e) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :

- Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor :

° M. Eric ZIOLO, membre du comité syndical de l'établissement public territorial du bassin

de la Dordogne, Epidor

B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles

et des associations concernées (15 membres)

a) Représentants de l’agriculture :

- le président de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

- le président d’AgroBio Périgord ou son représentant

b) Représentant des chambres de commerce et d'industrie :

- la présidente de la chambre départementale de commerce et d'industrie de la Corrèze ou

son représentant

c) Représentants des propriétaires de forêts et d'étangs :

- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son

représentant

- le président du syndicat des étangs corréziens ou son représentant

d) Représentants des fédérations des associations agréées de pêche et de protection du milieu

aquatique :

- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de

protection du milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant

- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de

protection du milieu aquatique de la Dordogne ou son représentant

e) Représentants des associations de protection de l'environnement :

- le président du conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

- le président de Limousin nature environnement ou son représentant

f) Représentant des associations de consommateurs :

- le président de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de la

Corrèze où son représentant

g) Représentants des activités de sports, de loisirs et de tourisme :

- la présidente du comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

- le président du comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de La Vézère, appelé SAGE 22h) Représentants des producteurs d'hydroélectricité :

- le président-directeur général d'électricité de France (EDF) ou son représentant

- la présidente de France Hydro Electricité ou son représentant

i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour

l'irrigation :

- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne, organisme unique

de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la

Dordogne, ou son représentant L

C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (6 membres)

+ le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son

représentant

* la préfète de la Corrèze, responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du:

schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé

Sage Vézère-Corrèze, où son représentant

* le directeur de la direction départementale des territoires de la Dordogne, en qualité de

chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant

* la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

+ __le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant

+ le directeur de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la

biodiversité ou son représentant

Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant constitution de la commission

locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère,

appelé Sage Vézère-Corrèze, est inchangé.

Article 3: L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant modification de la composition de la

commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la

Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze, est abrogé.

Article 4 : Le mandat des membres désignés à l'article 1°, autres que les représentants de l'État, court

jusqu'au 15 novembre 2022, terme du mandat de la commission établie par l'arrêté préfectoral du 16

novembre 2016 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze.

Les membres de la commission locale de l'eau cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en

considération desquelles ils ont été désignés.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corrèze,

de la Dordogne et de la Haute-Vienne et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site internet wwwr.telerecours.fr

AI5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de La Vézère, appelé SAGE 23° Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze, de la Dordogne et de la Haute-Vienne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'ensemble des membres de la commission.

g FEV. 2022

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de La Vézère, appelé SAGE 24Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest

87-2022-02-22-00001

Arrêté 2022-13 portant renouvellement

autorisation valant habilitation au titre de l'aide

sociale MECS Pierre Sauvage

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-02-22-00001 - Arrêté 2022-13 portant renouvellement autorisation valant habilitation au titre de l'aide sociale MECS Pierre Sauvage 25PRÉFÈTE Fe

DE LA HAUTE-VIENNE

Lédersé

2 département Haute-Vienne

La Préfète POLE SOLIDARITE ENFANCE

Cheväaller de ia légion d‘honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Le Président du Conseil départemental de là Haute-Vienne

Arrêté n° 2022-13

portant modification de l'arrêté n°2017-65 du 20 décembre 2017 portant renouvellement d'autorisation valant habilitation au titre de l'aide sociale de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)

« Le Foyer Educatif Paul Nicolas »

renommée « MECS Pierre Sauvage »

gérée par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL) à Limoges

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L.312-1, L.313-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4° et L.112- 14 ;

Vu l'arrêté n° 2017-65 du 20 décembre 2017 pris conjointement par le préfet de la Haute-Vienne et le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et portant renouvellement de la MECS « Le Foyer Educatif Paul Nicolas > à Couzeix (87270) ;

Vu le procès-verbal conjoint de visite de conformité du 5 janvier 2022 relatif aux nouveaux locaux de la MECS Pierre Sauvage à Limoges ;

Vu le schéma départemental de l'enfance et dela famille de la Haute-Vienne 2019-2023 adopté par une délibération de l'assemblée départementale du 27 juin 2019 ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du limousin de juin 2016 ;

Considérant que, par une délibération du 9 mars 2021, le conseil d'administration de l'ARSL a approuvé à l'unanimité l'adoption d'un nouveau nom pour la MECS et que ce nom serait désormais « MECS Pierre Sauvage » ;

Considérant que, par l'arrêté 202103354 du 4 juin 2021, la commune de Limoges autorise l'ouverture de la MECS au 219 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Limoges (87000) ;

Considérant que par courrier du 7 juin 2021, la Directrice Généralé de l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin a sollicité une modification de l'autorisation de la MECS « Foyer Paul Nicolas » portant sur le nom et l'installation géographique ;

Considérant que le transfert du siège social de l'ARSL au 8 rue Boileau à Panazol (87350) a été déclaré à la Préfecture de la Haute-Vienne le 20 octobre 2021 ainsi que le mentionne le récépissé de la déclaration à ladite préfecture ;

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-02-22-00001 - Arrêté 2022-13 portant renouvellement autorisation valant habilitation au titre de l'aide sociale MECS Pierre Sauvage 26Sur proposition de Madame la Directrice territoriale, par suppléance, de la Protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le Directeur général des services du Département de la Haute-Vienne ;

ARRETENT

Article 1 :

L'arrêté n° 2017-65 du 20 décembre 2017 cité ci-dessus et portant renouvellement d'autorisation valant habilitation au titre de l'aide sociale est modifié comme suit :

L'article 1* est remplacé par les dispositions suivantes :

+

« L'autorisation accordée à l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin sise 8 rue Boileau 87350 Panazol pour gérer la Maison d'Enfants à Caractère Social Pierre Sauvage située au 219 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges est renouvelée à compter du 3 janvier 2017 ».

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La MECS Pierre Sauvage est autorisée pour une capacité totale de 15 places pour des garçons de 14 à 18 ans placés sur le fondement de l'aide sociale à l'enfance ou celui des articles 375 à 375-8 du code civil.

Jusqu'à deux places peuvent être occupées par des garçons dans le cadre du code de la justice pénale des mineurs.

La MECS assure une mission d'hébergement et d'éducation ».

Article 2 :

Les autres articles restent inchangés.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié à l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin, gestionnaire de là MECS Pierre Sauvage.

Article 4 :

Dans les deux mois suivants sa notification, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou sa publication aux recueils des actes administratifs pour les autres personnes, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

- d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, soit par voie postale (Tribunal administratif 2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-02-22-00001 - Arrêté 2022-13 portant renouvellement autorisation valant habilitation au titre de l'aide sociale MECS Pierre Sauvage 27Article 5 :

Madame la Préfète de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur interrégional de la Protection

judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Président du Conseil départemental de la

Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié aux actes administratifs.

Limoges, le 14 FEV. 2027?

Le Président du Conseil départemental

DA

Jean-Claude LEBLOIS

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-02-22-00001 - Arrêté 2022-13 portant renouvellement autorisation valant habilitation au titre de l'aide sociale MECS Pierre Sauvage 28Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest

87-2022-02-22-00002

Arrêté habilitation MECS Foyer Paul Nicolas

renommé MECS Pierre Sauvage

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-02-22-00002 - Arrêté habilitation MECS Foyer Paul Nicolas renommé MECS Pierre Sauvage 29Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

E 3

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement d’habilitation de la Maison d’Enfants à Caractère Social

« Le Foyer Paul Nicolas »

renommée « M.E.C.S Pierre Sauvage » à Limoges (87)

gérée par l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL)

La Préfète

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :

le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L 112-2-4 et L 112-14 ;

le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

l'arrêté conjoint du 20 décembre 2017 portant modification de l’autorisation de la MECS « Le Foyer Paul Nicolas » gérée par l’association l’ARSL;

le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de la Haute-Vienne 2019- 2023 ;

le projet territorial 2018-2020 de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin ;

la demande du 22 septembre 2021 et le dossier justificatif présentés par l’association de réinsertion sociale du limousin, dont le siège est sis 8 rue Boileau, 87350 PANAZOL en vue d'obtenir l’habilitation de la MECS « Le Foyer Paul Nicolas » renommée « MECS Pierre Sauvage » ;

les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d’éducation et de sécurité de l’établissement, ainsi que la continuité du service ;

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-02-22-00002 - Arrêté habilitation MECS Foyer Paul Nicolas renommé MECS Pierre Sauvage 30Vu l’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Limoges en date du 06 décembre 2021 ;

Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Limoges en date du 06 décembre 2021;

Vu l'avis de l’autorité académique de Limoges en date du 28 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en date du 26 juillet 2021 ;

Vu l'approbation à l’unanimité lors de la délibération du 09 mars 2021 par les membres du conseil d’administration de l’ARSL d’un nouveau nom pour la MECS «Le Foyer Paul Nicolas » et que ce nom serait désormais « M.E.C.S Pierre Sauvage »

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;

ARRETE

Article 1 :

La Maison d’Enfants à Caractère Sociale (MECS), dénommée « M.E.C.S Pierre Sauvage », sise 219 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Limoges (87000), gérée par l’« Association de Réinsertion Sociale du Limousin», est habilitée à réaliser des prestations pour 15 places, dont l’une est destinée à personne à mobilité réduite, concernant des garçons âgés de 14 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés. Jusqu’à deux places peuvent être occupées par des garçons dans le cadre du code de la justice pénale des mineurs susvisé.

Article 2 :

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

Article d :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l’établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l’établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-02-22-00002 - Arrêté habilitation MECS Foyer Paul Nicolas renommé MECS Pierre Sauvage 31Article $:

La préfète peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à

‘compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de

cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;

- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7:

Madame la Préfète de la Haute-Vienne et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Limogeb

L 22 ere bE

La Préfète,

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-02-22-00002 - Arrêté habilitation MECS Foyer Paul Nicolas renommé MECS Pierre Sauvage 32Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-02-22-00002 - Arrêté habilitation MECS Foyer Paul Nicolas renommé MECS Pierre Sauvage 33