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Déliberation - delib 2025 12 14 mise a jour du reglement de fct des prestations peri et extrascolaires maternels et elementaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 14 mise a jour du reglement de fct des prestations peri et extrascolaires maternels et elementaires)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 12 décembre 2025
CONVOCATION
Date : 5 décembre 2025
Affichée le : 5 décembre 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Pouvoirs : 3
Absent : 1
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
19 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi douze décembre à dix-neuf heures quarante-cinq, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Thierry MALHERBE – Mme Gaëlle DEMARS – Mme Virginie GRANTE – Mme Cécile PIGNOL– M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – M. Julien DOLFI – Mme Sophie GUILHAUME – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
M. François DELAIS ……………………………….…Pouvoir à Mme Julita SALBERT
M. Loïc LEBALLEUR ………………………………….Pouvoir à M. Joël MOREAU
Mme Sophie ALEXANDRE ……………….……….Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LE BREC’H
Absent
M. François RAMPON
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2025-12-14
OBJET : MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES MATERNELS ET ÉLÉMENTAIRES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que pour s'adapter aux exigences de la Caisse des Allocations Familiales, aux réalités du terrain, ainsi qu'à l'organisation du Service Enfance et de l'Accueil de Loisirs, le règlement des prestations périscolaires et extrascolaires maternels et élémentaires doit être mis à jour.
Considérant que les modifications et ajouts apportés sont détaillés dans le tableau suivant :
Page REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Motifs de modification
Page 6 Accueil du mercredi et des vacances scolaires
Point : 6.2 Fonctionnement
- Matin : arrivée entre 7h00 et 9h00 (au plus tard) et départ
entre 13h00 13h30 et 14h00 (au plus tard). La restauration
du midi est incluse dans la prestation.
Modification de
l’amplitude horaire afin
que les enfants puissent
déjeuner dans de
bonnes conditions mais
aussi de rester cohérent
aux horaires scolaires
de restauration de la
semaine.
Page 8 Point : 7 Délai de réservation / annulation Plannings spéciaux – uniquement pour la restauration scolaire
Seules les familles dont les 2 adultes du foyer ou les familles
monoparentales justifient, par une attestation de leur
employeur, de plannings à horaires atypiques (planning
pouvant être modifié par l’employeur en dehors des délais
précisés ci-dessus). (planning de nuit, d’astreintes, travail en
3x8)
Les modifications ne seront prises en compte qu’aux
conditions suivantes : qu’à la condition d’
1/ avoir prévenu le Service Enfance / Affaires Scolaires soit par
téléphone soit par mail au plus tard le jour même avant 9h
ET
2/ Avoir communiqué un justificatif de l’employeur pour
chaque modification sous huitaine par mail au Service Enfance
/ Affaires Scolaires.
Passé ce délai la facturation basculera au tarif le plus élevé
(NE2) pour une réservation hors délais ou restera au tarif
habituel pour une annulation hors délai.
Modification du texte
en précisant les types
de planning pris en
considération.
Suppression du 2) qui
n’a jamais été appliqué
sachant que les familles
nous communiquent un
justificatif qui fait foi
pour une année scolaire
Page 12 Point : 10.2.1 Facturation hors délai
Cas particuliers : Les prestations non consommées par les
enfants ne sont pas facturées, sous réserve du respect des
conditions prévues dans les cas suivants :
- Classe découverte
- En cas de maladie, les familles doivent contacter au plus vite
le ou les services concernés pour prévenir de l’absence et la
justifier idéalement le jour même ou au plus tard le
lendemain par une ordonnance au nom de l’enfant malade
pour les rendez-vous en téléconsultation ou par certificat
médical communiqué sous huitaine.
- En cas de Grève de l’Education Nationale ou absence non-
remplacée de l’enseignant lorsque l’enfant ne reste pas à
l’école ET à condition d’avoir prévenu au plus tard le jour
même avant 09h00 les services concernés aux adresses
suivantes : alsh@ville-isle-adam.fr et s.enfance@ville-isle-
adam.fr
- En cas de sortie scolaire : les familles doivent annuler les
repas via le portail famille dès qu’elles sont informées d’une
sortie scolaire d'une journée, d’un tournoi sportif, ou de tout
autre événement extérieur nécessitant un pique-nique.
A défaut les prestations non consommées seront facturées en
« absence injustifiée » au tarif habituel
Mise en page modifiée
afin d’espacer les
différents points
abordés et rajout du
point concernant les
annulations de repas
dans le cas des sortie
scolaire où il est de la
responsabilité de la
famille d’effectuer cette
démarche sur le portail
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- accepte les modifications du règlement de fonctionnement des prestations périscolaires et extrascolaires maternels et élémentaires.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.