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Déliberation - delib 2024 05 11 modification reglement de fct des prestations peri et extrascolaires
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 05 11 modification reglement de fct des prestations peri et extrascolaires)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 24 mai 2024
CONVOCATION
Date : 17 mai 2024
Affichée le : 17 mai 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
Pouvoirs : 5
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
31 mai 2024
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-quatre mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – Mme Gaëlle DEMARS – Mme Virginie GRANTE – Mme Cécile PIGNOL – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – Mme Sophie GUILHAUME – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS.
Absents représentés
M. Thierry MALHERBE…………………………..Pouvoir à M. Rodolphe MIET
M. François RAMPON……………………………Pouvoir à M. Alphonse PAGNON
M. Loïc LEBALLEUR ……………………………….Pouvoir à M. Bruno DION
M. Michel GINOUX ……………………………….Pouvoir à Mme Agnès TELLIER
Mme Claudine MULLER ………………………..Pouvoir à M. Edwin LEGRIS
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2024-05-11
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES MATERNELS ET ÉLÉMENTAIRES.
Vu le Code Général des collectivités territoriales.
Afin de préciser certains points du règlement de fonctionnement des prestations périscolaires et extrascolaires maternels et élémentaires, il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes :
Page REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Motifs de modification
Page de
Garde
Retrait du n° 01.74.56.11.28 Non attribué au service
Enfance
Page 2 -Tout dépôt de dossier vaut acceptation de ce présent
règlement. Une inscription à une activité ne vaut pas
« réservation »
-inscrire son/ses enfant(s) réserver …. administrative sur le
PORTAIL FAMILLE auprès du Service Enfance / Affaires
Scolaires.
-Pièces justificatives à communiquer pour une première
inscription si l’enfant n’est pas scolarisé dans une école
publique de l’Isle-Adam :
- Pour les enfants déjà scolarisés dans une école
publique adamoise, les démarches se font
Précisions sur les
modalités d’inscription,
sur les démarches à
effectuer auprès du
service Enfance, et de
manière dématérialisée
sur le portail famille intégralement en ligne depuis votre espace personnel
sur le Portail Famille :
- Pour les enfants nouvellement scolarisés ou scolarisés
ailleurs, vous devez constituer un dossier administratif
à transmettre au Service Enfance / Affaires Scolaires,
puis effectuer les démarches sur le portail famille :
Pièce d’identité des 2 parents
Dernier avis d’imposition sur le revenu du foyer N-2
La ville se réserve le droit de ne pas accepter un enfant sans
réservation, pour des raisons de sécurité et de respect de la
réglementation.
L’inscription L’ouverture de droits … avant le 30 juin début Juin
et fin août.
… dans nos services et auprès du SGC L’Isle Adam.
Procéder à l’ouverture de droits
Activer créer
Page 3 Pour être accueillis, les droits doivent être préalablement
ouverts et les prestations réservées
c’est le cas où les parents inscrivent leurs enfants à
réservation de
Les réservations sont obligatoires et valent engagement pour
la facturation.
Il est fortement conseillé de faire les réservations pour toute
l’année scolaire.
Sensibiliser les familles
aux démarches à
effectuer
Page 5 - Uniquement à partir du CP
- La tarification est unitaire.
Précision pour éviter les
inscriptions des
maternelles
Non nécessaire
Page 6 L’activité réservée est systématiquement facturée pour les
accueils de Loisirs du mercredi et des vacances scolaires même
si l’enfant n’est pas présent, sauf en cas de maladie de l’enfant
justifiée par un certificat médical transmis au Centre de Loisirs
En cas de non signature, l’amplitude maximum de présence
sera facturée.
Ajout pour plus de
précision sur la
tarification en cas
d’absence
Ne se pratique plus,
pointage effectué sur
tablette
Page 8 01.74.56.11.28
06.80.71.87.03
Non attribué au service
Enfance
Ajout du portable ALSH
Page 9 En cas de traitement, pensez à fournir le PAI et les médicaments à l’accueil de loisirs.
Précision pour éviter les
oublis
Page 10 Objet personnel :
Il est rappelé que tous les objets (jouets personnels, accessoires
divers…) susceptibles de provoquer des dangers ou d’amener
des désordres, sont à proscrire.
Ajout pour éviter les
incidents Le port de bijoux et/ou objets précieux est vivement
déconseillé.
Tous les objets connectés sont à proscrire.
Page 11 entre mi-août et à partir de juin et avant le 30 septembre
Garde « simple » (chez l’un des parents la semaine) : seul le
parent dont la résidence principale est à L’Isle-Adam peut
bénéficier des tarifs adamois.
Garde alternée Fournir la copie du jugement ainsi que le
planning fournir un calendrier
Aucune régularisation ne sera effectuée sur la facture émise.
uniquement sur la restauration scolaire ainsi que sur les PAI
pour les fratries.
(exemple. : famille facturée en NT4 avec 3 enfants : enfant1 :
NT4, enfant 2 : NT3, enfant 3 : NT2 ou famille facturée en NT4
avec 2 enfants : enfant1 : NT4, enfant 2 PAI : NT3 tarif PAI ou
famille facturée en NT4 avec 2 enfants : enfant1 : NT4 PAI ,
enfant 2 : NT3 PAI)
Modification liée au
paramétrage
Mise en place de garde
alternée sur jugement
uniquement
Ajout compte tenu de
l’allongement de la
période
Ajout de la dégressivité
sur les PAI
Page 12 Toute absence signalée hors délai entraîne une facturation des
prestations non consommées au tarif habituel. Non justifiée
sera facturée au tarif habituel
Sorties scolaires (sur signalement de l’école)
Aucune attestation fiscale ne sera délivrée. Les reçus mensuels
attestent du montant facturés pour l’année.
(classes découvertes ; séjours jeunesse et colonie) La somme
réglée en CESU devra se rapprocher du montant de la facture.
Le complément sera effectué en espèces, en chèques ou par
carte bancaire via le Portail famille.
la mise en place du prélèvement se fera dès la prochaine
facture.
A noter qu’avec le prélèvement automatique aucun autre mode
de reglement ne sera accepter ( exemple Ticket CESU)
Pour plus de simplicité
Toutes les sorties ne
sont pas connues du
service Enfance.
Précisions sur les
moyens de paiements
Page 13 -2 mois factures
- Le non-paiement des factures peut entrainer l’exclusion
temporaire ou définitive de l’enfant aux activités.
Pour les impayés une procédure est donc préconisée :
1- L’émission d’un titre exécutoire afin de récupérer la
créance,
2- L’envoi d’une première lettre de relance aux parents en
indiquant les solutions amiables qui peuvent être
trouvées,
Allègement et précision
de la procédure 3- L’envoi d’un second courrier les orientant vers le
Service Social Départemental (SSD),
4- A l’issue de cette procédure et de l’échec de tout
dialogue, la mairie peut décider d’exclure l’enfant à
toutes les prestations périscolaires.
Les familles seront avisées par courrier de la procédure.
En cas de difficultés financière, nous préconisons de prendre
attache auprès de :
1 Monsieur Le Trésorier pour mettre en place un
échelonnement
2 Le Service Social Départemental (SSD) pour
constituer un dossier d’aide
3 La Caisse des Ecoles pour vous apporter une aide
ponctuelle,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour et 3 contre,
- accepte les modifications du règlement de fonctionnement des prestations périscolaires et extrascolaires maternels et élémentaires joint en annexe.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.