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Ordre du Jour - AFFICHE ORDRE DU JOUR?x11939

Procès Verbal - PV CM20231215?x11939 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Lardy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20231215?x11939)Thèmes du document : Logement, Budget, Énergies, Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 1/30

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vendredi quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.

Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie- Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET , Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD.

Étaient absents représentés : Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY représenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS représenté par Monsieur Éric BOURMAUD.

Étaient absents et non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS

Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de secrétaire de séance.

À vingt heures trente, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Didier MELOT est désigné en qualité de secrétaire de séance.

0oo0oo0Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 2/30

ORDRE DU JOUR

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Adoption du procès-verbal séance du vendredi 21 novembre 2023

FINANCES

1. Décision modificative n°1 – Exercice 2023

2. Budget primitif de l’exercice 2024

3. Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement – construction de l’école Jean Moulin

4. Mise à disposition à titre onéreux d’un bureau au Syndicat Mixte d’Electricité du Gâtinais d’Ile-de-France

URBANISME/FONCIER

5. Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables : Bilan de la concertation et arrêt de la cartographie des ZAEnR

LOGEMENT SOCIAL

6. Gestion en flux des contingents de réservation de logements – autorisation donnée au maire de signer les conventions

TRAVAUX

7. « Bouclier de sécurité » - Extension du système de vidéoprotection - 6ème phase de travaux : Demande de subvention à la Région Ile-de-France, au Département de l’Essonne, et au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

RESSOURCES HUMAINES

8. Actualisation du tableau des emplois communaux (au 01/01/2024)

9. Prestation d’actions sociales : attribution d’une dotation repas au personnel communal/approbation du règlement

AFFAIRES GÉNÉRALES

10. Motion de soutien en faveur d’une refonte des mécanismes de financement des Départements

INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES

11. Information sur l’organisation du 3ème forum ÉcoLogique Bouray-Janville-Lardy

0oo0oo0Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 3/30

Madame le Maire indique que le point 6 de l’ordre du jour « gestion en flux des contingents de réservation de logements » est supprimé dans l’attente d’informations plus complètes.

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :

10/10/2023 DEC55/2023 CULTURE

Contrat de cession avec la compagnie Quartet Buccal, pour le spectacle « Ras le Bol, canal historique » le samedi 9 mars 2024. Le coût total s’élève à 2 200 € net de taxes. Fixation des tarifs de droit d’entrée : 8 € tarif plein, 6 € tarif réduit.

13/11/2023 DEC56/2023 CULTURE

Contrat de cession avec la SARL SDM, pour le spectacle « Mathieu Salam – Hommage aux castrats » le dimanche 14 janvier 2024. Le coût total s’élève à 3 165 € net de taxes. Fixation des tarifs de droit d’entrée : 12€ tarif plein, 8 € tarif réduit.

13/11/2023 DEC57/2023 CULTURE

Contrat de coréalisation avec la Compagnie Atelier de l’Orage, pour le spectacle « Modestes propositions » par la compagnie du Détour dans le cadre des Hivernales le vendredi 2 et samedi 3 février 2024. Le coût total s’élève à 4 220 € net de taxes. Fixation des tarifs de droit d’entrée : 8 € tarif plein, 6 € tarif réduit.

21/11/2023 DEC 58/2023 CULTURE

Convention artistique avec la Compagnie la Neige est un Mystère, pour le projet PACTE 2023-2024 « Olympiades clownesques » à destination des classes de CE1 et CE2 de l’école Jean Moulin. Le coût total s’élève à 2 580 € net de taxes.

21/11/2023 DEC59/2023 CULTURE

Convention artistique avec la Compagnie Comme Si, pour le projet PACTE 2023- 2024 « Théâtre gestuel, quand nos histoires deviennent mouvement » à destination des classes de CM1 et CM2 de l’école Jean Moulin. Le coût total s’élève à 2 660 € net de taxes.

21/11/2023 DEC60/2023 CULTURE

Convention artistique avec la Compagnie Sabdag, pour le projet PACTE 2023- 2024 « Parcours Récré’action » à destination des classes de CP et CM2 de l’école Jean Moulin. Le coût total s’élève à 2 120 € net de taxes.

30/11/2023 DEC61/2023 MARCHÉ PUBLIC

Marché de services d’entretien des espaces verts avec la société ELIOR SERVICES sise à BEZONS - Marché n°617 - Lot 1 : entretien courant du Bourg. Le montant de la prestation annuelle s’élève à 20 132€88 HT soit 24 156€46 TTC et d’un prix unitaire pour une prestation unique pendant la durée du marché (recépage d’arbustes) d’une valeur de 1 079 € 80 HT.

30/11/2023 DEC62/2023 MARCHÉ PUBLIC

Marché de services d’entretien des espaces verts avec la société ZL PAYSAGES sise à ORMOY - Marché n°617 - Lot 2 : entretien courant du quartier Le Pâté & Cochet. Le montant de la prestation annuelle s’élève à 42 095€06 HT soit 50 514 € 07 TTC et d’un prix unitaire pour une prestation unique pendant la durée du marché (recépage d’arbustes) d’une valeur de 500 € HT.

30/11/2023 DEC63/2023 MARCHÉ PUBLIC

Marché de services d’entretien des espaces verts avec la société AU CŒUR DE L’ARBRE sise à ÉTAMPES - Marché n°617 - Lot 4 : élagage en taille douce et abattage d’arbres. Le montant de la prestation est composé de prix unitaires et d’un montant annuel maximal de 30 000 € HT.Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 4/30

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2023

Délibération n° 63/2023

Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du vendredi 21 novembre 2023, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance.

Étaient présents :

Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame CHONG TOUA Élise, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Rémi LAVENANT , Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS.

Étaient absents représentés :

Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Mme Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Mamy ANDRIANAVIRONY représenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS représenté par Monsieur Eric BOURMAUD

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le procès-verbal du 21 novembre 2023 communiqué à chacun des membres du conseil,

Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 21 novembre 2023 d’approuver le procès-verbal du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2023

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame CHONG TOUA Élise, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANAVIRONY , Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT , Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.

0oo0oo0Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 5/30

1 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2023

Délibération n°64 /2023

Les décisions modificatives sont des corrections apportées au budget primitif. Elles permettent de prendre en compte les évènements de toute nature survenant en cours d’année ou d’effectuer des rectifications d’erreurs matérielles. Elles doivent respecter le principe de l’équilibre du budget et relèvent de la compétence du conseil municipal.

La présente décision modificative a pour principal objectif de réintégrer la taxe d’aménagement de l’opération MDH qui avait été supprimée lors du vote du budget supplémentaire car le promoteur contestait le montant de cette dernière. Depuis, des ajustements ont été opérés et la taxe a été versée pour un montant total de 665 615 €.

Concernant la section de fonctionnement, celle-ci s’équilibre en dépenses et en recettes à 0 €.

Des réajustements de crédit ont été effectués sur les chapitres 011 et 65 mais cela ne nécessite aucune inscription nouvelle.

Sur les recettes de fonctionnement, certains ajustements ont également été opérés : certains comptes ont été abondés comme le 6419 « remboursement sur rémunérations du personnel » + 25 000 €, le 73154 « droits de place » + 4 300 €, le 73118 « rôles supplémentaires » + 4 900 €, le 7485 « dotation pour les titres sécurisés » + 8 000 € et le 74718 « autres » + 28 700 €. Il s’agit de la compensation de l’État pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées.

Le compte 73123 « droits de mutation » a été diminué de 76 885 € en prenant en compte le réalisé à fin novembre.

Concernant la section d’investissement, celle-ci s’équilibre en dépenses et en recettes à 468 925 €.

Sur les dépenses d’investissement, certains comptes ont dû être augmentés comme : le 10226 « taxe d’aménagement » + 33 200 € suite à une demande de remboursement d’un trop perçu, le 21351 « aménagements bâtiments publics » + 69 600 € suite à deux dégâts des eaux au gymnase Cornuel et à la salle Cassin et le 2313 « construction » + 320 000 € sur l’opération de l’école Jean Moulin, les travaux avançant plus vite que prévu.

Sur les recettes d’investissement, une somme de 670 000 € a été ajoutée au compte 10226 « taxe d’aménagement » comme expliqué précédemment. Sur le chapitre 13, les subventions, pour lesquelles aucune demande d’acompte ou de solde n’a été effectuée, sont supprimées sur 2023 et réinscrites sur le BP 2024.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur ces ajustements de crédits conformément à la maquette jointe en annexe.

À la question de Monsieur Éric BOURMAUD qui demande si les sinistres de Cassin et Cornuel ont bien été pris en charge, Madame le Maire répond par l’affirmative.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-31 (3°), L 2312-1, L 2312-2 et L 2312-3,Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 6/30

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU le Budget Primitif 2023 adopté lors de la séance du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2022,

VU le Budget Supplémentaire 2023 adopté lors de la séance du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2023,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre du budget ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

ADOPTE la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2023, laquelle est arrêtée ainsi :

✓ Section de fonctionnement : 0 €

✓ Section d’investissement : 468 925 €.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS .

ABSTENTIONS : Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY.

OooOooO

2 - BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2024

Délibération n° 65/2023

Le Budget Primitif prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’exercice à venir. Il doit être adopté par l’assemblée délibérante le 15 avril au plus tard de l’exercice budgétaire auquel il s’applique. Ce budget a été construit dans le respect des perspectives présentées lors du débat sur les orientations budgétaires.

Le Budget Primitif 2024 s’élève à la somme de 11 568 228 € et se décompose comme suit : Fonctionnement ....................................7 083 453 €

Investissement ......................................4 484 775 €

Pour mémoire, le Budget Primitif 2023 était de 9 766 036 € dont 6 963 432 € en fonctionnement et 2 802 604 € en investissement.

Le Budget Primitif n’intègre pas les reports, ni l’affectation des résultats. Ces opérations seront reprises lors de l’élaboration du Budget Supplémentaire.

I. SECTION FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 7 083 453 €.Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 7/30

1. Les dépenses de fonctionnement

Le Budget Primitif 2024 augmente de 1,72% par rapport au BP 2023 soit une augmentation d’environ 120 000 €. Cette relative stabilité entre les deux budgets primitifs s’explique du fait que l’augmentation de certains postes budgétaires est compensée par la baisse significative des coûts d’électricité et de gaz entre les deux années (- 300 000 €). Comme présenté lors du débat d’orientations budgétaires, les efforts de réduction de consommation des fluides, la baisse de 30% des tarifs du gaz et la stabilité de ceux de l’électricité, nous permettent d’afficher cette baisse des fluides sur le budget 2024. L’évolution de ces différents postes est détaillée dans les pages suivantes.

Imputation Libellé BP 2023 BP 2024 CHAP. 011 Charges à caractère général 2 305 053,00 2 163 554,00 CHAP. 012 Charges de personnel 2 900 000,00 2 980 000,00 CHAP. 014 Atténuations de produits 238 958,00 198 648,00 CHAP .65 Autres charges de gestion courante 544 168,00 598 000,00 CHAP. 66 Charges financières 42 740,00 36 100,00 CHAP. 67 Charges exceptionnelles 6 000,00 7 151,00

CHAP. 023 Virement à la section d’investissement 344 000,00 400 000,00

CHAP. 042 Dotations aux amortissements 582 513,00 700 000,00

Total 6 963 432,00 7 083 453,00Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 8/30

Chapitre 011 : Charges à caractère général

Ce chapitre diminue de 6% par rapport au prévisionnel 2023.

Dans ce chapitre, on retrouve essentiellement les achats (principalement les achats de fournitures et de petits matériels) et les prestations de services extérieurs (l’entretien et les réparations faites par entreprises, les locations, les primes d’assurance, les rémunérations d’intermédiaires, les honoraires, les publications, les transports collectifs et les frais postaux et bancaires).

Les achats non stockés (comptes 60) regroupent les matières premières (eau, électricité, gaz, carburants) ainsi que les fournitures d’entretien et de petits équipements des services. Les services extérieurs (comptes 61) regroupent les contrats de prestations de services avec les entreprises, les locations et charges locatives, les frais d’entretien et de réparation ainsi que les primes d’assurance.

Les autres services extérieurs (comptes 62) regroupent les honoraires, publications, transports collectifs, frais d’affranchissement, frais de télécommunication.

Les principales augmentations concernent :

- + 12 000 € pour les assurances (budget Administration générale)

- + 35 000 € pour la mise en place des titres restaurant Open Eat (budget RH) - + 7 800 € pour la réalisation d’un ouvrage sur le Parc Boussard (budget développement durable)

- + 8 700 € pour des animations « Terre de jeux 2024 » dans le cadre des jeux olympiques (budget sport et budget scolaire)

- + 19 800 € pour un séjour de 2 classes transplantées (recettes estimées 8 700 €) (budget scolaire)

- + 22 000 € pour le carnaval/chasse aux œufs, le feu d’artifice et les illuminations de noël non-inscrits au BP 2023 (budget fêtes)

- + 13 200 € pour la pose et la dépose des illuminations de noël non inscrites au BP 2023 (budget ST)

BP 2024 BP 2023 Aug en %

Accueil 6 030,00 8 780,00 -31%

Administration générale 68 820,00 56 850,00 21%

SG élections 45 945,00 45 005,00 2%

Culture 103 075,00 102 075,00 1%

Jumelage 6 250,00 6 250,00 0%

Ecole des sports 14 930,00 14 880,00 0%

Service des sports 31 225,00 29 452,00 6%

Entretien 102 100,00 112 300,00 -9%

Devlp durable 17 742,00 11 370,00 56%

Fêtes 46 000,00 20 200,00 128%

Vie locale 4 550,00 7 100,00 -36%

Police municipale 10 995,00 13 710,00 -20%

Urbanisme 13 680,00 8 700,00 57%

Scolaire 173 967,00 151 359,00 15%

Communication 98 472,00 98 246,00 0%

Informatique 29 388,00 28 056,00 5%

Services techniques 595 985,00 489 700,00 22%

Ressources humaines 54 400,00 19 020,00 186%

TOTAL SERVICES 1 423 554,00 1 223 053,00 16%

FLUIDES 740 000,00 1 082 000,00 -32%

TOTAL GENERAL 2 163 554,00 2 305 053,00 -6%

Chapitre 011 : évolution par servicesProcès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 9/30

- + 14 800 € sur les contrats de maintenance : un nouveau contrat pour l’entretien et la réparation des toitures terrasse et deux contrats qui ont lieu tous les 2 ans, la vérification des tribunes salle Cassin et l’entretien des hydrants (budget ST).

Les charges à caractère général représentent 31% des dépenses de fonctionnement.

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés

Le budget 2024 s’appuie sur les données réglementaires connues fin novembre. La masse salariale passera de 2 900 000 € inscrits en 2023 à 2 980 000 € pour 2024 soit une augmentation de 2,75%. Pour rappel, une enveloppe de 21 000 € a été ajoutée au budget supplémentaire 2023.

Comme indiqué dans le rapport sur les orientations budgétaires, cette hausse est due principalement à des causes externes à la collectivité : d’une part l’attribution de + 5 points d’indice pour chaque agent public à compter du 1er janvier 2024 et l’augmentation de 1 point du taux de la CNRACL et d’autre part les incidences des revalorisations 2023 sur une année pleine (revalorisation de + 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023 et revalorisation des bas salaires, jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023 également).

Dans une moindre mesure, la hausse prévisionnelle est générée par le GVT (Glissement Vieillesse T echnicité). Il reste une incertitude sur les augmentations à venir du SMIC courant 2024 qui impacteront nécessairement les premiers échelons des grilles indiciaires de la catégorie C.

Le chapitre du personnel est composé :

- des rémunérations du personnel (salaires + charges sociales) (2 810 000 €) - de l’assurance du personnel (75 000 €)

- de la participation prévoyance – garantie maintien de salaire (17 500 €) - de la participation mutuelle (12 000 €)

- de la médecine du travail (10 000 €)

- du CNAS (14 000 €)

- du recours à action emploi (35 000 €)

Ce chapitre représente 42% des dépenses de fonctionnement (ratio obligatoire).

Chapitre 014 : Atténuation de produits

Dans l’attente des notifications, ce chapitre est reconduit à l’identique du réalisé 2023 soit une baisse de 16,86% par rapport au BP 2023. Il comprend le prélèvement du fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) pour 56 868 € et le prélèvement pour le fonds de péréquation des finances communales et intercommunales (FPIC), inscrit pour 141 780 €, soit 100 % de la part communale.

Ce chapitre représente 3% du budget de fonctionnement.

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Ce chapitre connaît une augmentation de 9,89% en 2024.

On y retrouve :

- Les indemnités et la formation des élus pour 126 600 €,

- Les contributions aux organismes de regroupement : Syndicat de gendarmerie : 31 000 €, SIGEIF : 1 300€, SIPPEREC 1 200 € et à partir de 2024 le Parc Naturel Régional du Gâtinais : 19 320 €,Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 10/30

- Les subventions au CCAS (280 000 €), à la Caisse des Ecoles (13 440 €) et aux associations (65 000 €). En 2024, une somme de 15 000 € est inscrite pour l’aide à l’installation de deux médecins ainsi que 1 900 € d’aides aux Larziacois dans le cadre de l’agenda 2030 (mobilités + campagne zéro déchet).

- Les admissions en non-valeur représentent 2 000 €.

Depuis 2021, une ligne budgétaire est créée au 65811 pour « l’informatique en nuage » qui permet de récupérer le FCTVA deux ans après (au taux de 5,6%). 37 509 € sont inscrits pour 2024.

Ce chapitre représente 8% du budget de fonctionnement.

Chapitre 66 : Charges financières

Les charges financières connaissent une diminution de 15,53%. Ceci est dû à l’arrivée à terme d’un emprunt sur 2023.

L’intégralité du portefeuille d’emprunts étant à taux fixe, Lardy est ainsi immunisée contre la hausse des taux.

Ce chapitre représente 0,2% du budget de fonctionnement.

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement

Le virement à la section d’investissement est de 400 000 € pour le BP 2024. Il sera complété au budget supplémentaire, lors de la reprise de l’excédent 2023.

Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections

Ce chapitre concerne les « dotations aux amortissements », opérations d’ordre que l’on retrouve en recettes d’investissement. Il représente 700 000 € au BP 2024. Depuis 2023, les amortissements sont soumis à la règle du « prorata temporis », c’est-à-dire que l’amortissement d’une immobilisation démarrera à compter de sa date de mise en service et non au 1er janvier de l’année N+1.

Ce chapitre représente 10% du budget de fonctionnement.

2. Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement comprennent des recettes fiscales, des dotations et des produits de gestion courante. Elles augmentent de 1,72% entre 2022 et 2023.

Imputation Libellé BP 2023 BP 2024 CHAP. 013 Atténuations de charges 30 000,00 50 000,00 CHAP. 70 Vente de produits 181 281,00 185 687,00

CHAP. 73 Impôts et taxes 1 940 649,00 1 828 441,00 CHAP. 731 Fiscalité locale 2 293 455,00 2 378 706,00 CHAP. 74 Dotations, subventions 2 465 624,00 2 582 189,00 CHAP. 75 Autres produits de gestion courante 52 423,00 58 430,00

Total 6 963 432,00 7 083 453,00Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 11/30

Chapitre 013 : Atténuation de charge

Il s’agit des remboursements d’indemnités journalières versés par la CPAM et RELYENS pour les agents en arrêt maladie (en augmentation par rapport à 2023).

Ce chapitre représente 0,7 % du budget de fonctionnement.Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 12/30

Chapitre 70 : Vente de produits

Ce chapitre connait une augmentation de 2,43% par rapport à 2023.

Il regroupe les concessions cimetière (7 000 €), les recettes du service culturel (8 000 €), de l’école municipale des sports (9 276 €) et des classes transplantées (8 696 €), les redevances d’occupation du domaine public dues par TOTEM France, FREE, SICAE, ON TOWER et GRDF (33 000 €), les remboursements par la CCEJR des mises à disposition de personnel (38 000 €) et des locaux (56 415€), la participation du Département pour l’occupation du gymnase par le collège (14 700 €) et les participations chauffage pour les logements loués (10 000 €).

Ce chapitre représente 3% du budget de fonctionnement.

Chapitres 73/731 : Impôts et taxes

Ce chapitre connait une légère baisse de -0,63% par rapport à 2023.

Depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales est entré en vigueur. Les communes se voient transférer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçu en 2020 par le Département sur leur territoire. Chaque commune reprend donc le taux départemental de TFB qui vient s’additionner au taux communal.

Toutefois, le transfert du taux départemental de TFB aux communes entraine la perception d’un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncide pas à l’euro près au montant de TH perdue. La commune de Lardy se retrouve en situation de surcompensation, il lui est donc appliqué un coefficient correcteur négatif.

A cette même date, les communes ont connu une baisse de 50% de l’impôt foncier bâti des entreprises, compensé par l’Etat.

Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts, à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 pour une application en année N. L’IPCH de novembre n’étant connu qu’en décembre, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera en 2024 ne sera connu qu’à ce moment. Au mois d’octobre 2023, les prévisions d’IPCH de la Banque de France s’établissaient à 4,5%, en baisse par rapport aux prévisions de septembre qui étaient à hauteur de 5,7%. C’est pourquoi nous avons préféré retenir une hypothèse prudente d’un IPCH à 3% pour la construction du BP 2024. La régularisation de la fiscalité sera faite au budget supplémentaire.

La fiscalité reversée à la commune dans le cadre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), est reportée à l’identique de 2023 soit 255 653 €.

La taxe sur les pylônes électriques (55 920 €) est également reportée à l’identique de 2023. La taxe additionnelle aux droits de mutation (200 000 €) a été ajustée en fonction du réalisé 2023 soit 50 000 € de moins qu’au budget primitif 2023.

L’attribution de compensation versée par la CCEJR pour 1 312 068 € prend en compte la nouvelle tarification des compétences voirie, éclairage public et eaux pluviales (-64 618 € par rapport au budget primitif 2023).Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 13/30

Ce chapitre représente 59% du budget de fonctionnement.

Chapitre 74 : Dotations, subventions

En 2024, comme depuis 2019, la commune de LARDY ne devrait recevoir aucune recette au titre de la DGF.

La dotation de solidarité rurale a été inscrite en 2024 à hauteur de 90 121 € à l’identique par rapport au réalisé 2023.

Après 3 années de stabilité, en 2024, la DCRTP devrait connaitre un nouvel écrêtement légèrement supérieur à 2020 mais inférieur à celui de 2019. Nous avons estimé la baisse à 2 700 € pour un montant total de 126 000 €.

Depuis 2021, l’Etat verse aux communes une compensation suite à la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriel. Cette compensation évolue en fonction de l’évolution des bases. Dans le cadre du budget 2024, nous avons appliqué notre hypothèse d’une augmentation des bases de 3 % d’où un montant de 2 337 000 €.

Ce chapitre représente 36% du budget de fonctionnement.

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante

Ce chapitre est principalement constitué des loyers perçus par la commune pour un montant de 49 880 €. Il s’agit des loyers du 62 Grande Rue pour 7 560 €, de l’AIMD pour 4 800 €, de la Poste pour 9 400 € et des appartements de la commune mis en location pour 28 120 €.

Ce chapitre représente 0,8 % du budget de fonctionnement.

II. SECTION INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 484 775 €.

1. Les dépenses d’investissement

Imputation Libellé BP 2023 BP 2024 CHAP. 20 Immobilisations incorporelles 150 430,00 403 000,00 CHAP. 204 Subventions d'investissement 100 000,00 150 000,00 CHAP. 21 Immobilisations corporelles 752 822,00 980 543,00 CHAP. 23 Immobilisations en cours 1 247 850,00 2 400 000,00 CHAP. 16 Remboursement d’emprunts 551 502,00 551 232,00 Total 2 802 604,00 4 484 775,00Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 14/30

Aux chapitres 20, 21 et 23, les principales propositions (TTC) concernent les opérations d’études et de travaux suivantes :

✓ Construction école Jean Moulin (2ème phase de l’autorisation de programme 2 400 000 €) ✓ Amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux : études (128 000 €)

✓ Salle des fêtes : programme, études et maîtrise d’œuvre (225 000 €)

✓ Salle des fêtes : création d’un parking (305 000 €)

✓ Déplacement clôture rue Panserot – application du plan d’alignement (140 000 €) ✓ Changement de fenêtres + réfection cage d’escalier de l’Hôtel de ville (55 000 €) ✓ Remplacement autocom et passage téléphonie sur IP espace Cassin, gymnase Cornuel et école Saint Exupéry (30 000 €)

✓ Vidéoprotection phase 6 (50 000 €)

Le chapitre 204 concerne l’abondement de l’enveloppe voirie de la CCEJR à hauteur de 150 000 €

Le chapitre 16 est stable par rapport à 2023.

2. Les recettes d’investissement

Imputation Libellé BP 2023 BP 2024

CHAP. 13 Subventions d'investissement 7 357,00 1 130 743,00

CHAP. 16 Emprunts d’équilibre 862 000,00 1 675 000,00

CHAP. 10 Dotations – Fonds divers - Réserves 1 006 734,00 579 032,00

CHAP. 021

Virement de la section de

fonctionnement 344 000,00 400 000,00

CHAP. 040 Dotations aux amortissements 582 513,00 700 000,00

Total 2 802 604,00 4 484 775,00Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 15/30

Les principales recettes sont :

- Le virement de l’excédent de la section de fonctionnement pour 400 000 €.

- Les dotations aux amortissements pour 700 000 €, opérations d’ordre que l’on retrouve en dépenses de fonctionnement.

- Les dotations, fonds et réserves divers sont constitués par le FCTVA (529 032 €) perçu en année n+2 sur les investissements réalisés en 2022 et la taxe d’aménagement 2024 (50 000 €).

- Les subventions d’équipement déjà notifiées :

➢ Subvention du Département pour les Friches du Vieux Fourneau 8 600 €

➢ Subvention de la Région pour les Friches du Vieux Fourneau 95 211 €

➢ Subvention de l’Agence de l’Eau pour la zone humide Cornuel 83 800 €

➢ Contrat d’Aménagement Régional (CAR) pour l’école Jean Moulin 400 000 €

➢ DSIL (Etat) pour l’école Jean Moulin 400 000 €

➢ Subventions de la Région pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour la pose de

panneaux photovoltaïques 5 903 € sur 4 bâtiments communaux et la réalisation d’un plan

stratégique patrimonial pour la rénovation énergétique de 17 bâtiments communaux

21 782 €

➢ Subvention de la Région pour le remplacement de 38 luminaires rue de la Roche qui Tourne

et rue du Bois Michelet 31 008 €

- Les participations d’Orange pour les travaux d’enfouissement rue de la Roche qui Tourne et

rue du Bois Michelet (31 171 €).

- La première partie du remboursement de la CCEJR des travaux d’éclairage public rue de la

Roche qui Tourne est également inscrite au budget 2024 pour un montant d’environ 53 000 €.

- L’emprunt d’équilibre inscrit pour un montant de 1 675 000 € ; ce montant sera revu à la baisse au moment du Budget Supplémentaire qui intègrera les résultats du Compte Administratif 2023, les restes à réaliser et les notifications de subventions ou les cessions réalisées en cours d’exercice budgétaire.Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 16/30

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°52/2023 du conseil municipal du 21 novembre 2023 relative au rapport d’orientations budgétaires,

Après lecture du projet de budget primitif 2024 dont le contenu détaillé figure dans le document qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

ADOPTE par chapitre, pour les sections de fonctionnement et d’investissement équilibrées en dépenses et en recettes,

ARRÊTE le budget primitif 2024 de la Commune :

✓ Section de fonctionnement : 7 083 453 €

✓ Section d’investissement : 4 484 775 €

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS .

ABSTENTIONS : Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY

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3 - RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT –

CONSTRUCTION DE L’ÉCOLE JEAN MOULIN

Délibération n°66/2023

Conformément à l’article L.2311-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité ou à des subventions versées à des tiers.Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 17/30

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Par délibération n° DEB77/2022 en date du 16 décembre 2022, le Conseil municipal a voté une autorisation de programme/ crédits de paiement (AP/CP) pour la construction de l’école Jean Moulin. Il est fait obligation de faire un bilan des AP/CP en cours et d’effectuer les modifications qui s’imposent, tant au niveau de l’autorisation de paiement que de l’échelonnement des crédits de paiement.

Il est proposé au Conseil municipal de valider le bilan de l’AP/CP et les modifications comme suit en euros TTC :

N°AP Libellé Montant AP CP 2023

Réalisés

CP 2024

Prévisionnels

CP 2025

Prévisionnels

2023-01 Construction de l’école

Jean Moulin

4 388 200 € 709 288,94

€

2 400 000 € 1 278 911,06 €

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21et L.2122- 22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M57,

CONSIDÉRANT que par délibération n° DEB77/2022 du 16 décembre 2022, le conseil municipal a voté une autorisation de programme/ crédits de paiement (AP/CP) pour la construction de l’école Jean Moulin ;

CONSIDÉRANT qu’il est fait obligation de faire un bilan des AP/CP en cours et d’effectuer les modifications qui s’imposent, tant au niveau de l’autorisation de paiement que de l’échelonnement des crédits de paiement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telleProcès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 18/30

qu’indiquée dans le tableau ci-dessous :

N°AP Libellé Montant AP

CP 2023

Réalisés

CP 2024

Prévisionnels

CP 2025

Prévisionnels

2023-01 Construction de l’école

Jean Moulin

4 388 200 € 709 288,94 € 2 400 000 € 1 278 911,06 €

AUTORISE Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus indiqués,

PRÉCISE que les dépenses seront financées par le FCTVA, l’emprunt, l’autofinancement et des subventions.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS .

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4 - MISE A DISPOSITION A TITRE ONÉREUX D’UN BUREAU AU SYNDICAT MIXTE D’ÉLECTRICITÉ DU GATÎNAIS D’ILE-DE-FRANCE (SIEGIF)

Délibération n° 67/2023

Le Syndicat Mixte d’Electricité du Gâtinais d’Ile-de-France (SIEGIF) a sollicité la commune afin d’obtenir la mise à disposition d’un local.

Il est proposé de mettre à la disposition du syndicat le bureau « stagiaire » situé au 1er étage de la mairie de Lardy.

Le syndicat a pour l’instant son siège social sur la commune de Baulne, en mairie, 102 route de Corbeil, 91590 BAULNE. À terme celui-ci sera transféré sur la commune de Lardy.

Cette mise à disposition donnera lieu au versement d’un loyer annuel de 1500 €.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser cette mise à disposition.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1

CONSIDÉRANT la demande du Syndicat Mixte d’Electricité du Gâtinais d’Ile-de-France (SIEGIF) afin d’obtenir la mise à disposition d’un bureau pour le secrétariat du syndicat.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DONNE son accord pour la mise à disposition d’un bureau situé à l’Hôtel de Ville.Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 19/30

DIT que cette mise à disposition est accordée en contrepartie du versement d'un loyer annuel de

1500 €.

DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

En sa qualité de Président nouvellement élu au SIEGIF , Monsieur Lionel VAUDELIN ne participe pas au vote.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS .

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5 - ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DE LA CARTOGRAPHIE DES ZAEnR

Délibération n° 68/2023

Le conseil municipal a délibéré le 21 novembre dernier afin de définir les modalités de la concertation concernant les projets de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Un dossier d’information a été mis à disposition du public en mairie et en ligne sur le site internet de la ville du 22 novembre au 6 décembre afin de permettre la compréhension du choix de la localisation des zones pour chaque filière ENR : cartographies envisagées par filière énergétique ainsi qu’une notice de lecture des cartes et une note explicative. Une adresse électronique dédiée a été créée et un registre ouvert en mairie. L’information sur la concertation a été relayée sur tous les supports d’information communale (site internet, page Facebook, newsletter, panneaux lumineux).

Dans ce cadre, 2 remarques ont été adressées à la commune sur l’adresse électronique dédiée, 0 remarques ont été inscrites sur le registre mise à disposition du public.

En raison des contraintes notamment patrimoniales existant sur la commune et des orientations proposée par le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français dont la commune va devenir commune associée, il n’est pas proposé de ZAEnR pour la méthanisation, le solaire au sol et l’éolien.

Par contre, il est proposé une Zone d’Accélération pour le solaire sur toiture et sur parking pour les parties Ouest et Est de la commune ainsi que pour la géothermie en délimitant également un secteur Ouest et Est.

La cartographie arrêtée devra être transmise :

- Au référent préfectoral du département (pour l’Essonne, le Secrétaire Général, Sous-PréfetProcès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 20/30

d’Evry-Courcouronnes)

- A l’EPCI,

- Sur le portail cartographique mis en place par l’Etat dans un format spécifique.

Il est proposé au conseil municipal de faire le bilan de la concertation et d’arrêter la cartographie des ZAEnR sur le territoire de la commune de Lardy.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-7 et suivants, et R.151-1 et suivants,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023 (dite Loi APER), et notamment, son article 15,

CONSIDÉRANT qu’un dossier d’information a été mis à disposition du public en mairie et en ligne sur le site internet de la ville du 22 novembre au 6 décembre afin de permettre la compréhension du choix de la localisation des zones pour chaque filières ENR : cartographies envisagées par filière énergétique ainsi qu’une notice de lecture des cartes et une note explicative ; considérant qu’une adresse électronique dédiée a été créée et un registre ouvert en mairie ; considérant que l’information sur la concertation a été relayée sur tous les supports d’information communale (site internet, page Facebook, newsletter, panneaux lumineux) ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette concertation organisée par la commune, 2 remarques ont été adressées à la commune sur l’adresse électronique dédiée et que 0 remarques ont été inscrites sur le registre mis à disposition du public ;

CONSIDÉRANT qu’en raison des contraintes notamment patrimoniales existant sur la commune et des orientations proposée par le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français dont la commune va devenir commune associée, il n’est pas proposé de ZAEnR pour la méthanisation, le solaire au sol et l’éolien ;

CONSIDÉRANT qu’il est proposé une Zone d’Accélération pour le solaire sur toiture et sur parking pour les parties Ouest et Est de la commune ainsi que pour la géothermie en délimitant également un secteur Ouest et Est ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation.

ARRÊTE les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la

présente.

DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER,Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 21/30

Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS .

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6 - « BOUCLIER DE SÉCURITÉ » - EXTENSION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – 6ème PHASE DE TRAVAUX - DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE, AU DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE, ET AU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD)

Délibération n° 70/2023

Pour faire suite aux précédentes phases de travaux qui ont permis à la commune de Lardy de s’équiper d’un système de vidéoprotection, il est prévu de poursuivre l’opération avec l’installation de 4 nouvelles caméras (phase 6) en 2024 pour sécuriser deux entrées de ville.

Le premier site se situe rue du Pont de l’Hêtre face aux bureaux des services techniques et permettra de surveiller l’entrée de ville en provenance de Janville et Bouray. Le second site fait face à l’entrée principale du Centre Technique Renault et permettra de surveiller l’entrée de ville en provenance de Bouray-sur-Juine. Ces emplacements ont été retenus en raison de la présence de la fibre, ce qui limite ainsi le coût d’investissement.

Ils font partie du schéma d’ensemble de vidéo protection de la commune, validé par la gendarmerie. En 2023, cette dernière a effectué une quarantaine de réquisitions d’images auprès de la police municipale.

Pour rappel, un marché de travaux a été passé avec les sociétés ERYMA et SOGETREL pour la réalisation des travaux.

Le coût total est chiffré à 53 930,74 € HT dont 4 058,08 € HT d’études, 405,82 € HT de licences et garanties, 13 613,72 € HT de matériel pour le stockage des images, 2 162,22€ HT de suivi de projet et 33 690,90 € HT de travaux qui sont décomposés comme suit :

1) Rue du Pont de l’Hêtre (16 454,38 € HT) :

• Travaux pose caméras et autres = 10 203,91 € HT par ERYMA

✓ 7 054,65 € HT pour les caméras

✓ 2 512,80 € HT pour les fournitures

✓ 636,46 € HT pour le raccordement électrique

• Travaux de génie civil (GC) = 6 250,47 € HT par SOGRETEL

2) Allée Cornuel (17 236,52 € HT) :

• Travaux pose caméras et autres = 9 899,91 € HT par ERYMA

✓ 6 626,65 € HT pour les caméras

✓ 2 512,80 € HT pour les fournitures

✓ 760,46 € HT pour le raccordement électrique

• Travaux de génie civil (GC) = 7 336,61 € HT par SOGRETEL

Les subventions attendues de la Région Ile-de-France représentent 30% du coût HT d’investissement. Un complément de subvention sera demandé auprès du Département deProcès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 22/30

l’Essonne et de l’Etat dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

Le conseil municipal est invité à autoriser le maire à demander une subvention pour réaliser la phase 6 de la vidéoprotection, à la Région, au Département et à l’État (FIPD).

Monsieur Rémi LAVENANT demande, sur les 30 caméras actuelles, quelles sont celles installées sur les voies publiques et les bâtiments.

Monsieur Gérard BOUVET indique que les caméras se situent sur les voies publiques, au niveau des gares, des sites sportifs et aux entrées de ville.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°47/2016 approuvant l’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal, et autorisant le maire à demander des subventions auprès de l’Etat, la Région Ile-de-France et le Département pour une première tranche de travaux,

VU le diagnostic local de sécurité établi par la communauté de communes Entre Juine et Renarde,

CONSIDÉRANT les précédentes phases de travaux ayant consisté à installer 28 caméras (11 dans la phase 1, 7 dans la phase 2, 3 dans la phase 3, 4 dans la phase 4, 3 dans la phase 5), le poste de visualisation et d’exploitation, et le réseau de communications électroniques,

CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser deux entrées de ville en provenance de Bouray-sur-Juine et Janville-sur-Juine par l’installation de 4 caméras supplémentaires, allée Cornuel (face au Centre Technique de Renault) et rue du Pont de l’Hêtre (face aux services techniques),

CONSIDÉRANT que ces 4 nouvelles caméras font partie du schéma d’ensemble de vidéo protection de la commune, validé par la gendarmerie et qu’en 2023, cette dernière a effectué une quarantaine de réquisitions d’images auprès de la police municipale.

CONSIDÉRANT que le montant total de l’investissement est estimé à 53 930,74 € HT dont 4 058,08 € HT d’études, 405,82 € HT de licences et garanties, 13 613,72 € HT de matériel pour le stockage des images, 2 162,22€ HT de suivi de projet et 33 690,90 € HT de travaux qui sont décomposés comme suit :

1) Rue du Pont de l’Hêtre (16 454,38 € HT) :

• Travaux pose caméras et autres = 10 203,91 € HT par ERYMA

✓ 7 054,65 € HT pour les caméras

✓ 2 512,80 € HT pour les fournitures

✓ 636,46 € HT pour le raccordement électrique

• Travaux de génie civil (GC) = 6 250,47 € HT par SOGRETEL

2) Allée Cornuel (17 236,52 € HT) :Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 23/30

• Travaux pose caméras et autres = 9 899,91 € HT par ERYMA

✓ 6 626,65 € HT pour les caméras

✓ 2 512,80 € HT pour les fournitures

✓ 760,46 € HT pour le raccordement électrique

• Travaux de génie civil (GC) = 7 336,61 € HT par SOGRETEL

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À l’UNANIMITÉ

AUTORISE Madame le maire à demander des subventions auprès de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne dans le cadre du dispositif « bouclier de sécurité », ainsi qu’auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT .

ABSTENTIONS : Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.

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7 - ACTUALISATION DES EMPLOIS COMMUNAUX

Délibération n° 71/2023

Chaque année, une actualisation est nécessaire afin d’intégrer les données RH les plus récentes dans un document devant figurer dans les annexes budgétaires.

Cette actualisation, correspond à 3 impératifs :

1. Prendre en compte les créations de postes ou mouvements enregistrés au cours de

l’année écoulée (2023) sur les emplois vacants :

- Création/nomination d’un emploi d’agent de maitrise

- Avancement de 2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe au grade

d’adjoint administratif principal de 1ère classe

- Nomination d’un attaché sur un emploi disponible.

2. Ouvrir les emplois nécessaires aux avancements/promotions voire recrutements (connus

à ce jour pour 2024) :

- 1 emploi d’attaché territorial

- 1 emploi de rédacteur principal 1ère classe

- 1 emploi de chef de service de police municipale principal de 2ème classe

- 1 emploi d‘agent de maitrise principal

- 1 emploi d’adjoint technique

3. Supprimer les emplois laissés vacants suite aux mouvements de personnel intervenus

depuis 2021 (départs ou avancements/promotions) :

- 1 emploi de rédacteurProcès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 24/30

- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe

- 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- 2 emplois d’adjoint administratif

- 2 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe

Le CST a été saisi de cette actualisation pour avis, lors de sa séance du mardi 5 décembre 2023.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 05 décembre 2023,

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le tableau des emplois communaux suite aux différents mouvements de personnel, pour permettre également les avancements ou promotions internes ainsi que les nominations suite à concours ou examens professionnels ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE :

1 - la prise en compte des créations de postes ou mouvements de personnels enregistrés au cours de l’année 2023 sur les emplois vacants :

- Création/nomination d’un emploi d’agent de maitrise

- Avancement de 2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe au grade d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe

- Nomination d’un attaché sur un emploi disponible

2 - la création des emplois nécessaires aux avancements/promotions voire recrutements (connus à ce jour) pour 2024 :

- 1 emploi d’attaché territorial

- 1 emploi de rédacteur territorial principal de 1ère classe

- 1 emploi de chef de service de police municipale principal de 2ème classe - 1 emploi d’agent de maitrise principal

- 1 emploi d’adjoint technique

3 - la suppression des emplois laissés vacants suite aux mouvements de personnel intervenus depuis la dernière actualisation du tableau :

- 1 emploi de rédacteur

- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe

- 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- 2 emplois d’adjoint administratif

- 2 emplois d’adjoint technique de 2ème classe

ADOPTE le tableau des emplois communaux ainsi modifié joint en annexe et qui prend effet au 1er janvier 2024.

DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget de l’exercice 2024.Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 25/30

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT , Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.

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8 - PRESTATION D’ACTIONS SOCIALES : ATTRIBUTION D’UNE DOTATION REPAS AU PERSONNEL COMMUNAL/APPROBATION DU REGLEMENT.

Délibération n° 72/2023

Dans un contexte inflationniste qui perdure, la question du pouvoir d’achat conduit désormais les collectivités à rechercher des alternatives pour leurs agents, ne serait-ce que pour rester attractives pour le recrutement.

À Lardy, les leviers sur la protection sociale complémentaire et la prévoyance ont déjà été actionnés. Il reste celui des titres restaurant qui pose souvent, dans sa mise en œuvre, des difficultés de gestion bien réelles, tant du point de vue de la collectivité que des utilisateurs :

• Nécessité de faire des avances avec précompte sur salaire, régularisations en cas

d’absences, etc...

• Titres payés non dépensés et parfois jamais récupérés (perte)

• Complexité des éléments de paiement avec chèques papiers ou cartes dédiées

• Perte de temps pour le service gestionnaire

• Commissions restaurateurs parfois trop élevées aboutissant au refus du titre par le

commerçant.

Actuellement, les solutions traditionnelles de titre restaurant consistent à gérer la production, la distribution et le suivi de chèques papiers prépayés ou de cartes rechargées à l’avance. Les émetteurs peuvent ainsi capter une grande partie de la valeur des titres non réclamés notamment.

C’est un système déjà ancien qui a montré ses limites. Trop rigide, dans sa gestion et son utilisation, il tend à pénaliser employeurs et salariés.

Partant de ce constat et avec l’ajout de l’innovation technologique, il est possible de corriger ces travers depuis 2021. En effet, une Start up a mis au point un système innovant OPEN EAT, qui inverse le modèle. Au lieu de payer à l’avance, chacun, agent et employeur, paie sa part au moment de la dépense. Plus besoin de carte supplémentaire, désormais une application suffit.

Le processus est simple, et peut-être résumé en 4 étapes :

1. Les droits des agents sont pré-chargés par la collectivité en ligne à une échéance à

convenir (mois ou trimestre).

2. Les agents téléchargent l’appli OPEN EAT sur leur portable.

3. Ils paient avec leur carte bancaire au restaurant ou tout autre commerce de bouche.Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 26/30

4. Ils reçoivent le remboursement de la part employeur en 48 h sur leur compte bancaire.

Sur l’aspect financier, en partant d’une hypothèse d’un titre d’une valeur de 5 €, la collectivité prenant à sa charge 2,50 € et sachant que le nombre de jours travaillés est de 228 jours (1 607 h) le coût d’élèverait pour la collectivité à 228 x 2,50 € = 570 €.

Ce chiffre est à multiplier par le nombre de bénéficiaires : potentiellement 54 soit 570 € x 54 = 30 780 € auxquels il convient d’ajouter les 6 € par agent/mois du coût de l’application 6 x 54 x 12 = 3 888 € soit une dépense annuelle totale de 34 668 €.

Le CST a été saisi de ce projet lors de sa séance du 7 novembre 2023 et a émis un avis favorable tant sur le principe que sur les modalités d’attribution. Celles-ci figurent au projet de règlement joint en annexe.

Cette dotation répond au besoin d’augmenter le pouvoir d’achat des agents et de maintenir l’attractivité de la collectivité.

Il convient de retenir la souplesse et la simplicité du dispositif, son équité aussi (tout le monde en profite). Il ne figure pas sur la feuille de paye, n’impliquant donc pas un avantage en nature susceptible d’impacter l’impôt sur le revenu des bénéficiaires.

Il revient au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer afin d’approuver l’attribution de cette dotation aux agents selon les modalités du règlement évoqué ci-dessus.

L’objectif est de parvenir à une mise en place le plus tôt possible (début 2024) après une communication préalable aux agents sur les modalités d’utilisation du dispositif.

Monsieur Eric BOURMAUD indique qu’il est satisfait de cette mesure, mais précise qu’il est actuellement difficile de manger pour 5 €. Il demande si les agents qui utilisent la cantine scolaire pourront en bénéficier.

Madame Marie-Christine RUAS répond par l’affirmative et précise que la prime pouvoir d’achat est fixée pour une année et ne sera pas pérenne contrairement au nouveau dispositif.

Monsieur Eric BOURMAUD demande s’il n’aurait pas été préférable de mettre en place la prime pouvoir d’achat pour ceux qui bénéficient à 100 % de repas gratuit.

Madame Marie-Christine RUAS indique ce dispositif a été privilégié par les agents présent au dernier CST.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 07 novembre 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de trouver des leviers pour améliorer le pouvoir d’achat des agents dans un contexte inflationniste, couplé à une stagnation des rémunérations dans la fonction Publique ;

CONSIDÉRANT que la mise en place d’une dotation repas, à l’instar des titres restaurant, participe à cette amélioration, permettant ainsi de maintenir l’attractivité de la collectivité enProcès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 27/30

matière de recrutements ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE l’attribution d’une dotation repas à compter du 1er mars 2024 aux agents de la commune de LARDY sous la forme d’une participation conjointe de l’employeur à hauteur de 50% et des agents à hauteur de 50%,

FIXE la valeur de la dotation communale journalière à 2,50 €

APPROUVE le règlement fixant les conditions d’attribution de la dotation restaurant tel qu’annexé,

PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 011 du budget de l’exercice 2024,

MANDATE le maire pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente,

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS .

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9 - MOTION DE SOUTIEN EN FAVEUR D’UNE REFONTE DES MÉCANISMES DE FINANCEMENT DES DÉPARTEMENTS

Délibération n° 73/2023

Le département est le premier partenaire des communes, au travers de ses compétences propres d’abord (routes, collèges, action sociale), des subventions d’investissements grâce aux Contrats Terre d’avenirs qui leur sont accordées pour leurs équipements publics (35 millions d’euros par an). Plus encore - c’est un cas unique en France - par la prise en charge de la quasi- totalité du financement de l'action des pompiers (SDIS), auquel les communes participent partout ailleurs à hauteur de 40 %.

Cela représente 40 millions d’euros par an d’aide aux communes. Les villes et villages de l’Essonne ont besoin de l’aide du Département pour réaliser leurs projets au service de leurs habitants ; aujourd’hui, le Département a besoin de l’aide de ses communes.

La situation financière de l'Essonne, tout comme celle des départements d’Ile-de-France, est alarmante. Depuis 2016, l'État a imposé 215 millions d’euros de dépenses obligatoires supplémentaires, sans compensation financière. Bien que les recettes du Département bénéficient de la bonne santé du marché immobilier ces dernières années, la situation a brusquement changé en 2023 avec un retournement brutal de celui-ci engendrant une perte de près de 100 millions d’euros.Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 28/30

Dans ce contexte, le Département doit de nouveau faire des efforts sur son propre budget de fonctionnement avec pour objectif de limiter la hausse de ses dépenses internes tout en continuant à porter des projets et ainsi maintenir les contrats Terre d’Avenirs et les contrats ruraux.

Une solution plus pérenne doit être mise en place par l’Etat, voilà pourquoi les élus du Département appellent les communes à se mobiliser collectivement pour interpeller le gouvernement en faveur d’une refonte des mécanismes de financement des Départements

Il est proposé au conseil municipal de voter une motion en ce sens.

Monsieur Rémi LAVENANT demande un ajout à la motion afin que soit adoptée une solution plus pérenne sur les mécanismes de financement du Département. Il indique qu’il y a un vrai problème sur la réforme de la fiscalité locale sans aucune concertation avec les élus.

Madame le Maire accepte l’ajout.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

CONSIDÉRANT que le département est le partenaire incontournable des 194 communes essonniennes, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d’investissements accordés pour leurs équipements publics (autour de 30 millions par an) ou de la prise en charge totale du financement de l’action des pompiers (SDIS), configuration inédite en France pour un montant de 40 millions par an ;

CONSIDÉRANT que le département de l’Essonne, comme tous les départements Français, et davantage encore ceux d’Ile-de-France, traverse des difficultés financières majeures et que le retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 100 millions d’euros pour les finances départementales ;

CONSIDÉRANT que face à cette situation, les marges de manœuvre sont très faibles. Depuis 2015, l’Etat n’a pas cessé d’imposer des dépenses obligatoires sans compensation financières au département de l’ordre de 215 millions d’euros (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique...). De plus, la capacité du département de réaliser des économies est devenue très limitée car depuis 2015 le choix a été fait de se recentrer sur des politiques impactantes pour les Essonniens et ses partenaires.

CONSIDÉRANT que les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige sur les aides apportées aux communes et porter préjudice tant aux Essonniens, qu’au tissu économique local et in fine au territoire départemental tout entier ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉProcès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 29/30

DEMANDE à l’État :

• À court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Essonniens ;

• À moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financière aux collectivités et aux départements pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter les principes démocratiques ;

• D’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements ;

• D’envisager la recentralisation du RSA en l’absence de garantie de recettes permettant de faire face à une hausse à venir des dépenses de RSA.

AFFIRME que le couple Département/Commune, les deux plus anciennes collectivités de France,

est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République,

favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien.

RÉAFFIRME le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales

qui ne sauraient exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources

financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité.

DEMANDE que l’Etat, garant de l’unité du pays, s’engage dans un chantier de rénovation de l’organisation territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces objectifs.

SOLLICITE une remise à plat de la fiscalité locale avec la concertation des élus locaux.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS .

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Organisation du 3ème forum écologique bouray-janville-lardy : Le comité de pilotage de l’Agenda 2030 s’est positionné à l’unanimité pour une fréquence annuelle du Forum ÉcoLogique le 1er dimanche de juillet.

La municipalité de Bouray a donné son accord pour que le Forum ait lieu, le dimanche 7 juillet, au complexe du Noyer Courteau, comme les deux premières éditions, mais à la condition de réunir 20 personnes nommément identifiées pour le montage et le démontage des stands.

Le choix du complexe du Noyer Courteau est grandement apprécié par l’ensemble des organisateurs pour plusieurs raisons (salle de conférence, cuisine, sanitaires présents, réserve des tables et chaises attenante, gymnase en cas de pluie) et parce que la logistique est maintenant rodée (plan, installation, branchements…).Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2023 - page 30/30

Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se porter volontaires.

- Mme Virginie CADORET demande si les travaux sur le site PATRICIO vont bientôt commencer.

Monsieur Lionel VAUDELIN répond qu’une rencontre a eu lieu avec l’inspecteur des sites et qu’une réunion est prévue le 29 janvier 2024.

- Monsieur Rémi LAVENANT demande s’il est possible de proposer une motion sur le RER C au prochain conseil.

Madame le Maire répond par l’affirmative et indique que le Sud Essonne est très mal desservi par les transports.

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Le prochain Conseil municipal est fixé au vendredi 26 janvier 2024 à 20 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 h 55 et laisse la parole au public.

Le Maire Le Secrétaire de séance,

Dominique BOURGRAUD M. Didier MELOT