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Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 09 23 1?x11939)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Budget,
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni salle du Conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents et représentés :
Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée- France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT
Étaient absents et non-représentés :
Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS
Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON.
A vingt et une heures trente-cinq, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Virginie VIGNERON est désignée en qualité de secrétaire de séance.
0oo0oo0 2
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE___________________________________ Page 3-4
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2022_________________________________________________________________ Page 5
FINANCES___________________________________________________________ Page 7
• Affectation des résultats : Compte Administratif 2021
• Budget supplémentaire de l’exercice 2022
• Admission en non-valeur d’un produit irrécouvrable
• Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023
• Adoption du règlement budgétaire et financier
AFFAIRES GÉNÉRALES______________________________________________ Page 18
• Actualisation et modification de la répartition des indemnités mensuelles de fonction perçues par le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués
INTERCOMMUNALITÉ ______________________________________________ Page 22
• SEDRE : présentation sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2021
• SIREDOM : présentation du rapport d’activité et du rapport sur le prix et la qualité des services publics
URBANISME _______________________________________________________ Page 30 • Extension du parc de l’Hôtel de Ville : acquisition de 965 m2 à prendre sur la parcelle C664 • Acquisition de la parcelle F840 rue des Vignes/ réalisation d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales
• Convention d’occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels, parcelle F785
• Allée Cornuel/déclassement d’emprises du domaine public et cession à titre gratuit à la société Renault
• Cession à titre gratuit à la commune d’emprises appartenant à la société Renault aux fins d’aménagement d’une liaison douce Allée Cornuel
• Mise à jour de la convention de mise à disposition de terrains communaux pour les nouveaux jardins partagés avec l’association des Jardins familiaux
DÉVELOPPEMENT DURABLE_______________________________________ Page 38
• Transition écologique : approbation du plan d’actions de l’Agenda 2030 Bouray, Janville, Lardy
• Agenda 2030 Bouray, Janville, Lardy, enjeu Mobilité, aide aux particuliers pour l’achat d’une remorque adaptée au vélo
RESSOURCES HUMAINES____________________________________________Page 40
• Médiation préalable obligatoire, approbation de la convention à intervenir avec le CIG
• Dispositif de signalement, approbation de la convention à intervenir avec le CIG
INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES____________________________ Page 44 3
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
25/4/22 DEC27/2022 MARCHÉ : Avenant n°1 établissant un nouveau BPU suite à l’augmentation des prix du papier en raison de circonstances imprévues - Marché n°557 Lot 1 : prestations d'impression. Titulaire Willaume Egret. Les prix unitaires subissent une hausse entre 30 % et 40 % environ selon prestations décrites dans BPU.
23/5/22 DEC29/2022 URBANISME : Avenant de prolongation à la convention d'occupation précaire de M. Jouhannet au 62 Grande Rue, du 1er juin au 31 décembre 2022 soit 7 mois (locaux n°1 et 3).
14/6/22 DEC33/2022 CULTURE : Contrat de coréalisation avec la Cie Atelier de l'Orage dans le cadre de L'Estivale pour le spectacle « Hands Up » le mercredi 6 juillet 2022 pour un montant total de 2 110 € net de taxes.
15/6/22 DEC34/2022 MARCHÉ : Marché n°602 de maintenance et d'infogérance du parc informatique 2022- 2026 avec la société INFOPRO 45 pour un montant total annuel de 21 600 € HT soit 25 920 € TTC.
16/6/22 DEC35/2022 MARCHÉ : Contrat d’entretien des deux terrains synthétiques avec la société SOTREN, à compter du 1er juillet 2022, pour un montant total annuel de 2 493.60 € HT soit 2 992.32 € TTC. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois pour une durée de 12 mois jusqu’au 1er juillet 2026.
17/6/22 DEC36/2022 CULTURE : Contrat de cession avec l'association Au Sud du Nord pour les concerts « Duo Blesing-Tocanne » et le « Trio Du vent dans le Jazz » le samedi 26 novembre 2022 pour un montant total de 2 500 € net de taxes. Fixation des tarifs de droit d'entrée.
17/6/22 DEC37/2022 CULTURE : Contrat de cession avec l’association Autour de Peter pour le spectacle « Shower Power » du 8 janvier 2023 dans le cadre du Concert du Nouvel An pour un montant total de 4 400€ net de taxes. Fixation des tarifs de droit d'entrée.
17/6/22 DEC38/2022 ACCUEIL / ETAT CIVIL : Décision portant sur la mise à jour des tarifs de concessions funéraires du Cimetière de la Vallée Louis à compter du 24 juin 2022.
17/6/22 DEC39/2022 ACCUEIL / ETAT CIVIL : Décision portant sur la mise à jour des tarifs de locations de salles (Pont de l’Hêtre et Mairie annexe) à compter du 24 juin 2022.
23/6/22 DEC40/2022 TRAVAUX : Marché n°591 lot 4 - Mise en valeur du Parc Boussard - Avenant n°1 avec la société SAS TERIDEAL L’EDEN VERT pour un montant total de 3 985.00 € HT soit 4 782.00 € TTC. Le nouveau montant du marché est de 45 011.69 € HT soit 54 014.03 € TTC.
28/6/22 DEC41/2022 TRAVAUX : Marché n°568 lot 9 - Travaux vestiaires tribunes - Avenant n° 1 avec la société MAGNY ELECTRICITE GENERALE SARL pour un montant total de 913.00 € HT soit 1 095.60€ TTC. Le nouveau montant du marché est de 109 913.00 € HT soit 131 895.60 € TTC.
28/6/22 DEC42/2022 TRAVAUX : Marché n°568 lot 4 - Travaux vestiaires tribunes - Avenant n° 1 avec la société ETANCHEITE TECHNIQUE BATIMENT SAS (ETB) pour un montant total de 2 763.67 € HT soit 3 316.40 € TTC. Le nouveau montant du marché s’élève à 174 763.67 € HT soit 209 716.40 € TTC
28/6/22 DEC43/2022 TRAVAUX : Marché n°568 lot 5 - Travaux vestiaires tribunes - Avenant n°1 avec la société TECHNIQUE BAIE SARL pour un montant total de 5 564.79 € HT soit 6 677.75 € TTC. Le nouveau montant du marché s’élève à 153 564.79 € HT soit 184 277.75€ TTC
28/6/22 DEC44/2022 TRAVAUX : Marché n°556 lot 1 - Entretien espaces verts - Avenant n° 1 avec la société ELIOR SERVICE ESPACES VERTS pour un montant total de 1 138.35 € HT soit 1 366.02 € TTC. Le nouveau montant du marché s’élève à 13 914.32 € HT soit 16 697.18 € TTC 4
À la lecture des décisions concernant les travaux vestiaires tribunes, Monsieur Raphaël DENIS demande s’il serait possible d’ouvrir le stade l’été en soirée.
Monsieur Éric ALCARAZ répond qu’une réflexion est en cours à ce sujet. Il est envisagé une utilisation du terrain d’entrainement et non de celui d’honneur. Sera-t-il possible de demander au gardien d’intervenir en cas de problème, car son rôle n’est pas de jouer au gendarme. En soirée, il y aura un risque de dégradation et de plaintes des riverains adjacents. Une période test est prévue l’année prochaine.
Monsieur Lionel VAUDELIN signale que le terrain synthétique du stade attire des personnes d’autres communes et que des mégots sont souvent retrouvés sur le terrain.
Monsieur Éric ALCARAZ souhaite qu’une communication soit mise en place à l’entrée du terrain car c’est le seul moyen de vérifier si les gens seront raisonnables pendant une période test. Il rappelle la mauvaise expérience qui avait eu lieu avec le foot en salle dans le gymnase René Grenault, alors qu’il avait conseillé aux jeunes de créer une association afin qu’ils se gèrent eux- mêmes, mais que cela n’avait pas fonctionné.
4/7/22 DEC45/2022 TRAVAUX : Marché n°604 - Exploitation et maintenance des équipements thermiques et des centrales de traitement d'air des bâtiments communaux avec la société SCHNEIDER et CIE pour un montant total annuel de 16 864.00 € HT soit 20 236.80 € TTC. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois.
5/7/22 DEC46/2022 TRAVAUX : Marché n°608 - Vérification des installations électriques et gaz des bâtiments et équipements avec la société BUREAU VERITAS ESPLOITATION pour 2022-2025 et un montant total annuel de 3 707.55 € HT soit 4449.06 € TTC.
19/7/22 DEC47/2022 TRAVAUX : Marché n°591 lot 1 - Mise en valeur du Parc Boussard - Avenant n°1 avec la société J. RICHARD ZA pour un montant total de 26 638.14 € HT soit 31 965.77 € TTC. Le nouveau montant du marché s’élève à 148 927.80 € HT soit 178 713.36 € TTC.
22/7/22 DEC48/2022 TRAVAUX : Marché n°609 - Fourniture et pose de menuiseries bois à l'Hôtel de Ville par la société TECHNIQUE BAIE pour un montant total de 37 729.34 € HT soit 45 275.21 € TTC.
22/7/22 DEC49/2022 TRAVAUX : Marché n°606 - Marché de construction d'un plateau de fitness extérieur multigénérationnel au sein du parc des sports Cornuel. – avec la société FREETNESS pour un montant total de 39 464.50 € HT soit 47 357.40 € TTC.
28/7/22 DEC50/2022 MARCHE : Contrat d'entretien des tribunes télescopiques avec la société HUGON à compter du 7 juillet 2022 pour une durée de 2 ans pour un montant total de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC. Il pourra être reconduit tacitement une fois pour une durée de 2 ans, jusqu’au 7 juillet 2025.
25/8/22 DEC51/2022 CULTURE : Contrat de cession avec le Théâtre de Sénart pour le spectacle "Thomas joue ses perruques" le samedi 11 mars 2023 et pour un montant total de 4 848.57 € net de taxes. Fixation des tarifs de droits d'entrée.
25/8/22 DEC52/2022 CULTURE : Contrat de cession avec la Compagnie Atelier de l'Orage pour le spectacle "Poètes vos papiers !" le samedi 11 février 2023 et pour un montant total de 1 635.25 € net de taxes. Fixation du tarif de droit d'entrée.
31/8/22 DEC53/2022 URBANISME : Convention d'Occupation précaire : local n°2 62 Grande Rue - occupation par la société Franck JOUHANNET du 1er septembre au 31 décembre 2022 soit 4 mois. Le montant du loyer s’élève à 210 € TTC nets par mois. 5
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2022
Mme Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 24 juin dernier, présents ou représentés ce jour d’approuver le compte-rendu de séance.
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Raphaël DENIS,
LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2022 EST APPROUVÉ, À L’UNANIMITÉ
1. AFFECTATION DES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIFS 2021
DÉLIBÉRATION N°DEB43/2022
Le compte administratif 2021 ayant été voté par le Conseil municipal le 24 juin 2022 par délibération n°20/2022, il convient de délibérer sur l'affectation des résultats.
Le résultat brut global de l'exercice 2021 présente :
un excédent en section de fonctionnement de 4 295 571,39 €
Recettes + 7 516 597,33 €
Résultat reporté de 2020 + 4 693 792,57 €
Dépenses - 7 914 818,51 €
un déficit en section d’investissement de - 62 895,62 €
Recettes + 3 058 034,44 €
Résultat reporté de 2020 + 158 816,48 €
Dépenses - 3 279 746,54 €
un déficit des restes à réaliser de - 2 796 459,05 €
Recettes + 1 190 328,00 €
Dépenses - 3 986 787,05 €
Il est demandé au Conseil municipal d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2021 s'élevant à un montant total de 4 295 571,39 €, comme suit :
✓ au besoin de financement de la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser 2021 pour 2 859 354,67 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du Budget Supplémentaire 2021,
➢ en recette de la section de fonctionnement pour 1 436 216,72 € à la ligne 002 « résultat de
fonctionnement reporté » du Budget Supplémentaire 2021.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire M 14 prévoyant une délibération du conseil municipal en ce qui concerne l’affectation des résultats lorsqu’un besoin de financement existe en section d’investissement, ce qui est le cas pour l’exercice 2021, 6
VU le compte de gestion 2021 de la Commune établi par Monsieur le Trésorier,
VU le compte administratif 2021 adopté le 24 juin 2022 par délibération n°20/2022, présentant un excédent en section de fonctionnement de 4 295 571,39 € et un déficit en section d’investissement de 2 859 354,67 €, en tenant compte des restes à réaliser,
Monsieur Hugues TRETON, Maire Adjoint aux finances, indique que le compte administratif 2021 ayant été voté par le Conseil municipal le 24 juin 2022, il convient de délibérer sur l'affectation des résultats.
CONSIDÉRANT que le compte administratif 2021 présente un excédent en section de fonctionnement de 4 295 571,39 € et un déficit en section d’investissement hors restes à réaliser de 62 895,62 €,
CONSIDÉRANT l’état des restes à réaliser, dressé au 31 décembre 2021 faisant apparaître un déficit de 2 796 459,05 € :
• Restes à réaliser dépenses ................................................. 3 986 787,05 € • Reste à réaliser recettes ..................................................... 1 190 328,00 €
CONSIDÉRANT que l’instruction budgétaire M14 prévoit une délibération du Conseil municipal en ce qui concerne l’affectation des résultats, lorsqu’un besoin de financement existe en section d’investissement,
CONSIDÉRANT que le besoin de financement de la section d’investissement est constaté, l’excédent de la section de fonctionnement est donc affecté en partie en section d’investissement pour un montant de 2 859 354,67 € afin de combler le déficit de cette section,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ
DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2021 s'élevant à un montant total de 4 295 571,39 €, comme suit :
➢ au besoin de financement de la section d'investissement, après prise en compte de l'état des
restes à réaliser 2021, pour 2 859 354,67 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du budget supplémentaire 2022.
➢ en recette de la section de fonctionnement pour 1 436 216,72 € au compte 002 « résultat
de fonctionnement reporté » du budget supplémentaire 2022.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie- Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
CONTRE : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Mme Aurore LE PECHOUR 7
2. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE l’EXERCICE 2022
DÉLIBÉRATION N°DEB44/2022
Le budget supplémentaire (BS) est un budget d’ajustement et de report qui doit être voté avant la fin de l’exercice auquel il s’applique, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2022.
Il intervient après l’adoption du compte administratif (CA) de l’exercice précédent.
Le BS permet d’une part de corriger, en cours d'année, les prévisions du BP et d’autre part d’intégrer les résultats de l'exercice précédent (excédent ou déficit), ainsi que les restes à réaliser tels qu'ils apparaissent dans le CA.
Le budget supplémentaire 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 592 690,00 € en section de fonctionnement et à 2 694 910,47 € en section d’investissement.
I. SECTION FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement du BS 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 592 690 €. Pour 2022, le total cumulé du BP et du BS est de 9 006 494,00 € en dépenses et en recettes.
1. Les dépenses de fonctionnement
Chap. Libellé BP 2022 Propositions BS 2022 Total
011 Charges à caractère général 1 631 237,00 147 404,00 1 778 641,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 780 000,00 98 000,00 2 878 000,00
014 Atténuations de produits 135 551,00 103 407,00 238 958,00
65 Autres charges de gestion courante 622 128,00 -5 686,00 616 442,00
66 Charges financières 50 900,00 0,00 50 900,00
67 Charges exceptionnelles 9 000,00 0,00 9 000,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 820 519,00 0,00 820 519,00
022 Dépenses imprévues 50 000,00 0,00 50 000,00
023 Virement à la section investissement 685 723,00 1 235 666,59 1 921 389,59
042 Opérations d’ordre entre sections 628 746,00 13 898,41 642 644,41
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Ce chapitre enregistre une augmentation de 147 404 €. Il s’agit principalement de l’augmentation du gaz et de l’électricité pour 60 000 €, l’augmentation des carburants pour 7 000 €, les levées supplémentaires du SEDRE (plus de déchets notamment les essuie-mains liés au COVID 19) pour 10 000 €, la mise en place du recyclage des masques pour 3 000 €, la création d’un ouvrage sur le parc Boussard dans le cadre d’une convention avec les monuments nationaux pour 7 500 €, le passage à la M57 au 1er janvier 2023 et la migration en mode Saas des logiciels comptabilité et ressources humaines pour 7 145 €, l’augmentation du prix du papier et de la distribution pour le service communication pour 10 000 € et la prise en charge par les communes des coûts des services mutualisés au niveau de la CCEJR (seulement le service urbanisme pour Lardy) pour 17 142 €. Des réajustements de crédits entre les services ont également été effectués mais cela ne nécessite aucune inscription budgétaire nouvelle. 8
Chapitre 012 : Charge de personnel et frais assimilés
Ce chapitre enregistre une augmentation de 98 000 €. Il s’agit de la revalorisation de la carrière des agents de catégorie C, de la revalorisation du SMIC, de l’indemnité inflation et de l’augmentation du point d’indice de 3,5% à partir du 1er juillet 2022.
Chapitre 014 : Atténuations de produits
Ce chapitre enregistre une augmentation de 99 039 € sur le FPIC suite à la prise en charge par la commune de 100 % de sa participation au lieu de 50 % comme en 2021 soit une contribution à hauteur de 181 498 € pour 2022 et une augmentation de 4 368 € sur le FSRIF soit une contribution à hauteur de 57 460 € pour 2022.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Ce chapitre enregistre une diminution de 5 686 €. Il s’agit du droit d’accès à Finance Active module dette (pour rappel, la commune possède déjà le module prospective) et une diminution de l’enveloppe prévue sur les admissions en non-valeur, le montant pour 2022 étant connu aujourd’hui.
Chapitre 66 : Charges financières
Aucun mouvement sur ce chapitre.
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Aucun mouvement sur ce chapitre.
Chapitre 68 : Dotations provisions semi-budgétaires
Aucun mouvement sur ce chapitre.
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement
C’est à ce chapitre que l’on retrouve le virement à la section d’investissement pour 1 235 666,59 €
Chapitre 042 : Opération d’ordre entre section
Ce chapitre enregistre une régularisation des amortissements pour 13 898,41 €. Il s’agit d’une opération d’ordre : le même montant se retrouve en recettes d’investissement.
2. Les recettes de fonctionnement
Chap. Libellé BP 2022 Propositions BS 2022 Total
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 1 436 216,72 1 436 216,72
013 Atténuation de charges 31 000,00 4 500,00 35 500,00
70 Produits services, domaine et ventes 167 411,00 12 600,00 180 011,00
73 Impôts et taxes 4 005 409,00 82 881,00 4 088 290,00
74 Dotations et participations 2 352 327,00 49 203,00 2 401 530,00
75 Autres produits de gestion courante 44 138,00 0,00 44 138,00
77 Produits exceptionnels 813 519,00 7 289,28 820 808,28
Chapitre 002 : Excédent de fonctionnement reporté 9
C’est à ce chapitre que l’on retrouve le report de l’excédent 2021 pour 1 436 216,72 € Chapitre 70 : Produits de services, du domaine et ventes diverses
Ce chapitre enregistre notamment la régularisation de la redevance d’occupation du domaine public de 2021 pour une antenne Orange rue Jacques Cartier pour 10 000 €.
Chapitre 73 : Impôts et taxes
Comparatif fiscalité 2020/2022
2020 2021 2022
Taxe d’habitation 897 326 48 195 52 482
Taxe sur le foncier Bâti 3 114 634 3 900 260 4 077 086
Taxe sur le foncier non Bâti 25 565 22 210 21 329
Contribution coefficient correcteur - 1 914 143 - 1 994 366
TOTAL FISCALITÉ 4 037 525 2 056 522 2 156 531
Allocations compensatrices 24 670 2 038 450 2 117 917
Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP) 128 706 128 706 128 706 Fonds National de Garantie Individuelle des
Ressources (FNGIR) 255 653 255 653 255 653 TOTAL ALLOCATIONS 409 029 2 422 809 2 502 276
TOTAL GÉNÉRAL 4 456 554 4 479 331 4 658 807
Suite à la notification de l’état 1259 fin mars 2022, certains ajustements doivent-être opérés : Au 73111 – impôts directs locaux : + 81 531 €
Suite à la notification de la taxe sur les pylônes électriques, il faut ajouter + 1 350 € par rapport à la prévision budgétaire, soit un total de 53 310 €.
Chapitre 74 : Dotations et participations
Comme pour le chapitre 73, certains ajustements sont nécessaires suite aux notifications reçues : Au 74121 – Dotation de solidarité rurale : + 2 010 €
Au 748313 - dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : - 14 724€ Au 74834 - Allocations compensatrices au titre des exonérations des taxes foncières : + 61 917 € (suite à la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels).
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Aucun mouvement sur ce chapitre.
Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Ce chapitre enregistre une augmentation d’environ 7 000 € suite à des remboursements de sinistres et des avoirs.
II. SECTION INVESTISSEMENT
La section d’investissement du BS 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 694 910,47 € Pour 2022, le total cumulé du BP et du BS est de 7 572 249,47 € en dépenses et en recettes. 10
1. Les dépenses d’investissement
Chap. Libellé BP 2022 Restes à réaliser 2021 Propositions BS 2022 Total
001 Déficit d’investissement reporté 0,00 0,00 62 895,62 62 895,62
20 Immobilisations incorporelles 77 450,00 33 744,00 26 160,00 137 354,00
204 Subventions d’équipement versées 100 000,00 1 175 115,00 -100 000,00 1 175 115,00
21 Immobilisations corporelles 2 116 823,00 159 631,02 214 151,00 2 490 605,02
23 Immobilisations corporelles en cours 1 941 300,00 2 618 297,03 -1 507 951,00 3 051 646,03
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 2 659,00 2 659,00
13 Subventions d’investissement 0,00 0,00 3 154,00 3 154,00
16 Emprunts et dettes assimilées 586 766,00 0,00 0,00 586 766,00
020 Dépenses imprévues 55 000,00 0,00 0,00 55 000,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 7 054,80 7 054,80
Chapitre 001 : Déficit d’investissement reporté
C’est à ce chapitre que l’on retrouve le déficit d’investissement constaté au compte administratif 2021 pour 62 895,62 €.
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Inscription de 26 160 € pour la révision du PLU.
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées
Ce chapitre enregistre une baisse de 100 000 €, il s’agit du fonds de concours versé à la CCEJR pour les travaux chemin du Champ Chevron. La CCEJR ayant reporté les travaux à 2023, le fonds de concours est annulé.
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Ce chapitre enregistre principalement une enveloppe supplémentaire de 50 000 € pour la réalisation d’un parc de stationnements au complexe sportif Panserot, une enveloppe supplémentaire de 18 000€ pour la mise aux normes PMR de passages piétons, une enveloppe de 23 500 € pour l’acquisition d’un véhicule électrique au service voirie (utilitaire) et une enveloppe supplémentaire de 238 000 € pour l’acquisition de différentes parcelles (parcelles lieu-dit Le Rocher de la mort, parcelle en bord de Juine rue de Goujon et parcelle rue des Vignes pour la création d’un bassin d’orage).
Chapitre 23 : Immobilisations corporelles en cours
Ce chapitre enregistre une enveloppe complémentaire pour le réaménagement du complexe sportif R. Grenault (tribunes, vestiaires, tennis) à hauteur de 78 500 € et une enveloppe complémentaire pour les travaux du Parc Boussard de 72 800 €. On retrouve également dans ce chapitre la diminution des crédits prévus pour les travaux de l’école J. Moulin de -1 662 251 €. Seules les études et la maîtrise d’œuvre restent inscrites en 2022.
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves
Il s’agit de la restitution d’un trop perçu de taxe d’aménagement pour 2 659 €. Chapitre 13 : Subventions d’investissement
Il s’agit d’une participation que la commune doit à Orange pour l’enfouissement des réseaux rue de la Honville pour 3 154 €. 11
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
Aucun mouvement sur ce chapitre.
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
C’est à ce chapitre que l’on retrouve la régularisation des frais d’étude : c’est-à-dire leur inscription d’un compte provisoire (le 2031) vers un compte définitif (subdivision des comptes 21 en fonction de la nature des travaux qui découlent de ces études) pour 7 054,80 €. Il s’agit d’une opération d’ordre qui s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement.
2. Les recettes d’investissement
Chap. Libellé BP 2022 Restes à réaliser 2021 Propositions BS 2022 Total
13 Subventions d’investissement 1 266 235,00 1 190 328,00 -713 960,00 1 742 603,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 050 000,00 0,00 -2 050 000,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 246 635,00 0,00 2 859 354,67 3 105 989,67
024 Produits des cessions des immobilisations 0,00 0,00 152 568,00 152 568,00
040 Opérations d’ordre entre section 628 746,00 0,00 13 898,41 642 644,41
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 7 054,80 7 054,80
021 Virement de la section fonctionnement 685 723,00 0,00 1 235 666,59 1 921 389,59
Chapitre 13 : Subventions d’investissement
C’est à ce chapitre que l’on retrouve certaines subventions qui n’étaient pas notifiées lors du vote du budget primitif. Il s’agit d’une subvention de l’Agence de l’Eau pour l’acquisition de parcelles en bord de Juine pour 192 000 €. On retrouve également les participations d’Orange pour les travaux d’enfouissement (14 040 €). En revanche les subventions pour les travaux de l’école J. Moulin à savoir 800 000 € de la Région et 120 000 € du Département sont reportés sur le budget 2023.
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
Le montant de l’emprunt d’équilibre inscrit au BP 2022 était de 2 050 000 €. La réactualisation des comptes dans le budget supplémentaire permet de supprimer totalement l’enveloppe de prêt pour 2022.
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves
Dans ce chapitre est enregistré l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 2 859 354,67 €, c’est- à-dire la part de fonctionnement nécessaire pour équilibrer le déficit de la section d’investissement.
Chapitre 024 : Produits des cessions des immobilisations
Dans ce chapitre sont enregistrées la vente d’un terrain pour 150 000 €, celle de deux matériels des services techniques pour 568 € et la reprise par le garage d’un véhicule pour 2 000 € lors de l’achat du véhicule électrique.
Chapitre 040 : Opérations d’ordre entre section
Ce chapitre enregistre une régularisation des amortissements pour 13 898,41 €. Il s’agit d’une opération d’ordre : le même montant se retrouve en dépenses de fonctionnement. 12
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
C’est à ce chapitre que l’on retrouve la régularisation des frais d’étude pour 7 054,80 €. Il s’agit d’une opération d’ordre qui s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement.
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
C’est à ce chapitre que l’on retrouve le virement de la section de fonctionnement pour 1 235 666,59€
SYNTHÈSE
L’excédent de la section de fonctionnement est reporté pour 1 436 216,72 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recettes de la section de fonctionnement. Le déficit de la section investissement est reporté pour 62 895,62 € au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en dépenses de la section d’investissement.
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, soit 1 921 389,59 € (chapitre 021 du BP et du BS), porte l’autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement à 2 564 034,00 € en intégrant les amortissements (chapitre 040 du BP + du BS). Il s’agit des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune.
Le montant de l’emprunt d’équilibre inscrit au BP 2022, était de 2 050 000 €. La prise en compte de l’ensemble de ces évolutions permet de supprimer cette enveloppe dans le budget supplémentaire.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°74/2021 du conseil municipal du 19 novembre 2021 relative au débat d’orientation budgétaire,
VU la délibération n°78/2021 du conseil municipal du 10 décembre 2021, portant sur le vote du Budget Primitif 2022,
VU la délibération n°20/2022 du conseil municipal du 24 juin 2022, portant sur le vote du Compte Administratif 2021,
Après lecture du projet de budget supplémentaire 2022 dont le contenu détaillé figure dans le document qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ
ADOPTE par chapitre, les sections de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes.
ARRÊTE le budget supplémentaire 2022 de la Commune :
✓ Section de fonctionnement : 1 592 690,00 €
✓ Section d’investissement : 2 694 910,47 € 13
POUR :, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
ABSTENTION : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY
3. ADMISSION EN NON-VALEUR D’UN PRODUIT IRRÉCOUVRABLE
DÉLIBÉRATION N°DEB45/2022
Un agent de la commune a été constitué débiteur envers la commune de Lardy de la somme de 1 218 € en tant que régisseur de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place par arrêté de débet n° 5/19 du 11 octobre 2019.
L’agent est décédé le 24 juillet 2021 et sa fille a renoncé à la succession. Le recouvrement effectué est de 800 €.
L’irrécouvrabilité de ce dossier est avérée, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir passer en admission en non-valeur les 418 € restants.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment ses articles 2, 15, 55 et 82,
VU la mise en débet du régisseur de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place par l’arrêté de débet n° 5/19 du 11 octobre 2019,
CONSIDÉRANT le décès du régisseur le 24 juillet 2021 et le renoncement de sa fille à la succession,
CONSIDÉRANT le montant initial du titre de 1 218 € et le remboursement effectué par le régisseur de 800 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’admission en non-valeur du produit irrécouvrable à hauteur de 418 €
DIT QUE la dépense est inscrite au compte 6541 du BP 2022
POUR :, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS 14
4. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1er JANVIER 2023
DÉLIBÉRATION N°DEB46/2022
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; 15
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n°DEB38/2014 du 23 mai 2014 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Lardy calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis à l’ensemble des catégories d’immobilisations.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, Madame le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est demandé au conseil municipal :
- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de lardy, à compter du 1er janvier 2023.
- De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023. - D’approuver la mise à jour de la délibération n ° DEB38/2014 du 23 mai 2014 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées 16
habituelles d'utilisation, restant inchangées.
- De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. - D’autoriser Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 106 II de la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
VU le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé,
VU l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU l’avis favorable du comptable public de la commune annexé à la présente délibération,
Monsieur Hugues TRETON, Conseiller municipal délégué aux finances ayant présenté le rapport au conseil municipal
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À l’UNANIMITÉ
DÉCIDE :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Lardy, à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : approuver la mise à jour de la délibération n ° DEB38/2014 du 23 mai 2014 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe ci-dessous*, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Article 4 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
Article 5 : autoriser Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 6 : autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération. 17
Annexe article 3*
POUR :, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY
5. ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE FINANCIER
DÉLIBÉRATION N°DEB47/2022
La commune de Lardy s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023. Cette démarche nécessite, au préalable, d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier. La rédaction d’un Règlement Budgétaire et Financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
- De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible,
- De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité 18
se sont appropriés,
- De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, - De combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Les mise à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le Règlement Budgétaire et Financier.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° DEB00/2022 du 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,
CONSIDÉRANT l’obligation de se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier pour la commune de Lardy,
CONSIDÉRANT que ce Règlement Budgétaire et Financier a pour objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Lardy tel que présenté dans le document annexé.
POUR :, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY
6. ACTUALISATION ET MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES INDEMNITÉS MENSUELLES DE FONCTION PERÇUES PAR LE MAIRE, LES ADJOINTS ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB48/2022
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Depuis le 1er juillet 2022, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé avec une augmentation de 3,5 %. L’indice passe donc de 3889,40 € à 4025,53 €. 19
Lors d’une revalorisation du point d’indice de la fonction publique, le montant de l’indemnité des maires et les taux plafonds des indemnités des autres élus municipaux sont automatiquement augmentés.
Les montants maximums fixés par le CGCT sont donc les suivants :
Pour le maire :
Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles du maire
Population totale
Maire
Taux maximal
(en % de l’indice*)
Au 1er juillet 2022, l'indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique est
1027 soit = 4025,53 €
De 3 500 à 9 999 55 2 214,04 €
*Valeur de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Pour les adjoints dotés de la délégation de fonctions :
Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints au Maire
Population totale
Maire
Taux maximal
(en % de l’indice*)
Au 1er juillet 2022, l'indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique est
1027 soit = 4025,53 €
De 3 500 à 9 999 22 885,62 €
*Valeur de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
L’enveloppe budgétaire mensuelle globale, c’est-à-dire l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice est de :
- Maire : 55% IB1027 soit une enveloppe de 2214,04 €
- 7 adjoints : 22 % IB1027 soit 885, 6166 € X 7, soit une enveloppe de 6199, 32 €
Suite à la démission de Monsieur Dominique PELLETIER de sa délégation, la répartition des indemnités au regard des responsabilités attribuée aux élus ayant reçu délégation de fonctions et de signature, peut être modifiée.
L’’indemnité de Monsieur Dominique PELLETIER ayant été actualisée suite à l’augmentation du point d’indice à 644,08 € il est proposé au conseil de procéder à la répartition de cette somme de façon égale entre les 7 adjoints.
Répartition des indemnités en fonction des délégations avant et après augmentation du point d’indice :
Délégations Répartition
Montant
avant
augmentation
point d’indice
Montant
après
augmentation
point d’indice
Part du 1er Adjoint Urbanisme Travaux 25 % de l’indice brut 972,35 1006, 40
Part du 2ème Adjoint Affaires sociales Personnel communal 18 % de l’indice brut 700,09 724,60
Part du 3ème Adjoint
Vie économique locale,
associative et sportive
Patrimoine
16 % de l’indice
brut
622,30 644,08 20
Part du 4ème Adjoint Enfance, jeunesse et éducation 16 % de l’indice brut 622,30 644,08
Part du 5ème Adjoint Sécurité, circulation Informatique
16 % de l’indice
brut
622,30 644,08
Part du 6ème Adjoint
Affaires culturelles
Jumelage
Communication
16 % de l’indice
brut
622,30 644,08
Part du 7ème Adjoint Budget et finances
16 % de l’indice
brut
622,30 644,08
Part du conseiller
municipal
Transport, développement
durable et tourisme, espaces verts
et fleurissement
16 % de l’indice
brut
622,30 644,08
Part du conseiller
municipal
Cérémonies et fêtes
Démocratie participative
15 % de l’indice
brut
583,41 603,84
154% 5 989,65 6199,32
Présentation de la nouvelle répartition des indemnités en fonction des délégations :
Délégations Répartition Montant
Part du 1er Adjoint Urbanisme, travaux, espaces verts et fleurissement 27,28 % de l’indice brut 1098,16
Part du 2ème Adjoint Affaires sociales Personnel communal 20,27 % de l’indice brut 815,97
Part du 3ème Adjoint Vie économique locale, associative et sportive Patrimoine, développement durable et tourisme 18,29 % de
l’indice brut
736,27
Part du 4ème Adjoint Enfance, jeunesse et éducation 18,29 % de l’indice brut 736,27
Part du 5ème Adjoint Sécurité, circulation Informatique, transport et développement durale 18,29 % de
l’indice brut
736,27
Part du 6ème Adjoint
Affaires culturelles
Jumelage
Communication
18,29 % de
l’indice brut
736,27
Part du 7ème Adjoint Budget et finances 18,29 % de l’indice brut 736,27
Part du conseiller
municipal
Cérémonies et fêtes
Démocratie participative
15 % de l’indice
brut
603,84
154% 6199,32
Montant maximum 154 % de l’indice brut 6 199,32 €
Monsieur Éric BOURMAUD demande pourquoi il a été choisi de répartir la charge de Dominique PELLETIER aux autres adjoints plutôt que de nommer un autre conseiller municipal délégué, car les missions sont intéressantes.
Madame le Maire répond que ces missions peuvent être accomplies dans le cadre des délégations des autres adjoints et qu’ils les exercent déjà de fait.
Monsieur Éric BOURMAUD trouve dommage que cette répartition alourdisse la charge de travail des adjoints.
Madame le Maire répond que les adjoints ont accepté cette répartition. 21
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24- 1, les articles R.2123-23 et R.2151-2 alinéa 2,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 93,
VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels des collectivités locales,
VU le procès-verbal des résultats des élections municipales du 28 juin 2020,
VU le procès-verbal des élections municipales du Maire et des adjoints du 4 juillet 2020,
VU la délibération n°DEB27/2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 fixant à sept le nombre d'adjoints au Maire,
VU la démission de Monsieur Dominique PELLETIER de sa délégation le 22 février 2022,
CONSIDÉRANT que dans la limite des taux maximaux, le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et éventuellement aux Conseillers municipaux délégués ;
CONSIDÉRANT qu'il est précisé qu'il est possible d’accorder une indemnité de fonction aux Conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonctions tout en restant dans l’enveloppe globale à répartir ;
CONSIDÉRANT que l’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire sous forme d’arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire ;
CONSIDÉRANT qu'une délibération unique peut être prévue pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
CONSIDÉRANT que la population totale de la commune de Lardy est de 5 600 au 1er janvier 2020 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
FIXE le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions de Maire, d'Adjoints au Maire et de Conseillers municipaux délégués dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées.
DIT que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (55% de L’indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 22% de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints (7).
FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, à 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
FIXE le montant des indemnités brutes mensuelles attribuées aux élus aux taux suivants : 22
Délégations
Répartition en % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique
Part du 1er Adjoint Urbanisme, Travaux, Espaces verts et Fleurissement 27, 28 % de l’indice brut
Part du 2ème Adjoint Affaires sociales et Personnel communal 20,27 % de l’indice brut
Part du 3ème Adjoint Vie économique locale, associative et sportive, Patrimoine et Tourisme 18,29 % de l’indice brut
Part du 4ème Adjoint Enfance, Jeunesse et Éducation 18,29 % de l’indice brut
Part du 5ème Adjoint Sécurité, Circulation, Transport, développement durable et Informatique 18,29 % de l’indice brut
Part du 6ème Adjoint Affaires culturelles, Jumelage et Communication 18,29 % de l’indice brut
Part du 7ème Adjoint Budget et Finances 18,29 % de l’indice brut
Part du conseiller municipal
délégué Cérémonies et fêtes, Démocratie participative 15 % de l’indice brut
154%
DIT QUE les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
DIT QUE chaque année, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, (libellées en euros) dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat sera communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
POUR :, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY
ABSTENTION : Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
7. SEDRE : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PREÉENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 2021 _____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB49/2022
Le Syndicat d’Élimination des Déchets de la Région d’Étampes (SEDRE), est un Établissement de Coopération Intercommunale (EPCI) qui regroupe 19 communes situées au Sud de l’Essonne dans la région d’Étampes. Parmi elles, 18 appartiennent à la Communauté d’Agglomération de l’Étampois Sud Essonne et 1 à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (Lardy). Ces 19 communes regroupent 22 083 habitants sur un territoire qualifié de semi-rural. 23
I. Les Déchets pris en charge par le service
II. L’indice de réduction des déchets par rapport à 2010
Le tonnage des déchets ménagers et assimilés produits en 2010 correspond à l’indice 100. Un indice pour l’année concernée par le rapport annuel est calculé en multipliant le tonnage concerné par 100 et en divisant par le tonnage de l’année 2020.
Dans le tableau suivant, la référence choisie est le tonnage 2010 révisé*.
III. La collecte des déchets : bilan
- Déchets collectés
- Évolution des tonnages 24
Alors que la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement demandait de réduire la production d’ordures ménagères et assimilés de 7% par habitant entre 2009 et 2014, le SEDRE a vu le ratio diminuer de 37% depuis 2009.
IV. Le traitement des déchets : organisation
Le traitement des déchets du territoire du SEDRE est assuré par le Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Énergie par les Déchets et les Ordures Ménagères (SIREDOM). Les données sont issues du rapport annuel du SIREDOM, vous pouvez donc les télécharger et les consulter en ligne sur le site du SIREDOM
V. Le montant global annuel global des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement du service (Compte Administratif)
Monsieur Raphaël DENIS pense que l’arrêt de la collecte des encombrants est la perte d’un service public.
Monsieur Hugues TRETON répond que le service n’a pas été supprimé. Il faut appeler pour prendre rendez-vous. Le service est plus souple et utilisable autant de fois qu’on le veut. Avec l’ancien système, les trottoirs restaient encombrés pendant plusieurs jours avec des déchets refusés par le SEDRE.
Monsieur Éric BOURMAUD demande si la commune est touchée par le dépôt des déchets sauvages. 25
Madame le Maire répond que la commune est relativement protégée par rapport à d’autres communes.
Madame Virginie CADORET trouve que 18 collectes c’est beaucoup.
Monsieur Hugues TRETON répond que diminuer les collectes ne diminuerait pas le coût et que celui-ci inclut le ramassage et la collecte des containers jaunes (déchets recyclés).
Monsieur Lionel VAUDELIN dit qu’il faut se poser la question de savoir s’il faut continuer la collecte des déchets verts.
Monsieur Éric BOURMAUD dit qu’il n’est pas normal que les personnes qui n’ont pas de jardins payent les déchets verts sur leur facture et qu’il serait intéressant de trouver une solution pour le broyage pour les autres habitants.
Monsieur Hugues TRETON répond qu’il faudrait créer un emploi à temps plein pour cela et que ce serait un coût supplémentaire pour la commune. La prestation fait partie d’un marché que l’on ne peut pas modifier et il serait très compliqué d’individualiser la prestation et la facturation pour avoir une meilleure répartition.
Mme le Maire propose de travailler ensemble sur le sujet des déchets verts.
Mme Virginie CADORET dit qu’en 2024 il y aura l’obligation de trouver une solution pour les bio déchets.
Monsieur Hugues TRETON répond qu’en effet le SEDRE devra trouver une solution en 2024 mais n’a pas l’obligation de mettre en place une collecte. Il rappelle que depuis l’année dernière le SEDRE est complètement désendetté comparativement à d’autres communes qui ne s’en sortent pas.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L135-6 et L452-43,
CONSIDÉRANT que le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2021 du Syndicat d’Élimination des Déchets de la Région d’Étampes Syndicat a fait l’objet d’une présentation au conseil municipal, en séance publique ;
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
8. SIREDOM : RAPPORT D'ACTIVITÉ & RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS 2021
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB50/2022
Le Syndicat pour l'Innovation, le Recyclage et l’Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) est l’un des acteurs majeurs de la gestion des déchets en Île-de-France et notamment en Essonne. Doté d’une usine d’incinération et d’un centre de tri des emballages basés à Vert-Le- Grand, il traite les déchets de 175 communes de l’Essonne et de la Seine-et-Marne.
Le SIREDOM est un syndicat mixte fermé à la carte, administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les assemblées délibérantes des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et des syndicats. Chaque EPCI est représenté au prorata du nombre de 26
communes qui le compose par un délégué titulaire et 2 délégués suppléants
Le bureau syndical représente l’exécutif du SIREDOM et est composé d’un Président, de 15 Vice- Présidents ainsi que de 9 délégués avec mandat spécial.
1. Le bilan financier 2021 : les chiffres clés
1. Les tonnages pour la collecte 27
2. Les tonnages
pour le traitement
et la valorisation
2. Rapport sur le prix et la qualité des services publics
2.1 Les indicateurs techniques en apport volontaire (territoire Hors Hurepoix)
Globalement les tonnages collectés en apport volontaire ont augmenté de 8 % par rapport à 2020. La progression est plus importante sur les emballages papiers avec + 39 % contre + 4 % pour le verre. Cette forte augmentation peut s’expliquer par le développement du e-commerce en raison de la crise sanitaire, ce qui engendre un apport plus important d’emballages cartons et plastiques dans les bornes d’apport volontaire. Pour le verre, cette progression est due notamment au passage à une collecte en apport volontaire sur la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon au début de l’année 2021. 28
3 Les indicateurs financiers 29
4 Financement du service public
Au 1er janvier 2021, le SIREDOM a mis en place une comptabilité analytique. Cela marque donc une rupture avec la grille tarifaire appliquée jusque-là.
Le rapport complet est consultable en ligne sur le site du SIREDOM à l’adresse www.siredom.com/wp-content/uploads/2022/06/RA-RPQSP-2021.pdf 30
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L135-6 et L452-43,
CONSIDÉRANT que le rapport d’activité du Syndicat pour l'Innovation, le Recyclage et l’Energie a fait l’objet d’une présentation au conseil municipal, en séance publique ;
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité du Syndicat pour l'Innovation, le Recyclage et l’Energie
9. EXTENSION PARC HÔTEL DE VILLE : ACQUISITION DE 965 M2 À PRENDRE SUR LA PARCELLE C 664
_______________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB51/2022
La société EFIA a fait l’acquisition d’un ensemble bâti au 50, 56 Grande Rue afin de le réhabiliter en logements. Cette propriété comprend la parcelle C 664, située juste au-dessus du pré Besnard.
Elle est en zone N mais également dans le périmètre du site classé de la Vallée de la Juine.
Un échange de courrier avec le vendeur a permis de parvenir à un montant d’acquisition de 11 500 € afin d’acquérir une emprise d’une superficie de 965 m².
L’objectif est l’extension du Parc Municipal ainsi que la création de nouveaux jardins partagés.
La commune peut obtenir une subvention au titre des jardins partagés à un montant maximum de 50% du prix d’acquisition.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer les actes correspondants ainsi que la demande de subvention.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2211-1 et 3211-14,
VU l’arrêté ECFE1631425 A en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU le courrier de la commune en date du 7 septembre 2021 proposant à la société EFIA d’acquérir la parcelle C 664 d’une superficie de 1360 m² environ pour sa partie en zone naturelle.
VU les divers échanges par courrier électronique entre la société EFIA, la commune et un riverain aboutissant à une acquisition par la commune d’une emprise de 965 m²,
VU le dispositif d’aide financières du Conseil Départemental de l’Essonne,
CONSIDÉRANT que l’acquisition d’une partie de la parcelle C 664, située en zone N au Plan Local d’Urbanisme et dans le périmètre du site classé de la vallée de la Juine constitue une nouvelle opportunité d’extension du parc municipal ;
CONSIDÉRANT que ce terrain est situé au-dessus des parcelles communales du Pré Besnard sur lesquelles se situe le jardin partagé ; 31
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de l’acquisition de 965 m² de terrain à prendre sur la parcelle C 664 d’une superficie totale de 1495 m² et appartenant à la société EFIA afin d’étendre à nouveau le parc de l’Hôtel de Ville et d’y aménager de nouveaux jardins partagés, au prix de 11 500 €.
DIT que la commune prendra également à sa charge 50% des frais de géomètre et des frais de pose d’une clôture au prorata de la superficie cédée, le vendeur s’acquittant de l’autre moitié.
AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse d’acquisition, l’acte notarié et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette acquisition.
DIT que les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l’acte authentique, seront à la charge de la commune.
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de l’Essonne une subvention au titre du dispositif relatif à la création de jardins partagés.
DIT que le prix principal sera inscrit au budget supplémentaire 2022
POUR :, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS,
10. ACQUISITION DE LA PARCELLE F 840 RUE DES VIGNES - RÉALISATION D’UN OUVRAGE DE RÉTENTION DES EAUX PLUVIALES
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB51/2022
La commune doit réaliser depuis plusieurs années un bassin de rétention des eaux pluviales rue des Vignes. La commune a négocié avec la propriétaire l’acquisition de la parcelle F 840 d’une superficie de 99 m² au prix de 40 000 €.
En parallèle de la délibération d’acquisition, la commune doit signer avec la propriétaire une convention d’occupation du domaine public sans emprise.
En effet, une fois cédée à la commue, la parcelle cédée appartiendra au domaine public communal car le bassin de retenue des eaux pluviales à créer, répondra à la qualification d’un ouvrage public destiné au service public communal de traitement des eaux pluviales.
Madame BODA sera autorisée à conserver l’usage du jardin sans y réaliser d’emprise. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser cette acquisition.
Monsieur Éric BOURMAUD demande s’il aurait été possible de louer plutôt que d’acheter.
Monsieur Lionel VAUDELIN répond que c’est impossible car il s’agit un ouvrage public sur un domaine privé. La seule contrainte sera d’effectuer 1 à 2 visites par an pour voir s’il n’y a pas d’encombrement sur le bassin. 32
À la question de Madame Virginie CADORET concernant la possibilité d’implanter une haie, Monsieur Lionel VAUDELIN répond par l’affirmative.
À la question de Monsieur Éric BOURMAUD sur le coût du bassin, Monsieur Lionel VAUDELIN répond qu’il est estimé entre 130 000 et 140 000 € pour une profondeur de 5 m et qu’il ne sera pas réalisé cette année, car il n’y a aucune subvention.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2211-1 et 3211-14,
VU l’arrêté ECFE1631425 A en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU le courrier de la commune en date du 7 septembre 2021 proposant à la société EFIA d’acquérir la parcelle C 664 d’une superficie de 1360 m² environ pour sa partie en zone naturelle.
VU les divers échanges par courrier électronique entre la société EFIA, la commune et un riverain aboutissant à une acquisition par la commune d’une emprise de 965 m²,
VU le dispositif d’aide financières du Conseil Départemental de l’Essonne,
CONSIDÉRANT que l’acquisition d’une partie de la parcelle C 664, située en zone N au Plan Local d’Urbanisme et dans le périmètre du site classé de la vallée de la Juine constitue une nouvelle opportunité d’extension du parc municipal ;
CONSIDÉRANT que ce terrain est situé au-dessus des parcelles communales du Pré Besnard sur lesquelles se situe le jardin partagé ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de l’acquisition de 965 m² de terrain à prendre sur la parcelle C 664 d’une superficie totale de 1495 m² et appartenant à la société EFIA afin d’étendre à nouveau le parc de l’Hôtel de Ville et d’y aménager de nouveaux jardins partagés, au prix de 11 500 €.
DIT que la commune prendra également à sa charge 50% des frais de géomètre et des frais de pose d’une clôture au prorata de la superficie cédée, le vendeur s’acquittant de l’autre moitié.
AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse d’acquisition, l’acte notarié et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette acquisition.
DIT que les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l’acte authentique, seront à la charge de la commune.
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de l’Essonne une subvention au titre du dispositif relatif à la création de jardins partagés.
DIT que le prix principal sera inscrit au budget supplémentaire 2022
POUR :, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie 33
COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
11. CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS, PARCELLE F 785
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB53/2022
En parallèle du projet de délibération présenté à ce même conseil pour l’acquisition d’une emprise de 100 m² à prendre sur la parcelle F 785 rue des Vignes en vue de réaliser un bassin d’orage, il est prévu d’autoriser le vendeur du terrain à utiliser le sol comme terrain d’agrément.
Pour cela, il convient que Madame BODA y soit autorisée par une convention d’occupation du domaine public temporaire non constitutive de droits réels.
En effet la réalisation du bassin d’orage sur le terrain cédé à la commune entraînera son incorporation dans le domaine public communal car un ouvrage public y sera aménagé en sous- sol, consistant en un bassin de retenue des eaux pluviales. Le projet de convention prévoit une durée de 15 ans.
Il est demandé au conseil municipal de valider ce projet de convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer.
Monsieur Éric ALCARAZ demande si la parcelle F785 est une ancienne dénomination, Monsieur Lionel VAUDELIN répond par l’affirmative.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2211-1, L. 2122-3, L. 2125-1 et 2222-2,
VU la délibération en date du 23 septembre 2022 relative à la cession à la commune de la parcelle F 840 d’une superficie de 99 m²,
VU le courrier de la commune proposant à Madame Loraine BODA, propriétaire de la parcelle F 840 l’acquisition de 99 m² de son terrain au prix de 40 000 €,
VU les échanges de courrier,
VU le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public commune, non constitutive de droit réels, annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la réalisation d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales rue des Vignes est prévu depuis de nombreuses années et présente un intérêt général ;
CONSIDÉRANT que la cession d’une emprise de 99 m² de la parcelle sise au 57 rue des Vignes, prévue dans une délibération distincte, présentée également à ce conseil municipal, permettra de réaliser un bassin d’infiltration d’eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage public sera affecté au service public de gestion des eaux pluviales et que le terrain d’emprise appartiendra au domaine public communal ; 34
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de signer avec Madame BODA une convention d’occupation du domaine public sans emprise afin de l’autoriser à conserver l’usage du dessus du terrain ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels.
DIT que cette convention d’occupation est non constitutive de droits réels.
DIT que la présente convention est prévue pour une durée de 15 ans.
POUR :, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS,
12. ALLÉE CORNUEL/ DÉCLASSEMENT D’EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION À TITRE GRATUIT À LA SOCIÉTÉ RENAULT
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB54/2022
Le conseil municipal avait délibéré en juin 2021 sur ce dossier pour qu’un acte d’échange de parcelles soit réalisé avec la société Renault.
Il a finalement été convenu avec la Direction de l’Immobilier du Groupe Renault que seule une cession par Renault d’un côté et une acquisition par la commune de l’autre, toutes 2 à titre gratuit, pouvaient permettre l’aboutissement de ce dossier.
Il est rappelé que des parkings ont été aménagés par la société Renault en partie sur des emprises du domaine public communal.
A l’inverse, la société Renault est propriétaire d’emprises nécessaires à l’aménagement d’une liaison douce Allée Cornuel, Les documents d’arpentage ont été transmis à la société Renault.
Aux fins de régularisation foncière et afin de mener à bien le projet de piste cyclable Allée Cornuel, il est proposé de prendre une délibération portant cession d’une emprise communale et dans un second temps, cession par Renault d’une emprise d’une superficie équivalente.
Le projet de délibération prévoit dans un premier temps le déclassement de cette parcelle du domaine public et ensuite la cession de cette emprise d’une superficie de 920 m².
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la sortie du domaine public de cette parcelle et d’en autoriser la cession.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2141-1, 35
VU le code de la voirie routière,
VU la délibération n°31/2°21 en date du 11 juin 2021 relative à l’échange de parcelles avec la société Renault et au déclassement d’une emprise du domaine public,
CONSIDÉRANT que des aménagements du groupe Renault (parkings), Allée Cornuel, se trouvent sur le domaine public communal ;
CONSIDÉRANT, qu’à l’inverse, la société Renault est propriétaire d’emprises nécessaires à l’aménagement d’une liaison douce Allée Cornuel ;
CONSIDÉRANT que les superficies étant équivalentes, il convient de prévoir dans deux délibérations distinctes d’une part, le déclassement et la cession à la société Renault d’une emprise de 920 m² et d’autre part la cession de 833 m² de terrain à la commune ;
CONSIDÉRANT que l’emprise n° 3 d’une superficie de 920 m² est classée dans le domaine public communal et qu’il convient d’en constater la désaffectation et le déclassement afin que l’échange puisse avoir lieu ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
CONSTATE la désaffectation d’une emprise du domaine public communal d’une superficie de 920 m² car des aménagements ont été réalisé par la société Renault sur cette emprise.
DÉCIDE du déclassement de cette parcelle, de sa sortie du domaine public et de son appartenance au domaine privé de la commune en vue de sa cession.
DIT que l’emprise communale d’une superficie de 920 m2 est cédée à titre gratuit à la société Renault.
DIT que les frais d’acte seront pris en charge par la Ville de Lardy
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte administratif de cession.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR :, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
13. CESSION À TITRE GRATUIT À LA COMMUNE D’EMPRISES APPARTENANT À LA SOCIÉTÉ RENAULT AUX FINS D’AMÉNAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE ALLÉE CORNUEL
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB55/2022
Le conseil municipal avait précédemment délibéré sur ce dossier sur le principe d’un échange. Les documents d’arpentage ont été transmis à la société Renault.
Il a finalement été convenu la direction de l’Immobilier du Groupe Renault que seule une cession 36
par Renault d’un côté et une acquisition par la commune, de l’autre, toutes 2 à titre gratuit, pouvaient permettre l’aboutissement de ce dossier.
Il est rappelé que des aménagements du groupe Renault (parkings), Allée Cornuel, se trouvent sur le domaine public communal. A l’inverse, la société Renault est propriétaire d’emprises nécessaires à l’aménagement d’une liaison douce allée Cornuel.
Aux fins de régularisation foncière, et afin de mener à bien le projet de piste cyclable Allée Cornuel, il est proposé de prendre, dans un premier temps, une délibération portant déclassement et cession d’une emprise communale et, dans un second temps, la cession par Renault d’une emprise d’une superficie équivalente.
La présente délibération prévoit la cession des emprises suivantes par le Groupe Renault : Emprise n°1 : parcelle A 2185 pour partie pour une superficie de 232 m²
Emprise n°2 : parcelle A n°1872 pour partie, emprise de 346 m² à céder.
Parcelle A n° 1535 pour partie, emprise de 12 m² à céder.
Emprise n°4 : parcelle A n°1968 pour partie, d’une superficie de 59 m²
Parcelle A 1972 pour 191 m², surface réelle 184 m².
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser l’acquisition de ces emprises.
Monsieur Rémi LAVENANT fait remarquer que dans ce projet, il est dommage que les vélos aient à traverser 2 fois pour rester sur la piste cyclable.
Monsieur Lionel VAUDELIN explique qu’il n’y a pas la place pour mettre la piste d’un seul côté. La solution aurait été de supprimer le stationnement de Renault, mais la direction n’était pas d’accord. Il a fallu négocier pendant 5 ans pour qu’on supprime finalement entre 11 et 12 places de stationnement pour sécuriser le tout, il existera une zone 30 et des bandes protégées. Le trafic sur cette chaussée est important et inadapté à l’installation d’un « Chaussidoux »
Madame Dominique GORVEL demande si les camions qui stationnent, resteront là.
Monsieur Lionel VAUDELIN précise que leurs conducteurs habitent dans le secteur et qu’il est préférable qu’ils se garent à cet endroit plutôt que de mal stationner ailleurs.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2141-1,
VU le code de la voirie routière,
VU la délibération n°31/2021 en date du 11 juin 2021 relative à l’échange de parcelles avec la société Renault et au déclassement d’une emprise du domaine public,
CONSIDÉRANT que des aménagements du groupe Renault (parkings), Allée Cornuel, se trouvent sur le domaine public communal
CONSIDÉRANT, qu’à l’inverse, la société Renault est propriétaire d’emprises nécessaires à l’aménagement d’une liaison douce allée Cornuel,
CONSIDÉRANT que les superficies étant équivalentes, il convient de prévoir dans deux délibération distinctes le déclassement et la cession à la société Renault d’une emprise de 920 m² d’un côté et la cession de 833 m² de terrain appartenant à la société Renault, 37
CONSIDÉRANT que les emprise n° 1, 2 et 4 d’une superficie totale de 833 appartiennent à la société Renault doivent être cédées à titre gratuit à la commune de Lardy afin de pouvoir réaliser une liaison douce.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DIT que les emprises suivantes, appartenant au Groupe Renault sont cédées à titre gratuit à la commune :
Emprise n°1 : parcelle A 2185 pour partie pour une superficie de 232 m²
Emprise n°2 : parcelle A n°1872 pour partie, emprise de 346 m² à céder.
Parcelle A n° 1535 pour partie, emprise de 12 m² à céder.
Emprise n°4 : parcelle A n°1968 pour partie, d’une superficie de 59 m²
Parcelle A 1972 pour 191 m², surface réelle 184 m².
DIT que les frais d’acte seront pris en charge par la commune.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte administratif de cession.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR :, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
14. MISE À JOUR DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS COMMUNAUX POUR LES NOUVEAUX JARDINS PARTAGÉS AVEC l’ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB56/2022
Le budget participatif régional a permis à la commune de financer l’acquisition d’un terrain de 500 m2 à destination de jardins partagés.
Ce projet situé ruelle des Prés dans le prolongement des jardins familiaux pourra être géré par l’association des jardins familiaux après avoir mis à jour la convention existante.
Son approbation par le conseil municipal permettra une communication cet automne et l’attribution des parcelles par l’association.
Les personnes inscrites pour ces nouvelles parcelles seront membres de l’association au même titre que les autres jardiniers et auront accès aux mêmes services.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention de mise à disposition de terrains communaux signée avec l’association des 38
Jardins familiaux, actualisée le 06 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que la Commune a acquis un terrain de 500 m2 à vocation de jardins partagés, situé ruelle des Prés dans le prolongement des jardins familiaux gérés par l’association des jardins familiaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
AUTORISE le maire à signer la convention jointe en annexe.
POUR :, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
15. TRANSITION ÉCOLOGIQUE - APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS DE L’AGENDA 2030 BOURAY, JANVILLE, LARDY
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB57/2022
Les communes de Lardy, Bouray et Janville-sur-Juine se sont engagées dans l’élaboration d’un Agenda 2030 intercommunal en suivant un processus d’élaboration qui aura duré un an.
Ce processus, animé par un Cabinet conseil, a été séquencé en 3 phases : l’élaboration du diagnostic et d’un plan de concertation, la définition d’une stratégie et la co-construction d’un programme d’actions. Elles ont comporté l’animation des comités de pilotage et de plusieurs groupes de travail associant les habitants.
Pour ce nouvel Agenda 2030 qui a pour objectif de répondre à la crise climatique et à la perte de la biodiversité, le comité de pilotage a approuvé un plan de 14 actions pour la période 2022-2026 liées aux enjeux de la biodiversité, des mobilités, des déchets, de l’alimentation et des économies d’énergie dans les bâtiments publics.
Le conseil municipal est invité à approuver ce plan d’action explicité dans la feuille de l’Agenda 2030 parue mi-septembre.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
Les communes de Lardy, Bouray et Janville-sur-Juine se sont engagées dans l’élaboration d’un Agenda 2030 intercommunal en suivant un processus d’élaboration qui aura duré près d’un an.
Ce processus, animé par un Cabinet conseil, a été séquencé en 3 phases : l’élaboration du diagnostic et d’un plan de concertation, la définition d’une stratégie et la co-construction d’un programme d’actions. Elles ont comporté l’animation des comités de pilotage et de plusieurs groupes de travail associant les habitants.
Pour ce nouvel Agenda 2030 qui a pour objectif de répondre à la crise climatique et à la perte de la biodiversité, le diagnostic a permis d'identifier les enjeux clefs auxquels les trois communes 39
sont confrontées et sur lesquels une action conjointe peut permettre de rendre plus durable la qualité de vie. Cinq enjeux sont apparus comme prioritaires :
- La biodiversité,
- La mobilité,
- Les déchets.
- L’alimentation,
- Le fonctionnement énergétique des bâtiments publics,
Le comité de pilotage, organisé en 5 groupes de travail thématiques et 1 groupe Concertation- Communication, a approuvé un plan de 14 actions liées à ces enjeux, pour la période 2022-2026.
Ces actions se devaient d’être ambitieuses mais réalistes ; il est essentiel, en effet, de bien prendre en compte la capacité d'action des communes, laquelle est fortement bornée par le partage des compétences avec la Communauté de communes et par le niveau de déploiement des compétences communautaires.
De plus, les actions de l'Agenda 2030 seront nécessairement complémentaires à celles que les trois communes ont engagées à l'échelle de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ou du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (pour Bouray et Janville-sur-Juine) et du Syndicat de rivière (SIARJA).
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le plan d’actions 2022-2026, le budget associé et le plan de communication et concertation, explicités en annexe.
DIT que le budget sera prévu chaque année pour la réalisation des actions.
POUR :, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
16. AGENDA 2030 BOURAY -JANVILLE-LARDY - ENJEU MOBILITÉ - AIDE AUX PARTICULIERS POUR L’ACHAT D’UNE REMORQUE ADAPTÉE AU VÉLO
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB58/2022
L’Agenda 2030 Bouray-Janville-Lardy prévoit dans son plan d’action d’aider les particuliers pour l’achat d’une remorque adaptée au vélo dans le but de favoriser les déplacements actifs et alternatifs à la voiture.
A ce jour, aucune aide de ce type n’existe. Or, il est apparu intéressant de favoriser l’équipement des vélos pour faire ses courses ou transporter ses enfants et éviter le recours individuel à la voiture ; les faibles dénivelés sur les trois communes sont en effet favorables à l’usage du vélo au quotidien pour des déplacements pratiques.
Le montant de l’aide a été fixé à 50 € par foyer, dans la limite d’un budget annuel de 500 €. Une 40
remorque vélo coûte une centaine d’euros. Cette aide sera effective à compter du 01/01/2023 ; elle est amenée à être renouvelée pendant la durée de l’Agenda 2030, soit jusqu’en 2026.
Après avoir approuvé le plan d’action, le Conseil municipal est invité à approuver le principe et le montant de cette aide. Les conseils municipaux de Bouray et de Janville-sur-Juine sont invités à délibérer également.
Monsieur Éric BOURMAUD demande pourquoi l’aide se limite aux vélos. Monsieur Gérard BOUVET répond que si cela fonctionne, l’action pourra être étendue. Le but est d’inciter les gens à utiliser leur vélo.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’AGENDA 2030 BOURAY -JANVILLE-LARDY dont le plan d’action a été approuvé le 23/09/2022,
VU l’enjeu MOBILITES et les actions décidées par les 3 communes pour favoriser le vélo utilitaire,
CONSIDÉRANT que l’Agenda 2030 Bouray-Janville-Lardy prévoit dans son plan d’action d’aider les particuliers pour l’achat d’une remorque adaptée au vélo dans le but de favoriser les déplacements actifs et alternatifs à la voiture, et qu’à ce jour, aucune aide de ce type n’existe ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’attribuer une aide de 50 € par foyer dans les conditions du règlement en annexe.
DIT qu’un montant de 500 € maximum sera inscrit au budget primitif des années 2023, 2024, 2025 et 2026.
PRÉCISE qu’une évaluation de cette mesure sera faite en fin d’année afin d’étudier sa reconduction voire la correction des conditions d’éligibilité.
POUR : Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
17. FONDS MÉDIATION PRÉALABLE « OBLIGATOIRE » APPROBATION DE LA CONVENTION À INTERVENIR AVEC LE CIG
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB59/2022
La médiation, comme mode de règlement des différends avait été initiée à titre expérimental dans la fonction publique territoriale avec le décret du 16 février 2018. L’article 27 de la loi du 22 décembre 2021 a pérennisé et généralisé la procédure. 41
Un décret plus récent encore du 25 mars 2022 est venu compléter le dispositif en apportant les précisions manquantes sur les modalités, les délais et les décisions susceptibles d’être concernées.
Désormais 3 types de médiation existent :
• La médiation préalable dite obligatoire (pour les centres de gestion)
Les collectivités restent libres d’y recourir ou non, par voie de convention avec les centres de gestion, les actes concernés sont limitativement énumérés, il s’agit principalement : des décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération, à la réintégration, à l’issue de détachement, disposition et congé parental, au classement de l’agent et au refus de détachement, de disponibilité ou de congé sans traitement. La saisine du médiateur du CIG par l’agent interrompt le délai du recours contentieux et suspend les délais de prescription jusqu’au terme de la médiation.
• La médiation à l’initiative des parties
Il s’agit de la médiation proposée par une des parties, en dehors de toute procédure juridictionnelle. Elle concerne tout différend relevant de la compétence du centre de gestion, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collective administrative obligatoirement saisie ayant vocation à émettre des avis ou décisions.
• La médiation à l’initiative du juge
Lorsqu’un recours contentieux est déjà devant un juge administratif, celui-ci peut proposer la médiation aux parties, s’il estime que le litige est susceptible de trouver une solution amiable. Les parties sont libres d’accepter ou non. En cas d’acceptation, c’est le juge qui désigne le médiateur, fixe la durée de la mission et sa rémunération.
En synthèse, la médiation apparait comme un mode de règlement des conflits ayant plusieurs avantages par rapport à une procédure contentieuse, économie de temps, d’argent ; possibilité de renouer un véritable dialogue parfois rompu depuis longtemps ; forte probabilité d’évoluer dans un climat serein avec un tiers impartial et d’aboutir à un accord plus rapide que le cours habituel de la justice administrative. C’est la raison pour laquelle la ville de Lardy, qui avait déjà optée en 2018 pour une médiation à titre expérimentale, souhaite adhérer au dispositif porté par le centre de gestion de Versailles.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer en ce sens et d’approuver la signature de la convention jointe sur les 3 volets de la médiation évoquée ci-dessus.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la pérennisation et à la généralisation de la médiation préalable comme mode de règlement des conflits entre employeurs et agents sur certaines catégories de décisions limitativement énumérées,
CONSIDÉRANT qu’au terme de ce décret qui fixe également les modalités pratiques de la procédure, il revient aux centres de gestion de proposer un dispositif de médiation préalable aux collectivités qui souhaitent y adhérer par voie de convention ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la ville de Lardy d’adhérer à la convention du CIG de la grande couronne afin de recourir à la médiation en cas de besoin et dans le but d’éviter chaque fois que possible, par une tentative de médiation, les recours contentieux relatifs aux décisions individuelles défavorables énumérées dans le décret susvisé ; 42
CONSIDÉRANT que la position du CIG, en sa qualité de tiers de confiance, correspond pleinement à l’esprit du texte ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable portée par le CIG et ce sur les 3 volets qu’elle intègre.
APPROUVE la convention à conclure avec le Président du CIG de la grande Couronne, jointe en annexe.
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmise pour information au tribunal administratif de Versailles et à la Cour d’appel de Paris.
POUR : Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
18. DISPOSITIF DE SIGNALEMENT : APPROBATION DE LA CONVENTION À INTERVENIR AVEC LE CIG
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB60/2022
Initié par la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, ce dispositif a pour objet de recueillir les signalements des agents s’estimant victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.
Il vise à les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et protection pour le traitement des faits signalés.
Pour aider les collectivités de son ressort géographique dans la mise en œuvre du décret 2020-256 du 13 mars 2020, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne a mis sur pied une convention dédiée au recueil des signalements.
À cet effet, il constituera une commission ad’hoc composée d’un juriste, d’un préventeur et en cas de besoin de représentants des services d’accompagnement issus du champ médico-social.
Préalablement la collectivité doit répondre à 2 prérequis :
• la mise en place d’une procédure interne,
• la désignation de référents internes chargés de connaitre après examen du CIG des alertes « recevables ».
En effet, l’intervention du CIG, en tant qu’expert identifié, et tiers de confiance n’exonère pas la collectivité de ses responsabilités et de répondre à ses obligations légales et règlementaires.
La désignation de référent (en principe deux) est le 2ème prérequis. La ville de Lardy, par le biais de l’autorité territoriale, a souhaité élargir cette collégialité en désignant 3 référents en raison de leur formation juridique et de leurs missions dans la collectivité :
- la Directrice Générale des Services 43
- le Responsable des Ressources Humaines
- la Responsable finances/comptabilité
Ces personnes ont en commun d’avoir des connaissances statutaires et de disposer d’une mission d’ensemble des services de la collectivité.
Leur rôle sera d’être l’interface avec le CIG et de conseiller l’autorité territoriale à savoir :
- informer l’employeur des signalements jugés recevables par le CIG et amorcer leurs traitements (audition simple des parties ou audition collégiale avec constitution d’un groupe d’audition), - conseiller l’autorité territoriale sur les mesures conservatoires à prendre si nécessaire, - procéder à l’analyse et à l’évaluation des faits avec le groupe d’audition pour faire émerger la nature du conflit, circonstances, preuves, conséquences, etc…
- proposer au maire les conditions d’une résolution du conflit avec restitution écrite aux parties y compris les décisions prises au nom de la collectivité employeur,
- prendre les mesures de prévention appropriées,
- rendre compte au CIG des suites données au signalement ainsi que les sanctions disciplinaires éventuellement prises.
La collectivité participe aux frais d’intervention du CIG en acquittant un forfait d’adhésion annuel de 300 € (correspondant à la strate démographique concernée et au nombre d’agents). Si des missions complémentaires étaient sollicitées, elles feraient l’objet de conventions spécifiques.
La formule proposée par le CIG présente l’intérêt d’une intervention extérieure pour ce qui est du recueil et de la recevabilité des signalements avec les avantages de la neutralité, de l’impartialité et de l’indépendance. C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer pour approuver la convention jointe (après présentation du dispositif au comité technique).
A l’issue, tous les agents seront informés du dispositif et des modalités pratiques pour l’utiliser si besoin.
Monsieur Éric BOURMAUD s’étonne que le Comité Technique ait approuvé à l’unanimité, la demande de phase d’accompagnement. Monsieur Raphaël DENIS pense que la désignation de référents internes inhibe la parole.
Madame Marie-Christine RUAS indique que le principe est le même que pour les litiges avec les médiateurs de la République. Elle est d’accord pour dire que le dispositif est incomplet mais pour les agents c’est une avancée car il y a une intervention extérieure.
Madame le Maire précise que si un des référents est impacté, il peut se retirer.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L135-6 et L452-43,
VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique,
CONSIDÉRANT qu’en application du décret précité toute collectivité territoriale doit mettre en place ce dispositif afin de permettre d’une part le recueil et le traitement des signalements éventuels et d’autre part d’orienter, d’accompagner et de protéger les agents s’estimant victimes des actes visés plus haut ; 44
CONSIDÉRANT que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la grande couronne a mis sur pied une convention dédiée au recueil des signalements, afin d’apporter expertise et de permettre aux collectivités de son ressort géographique, de remplir cette nouvelle obligation légale qui leur est faite ;
CONSIDÉRANT que l’intervention d’une instance extérieure pour le recueil et la recevabilité des signalements offre les avantages de la neutralité et de l’indépendance ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ
DÉCIDE d’adhérer au dispositif mis en place par le CIG de Versailles relatif au signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
APPROUVE la convention à conclure avec le Président du CIG de la grande Couronne, jointe en annexe.
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.
POUR : Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Madame Virginie CADORET
CONTRE : Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
ABSTENTION : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY
INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES
✓ Monsieur Rémi LAVENANT demande une motion sur les réductions du trafic sur la ligne C.
✓ Madame le Maire alerte sur les futurs tarifs de l’énergie avec une hausse de 5 à 7 fois pour le gaz et 110 % pour l’électricité, sachant que Lardy ne rentre pas dans les critères pour être aidée par l’état. Des solutions vont être mise en place pour optimiser au maximum les dépenses (baisse des températures dans les locaux, installation de led, etc…)
✓ Madame le Maire indique qu’elle a bien reçu le projet de végétalisation de Monsieur Raphaël DENIS et le trouve intéressant. Celui-ci sera étudié lors d’une commission travaux.
✓ Monsieur Lionel VAUDELIN informe le conseil que le principe de l’instauration de la GEMAPI sera voté en octobre par la CCEJR et que le taux de la taxe sera voté en avril 2023.
✓ Madame le Maire s’excuse auprès des deux groupes d’opposition, d’avoir oublié de les consulter pour la rédaction de l’article sur le technocentre dans le dernier FIL, alors qu’elle avait pris l’engagement de faire une tribune à trois.
✓ Monsieur Éric BOURMAUD déclare que les deux groupes d’opposition sont très investis dans de nombreuses initiatives et tout particulièrement lors de la tenue des bureaux de vote lors des dernières élections et qu’il faudrait un minimum de reconnaissance pour ce travail.
✓ Madame le Maire confirme qu’un laboratoire de chimie sera installé sur le site de Renault pour un investissement de 35 Millions d’euros. 45
✓ Monsieur Lionel VAUDELIN informe l’assemblée que le dossier Patricio passera en commission des sites en novembre.
Concernant le terrain susceptible d’être acheté par la société COTRACOOP pour la somme de 75 000 €, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que la commune a rencontré les futurs acquéreurs pour leur expliquer la situation juridique du terrain et tenter de les dissuader de poursuivre l’acquisition.
La solution serait de faire préempter le terrain par la SAFER au prix de l’adjudication. Après déduction des subventions de la Région et du Département, le reste à charge serait de 38 000 € pour la commune.
Il précise que si cette solution n’est pas choisie il y aura une bagarre permanente avec les futurs acquéreurs. Le coût de remise en état peut être subventionné à 70 % par la Région. La commune doit enclencher la procédure avant le 20 octobre. Le conseil municipal déclare qu’il est favorable à la préemption.
✓ Madame Marie-Christine RUAS rappelle qu’il y aura des séances de vaccination contre la grippe et le COVID au CCAS.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à minuit quarante-cinq et laisse la parole au public.
Madame le Maire La Secrétaire de séance
Dominique BOUGRAUD Virginie VIGNERON
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