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Déliberation - documents 31
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 31)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
2025/
CA2C - Registre des délibérations 2025
Décision 2025/31
Placement de fonds sur un compte à court-terme
Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'état, qui ne verse pas d'intérêts.
Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent :
− De libéralités (dons et legs) ;
− De l'aliénation d'un élément du patrimoine (biens mobiliers ou immobiliers relevant de leur domaine privé) ;
− D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ; − De recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi. Il s'agit notamment :
o Des indemnités d'assurance ;
o Des sommes perçues à l'occasion d'un litige.
Compte tenu des disponibilités de trésorerie de la Communauté d'Agglomération et des cessions au profit de la Collectivité, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2, L.2122- 22 et R1618-1,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,
DÉCIDE
− De procéder au placement des fonds provenant de l'aliénation d'élément du patrimoine pour un montant de 3 323 000 € ;
− De Souscrire à ce titre un placement de trésorerie sur un compte à terme ouvert auprès de l'État (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales à ce jour 1,93% et au taux actuariel de 1,97% ; − De fixer la durée du placement à 4 mois renouvelables, à compter du 22 Aout 2025. Cependant en cas de besoin, ces fonds peuvent être mobilisables à tout moment avant l'échéance. En cas de retrait anticipé le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d'immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l'ouverture du compte à terme. 2025/
CA2C - Registre des délibérations 2025
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 14/08/2025
Publication le 14/08/2025
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 14/08/2025
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Feuille1
Total 2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 Total c/775 4 958 162,03 19 200,00 53 208,04 398 306,00 2 632 621,47 108 457,00 483 543,52 1 239 768,00 23 058,00 ND ND ND Total cessions vérifiées 3 323 480,62 19 200,00 53 028,04 398 306,00 388 680,75 108 457,00 103 235,00 1 238 564,00 23 058,00 346 346,39 517 828,94 126 776,50 cession Tracteur 19 200,00 Cession parcelle ZE114 922,84 Cession parcelle ZE113 4 416,79 Cession parcelle ZE120 1 151,72 Cession parcelle ZE115 181,35 Cession Beauvois bout des 19 5 259,74 Reprise Tracteur Deutz 2 14 400,00 Reprise Tracteur Deutz 15 000,00 Reprise Citroën C2 500,00 Reprise Ford Transit (2) 756,00 Cession Broyeur VIGOLO 2 640,00 Cession Commune de Fontaine B1702 1 599,60 Cession DACIA DUSTER (mdt 2113) 6 200,00
Cession Leveaux Malincourt ZL124 29 117,00 Cession Houteclocq LCC AI400 AI402 AI397 AI398 49 189,00 Cession Seydoux Mortier 300 000,00 Cession GERONIMO Parcelles ZAC 20 000,00 Cession Déchetterie Cattenières 8 000,00 Reprise débroussailleuse 5 000,75 Reprise Peugeot 773BXX59 1 000,00 Cession Brasserie 250 000,00 Reprise broyeur Marolin 1 800,00 Reprise broyeur VIGOLO 2 880,00 Cession bat industr Printy Beauvois 120 000,00 Reprise Ford Transit 500,00 Département parcelles contournement 86 940,00 Département parcelles contournement 2 1 209,00 Cession Marcaille Hetmanski parcelles Ligny 13 647,00 Cession Déchetterie Maretz 6 161,00 Ceresia Walincourt 30 600,00 SAFER 68 300,00 Beauvois 2 835,00 Véhicules Boutrouille 1 500,00 Fontaine au Pire 15 000,00 Garage Lefever 1 000,00 Garage Lefever 6 000,00 Hégo 1 049 102,00 ? 167 462,00 Garage Tierce 1 500,00 Fontaine au Pire 1 600,00 Fontaine au Pire 1 000,00 Saint Souplet 800,00 Saint Souplet 1 000,00 Elincourt 800,00 Honnechy 800,00 Legrand 1 287,00 Guidez 1 470,00 Meresse 1 749,00 Soufflet 1 326,00 Desaunois 1 326,00 Nord Agri 8 400,00 Casa Machine Service 9 600,00 SCI MS 57 600,00 SCI Bouts des 19 206 878,39 Walincourt 21 600,00 CUMA GALAXIE 50 668,00
Page 1 Feuille1
Total 2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 Brodis2 163 186,00 SMABE 26 500,00 SCI Jules Guesde 225 000,00 Département 54 704,24 Département 10 643,70 Noréade 37 219,00 Fontaine au Pire 576,00 SAS Lemaire 3 500,00 Coupez 2 062,50 Nord Agri 6 000,00 Groupe Carre 50 000,00 Natio Crédit Bail 19 206,00 Géronimo 46 008,00
Page 2 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEC202531
Objet : portant placement de fonds sur un compte à court terme
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-08-14 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 059-200030633-20250814-DEC202531-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 874 o
Nom métier : 059-200030633-20250814-DEC202531-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 370.9 Ko
Nom original : DEC2025.31.pdf
Nom métier :
99_AR-059-200030633-20250814-DEC202531-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 14 août 2025 à 10h57min33s Dépôt initial
En attente de transmission 14 août 2025 à 10h57min42s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 14 août 2025 à 10h57min45s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 août 2025 à 11h04min38s Reçu par le MI le 2025-08-14
Page 1