Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20250311145018 2653 dec2025 11
Déliberation - documents 20250528152521 2751 dec2025 24
Déliberation - documents 20250217122708 2640 dec2025 07
Déliberation - documents 20251224115542 2923 dec2025 51
Déliberation - documents 20250613143112 2757 dec2025 27
Déliberation - documents 20250519122408 2747 dec2025 20
Déliberation - documents 20251128094221 2861 dec2025 42
Déliberation - documents 20250530144749 2754 dec2025 25
Déliberation - documents 20251211095810 2863 dec2025 44
Déliberation - documents 20250818161825 2803 dec2025 31
Déliberation - documents 11
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
2025/
CA2C - Registre des délibérations 2025
Décision 2025/11
Résiliation amiable d’une convention d’occupation du domaine
public au profit de la SAS LIGN’DE CONDUITE
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CA2C consent l’occupation précaire de la rue principale de la ZAE « espace pour réussir » de Bertry au profit de la SAS LIGN’DE CONDUITE, 830 077 780 pour y distiller des cours de conduite de motos, depuis le 01 décembre 2022.
Aussi l’entreprise, ne proposant plus à sa clientèle ce type de prestation, a émis le souhait, par courrier en date du 28 février, de mettre fin à cette convention
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, notamment sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
DÉCIDE
De convenir de la résiliation amiable de la convention d’occupation précaire de la rue principale de la ZAE « espace pour réussir » de Bertry au profit de la SAS LIGN’DE CONDUITE, effective au 15 mars 2025.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 11/03/2025
Publication le 11/03/2025
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 11/03/2025
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.
Ce document a été mis en ligne le 11/03/2025 14:50 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEC2025_11
Objet : Décision N°2025/11 portant résiliation amiable
d?une convention d?occupation du domaine public au
profit de la SAS LIGN?DE CONDUITE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-03-11 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 059-200030633-20250311-DEC2025_11-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 953 o
Nom métier : 059-200030633-20250311-DEC2025_11-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 198.2 Ko
Nom original : DEC2025.11.pdf
Nom métier :
99_AR-059-200030633-20250311-DEC2025_11-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 11 mars 2025 à 14h06min01s Dépôt initial
En attente de transmission 11 mars 2025 à 14h07min11s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 11 mars 2025 à 14h12min36s Transmis au MI
Acquittement reçu 11 mars 2025 à 14h12min47s Reçu par le MI le 2025-03-11
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 11/03/2025 14:50