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Procès Verbal - 72 2026 delegation urbanisme patrimoine
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 03h02 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 72 2026 delegation urbanisme patrimoine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 15/06/2026 nue
DEPARTEMENT DE LHERAULT Publié le Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT ID : 034-213402613-20260429-202672-AI
ARRETE MUNICIPAL N° 72/2026
Portant délégation de fonctions et de signature
À M SIEGEL Robert, 3eme adjoint au Maire
EN MATIÈRE DE PATRIMOINE ET D'URBANISME
Le Maire de la Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18 et suivants ; Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 20/03/2026 Vu la délibération 16-2026 du 29/04/2026 créant les différentes délégations,
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer la bonne administration des affaires communales relevant de l'urbanisme, du patrimoine communal et des secteurs soumis à l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France, de donner délégation à Monsieur SIEGEL Robert, 3eme adjoint au Maire ;
ARRÊTE
Article 1 — Délégation de fonctions
Monsieur SIEGEL Robert 3eme adjoint au Maire, reçoit délégation dans les domaines suivants :
urbanisme et aménagement du territoire communal ;
suivi et gestion des autorisations d'urbanisme ;
patrimoine bâti communal ;
conservation et mise en valeur du patrimoine communal ;
:: suivi des projets situés dans les périmètres protégés ;
relations avec l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), l'UDAP et les services compétents ;
« suivi des travaux et opérations relevant du patrimoine et de l'aménagement urbain.
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Article 2 — Délégation de signature
Dans le cadre des matières déléguées, délégation permanente est donnée à Monsieur SIEGEL Robert à l’effet de signer:
+ les courriers et documents administratifs relatifs à l'urbanisme et au patrimoine ; + les certificats et actes administratifs relevant du Code de l’urbanisme ; «+ les échanges et consultations relatifs aux avis de l’Architecte des Bâtiments de France : + les demandes de pièces complémentaires, notifications et transmissions relatives aux dossiers d'urbanisme ;
+ les arrêtés relatifs aux autorisations d'urbanisme dans les limites fixées par la réglementation et sous l'autorité du Maire.
Les actes signés dans le cadre de la présente délégation comporteront la mention : « Par délégation du Maire » (Nom, prénom et qualité) Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le
ID : 034-213402613-20260429-202672-AI
Article 3 : Suppléance :
Dans le cadre de missions en matière de Patrimoine, Monsieur Siégel Robert sera épaulé par Monsieur Mathieu Palhol, Conseiller Municipal,
Dans le cadre des missions en matière d'Urbanisme, Monsieur Siégel Robert sera épaulé par Monsieur Olivier Fonzes, 1°’ adjoint au Maire.
Article 4 — Limites de la délégation
La présente délégation est exercée sous le contrôle et la responsabilité du Maire, qui peut à tout moment y mettre fin.
Article 5 — Publicité et transmission
Le présent arrêté sera :
+ notifié à l'intéressé ;
+ publié et affiché conformément aux dispositions en vigueur ; ° transmis au représentant de l'État dans le département.
Fait à SAINT GUILHEM LE DESERT, le/&
Le Maire, « Lu et accepté »
Jean-Philippe MORESMAU Le“gaie
Le délégataire, « Lu ef\accepté »
Robert SIEGEL L ne
FR = \ 7
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire du présent arrêté.
- Informe qu’en vertu de l’art.83.1025 du
28/11/1983 concernant les relations entre
ladministration et les usagers, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de
la présente publication.