Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 062

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 062 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 062)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-062

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2019«

« Fr

Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-17-007 - Délégation signature du 17 avril 2019 à M. Jean-Charles

QUINTARD - DDPP de la Gironde (3 pages) Page 3

33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du

département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée M. T. SUQUET,

secrétaire général Mme A. ROCHER-BEDJOUDJOU, dir. cabinet M. F. BEYRIES,

sous-préfet Arcachon Mme N. DELATTRE, sous-préfète Blaye M. Eric SUZANNE,

sous-préfet Langon M. JP DARGENT, sous-préfet Lesparre-Medoc M. HF

MEKACHERA, sous-préfet Libourne (37 pages) Page 7

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-17-007

Délégation signature du 17 avril 2019 à M. Jean-Charles

QUINTARD - DDPP de la Gironde

Délégation signature du 17 avril 2019 à M. Jean-Charles QUINTARD - DDPP de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-007 - Délégation signature du 17 avril 2019 à M. Jean-Charles QUINTARD - DDPP de la Gironde 3EX © = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Pôle juridique et contentieux Bordeaux, le {7 AVR 2018

ARRÊTÉ DU

[7 AVR. 2019

portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD,

directeur départemental de la protection des populations de la Gironde

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le code rural,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’Etat,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2014 nommant M. Jean-Charles QUINTARD, directeur

départemental de la protection des populations de la Gironde ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-007 - Délégation signature du 17 avril 2019 à M. Jean-Charles QUINTARD - DDPP de la Gironde 4VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2018 nommant M. Philippe NOLLEN, directeur départemental

adjoint de la protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2015 portant organisation de la direction départementale de la

protection des populations de la Gironde,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur

départemental de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer tous actes de

gestion interne à sa direction.

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur

départemental de la protection des populations de la Gironde, à Peffet de signer tous les actes,

documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances dans le cadre des

missions relevant de sa direction, à l'exclusion :

1- des actes à portée réglementaire,

2- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,

suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus,

dès lors que ces actes relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;

3- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,

4- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,

S- des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics

engageant financièrement l'État,

6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

7- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;

8- des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et

des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

ARTICLE 3: M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des

populations de la Gironde, est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et

judiciaires, les observations orales de l'État à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur

départemental de la protection des populations de la Gironde, la délégation de signature qui lui est

conférée sera exercée par Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la

protection des populations de la Gironde.

ARTICLE 5 : M. Jean-Charles QUINTARD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux

collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du

service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-007 - Délégation signature du 17 avril 2019 à M. Jean-Charles QUINTARD - DDPP de la Gironde 5ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur

départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le {7 AVK 2010

La Préfète,

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-007 - Délégation signature du 17 avril 2019 à M. Jean-Charles QUINTARD - DDPP de la Gironde 6PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-17-006

Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du

département de la Gironde

Mme V. HATSCH, préfète déléguée

M. T. SUQUET, secrétaire général

Mme A. ROCHER-BEDJOUDJOU, dir. cabinet

M. F. BEYRIES, sous-préfet Arcachon

Mme N. DELATTRE, sous-préfète Blaye

M. Eric SUZANNE, sous-préfet Langon

M. JP DARGENT, sous-préfet Lesparre-Medoc

M. HF MEKACHERA, sous-préfet Libourne

Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde

Mme V. HATSCH, préfète déléguée

M. T. SUQUET, secrétaire général

Mme A. ROCHER-BEDJOUDJOU, dir. cabinet

M. F. BEYRIES, sous-préfet Arcachon

Mme N. DELATTRE, sous-préfète Blaye

M. Eric SUZANNE, sous-préfet Langon

M. JP DARGENT, sous-préfet Lesparre-Medoc

M. HF MEKACHERA, sous-préfet Libourne

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 7EX = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le Î 1 AVR. 2019

ARRÊTÉ DU 4 7 AVR. 2019

portant délégation de signature à Mme Valérie HATSCH,

préfète déléguée pour la défense et la sécurité

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST,

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de

la sécurité intérieure,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 122-1 à L 122-5, L 131-4 à L 131-10

et R 122-16,

VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L 2215-1 à L2215-9,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 18 juillet 2018 nommant Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense

et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 8SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, à l’effet de signer, tous arrêtés, décisions, actes et documents concernant l’ensemble des compétences et attributions de la préfète de département de la Gironde en matière d’ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique, de pilotage et de suivi des politiques de sécurité intérieure et de prévention de la délinquance.

Sont exclus de la présente délégation les arrêtés de police à caractère réglementaire.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER- BEDJOUDIJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, dans les matières énumérées à l’article 1°.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de Particle 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements, en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de département, sa suppléance est exercée de plein droit par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité sans aucune restriction.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la préfète de département et de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par le secrétaire général de la préfecture pour l’ensemble des attributions et compétences de la préfète de département sans aucune restriction.

ARTICLE 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le f / AVR, 2018

La Préfète,

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 9x > À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le 1 7 AVR. 2019

ARRÊTÉ DU | 7 AVR. 2019

portant délégation de signature à M.Thierry SUQUET,

secrétaire général de la préfecture de la Gironde

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 25 novembre 2015 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

VU le décret du 16 mars 2017 nommant M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 10SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.Thierry SUQUET, secrétaire général de la

préfecture de la Gironde, à l’effet de signer les marchés publics et pièces comptables, et tous arrêtés,

décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les

attributions de l’État dans le département de la Gironde, à l’exception :

+ des réquisitions de la force armée,

+ des propositions de nomination dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,

+ des actes portant aliénation des immeubles appartenant à L'État, à partir d’un montant de 200 000 €,

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la

préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° du présent arrêté, sera exercée

par M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon, à l'exception :

<__des marchés publics et pièces comptables,

e des réquisitions du comptable,

+ «les arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la

préfecture, et de M. BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon, la délégation de signature qui leur est

consentie respectivement par les articles 1° et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Sandrine

MUZOTTE, directrice des migrations et de l'intégration, pour les décisions suivantes, d’une part

celles prises en application des dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Entrée ct du

Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et d’autre part celles relatives aux naturalisations :

a/ En matière de droit d'asile :_

- Toutes décisions et correspondances prises en application du livre VIT (partie législative et

réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

b/ En matière d’éloignement :

- Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du

Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de

réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des

étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,

du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN TFE,

du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal ;

- Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de

maintien en rétention administrative ;

- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en

rétention administrative.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 11c/ En matière de droit au séjour :

- Toutes décisions et correspondances prises en application des livres IT et IV (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

d/ En matière de naturalisation :

-Toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l’acquisition de la nationalité française par mariage.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, directrice des migrations et de l'intégration, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 3 du présent arrêté, sera exercée par Mme Christine MAZAUD, adjointe, M. Yannick DUFOUR, chef du bureau de l’admission au séjour des étrangers, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plate-forme

interdépartementale de la naturalisation, Mme Claudie RIEU, chef du bureau de l’asile et du guichet unique, Mme Marine AZEMA, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de Pordre public et du contentieux.

ARTICLE5 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le Ÿ 7 AVR. 94

La Préfète,

nn -

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 12EX er À Liberté + Égalité * Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le 1 7 AVR. 2019

ARRÊTÉ DU { 7 AVR. 2010

portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,

sous-préfète, directrice de cabinet

de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfète de la Gironde

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU), sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 13VU ie décret du 18 juillet 2018 nommant Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDIOUDJOU,

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfête de Ja

Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant les affaires relevant de la

direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de fa communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.

DIRECTION DES SECURITES

Bureau des polices administratives

Ï

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de

fermetures administratives temporaires de ces établissements ;

- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre le travail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l’usage illicite ou le trafic de stupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics causés par l’activité des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la sécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de la santé publique), de la jutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifs dans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l’environnement), de la lutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’organisation des manifestations sportives, à la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de fa mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9 du code de l’environnement) et à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative en matière de circulation et de stationnement pour ces Épreuves ;

- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les aérodromes, sur la limitation ou l’interdiction du vol des aéronefs télé-pilotés ainsi que sur Les dérogations à l'interdiction d’évoluer de nuit, à la hauteur maximale d’évolution et à l’interdiction du vol hors vue des aéronefs ;

Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, les hydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d’envol occasionnelles, sur la présentation publique d’aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que sur les prises de vues hors champ du spectre visible ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection et les caméras individuelles ;

nninnnmua nt + oissons ct notamment les

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 14- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les éléments

d’armes, les munitions et les explosifs ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des chiens dangereux ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs l’agrément des exploitants de fourrières et à leur

indemnisation ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, de la sécurité routière et de transports de fonds ;

- Toute correspondance relative aux casinos ;

Pôle sécurité intérieure

- Tous les actes concernant les périmètres de protection et de fermetures des lieux de culte, en

application des articles L 226-1, L'227-1 et L 227-2 du code de la sécurité intérieure ;

. ‘Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d’agrément des agents de sûreté aéroportuaire ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, gardes

particuliers (gardes chasse, pêche, champêtres, bois et forêts, littoral et domaine public routier),

inspecteurs de salubrité, agents des autoroutes du sud de la France, agents contrôleurs mutualité

sociale agricole ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance (chartes

soirées exemplaires) ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;

. Les arrêtés d'admission en soins psychiairiques pris en application des articies L.3213-1, L.3213-

2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour

les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé

publique ; |

- Les requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en

application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d’appel, en application de

Particle L.3211-12-4 du code de la santé publique.;

- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l’application des dispositions de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Service de la sécurité des systèmes d’information

- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité des services de l'information sur le périmètre de la préfecture de la Gironde et des directions départementales interministérielles.

Service interministériel de défense et protection civile

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens

publics ou privés ;

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices et divertissements ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès au centre nucléaire de production d'électricité du

Blayais ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ; - Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 15- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre Fincendie ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 1° catégorie ;

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;

Pour L’arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de la 2% à la 5° catégorie.

- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d’études de sûreté et de sécurité publiques.

Mission sécurité routière

1) Décisions en matière de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, 2) Décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite médicale, 3) Décisions d’agrément des médecins habilités à la pratique de l’examen médical des conducteurs, 4) Enregistrement des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire,

5) État récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les contrôles médicaux d’aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,

6) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;

7) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures de police à prendre sur ce réseau et contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code de la route).

BUREAU DU CABINET

- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,

- Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers.

Cette délégation inclut, pour la zone de gendarmerie, la signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire, en cas d’empêchement d’un sous-préfet d’arrondissement.

Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Angélique ROCHER- BEDIOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressant l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDIOUDJOU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’ articleler et 2 du présent arrêté, sera exercée par Mine Françoise JAFFRAY, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, à l’exception de la signature des arrêtés d’admission en soins psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d’appel, en application de

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 16l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique. Cette délégation inclut l’ordonnancement des

dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 500 €.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDIOUDIOU

la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1% en ce qui concerne les arrêtés

d'admission en soins psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en

application des articles L.3213-1 ct suivants du code de la santé publique et pour les personnes

détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des

requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d’appel, en application de l’article L.3211-

12-4 du code de la santé publique, est exercée par M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la

préfecture de la Gironde.

ARTICLE $ : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIOU,

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la suppléance sera exercée par M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Parrondissement de

LANGON, pour l’ensemble des attributions et compétences de la directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde sans aucune restriction.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin RODE, chef du burcau du cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette délégation inclut l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui

[ui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 500 €.

ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme VACHEZ, chef du bureau des polices adininistratives, et à Mme Amandine ESPAGNET, adjointe au chef de bureau des polices administratives, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices administratives et énumérées à l’article 1% du présent arrêté. Pour la police des armes, des munitions et des explosifs, délégation de signature est aussi conférée à M. Emmanuel SALLON, chef de la section armes et explosifs, pour signer tous actes et décisions relevant de la réglementation des armes, des munitions et des explosifs.

ARTICLE 8 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 4 sera exercée par M. Grégory BARRAU pour signer tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance.

ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent CASTAGNA, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 9 sera exercée par M. Willy NESTOR, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile, chef du pôle opérationnel et défense, et par M. Gérard VALETTE, chef du pôle de prévention des risques bâtimentaires, chacun en ce qui le concerne.

En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d’agrément et d’habilitation d’organisme ou d’association de sécurité civile, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 17M. Laurent CASTAGNA et de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M.

Jean-Marc LARRUE, par M. Hervé GOURGUES et par M. Abderrahman EL OUAFAI.

Pour les autres matières, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Laurent

CASTAGNA et de M. Willy NESTOR, la délégation de signature sera exercée par Mmes Florence

BIBES, Marion CLAVERIE, Mélanie JUVIN et Maritchou VILLENAVE, en ce qui concerne la

signature des correspondances courantes.

ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, chef du bureau de Ia

communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions

relatives aux dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la

limite d’un montant de 1500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée par

le présent article sera exercée par Mme Agathe NOUGUE.

ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à M. Tenri RAMONATXO, chargé de mission,

pour signer tous actes ct décisions relevant de ses attributions en matière de «mission sécurité

routière » et énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Cette délégation de signature inclut toutes

décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui

ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 500 €.

ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle THENEZE, pour signer tous

actes et décisions mentionnés en matière de « mission sécurité routière » aux points Î à 5 de l’articie

1°" du présent arrêté.

ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe ARNAL et à M. Aurélien

LAGABARRE pour signer tous actes ct décisions mentionnés en matière de « mission sécurité

routière » aux points 6 et 7 de l’article 1 du présent arrêté et pour signer les avis sur travaux ou

aménagements sur les routes à grande circulation.

ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline DOS SANTOS pour toute

correspondance relative à son domaine de compétence et d’intervention.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline DOS SANTOS, la délégation de signature sera

exercée par M. Alain RAMBAUD.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Céline DOS SANTOS concernant

l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été

délégués dans la limite d’un montant de 1500 €.

ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick REMONDIERE, responsable du

service de la sécurité des systèmes d’information, pour toute correspondance relative à son domaine

de compétence et d’intervention.

ARTICLE 17 : Délégation de signature est également donnée à Mme Angélique ROCHER-

BEDJOUDJOU, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des

matières ci-après :

- Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application

du livre 5 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 18- Décisions de placement, de maintien et de prolongation de maintien en local administratif ne

dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision

d’éloignement précitée ;

- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le

cadre de l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français ;

- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de

l'obtention de ce titre ;

- Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;

- Transport de corps à l'étranger ;

- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;

- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 18 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de

cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 7 AVR. 2110

La Préfète,

un ee

— ———

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 19er À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le ? 7 AVR, 2010

ARRETE DU! 7 AVR. 2019

portant délégation de signature à M. François BEYRIES,

sous-préfet de l’arrondissement d’Arcachon

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de POrdre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de

la sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret du 16 mars 2017 portant nomination de M. François BEYRIES, en qualité de sous-

préfet d’Arcachon ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de

cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-

Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

1/5

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 20SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l’arrondissement d’Arcachon dans les domaines suivants :

SECTION 1 - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

{. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif,

2. Application des dispositions du chapitre I du titre ler de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes :

3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;

4, Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme).

SECTION Il - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement de M. le sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de cabinet ;

2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mabilière,

3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules, 4. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,

5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 6. Autorisation de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, et convocation et présidence de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde, section « Épreuves et compétitions sportives » pour l’homologation des circuits de VTM sur l’arrondissement d'Arcachon ;

7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse de catégorie €,

215

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 218. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :

- à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a ;

- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les

routes nationales ;

9. Agrément de gardes particuliers,

10. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,

11. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,

12, Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires

d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

13. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de

l’environnement ;

14. Polices municipales :

- Arrêtés autorisant Ja mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des

polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs

arrondissements ou départements différents ;

- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces

agréments ;

- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;

15. Transport de corps ou de cendres en dchors du territoire métropolitain où d’un département

d'outre-mer,

16. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION HI - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1, Délivrance des cartes d'identité des maires,

2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,

3, Hommages publics,

4, Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

5. Création de chambres funéraires,

6. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des

mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

7. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et

tous actes de procédure) ;

8. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,

11. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et

approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations ;

13. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,

14, Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ; 15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,

16. Contrat local de santé,

17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,

18.Les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 22SECTION IV - EN MATIERE ELECTORALE

1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :

- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,

- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à

l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la

dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit.

Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers

communautaires ;

2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage,

3. Arrêtés instituant les commissions de propagande.

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. François BEYRIES, sous-préfet

d’ARCACHON, à l’effet de signer toutes les décisions du département de la Gironde dans les

domaines suivants :

- les manifestations aériennes,

- la création d'hélisurfaces, d’hydrosurfaces et de plateformes :;

- les habilitations à utiliser Les hélisurfaces, hydrosurfaces et les bandes d’envol occasionnelles :

- les autorisations de présentations publiques d’aéromodèles, de parachutages sportifs et de Jâchers

de ballons,

- les autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. François BEYRIES, sous-préfet

d’ARCACHON, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six

arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application

du livre 5 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile),

2. Décisions de placement, de maintien et de prolongation de maintien, en local administratif ne

dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision

d’éloignement précitée ;

3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le

cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français,

4, Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à

titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;

5. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L

3213-4, L.3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;

6. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de

l'obtention de ce titre,

7. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,

8. Iransport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département

d'outre-mer,

9. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération,

10. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. François BEYRIES à l'effet de

signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

- toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 23crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du Ministère de l'Intérieur et 333 du budget du Premier Ministre à l’exception des contrats de recrutement de vacataires, - tous les protocoles transactionnels établis en vue de l’indemnisation des propriétaires dans le cadre des expulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre du programme 216, action 6 « crédits de contentieux ».

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BEVYRIES, sous-préfet

d'ARCACHON, délégation de signature est donnée à Mme Caroline GAREAUD, secrétaire

générale de la sous-préfecture d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions, dans la limite de

l'arrondissement d'Arcachon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

Section II - En matière de police générale :

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

- les réquisitions de logement.

Section III - En matière d'administration générale :

- délivrance des cartes d'identité des maires ;

- hommages publics.

- Jes conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat

ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du

COMIMNErCC.

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GAREAUD, secrétaire

générale de la sous-préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par Particle 5 du

présent arrêté sera exercée par Mme Marielle CLOUZET ou par Mme Fabienne BECHADE,

ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline ROLLAND à l'effet de signer toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du Ministère de l'Intérieur et 333 du budget du Premier Ministre à l’exception des contrats de recrutement de vacataires et à Mme Evelyne BIEBERà l’effet d’effectuer des achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé par l’annexe 2 de la note du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.

ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de l’arrondissement d'ARCACHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le Ÿ 7 AVR. 2018

La Préfète,

Fabienne BUCCIO

5/5

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 24EX a 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le { 7 AVR. 2010

ARRÊTÉ DU { 7 AVR. 2018

portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE,

sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de

la sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 31 juillet 2018 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE MEDOC ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de BLAYE ;

1/5

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 25VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1‘: Délégation de signature est donnée à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de BLAYEà l’effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domaines suivants :

SECTION I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D’AUTORISATIONS

D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif :

2. Application des dispositions du chapitre IT du titre Ter de la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à Fadoption et à Pexécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes ;

3, Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes ct aux transferts de leurs chefs- lieux, à Ja création des commissions syndicales .

4, Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2-e) du Code de l'urbanisme) .

5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,

6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.

SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, où non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement de la sous-préfète de Blaye, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIOU, directrice de cabinet ;

2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière,

3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de Ja force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,

4. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,

5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 6. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

215

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 267. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse de catégorie €,

8. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :

— à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en

agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,

— à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales ;

9, Agrément de gardes particuliers,

10. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 11. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata, 12. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

13. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de l’environnement,

14, Polices municipales :

- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;

. décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces

agréments ;

- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,

15. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d'outre-mer,

16, Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION HI - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires ;

2. Autorisation d’élévation de monuments commémoratifs ;

3. Hommages publics ;

4, Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

5. Création de chambres funéraires ;

6. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

7. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;

8. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; 9. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

10. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;

11. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement ;

12. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;

13. Contrat local de santé ;

14. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux. 15. Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

35

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 27SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE

1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :

- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,

- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à

l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit. Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers communautaires ;

2, Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage, 3. Arrêtés instituant les commissions de propagande.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Nadine DELATTRE, sous- préfète de l'arrondissement de Blaye, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

L. Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

2. Décisions de placement, de maintien et de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement précHée ;

3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;

4, Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;

5. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;

6. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;

7. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;

8. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d'outre-mer ;

9. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;

10. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Nadine DELATTRE, sous- préfète de Blaye, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

. toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du ministère de l'intérieur et 333 du budget du Premier Ministre,

- tous les protocoles transactionnels établis en vue de l’indemnisation des propriétaires dans le cadre des expulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre du programme 21 6, action 6 « crédits de contentieux ».

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine DELATTRE sous-préfète de Blaye, la délégation de signature accordée aux articles 1* à 3 est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC sauf pour les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.

4f5

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 28ARTICLE5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de BLAYE, délégation de signature est donnée à M. Thomas MOLLET, secrétaire général de la sous- préfecture de Blaye à l’effet de signer toutes les décisions dans la limite de l’arrondissement de

Blaye, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de LESPARRE, conformément aux dispositions de Particle 4 :

- les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière,

- les réquisitions de logement,

- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas MOLLET, secrétaire général de la sous-préfecture de BLAYE, la délégation qui lui est conférée par l’article 5 du présent arrêté est donnée à M. Serge SOUCHERE uniquement pour les sections Il, IT et IV de Particle ler à

l’exception des matières énumérées ci-après :

- Les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière,

- les réquisitions de logement,

- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du

commerce.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas MOLLET, secrétaire général de la sous-préfecture de BLAYE, la délégation qui lui est conférée par l’article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme MALABIRADE uniquement pour la section I de l’article 1°.

ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de

l'arrondissement de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 7 AVR. 2019

La Préfète,

Fabienne BUCCIO

[4

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 29BX + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Pôle juridique et contentieux Bordeaux, le { 7 AVR, 2018

ARRÊTÉ DU 1 2 AVR. 2018

portant délégation de signature à M. Eric SUZANNE,

sous-préfet de l’arrondissement de LANGON

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest, préfet de la Gironde ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 30VU Le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de

LANGON, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

SECTION I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS

D'URBANISME

1, Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;

2, Application des dispositions du chapitre IT du titre Ter de ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à Pexécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;

3, Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-35 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;

4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le maire et la DD'TM (article R 422-2 e du Code de l'urbanisme),

$, Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,

6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.

SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à

titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Langon, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIOU, directrice de cabinet ;

9. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière,

3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,

4. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,

5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 6. Autorisation de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse de

catégorie C,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 318. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :

- à titre permanent, sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en

agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a ;

- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, des courses cyclistes et de toutes épreuves sportives sur les routes nationales ;

9, Agrément de gardes particuliers,

10. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 11. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,

12. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

13. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de l’environnement ;

14. Polices municipales :

- Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements où départements différents ;

- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;

. Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;

15. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d'outre-mer,

16. Dérogation aux délais d'inhumnation et d'incinération.

SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires,

2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,

3. Hommages publics,

4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

5. Création de chambres funéraires,

6. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

7. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;

8. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,

9. Constitution des associations foncières de remembrement où associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

10. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,

11. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;

12. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,

13. Contrat local de santé,

14, Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, 15. Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 32SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE

1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :

- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,

dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à

l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la

dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit.

Cette délégation de signature vaut également lorsqu’il y a lieu d’élire des conseillers

communautaires ;

2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d'affichage,

3. Arrêtés instituant les commissions de propagande,

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de

LANGON, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six

arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application

du livre 5 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile),

2, Décisions de placement, de maintien et de prolongation de maintien, en local administratif ne

dépendant pas de l'admimistration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision

d’éloignement précitée ;

3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le

cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français,

4, Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à

titre provisoire des véhicules, que le conducteur cn soit, où non, propriétaire ;

5. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L3213-2, L3213-4, L3213-5 et L3213-7 du code de la santé publique ;

6. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de

l'obtention de ce titre,

7. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,

8. Iransport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département

d'outre-mer,

9, Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération,

10. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

- toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des

crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du Ministère de l'Intérieur et

333 du budget du Premier Ministre,

- tous les protocoles transactionnels établis en vue de l’indemnisation des propriétaires dans le cadre

des expulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre du programme 216, action

6 « crédits de contentieux ».

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, la délégation de signature accordée aux articles ler à 3 du présent arrêté est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE, sauf pour les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 33ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de

LANGON, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD,

secrétaire générale de la sous-préfecture de Langon, à l'effet de signer toutes les décisions dans la

limite de l'arrondissement de Langon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui

relèvent de la signature de M. le sous-préfet de LIBOURNE, conformément aux dispositions de

l’article 4 :

- les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des

jugements d'expulsion immobilière et mobilière.

- les réquisitions de logement,

- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat

ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du

commerce.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD),

la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie

LAFFARGUE et par Mme Paule BELET, secrétaires administratives en fonction à la sous-

préfecture de Langon, à l’exception des matières suivantes :

- Section IT - En matière de police générale :

Tous arrêtés sous-préfectoraux.

- Section II - En matière d'administration générale :

1. Délivrance des cartes d'identité des maires,

2. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination du commissaire-enquêteur, et tous

actes de procédure).

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD,

la compétence visée à l'alinéa 11 de la section III de l'article ler du présent arrêté, relative à la

convocation et à la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public, de l'arrondissement de Langon, sera exercée par Mme Marie

LAFFARGUE.

ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de

LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le? 7 AVR. 2019

La Préfète,

Eruuer. Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 34Ex = 7 À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le 1 7 AVR. 2019

ARRÊTÉ DU À 7 AVR. 2018

portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT,

sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE MEDOC

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de POrdre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU le décret du 31 juillet 2018 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE MEDOC ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Nadine DELATTRE, sous-préfète de BLAYE ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 35ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l’arrondissement de LESPARRE MEDOC dans les domaines suivants :

Section 1 - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D’AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l’intention de ne pas saisir le Tribunal administratif,

2. Application des dispositions du chapitre IT du titre 1* de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l’exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes ;

3. Application des dispositions des articles .2112-2 et L'2112-3 du code général des collectivités territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;

4, Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant Pobjet d’avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l’urbanisme,

5, Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,

6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d’aucun document d'urbanisme.

SECTION II EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Lesparre Médoc, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDIOUDJOU, directrice de cabinet ;

2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et mobilière,

3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,

4. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,

5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 6. Autorisation d’usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, des courses pédestres, cyclistes, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d’épreuves

sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et

homologation de pistes ou de circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;

7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse de

catégorie C,

8. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :

- à titre permanent, sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en

agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a ;

- à titre provisoire, à l’occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 369, Agrément de gardes particuliers,

10. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues ;

11. Attestation de dépôt de déclaration d’installations classées pour la protection de

l’environnement,

12. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ,

13, Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires

d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

14, Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de

l’environnement,

15. Polices municipales :

- Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l’exception des

polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs

arrondissements ou départements différents ;

- Décisions d’agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces

agréments ;

- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,

16. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain où d’un département

d'outre-mer,

17. Dérogation aux délais d’inhumation et d’incinération.

SECTION IH — EN MATIÈRE D’'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Délivrance des cartes d’identité des maires,

2. Autorisation d’élévation de monuments commémoratifs,

3. Ioimmages publics,

4, Cimetières (création, agrandissement, translation),

5. Création de chambres funéraires,

6. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des

mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers),

7. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l’enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et

tous actes de procédure),

8. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,

9, Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et

approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

10. Autorisations d’inhumation dans une propriété privée,

11. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques

d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes

handicapées des établissements recevant du public, de l’arrondissement, et aux groupes de visites

préalables aux réunions de la commission de sécurité ;

12. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,

13. Contrat local de santé,

14, Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,

15. Les conventions d’amélioration de l’habitat ainsi que les conventions de mise en place des

opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce.

SECTION IV — EN MATIÈRE ÉLECTORALE

1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclarations de candidature :

- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,

- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à

l'annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune,

ou à ja dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 37que ce soit. Cette délégation de signature vaut également lorsqu’il y a lieu d’élire des

conseillers communautaires ;

2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage,

3. Arrêtés instituant les commissions de propagande.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-

préfet de LESPARRE MEDOC, lors des permanences qu’il est amené à assurer, pour les décisions

relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application

du livre V (partie législative et réglementaire) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

droit d’asile (CESEDA) ;

2. Décisions de placement, de maintien et de prolongation de maintien, en local administratif ne

dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision

d’éloignement précitée :

3. Requêtes ct mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans

le cadre de Pexécution des mesures d’éloignement du territoire français ;

4. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à

Htre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, où non propriétaire ;

5. Arrêtés d’admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, I,

3213-4, L3213-5, L3213-7 du code de la santé publique ;

6. Arrêtés portant suspension du permis de conduire où interdiction de se présenter en vue de

lobtention de ce titre,

7, Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,

8. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département

d'outre-mer,

9, Dérogation aux délais d’inhumation et d’incinération,

10. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-

préfet de LESPARRE MEDOC, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

- toutes décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des

crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du Ministère de l’Intérieur et

333 du budget du Premier Ministre,

- tous les protocoles transactionnels établis en vue de l’indemnisation des propriétaires dans le cadre

des expulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre du programme 216, action

6 « crédits de contentieux ».

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de

LESPARRE MEDOC, la délégation de signature accordée aux articles 1% à 3 du présent arrêté est

donnée à Mme Nathalie DELATTRE, sous-préfète de BLAYE, sauf pour les arrêtés

d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de

LESPARRE MEDOC, délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général

de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes les décisions dans la limite de l’arrondissement de

Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la

signature de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de BLAYE, conformément aux dispositions de

l’article 4 :

- Poctroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 38et mobilière,

- les réquisitions de logement,

- les délivrances des cartes d’identité des maires,

- les hommages publics,

- les conventions d’animation et de suivi des opérations programmées d’amélioration de l’habitat

ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de artisanat et du commerce.

ARTICLE6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de

LESPARRE MEDOC et de M. Denis ANDRE, la délégation qui leur est conférée par l’article 5 du

présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie SOUBIRAN ou, en cas d’absence de cette dernière,

par Mme Laurence GUEGUEN, secrétaires administratives en fonction à la sous-Préfecture de

Lesparre-Médoc, à l’exception des matières suivantes :

- Ja section I en matière de contrôle de légalité et d’autorisations d’urbanisme,

- les décisions relatives à l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des

crédits délégués au titre des programmes 307 du budget du ministère de l’Intérieur et 333 du budget

du premier ministre.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mmes Nathalie SOUBIRAN et Laurence

GUEGUEN, délégation est donnée à Mme Sylviane RIBAUT uniquement en matière de

convocation, de présidence et de signature de tous les actes relatifs aux groupes de visites préalables

aux réunions de commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public de l'arrondissement.

ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de

LESPARRE MEDOC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le ! 7 AVR. 2010

La Préfète,

EN

<_— Fr. Turcs,

_ Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 39DX À Liberté * Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÊÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le 1 7 AVR. 2019

ARRÊTÉ pu À 7 AVR. 2018

portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA,

sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République,

VU Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de

LIBOURNE ;

VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la

Gironde ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 40SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous- préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

SECTION I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D’AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif :

2. Application des dispositions du chapitre 1} du titre ler de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, ct application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l’exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;

3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-Heux et à la création des commissions syndicales ;

4, Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme) ;

5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales ;

6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.

SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Libourne, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDIJOUDIJOU, directeur de cabinet ;

2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;

4. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;

5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 6. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse de catégorie C ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 418. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :

- à titre permanent, sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en

agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a ;

- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur

sut les routes nationales ;

9, Agrément de gardes particuliers ;

10. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de

l'environnement ;

11. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;

12. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations à aux horaires

d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;

13. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de

l’environnement :

14, Polices municipales :

- Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception

des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou

plusieurs arrondissements ou départements différents ;

+ Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de

ces agréments ;

. Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale :

15. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département

d’outre-mer ;

17, Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires ;

2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs ;

3. Hommages publics ;

4, Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

5. Création de chambres funéraires ;

6. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des

mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

7. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et

tous actes de procédure) ;

8. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;

9. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

10. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;

11. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public, de l'arrondissement ;

12. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;

13. Contrat local de santé ;

14. Contrat de ville ;

15. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,

16. Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat

ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du

commerce.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 42SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE

1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :

- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,

- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à

l'annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la

dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit.

Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers

communautaires ;

2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d'affichage ;

3. Arrêtés instituant les commissions de propagande.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA,

sous-préfet de LIBOURNE, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions

relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application

du livre 5 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

2. Décisions de placement, de maintien et de prolongation de maintien, en local administratif ne

dépendant pas de F'adiinistration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision

d’éloignement précitée ;

3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre admimistratit et judiciaire dans le

cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;

4, Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à

titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;

5. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-I,

L3213-2, L3213-4, L3213-$ et L 3213-7 du code de la santé publique ;

6. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de

l'obtention de ce titre ;

7. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;

8. Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département

d'outre-mer ;

9, Dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération ;

10. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-

préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

- toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des

crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du Ministère de l'Intérieur et

333 du budget du Premier Ministre,

- tous Les protocoles transactionnels établis en vue de l’indemnisation des propriétaires dans le cadre

des expulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre du programme 216, action

6 « crédits de contentieux ».

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-

préfet de LIBOURNE, la délégation de signature accordée aux articles 1* à 3 du présent arrêté est

donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON, sauf pour les arrêtés

d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 43ARTICLE5 : Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA,

sous-préfet de LIBOURNE, à l’effet de signer toutes les pièces comptables liées à l’exécution des

marchés relatifs à la reconversion de l’École de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces

intéressant le « service fait » et les certificats de paiement.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-

préfet de LIBOURNE, délégation de signature est donnée à Mme Evelyne LACOSTE, secrétaire

générale de la sous-préfecture de Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de

l'arrondissement de Libourne, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent

de la signature de M. le sous-préfet de LANGON, conformément aux dispositions de l’article 4 :

- Les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution

des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

- Les réquisitions de logement ;

- Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat

ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du

commerce.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Evelyne LACOSTE, la délégation qui

lui est conférée par l’article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie-Ange PALLATIER ou

par Mme Catherine SARLANDIE, en fonction à la sous-préfecture de Libourne, à l’exception des

décisions relatives à l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits

délégués au titre des programmes 307 du budget du Ministère de l'Intérieur et 333 du budget du

Premier Ministre.

ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de

LIBOURNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le } 7 AVR. 2010

La Préfète,

st

Fabienne BUCCIO

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-17-006 - Délégation signature du 17 avril 2019 corps préfectoral du département de la Gironde Mme V. HATSCH, préfète déléguée 44