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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 040
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 040)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-040
PUBLIÉ LE 21 MARS 2019 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la
Gironde M T SUQUET - secrétaire général M T SUQUET - ANRU Mme A
ROCHER-BEDJOUDJOU - Dir. Cabinet M F BEYRIES - SP Arcachon Mme N
DELATTRE - SP Blaye M E SUZANNE - SP Langon M JP DARGENT - SP
Lesparre-Médoc M HF MEKACHERA - SP Libourne (37 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-03-21-007
Délégation signature corps préfectoral du département de
la Gironde
M T SUQUET - secrétaire général
M T SUQUET - ANRU
Mme A ROCHER-BEDJOUDJOU - Dir. Cabinet
M F BEYRIES - SP Arcachon
Mme N DELATTRE - SP Blaye
M E SUZANNE - SP Langon
M JP DARGENT - SP Lesparre-Médoc
M HF MEKACHERA - SP Libourne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 3 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 2 { MARS 2019
portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde
en qualité de délégué territorial adjoint de l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE PAR INTERIM
VU la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ; Le +
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à PAgence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 18 juillet 2018 nommant Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde à compter du 27 août 2018 ;
VU le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
rénovation urbaine en vigueur ;
VU le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement général de Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés en vigueur ;
VU le règlement financier de Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU la décision de nomination de M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la Préfecture, en qualité de
délégué territorial adjoint de | ANRU du département de la Gironde du 26 novembre 2018 ;
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 4 VU la décision de nomination de M. Hervé SERVAT, directeur adjoint départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
VU la décision de nomination de Mme Agnès BOUAZIZ, chef du service habitat logement et construction durable, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
VU la décision de nomination de M. Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat logement et construction durable, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
VU la décision de nomination de M. Emmanuel BREGEAUD, chef d’unité rénovation urbaine, service habitat logement et construction durable, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
VU la décision de nomination de Mme Diane MARCOVICH, chargée de projet renouvellement urbain service habitat logement et construction durable, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
VU Ja décision de nomination de Mme Sylvie GALTAY, chargée de projet renouvellement urbain, service habitat logement et construction durable, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
VU la vacance momentanée du poste de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zonc de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU Parrêté préfectoral du 28 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'intérim du préfet du département de la Gironde est exercé de droit par Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la TÉLION Nouvellc-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde en application de l’article 45, I, 3° alinéa du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de ia Gironde , délégué territorial adjoint de ’'ANRU ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture, en sa qualité de délégué territorial adjoint pour le département de ta Gironde, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU et sans limite de montant pour :
+ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de F ANRU ;
+ Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
1. les engagements juridiques (DAS)
2. la certification du service fait
3. les demandes de paiements (FNA)
4. les ordres de recouvrer afférents
+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans ies applications informatiques de l’ ANRU interfacées avec le système d’information financière de lANRU : 1. les engagements juridique (DAS)
2. la certification du service fait
3. les demandes de paiement (FNA)
4, les ordres de recouvrer afférents.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 5 ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry SUQUET, délégation est donnée à
M. Hervé SERVAT, aux fins de signer et valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1".
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry SUQUET et de M. Hervé SERVAT
délégation est donnée à Mme Agnès BOUAZIZ, aux fins de signer et valider l’ensemble des actes mentionnés
à l’article 1°.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry SUQUET, de M. Hervé SERVAT et de Mme Agnès BOUAZIZ délégation est donnée à M. Emmanuel HARDOUIN aux fins de signer et valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1°.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BREGEAUD, en sa qualité de chef
d’unité rénovation urbaine, service habitat logement et construction durable, direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde et sans limite de montant pour valider tous les actes relevant de la
compétence de lordonnateur dans les applications informatiques de P'ANRU interfacées avec le système
d’information financière de lANRU :
1. les engagements juridiques (DAS)
2. la certification du service fait
3. les demandes de paiements (FNA)
4, les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BREGEAUD), délégation est donnée à
Mme Sylvie GALIAY et en cas d’absence de ces derniers à Mme Diane MARCOVICH, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 5.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, délégué territorial adjoint de PANRU et le directeur départemental et de la mer de la Gironde, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX le 2 { MARS 2010
Le Préfet de la ni par intérim,
IT Valérie aa CH
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 6 où = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
Pôle juridique et contentieux
ARRETE DU 2 ÿ MARS 2019
donnant délégation de signature à
Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE
La Préfète de la Gironde par intérim,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de Libourne ; VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 18 juillet 2018 nommant Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde à compter du 27 août 2018 MAILLET ; VU la vacance momentanée du poste de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature du 18 juin 2018 ;
1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 7 CONSIDERANT que l'intérim du préfet du département de la Gironde est exercé de droit par Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde en application de l’article 45, T, 3° alinéa du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTIONI - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de Ja lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre H du titre ter de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-Jieux et à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DD'IM (articie R 422-2 e) du Code de j'urbanisme) ;
Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales ;
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.
en
SECTION I - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
!. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;
2. Pour ja zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou d’empêchement du sous-préfet de Libourne, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDIOUDIOU, directeur de cabinet ;
3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
4. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier Îes saisies de véhicules ;
5. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
6. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 7. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même
245
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 8 ©
10.
F2.
13.
4.
15.
18.
19.
catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Décisions relatives aux déclarations d’installation temporaire de bail trap ;
Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et
4ème catégorie) ;
Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :
- à titre permanent, sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en
agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a ;
- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les
routes nationales ;
- autorisation de circulation des petits trains routiers ;
. Arrêtés autorisant :
- les manifestations aériennes,
- Ja création et l'utilisation d'hélistations,
- Ja création et l'utilisation d'hélisurfaces,
- la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM) ;
Agrément de gardes particuliers :
Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;
. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de l’environnement ;
. Polices municipales :
. Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;
- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agrÉeEnts ;
- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre- mer ;
Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
SECTION HI - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
ShE&LPb
LE.
12.
Délivrance des cartes d'identité des maires ;
Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs ;
Hommages publics ;
Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
Création de chambres funéraires ;
Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous
actes de procédure) ;
Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;
Attribution de logements aux fonctionnaires ;
. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 9 13. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
14. Contrat local de santé ;
15. Contrat de ville ;
16 Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.
SECTION IV - EN MATIERE ELECTORAEE
1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :
- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,
- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit. Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers communautaires ; 2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d’affichage ;
3. Arrêtés instituant les commissions de propagande.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. le sous-préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer les
conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que Îles conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat ct du commerce.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de LIBOURNE, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
. Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CÉSEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
2. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ;
3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
4, Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;
S. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-], L3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L3213-7 du code de la santé publique ;
6. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;
7. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
8. Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d'outre-mer ;
10 Dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération ;
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERAà l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du Ministère de l'Intérieur et 333 du budget du Premier Ministre.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE, la délégation de signature accordée aux articles 1 à 4 du présent arrêté est dévolue, à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON, sauf pour la matière visée au 4/ de la section I de l’article I*.
ARTICLE 6: Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE, à l’effet de signer toutes les pièces comptables liées à l’exécution des marchés
415
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 10 relatifs à la reconversion de l’Ecole de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces intéressant le
« service fait » et les certificats de paiement.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de
LIBOURNE, délégation de signature est donnée à Mme Evelyne LACOSTE, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Libourne,
sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature du sous-préfet de
LANGON, conformément aux dispositions de l’article S :
I. Les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour
l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
2. Les réquisitions de logement ;
3. Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de
l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de
l'artisanat et du commerce ;
4. Les décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en
application du livre 5 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile) ;
5. Les décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif
ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision
d’éloignement précitée ;
6. Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles
L3213-1, L3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique.
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne LACOSTE, la délégation qui lui est
conférée par Particle 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie-Ange PALLATIER ou par Mme
Mireille DUMOLET ou par Mme Catherine SARLANDIE, en fonction à la sous-préfecture de Libourne, à
l’exception des décisions relatives à l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des
crédits délégués au titre des programmes 307 du budget du Ministère de l'Intérieur et 333 du budget du
Premier Ministre.
ARTICLE 9 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LIBOURNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
2 4 pe 2019
érim,
D
Valérie HATSCŒH
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 11 Be © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Pôle juridique et contentieux
ARRETE DU 2 4 MARS 2019
Donnant délégation de signature à M Jean-Philippe DARGENT,
sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC
LA PREFETE DE LA GIRONDE PAR INTERIM
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
légions ;
VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 18 juillet 2018 nommant Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-
Ouest, préfet de la Gironde à compter du 27 août 2018 ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant sous-préfet, sous-préfet de Lesparre-Médoc, M. Jean-Philippe
DARGENT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de
BLAYE ;
VU la vacance momentanée du poste de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DARGENT, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC ;
CONSIDERANT que l'intérim du préfet du département de la Gironde est exercé de droit par Mme
Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde en application de
l’article 45, I, 3° alinéa du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 12 ARRÊTE
ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de
LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les
domaines suivants :
SECTIONI - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre ler de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code
général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à Fexécution des budgets, à l'exclusion de la
saisine de la Chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la
création des commissions syndicales :
4, Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire
et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme) ;
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales ;
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant
d'aucun document d'urbanisme.
SECTION IT - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, où non, propriétaire. Pour cette matière, en cas absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Lesparre-Médoc, la
délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet ;
2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ; 4, Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
6. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème
catégorie) ;
8. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :
- à titre permanent, sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour
implantation de stops et de balises AB3a ;
- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes
nationales ;
- autorisation de circulation des petits trains routiers ;
9, Arrêtés autorisant :
- les manifestations aériennes,
- ja création et l'utilisation d'hélistations,
- Ja création et l'utilisation d'hélisurfaces,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 13 - Ja création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM) ;
10. Agrément de gardes particuliers ;
11. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues ;
12. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
13. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ; 4, Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces
établissements ;
15. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles LS71-1 et suivants du code de l’environnement ;
16. Polices municipales :
- Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements
ou départements différents ;
- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;
- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
17. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre- mer ;
18. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
SECTION IL - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identilé des maires ;
?, Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs ;
3. Hommages publics ;
4, Cimetières (création, agrandissement, translation) :
5. Création de chambres funéraires ;
6. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
7. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous actes de procédure) ;
8. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; 9, Attribution de logements aux fonctionnaires ;
10. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
12. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visites préalables aux réunions de la commission de sécurité ;
13. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
14. Contrat local de santé ;
15. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.
SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE
1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :
— dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,
_ dans le cadre de l’organisation d'élections municipales partielles consécutives à l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit. Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il ÿ a lieu d’élire des conseillers communautaires ;
2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage ; 3. Arrêtés instituant Les commissions de propagande.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE-MEDOCà l’effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 14 de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE3 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du
livre V (partie législative et réglementaire) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (
CESEDA) ;
2. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas
de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ;
3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre
de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
4. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre
provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;
5. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213 -2, L 3213 -4, L 3213 -5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;
6. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;
1. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
8. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain où d’un département d’outre-mer ; 9, Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
10. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions
dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du Ministère de l’intérieur et 333 du budget du Premier
Ministre.
ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe D'ARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC la délégation de signature accordée aux articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera dévolue à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l’arrondissement de BLAYE, sauf pour les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de BLAYE, conformément aux dispositions de l’article 5 :
_ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
les réquisitions de fogement ;
les délivrances des cartes d'identité des maires ;
les hommages publics ;
les Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Û
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC et de M. Denis ANDRE, la délégation qui lui est conférée par l’article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie SOUBIRAN ou par Mme Laurence GUEGUEN secrétaires administratifs, en fonction à la Sous-préfecture de Lesparre, à l’exception des matières suivantes :
- Ja section 1 en matière de contrôle de légalité et autorisation d’urbanisme ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 15 - les décisions relatives à l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits
délégués au titre des programmes 307 du budget du ministère de l’Intérieur et 333 du budget du premier
ministre.
ARTICLE 8: En cas d’absence ou d’empêchement de mesdames Nathalie SOUBIRAN et Laurence
GUEGUEN, délégation est donnée à Mme Sylviane RIBAUT uniquement en matière de convocation, de
présidence et de signature de tous les actes relatifs aux groupes de visites préalables aux réunions de
commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de
lParrondissement.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LESPARRE-
MEDOC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 | MARS 2019
La Préfète par inlérin, ue =.
ED Valérie HATSCH
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 16 U — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
Pôle juridique et contentieux
ARRETE DU 2 4 MARS 2019
Donnant délégation de signature
à M. Eric SUZANNE,
sous-préfet de l'arrondissement de LANGON
La Préfète de la Gironde par intérim,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU le décret du 18 juillet 2018 nommant Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud- Ouest, préfet de la Gironde à compter du 27 août 2018 ;
VU la vacance momentanée du poste de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature du 18 juin 2018 ;
CONSIDERANT que l'intérim du préfet du département de la Gironde est exercé de droit par Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde en application de l’article 45, I,
3° alinéa du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 17 SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION1 - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;
Application des dispositions du chapitre IT du titre ler de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
Application des dispositions des articles I. 2112-2 et L'2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;
Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme).
Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales ;
Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire, Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Langon, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de cabinet.
Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et
d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Décisions relatives aux déclarations d’instatlation temporaire de ball trap ;
Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie) ;
Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :
- à titre permanent, sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a ;
- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, des courses cyclistes et de toutes épreuves sportives sur les routes nationales ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 18 10.
11.
F2.
13.
14.
17,
18.
- autorisation de circulation des petits trains routiers ;
Agrément de gardes particuliers ;
Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues ;
Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;
_ Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de
l’environnement ;
. Polices municipales :
. Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux où plusieurs arrondissements ou départements différents ;
- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
Fransport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain où d’un département d’outre- mer ;
Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
SECTION Ill - EN MATIERE D'ADMINISFRATION GENERALE
A
Li
RE
D
NO
11.
?2.
13.
14.
Délivrance des cartes d'identité des maires ;
Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs ;
Hommages nublics ;
Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
Création de chambres funéraires ;
Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des comimissaires-enquêteurs ef fous actes de procédure) ;
Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;
Attribution de logements aux fonctionnaires ;
_ Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
Contrat local de santé ;
15 Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.
SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE
1.
2.
3.
Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :
- dans Le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,
- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à l'annulation
contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à Îa dissolution du
conseil municipal d’une commune, où pour toute autre cause que ce soit. Cette délégation de
signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers communautaires ;
Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage ;
Arrêtés instituant les commissions de propagande.
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 19 ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. le sous-préfet de LANGON à Peffet de signer les
conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de LANGON, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
}. Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; 2. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ; 3, Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
4, Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;
$. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-}, [,3213-2, L 3213-4, L3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;
6. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce {tre ;
7.Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
8.Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ; 9, Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
10. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de LANGON, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du Ministère de l'Intérieur et 333 du budget du Premier Ministre.
a Ho Ur CLP MiiU LT Nr na LIL RSIRIS ER Le
délégation de signature accordée aux articles 1? à 4 du présent arrêté est dévolue à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE, sauf pour la matière visée au 2/ de ja section I} de Particle 1°.
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SUZANNE, sous-préfet de T'ANGON, la
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BEAUPTED-QUEYRAUD), secrétaire générale de la sous-préfecture de Langon, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Langon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de LIBOURNE, conformément aux dispositions de l’article 5 :
o Les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
o Les réquisitions de logement.
Sont également exclues de {a délégation accordée à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD les matières visées aux articles 2 et 3 ci-dessus relatives aux :
{. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce ;
2. Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),
3. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 20 dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision
d’éloignement précitée ;
4. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1,
L 3213-2, L3213-4, L 3213-5 et L3213-7 du code de la santé publique.
ARTICLE 7- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, la
délégation qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie LAFFARGUE et
Mme Paule BELET, secrétaires administratifs en fonction à la sous-préfecture de Langon, à l'exception des
matières suivantes :
1. Section II - En matière de police générale :
1. Tous arrêtés sous-préfectoraux
2. Section III - En matière d'administration générale :
1. Délivrance des cartes d'identité des maires,
2. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination du commissaire-
enquêteur, et tous actes de procédure).
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD), la
compétence visée à l'alinéa 12 de la section I de l'article premier du présent arrêté, relative à la convocation
et à la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du publie et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public, de l'arrondissement de Langon, sera exercée par Mme Marie LAFFARGUE.
ARTICLE 9 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LANGON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le è Î MARS 2019
La Préfète par intérim,
= Valérie HATSCH
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 21 A À Liberté + Égalité «* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté du 2 4 MARS 2019
Donnant délégation de signature
à Mme Nadine DELATTRE
sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE
La préfète de la Gironde par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45-IT ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU), directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 18 juillet 2018 nommant Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud- Ouest, préfet de la Gironde à compter du 27 août 2018 ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE ;
Vu la vacance momentanée du poste de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 27 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'intérim du préfet du département de la Gironde est exercé de droit par Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde en application de l’article 45, I, 3€ alinéa du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 22 ARRETE
ARTICLE 1"*° Délégation de signature est donnée à Madame Nadine DELATTRE, sous-préfète de
l'arrondissement de BLAYE à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye
dans les domaines suivants :
SECTIONI - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1/ Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours
gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif;
2/ Application des dispositions du chapitre IT du titre 1er de la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits
et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général
des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à F’exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de
la Chambre régionale des comptes;
3/ Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 du code général des collectivités territoriales
relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des
commissions syndicales;
4/ Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire
et la DDTM (article R 422-2-e) du Code de l'urbanisme).
5/ Suivi de l'élaboration et approbation des cartes conununales;
6/ Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant
d'aucun document d'urbanisme.
SECTION I] - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
1/ Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fouirière à titre
provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, où non, propriétaire. Pour cette matière, en cas
d’absence ou d’empêchement de la sous-préfète de Blaye, la délégation de signature sera exercée par Mme
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet ;
2/ Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
3/ Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saïsies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
4/ Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
5/ Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
6/ Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses
pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives
telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes
ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement ;
71 Décisions relatives aux déclarations d'installation temporaire de ball trap ;
8/ Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème
catégorie) ;
9/ Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :
— à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération
pour implantation de stops et de balises AB3a,
— à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les
routes nationales,
— autorisation de circulation des petits trains routiers.
10/ Arrêtés autorisant :
— les manifestations aériennes,
— Ja création et l'utilisation d'hélistations,
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 23 — ]a création et l'utilisation d'hélisurfaces,
— la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes
ultralégers motorisés (ULM).
11/ Agrément de gardes particuliers ;
12/ Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques et battues ;
13/ Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
14/ Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
15/ Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces
établissements ;
16/ Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de
l’environnement ;
17/ Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou
départements différents,
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments,
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
18/ Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain où d’un département d’outre-
mer ;
19/ Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
SECTION Il - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1/ Délivrance des cartes d'identité des maires ;
2/ Autorisation d’élévation de monuments commémoratifs ;
3/ Hommages publics ;
4/ Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5/ Création de chambres funéraires ;
6/ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées
des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
7/ Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes
de procédure) ;
8/ Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;
9/ Attribution de logements aux fonctionnaires ;
10/ Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de
leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11/ Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
12/ Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public de l'arrondissement ;
13/ Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
14/ Contrat local de santé ;
15/ Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.
SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE
1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :
dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,
dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à l’annulation
contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la dissolution du conseil
municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit ;
2. Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers
communautaires ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage ;
4, Arrêtés instituant les commissions de propagande.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nadine DELATTRE, sous-préfète de
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 24 l'arrondissement de Blaye, à l’effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Nadine DELATTRE, sous-préfète
de l’arrondissement de Blaye, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des
six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1/ Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du
livre 5 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
2/ Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas
de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ;
3/ Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre
de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
4/Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre
provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;
5/ Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L, 3213-1, L 3213-2, L 3213-4,
L 3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;
G/ Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de
ce titre ;
7/ Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
8/ Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ;
9/ Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
10/ Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à Madame Nadine DELATTRE, sous-préfète
de l'arrondissement de Blaye, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes
décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été
délégués au titre des programmes 307 du budget du ministère de l'intérieur et 333 du budget du Premier
Ministre.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine DELATTRE sous-préfète de
l'arrondissement de Blaye, la délégation de signature accordée aux articles 1er, 2 et 4 est donnée à Monsieur
Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC sauf pour les arrêtés
d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine DELATTRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Blaye, délégation de signature est donnée à M. Thomas MOLLET, secrétaire général de
la sous-préfecture de Blaye à l’effet de signer toutes les décisions dans la limite de l’arrondissement de
Blaye, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
- Les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution
des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
- Les réquisitions de logement ;
- Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfête de
l'arrondissement de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 { MARS 2019
La Préfète par intérim,
Valérie HATSCH
4I4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 25 b E Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Pôle juridique et contentieux
ARRETE DU 2 ! MARS 2019
donnant délégation de signature à M. François BEYRIES,
sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE PAR INTÉRIM
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions :
VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la santé publique:
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mars 2017 portant nomination de M. François BEYRIES, en qualité de sous-
préfet de l’arrondissement d’ Arcachon ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de
cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 18 juillet 2018 nommant Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-
Ouest, préfet de la Gironde à compter du 27 août 2018 ;
VU la vacance momentanée du poste de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature du 18 juin 2018 ;
1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 26 CONSIDERANT que l’intérim du préfet du département de la Gironde est exercé de droit par Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde en application de l’article 45, I, 3° alinéa du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l’arrondissement d'Arcachon dans les domaines suivants :
SECTION 1 - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif ;
Application des dispositions du chapitre IT du titre er de ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ; Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;
Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme) ;
SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
ES)
Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se
présenter en vue de l'obtention de ce titre ;
Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement de M. le sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDIOUDJOU, directrice de cabinet ;
Récépissés de perte des permis de conduire et des certificats d’immatriculation ;
Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ; Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits
216
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 27 de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
Autorisation de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi
que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-
cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, et convocation et présidence de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde, section « épreuves et compétitions sportives » pour l’homologation des circuits de VTM sur l’arrondissement d’ Arcachon ;
Décisions relatives aux déclarations d’installation temporaire de ball trap ;
. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées, et de la poudre de chasse
11.
[2,
13.
14.
15.
16
17.
18.
19.
(3ème et 4ème catégorie) ;
Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :
- À titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en
agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,
- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur
sur les routes nationales,
- autorisation de circulation des petits trains routiers ;
Arrêtés autorisant :
- Jes manifestations aériennes,
- ja création et l'utilisation d'hélistations,
- Ja création et l'utilisation d'hélisurfaces,
- la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage
d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM) ;
Agrément de gardes particuliers ;
Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;
Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de
l’environnement ;
Polices municipales :
- Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou
plusieurs arrondissements ou départements différents ;
- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d'outre-mer ;
20. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
SECTION JT - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires ;
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs ;
3. Hommages publics ;
4, Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 28 Création de chambres funéraires ;
Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
7. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs
et tous actes de procédure) ;
8. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;
9, Attribution de logements aux fonctionnaires ;
10. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations ;
12. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement
d’Arcachon ;
14, Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
15. Contrat local de santé ;
16. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.
SA
SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE
1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :
- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,
dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à
annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la
dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit.
Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers communaufaires ;
2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d’affichage ;
3. Arrêtés instituant les commissions de propagande.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. François BEYRIES, sous-préfet
d'ARCACHON, à l’effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. François BEYRIES, sous-préfet d’ARCACHON, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
o Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière
en application du livre 5 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile) :
o Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local
administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant
l'objet d'une décision d’éloignement précitée ;
o Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire
français ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 29 o Requêtes en référé devant le juge administratif aux fins d’autorisation d’exploitation
de données dans le cadre de l’état d’urgence ;
o Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en
fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non,
propriétaire ;
o Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1,
L 3213-2, L 3213-4, L 3213 et L 3213-7 du code de la santé publique ;
o Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en
vue de l'obtention de ce titre ;
Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un
département d'outre-mer ;
o Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
o _ Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
ARTICLE d : Délégation de signature est également donnée à M. François BEYRIES à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des
dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des
programmes 307 du budget du Ministère de l'Intérieur et 333 du budget du Premier Ministre à l’exception
des contrats de recrutement de vacataires.
ARTICLE 5: Jin cas d'absence ou d'empêchement de M. François BEYRIES, sous-préfet
d'ARCACHON, délégation de signature est donnée à Mme Caroline GAREAUD, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions (sous réserve des
dispositions du 2ème alinéa du présent article}, dans la limite de l'arrondissement d'Arcachon.
- Sont exclues de cette délégation de signature, les décisions relatives aux matières suivantes :
Section IT - En matière de police générale :
- L'octroi du concours de fa force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière et mobilière ;
- Les réquisitions de logement.
Section II - En matière d'administration générale :
- Délivrance des cartes d'identité des maires ;
- Hommages publics.
Sont également exclues de la présente délégation les conventions d'animation et de suivi des
opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des
opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GAREAUD, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l’article 5 du
présent arrêté sera exercée par Mme Marielle CLOUZET ou par Mme Fabienne BECHADE.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline ROLLAND à l’effet de saisir les
expressions de besoins et les constatations de services faits et de valider les expressions de besoin
dans l’application ministérielle métier « Némo », à Mme Evelyne BIEBER, à l’effet d'effectuer des
achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé par l’annexe 2 de fa note du préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.
5/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 30 ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, M. le sous-préfet de
l’arrondissement d'ARCACHON sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le À | MARS 2019
LA PREFETE par in térim,
Valérie HATSCH), :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 31 EX > LT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 9 { MARS 2019 donnant délégation de signature à M.Thierry SUQUET,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde par intérim,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; d
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; 3
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 novembre 2015 nommant M. Thierry SUQUET secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 16 mars 2017 nommant M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon ;
VU le décret du 18 juillet 2018 nommant Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud- Ouest, préfet de la Gironde à compter du 27 août 2018 ;
VU la vacance momentanée du poste de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature du 25 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que l'intérim du préfet du département de la Gironde est exercé de droit par Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde en application de l’article 45, I, 3° alinéa du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 32 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à M.Thierry SUQUET, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde, à l’effet de signer les marchés publics et pièces comptables, et tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les
attributions de l’État dans le département de la Gironde, à l’exception :
+ des réquisitions de la force armée,
+ des propositions de nomination dans Ordre de la Légion d'Honneur,
+ des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l’Etat, à partir d’un montant de
200 000 €.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry SUQUET, secrétaire général de ja
préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1‘ du présent arrêté, sera exercée par
M. François BEYRIES, sous-préfet d’Arcachon, à Pexception :
+ des marchés publics ef pièces comptables,
+ des réquisitions du comptable,
+ des arrêtés de conflit.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la
préfecture, de M. BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon, la délégation de signature qui leur est consentie
respectivement par les articles 1% et 2 du présent arrêlé scra excrcée par Mme Sandrine MUZOTTL,
directrice des migrations et de l'intégration, pour les décisions suivantes, d’une part celles prises en
application des dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et d’autre part celles relatives aux naturalisations :
a/ En matière de droit d’asile :
- Toutes décisions et correspondances prises en application du livre VIT (partie législative et réglementaire)
du Code de F’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
b/ En matière d’éloignement :
-Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du Livre V
(partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
-Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris
en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d'application des accords de Schengen signée Le 19 juin 1990, du règlement (UE) n°604/2013 du
Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III, du code du travail, du code de la santé
publique et du code pénal ;
-Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de maintien
en rétention administrative ;
-Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en
rétention administrative.
c/ En matière de droit au séjour :
-Toutes décisions et correspondances prises en application des livres IIT et IV (partie législative et
réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
d/ En matière de naturalisation :
-Toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à lacquisition de la nationalité
française par mariage.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 33 ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, directrice des migrations
et de l’intégration, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 3 du présent arrêté, sera exercée
par Mme Christine MAZAUD, adjointe, M. Yannick DUFOUR, chef du bureau de l’admission au séjour des
étrangers, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, Mme
Claudie RIEU, chef du bureau de l’asile et du guichet unique, Mme Marine AZEMA, chef du bureau de la
lutte contre l’immigration irrégulière, de l’ordre public et du contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX le 2 4 MARS 2019
La préfète par intérim,
Valérie HATSCH
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU ? { MARS 2019
Donnant délégation de signature à
Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
LA PREFETE DE LA GIRONDE PAR INTERIM |
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 18 juillet 2018 nommant Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde à compter du 27 août 2018 ;
VU la vacance momentanée du poste de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation designature à Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité en date du 7 décembre 2018;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 35 CONSIDÉRANT que l'intérim du préfet du département de la Gironde est exercé de droit par Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde en application de l'article 45, 1, 3° alinéa du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant les affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de la communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.
Sont exclus de la présente délégation les actes, arrêtés et décisions pris par le Centre Opérationnel Départemental mis en place le 17 novembre 2018.
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la lutte contre le travail illégal ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons ; - Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative relatifs à la lutte contre le travail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail}, dans le cadre de l'usage illicite ou le trafic de stupéfiants (L. 3422-14 du code de la santé publique), aux débits de boissons et restaurants (L. 3332-15 du code de la santé publique), aux établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure), aux établissements causant des nuisances sonores (musique amplifiée, etc.) aux titres des codes de la sécurité intérieure, de l'environnement et de la santé publique ainsi que dans le cadre des infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1842 du code général des impôts (article 1825 du code générai des impôts) ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives et à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative en matière de circulation et de stationnement pour ces épreuves ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des manifestations et des activités aériennes (dont vol des aéronefs télé-pilotés, autorisation de vol nocturne, autorisation de prises de vues hors champ du spectre visible) ;
Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des hélistations, des hélisurfaces et des hydrosurfaces, des plates-formes d’envol ainsi que des habilitations des utilisateurs d'hydro ou d'hélisurfaces ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des armes, des munitions et des explosifs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des chiens dangereux ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 36 - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des fourrières ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéoprotection, de la sécurité routière et de transports de fonds ;
- Toute correspondance relative aux casinos ;
Pôle sécurité intérieure
- Tous les actes concernant les périmètres de protection et de fermetures des lieux de culte, en application des articles L 226-1, L 227-1 et L 227-2 du code de la sécurité intérieure ; - Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire ; - Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, gardes particuliers (gardes chasse, pêche, champêtres, bois et forêts, littoral et domaine public routier), inspecteurs de salubrité, agents des autoroutes du sud de la France, agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance (chartes soirées exemplaires) ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ; - Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Service de la sécurité des systèmes d’information
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité des services de l'information sur le périmètre de la préfecture de la Gironde et des directions départementales interministérielles.
Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens publics ou privés ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices et divertissements ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès au centre nucléaire de production d'électricité du Blayais ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ; - Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre l'incendie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 1°° catégorie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de la 2°" à la 5°" catégorie.
- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques.
Mission sécurité routière
1) Décisions en matière de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, 2) Décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite médicale,
3) Décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des conducteurs,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 37 4) Enregistrement des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
5} État récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les contrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap, 6) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;
7) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande vitesse (mesures de
police à prendre sur ce réseau et contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code de la route).
BUREAU DU CABINET
- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,
- Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers. Cette délégation inclut :
... les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique.
— Pour la zone de gendarmerie, la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire, en cas d'empêchement d'un sous-préfet d'arrondissement.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Valérie HATSCH, préfète du département de la Gironde par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de ia région Nouveile- Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde pour signer tous arrêtés, décisions, actes et documents concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de département de la Gironde par intérim en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique, de pilotage et de suivi des politiques de sécurité intérieure et de prévention de la délinquance.
Entrent également dans le cadre de cette délégation, les actes, arrêtés, décisions pris par le Centre Opérationnel Départemental mis en place le 17 novembre 2018.
Sont exclus de la présente délégation les arrêtés de police à caractère réglementaire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressant l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDYJOU, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1er et 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Françoise JAFFRAY, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du Code de la Santé Publique. Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1 500 €.
ARTICLE 5 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1” en ce qui concerne les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique sera exercée par M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 38 ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin RODE, chef du bureau du cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1 500 €.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est conférée à M. Jérôme VACHEZ, chef du bureau des
polices administratives, et à Mme Amandine ESPAGNET, adjoint au chef de bureau des polices
administratives, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices administratives et énumérées à l'article 1* du présent arrêté. Pour la police des armes, des munitions et des explosifs, délégation de signature est aussi conférée à M. Emmanuel SALLON, chef de la section armes et explosifs, pour signer tous actes et décisions relevant de la réglementation des armes, des munitions et des explosifs.
ARTICLE 8 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Mme Françoise JAFFRAY, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Grégory BARRAU pour signer tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 10 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 9 sera exercée par M. Willy NESTOR, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile, chef du pôle opérationnel et défense, et par M. Gérard VALETTE, chef du pôle de prévention des risques bâtimentaires, chacun en ce qui le concerne.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d'habilitation d'organisme ou d'association de sécurité civile, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA et de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. Jean-Marc LARRUE et par M. Hervé GOURGUES.
Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA et de M. Willy NESTOR, la délégation de signature sera exercée par Mmes Florence BIBES, Marion CLAVERIE, Mélanie JUVIN et Maritchou VILLENAVE, en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est conférée à Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions, les décisions relatives aux dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Agathe NOUGUE,
ARTICLE 12 : Délégation de signature est conférée à M. Henri RAMONATXO, chargé de mission, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions en matière de « mission sécurité routière » et énumérées à l'article 1° du présent arrêté. Cette délégation de signature inclut toutes décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1 500 €.
ARTICLE 13 : Délégation de signature est conférée à Mme Isabelle THENEZE, pour signer tous actes et décisions mentionnés en matière de « mission sécurité routière » aux points 1 à 5 de l'article 1“ du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 39 ARTICLE 14 : Délégation de signature est conférée à M. Philippe ARNAL et à M. Aurélien
LAGABARRE pour signer tous actes et décisions mentionnés en matière de « mission sécurité
routière » aux points 6 et 7 de l’article 1°’ du présent arrêté et pour signer :
- les avis sur travaux ou aménagements sur les routes à grande circulation,
- la mise en demeure des infractions relatives à la publicité sur voies ouvertes à la circulation
publique.
ARTICLE 15 : Délégation de signature est conférée à Mme Céline DOS SANTOS pour toute
correspondance relative à son domaine de compétence et d'intervention ; en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par M. Alain RAMBAUD.
En outre, délégation de signature est conférée à Mme Céline DOS SANTOS concernant
l’'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été
délégués dans la limite d'un montant de 1500 €.
ARTICLE 16 : Délégation de signature est conférée à M. Patrick REMONDIERE, Responsable du
service de la sécurité des systèmes d'information, pour toute correspondance relative à son
domaine de compétence et d'intervention.
ARTICLE 17 : Délégation de signature est également donnée à Mme Angélique ROCHER-
BEDJOUDJOU, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions
relevant des matières ci-après :
- Décisions d'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en application
du livre 5 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
- Décisions de maintien et décisions de prolongation de maintien en local administratif ne
dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision
d'éloignement précitée ;
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans
le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre ;
- Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- Transport de corps à l'étranger ;
- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 18 : En cas d'absence du secrétaire général de la préfecture, Mme Angélique
ROCHER-BEDJOUDJOU, assure l'exercice des compétences départementales qui lui sont
dévolues, à l'exception :
- des réquisitions du comptable,
- des arrêtés de conflit.
ARTICLE 19 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 1 MARS 2019
LA PREFE intérim,
Valérie HATSCH
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-03-21-007 - Délégation signature corps préfectoral du département de la Gironde M T SUQUET - secrétaire général 40