Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 182

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 182 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 182)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-182

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2019Sommaire

DDPP

33-2019-11-18-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire GEINDREAU Marie (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-11-28-001 - Arrêté interdiction manifester au centre-ville de Bordeaux (3 pages) Page 6

SNCF IMMOBILIER

33-2019-11-22-006 - LIBOURNE VERNAM Décision de déclassement signée (2 pages) Page 10

33-2019-11-19-003 - SNCF MOBILITES décision déclassement ARCACHON rue

GEORGES MERAN 683p (3 pages) Page 13

2DDPP

33-2019-11-18-003

Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire GEINDREAU Marie

Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GEINDREAU Marie

DDPP - 33-2019-11-18-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GEINDREAU Marie 3EX LP à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction départementale de

la protection des populations

Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019-583

attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GEINDREAU Marie

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfète de la Gironde

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à

R.203-15 et R.242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret

2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des

animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD,

directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles

QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

Vu la demande présentée par Madame GEINDREAU Marie, née le 6 février 1994, et domiciliée

professionnellement : Clinique Vétérinaire VETSFORTHEM, 170-172 route de Toulouse, 33130 BEGLES ;

Considérant que Madame GEINDREAU Marie est inscrite à une session de formation préalable à l'attribution de

l'habilitation sanitaire organisée du 14 au 18 septembre 2020 par VetAgro Sup ;

Considérant que Madame GEINDREAU Marie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation

sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1® :

L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-] du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour

une durée de cinq ans à Madame GEINDREAU Marie, administrativement domiciliée : Clinique Vétérinaire

VETSFORTHEM, 170-172 route de Toulouse, 33130 BEGLES

N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 34688.

Article 2 :

Madame GEINDREAU Marie devra justifier, avant le 18 novembre 2020, de la réalisation de sa formation

préalable à l'attribution de l'habilitation sanitaire.

Article 3 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par

périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de

chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue

prévues à l’article R.203-12.

DDPP - 33-2019-11-18-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GEINDREAU Marie 4Article 4 :

Madame GEINDREAU Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 :

Madame GEINDREAU Marie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 6 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.

Fait à Bruges, le 18 novembre 2019

Pour la Préfète et par délégation

le directeur départemental

Par empêchement du directeur

DDPP - 33-2019-11-18-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GEINDREAU Marie 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-11-28-001

Arrêté interdiction manifester au centre-ville de Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-28-001 - Arrêté interdiction manifester au centre-ville de Bordeaux 6=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 28 NOV, 2019

==

Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 30 novembre 2019 sur certaines voies et espaces

publics de la ville de Bordeaux

== = 3

L |

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la

région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la

Gironde ;

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis

à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,

et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article

L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours

francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant que les rassemblements qui se sont tenus à Bordeaux depuis le 24 novembre 2018

dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, rassemblements sans organisateur identifié, n’ont

fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette

obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de

police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de

garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;

Considérant que le centre de Bordeaux, qui comprend notamment la mairie et des bâtiments

publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence, notamment

dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue

pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de

personnes sur la voie publique ;

Considérant en outre que ces rassemblements qui se sont tenus sur la commune de Bordeaux ont

été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de

nombreux blessés et de nombreuses dégradations ; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de

multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés, peinture, tessons de bouteilles, pétards....) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets

pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte

de base-ball ...).

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-28-001 - Arrêté interdiction manifester au centre-ville de Bordeaux 7Considérant que le centre-ville de Bordeaux qui constitue un pôle d’attraction majeur pour le

public en particulier le samedi après-midi et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas

un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes

revendicatives ; que ceux-ci entraînent pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville,

notamment des touristes et des chalands, libre d’aller-et-venir ou de se réunir, des risques de

blessures en cas d’affrontement entre les manifestants et Les forces de l’ordre.

Considérant que les relayeurs des appels à manifester sur Les réseaux sociaux ne sont pas à même

d'identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour

l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;

Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et

violents survenus dans le cadre du mouvementant dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-

ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement

revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;

Considérant que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par

les mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends

ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la

prévention de la menace terroriste toujours prégnante ;

Considérant que lors des précédentes manifestations non déclarées des manifestants se

revendiquant du mouvement des Gilets Jaunes ont à plusieurs reprises bloqué la circulation du

Tramway, lancé des projectiles à destination des forces de l’ordre et ont dû être dispersés par la

force ; que l’hôtel de ville de Bordeaux a fait l’objet de plusieurs tentatives d’intrusion ;

Considérant par ailleurs que les manifestations à Bordeaux ont rassemblé, en novembre 2019, au

plus fort de l’action 1800 personnes ; qu’à ces occasions, des petits groupes d’individus à l’intérieur

des cortèges ont été à l’origine de plusieurs incidents ; que ces individus ont eu un comportement

hostile envers les forces de l’ordre ; que des individus ont fait l’objet d’interpellations ;

Considérant par ailleurs qu’il est à craindre que le samedi 30 novembre 2019 s’agrègent à des

manifestations déclarées, des manifestants se revendiquant des gilets jaunes parmi lesquels se

trouveront des personnes recherchant à créer des incidents avec les forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de

manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les

mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à

partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière

générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le

périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements

non déclarés, ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des

risques de troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-28-001 - Arrêté interdiction manifester au centre-ville de Bordeaux 8ARRÊTE

Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements, non déclarés, sont interdits à Bordeaux le

samedi 30 novembre 2019 :

- au sein du périmètre défini par :

étant

le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois

le quai de la Douane ;

le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;

le cours Victor Hugo jusqu’au cours Pasteur ;

le cours Pasteur jusqu’à la rue Duffourg Dubergier ;

la rue Duffourg Dubergier ;

la place Pey-Berland ;

la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection du cours d’Albret ;

le cours d’Albret, de l’intersection avec la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection avec la

rue du Dr Charles Nancel Penard ;

la rue du Dr Charles Nancel Penard ;

la place Gambetta ;

le cours Georges Clemenceau ;

la place Tourny ;

Allée de Tourny ;

Rue Esprit des Lois ;

précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce

périmètre.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500

euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une

amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux

ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté...

La préfète

Fabienne BUCGIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-28-001 - Arrêté interdiction manifester au centre-ville de Bordeaux 9SNCF IMMOBILIER

33-2019-11-22-006

LIBOURNE VERNAM Décision de déclassement signée

LIBOURNE SNCF MOBILITES

Halle FRET / VERNAM

décision de déclassement

SNCF IMMOBILIER - 33-2019-11-22-006 - LIBOURNE VERNAM Décision de déclassement signée 10DECISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Etablie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : SO0107-02

SNCF Mobilités

Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25

portant dénomination de l'établissement « SNCF » en « SNCF Mobilités » à compter du 1°" janvier

2015 :

Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités,

notamment ses articles 43 et 47,

Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25

juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la

SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de

déclassement sont autorisées par le préfet,

Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25

juin 2015 fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu l'autorisation de la Préfète du Département de la Gironde en date du 16 octobre 2019,

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF

Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du 16

juillet 2015,

Vu l’absence de réponse du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine

- DECIDE -

SNCF IMMOBILIER - 33-2019-11-22-006 - LIBOURNE VERNAM Décision de déclassement signée 11ARTICLE 1

Le terrain nu sis à LIBOURNE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la

présente décision sous teinte verte est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE 7 S Références cadastrales : Commune enr eit Section Numéro Surface (m°)

33243 - LIBOURNE AV GALLIENI BO 704 61

TOTAL 61

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfète du Département de la Gironde,

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département de la Gironde,

Faità Sant Dens Co

le 2141/2019

Mathias EMMERICH

DGD Performance

AL dd eee —

SNCF IMMOBILIER - 33-2019-11-22-006 - LIBOURNE VERNAM Décision de déclassement signée 12SNCF IMMOBILIER

33-2019-11-19-003

SNCF MOBILITES

décision déclassement ARCACHON rue GEORGES

MERAN

683p SNCF MOBILITES décision de déclassement de ARCACHON RUE GEORGES MERAN parcelle 683p

SNCF IMMOBILIER - 33-2019-11-19-003 - SNCF MOBILITES décision déclassement ARCACHON rue GEORGES MERAN 683p 13DECISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Etablie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : SO0014-02

SNCF Mobilités

Vu lé code des transports, notamment son article L. 2141-16;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « SNCF » en « SNCF Mobilités » à compter du 1°" janvier 2015 ;

Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment ses articles 43 et 47, :

Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les’ décisions de déclassement sont autorisées par le préfet,

Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25

juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu l'autorisation du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en daté du 17 octobre 2019,

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF

Mobilités au Directeur Général Délégué Performance.et Sécurité de SNCF Mobilités en date du 16

juillet 2015,

Vu l'absence de réponse du Conseil Régional de la Gironde

- DECIDE -

SNCF IMMOBILIER - 33-2019-11-19-003 - SNCF MOBILITES décision déclassement ARCACHON rue GEORGES MERAN 683p 14ARTICLE 1

Le terrain nu sis à ARCACHON tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE . : Références cadastrales =

Commune Lieu-ais Section Numéro Surface (m°)

BD MARCHAL -

33009 - ARCACHON LECLERC AK 683p 1778m

| TOTAL 1778m°

ARTICLE 2

Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141 -2 Code Général de

la Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de

SNCF MOBILITES mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de 3 ans

maximum.

ARTICLE _ 3

Copie de la présente décision sera communiquée au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire,

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département dela Gironde,

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF MOBILITES,

Fait à Dar Denis Mathias EMMERICH le DGD Performance As To 441

SNCF IMMOBILIER - 33-2019-11-19-003 - SNCF MOBILITES décision déclassement ARCACHON rue GEORGES MERAN 683p 15A à LAS Ë

Liberié » Égalité + Fraisrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Paris, le 170CI 2019

Direction des infrastructures de transport

Direction des services de transport

Monsieur,

Par lettre du 22 juillet 2019, vous nous avez saisis, en application des dispositions du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau et du décret

n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et statuts de SNCF Mobilités, d'une demande d'autorisation de déclassement d'un bien d'une superficie totale de 6 576 m°, cadasirés section AK n° 683p et situé sur la commune de d'Arcachon (33).

Nous constatons que vous avez, préalablement à cette demande, consulté la région et informé l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Au regard des informations à notre disposition, en particulier des éléments que vous avez . portés à notre connaissance dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation de déclassement et du résultat de la consultation préalable, nous autorisons SNCF Réseau et SNCF

Mobilités, chacun pour ce qui le concerne, à procéder au déclassement de ce bien dès lors qu'il ne sera plus nécessaire à la réalisation de leurs missions. Vous voudrez bien nous communiquer une copie des décisions de déclassement, qui devront être prises dans un délai de trois ans à compter de ce jour, concomitamment à leur transmission à la préfecture de la Gironde aux fins de publication au recueil des actes administratifs.

Par ailleurs, nous appelons votre attention sur le respect des dispositions de l'article L, 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, notamment s'agissant du délai entre le déclassement et la prise d'effet de la désaffectation.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour la Ministre et par délégation Pour la Ministre et par délégation

L'Adjoint au Sous:-diracteur des transpür

collectifs atdes déplacements urbauis cs

eau du rèseau

é nalional

Francois LAVOLEË Fph LUNET de la MALENE Monsieur Jérôme THIEUX

SNCF Immobilier

Direction de la stratégie et de la valorisation

10 rue Camille Moke - CS 20012

93212 La Plaine Saint-Denis Cedex

fmecologique-solidaire.gouv] [92055 La Défense cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22 — Fax : 33(0)1 40 81 XX XX}

SNCF IMMOBILIER - 33-2019-11-19-003 - SNCF MOBILITES décision déclassement ARCACHON rue GEORGES MERAN 683p 16