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Déliberation - DEL2023 06 24
Déliberation - DEL2023 06 29
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 06 29)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le SLG-
ID : 034-213400575-20230612-DEL2023 06_29-DE
Ca A ES
Castel au EXTRAIT
-—[e-lez DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 12 juin 2023
N° 2023/06-29
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE LUNDI DOUZE JUIN à DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal
de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-
ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER,
Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY,
Marion COLIN, Julien MIRO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Richard
CORVAISIER et Estelle BERETTI.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Nathalie LEVY, représentée par Gérard SIGAUD
Clara BIANCO, représentée par Marie-Hélène WEBER
Jérôme AZUARA, représenté par Laurent PRADIER
Cécile NEGRIER, représentée par Hugues FERRAND
Mathilde BORNE, représentée par Carine BARBIER
ABSENTS EXCUSÉS :
Frédéric FAIVRE
SECRETAIRE DE SEANCE : Marthe JEREZ Délibération du Conseil Municipal du 12 juin 2023
N° 2023/06-29
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de Castelnau-le-Lez, propose au Conseil Municipal la modification du
règlement intérieur du conseil municipal rendue nécessaire par la demande de création d’un second groupe
d'opposition.
Les modifications du Règlement intérieur, sont les suivantes :
-__ Article 34- Supports d’information générale, désormais rédigé comme suit :
« Cet article précise : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations
générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un
espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus
de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la
majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement
intérieur du conseil municipal. »
En conséquence, l’espace réservé à l'expression des élus consiste en une rubrique dans le magazine
municipal intitulée « Tribune libre », ainsi que sur le site internet et sur la page Facebook de la
Commune.
Un espace de 3 000 signes (espaces et ponctuation compris] est attribué à chaque liste d'opposition en
respectant la charte graphique. Un espace identique est réservé à l’ensemble de la liste majoritaire.
Dans l'hypothèse où le volume du texte remis excéderait le nombre de signes requis, le directeur de la
publication se réserve la possibilité de demander à l’auteur de réduire son texte dans un délai
maximum de 48 heures, par courriel. A défaut de réponse et si le volume des textes excède l’espace
disponible, le texte publié sera limité aux 3 000 premiers signes.
Le responsable de la liste doit transmettre l’article à la Direction de la Communication par courriel
fcommunication@castelnau-le-lez.fr] La Direction de la communication préviendra le responsable de
la liste de la programmation de la date de parution. Si le texte n'est pas livré en temps et heure fixés,
la mention « Texte non parvenu dans les délais impartis » sera mise à la place, et la rédaction du
support concerné pourra, en cas de non-utilisation de cet espace par le représentant de cette liste,
affecter celui-ci à de l'information municipale.
Si un texte contient des propos diffamatoires ou injurieux, ou contraires aux dispositions législatives
ou réglementaires, le Maire peut refuser sa publication ou le cas échéant en demander le retrait des
mentions diffamatoires ou illégales.
L'insertion du droit d'expression sur le site internet de la Commune se fait selon les mêmes modalités
que pour le magazine municipal, une rubrique « Expressions des élus » étant accessible depuis le Menu
« Ma Ville » et sous menu « le conseil municipal » sur ledit site. Cette rubrique reprendra à l'identique
la « Tribune libre » présente dans le journal municipal, selon la même temporalité.
De la même manière, les tribunes publiées dans le journal municipal et reprises sur le site internet,
seront également reprises sur la page Facebook de la ville. »
-__ Article 35- Mise à disposition d’un local, désormais rédigé comme suit : Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le SLG-
Suite da ID : 034-213400575-20230612-DEL2023-06-29-DE
« Conformément à l'article L. 2121-27 du CGCT, les conseillers n’appartenant pas à la majorité
municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun permanent.
Les modalités de cette mise à disposition relèvent de l’article D. 2121-12 du CGCT.
En vertu de l’article L. 2121-13-1 du CGCT, il est mis à disposition des conseillers n’appartenant pas à
la majorité municipale, dans le local mentionné au paragraphe précédent, une imprimante et du
mobilier.
Le local peut être extérieur au bâtiment de l'hôtel de ville. Ce local n’est pas destiné à être une
permanence ou à recevoir du public mais est destiné à l'usage des élus pour discuter des affaires de la
commune.
Une fois par mois, une salle de réunion pourra être mise à leur disposition. La demande d'utilisation
devra préalablement être formée auprès du secrétariat de la direction générale au moins 48 heures à
l'avance.
Deux fois par an, la salle Lagoya au Kiasma pourra être mise à leur disposition (sous réserve des
disponibilités). La demande d'utilisation devra préalablement être formée auprès du secrétariat de la
direction générale avec le maximum d’anticipation possible et au minimum 2 mois à l'avance. »
Il'est proposé au Conseil Municipal :
-__ D’approuver les modifications des articles 34 et 35 du règlement intérieur du conseil municipal
-__ D’adopter le règlement intérieur du conseil municipal ci-annexé.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer
La proposition est adoptée à la majorité.
Pour : 27 (Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY représentée par Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ,
François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu
PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN,
Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Marie-Hélène WEBER, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par
Laurent PRADIER.)
Abstention : 0
Contre : 7 (Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER représentée par Hugues
FERRAND, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER.)
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 12 JUIN 2023
Frédéric
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Æpacte et infomfé qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai
de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le trial administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.