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Déliberation - DEL2023 06 22
Procès Verbal - DEL2023 06 03
Déliberation - DEL2023 06 08
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 06 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le SLG-
ID : 034-213400575-20230612-DEL2023 06_08-DE
VV EXTRAIT Castelnau DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ——(e-lez DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 12 juin 2023
N° 2023/06-08
FINANCES — SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L'ENTREPRISE EVOLUPRINT
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE LUNDI DOUZE JUIN à DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la
présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie
ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent
PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean
Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Julien MIRO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER,
Jacques BURGUIERE, Richard CORVAISIER et Estelle BERETTI.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Nathalie LEVY, représentée par Gérard SIGAUD
Clara BIANCO, représentée par Marie-Hélène WEBER
Jérôme AZUARA, représenté par Laurent PRADIER
Cécile NEGRIER, représentée par Hugues FERRAND
Mathilde BORNE, représentée par Carine BARBIER
ABSENTS EXCUSÉS :
Frédéric FAIVRE
SECRETAIRE DE SEANCE : Marthe JEREZ Délibération du Conseil Municipal du 12 juin 2023
N° 2023/06-08
FINANCES — SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L'ENTREPRISE EVOLUPRINT
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :
La Ville de Castelnau-le-Lez a conclu en date du 15 juin 2022 avec la société EVOLUPRINT le marché
n°2022017 relatif à la prestation d'impression des supports périodiques de communication.
Par mail du 11 octobre 2022, la société EVOLUPRINT a fait part des fortes hausses qu'elle subit, comme
tous ses confrères, sur le coût des matières premières notamment celui du papier. La société
EVOLUPRINT demande alors une révision des prix, sur la base de la théorie de l’imprévision, car ces
circonstances relatives aux hausses, des prix mettent en péril l'équilibre contractuel qui existait au
moment de la conclusion du contrat.
Depuis début 2021, la flambée du prix du papier s'explique par une baisse de la production, liée à de
nouveaux usages concurrents (moins de courrier postal notamment du fait de la numérisation), à
laquelle s'ajoute la flambée des prix des matières premières et de l’énergie et enfin, une grève début
2022 de plus de quatre mois chez l’un des principaux papetiers européens {le finlandais UPM)..
Aux termes du nouvel article 1195 du code civil, relatif à la théorie de l’imprévision, «si un changement
de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement
onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une
renégociation du contrat à son cocontractant ».
I convient d'appliquer la théorie de imprévisions puisque les trois conditions sont réunies :
L'événement affectant l'exécution du contrat était imprévisible au moment de la conclusion du
contrat,
l'événement a procédé d’un fait étranger à la volonté des parties,
l'évènement a bouleversé l’économie du contrat, car il ne s’agit pas d’une simple rupture de son
équilibre financier.
Afin de prévenir tout contentieux indemnitaire tout en permettant l’indemnisation de l’entreprise
EVOLUPRINT, et afin de préserver les deniers publics, les parties ont souhaité se rapprocher afin de
tenter de formaliser un accord amiable, dans le respect des intérêts des deux parties et après
concessions réciproques.
Selon les recommandations de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie, des
Finances et de la Relance, il revient aux collectivités territoriales de conclure avec les sociétés titulaires
remplissant les conditions pour bénéficier de la théorie de l’imprévision un protocole transactionnel.
Un avenant au marché a d'ores et déjà été conclu entre les parties. Cet avenant modifie la clause de
révision de prix, en supprimant la part fixe de la formule et en rendant trimestrielle la révision. Cet
avenant ne pouvant être appliqué rétroactivement, les parties ont décidé de calculer l'indemnisation
qu'aurait eu l’entreprise si la révision avait été effective depuis le début du marché.
Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les
contreparties exigées de chaque signataire. Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le SLG
ID : 034-213400575-20230612-DEL2023 06_08-DE
Suite de la délibération N°2023/06-08
Vu les articles 2044 et suivants du code civil définissant notamment la transaction comme "un contrat
par lequel les parties terminent une contestation née où préviennent une contestation à naître",
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 sur la transaction pour la prévention et le règlement des litiges
sur l'exécution des contrats de la commande publique,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la
commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières,
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter
tout recours contentieux,
Ilest proposé au Conseil municipal :
- D'autoriser la signature d’un protocole transactionnel permettant de rémunérer
l’entreprise EVOLUPRINT du fait de l'impact de la hausse du prix des matières premières
sur l'exécution de son marché.
- De fixer le montant de l'indemnisation à 1 449,61 HT.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
la proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention :0
Contre : O0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 12 JUIN 2023
LE MAIRE
Frédéric LAFFOR
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire dé cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification.