Procès Verbal - Procès verbal CM 29.09.25

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Procès Verbal - Procès verbal CM 29.09.25 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal CM 29.09.25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 29 septembre 2025 à 18 h 30

PROCÈS-VERBAL

Convocation du vingt-trois septembre de l'an deux mille vingt-cinq, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil Municipal du vingt-neuf septembre de l'an deux mille vingt-cinq.

Ouverture de la séance à 18h30.

ORDRE DU JOUR

> Présentation du projet de l’Association « Rallumons l’Etoile »

> Présentation de l'Association France ADOT 81

> Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 1°" juillet 2025.

ENVIRONNEMENT

1. Rapport annuel d’activité 2024 — Assainissement — Délégataire SUEZ

2. Accueil d’effluents de tiers sur la station d'épuration communale — Validation du modèle économique, des aménagements associés et de la convention-type bipartite pour l’accueil des effluents

CADRE DE VIE

3. Rapport annuel d'activité 2024 — Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement

des Ordures Ménagères (SMICTOM)

4. Création d’une chaufferie biomasse et de son réseau de chaleur urbain - Lancement de la phase de réalisation

5. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe — Canalisations souterraines — Route de Montauban

FONCIER

6. Principe d’aliénation de parcelles cadastrées section A n° 1036, 1037, 1038 et 1241 sises lieudit Molétrincade — Implantation d’un équipement sportif PADEL

7. Dénomination de voies de l'opération « Eclat de Pastel »

8. Rétrocession des futurs espaces publics de l'opération la Nouvelle Arçonnerie

FINANCES

9. Demande de financement au titre du fonds de concours 2025 auprès de la Communauté

de communes Tarn-Agout - Section d'investissement

10. Demande de subvention au titre du fonds de concours 2025 auprès de la Communauté

de communes Tarn-Agout - Section de fonctionnement

11. Approbation du projet et du plan de financement pour la création d’une aire de jeux parc

Georges Spénale

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 113842. Budget Principal - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

13. Budget Assainissement - Décision modificative n°1

14. Travaux de requalification de la rue du Capitaine Beaumont - Refacturation des travaux d'assainissement réseaux d'eaux usées du budget principal vers le budget annexe de gestion du service public de l'assainissement collectif

COMMANDE PUBLIQUE

15. Adhésion au Réseau des achats responsables en Occitanie (RES'OCC)

TRANSFORMATION NUMERIQUE

16. Renouvellement de l'adhésion au service « RGPD et Délégué à la protection des données » de l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn (ADM81)

ADMINISTRATION GENERALE

17. Adoption de la convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande

électorale

JEUNESSE

18. Convention de partenariat Commune / Mission Locale - Tarn Sud - Présentation des métiers de la Fonction Publique Territoriale

ASSOCIATIONS

19. Convention type de mise à disposition des Établissements Recevant du Public (ERP)

aux associations

20. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Jardin partagé du Castela »

dans le cadre de la Foire aux Plantes

21. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Croque ta Forêt » dans le cadre de la Foire aux Plantes

EDUCATION

22. Modification du règlement intérieur du service Jeunesse — élargissement des conditions

d'âge d'accès

23. Modification du règlement intérieur du service Réussite Éducative — règles de facturation

et situations particulières

24. Convention type de mise à disposition du centre aquatique intercommunal L'O Pastel

(Lavaur) pour les écoles publiques de Saint-Sulpice-la-Pointe

25. Cantine - Renouvellement du dispositif de tarification sociale

26. Renouvellement et élargissement du partenariat relatif au club méridien du collège

Pierre Suc — année scolaire 2025-2026

27. Reconduction de la convention avec l'association Média-Tarn pour le dispositif « École

et Cinéma » et « Maternelle au cinéma » - Année scolaire 2025 / 2026

> Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire

> Information du Maire

> Questions diverses

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 2|38HR

L'an deux mille vingt-cinq, vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint- Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — et Mme Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean- Pierre CABARET, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mme Muriel PHILIPPE, M. Christian RIGAL et M. Maxime LACOSTE.

Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Laurent SAADI), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI

{procuration à M. Cédric PALLUEL), Mme Laurence SÉNÉGAS, (procuration à Mme Laurence BLANC), Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Andrée GINOUX), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Claude

DRABEK), M. Julien LASSALLE, M. Stéphane FILLION (procuration à M. Maxime LACOSTE).

Absents : Mme Isabelle MANTEAU, M. Sébastien BROS et Mme Valérie BEAUD.

Secrétaire de séance : M. Stéphane BERGONNIER

ke

M. Stéphane BERGONNIER a été proposé et désigné en qualité de Secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

xx

> Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2025

Cf document joint

M. le Maire soumet le procès-verbal du Conseil Municipal du 1€' juillet 2025, à l'approbation des élus.

Ce dernier est approuvé à l'unanimité.

> Présentation du projet de l'Association Rallumons l'Étoile

Monsieur le Maire présente l'association et donne la parole à ses adhérents afin de faire le point sur le projet du Service Express Régional Métropolitain (SERM) ou RER métropolitain et des actions mises en

place.

Les intervenants sont M. Benoit LANUSSE, Co-Président ainsi que M. Didier CANTALOUBE Référent branche Est de Rallumons l'Étoile.

M. Benoit LANUSSE indique où en est le projet de RER, et comment l'association s'organise pour être

pleinement actrice, agir et être entendue.

Il regrette que durant ce mandat les acteurs locaux n'aient pas réussi à trouver un accord et aient été confrontés à 3 obstacles majeurs.

Le premier obstacle est le financement.

Le deuxième est la « maladie du grand projet d'infrastructures ». Plusieurs études ont été réalisées mais dans une perspective de long terme, alors que l'association prône de procéder par étapes. Le projet

toulousain s'est inspiré des projets de Strasbourg, Bordeaux, de Bayonne ou de Nice, maintenant bien avancés.

Le troisième obstacle est celui du « syndrome de la boite noire » ; des discussions ont eu lieu en comité restreint en présence notamment des représentants de l'Etat, de la Région, et de Tisséo mais sans communication et concertation majeure sur des avancées, décisions et intentions.

M. CANTALOUBE partage 7 mesures proposées par l'association et constate le manque d'amélioration

du cadencement et de la desserte du réseau ferroviaire sur la branche Est, voire un certain recul dans le service rendu.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - Procès-verbal

Page 3|38En fin 2024, les membres du comité de pilotage ont accepté de réaliser des études qui ont conduit à une préfiguration du projet SERM, mais aucune avancée concrète à court terme n'a vu le jour.

L'association, créée en 2018, a réalisé un bilan courant 2024 concernant la satisfaction et les attentes de ses membres pour les années à venir. Les deux premières attentes remontées par l'enquête sont de pratiquer du lobbying auprès de l'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) et de porter la voix des communes.

Le Projet associatif 2025-2027 présente 4 grandes orientations : placer le SERM sur les rails avec des avancées chaque année, utiliser les élections comme accélérateur, dynamiser les échanges entre les associations et les adhérents et enfin se développer afin de détenir les moyens de mener les actions.

Concemant la première orientation, les actions proposées s’articulent autour de l'obtention d’un accord entre les acteurs, pour des améliorations concrètes du réseau ferroviaire et multimodal et la poursuite de l'implication de l'association au sein de l'objectif du RER métropolitain.

Pour l'utilisation du calendrier électoral, les enjeux sont à l'échelle municipale mais aussi nationale.

Ensuite afin de dynamiser les échanges entre les associations etles adhérents, la volontéest de proposer un meilleur accueil avec la mise en place d'un livret d'accueil et de formation.

Enfin, le développement de l'association reste essentiel afin de mener à bien les actions. Travailler sur les moyens et ressources est un enjeu, en développant le bénévolat, en pérennisant les finances, en renforçant l'équipe salariée et en poursuivant la structuration de l'association.

Monsieur le Maire remercie MM. LANUSSE et CANTALOUBE pour leur intervention et prend le relai, avec M. Maxime COUPEY élu référent sur ce sujet, afin de convaincre les communes et intercommunalités voisines d'adhérer à l'association et de s'engager autour des questions de mobilités. Monsieur le Maire partage le constat autour du SERM, en évoquant une réunion accueillie au sein de la Commune où une passe d'armes entre Tisséo et la Région a eu lieu.

M. Nicolas BELY entend les résistances évoquées avec la SNCF, la Région et Tisséo et demande si ces acteurs retiennent l'entrée de Rallumons l'Etoile dans le cercle des intervenants ou bien si c'est un manque de considération quant à la compétence de l'association.

M. LANUSSE répond que ces tensions entre la Région, l'Etat et Tisséo ne sont pas purgées.

M. Benoit ALBAGNAC, Conseiller municipal délégué aux mobilités, demande si AIRBUS a été approché pour apporter son adhésion en tant qu'acteur majeur du territoire.

M. LANUSSE est preneur de toutes les aides afin de développer le réseau d'acteurs économiques.

> Présentation de l'Association France ADOT 81

M. le Maire rappelle la convention de partenariat entre la Commune et l'association approuvée lors de la séance du Conseil Municipal du er juillet, sous l'impulsion de Mme Laurence BLANC Adjointe aux Solidarités et vice-Présidente du CCAS, et accueille M. Daniel VEYSSIERE, Président de l'association France ADOT81 pour le don d'organes, de moelle osseuse et de tissus humains.

M. Daniel VEYSSIERE, remercie l'assemblée pour l'adhésion de la Commune en tant que ville ambassadrice du don d'organes et pour la visibilité donnée au don d'organes, pour la diffusion d'information sur les réseaux sociaux, ou en accueil de l'Hôtel de ville et pour l'apposition du panneau sur l'Arbre de Vie” situé en entrée de ville. Il précise que c'est un partenariat important pour France ADOT 81.

Il rappelle la loi et notamment le Code de la Santé publique qui encadre et protège en reconnaissant chaque individu comme donneur d'organe présumé sauf si ce dernier s'inscrit sur le registre national des refus.

Malgré la loi, en France les médecins ont toujours demandé aux familles leur accord pour un prélèvement d'organe ce qui porte le taux de refus à 38%, un taux parmi les plus élevés d'Europe qui représente 2000 vies. Il était à 28% il y a une dizaine d'années.

Le rôle d'ADOT 81 est de sensibiliser par exemple dans les établissements scolaires à partir de la 3ème pour qu'une détermination de l'individu s'effectue de son vivant auprès de ses proches. Une carte d'ambassadeur que l’on porte sur soi est alors disponible.

Seule la mort encéphalique permet de prélever des organes (Noyade, AVC, traumatisme crânien qui

constituent 1% des décès en France). Une mort par maladie ne permet pas de prélever.

M. le Maire précise que 2 à 3 personnes décèdent en France tous les jours faute de donneur.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - Procès-verbal

Page 4 | 38M. Daniel VEYSSIERE indique qu'il existe le don d'organes post mortem mais aussi le don d'organes vivant (Moelle osseuse, rein, foie.) qui se développe bien en France.

Il rappelle que chacun peut donner ou recevoir.

M. Maxime COUPEY demande si la mention “donneur d'organe” sur la fiche médicale présente dans les smartphones peut suffire à informer de cette volonté et si cela a une valeur légale.

M. Didier VEYSSIERE le confirme, le principal étant de le faire savoir même si le sujet n'est pas facile à

aborder.

M. Laurence BLANC précise qu'il est important d'informer ses proches, ses enfants, son mari. La première appréhension des familles qui refusent le prélèvement est la crainte de ne pas retrouver un

corps dans son intégrité. Le prélèvement est fait dans le plus grand respect et de façon optimale.

M. Daniel VEYSSIERE précise qu'aucune religion ne s'oppose au don d'organes et que même un nourrisson peut être donneur.

Mme Laurence BLANC indique qu'il n'y pas d'âge pour faire un don d'organe y compris dans le grand âge.

M. le Maire remercie M. VEYSSIERE et conclu qu'informer, en parler c'est aussi sensibiliser et s'engager

à sensibiliser la population lors de la prochaine édition du bulletin municipal.

ENVIRONNEMENT

1. Rapport annuel d’activité 2024 — Assainissement — Délégataire SUEZ

(DL-250929-086)

Cf documents joints

Conformément aux articles D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, L. 3131-5, R. 3131- 2 et suivants du Code de la Commande Publique, le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement est présenté au Conseil Municipal.

À la demande de M. le Maire, Monsieur Arnaud HYBOIS, responsable commercial SUEZ Eau France, accompagné de Mme Emmanuelle DUSSUTOUR, Directrice d'Agence, et M. François ROCHE, chef de secteur, présente le rapport annuel d'activité du délégataire SUEZ Eau France — Année 2024.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu leCode Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article D. 2224-1 et l'article L.1411-13; - Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 3131-5, R. 3131-2 et suivants ; - Vu le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-240425-0037 du 25 avril 2024 relative au nouveau contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif et la délibération n° DL-250701- 082 du 1er juillet 2025 portant approbation de l'avenant n° 1;

- Vu le contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement collectif ayant pris effet le 1° juillet 2024, pour une durée de 19 ans ;

- Vu le rapport annuel d'activité 2024 qui lui a êté remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 17 septembre 2025 ;

- Considérant l'obligation réglementaire de présentation annuelle des rapports d'activités à l'assemblée ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- De prendre acte du rapport annuel 2024 du délégataire du service public de l'assainissement collectif, SUEZ Eau France.

- De charger M. le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 5 | 38- De demander à M. le Maire d'adresser un exemplaire dudit rapport pour information à M. le Sous- Préfet de Castres (Tarn).

Débat :

M. le Maire informe que le transfert de la compétence Assainissement Collectif au profit de l'intercommunalité n'aura pas lieu en raison de modifications législatives.

M. Christian RIGAL demande si seuls les habitats particuliers rencontrent des problèmes de branchements, ou s’il y a d'autres facteurs comme les déversements issus des voiries.

M. Arnaud HYBOIS différencie les Eaux Claires Parasites Permanentes (ECPP) quand les nappes phréatiques remontent en période hivernale et que l'eau entre dans certaines canalisations dysfonctionnelles, et les Eaux Claires Parasites Météoriques (ECPM). Il précise que l’on rencontre effectivement des dysfonctionnements sur la commune. Ces eaux n'ont pas à rentrer dans l'assainissement.

M. Christian RIGAL s'étonne du faible nombre de contrôles (98 à ce jour).

M. François ROCHE précise qu'il s'agit des contrôles mentionnés sur le bassin versant spécifiés dans le contrat de concession, nombre auquel il faut ajouter les contrôles sur vente (160 contrôles). Les contrôles ont été ciblés sur des quartiers sensibles identifiés ou zones critiques.

M. Maxime COUPEY indique que la date de construction d'une habitation n'est pas un facteur de

conformité, ainsi l'on rencontre des constructions neuves présentant des non-conformités.

M. Christian RIGAL relate que lors d'une visite de la station d'épuration il avait compris que le système de filtration devait évoluer afin d'éviter notamment que des déchets médicamenteux ne soient déversés

dans le Tarn.

Mme Emmanuelle DUSSAUTOUR explique que l'Etat se place dans une perspective de recensement et de recherche de substances dangereuses pour le milieu naturel, Saint-Sulpice-la-Pointe n'étant pas concernée actuellement car aucune substance n'a été trouvée. Les services de l'Etat ont demandé ce travail de recensement en assainissement mais aussi en eau potable à partir de l'eau brute.

M. Arnaud HYBOIS ajoute que tous les quatre ans des actions de Recherche et de réduction des rejets de Substances Dangereuses dans l'Eau (RSDE) ont lieu. La première campagne a eu lieu il y a 7 ans pour Saint-Sulpice-la-Pointe.

M Nicolas BELY demande si au niveau des investissements il est prévu au contrat un cycle de

maintenance et de renouvellement du matériel récemment posé.

Mme Emmanuelle DUSSAUTOUR indique qu'il est bien prévu un plan de maintenance sur les postes de relevage et la station d'épuration afin de garantir la vie la plus longue possible des équipements.

M le Maire précise qu'il s'agit de faire de l'écologie pragmatique se traduisant par une baisse des dépenses énergétiques, une baisse des débordements d'eaux usées au milieu naturel, une augmentation de l'entretien du réseau pluvial. M. le Maire rappelle que les détritus des citoyens incivils vont d'abord dans les caniveaux et fossés dela ville, puis ceux cis se déversent dans les rivières, avant de terminer dans les océans. Il rappelle les interventions pédagogiques organisées dans les écoles et l'apposition de plaques au sol“lci commence la mer”. Il remercie les équipes de SUEZ pour cette présentation qui permet de comprendre l'utilisation des redevances de chaque citoyen mais aussi anticipation et proactivité. M. Le Maire félicite et remercie M. Maxime COUPEY pour son implicationet son rôle dans le renouvellement de cette concession qui sécurise la Commune dans le traitement des eaux usées comme pluviales jusqu'à

l'horizon 2030 pour le moins.

2. Accueil d'effluents tiers sur la station d'épuration communale — Validation du modèle économique, des aménagements associés et de la convention type bi-partite pour l'accueil des effluents (DL-250929-087)

Cf. documents joints

À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée que la société SUEZ, exploitant de la station d'épuration (STEP) de Saint-Sulpice-la-Pointe, a proposé à la Commune d'accueillir des effluents tiers (notamment des lixiviats issus des ISDND de Lavaur et de Saint-Sulpice) sur la STEP, dans le cadre d'un dispositif encadré par la réglementation (arrêté du 25/07/2015 modifié et dispositions de la Police de l'Eau).

Un porter à connaissance doit être déposé auprès de la DREAL par la Commune, en tant que propriétaire

de la STEP, pour informer l'autorité environnementale de cette évolution d'activité. Ce document reprend l'étude d'impact réalisée par SUEZ et décrit les moyens mis en œuvre pour la réception, l'analyse et le

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 6 |38traitement des effluents tiers. À l'issue de l'instruction par les services de l'Etat, un nouvel arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement de la STEP sera pris.

Une étude d'impact a été conduite par SUEZ afin de vérifier la compatibilité des apports avec les capacités hydrauliques et de traitement de la station. Les conclusions montrent que la STEP peut accueillir jusqu'à 1 camion par jour d'effluents tiers, dans la limite de 4 500 m‘/an, tout en conservant une marge de sécurité de 70 % de la capacité résiduelle.

L'accueil d'effluents tiers présente plusieurs avantages :

- Recettes complémentaires pour la Commune, évaluées à 5 €/m° traité.

= Contribution à l'économie circulaire, en favorisant une solution locale de traitement des lixiviats. - Soutien au tissu économique local, en offrant une solution pragmatique aux industriels et exploitants.

Le tarif négocié avec SUEZ prévoit :

- Tarif facturé aux producteurs : 22 €/m*

- Répartition des recettes :

Commune : 5 €/m*

SUEZ : 17 €/m°

Deux types d'aménagements sont prévus :

- Surla STEP

(Coût estimé : 30 000 € HT) :

Création d'un poste de dépotage, raccordement au bassin tampon. Mise en place d'un débitmètre pour mesurer les volumes dépotés. Aménagement de voirie interne et installation d'un portail. Ces travaux seront intégralement financés par SUEZ.

- Sur l'espace public (impasse Gaston Phoebus / impasse Marius Blancal

(Coût estimé : 24 000 € HT) :

Réalisation d'un carrefour en enrobés pour faciliter l'accès des camions. Ces travaux seront portés techniquement par SUEZ mais financés indirectement par la Commune, par le mécanisme de retenue sur les recettes des 4 800 premiers m°.

Étapes réglementaires :

- _ Dépôt du porté à connaissance à la DREAL (délai d'instruction : environ 3 mois) ;

- Réalisation des aménagements ;

- Mise en service du dispositif et démarrage des apports d'effluents de tiers.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vule Code de l'Environnement ;

- Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif pris en application de la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques ; - Vu le contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement collectif ayant pris effet le 1° juillet 2024, pour une durée de 19 ans ;

= Vule projet de convention-type bipartite pour l'accueil des effluents detiers sur la STEP qui lui a été remis ;

__ Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces /Artisanat » du 17 septembre 2025 ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'autoriser le délégataire à recevoir des effluents detiers surla STEP, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives, et dans la limite d'admissibilité quantitative, qualitative et réglementaire.

- _ D'accepter la formule de prix indexée sur la pollution contenue dans l'effluent.

- De fixer le montant de la surtaxe reversée à la collectivité à 5 €/m°.

- _ D'accepter le principe de prise en charge financière des aménagements sur la STEP.

- D'approuver la convention-type bipartite pour l'accueil des effluents de tiers sur la STEP.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 7 | 38- D'autoriser M.le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que toutes pièces et avenants nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

CADRE DE VIE

3. Rapport annuel d'activité 2024 — Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) (DL-250929-088) Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, M. Nicolas BELY, Conseiller municipal, informe l'Assemblée qu'en application du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et dela gestion des déchets, le rapport annuel d'activité 2024, établi par le SMICTOM de la région de Lavaur auquel adhère la Commune doit être présenté au Conseil Municipal.

Le SMICTOM a assuré en 2024 la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour 38 402 habitants répartis sur 24 communes. L'année a été marquée par une poursuite de la réduction des ordures ménagères résiduelles, avec une production de 191 kg/habitant, soit une baisse de 41,6 % par rapport à 2010. Cette tendance s'inscrit dans les objectifs fixés par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV).

Les performances de tri restent élevées avec 101 kg/habitant d'emballages collectés, soit environ 15 % de plus que la moyenne régionale. Le taux de refus de tri s'élève à 11,8 %. Les déchetteries ont vu une augmentation des apports en déchets verts (+36 %), liée à des conditions météorologiques favorables et à l'arrêt du broyage communal. La collecte des biodéchets auprès des professionnels continue de progresser (114 tonnes collectées), tout comme celle des déchets dangereux (+9 %).

Sur le plan économique, le coût moyen du service s'élève à 161 € par habitant, dont 103 € sont financés par l'usager via la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, un montant inférieur à la moyenne régionale (155 €). Les autres recettes proviennent de redevances spécifiques, de soutiens d'éco-

organismes et de la valorisation des déchets.

Enfin, les actions de prévention (promotion du compostage, lutte contre le gaspillage alimentaire, prêt de vaisselle réutilisable) ont contribué à limiter la production globale de déchets, maintenue à 507

kg/habitant/an, respectant les seuils fixés par la réglementation nationale.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- _ Vule décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ;

- Vu la Loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte ; - Vule décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; - Vule rapport annuel d'activités 2024 qui lui a été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 17 septembre 2025 ;

- Considérant l'obligation règlementaire de présentation annuelle à l'assemblée ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- De prendre acte du rapport annuel d'activité 2024 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets géré par le Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) de la région de Lavaur (Le Village — 81500 BELCASTEL).

- De charger M. le Maire de tenir ledit rapport à la disposition du public.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - Procès-verbal

Page 8 | 38- De demander à M. le Maire d'adresser un exemplaire dudit rapport pour information à M. le Sous- Préfet de Castres (Tarn).

Débat :

M. le Maire salue l'engagement de M. Michel BOUYSSOU, Maire collègue de Villeneuve-les-Lavaur et

Président du SMICTOM décédé le 5 septembre dernier.

4. Création d’une chaufferie biomasse et de son réseau de chaleur urbain — Lancement de

la phase de réalisation (DL-250929-089)

À la demande de M. le Maire, M. Bernard CAPUS, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée qu'en 2022, la Commune a mené avec l'aide de Trifyl, référent bois-énergie de l'ADEME dans le Tarn, une étude d'opportunité sur la création d'une chaufferie biomasse et de son réseau de chaleur urbain. Cette opportunité démontrée, la Commune s’est alors portée candidate à l'appel à projets de l'ADEME portant sur les « Etudes préalables à la réalisation d'un réseau de chaleur, de froid ou d'une boucle d'eau tempérée auprès des villes et EPCI < 50 000 habitants ». Lauréate en 2023 de cet appel à projets, elle a missionné le bureau d'études INDDIGO afin de mener l'étude de faisabilité de ce projet. L'étude, financée à 90% par l'ADEME, a démontré la faisabilité du projet par le biais de ses conclusions remises en

novembre 2023.

Afinde permettre le lancement des études opérationnelles, le Conseil Municipal a délibéré favorablement le 11 juillet 2024. Ces études d'assistance à maîtrise d'ouvrage ont été lancées à l'automne 2024 et ont permis d'aboutir à une première étape vers la réalisation effective du futur réseau de chaleur : le lancement de la consultation pour l'attribution d'un marché global de performance en juillet 2025.

Ce marché devrait être attribué cet automne et les travaux devront démarrer début 2026 pour que le

projet puisse bénéficier de certaines subventions.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de l'environnement ;

- Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ;

= Vul'arêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

- Vu la loi de 2015 portant sur la transition énergétique pour la croissance verte ;

- Vu le Code de la commande publique ;

- Vu les statuts du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) Énergies Renouvelables approuvés par la délibération n° DL-221214-0136 du 14 décembre 2022 ;

- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-240711-087 du 11 juillet 2024 portant sur la création chaufferie biomasse et réseau chaleur urbain ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 17 septembre 2025 ;

= Considérant le souhait de la Commune de développer et mettre en place ce type de dispositif, dans le cadre de sa politique environnementale ;

- Considérant que des partenaires peuvent apporter une aide financière dans la réalisation de projets EnR (Energies Renouvelables) ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

(Abstentions : M. Maxime LACOSTE et M. Stéphane FILLION)

- De poursuivre le projet de création d'une chaufferie biomasse et de son réseau de chaleur urbain par le lancement de la phase de réalisation.

-_ D'autoriser M. le Maire à déposer les demandes de subventions relatives à ce projet, auprès des divers partenaires cofinanceurs.

__ D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches

permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 938Débat :

M. LACOSTE relaie la demande de certains habitants qui s'inquiètent du rejet futur de particules fines.

M. le Maire précise que cela sera de la responsabilité du futur concepteur, réalisateur et exploitant prochainement désigné sur appel d'offres. L'Assistance à Maitrise d'Ouvrage qui accompagne la

commune a pris en compte le sujet des particules fines.

5. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe —

Canalisations souterraines — Route de Montauban (DL-250929-090)

Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, Conseillère municipale, informe l’Assemblée que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont projetés sur la Commune par ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) qui sollicite la Commune pour la constitution d'une convention de servitudes sur les parcelles communales cadastrée section À n° 2663, 2264, 2659, 2658, et 2654 sises Route de Montauban relative à la construction, l'entretien et l'exploitation de deux canalisations souterraines d'environ 110 mètres de long sur une bande de 1m de large avec un ou

plusieurs coffrets et ses accessoires.

La Société ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 75 € (soixante-quinze euros) à la

Commune et prend à sa charge les frais de la publication de cette convention au bureau des hypothèques.

TA

Cette servitude autorise les travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour la

surveillance, l'entretien, la réparation ou le remplacement de l'ouvrage.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- _ Vule projet de convention et le plan qui lui ont été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 17 septembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à ce que ladite parcelle communale soit grevée partiellement de

servitudes au profit de la Société Enedis ;

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ,

- _ D'approuver le projet de convention entre la Commune et ENEDIS - Canalisations souterraines

- Route de Montauban, tel que présenté.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - Procès-verbal

Page 10 | 38- D'autoriser M. le Maire, ou son représentant à signer ladite convention ci-annexée ainsi que tout acte nécessaire la mise en œuvre de cette délibération.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

M. Nicolas BELY indique se déporter et ne prend pas part au vote

FONCIER

6. Principe d’aliénation de parcelles cadastrées section A n° 1036, 1037, 1038 et 1241 sises lieudit Molétrincade — Implantation d’un équipement sportif PADEL

(DL-250929-091)

À la demande de M. le Maire, M. Cédric PALLUEL, Conseiller municipal, informe l'Assemblée qu'en mai 2023, la Commune a lancé un appel à projet de construction et d'exploitation d'un complexe sportif

destiné à la pratique du PADEL. Celui-ci avait été remporté par la société FDL.

Par délibération n° DL-231107-144 du 7 novembre 2023, l'Assemblée avait approuvé le principe d'aliénation de parcelles cadastrées section À, n° 975, n° 1036 et n° 1038 sises lieudit Molétrincade. Une

promesse de vente avait été signée le 22 décembre 2023.

Puis, lors de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2024, par délibération n° DL-240123-004, l'Assemblée approuvait la cession des parcelles cadastrées section À n° 975p, n° 1036p et n° 1038p au

prix d'acquisition de 190 000 € (cent quatre-vingt-dix mille euros).

Pour des raisons financières, la société FDL a dû retirer le projet.

Comme plusieurs porteurs de projets souhaitant financer la construction d'un complexe sportif dédié au Padel et à en assurer l'exploitation s'étaient manifestés, la Commune a décidé de retravailler l'ensemble du projet et ainsi un nouvel appel à projets a été lancé le 3 mars 2025.

Ce dernier prévoit la vente d'un terrain communal, réparti sur les parcelles cadastrées section À, n° 1036, 1037, 1038 et 1241, situées au bord de la route départementale RD988 destiné à la création d'un projet d'infrastructure sportive pour la pratique du Padel.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 11138OO Implantation complexe sportif PADEL ns doux

Après plusieurs auditions, le porteur de projet retenu est la société EALF Patrimoine (52 avenue de Gascogne 31 170 Tournefeuille) représentée par M. Fabrice CHARDIN dont notification a été faite le 5 août 2025.

L'unité foncière à céder représente une superficie d'environ 4 800 m2 pour accueillir le projet de construction et d'exploitation du complexe sportif destiné à la pratique du Padel.

Le service du Domaine a estimé le bien à 216 000 € (Deux cent seize mille euros) assortie d'une marge

d'appréciation de 15 %).

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu les délibérations du Conseil municipal n° DL-231107-144 du 7 novembre 2023 et DL-240123- 004 du 23 janvier 2024 ;

Vu l'avis de l'évaluation du service du Domaine ;

Vu l'appel à projet de construction et d'exploitation d'un complexe sportif destiné à la pratique du Padel, référence n° 2025-AAP-01, lancé le 3 mars 2025 ;

Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 17 septembre 2025 ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre du développement des activités sportives de la

Commune.

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

De retirer les délibérations du Conseil Municipal n° DL-231107-144 du 7 novembre 2023 et n° DL-240123-004 du 23 janvier 2024 relatives au projet initial.

D'approuver le principe d'aliénation des parcelles cadastrées section À n° 1036, 1037, 1038 et 1241, toutes ou parties, sises lieudit Molétrincade.

De désigner M. le Maire, ou son représentant, pour accomplir toutes les démarches nécessaires afin d'aboutir à l'aliénation de ces parcelles pour un total de 4 800 m? environ, et ceci dans le cadre de l'estimation du service du Domaine.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 12]|38- De charger et confier la rédaction de tout acte nécessaire à la concrétisation de ce projet à Me Karen RAYNAL-LEVY (577 Av. des Terres Noires, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe). Les frais de bornage et notariés seront à la charge de l'acquéreur.

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

7. Dénomination de voies de l'opération « Eclat de Pastel » (DL-250929-092)

À la demande de M. le Maire, M. Nicolas BELY, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que Les

communes ont l'obligation de nommer leurs voies et de numéroter les bâtiments.

Pour permettre l'adressage des futurs logements de l'opération « Eclat de pastel », la dénomination des voies de ce futur quartier est nécessaire.

Il est proposé de dénommer les cinq voiries de l'opération, représenté dans le plan ci-dessus.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vule Code de l'urbanisme ;

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - Procès-verbal

Page 13|38- Vu le Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 17 septembre 2025 ;

- Considérant la nécessité de dénommer ces voiries afin de faciliter l'adressage des habitations et des

lieux ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- De dénommerles cinq voies de l'opération « Eclat de pastel » comme suit : Voie 1 : Rue des platanes

Voie 2 : Impasse du pastel

Voie 3 : Rue Marie-Geneviève Navarre

Voie 4 : Rue Marie Bermond

Voie 5 : Rue Christiane Karsenti O

O©O

©

©

©

- D'habiliter M. le Maire, où son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.

- De charger M. le Maire ou son représentant, de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux, de secours, ainsi qu'aux concessionnaires de réseaux.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

8. Rétrocession des futurs espaces publics de l’opération la Nouvelle Arçonnerie (DL-250929-093)

Cf. document joint

M. le Maire informe l'Assemblée que la Société Civile de Construction Vente (SCCV) Saint-Sulpice Castela, qui prend le relais de la Société Demathieu et Bard Immobilier dans le cadre du réaménagement de la friche industrielle de l'ancienne Arçonnerie française, a sollicité la Commune en vue de la

rétrocession des voies, réseaux et espaces verts de l'opération la Nouvelle Arçonnerie.

Les parties à rétrocéder sont réparties comme indiquées ci-dessous, comprenant les lots 1,8 et 9 :

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 14]38Ten

—

eigfféano

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de proposer à la commission les conditions et le prix d'achat des parcelles. Le montant de cette intégration est proposé à l'euro symbolique. Les parties en présence conviennent que ce transfert pourra intervenir dès la levée des réserves émises par la Commune et que l'ensemble de la procédure sera encadré par la convention dont le projet est annexé à la présente.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article R.431-25 ; - Vu le plan et le projet de convention qui lui ont été remis ;

- Vu l'arrêté du PC n° 081 271 24 À 0055 du 2 mai 2025 ;

- Vu l'arrêté du PC modifié n° 081 271 24 À 0055 MO2 du 11 septembre 2025 ; Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 17 septembre 2025 ;

Considérant l'intérêt de formaliser les conditions d'aménagement des voies, équipements et espaces communs avec le lotisseur ainsi que le transfert dans le domaine public ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 15|38- _ D'approuver le principe de cette rétrocession des voies, réseaux et espaces verts de l'opération la Nouvelle Arçonnerie.

- _ D'approuver la convention de rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement telle que présentée et annexée.

-_ D'approuver le classement dans le domaine privé communal avec actualisation du tableau des

voies communales.

- _ D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous pièces et avenants s’y rapportant.

Débat :

M. Maxime LACOSTE demande des précisions sur le passage derelai entre Demathieu Bard et la Société Civile de Construction-Vente (SCCV).

M. le Maire rappelle que la société Demathieu Bard Immobilier est le mandataire du groupement qui a remporté l'appel à projets avec Tarn Habitat et Le Col. Par la suite, Demathieu Bard a décidé de crée la SCCV Saint Sulpice Castela, qui de fait à ses propres résultats d'exploitation sans impacter Demathieu Bard Immobilier. La société civile aura en recettes les ventes d'appartements mais aussi les charges de construction des bâtiments, réalisation des VRD, abonnements etc.

La société civile va signer un acte notarié avec l'Etablissement Foncier d'Occitanie pour l'acquisition des terrains et anticipe dès à présent en prévoyant la rétrocession à la Commune à l'Euro symbolique des espaces verts, cheminements, voiries et réseaux afin d'en transférer la gestion.

FINANCES

9. Demande de financement au titre du fonds de concours 2025 auprès de la Communauté

de Communes Tarn-Agout - Section d'investissement (DL-250929-094)

À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM Première Adjointe, informe l'Assemblée que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 13 août 2004, une Communauté de Communes peut verser des fonds de concours à ses Communes membres, afin de

financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la Commune et ne peut avoir pour effet de porter le montant de l’aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la

dépense subventionnable.

Compte tenu des investissements envisagés pour 2025, la Commune souhaite solliciter l'attribution de fonds de concours pour les opérations et selon les plans de financement suivants :

e Travaux de voiries en différents sites de la Commune :

Dépenses (H.T) RETLAUCES

-_ Communauté de 50 % 51 380,00€

Communes Tarn-

Travaux de 102761,60€ Agout (Fonds de

voiries concours)

50% 51 381,60€

- Commune

(autofinancement)

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 16 | 38Total 102761,60€ 100% 102 761,60 €

° Travaux de rénovation de la toiture de la salle Michel Lobit:

Ce projet n'ayant pas été retenu dans le cadre de l'instruction du dossier déposé au titre des fonds DETR pour 2025, il est proposé de solliciter le fonds de concours selon le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (H.T) Recettes

Travaux de

remplacement

de toiture et 107814,00€ - Communauté de 50% 56414,00€

d'installation Communes Tarn

d’un système Agout (Fonds de

d’isolation concours)

Mission bureau 2900,00€ 50 % 56415,00€

de contrôle - Commune

(Autofinancement)

Mission CSPS 570,00 €

Etude structure 1545,00 €

Total 112829,00€ 100% 112829,00€

e Acquisition, fourniture et pose d'équipements sportifs :

Dépenses (H.T) Recettes

Acquisition,

fourniture et - Communauté de 50% 17 742,00 €

pose Communes Tarn-

d'équipements Agout (Fonds de

sportifs (pare- 35 485,25€ concours)

ballons, main

courante avec

grillage souple, - Commune 50% 17 748,25€

abris de touche, (Autofinancement)

poteaux de

rugby,

Équipements de

terrains)

Total 35485,25€ 100 % 35 485,25 €

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 17 | 38e Acquisition tracteur entretien terrains de sport :

Dépenses (H.T) LEA

Communauté de

Communes Tarn- 16132,00€

Acquisition Agout (Fonds de

tracteur terrains 82 265,00€ concours)

de sport

Commune

(Autofinancement) 16133,00€

Total 32 265,00 € 100% 32 265,00 €

+ Acquisition de matériel :

Dépenses (H.T) Recettes

Outillage 4956,45€

Espaces verts

- _ Communauté de

Matériel service 5541,05€ Communes Tarn 50% 9710,00€

entretien Agout (Fonds de

concours)

Acquisition de

matériel service 6248,16€

Manifestations - Commune 50% 9711,50€

(Autofinancement)

Acquisition

matériel de 2675,84€

rayonnage

Total 19421,50€ 100% 19421,50 €

Soit au total :

302 762,35 Total dépenses d’investissement € ’ 100 %

: 151 384,35 Total autofinancement Commune € 50%

Total Fonds de Concours CCTA 151 378,00 50 %

2025 € °

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 18 | 38Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - Vu l'état récapitulatif des dépenses qui lui a été transmis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 16 septembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant la volonté de la Commune de réaliser des investissements éligibles au fonds de concours de la Communauté de communes Tam-Agout ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuverla demande de subvention auprès de la Communauté de communes Tam-Agout au titre du fonds de concours 2025 section d'investissement d'un montant total de 302 762,35 €

(trois-cent-deux-mille-sept-cent-soixante-deux euros et trente-cinq centimes).

- De confirmer la demande de soutien financier auprès de la Communauté de Communes Tam- Agout ;

- De préciser que dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes au plan de financement ci-dessus, celui-ci serait adapté en conséquence.

- D'afficherles financements de la Communauté de Communes Tam-Agout lors des opérations de

communication liées au projets subventionnés.

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer au nom de la Commune, toute pièce nécessaire à l'accomplissement de cette décision.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

10. Demande de subvention au titre du fonds de concours 2025 auprès de la Communauté de communes Tarn-Agout - Section de fonctionnement (DL-250929-0 95)

Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 13 août 2004, une Communauté de communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres, afin de

financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la Commune et ne peut avoir pour effet de porter le montant de l'aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la

dépense subventionnable.

En section de fonctionnement, les dépenses doivent être liées à un équipement public et doivent concerner uniquement l'entretien ou la réparation.

Pour l’année 2025, l'enveloppe du fonds de concours attribué par la Communauté de communes Tam-

Agout en section de fonctionnement s'élève à 398 550,00 €.

La demande de fonds de concours pour l'année 2025 en section de fonctionnement porte sur les dépenses constatées du 1° janvier au 31 août et se décompose selon le plan de financement suivant :

CT EU ETS CeteLT LATEs Fonds de ï prévisionnel TTC Plan de financement TTC Concours

Nature des dépenses | pour la Commune DAIQIE

Fatpenens spente 159 464,73 € commune 4 RATÉ 79 450,00 € (Fluides et entretien , CCTA 79 450,00 € des terrains de sports)

Infrastructures de Commune 170 664,40 € : : 337 214,40 € 166 550,00 € service public CCTA 166 550,00 €

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 19 | 38(Fluides et entretien

Bâtiments publics)

Voirie communale et

espaces verts

379 703,28 € FERRRRRE 2er 19: 54€ 152 550,00 € (Dépenses d'entretien , ;

espaces verts et voiries CCTA 152 560, 00 €

+ masse salariale)

TOTAL 876 382,41 € TOTAL 876 382,41 € 398 550,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - Vu l'état récapitulatif des dépenses qui lui a été transmis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 16 septembre 2025 ;

- Considérant la volonté de la Commune de réaliser des dépenses de fonctionnement éligibles au fonds de concours de la Communauté de communes Tam-Agout ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver les projets tels que présentés.

-__ D'approuverla demande de subvention auprès de la Communauté de communes Tamn-Agout au titre du fonds de concours 2025 section de fonctionnement d'un montant total de 398 550,00 € (trois cent quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent cinquante euros).

- De confirmer la demande de soutien financier auprès de la Communauté de communes Tam-

Agout ;

- De préciser que dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes au

plan de financement ci-dessus, celui-ci serait adapté en conséquence.

- D'afficherles financements de la Communauté de communes Tamn-Agout lors des opérations de communication liées au projets subventionnés.

- D'autoriser M. le Maire où son représentant, à signer au nom de la Commune, toute pièce nécessaire à l'accomplissement de cette décision.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

11. Approbation du projet et du plan de financement pour la création d'une aire de jeux parc

Georges Spénale (DL-250929-096)

À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale indique que la Commune souhaite procéder à la réalisation de travaux de construction d'une aire de jeux parc Georges

Spénale.

Ces travaux poursuivent divers objectifs, tels que :

- Favoriser le développement et l'épanouissement des enfants en mettant à leur disposition un

espace sécurisé, stimulant et adapté à leurs besoins, dans une tranche d'âge allant de 2 à 12

ans ;

- Promouvoir l'inclusion et l'accessibilité, en concevant une aire de jeux répondant aux normes

d'accessibilité universelle, incluant des équipements adaptés aux enfants en situation de

handicap moteur, sensoriel ou cognitif ;

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 20 |38-__ Renforcer l'attractivité du parc en diversifiantles usages et en répondant aux attentes des familles

et des habitants du quartier ;

- Créer un espace intergénérationnel et socialisant, en favorisant les rencontres entre enfants,

parents, accompagnants et riverains autour d'un espace convivial ;

- Intégrer le projet dans une démarche durable et paysagère, en veillant à l'insertion harmonieuse

des équipements dans le cadre naturel du parc, avec des matériaux respectueux de

l'environnement.

Ce projet est susceptible de répondre aux critères de financement de la Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux (DETR) ainsi qu'aux critères de la Communauté de Communes Tarn-Agout au titre du

Fonds de concours en investissement.

Le plan de financement envisagé pour ce projet s'établit comme suit :

| PI) 0 HIS ARS

Travaux de

réalisation d’une 89 752,82 € | Etat : DETR 30% 31 925,00 €

aire de jeux

Honoraire Communauté de

Maitrise Ouvrage 16 666,00 € | Communes Tarn-Agout : 35% 37 246,00 €

déléguée Fonds de concours

Commune 35 % 37 247,82€

TOTAL HT 106418,32€ TOTAL 106 418,32€

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 16

septembre 2025 ;

- Considérant que la Commune peut disposer de l'appui financier des services de l'État et de la Communauté de Communes Tarn-Agout ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver le projet de création d'une aire de jeux au parc Georges Spénale.

- D'adopter le plan de financement prévisionnel pour ce projet tel que présenté.

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Débat :

M. Maxime LACOSTE fait part de sa satisfaction et précise que c’est une demande des habitants. Il s'interroge sur le montant alloué à cette aire de jeux. Il demande si l'enveloppe financière du projet est

basée sur des montants investis sur d'autres communes ou s'il s'agit d'une estimation à partir d'un projet.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 2138Mme Marie Claude DRABEK répond qu'une enveloppe a été allouée en fonction d'espaces de jeux visités et que ce montant correspond à l'offre retenue dans la consultation.

M. Maxime LACOSTE demande s'il est possible d'envisager un aménagement conçu pour une tranche d'âge supérieure aux 12 ans car il existe des aménagements pour adolescents ou jeunes adultes de type Street Workout, conçus pour se dépenser sans dégrader les équipements prévus pour les enfants, si l'on

tient compte du coté parfois dissipé de certains jeunes.

M. le Maire indique que sur le parc Spénale, cette aire de jeux est pour le moment prévue à destination d'un jeune public accompagné de familles. Cependant le Conseil Municipal des Jeunes travaille à une étude de parcours sportif de santé pour adultes qui serait implanté le long de la future voie verte cyclable et piétonne connectant Buzet sur Tarn à la gare de Saint-Sulpice-la-Pointe en passant à proximité du tennis, permettant ainsi de traverser la ville jusqu'au bord du Tam en toute sécurité. Ce parcours sportif débuterait à hauteur de Pierre et Passion Il au niveau du chemin d'Embrouysset. Cet aménagement est

prévu courant 2026.

M. LACOSTE regrette que le lien intergénérationnel ne soit pas maintenu en dissociant l'aire de jeux du

parc Spénale et le futur aménagement.

M. le Maire précise que dans le cadre des missions confiées au CM, la décision finale revient au Conseil

Municipal.

12. Budget Principal - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (DL-250929- 097)

Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l'Assemblée que la Commune, a été informée par le comptable de son impossibilité de recouvrer des titres et produits relatifs à des prestations de cantine, d'accueil périscolaire et de taxe locale sur la publicité extérieure concernant

les exercices 2022 à 2024.

En conséquence, il convient de prononcer l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le Budget Principal de la Commune de la liste n°6883100212 transmise par le comptable public représentant

un montant de 2 669,36 €.

Une décision d'admission en non-valeur de ces titres doit être prononcée par l'Assemblée délibérante.

Les crédits correspondants sont prévus au budget 2025 de la Commune au compte 6541 « Créance

admise en non-Valeur ».

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 16 septembre 2025 ;

- Vu la délibération n° DL-250410-033 du 10 avril 2025 approuvant le Budget primitif de la Commune 2025 ;

- Considérant d'une part, que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par le Comptable public dans les délais légaux et réglementaires ; - Considérant d'autre part, qu'ilest désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l'objet d'un

recouvrement ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver l'admission en non-valeur de la liste n° 6883100212.

- D'autoriser M. le Maire à prononcer l'admission en créances admises en non-valeurs des dettes, sur le budget principal de la Commune, pour un montant de 2 669,36 € (deux-mille-six-cent-

soixante-neuf euros et trente-six euros).

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches

permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 22]|38Débat:

Ce point ne suscite aucun débat.

13. Budget Assainissement - Décision Modificative n°1 (DL-250929-098)

À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services, informe l'Assemblée que le Service de Gestion Comptable de Gaillac nous a fait part d'une demande d'extinction de créances relative à une facturation d'une redevance de prestation deraccordement à l'assainissement

collectif.

Afin de pouvoir comptabiliser cette charge, il convient de faire évoluer le budget primitif 2026 du service

public d'assainissement collectif comme suit :

Dépenses Recettes

Sens Chapitre | Article Libellé opération Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

D 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 4 000,00 € D 65 6542 Créances éteintes 4 000,00 € TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT. 4000,00€ | 4000,00€ - € - €

Cette décision modificative, ne vient pas impacter l'équilibre initial de la section de Fonctionnement du

budget primitif.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vula délibération n° DL-250410-034 du 10 avril 2025, approuvant le budget annexe Assainissement collectif 2025 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 16

septembre 2025 ;

- Considérant la nécessité de procéder à une modification d'affectation de crédit sans modifier l'équilibre budgétaire initial de la section de fonctionnement ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'adopterla décision modificative n° 1 / 2025 du budget 2026 du service public d'assainissement

collectif telle que présentée.

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches

permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

14. Travaux de requalification de la rue du Capitaine Beaumont - Refacturation des travaux d'assainissement réseaux d'eaux usées du budget principal vers le budget annexe de gestion du service public de l’assainissement collectif (DL-250929-099)

À la demande de M. le Maire, M. Alain OURLIAC, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que dans le cadre des travaux de requalification de la rue du Capitaine Beaumont, une partie des ouvrages a

concerné le réseau d'assainissement des eaux usées.

Ces travaux réalisés par le groupement EUROVIA / MAILLET TP dans le cadre du marché n°2023-TVX-

03 ont représenté un montant de 156 518,80 € H.T.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 23 | 38Il est proposé que ce montant initialement inscrit dans le cadre de l'opération n° 321 en section d'investissement du Budget Principal de la Commune soit refacturé au budget annexe de service public

de gestion de l'assainissement collectif de la Commune.

Une fiche d'inventaire sera alors créée sur le budget concerné pour l’objet et le montant des travaux

transférés.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération n° DL-250410-033 du 10 avril 2025 approuvant le budget primitif principal de la Commune 2025 ;

- _ Vula délibération n° DL-250410-034 du 10 avril 2025 approuvantle budget primitif du budget annexe du service public de l'assainissement de la Commune 2025 ;

- Vu la délibération n° DL-240527-061 du 27 juin 2024 portant modification de l'AP-CP n° 2023-1 ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 16 septembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant la nécessité de refacturer au budget annexe de gestion du service public de

l'assainissement collectif les dépenses afférents ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

-__ D'approuverla refacturation des travaux d'assainissement eaux usées réalisés dans le cadre de l'opération de requalification de la rue du Capitaine Beaumont du Budget Principal de la Commune au Budget annexe de service public de gestion de l'assainissement collectif pour un montant de 156 518,80 € H.T (cent-cinquante-six-mille-cing-cent-dix-huit euros et quatre-vingt-

dix centimes).

- D'autoriser M. le Maire à effectuer le transfert de charge entre le budget principal communal et le

budget annexe de gestion du service public de l'assainissement collectif.

- _ D'inscrire les crédits nécessaires au budget, articles et chapitres prévus à cet effet.

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches

permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Débat:

Ce point ne suscite aucun débat.

COMMANDE PUBLIQUE

15. Adhésion au Réseau des achats responsables en Occitanie (RES’OCC) (DL-250929-1 00)

Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services, informe l'Assemblée que l'Association RES'OCC a pour objet l'accompagnement des structures d'Occitanie qui conduisent des achats soumis au Code de la Commande publique, à la mise en œuvre d'achats

responsables.

Pour répondre à cet objet, elle poursuit des objectifs opérationnels autour de trois axes :

e AXE 1 - Structurer le réseau Occitan : Les actions rattachées à cet axe visent la structuration du réseau : mettre en place et animer sa gouvernance, assurer son modèle économique...

e AXE 2 - Fédérer le réseau : Cet axe recense les actions à conduire pour mobiliser et fédérer les acteurs publics en Occitanie : recherche de membres, animation du réseau en créant une culture commune de la commande publique durable, communication, organisation d'événements.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 24 | 38+ AXE 3 - Appuyer la montée en compétences : Cet axe a pour objectif d'accompagner la nécessaire montée en compétences des acteurs publics, tant acheteurs, prescripteurs, élus. à l'achat durable : animation de groupes de travail thématique, de retours d'expérience, mise en place d'outils de sensibilisation et d'accompagnement.

La Commune souhaite rejoindre cette association, poursuivant ainsi son implication dans des démarches d'achats publics plus vertueux. Le montant de la cotisation est fixé à 500 euros pour notre strate de

collectivité locale.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- _ Vuüule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de la Commande publique et son article L.2111-1 imposant la prise en compte des objectifs de développement durable dans l'achat public ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 16 septembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant la volonté de la collectivité de promouvoir des pratiques d'achats en cohérence avec

ses ambitions environnementales et sociales ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'adhérer au Réseau des achats responsables Res'OCc.

- D'approuver le versement de la cotisation annuelle.

- De désigner M. le Maire en tant que représentant titulaire afin de représenter la Commune dans

les instances de l'association.

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Débat:

Ce point ne suscite aucun débat.

TRANSFORMATION NUMERIQUE

16. Renouvellement de l’adhésion au service « RGPD et Délégué à la protection des données » de l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn (ADM81) (DL-250929-1 01)

Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, M. Benoît ALBAGNAC, Conseiller municipal délégué, informe l'Assemblée que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018 a rendu obligatoire un certain nombre de dispositions en matière de sécurité des données à caractère personnel. En effet, le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du

RGPD.

Au regard du volume important de ces obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn (ADM81) présente un intérêt

certain.

En effet, l'ADM81 a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution

informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin.

Ainsi par délibération n° DL-181122-0146 en date du 22 novembre 2018, la Commune a adhéré au service « Règlement Général sur la Protection des Données » de l'ADM81 et l'a désigné comme délégué

à la protection des données.

Le contrat arrive à terme et il est proposé son renouvellement dans les conditions présentées en annexe.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - Procès-verbal

Page 25 | 38Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le règlement (UE) 2016 / 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

- Vulaloin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et la loin° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, ayant modifié la loi de 1978 précitée ; - Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la décision du Bureau de l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn du 11 septembre 2018 approuvant les conditions d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données et

les tarifs s'y rapportant ;

-__ Vule projet de contrat de service qui lui a été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 12 novembre 2018 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant l'obligation de la Commune de se mettre en conformité en matière de sécurité des données à caractère personnel au regard du règlement européen 2016 / 679 en vigueur depuis le

25 mai 2018 ;

- Considérant qu'il convient d'établir un contrat de service avec l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn définissant les modalités de cette démarche ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver le renouvellement du contrat de prestation de service « RGPD & Délégué à la

protection des données » tel que présenté.

- De désigner l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tam comme délégué à la protection

des données.

- D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer ledit contrat de service.

- D'autoriser le versement de la cotisation annuelle d'un montant de 1040 € TTC (mille-quarante

euros).

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Débat:

Ce point ne suscite aucun débat.

17. Adoption de la convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale (DL-250929-102)

Cf. document joint

A la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée qu'à l'occasion de l'organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la Commune doit réaliser la mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs et le colisage des bulletins de

vote pour les bureaux de vote.

Dans ce cadre, et conformément du Code électoral, la Préfecture doit conclure avec la Commune une convention relative à la réalisation de l'adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention définit les conditions matérielles et financières d'accomplissement de ces

travaux.

Le montant de cette dotation est établi sur la base de 0.33 € par électeur inscrit.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code électoral, notamment son article R.34 ;

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 26 | 38- Vu la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

- Considérant qu'il convient de conclure avec la préfecture une convention relative à la réalisation de l'adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale pour la bonne tenue de des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'adopterla convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale.

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention, ainsi que tout acte

et avenant nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Débat:

Ce point ne suscite aucun débat.

JEUNESSE

18. Convention de partenariat Commune / Mission Locale - Tarn Sud : Présentation des

métiers de la Fonction Publique Territoriale (DL-250929-103)

CF document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, Adjointe au Maire, informe l'Assemblée que les missions locales ont été créées pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Leurs domaines d'intervention sont variés : emploi, formation, logement, santé, mobilité, et

loisirs entre autres.

La Commune a été sollicitée par la Mission Locale — Tam Sud, afin d'organiser une demi-journée de présentation des divers métiers au sein de la Fonction Publique Territoriale à des jeunes en situation

d'errance professionnelle.

L'objectif de cet événement est de faire découvrir aux jeunes, les secteurs d'emplois de l'administration locale en leur présentant un panel de métiers et en favorisant des échanges avec des agents en poste

pour témoigner de leur parcours.

Afin de définir les conditions et modalités de collaboration entre la Commune et la Mission Locale — Tarn

Sud dans le cadre de ce projet, une convention est proposée

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code du travail et notamment les articles L5314-1 à L5314-4 ; - Vu le projet de convention qui lui a été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 16 septembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant qu'il convient de définirles modalités et l'organisation de ce partenariat par le biais d'une convention ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

-__ D'approuver la conventionde partenariat Commune / Mission Locale - Tarn Sud, telle qu'annexée

à la présente décision.

- D'autoriser M. le Maire, ou son représentant à signer ladite convention ci-annexée ainsi que tout

acte permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 27 | 38Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

ASSOCIATIONS

19. Convention type de mise à disposition des Établissements Recevant du Public (ERP) aux associations (DL-250929-104)

Cf document joint

À la demande de M. le Maire, M. Cédric PALLUEL, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, la collectivité met régulièrement à disposition de nombreuses associations locales — qu'elles soient culturelles, sociales ou sportives — différents

Établissements Recevant du Public (ERP).

Jusqu'à présent, plusieurs modèles de conventions de mise à disposition coexistaient, générant une gestion administrative disparate et parfois complexe. Afin de simplifier et d'harmoniser les relations entre la collectivité et les associations, le service Animation de la ville et vie associative propose de mettre en

place un modèle unique de convention.

Ce document type servira de base commune pour l'ensemble des ERP de la commune, les conditions générales d'utilisation et de responsabilité étant identiques quel que soit le lieu concerné. Cette démarche s'inscrit dans un objectif de clarté, d'efficacité et de transparence, tant pour les associations que pour les

services municipaux.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu les délibérations n° DL-190227-0017 du 27 février 2019, n° DL-210706-0087 et n° DL-210706- 0088 du 06 juillet 2021 portant sur la Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / associations : mise à disposition de bâtiments et équipements communaux, ainsi que les délibérations relatives à la mise à disposition des ERP communaux aux associations ; - Vu le projet de convention qui lui a été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations /

Solidarité » du 16 septembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant la nécessité de simplifier la démarche des associations et des services pour l’utilisation des ERP communaux ;

- Considérant qu'il convient d'établir une convention type pour toutes associations utilisant des ERP communaux dans le cadre de leur activité et définir ainsi les modalités d'utilisation et d'occupation

des locaux ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- De rapporter les délibérations du Conseil Municipal n° DL-190227-0017 du 27 février 2019, n° DL-210706-0087 et n° DL-210706-0088du 06 juillet 2021, ainsi que toute autre délibération antérieure relative à la mise à disposition des ERP communaux aux associations.

- D'approuver la convention type de mise à disposition des Établissements Recevant du Public

(ERP) aux associations, tel que présenté.

- D'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci-annexée, qui sera déclinée auprès des associations contractantes.

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Débat:

Ce point ne suscite aucun débat.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - Procès-verbal

Page 28 | 3820. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Jardin partagé du Castela » dans le cadre de la Foire aux Plantes (DL-250929-105)

À la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, Adjointe au Maire, informe l'Assemblée que la Foire aux Plantes a été créée en 2022. Depuis son lancement, la Commune a souhaité associer étroitement les associations locales engagées dans la valorisation de la nature à l'organisation de cette

manifestation.

L'association « Jardin partagé du Castela » a participé à l'organisation des éditions 2024 et 2025 de la

Foire aux Plantes.

Les droits de place, perçus par la Commune, sont entièrement reversés à part égale, aux associations engagés dans la réalisation de ces événements, sous forme d'une subvention exceptionnelle.

Le montant des droits de place perçus sur l'édition 2024 s'élève à 115 € et la recette de l'édition 2025 s'élève à 100 € ; soit un total de 215 €. Deux associations ont œuvré lors de ces événements.

ll est donc proposéle versement d'une subvention exceptionnelle de 107,50 € à l'association « Jardin partagé du Castela », représentant 50 % des recettes perçues lors des deux dernières éditions de la

Foire aux plantes.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le règlement général d'attribution des subventions aux associations en vigueur ;

Vu les crédits inscrits au budget principal de la Commune ;

- Vu l'avis dela commission municipale « Éducation/ Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 16 septembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant le souhait de la Commune de soutenir l'association "Jardin partagé du Castela" dans

le cadre de cette manifestation ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 107,50 € au profit de l'association « Jardin partagé du Castela » correspondant aux droits de place des Foires aux Plantes 2024 et 2025.

- D'habiliter M. le Maire, où son représentant, à verser la subvention correspondante.

- D'habiliter M. le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Débat:

Ce point ne suscite aucun débat.

21. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Croque ta Forêt » dans le

cadre de la Foire aux Plantes (DL-250929-106)

À la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, Adjointe au Maire, informe l'Assemblée que la

Foire aux Plantes a été créée en 2022. Depuis son lancement, la Commune a souhaité associer étroitement les associations locales engagées dans la valorisation de la nature à l'organisation de cette

manifestation.

L'association « Croque ta Forêt » a participé à l'organisation des éditions 2024 et 2025 de la Foire aux

Plantes.

Les droits de place, perçus par la Commune, sont entièrement reversés à part égale, aux associations engagés dans la réalisation de cet événement, sous forme d'une subvention exceptionnelle.

Le montant des droits de place perçus sur l'édition 2024 s'élève à 115 € et la recette de l'édition 2025

s'élève à 100 € ; soit un total de 215 €. Deux associations ont œuvré lors de ces événements.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 29 | 38Il est donc proposé le versement d'une subvention exceptionnelle de 107,50 € à l'association « Croque ta Forêt », représentant 50 % des recettes perçues lors des deux dernières éditions de la Foire aux

plantes.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le règlement général d'attribution des subventions aux associations en vigueur ;

- Vu les crédits inscrits au budget principal de la Commune ;

- Vu l'avis dela commission municipale « Éducation/ Jeunesse / Culture / Sports / Associations /

Solidarité » du 16 septembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant le souhait de la Commune de soutenir l'association" Croque ta Forêt " dans le cadre

de cette manifestation ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 107,50 € au profit de l'association “Croque ta Forêt” correspondant aux droits de place des Foires aux Plantes 2024 et 2025.

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à verser la subvention correspondante.

- D'habiliter M. le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Débat :

Ce point ne suscite aucun débat.

ÉDUCATION

22. Modification du règlement intérieur du service jeunesse -— élargissement des conditions d'âge d'accès (DL-250929-107)

Cf document joint

À la demande de M. le Maire, M. Nicolas BELY, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que le règlement intérieur du service jeunesse fixe les conditions d'accueil des enfants et adolescents dans le cadre des activités extra-scolaires. À ce jour, l’article concerné stipule que « les activités proposées dans le cadre extra-scolaire s'adressent prioritairement aux enfants et adolescents de 11 ans à 17 ans

scolarisés ou habitant sur la ville de Saint-Sulpice-la-Pointe ».

Afin de mieux répondre aux besoins des familles et de favoriser la continuité éducative entre l'école élémentaire et le collège, il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les activités proposées dans le cadre extra-scolaire s'adressent prioritairement aux enfants et adolescents de 11 à 17 ans, scolarisés ou résidant sur la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. L'accès est également possible dès le dernier jour de l'année scolaire de CM2, sous réserve d'un passage au collège à la rentrée suivante ».

Cette évolution permet d'ouvrir le service jeunesse aux enfants qui entrent en classe de 6ème, même

s'ils n'ont pas encore atteint l'âge de 11 ans.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- _ Vule règlement intérieur du service jeunesse qui lui a été remis ; - Vu l'avis de la commission municipale « Éducation/ Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 16 septembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant qu'il convient de modifier le règlement intérieur par rapport à l'élargissement des conditions d'âge d'accès afin de répondre aux besoins des familles ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 30 | 38- D'approuver la modification de l’article relatif aux conditions d'âge, du règlement intérieur du service jeunesse telle que présentée.

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer ledit règlement modifié.

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Débat:

Ce point ne suscite aucun débat.

23. Modification du règlement intérieur du service réussite éducative — règles de facturation et situations particulières (DL-250929-1 08)

Cf document joint

À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée que le règlement intérieur du service « Réussite éducative » fixe les modalités de facturation des prestations périscolaires.

Jusqu'à présent, l’article 7 précisait que seule une décision de fermeture de l'établissement par le Directeur annulait automatiquement les réservations des familles. Dans toutes les autres situations, les prestations restaient dues, à l'exception de certaines sorties scolaires ou événements pour lesquels une déduction pouvait être appliquée si l'école avait prévenu par écrit au moins huit jours à l'avance. En cas de grève, les familles devaient annuler elles-mêmes leurs réservations si leur enfant n’était pas présent au Service Minimum d'Accueil.

Enfin, le dépassement de l'horaire de fermeture (18 h 30) entraînait une facturation spécifique.

La nouvelle rédaction proposée conserve ces principes mais apporte plusieurs précisions et renforcements :

+ Elle confirme que la facturation repose sur les réservations effectuées par les familles ;

e Elle étend la règle de non-remboursement en précisant que toute absence, y compris pour raison

médicale et même avec certificat, ne donne lieu à aucune déduction ;

e Elle indique clairement que les prestations réservées et non annulées dans les délais restent

dues, et que seule une décision exceptionnelle de la collectivité peut accorder une exonération ;

e Elle reprend les modalités déjà existantes concernant les sorties scolaires (notification écrite de la direction au moins huit jours avant) et les grèves (annulation à effectuer par les familles si

l'enfant ne fréquente pas le SMA) ;

° Elle maintient la règle de la facturation spécifique en cas de dépassement de l'horaire de

fermeture du soir au-delà de 18 h 30.

En résumé, cette modification vise à clarifier le cadre de facturation, à limiter les situations donnant lieu à déduction, et à garantir une application uniforme et transparente des règles pour toutes les familles.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le règlement intérieur du service Réussite éducative qui lui a été remis ; - Vu l'avis de la commission municipale « Éducation/ Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 16 septembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant qu'il convient de modifier le règlement intérieur par rapport aux règles de facturation et

situations particulières ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la modification de l'article 7 du règlement intérieur du service Réussite éducative,

telle que présentée.

-_ D'autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer ledit règlement modifié.

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant à signer tout acte et à engager toutes les démarches

permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 31 | 38Débat:

Ce point ne suscite aucun débat.

24, Convention type de mise à disposition du centre aquatique intercommunal L'O Pastel (Lavaur) pour les écoles publiques de Saint-Sulpice-la-Pointe (DL-250929-1 09)

Cf document joint

À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée que dans le cadre

de la reprise de la piscine municipale de Saint-Sulpice-la-Pointe par la Communauté de communes Tam-

Agout (CCTA), l'équipement, nécessitant des travaux, n'est actuellement pas accessible.

Dans l'attente de sa réouverture et afin de garantir la continuité de l'enseignement de la natation pour les élèves des écoles publiques de la Commune, il est convenu avec la CCTA, la mise à disposition du centre

aquatique intercommunal L'O Pastel, situé à Lavaur.

Pour permettre l'utilisation de cet équipement par les écoles, et conformément à son rôle de responsable de l'organisation des services scolaires, la Commune est sollicitée pour la signature d'une convention de mise à disposition avec la CCTA. Celle-ci régissant les conditions de mise en œuvre et d'organisation des séances de natation. La convention type ci-annexée, sera déclinée pour les trois écoles publiques

de la Ville.

Parallèlement à cette convention, un partenariat entre la CCTA et l'Éducation nationale est mis en place via une convention signée entre le Rectorat et la CCTA. Celle-ci est visée par les directeurs des écoles

concernées.

Concernant l'organisation pratique, les créneaux horaires attribués aux différentes classes ont été définis dans le cadre d'un planning élaboré par le conseiller pédagogique de circonscription.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le projet de convention type de mise à disposition du centre aquatique intercommunal L'O Pastel qui lui a été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations /

Solidarité » du 16 septembre 2025 ;

- Considérant que l'utilisation de cet équipement par les écoles nécessite une convention afin d'en

définir les modalités ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la convention type de mise à disposition du centre aquatique intercommunal L'O Pastel avec la CCTA, permettant l'accueil des élèves de primaire de la Commune pour leurs activités de natation, selon les modalités prévues dans le document annexé.

- D'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ladite convention ci-annexée, qui sera

déclinée sur les trois écoles publiques de la Ville.

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches

permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Débat:

Ce point ne suscite aucun débat.

25. Cantine - Renouvellement du dispositif de tarification sociale (DL-250929-11 0)

À la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, Adjointe au Maire, informe l'Assemblée que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et afin de faciliter l'accès à la restauration scolaire des écoliers issus de familles aux revenus modestes, l'État a mis en place une incitation financière en direction des communes, destinée à encourager celles-ci à instaurer une

tarification sociale des cantines.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 32 | 38Il s'agit d'un fond de soutien pour aider les collectivités, afin de compenser une partie du surcoût induit. Par délibération n° DL-190711-0107 du Conseil Municipal du 11 juillet 2019, la Commune de Saint- Sulpice-la Pointe a mis en place un dispositif de tarification sociale des cantines des écoles de la

Commune sur la base d'une aide financière de l'État d’un montant de 2 € (deux euros) par repas facturé.

Au 1® juillet 2021, cette aide financière est passée à 3 € (trois euros) par repas facturé et une convention triennale a été signée avec l'État en date du 07 juillet 2021. Cette adhésion à ce dispositif a fait l'objet

d'un renouvellement par la délibération n° DL-230307-013 du Conseil municipal du 7 mars 2023.

Les conditions requises pour prétendre à ce dispositif restent inchangées.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vules délibérations du Conseil Municipal n° DL-190711-0107 du 11 juillet 2019 relative au dispositif de tarification sociale des cantines et n°DL-230307-013 du3 juillet 2023 portant renouvellement du dispositif de tarification sociale ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 16 septembre 2025 ;

- Considérant que le renouvellement de cette tarification s'inscrit dans l'action sociale de la Commune

par l'octroi d'une aide aux familles aux faibles revenus ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver le renouvellement au dispositif de tarification sociale pour les cantines scolaires de

la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.

- D'habiliter M. le Maire, où son représentant, à signer tous documents et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Débat:

Ce point ne suscite aucun débat.

26. Renouvellement et élargissement du partenariat relatif au club méridien du collège Pierre Suc - année scolaire 2025-2026 (DL-250929-111)

Cf document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, Conseillère municipale, informe l'Assemblée que dans le cadre de l'exercice de la compétence « Accueil Collectif de Mineurs » et du développement de l'offre à destination du public 11/17 ans, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a mis en place, en

2024, un partenariat avec le collège public Pierre Suc.

Ce partenariat, formalisé par une convention validée par délibération n° DL-241112-135 du 12 novembre 2024, permettait au service jeunesse municipal d'assurer l'organisation et l'encadrement d'un club méridien destiné aux élèves demi-pensionnaires. Cette action s'inscrivait dans le cadre du Projet Éducatif Territorial (PEDT) et du projet pédagogique du service jeunesse.

Les objectifs visés par le PEDT sont rappelés :

e Améliorer le bien-être des enfants et des jeunes pour favoriser leur épanouissement, ° Permettre aux enfants de se construire en futurs citoyens responsables et sensibilisés,

Développer la complémentarité et la cohérence éducative pour la réussite de tous, Favoriser l'ouverture sur le territoire et associer les différents acteurs locaux,

Promouvoir l'intégration et l'inclusion de tous les enfants et les jeunes,

Développer le vivre-ensemble.

La convention initiale était conclue pour l'année scolaire 2024-2025, avec possibilité de reconduction

expresse ou de renouvellement annuel selon les besoins.

Pour l'année scolaire 2025-2026, il est proposé d'élargir ce partenariat par la signature d'une convention tripartite entre le collège Pierre Suc, la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) et la Commune. L'objectif est de renforcer et diversifier les interventions méridiennes, en associant les équipes de la MJC aux actions éducatives déjà menées par le service jeunesse, afin d'accroître l'offre proposée aux

collégiens et de consolider la complémentarité éducative sur le territoire.

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 33 | 38Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération n° DL-241112-135 du 12 novembre 2025 relative à la convention de partenariat entre le service Jeunesse de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Collège Pierre Suc concernant le Club Jeunesse à destination des collégiens ;

- _ Vule projet de convention qui lui a été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Éducation/ Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 16 septembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Commune, porté parle service Jeunesse, et le collège Pierre SUC afin de mener des actions en direction des collégiens ; - Considérant qu'il convient de porter certaines améliorations relatives aux modalités et à l'organisation de ce partenariat ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la convention tripartite entre le collège Pierre Suc, la MJC et la Commune, relative à l'organisation du club méridien pour l'année scolaire 2025-2026, tel que présenté.

- D'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci-annexée.

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Débat:

Ce point ne suscite aucun débat.

27. Reconduction de la convention avec l'association Média-Tarn pour le dispositif « École et Cinéma » et « Maternelle au cinéma » — Année scolaire 2025 / 2026 (DL-250929-1 12)

À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée que les dispositifs nationaux « École et Cinéma » et « Maternelle au cinéma » constituent une action culturelle et pédagogique conjointe, portée par les Ministères de l'Éducation nationale et de la Culture, avec l'appui du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Ces opérations sont coordonnées dans le département du Tarn par Média-Tarn, structure missionnée par la DSDEN, la DRAC Occitanie et le Conseil départemental. « École et cinéma » existe depuis 1994, « Maternelle au cinéma » a été lancé officiellement en 2023-2024 et fait l'objet d'une reconduction pour

sa 3e année en 2025-2026.

Pour rappel, ces dispositifs visent à :

e Faire découvrir aux jeunes élèves des œuvres du patrimoine cinématographique,

° Les sensibiliser progressivement au plaisir du 7e art et à la fréquentation des salles, e Développerleur culture de l'image et leur éducation aux médias, contribuant à leur formation de

futurs citoyens.

La mise en œuvre locale se fait en partenariat avec l'association 7°" Art pour Tous, exploitant du cinéma

Le Séjéfy's à Saint-Sulpice-la-Pointe.

Les modalités de participation financière à cette opération pour 2025 / 2026 sont fixées comme suit :

e Prix d'entrée fixé à 2,50 € par élève et par séance pour la maternelle, et 2,80 € pour l’élémentaire ; Ce tarif est réparti entre une part réglée directement par les enseignants aux exploitants (1,50 € / 1,80 €), et un complément facturé à la commune ou à une structure délégataire proche de l'école (coopérative scolaire, association de parents d'élèves...) (1 € par

séance, appelé quote-part billetterie).

+ À cela s'ajoute une Contribution Financière Municipale Annuelle (CFMA) attribuée par la Mairie à la structure coordinatrice MEDIA-TARN dans le cadre d'une Convention bipartite exclusive au titre de la participation de la Commune aux coûts de gestion et d'organisation des dispositifs pris en charge par Média-Tarn. Une facture est adressée à la collectivité en fin d'année

scolaire.

o 1€ par élève inscrit et par an pour « Maternelle au cinéma »,

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 34 | 38[e] 1,50 € par élève inscrit et par an pour « École et Cinéma ».

Pour l'année 2025 / 2026, sont concernés 468 élèves pour le dispositif « École et Cinéma ». La CFMA à verser par la Commune s'élève ainsi à 702 €, montant qui sera inscrit au budget communal

de l'exercice 2026.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations /

Solidarité » du 16 septembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant d’une part que cette mesure, à caractère culturel, est de nature à soutenir l'activité cinématographique locale de la Commune ;

- Considérant d'autre part que cette action pédagogique permet une ouverture des élèves au 7ème art ;

- Considérant enfin qu'il convient de reconduire la convention concernant la contribution financière

annuelle de la Commune à verser à l'association Média-Tam ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- De reconduire, pour l'année scolaire 2025 / 2026, de convention bipartite avec l'association

Média-Tarn.

- D'autoriser le versement du montant estimé de la participation communale aux dispositifs « École et Cinéma » et « Maternelle au cinéma » 2025 / 2026, s'élevant à 702 €.

- D'habiliter M. le Maire, où son représentant, à signer au nom de la Commune, la présente

convention, ainsi que toutes pièces et avenants d'y rapportant.

Débat:

Ce point ne suscite aucun débat.

> Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire

N° Décision Date Objet / Description

DC-250701-038 01/07/2025 Tarifs communaux - Piscine communale Fixation à compter du 5 juillet 2025, des nouveaux tarifs applicables à la piscine municipale de la Commune

DC-250708-040 08/07/2025

Demande de financements - Fonds d’Appui pour des Territoires innovants Seniors 2025-2026 Bourse en faveur de l'ingénierie de développement d’une politique de l’âge pour les collectivités

Sollicitation d'une aide financière d'un montant de 20 000 €

DC-250715-041 15/07/2025

Marché à Procédure Adaptée « Marché 2025-FCS-05 : fourniture de repas et collations pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire »

Signature de l'acte d'engagement de la société CMR RODEZ issue de la

consultation pour un volume annuel maximum de 170 000 déjeuners

DC-250716-042 16/07/2025

Marché à Procédure Adaptée - Marché 2025-TVX-09 - Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents - Travaux de voiries et de réparations courantes d'aménagements de voiries

Signature des actes d'engagement de la société EUROVIA MIDI- PYRENEES, de la société MAILLET TP ef de la société SPIE BATIGNOLLES MALET issues de la consultation d'un montant annuel maximum de 250 000 € HT, pour une durée de 12 mois renouvelables 3 fois une année, soit une

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 35 | 38durée maximale de 4 ans.

Régie de recettes piscine municipale

DC-250721-043 | 21/07/2025 Abrogation de la décision n° DC-230206-0012 du 6 février 2023 portant « régie de recettes piscine municipale » et Institution d'une régie de recettes pour la piscine municipale.

044

Marché à procédure simplifiée - Accompagnement démarche « Ville

Amie des Aînés »

DC-250722-045 | 22/07/2025 Signer la proposition de contrat du cabinet TERRITAGES ayant pour objet l'accompagnement à la mise en œuvre de la démarche « Ville Amie des

Aînés », pour un montant de 20 000 €H. T

Marché à Procédure Adaptée - Marché 2025-FCS-03 : prestation de nettoyage des bâtiments communaux

Signature des actes d'engagement

DC-250728-046 | 28/07/2025 - Lot1 « AVESQ PROPRETÉ ET SERVICES » pour un montant maximal annuel de 150 000,00 € H.T

- Lot2 « AVESQ PROPRETÉ ET SERVICES » pour un montant maximal annuel de 10 000,00 € HT

Marché à Procédure Adaptée - Marché 2025-FCS-09 : fourniture de pain et de viennoiseries pour les structures scolaires, périscolaires et

extra-scolaires de la commune.

DC-250805-047 05/08/2025

Signature de l'acte d'engagement de la SARL SEGUIER JAKSCHIK d'un montant maximum annuel de 14 000 € pour la commune et de 6 000 € pour

la CCTA.

Marché à Procédure Adaptée - Marché 2025-FCS-08 - fourniture

d'équipements sportifs

Signature de l'acte d'engagement de la société URBASPORT d'un montant

de 35 485,25€ HT, décomposé comme suit :

- Offre VARIANTE N°1 retenue - Fourniture d'un grillage souple BC-250808:148 SSOSIÈUeS sécurisé sur la main-courante existante : 25 845,25 € HT.

— Prestation supplémentaire éventuelle N°1 retenue - Pose des filets

pare-ballons : 7 200,00 € HT.

- Prestation supplémentaire éventuelle N°3 retenue - Pose de grillage souple : 2 440,00 € HT.

Marché à Procédure Adaptée - Marché 2025-P1-05 : Mission

d'Assistance à Maîtrise d’Usage (AMU) — Contrôle d'accès d'une école DC-250807-049 | 07/08/2025 . , n Signature de l'acte d'engagement du marché N° 2026-PI-05 avec la société IDÉES COMMUNES d'un montant global et forfaitaire de 6 987,50 € HT.

Convention de mandat de gestion-location d’un bien immeuble sis 3

avenue Yves BONGARS

DC-250811-050 11/08/2025 De signer la convention de mandat, de gestion locative avec l'agence immobilière « Imogroup » pour louer et assurer la gestion du bien sis 3

avenue Yves BONGARS, pour une durée d'un an, renouvelable tacitement sans excéder 12 ans

Marché à Procédure Adaptée - Marché N° 2025-TVX-08 Travaux de désimperméabilisation du square des Trois Musiciens

DC-250812-051 12/08/2025 . Signature de l'acte d'engagement de la société EUROVIA MIDI-

PYRENEES d'un montant de 16 442,00€ HT.

Marché à Procédure Adaptée - Marché N° 2025-FCS-07 fourniture et

DC-250814-052B | 14/08/2025 installation de produits de signalisation d'intérêt local

Signature de l'acte d'engagement de la SARL SIGNAUX GIROD SUD Agence d'Albi, d'un montant maximum annuel de 30 000 € HT et de valider

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 36 | 38l'offre « VARIANTE » (Fourniture de lames en film rétroréfléchissant classe

2).

Attribution d’un terrain à bâtir dans le cimetière communal de Saint- Sulpice-la-Pointe enregistré sous le numéro N-1460

DC-250820-053 | 20/08/2025 Attribution d'un titre de concession nouvelle dans le cimetière communal de Saint-Sulpice-la-Pointe : un terrain à bâtir de 1.80 m / 2.50 m, soit 4.50 m°, enregistré sous le numéro N-1460, pour une durée de 50 ans, pour un

montant de 1050 €

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et au décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, les décisions relatives aux délégations d'attributions du Conseil municipal au Maire sont publiées sur le site internet de la Commune www.saintsulpicelapointe.fr

M. Maxime LACOSTE souhaite connaitre la nature du bien loué dans le cadre de la décision N° DC- 250811-050 Convention de mandat de gestion-location d'un bien immeuble sis 3 avenue Yves

BONGARS

M. le Maire précise que c'est une maison acquise par la Commune, dont elle a confié la gestion locative à une agence immobilière, ce qui constitue par conséquent un revenu.

> Information du Maire

Arrêté N° AR-250825-0550 - Mise à disposition de salles communales - Abrogation de l'arrêté

N°240612-0393

M. le Maire indique que depuis le 1% septembre 2025 une mise à disposition des salles communales est

effective dans le cadre des élections municipales et communautaires de 2026, ce jusqu'au second tour.

Ce prêt de salle est consenti à toute liste candidate déclarée en préfecture aux élections municipales et communautaires qui en fera la demande par écrit au service Animation de la Ville et Vie Associative, afin d'organiser des réunions de travail. Les deux salles concernées sont la salle Gaston Phoebus à la médiathèque ainsi que la salle Théâtre de verdure, dont l'accès ne sera possible qu'aux colistiers.

Si une ouverture au public doit avoirlieu, les salles René Cassin en centre-ville et Georges Spénale sont mises à disposition. Les listes candidates déclarées devront communiquer des attestations d'assurance, pour pouvoir organiser des réunions publiques.

M. Laurent SAADI, Adjoint au Rayonnement de la Ville, intervient pour informer du succès du Forum des Associations qui a pu compter sur la présence de 80 associations ainsi que du vide grenier avec plus de 500 exposants, tout comme le Saint Sul' Play.

En soutien au dépistage du cancer du sein, il invite à participer à Octobre Rose à partir de samedi 4

octobre.

> Questions diverses

Il n'y a pas de question diverse.

M. le Maire clôture la séance en précisant que le prochain Conseil Municipal se tiendra le mardi 18

novembre 2025, à 18H30, salle Georges Spénale.

La séance est levée à 21h33

Conseil Municipal du 29 septembre 2025 — Procès-verbal

Page 37 | 38Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Raphaël BERNARDIN Stéphane BERGONNIER

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